1
00:00:05,650 --> 00:00:07,540
Introduction au droit de la famille.

2
00:00:08,440 --> 00:00:10,990
La famille ne pourrait-elle pas
se passer du droit ?

3
00:00:11,530 --> 00:00:15,610
Les individus contemporains étant
attachés à leur autonomie,

4
00:00:16,090 --> 00:00:20,020
ils supportent mal que leurs
comportements intimes soient régis

5
00:00:20,220 --> 00:00:22,990
par des normes et fassent l’objet
d’un contrôle étatique.

6
00:00:23,680 --> 00:00:27,910
Ils tiennent souvent pour illégitimes
les contraintes sociales qui leur

7
00:00:28,110 --> 00:00:31,390
interdisent de façonner leur vie
familiale à leur guise.

8
00:00:32,500 --> 00:00:36,610
Cette aspiration à une pleine
souveraineté n’est pas méconnue

9
00:00:36,810 --> 00:00:37,930
par le système juridique.

10
00:00:38,560 --> 00:00:42,010
Il résulte ainsi, de l’article
8 de la Convention européenne des

11
00:00:42,210 --> 00:00:46,780
droits de l’homme, que chaque personne
a droit au respect de sa vie familiale.

12
00:00:46,980 --> 00:00:52,420
Or, l’existence de cette prérogative
a essentiellement pour objet de

13
00:00:52,620 --> 00:00:56,920
prémunir l’individu contre des
ingérences arbitraires des pouvoirs

14
00:00:57,120 --> 00:00:57,880
publics.

15
00:00:58,780 --> 00:01:03,430
Il serait toutefois absurde de
prétendre que la famille doit demeurer

16
00:01:03,630 --> 00:01:04,870
hermétique au droit.

17
00:01:05,740 --> 00:01:10,870
Même en ce domaine, l’existence
de normes est indispensable.

18
00:01:11,860 --> 00:01:17,710
Le droit contribue à préciser la
signification d’institution familiale,

19
00:01:17,910 --> 00:01:19,690
tels que le mariage et la filiation.

20
00:01:20,350 --> 00:01:23,650
Il offre ainsi des repères communs
aux membres de la société.

21
00:01:24,520 --> 00:01:28,270
Il favorise par ailleurs la
reconnaissance et le développement

22
00:01:28,470 --> 00:01:32,560
des relations familiales,
et dissipe parfois les menaces

23
00:01:32,760 --> 00:01:34,300
qui pèsent sur ces dernières.

24
00:01:35,200 --> 00:01:39,520
Il permet en outre de prévenir
ou de résoudre certains conflits

25
00:01:39,850 --> 00:01:43,450
et d’offrir une protection aux
membres les plus vulnérables du

26
00:01:43,650 --> 00:01:44,410
groupe familial.

27
00:01:45,040 --> 00:01:49,450
Il a enfin vocation à assurer la
défense des intérêts de la collectivité

28
00:01:49,650 --> 00:01:53,770
et ceux des tiers qui ne peuvent
pas toujours être sacrifiés au

29
00:01:53,970 --> 00:01:55,810
nom du droit au respect de la vie
familiale.

30
00:01:57,070 --> 00:01:59,890
Le droit de la famille est ainsi
indispensable.

31
00:02:00,280 --> 00:02:05,860
Il reste à cerner son objet,
à déterminer ses sources et à évoquer

32
00:02:06,060 --> 00:02:07,540
certaines de ses grandes tendances.

33
00:02:08,650 --> 00:02:11,140
Section 1 : l’objet du droit de
la famille.

34
00:02:12,400 --> 00:02:16,360
Pour circonscrire l’objet de notre
discipline, il est nécessaire

35
00:02:16,560 --> 00:02:20,320
d’identifier les relations qui
revêtent un caractère familial,

36
00:02:20,710 --> 00:02:24,670
puis de s’appesantir sur la vocation
spécifique de la matière étudiée.

37
00:02:25,930 --> 00:02:30,550
Paragraphe 1 : identification des
relations de nature familiale.

38
00:02:31,930 --> 00:02:35,020
La famille est rebelle aux définitions
trop strictes.

39
00:02:35,220 --> 00:02:41,410
Or, si cette notion est si difficile
à circonscrire, c’est notamment

40
00:02:41,610 --> 00:02:43,990
parce que les liens familiaux sont
très divers.

41
00:02:44,980 --> 00:02:48,220
Si deux personnes appartiennent
à la même famille, c’est d’abord

42
00:02:48,490 --> 00:02:51,460
souvent parce qu’elles sont unies
par un lien de parenté.

43
00:02:51,660 --> 00:02:55,960
L’enfant qui vient au monde a le
plus souvent vocation à être élevé

44
00:02:56,160 --> 00:02:57,550
par une mère et un père.

45
00:02:57,750 --> 00:03:02,560
Or, lorsque son ascendance est
effectivement établie à l’égard

46
00:03:02,760 --> 00:03:06,370
de cette femme et de cet homme,
elle ne le rattache pas seulement

47
00:03:06,570 --> 00:03:10,480
à ces deux individus,
elle le fait en outre entrer dans

48
00:03:10,680 --> 00:03:11,710
la famille de chacun d’eux.

49
00:03:13,090 --> 00:03:17,350
Les ascendants et les descendants
d’un individu sont ses parents

50
00:03:17,550 --> 00:03:18,400
en ligne directe.

51
00:03:19,510 --> 00:03:23,350
Quant aux personnes qui ne descendent
pas les unes des autres,

52
00:03:23,590 --> 00:03:27,820
mais qui descendent d’un auteur commun,
elles sont parentes en ligne

53
00:03:28,020 --> 00:03:28,780
collatérale.

54
00:03:29,320 --> 00:03:33,940
Sont ainsi parents en ligne directe,
les pères et mères et leurs enfants

55
00:03:34,390 --> 00:03:36,310
ou les grands-parents et leurs
petits-enfants.

56
00:03:36,510 --> 00:03:40,870
Sont parents en ligne collatérale,
les frères et sœurs,

57
00:03:41,200 --> 00:03:45,970
les oncles et tantes et leurs neveux
et nièces ou encore les cousins.

58
00:03:47,410 --> 00:03:52,360
Revêtent également un caractère
familial les relations qui existent

59
00:03:52,560 --> 00:03:53,740
entre les membres d’un couple.

60
00:03:53,940 --> 00:03:58,840
Or, cette affirmation ne vaut pas
seulement pour les personnes mariées,

61
00:03:59,040 --> 00:04:00,880
mais aussi pour les pacsés et les
concubins.

62
00:04:01,990 --> 00:04:05,050
La Cour européenne des droits de
l’homme admet que la notion de

63
00:04:05,250 --> 00:04:10,450
famille peut englober des liens
de fait lorsque les parties cohabitent

64
00:04:10,650 --> 00:04:11,650
en dehors du mariage.

65
00:04:12,250 --> 00:04:16,510
Elle a aussi précisé que la relation
existant entre deux concubins

66
00:04:16,710 --> 00:04:21,460
homosexuels relève de la notion
de vie familiale, au même titre

67
00:04:21,660 --> 00:04:25,240
que celle d’un couple hétérosexuel
se trouvant dans la même situation.

68
00:04:27,040 --> 00:04:32,380
Les rapports entre parents et ceux

69
00:04:32,580 --> 00:04:36,340
existant entre personnes vivant
en couple sont les principales

70
00:04:36,540 --> 00:04:37,450
relations familiales.

71
00:04:38,500 --> 00:04:42,970
Il convient cependant d’ajouter
qu’un époux ne demeure pas étranger

72
00:04:43,170 --> 00:04:47,110
aux membres de sa belle-famille,
ces derniers deviennent ses alliés.

73
00:04:47,310 --> 00:04:51,640
Or, aujourd’hui encore,
cet apparentement produit diverses

74
00:04:51,840 --> 00:04:52,600
conséquences.

75
00:04:53,530 --> 00:04:56,620
La Cour européenne des droits de
l’homme estime enfin qu’une vie

76
00:04:56,820 --> 00:05:00,940
familiale peut exister entre un
enfant et des adultes qui vivent

77
00:05:01,810 --> 00:05:04,090
avec lui, mais qui n’en sont pas
les parents.

78
00:05:04,960 --> 00:05:08,980
Dans des cas où la mère élevait
son enfant avec son concubin ou

79
00:05:09,180 --> 00:05:13,540
sa compagne, les juges strasbourgeois
ont ainsi considéré que des liens

80
00:05:13,740 --> 00:05:16,150
familiaux de facto unissaient ces
trois personnes.

81
00:05:17,440 --> 00:05:21,820
Paragraphe 2 : la vocation spécifique
du droit de la famille.

82
00:05:23,020 --> 00:05:26,890
L’inventaire des liens familiaux
permet de se faire une idée du

83
00:05:27,090 --> 00:05:28,930
sujet auquel ce cours sera consacré.

84
00:05:29,830 --> 00:05:34,060
Pour mieux cerner l’objet du droit
de la famille, il reste cependant

85
00:05:34,260 --> 00:05:36,940
à évoquer la vocation de cette
discipline.

86
00:05:38,260 --> 00:05:43,270
Les règles qui intéressent la famille
ne relèvent pas toutes de la matière

87
00:05:43,470 --> 00:05:44,230
étudiée.

88
00:05:44,590 --> 00:05:48,250
Beaucoup d’entre elles appartiennent
à d’autres branches du droit.

89
00:05:49,930 --> 00:05:53,140
Le droit de la famille est une
discipline de droit privé.

90
00:05:53,650 --> 00:05:58,120
Il concerne principalement des
liens unissant de simples particuliers.

91
00:05:58,900 --> 00:06:02,680
Il n’a donc pas vocation à régir
les rapports que les ménages et

92
00:06:02,880 --> 00:06:05,560
leurs enfants entretiennent avec
la puissance publique.

93
00:06:05,760 --> 00:06:10,450
Échappent ainsi à son domaine,
les dispositions fiscales ou encore

94
00:06:10,650 --> 00:06:14,740
les allocations et autres prestations
sociales dont les familles sont

95
00:06:14,940 --> 00:06:15,700
bénéficiaires.

96
00:06:16,930 --> 00:06:22,210
Le droit de la famille ne se
désintéresse certes pas de toutes

97
00:06:22,410 --> 00:06:24,160
les interventions de la puissance
publique.

98
00:06:25,030 --> 00:06:29,170
Il ne régit toutefois ces dernières
que si elles sont destinées à permettre

99
00:06:29,370 --> 00:06:33,760
l’apparition, la reconnaissance
ou la dissolution des liens familiaux.

100
00:06:33,960 --> 00:06:39,520
Composante du droit privé,
le droit de la famille est en outre

101
00:06:39,720 --> 00:06:40,960
une branche du droit civil.

102
00:06:41,160 --> 00:06:46,060
Or, beaucoup des règles qui intéressent
la famille dépendent de matières

103
00:06:46,260 --> 00:06:47,170
plus spécifiques.

104
00:06:47,770 --> 00:06:51,700
Les solutions qui favorisent la
conciliation entre vie familiale

105
00:06:51,900 --> 00:06:56,140
et activité professionnelle relèvent
ainsi des droits du travail et

106
00:06:56,340 --> 00:06:57,130
de la fonction publique.

107
00:06:58,420 --> 00:07:03,460
Le droit de la famille se détourne
aussi des difficultés exclusivement

108
00:07:03,660 --> 00:07:04,420
patrimoniales.

109
00:07:05,260 --> 00:07:08,980
Il ne s’intéresse certes pas seulement
aux affaires sentimentales,

110
00:07:09,340 --> 00:07:12,490
il impose de nombreux devoirs de
nature pécuniaire.

111
00:07:13,270 --> 00:07:16,810
Mais la répartition des biens et
des dettes entre les membres de

112
00:07:17,010 --> 00:07:22,330
la famille ne le préoccupe pas
réellement et il est assez indifférent

113
00:07:22,530 --> 00:07:25,390
à la gestion et à la transmission
des patrimoines.

114
00:07:26,080 --> 00:07:29,800
Toutes ces questions relèvent d’autres
matières : les régimes matrimoniaux,

115
00:07:30,000 --> 00:07:33,520
les successions et les libéralités,
le droit des biens et celui des

116
00:07:33,720 --> 00:07:34,480
obligations.

117
00:07:35,590 --> 00:07:39,880
On observera enfin que si la famille
compte de nombreux personnages,

118
00:07:40,080 --> 00:07:43,420
ces derniers ne sont pas tous traités
avec autant d’égards.

119
00:07:43,930 --> 00:07:48,040
Le droit de la famille s’intéresse
principalement au couple et à ses

120
00:07:48,240 --> 00:07:49,000
enfants.

121
00:07:49,390 --> 00:07:53,260
Il est vrai qu’en étudiant cette
matière, on rencontre de temps

122
00:07:53,460 --> 00:07:56,620
en temps les grands-parents,
des oncles et des tantes,

123
00:07:56,820 --> 00:08:00,190
des beaux-parents ou encore des
parâtres et des marâtres.

124
00:08:00,730 --> 00:08:04,960
Ce sont néanmoins les relations
unissant les enfants à leurs père

125
00:08:05,160 --> 00:08:09,280
et mère et celles existantes entre
les personnes vivant en couple

126
00:08:09,610 --> 00:08:11,770
qui retiennent presque toute
l’attention.

127
00:08:13,120 --> 00:08:16,960
Il ne faut pas pour autant douter
de l’extrême richesse du droit

128
00:08:17,160 --> 00:08:17,920
de la famille.

129
00:08:18,190 --> 00:08:21,100
Il a d’abord pour objet la naissance
des liens familiaux.

130
00:08:21,400 --> 00:08:25,450
Il accueille ainsi en son sein
les règles de formation du mariage

131
00:08:25,650 --> 00:08:26,410
et du Pacs.

132
00:08:26,830 --> 00:08:30,610
Il est certes plus discret avec
le concubinage qui constitue une

133
00:08:30,810 --> 00:08:31,690
simple union de fait.

134
00:08:32,260 --> 00:08:36,850
Il en donne toutefois une définition
qui permet de le distinguer des

135
00:08:37,050 --> 00:08:38,590
autres formes d’unions libres.

136
00:08:39,640 --> 00:08:43,210
Il prévoit aussi les conditions
et modes d’établissement de la

137
00:08:43,410 --> 00:08:44,170
filiation.

138
00:08:44,370 --> 00:08:47,500
Or, il énonce non seulement les
solutions qui s’appliquent aux

139
00:08:47,700 --> 00:08:53,230
paternités et maternités ordinaires,
mais aussi celles qui jouent en

140
00:08:53,430 --> 00:08:57,190
cas d’adoption, d’assistance médicale
à la procréation ou de gestation

141
00:08:57,390 --> 00:08:58,150
pour autrui.

142
00:08:59,380 --> 00:09:02,620
Une fois que les liens de couples
ou de parenté sont nés,

143
00:09:02,820 --> 00:09:05,950
le droit de la famille précise
les effets civils qu’ils entraînent.

144
00:09:06,150 --> 00:09:08,050
Or, ceux-ci sont fort divers.

145
00:09:08,290 --> 00:09:11,710
Il nous faudra ainsi évoquer les
effets personnels et pécuniaires

146
00:09:11,910 --> 00:09:15,490
du mariage et du Pacs,
ainsi que les suites du concubinage,

147
00:09:15,730 --> 00:09:20,260
mais aussi l’autorité parentale
ou encore les obligations alimentaires

148
00:09:20,460 --> 00:09:21,220
et d’entretien.

149
00:09:22,360 --> 00:09:27,010
Le droit de la famille se préoccupe
enfin de la dissolution des liens

150
00:09:27,210 --> 00:09:27,970
familiaux.

151
00:09:28,540 --> 00:09:33,520
Il énumère ainsi les causes propres
à justifier la disparition du mariage

152
00:09:33,720 --> 00:09:34,480
et du Pacs.

153
00:09:34,780 --> 00:09:38,380
Il permet également parfois qu’une
filiation soit remise en cause.

154
00:09:40,540 --> 00:09:43,420
Section 2 : les sources du droit
de la famille.

155
00:09:44,380 --> 00:09:48,130
Le droit de la famille demeure
principalement façonné par les

156
00:09:48,330 --> 00:09:49,180
autorités nationales.

157
00:09:49,780 --> 00:09:54,190
Certains traités internationaux
exercent toutefois aujourd’hui

158
00:09:54,390 --> 00:09:55,660
une influence considérable.

159
00:09:56,710 --> 00:09:59,200
Paragraphe 1 : les sources nationales.

160
00:10:00,670 --> 00:10:04,240
La loi reste la principale source
du droit de la famille.

161
00:10:04,450 --> 00:10:08,590
La plupart des règles relevant
de cette matière sont rassemblées

162
00:10:08,790 --> 00:10:13,180
au sein du Code civil et l’on trouve
aussi des dispositions législatives

163
00:10:13,380 --> 00:10:16,840
qui intéressent cette discipline
dans le Code de la santé publique

164
00:10:17,230 --> 00:10:20,020
ou dans celui de l’action sociale
et des familles.

165
00:10:21,370 --> 00:10:24,850
La loi n’est cependant pas la seule
source du droit de la famille.

166
00:10:25,210 --> 00:10:28,450
Certains principes de valeur
constitutionnelle sont ainsi

167
00:10:28,650 --> 00:10:30,850
susceptibles d’exercer une influence.

168
00:10:31,600 --> 00:10:35,890
Il est précisé, dans le préambule
de la Constitution de 1946,

169
00:10:36,310 --> 00:10:40,780
que la nation assure à l’individu
et à la famille les conditions

170
00:10:40,980 --> 00:10:42,700
nécessaires à leur développement.

171
00:10:42,900 --> 00:10:48,040
Or, le Conseil constitutionnel
a déduit de ce texte l’existence

172
00:10:48,240 --> 00:10:50,710
d’un droit de mener une vie familiale
normale.

173
00:10:51,520 --> 00:10:55,810
Il protège par ailleurs la liberté
du mariage et celle de divorcer,

174
00:10:56,350 --> 00:11:00,220
et il lui arrive en outre de se
fonder sur d’autres normes pour

175
00:11:00,420 --> 00:11:05,650
censurer ou abroger des dispositions
qui relèvent de la discipline étudiée.

176
00:11:07,390 --> 00:11:11,890
En cette matière, il ne faut pas
non plus négliger les textes dont

177
00:11:12,090 --> 00:11:14,890
la valeur est inférieure à celle
de la loi.

178
00:11:15,670 --> 00:11:18,730
Ce sont ainsi les autorités
réglementaires qui ont élaboré

179
00:11:18,930 --> 00:11:23,320
la plupart des dispositions de
procédure qui s’appliquent à l’occasion

180
00:11:23,520 --> 00:11:24,370
des affaires familiales.

181
00:11:25,780 --> 00:11:30,820
Le Parlement habilite parfois le
gouvernement à prendre des ordonnances

182
00:11:31,020 --> 00:11:33,280
destinées à modifier le droit de
la famille.

183
00:11:34,060 --> 00:11:37,120
Si celles-ci ont initialement une
nature réglementaire,

184
00:11:37,390 --> 00:11:41,230
elles ont toutefois vocation à
acquérir rapidement une valeur

185
00:11:41,430 --> 00:11:42,190
législative.

186
00:11:43,360 --> 00:11:47,140
Il est enfin impossible d’achever
cette présentation des sources

187
00:11:47,340 --> 00:11:49,270
internes sans évoquer la jurisprudence.

188
00:11:50,140 --> 00:11:54,130
Il est en effet inconcevable de
décrire l’État du droit sans se

189
00:11:54,330 --> 00:11:57,970
référer constamment à la position
de la Cour de cassation.

190
00:11:58,170 --> 00:12:02,470
Or, au cours des dernières années,
beaucoup des arrêts importants

191
00:12:02,670 --> 00:12:06,040
qu’elle a rendus étaient fondés
sur la Convention européenne de

192
00:12:06,240 --> 00:12:08,710
sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales.

193
00:12:08,910 --> 00:12:15,100
J’en viens ainsi naturellement
à mon second paragraphe consacré

194
00:12:15,300 --> 00:12:17,980
aux sources internationales du
droit de la famille.

195
00:12:19,360 --> 00:12:22,030
Paragraphe 2 : les sources
internationales.

196
00:12:23,440 --> 00:12:27,340
Si le droit de la famille reste
principalement façonné par les

197
00:12:27,540 --> 00:12:31,390
autorités internes, les sources
internationales ne peuvent plus

198
00:12:31,590 --> 00:12:32,350
être négligées.

199
00:12:33,160 --> 00:12:37,270
Les traités ont en effet une autorité
supérieure à celle de la loi.

200
00:12:37,470 --> 00:12:40,750
Or, beaucoup d’entre eux intéressent
notre matière.

201
00:12:41,710 --> 00:12:45,490
Nous nous contenterons ici d’évoquer
la Convention européenne des droits

202
00:12:45,690 --> 00:12:48,880
de l’homme, la Convention de New
York relative aux droits de l’enfant

203
00:12:49,330 --> 00:12:51,400
et les normes de l’Union européenne.

204
00:12:51,600 --> 00:12:52,360
A.

205
00:12:53,290 --> 00:12:57,730
La Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés

206
00:12:57,930 --> 00:12:58,690
fondamentales.

207
00:12:59,890 --> 00:13:02,740
En droit de la famille,
c’est sans doute la Convention

208
00:13:02,940 --> 00:13:05,590
européenne des droits de l’homme
qui a pour l’instant le plus grand

209
00:13:05,790 --> 00:13:06,550
retentissement.

210
00:13:07,420 --> 00:13:12,130
Plusieurs facteurs concourent en
effet à lui conférer un rayonnement

211
00:13:12,330 --> 00:13:13,090
important.

212
00:13:13,480 --> 00:13:15,190
Je souhaiterais en évoquer trois.

213
00:13:15,550 --> 00:13:18,850
Premier facteur, ce traité produit
un effet direct.

214
00:13:19,360 --> 00:13:23,590
Il confère ainsi de véritables
droits aux simples particuliers,

215
00:13:24,400 --> 00:13:27,910
de simples droits que ces derniers
peuvent invoquer devant les

216
00:13:28,110 --> 00:13:28,900
juridictions internes.

217
00:13:29,980 --> 00:13:33,930
Cet effet direct est à la fois
vertical et horizontal.

218
00:13:34,130 --> 00:13:37,300
Les sujets de droit peuvent se
prévaloir de la Convention non

219
00:13:37,500 --> 00:13:42,130
seulement à l’encontre de l’État,
mais aussi dans les litiges qui

220
00:13:42,330 --> 00:13:44,320
les opposent à d’autres personnes
privées.

221
00:13:45,580 --> 00:13:50,140
Deuxième facteur expliquant le
rayonnement de ce texte dans notre

222
00:13:50,340 --> 00:13:52,360
matière, l’objet de cette Convention.

223
00:13:53,170 --> 00:13:58,360
Plusieurs des prérogatives garanties
par ce traité concernent directement

224
00:13:58,560 --> 00:13:59,320
la famille.

225
00:13:59,620 --> 00:14:03,280
En vertu de son article 8,
toute personne a ainsi droit au

226
00:14:03,480 --> 00:14:05,470
respect de sa vie privée et familiale.

227
00:14:05,670 --> 00:14:10,960
Or, cette disposition a une portée
si large qu’elle peut avoir des

228
00:14:11,160 --> 00:14:14,920
répercussions sur la plupart des
aspects du droit de la famille.

229
00:14:16,090 --> 00:14:19,960
Il résulte de l’article 12 que
l’homme et la femme ont le droit

230
00:14:20,160 --> 00:14:22,150
de se marier et de fonder une famille.

231
00:14:22,750 --> 00:14:26,590
Il convient d’ajouter que plusieurs
autres dispositions sont susceptibles

232
00:14:26,790 --> 00:14:28,990
d’avoir des répercussions en droit
de la famille.

233
00:14:29,650 --> 00:14:34,870
Il en va en particulier ainsi de
l’article 14 qui permet de lutter

234
00:14:35,070 --> 00:14:36,490
contre certaines discriminations.

235
00:14:37,930 --> 00:14:42,040
Troisième facteur qui explique
l’importance de cette Convention

236
00:14:42,240 --> 00:14:45,700
internationale, l’existence d’une
Cour Européenne des Droits de l’Homme

237
00:14:46,090 --> 00:14:51,190
qui siège à Strasbourg et qui a
été instituée pour assurer le respect

238
00:14:51,390 --> 00:14:52,150
de ce traité.

239
00:14:52,930 --> 00:14:56,110
Il est vrai que les simples
particuliers ne peuvent faire appel

240
00:14:56,310 --> 00:14:59,670
à cette Cour qu’après l’épuisement
des voies de recours internes.

241
00:15:00,640 --> 00:15:04,420
Mais lorsque c’est en vain qu’ils
se sont prévalus des articles de

242
00:15:04,620 --> 00:15:08,590
la Convention devant les juridictions
nationales, ils peuvent lui demander

243
00:15:08,790 --> 00:15:10,000
de condamner l’État français.

244
00:15:10,600 --> 00:15:14,740
Si leur requête est fondée,
la Cour européenne peut leur accorder

245
00:15:14,940 --> 00:15:18,370
une indemnité pécuniaire que l’on
appelle satisfaction équitable.

246
00:15:18,570 --> 00:15:24,520
Or, cette juridiction interprète
de façon fort audacieuse le traité

247
00:15:24,720 --> 00:15:25,660
dont elle est la gardienne.

248
00:15:26,440 --> 00:15:30,790
Elle revendique une approche dynamique
et évolutive.

249
00:15:31,270 --> 00:15:35,680
Elle interprète la Convention à
la lumière des conditions

250
00:15:35,880 --> 00:15:36,640
d’aujourd’hui.

251
00:15:37,600 --> 00:15:42,130
Il convient d’ajouter que lorsqu’elle
adopte une position incompatible

252
00:15:42,330 --> 00:15:46,210
avec les solutions applicables
en France, une évolution du droit

253
00:15:46,410 --> 00:15:47,980
national est inévitable.

254
00:15:48,970 --> 00:15:52,810
Il est vrai que la Cour de Strasbourg
n’a pas le pouvoir d’abroger elle-même

255
00:15:53,350 --> 00:15:57,490
les textes légaux et réglementaires
qui s’appliquent dans notre État.

256
00:15:58,720 --> 00:16:02,740
Le Parlement et les juges internes
ne peuvent toutefois pas faire

257
00:16:02,940 --> 00:16:08,020
abstraction de ces décisions sans
exposer notre pays à de déplaisantes

258
00:16:08,220 --> 00:16:08,980
condamnations.

259
00:16:09,700 --> 00:16:13,450
La Cour de cassation estime même
que les autorités françaises sont

260
00:16:13,650 --> 00:16:18,550
tenues de respecter les arrêts
de cette juridiction sans attendre

261
00:16:18,750 --> 00:16:22,510
d’être attaquées devant elle,
ni d’avoir modifié leur législation.

262
00:16:22,710 --> 00:16:29,170
Désormais, il est en outre parfois
possible de revenir sur les décisions

263
00:16:29,370 --> 00:16:33,520
définitives rendues en matière
familiale par les juges français

264
00:16:34,060 --> 00:16:37,810
lorsqu’elles ont provoqué une
condamnation par la Cour de Strasbourg.

265
00:16:38,770 --> 00:16:41,410
Il résulte en effet de l’article L.

266
00:16:41,610 --> 00:16:47,350
452-1 du Code de l’organisation
judiciaire que le réexamen d’une

267
00:16:47,550 --> 00:16:52,540
décision définitive rendue en matière
d’état des personnes peut être

268
00:16:52,740 --> 00:16:56,680
demandé lorsqu’il résulte d’un
arrêt rendu par la Cour de Strasbourg

269
00:16:57,040 --> 00:17:02,020
que cette décision a été prononcée
en violation de la Convention

270
00:17:02,220 --> 00:17:03,040
européenne des droits de l’homme.

271
00:17:04,300 --> 00:17:08,590
Un tel réexamen n’est toutefois
concevable que si par sa nature

272
00:17:08,790 --> 00:17:13,180
et sa gravité, la méconnaissance
de la Convention européenne entraîne,

273
00:17:13,510 --> 00:17:17,380
pour la personne qui en est victime,
des conséquences dommageables

274
00:17:17,580 --> 00:17:22,030
auxquelles la satisfaction équitable
accordée par la Cour de Strasbourg

275
00:17:22,360 --> 00:17:24,430
ne pourrait pas mettre un terme.

276
00:17:24,630 --> 00:17:25,390
B.

277
00:17:27,840 --> 00:17:33,390
La Convention de New York relative
aux droits de l’enfant.

278
00:17:35,730 --> 00:17:40,800
Ce traité, dont l’existence permet
d’expliquer certaines évolutions

279
00:17:41,000 --> 00:17:44,700
législatives récentes,
ne peut pas non plus être négligé.

280
00:17:45,510 --> 00:17:48,930
Il est vrai que pendant longtemps,
la Cour de cassation a estimé que

281
00:17:49,130 --> 00:17:52,470
ce texte ne pouvait pas être invoqué
devant les tribunaux.

282
00:17:53,010 --> 00:17:56,820
Elle professait qu’il n’était pas
directement applicable en droit

283
00:17:57,020 --> 00:18:01,530
interne, mais depuis 2005,
elle concède que plusieurs articles

284
00:18:01,730 --> 00:18:05,280
de ce traité sont invocables par
les justiciables.

285
00:18:05,480 --> 00:18:11,520
Or, les dispositions dont l’effet
direct a été reconnu sont susceptibles

286
00:18:11,720 --> 00:18:13,830
d’avoir un important rayonnement.

287
00:18:14,910 --> 00:18:19,860
La France a ratifié un protocole
qui permet à de simples particuliers

288
00:18:20,060 --> 00:18:24,450
de saisir le Comité des droits
de l’enfant en cas de violation

289
00:18:24,650 --> 00:18:27,960
des prérogatives protégées par
la Convention de New York.

290
00:18:28,160 --> 00:18:28,920
C.

291
00:18:31,020 --> 00:18:33,030
Les normes de l’Union européenne.

292
00:18:34,800 --> 00:18:39,120
Il est vrai que l’Union européenne
exerce une influence limitée en

293
00:18:39,320 --> 00:18:40,080
droit de la famille.

294
00:18:40,280 --> 00:18:43,140
Cette matière ne fait pas partie
des disciplines qu’elle a vocation

295
00:18:43,340 --> 00:18:44,100
à s’approprier.

296
00:18:45,000 --> 00:18:48,600
Les articles 7 et 9 de la Charte
des droits fondamentaux de l’Union

297
00:18:48,800 --> 00:18:52,890
européenne font néanmoins état
du droit au respect de la vie privée

298
00:18:53,090 --> 00:18:57,150
et familiale, du droit de se marier
et du droit de fonder une famille.

299
00:18:57,350 --> 00:19:03,840
L’Union européenne joue par ailleurs
un rôle capital en droit international

300
00:19:04,040 --> 00:19:04,860
privé de la famille.

301
00:19:05,820 --> 00:19:10,440
Lorsqu’un litige a des liens avec
plusieurs États, notamment du fait

302
00:19:10,640 --> 00:19:16,260
de la nationalité ou de la résidence
des parties, divers règlements

303
00:19:16,460 --> 00:19:19,440
européens permettent ainsi de
déterminer si les juridictions

304
00:19:19,640 --> 00:19:23,520
françaises sont compétentes,
s’il faut appliquer la loi nationale

305
00:19:23,720 --> 00:19:27,750
ou celle d’un autre État,
et si les décisions déjà rendues

306
00:19:27,950 --> 00:19:31,560
à l’étranger doivent être reconnues
et exécutées dans l’Hexagone.

307
00:19:32,940 --> 00:19:39,930
Section 3 : brèves observations
sur quelques caractéristiques du

308
00:19:40,130 --> 00:19:40,890
droit de la famille.

309
00:19:42,240 --> 00:19:46,110
Au cours des dernières années,
le législateur a considérablement

310
00:19:46,310 --> 00:19:49,200
modifié le droit applicable au
couple et aux enfants.

311
00:19:49,400 --> 00:19:53,520
Or, il ne s’est pas toujours
suffisamment interrogé sur le sens

312
00:19:53,720 --> 00:19:57,930
et la fonction des institutions
familiales, si bien que d’importantes

313
00:19:58,130 --> 00:20:01,530
incertitudes entourent aujourd’hui
certaines d’entre elles.

314
00:20:02,460 --> 00:20:06,450
Il est néanmoins possible d’identifier
quelques grandes caractéristiques

315
00:20:06,650 --> 00:20:07,440
du droit contemporain.

316
00:20:08,460 --> 00:20:11,250
Paragraphe 1 : observations sur
les couples.

317
00:20:12,630 --> 00:20:16,740
Fortes attachées au pluralisme,
les autorités normatives offrent

318
00:20:16,940 --> 00:20:19,020
trois voies aux personnes qui vivent
en couple.

319
00:20:19,220 --> 00:20:23,610
Celles-ci ont aujourd’hui le choix
entre le mariage, le Pacs et le

320
00:20:23,810 --> 00:20:24,570
concubinage.

321
00:20:25,080 --> 00:20:29,280
Il n’est plus question pour le
législateur d’imposer un modèle unique.

322
00:20:29,520 --> 00:20:33,540
Il a renoncé à considérer qu’il
n’existe point de salut hors de

323
00:20:33,740 --> 00:20:34,890
l’institution matrimoniale.

324
00:20:36,000 --> 00:20:39,930
Il convient d’ajouter que le choix
entre mariage, Pacs et concubinage,

325
00:20:40,890 --> 00:20:43,320
est aujourd’hui offert à tous les
couples.

326
00:20:44,040 --> 00:20:48,810
Chacune de ces unions peut exister
non seulement entre un homme et

327
00:20:49,010 --> 00:20:51,960
une femme, mais aussi entre deux
personnes de même sexe.

328
00:20:53,070 --> 00:20:57,630
On aurait toutefois tort de surestimer
la diversité des solutions proposées.

329
00:20:58,410 --> 00:21:02,850
Le mariage, le Pacs et le concubinage
ont de nombreux caractères communs,

330
00:21:03,360 --> 00:21:08,010
et le législateur a récemment atténué
ou supprimé certaines des différences

331
00:21:08,210 --> 00:21:10,620
qui permettaient autrefois de les
distinguer.

332
00:21:11,610 --> 00:21:14,850
Il est d’abord devenu évident que
l’égalité entre les membres du

333
00:21:15,050 --> 00:21:17,400
couple doit valoir pour toutes
les formes d’union.

334
00:21:17,910 --> 00:21:21,840
Nul ne songerait à y attenter pour
promouvoir la diversité.

335
00:21:22,820 --> 00:21:26,900
Mais aujourd’hui, le législateur
souhaite également que toute personne

336
00:21:27,100 --> 00:21:29,780
vivant en couple conserve une grande
autonomie.

337
00:21:29,980 --> 00:21:34,250
Or, pour que les époux puissent
jouir d’une réelle indépendance,

338
00:21:34,700 --> 00:21:39,440
le législateur n’a pas hésité à
distendre les liens qui les unissaient

339
00:21:39,640 --> 00:21:40,400
l’un à l’autre.

340
00:21:40,670 --> 00:21:44,510
La singularité de l’union matrimoniale
s’est ainsi estompée.

341
00:21:45,050 --> 00:21:48,800
On verra que le mariage a fait
de nombreux pas vers le concubinage.

342
00:21:50,060 --> 00:21:54,590
Paragraphe 2 : observations sur
les relations entre parents et enfants.

343
00:21:55,990 --> 00:22:00,190
Si elle règne aujourd’hui au sein
des couples, l’égalité exerce aussi

344
00:22:00,390 --> 00:22:03,400
une influence considérable sur
les solutions qui intéressent les

345
00:22:03,600 --> 00:22:04,360
enfants.

346
00:22:04,660 --> 00:22:08,710
La paternité et la maternité produisent
désormais les mêmes conséquences

347
00:22:08,910 --> 00:22:11,860
quand les père et mère sont mariés
et quand ils ne le sont pas.

348
00:22:12,700 --> 00:22:16,600
Alors qu’il existait autrefois
plusieurs types de filiation et

349
00:22:16,800 --> 00:22:20,740
que certains enfants étaient qualifiés
de légitimes, tandis que les autres

350
00:22:20,940 --> 00:22:24,670
étaient dits naturels,
ces différences ont aujourd’hui

351
00:22:24,870 --> 00:22:25,630
disparu.

352
00:22:25,830 --> 00:22:29,740
Tous les enfants ont les mêmes
droits et les mêmes devoirs dans

353
00:22:29,940 --> 00:22:31,300
leurs rapports avec leurs parents.

354
00:22:31,500 --> 00:22:35,680
À l’égalité des enfants,
s’ajoute l’égalité des parents.

355
00:22:36,130 --> 00:22:39,520
Le temps de la prééminence paternelle
est à présent révolu.

356
00:22:40,150 --> 00:22:43,870
Le père et la mère ont aujourd’hui
les mêmes prérogatives et les mêmes

357
00:22:44,070 --> 00:22:45,610
obligations envers leurs rejetons.

358
00:22:47,050 --> 00:22:51,130
Si l’égalité des enfants et celle
des parents est aujourd’hui devenue

359
00:22:51,330 --> 00:22:55,690
incontestable, les fondements de
la filiation sont assez incertains.

360
00:22:56,710 --> 00:23:00,580
En effet, il est aujourd’hui possible
que la filiation d’un enfant soit

361
00:23:00,780 --> 00:23:04,150
établie à l’égard des deux membres
d’un couple homosexuel.

362
00:23:05,440 --> 00:23:09,730
Depuis 2013, il arrive ainsi
fréquemment qu’un enfant soit adopté

363
00:23:09,930 --> 00:23:11,500
par l’épouse de sa mère.

364
00:23:11,890 --> 00:23:15,400
Et à l’avenir, il pourra l’être
également par la partenaire ou

365
00:23:15,600 --> 00:23:16,810
la concubine de cette dernière.

366
00:23:18,130 --> 00:23:25,030
Il convient d’ajouter que depuis
que la loi du 2 août 2021 est entrée

367
00:23:25,230 --> 00:23:30,070
en vigueur, une assistance médicale
à la procréation peut bénéficier

368
00:23:30,270 --> 00:23:31,360
à un couple de lesbiennes.

369
00:23:31,560 --> 00:23:35,200
Or, dans une telle hypothèse,
chacune de ces deux femmes a

370
00:23:35,400 --> 00:23:38,650
naturellement vocation à être
juridiquement considérée comme

371
00:23:38,850 --> 00:23:39,610
la mère de l’enfant.

372
00:23:40,750 --> 00:23:45,910
Il existe ainsi des filiations
ouvertement contraires à la réalité

373
00:23:46,110 --> 00:23:46,870
génétique.

374
00:23:47,070 --> 00:23:51,040
À présent, le législateur assume
pleinement que dans certains cas,

375
00:23:51,610 --> 00:23:56,050
la filiation puisse être complètement
indépendante de la chair et du

376
00:23:56,250 --> 00:24:01,180
sang et qu’elle soit alors instaurée
en s’affranchissant radicalement

377
00:24:01,380 --> 00:24:03,640
du modèle de la procréation charnelle.

378
00:24:03,840 --> 00:24:08,320
Faut-il pour autant en déduire
que la filiation est devenue

379
00:24:08,520 --> 00:24:13,150
complètement étrangère à la vérité
biologique et qu’elle repose désormais

380
00:24:13,350 --> 00:24:15,340
principalement sur la volonté des
parents ?

381
00:24:16,480 --> 00:24:19,780
Une telle conclusion serait assurément
excessive.

382
00:24:19,990 --> 00:24:25,180
Si la filiation juridique entretient
désormais des relations assez ambiguës

383
00:24:25,390 --> 00:24:28,630
avec la réalité biologique,
nous verrons qu’elles demeurent

384
00:24:28,830 --> 00:24:32,380
néanmoins considérablement influencées
par cette dernière.

385
00:24:34,090 --> 00:24:38,710
Paragraphe 3 : observations sur
l’indépendance entre la situation

386
00:24:38,910 --> 00:24:42,280
juridique des couples et les règles
applicables à leurs enfants.

387
00:24:43,540 --> 00:24:47,320
Il serait absurde de croire que
les vicissitudes de la vie sentimentale

388
00:24:47,520 --> 00:24:50,140
des parents demeurent sans conséquence
sur leurs enfants.

389
00:24:51,010 --> 00:24:55,360
Il existe en revanche une indépendance
de plus en plus grande entre les

390
00:24:55,560 --> 00:24:59,410
règles applicables aux rejetons
et la situation juridique de leur

391
00:24:59,610 --> 00:25:00,370
père et mère.

392
00:25:00,850 --> 00:25:04,570
Il convient en particulier de souligner
que le législateur a limité,

393
00:25:04,770 --> 00:25:08,890
de façon drastique, le rôle que
jouait le mariage en matière de

394
00:25:09,090 --> 00:25:10,660
filiation et d’autorité parentale.

395
00:25:11,560 --> 00:25:16,780
Une telle évolution était indispensable
pour que soit consacrée l’égalité

396
00:25:16,980 --> 00:25:17,740
entre enfants.

397
00:25:17,940 --> 00:25:21,670
Pour que celle-ci soit concevable,
il fallait que les bambins dont

398
00:25:21,870 --> 00:25:25,840
les père et mère ont choisi l’union
libre ou le Pacs soient traités

399
00:25:26,040 --> 00:25:28,450
comme ceux dont les procréateurs
se sont mariés.

400
00:25:29,620 --> 00:25:33,190
Il convient d’ajouter que
l’indépendance entre les règles

401
00:25:33,390 --> 00:25:37,210
applicables aux enfants et la nature
des liens unissant leurs parents,

402
00:25:37,660 --> 00:25:40,720
a conforté le pluralisme des modèles
familiaux.

403
00:25:41,350 --> 00:25:44,860
Les couples choisissent d’autant
plus librement entre mariage,

404
00:25:45,060 --> 00:25:48,820
Pacs et concubinage,
qu’ils savent que la décision qu’ils

405
00:25:49,020 --> 00:25:53,170
prennent à cet égard n’a pas de
répercussions sur la situation

406
00:25:53,370 --> 00:25:54,130
de leurs rejetons.

407
00:25:55,480 --> 00:25:59,710
Il est vrai que la dissociation
évoquée n’est pas encore achevée.

408
00:26:00,370 --> 00:26:04,660
Nous verrons, aujourd’hui encore,
que l’existence d’un lien conjugal

409
00:26:04,860 --> 00:26:07,750
facilite l’établissement de la
filiation paternelle.

410
00:26:08,200 --> 00:26:12,190
Le mari est en principe présumé
père des enfants que son épouse

411
00:26:12,390 --> 00:26:13,150
met au monde.

412
00:26:13,350 --> 00:26:18,220
L’influence que le mariage exerçait
naguère sur la filiation et l’autorité

413
00:26:18,420 --> 00:26:21,190
parentale continue néanmoins à
décliner.

414
00:26:22,060 --> 00:26:27,760
Il résulte en effet d’une loi du
21 février 2022 que les concubins

415
00:26:27,960 --> 00:26:32,080
et les pacsés disposent à présent
des mêmes possibilités que les

416
00:26:32,280 --> 00:26:34,060
époux en matière d’adoption.

417
00:26:35,800 --> 00:26:41,650
Cette réforme récente a ainsi privé
le mariage de certains des principaux

418
00:26:41,850 --> 00:26:45,190
effets qu’il produisait encore
dans le domaine de la filiation.

419
00:26:46,930 --> 00:26:51,730
Il existe désormais une grande
indépendance entre la nature des

420
00:26:51,930 --> 00:26:55,420
liens juridiques unissant les parents
et les solutions qui intéressent

421
00:26:55,620 --> 00:26:56,380
leurs enfants.

422
00:26:56,990 --> 00:27:00,500
Dans ces conditions,
il nous semble que ces deux grandes

423
00:27:00,700 --> 00:27:04,640
questions doivent aujourd’hui être
étudiées successivement.

424
00:27:05,240 --> 00:27:08,540
Nous parlerons des couples dans
une première partie,

425
00:27:08,990 --> 00:27:12,800
des relations entre parents et
enfants dans un second temps.