1
00:00:05,650 --> 00:00:09,490
Section 2 : l’établissement de
la filiation par la reconnaissance

2
00:00:09,690 --> 00:00:10,450
volontaire.

3
00:00:10,650 --> 00:00:15,280
À titre liminaire, nous entendons
préciser que la présente section

4
00:00:15,480 --> 00:00:20,620
n’a pour objet que la reconnaissance
régie par l’article 316 du Code civil.

5
00:00:21,310 --> 00:00:25,690
Pour l’instant, nous n’entendons
pas évoquer la reconnaissance conjointe

6
00:00:25,890 --> 00:00:29,800
que deux femmes vivant en couple
effectuent avant de bénéficier

7
00:00:30,000 --> 00:00:32,320
d’une assistance médicale à la
procréation.

8
00:00:33,280 --> 00:00:37,660
Cette reconnaissance conjointe
revêt en effet une réelle singularité.

9
00:00:38,320 --> 00:00:43,630
Nous lui consacrerons des observations
spécifiques dans la vidéo 38 bis.

10
00:00:44,920 --> 00:00:49,720
La reconnaissance prévue par l’article
316 du Code civil est quant à elle

11
00:00:49,920 --> 00:00:54,550
un acte juridique unilatéral par
lequel un individu déclare de manière

12
00:00:54,750 --> 00:00:57,430
officielle être le père ou la mère
d’un enfant.

13
00:00:58,450 --> 00:01:02,110
Elle a été conçue par le législateur
comme un mode subsidiaire

14
00:01:02,310 --> 00:01:03,640
d’établissement de la filiation.

15
00:01:04,240 --> 00:01:08,560
Elle permet l’apparition de celle-ci
lorsque le lien unissant l’enfant

16
00:01:08,760 --> 00:01:12,370
à son père ou sa mère n’a pas été
instauré par l’effet de la loi.

17
00:01:13,450 --> 00:01:18,550
Elle constitue le principal moyen
d’établir la paternité des géniteurs

18
00:01:18,750 --> 00:01:20,200
qui n’avaient pas épousé l’accouchée.

19
00:01:21,160 --> 00:01:25,810
La présomption de l’article 312
ne profite en effet qu’aux conjoints.

20
00:01:26,380 --> 00:01:30,940
Les pacsés, concubins et autres
amants ne pouvant pas en bénéficier,

21
00:01:31,270 --> 00:01:34,270
ils se rabattent le plus souvent
sur la reconnaissance.

22
00:01:35,200 --> 00:01:37,510
Ils ne sont toutefois pas les seuls
à user de celle-ci.

23
00:01:38,080 --> 00:01:41,200
Il arrive aussi que la reconnaissance
soit utilisée par la mère,

24
00:01:41,560 --> 00:01:46,210
ainsi que par le mari de l’accouchée
quand la présomption de paternité

25
00:01:46,410 --> 00:01:47,230
a été écartée.

26
00:01:48,370 --> 00:01:52,540
Nous étudierons successivement
les conditions auxquelles est

27
00:01:52,740 --> 00:01:57,190
subordonnée l’efficacité d’un tel acte,
puis les conséquences que celui-ci

28
00:01:57,460 --> 00:01:58,600
a vocation à entraîner.

29
00:02:00,040 --> 00:02:02,860
Paragraphe 1 : les conditions de
la reconnaissance.

30
00:02:03,790 --> 00:02:07,390
On observera d’abord que la
reconnaissance prévue par l’article

31
00:02:07,590 --> 00:02:13,660
316 étant un acte juridique unilatéral,
son auteur n’a pas besoin d’obtenir

32
00:02:13,860 --> 00:02:16,150
l’accord de quiconque avant de
la souscrire.

33
00:02:16,840 --> 00:02:21,520
Il peut ainsi parfaitement établir
sa paternité ou sa maternité sans

34
00:02:21,720 --> 00:02:26,320
avoir obtenu la bénédiction du
second parent, ni l’autorisation

35
00:02:26,520 --> 00:02:27,790
de son fils ou de sa fille.

36
00:02:28,660 --> 00:02:32,830
Il doit en revanche respecter des
conditions de forme et de fond.

37
00:02:33,760 --> 00:02:34,520
A.

38
00:02:34,720 --> 00:02:35,920
Les conditions de forme.

39
00:02:36,700 --> 00:02:40,330
En vertu de l’article 316,
la reconnaissance est faite dans

40
00:02:40,530 --> 00:02:44,200
l’acte de naissance par acte reçu
par l’officier de l’état civil

41
00:02:44,500 --> 00:02:46,960
ou par tout autre acte authentique.

42
00:02:48,070 --> 00:02:52,450
Elle ne peut pas être exprimée
dans des documents sous signature

43
00:02:52,650 --> 00:02:53,410
privée.

44
00:02:53,610 --> 00:02:58,210
Elle ne peut résulter ni d’un testament
olographe, ni d’une simple attestation.

45
00:02:59,290 --> 00:03:03,100
Elle est en revanche susceptible
de prendre toutes les formes d’actes

46
00:03:03,300 --> 00:03:04,060
authentiques.

47
00:03:04,360 --> 00:03:07,330
Elle peut ainsi être consignée
dans l’acte de naissance.

48
00:03:08,020 --> 00:03:11,260
Selon la Cour de cassation,
la déclaration de naissance faite

49
00:03:11,460 --> 00:03:15,100
par un homme qui précise être le
père vaut d’ailleurs reconnaissance.

50
00:03:16,390 --> 00:03:20,140
La reconnaissance est également
susceptible d’être faite dans un

51
00:03:20,340 --> 00:03:22,810
autre acte reçu par un officier
de l’état civil.

52
00:03:23,680 --> 00:03:27,340
Dans certains cas, les parents
ou l’un d’entre eux souhaitent

53
00:03:27,540 --> 00:03:31,120
en effet la souscrire avant même
l’accouchement, ou au contraire

54
00:03:31,420 --> 00:03:33,430
après la déclaration de naissance.

55
00:03:34,300 --> 00:03:37,600
Une reconnaissance peut aussi être
reçue par un notaire.

56
00:03:38,290 --> 00:03:42,820
Il arrive enfin que le père ou
la mère admette la réalité de la

57
00:03:43,020 --> 00:03:45,910
filiation à l’occasion d’une procédure
juridictionnelle.

58
00:03:46,110 --> 00:03:51,190
L’acte authentique requis consiste
alors dans la constatation judiciaire

59
00:03:51,390 --> 00:03:54,070
de cet aveu de paternité ou de
maternité.

60
00:03:55,420 --> 00:04:00,610
On notera enfin que la reconnaissance
a toujours vocation à être mentionnée

61
00:04:00,810 --> 00:04:02,110
sur l’acte de naissance.

62
00:04:02,980 --> 00:04:07,060
Lorsqu’elle est faite alors que
ce document d’état civil a déjà

63
00:04:07,260 --> 00:04:11,380
été dressé, elle doit ainsi être
inscrite en marge de celui-ci.

64
00:04:12,280 --> 00:04:16,150
Il faut que l’officier de l’état
civil qui détient l’acte de naissance

65
00:04:16,350 --> 00:04:21,430
soit averti de la reconnaissance,
sauf naturellement si c’est lui

66
00:04:21,630 --> 00:04:22,390
qui la reçoit.

67
00:04:22,590 --> 00:04:23,350
B.

68
00:04:24,610 --> 00:04:25,870
Les conditions de fond.

69
00:04:26,890 --> 00:04:29,830
Certaines des conditions de fond
concernent l’auteur de la

70
00:04:30,030 --> 00:04:33,100
reconnaissance, d’autres ont trait
à la personne reconnue.

71
00:04:33,300 --> 00:04:34,060
1.

72
00:04:34,260 --> 00:04:37,570
Conditions concernant l’auteur
de la reconnaissance.

73
00:04:38,710 --> 00:04:43,000
La reconnaissance constituant un
acte juridique, il convient d’envisager

74
00:04:43,200 --> 00:04:46,600
deux conditions fondamentales
habituellement requises des

75
00:04:46,800 --> 00:04:50,410
manifestations de volonté destinées
à produire des effets de droit.

76
00:04:50,920 --> 00:04:54,820
Il faut se pencher sur la question
de la capacité, puis sur celle

77
00:04:55,020 --> 00:04:55,780
du consentement.

78
00:04:56,380 --> 00:05:00,430
Il importe d’ajouter que le législateur
entend aujourd’hui lutter contre

79
00:05:00,630 --> 00:05:01,930
les reconnaissances frauduleuses.

80
00:05:02,130 --> 00:05:02,890
a.

81
00:05:03,440 --> 00:05:08,630
L’absence de toute exigence quant
à la capacité juridique.

82
00:05:10,010 --> 00:05:13,670
Le législateur est très souple
quant à la capacité juridique de

83
00:05:13,870 --> 00:05:14,990
l’auteur de la reconnaissance.

84
00:05:15,380 --> 00:05:18,620
Les mineurs et les majeurs sous
tutelle ou curatelle,

85
00:05:18,980 --> 00:05:22,820
qui sont souvent représentés ou
assistés pour la conclusion d’un

86
00:05:23,020 --> 00:05:27,080
contrat, sont en effet autorisés
à reconnaître leurs enfants.

87
00:05:27,860 --> 00:05:31,850
Leur intervention personnelle est
d’ailleurs indispensable pour la

88
00:05:32,050 --> 00:05:33,230
souscription d’un tel acte.

89
00:05:33,880 --> 00:05:38,930
Lorsque le père ou la mère est mineur,
ses propres parents ne peuvent

90
00:05:39,140 --> 00:05:42,200
pas reconnaître son enfant à sa place.

91
00:05:43,130 --> 00:05:47,660
Il résulte par ailleurs de l’article
458 du Code civil, applicable aux

92
00:05:47,860 --> 00:05:51,620
majeurs sous tutelle ou curatelle,
que la reconnaissance d’un enfant

93
00:05:51,820 --> 00:05:56,450
ne peut jamais donner lieu à assistance
ou représentation de la personne

94
00:05:56,650 --> 00:05:57,410
protégée.

95
00:05:57,610 --> 00:06:02,840
L’acte doit toujours être accompli
par la personne qui se prétend

96
00:06:03,040 --> 00:06:07,280
père ou mère, et cette dernière
n’a jamais besoin d’obtenir une

97
00:06:07,480 --> 00:06:08,480
quelconque autorisation.

98
00:06:09,590 --> 00:06:15,590
La reconnaissance suppose l’affirmation
par un individu de sa propre paternité

99
00:06:15,790 --> 00:06:16,550
ou maternité.

100
00:06:16,750 --> 00:06:20,630
C’est aussi ce qui explique qu’après
le décès du géniteur,

101
00:06:20,990 --> 00:06:24,440
elle ne puisse pas être effectuée
par les héritiers de ce dernier. 

102
00:06:26,780 --> 00:06:27,540
b.

103
00:06:27,740 --> 00:06:30,620
L’existence de diverses exigences
quant au consentement.

104
00:06:31,910 --> 00:06:35,870
La reconnaissance étant un acte
juridique, elle doit être la

105
00:06:36,070 --> 00:06:38,690
manifestation du consentement de
son auteur.

106
00:06:38,890 --> 00:06:43,700
Or, il ne suffit pas que ce sentiment
soit formellement exprimé,

107
00:06:44,180 --> 00:06:47,420
il faut qu’il soit réel et intègre.

108
00:06:48,290 --> 00:06:51,260
Si l’auteur de la reconnaissance
peut être un mineur ou un majeur

109
00:06:51,460 --> 00:06:55,040
protégé, il doit avoir conscience
de ce qu’il accomplit.

110
00:06:55,610 --> 00:07:00,260
Sa capacité est superflue,
mais sa lucidité indispensable.

111
00:07:01,130 --> 00:07:06,860
Les officiers d’état civil et autres
notaires peuvent refuser de recevoir

112
00:07:07,060 --> 00:07:10,640
la reconnaissance des individus
qui sont manifestement hors d’état

113
00:07:10,840 --> 00:07:12,050
de comprendre ce qu’ils font.

114
00:07:13,070 --> 00:07:16,820
Il convient d’ajouter que dans
les hypothèses où nul ne s’est

115
00:07:17,020 --> 00:07:20,900
opposé à ce que la filiation soit
établie, la reconnaissance est

116
00:07:21,100 --> 00:07:24,500
susceptible d’être annulée s’il
apparaît que son auteur n’avait

117
00:07:24,700 --> 00:07:26,270
pas un discernement suffisant.

118
00:07:27,470 --> 00:07:32,270
Il ne suffit pas que le consentement
soit réel, il faut en outre qu’il

119
00:07:32,470 --> 00:07:33,380
soit intègre.

120
00:07:33,980 --> 00:07:38,060
Autrement dit, il importe qu’il
ne soit vicié ni par une erreur,

121
00:07:38,260 --> 00:07:41,420
ni par un dol, ni par une menace
illégitime.

122
00:07:42,140 --> 00:07:46,160
Lorsque cette condition n’est pas
satisfaite, une invalidation de

123
00:07:46,360 --> 00:07:47,600
l’acte est envisageable.

124
00:07:49,100 --> 00:07:49,860
c.

125
00:07:50,060 --> 00:07:52,130
Lutte contre les reconnaissances
frauduleuses.

126
00:07:53,120 --> 00:07:56,660
Pour que la reconnaissance soit
régulière, il ne paraît pas nécessaire

127
00:07:56,860 --> 00:08:00,230
que la personne dont elle émane
pense réellement être l’un des

128
00:08:00,430 --> 00:08:01,190
procréateurs.

129
00:08:01,700 --> 00:08:06,260
Un tel acte peut être valable même
si son auteur sait pertinemment

130
00:08:06,460 --> 00:08:08,810
qu’aucun lien biologique ne l’unit
à l’enfant.

131
00:08:10,040 --> 00:08:14,090
Il est vrai que se rend coupable
du délit de simulation la femme

132
00:08:14,290 --> 00:08:17,780
qui prétend, dans une reconnaissance,
avoir accouché d’un enfant qui

133
00:08:17,980 --> 00:08:20,720
a en réalité été mis au monde par
une autre.

134
00:08:21,470 --> 00:08:26,420
Depuis longtemps, on considère
que les reconnaissances de complaisance

135
00:08:26,620 --> 00:08:28,850
effectuées par un homme sont licites.

136
00:08:29,750 --> 00:08:33,890
Puisqu’elles sont mensongères,
elles peuvent certes être contestées

137
00:08:36,230 --> 00:08:38,480
en justice pendant un certain temps.

138
00:08:39,440 --> 00:08:42,830
Elles ne paraissent pas pour autant
interdites et, pour l’heure,

139
00:08:43,030 --> 00:08:44,630
leur validité est admise.

140
00:08:45,650 --> 00:08:49,340
Il importe néanmoins de souligner
que la Cour de cassation sera très

141
00:08:49,540 --> 00:08:53,150
prochainement appelée à prendre
position de façon explicite sur

142
00:08:53,350 --> 00:08:54,200
leur régularité.

143
00:08:54,710 --> 00:08:57,950
Une fois qu’elle aura rendu sa
décision, je vous indiquerai

144
00:08:58,150 --> 00:09:01,340
naturellement si elle a confirmé
leur licéité.

145
00:09:02,690 --> 00:09:06,800
Les reconnaissances de complaisance
doivent toutefois être bien distinguées

146
00:09:07,000 --> 00:09:11,690
des reconnaissances frauduleuses
qui sont contraires à l’ordre public.

147
00:09:12,860 --> 00:09:16,490
Même s’il sait que l’enfant lui
est biologiquement étranger,

148
00:09:16,690 --> 00:09:21,650
l’auteur d’une reconnaissance de
complaisance entend assumer les

149
00:09:21,850 --> 00:09:23,330
devoirs qui incombent à tout parent.

150
00:09:24,050 --> 00:09:28,370
Il a notamment l’intention de
contribuer à l’entretien matériel

151
00:09:28,570 --> 00:09:30,920
de l’être qu’il déclare être son
fils ou sa fille.

152
00:09:31,120 --> 00:09:36,230
L’auteur d’une reconnaissance
frauduleuse ne se trouve pas du

153
00:09:36,430 --> 00:09:37,640
tout dans le même état d’esprit.

154
00:09:38,300 --> 00:09:41,520
Parfaitement conscient qu’il n’est
pas l’un des procréateurs,

155
00:09:41,720 --> 00:09:46,850
il n’est aucunement disposé à se
conformer aux obligations qui pèsent

156
00:09:47,050 --> 00:09:47,960
sur les pères et mères.

157
00:09:48,160 --> 00:09:52,910
S’il déclare sa paternité ou sa
maternité, c’est uniquement pour

158
00:09:53,110 --> 00:09:57,020
que lui-même, l’enfant ou le second
parent, bénéficie de tel ou tel

159
00:09:57,220 --> 00:09:59,390
droit lié à l’existence de la
filiation.

160
00:10:01,010 --> 00:10:05,260
Il arrive ainsi que des individus
effectuent une reconnaissance soit

161
00:10:05,460 --> 00:10:08,200
pour acquérir la nationalité française
ou un titre de séjour,

162
00:10:08,500 --> 00:10:12,370
soit pour permettre à l’enfant
ou au second parent de prétendre

163
00:10:12,570 --> 00:10:13,570
à de tels avantages.

164
00:10:14,410 --> 00:10:18,610
Depuis d'assez nombreuses années,
il existe des textes permettant

165
00:10:18,810 --> 00:10:21,970
de punir de tels détournements
du droit de la filiation.

166
00:10:22,750 --> 00:10:26,680
Il convient en particulier d’observer
que constitue un délit le fait

167
00:10:26,880 --> 00:10:30,880
de reconnaître un enfant aux seules
fins d’obtenir ou de faire obtenir

168
00:10:31,180 --> 00:10:35,140
un titre de séjour ou le bénéfice
d’une protection contre l’éloignement

169
00:10:35,710 --> 00:10:39,490
ou aux seules fins d’acquérir ou
de faire acquérir la nationalité

170
00:10:39,690 --> 00:10:40,450
française.

171
00:10:41,100 --> 00:10:45,000
Assez récemment, le législateur
a toutefois considéré que les règles

172
00:10:45,200 --> 00:10:48,690
applicables étaient insuffisantes
pour lutter contre les reconnaissances

173
00:10:48,890 --> 00:10:49,650
frauduleuses.

174
00:10:50,010 --> 00:10:55,260
En adoptant la loi du 10 septembre
2018, il a mis en place un nouveau

175
00:10:55,460 --> 00:10:56,220
dispositif.

176
00:10:57,000 --> 00:11:01,050
Prévu par les articles 316-1 et
suivants du Code civil,

177
00:11:01,320 --> 00:11:05,850
cet instrument ressemble beaucoup
à l’un des mécanismes destinés

178
00:11:06,050 --> 00:11:08,790
à prévenir la conclusion de mariages
de complaisance.

179
00:11:09,810 --> 00:11:14,250
Lorsqu’il existe des indices sérieux
laissant présumer que la reconnaissance

180
00:11:14,450 --> 00:11:18,540
est frauduleuse, l’officier de
l’état civil saisit sans délai

181
00:11:18,740 --> 00:11:19,920
le procureur de la République.

182
00:11:20,120 --> 00:11:25,440
Or, ce dernier doit alors se déterminer
dans un délai de 15 jours et dispose

183
00:11:25,640 --> 00:11:26,700
de trois possibilités.

184
00:11:26,900 --> 00:11:31,590
S’il considère que les soupçons
ayant provoqué sa saisine sont

185
00:11:31,790 --> 00:11:36,120
injustifiés, il doit laisser l’officier
de l’état civil enregistrer la

186
00:11:36,320 --> 00:11:40,230
reconnaissance ou mentionner celle-ci
en marge de l’acte de naissance.

187
00:11:41,070 --> 00:11:45,150
Il lui faut s’opposer à
l’accomplissement de telles formalités

188
00:11:45,350 --> 00:11:47,460
s’il estime que la fraude est
caractérisée.

189
00:11:47,660 --> 00:11:52,470
Enfin, quand il ne dispose pas
d’éléments suffisants pour prendre

190
00:11:52,670 --> 00:11:55,740
immédiatement parti,
il invite l’officier de l’état

191
00:11:55,940 --> 00:12:00,720
civil à surseoir à l’enregistrement
ou à l’inscription de la reconnaissance

192
00:12:01,140 --> 00:12:04,740
dans l’attente des résultats d’une
enquête à laquelle il fait procéder.

193
00:12:05,820 --> 00:12:10,950
La durée du sursis ainsi décidée
ne peut excéder un mois,

194
00:12:11,310 --> 00:12:14,910
renouvelable une fois par décision
spécialement motivée.

195
00:12:15,510 --> 00:12:18,900
Il convient d’ajouter qu’une fois
achevée la période de sursis,

196
00:12:19,290 --> 00:12:21,750
le procureur n’a plus que deux
possibilités.

197
00:12:22,290 --> 00:12:25,950
Soit il laisse l’officier de l’état
civil enregistrer la reconnaissance

198
00:12:26,150 --> 00:12:30,540
ou mentionner celle-ci sur l’acte
de naissance, soit il s’oppose

199
00:12:30,740 --> 00:12:31,500
à de telles mesures.

200
00:12:31,700 --> 00:12:36,510
Or, une telle opposition empêche
l’établissement de la filiation

201
00:12:36,990 --> 00:12:40,830
ou du moins fait obstacle à ce
que celle-ci produise ses effets

202
00:12:41,030 --> 00:12:41,790
habituels.

203
00:12:42,150 --> 00:12:46,950
Il est prévu à l’article 316-2
du Code civil qu’en cas d’opposition,

204
00:12:47,150 --> 00:12:51,540
l’officier de l’état civil ne peut
enregistrer la reconnaissance ou

205
00:12:51,740 --> 00:12:54,030
la mentionner sur l’acte de naissance
de l’enfant.

206
00:12:55,320 --> 00:12:59,370
Il reste à observer que l’auteur
de la reconnaissance peut contester

207
00:12:59,570 --> 00:13:03,540
en justice les décisions de sursis
et d’opposition prises par le

208
00:13:03,740 --> 00:13:04,500
procureur.

209
00:13:04,700 --> 00:13:08,280
Or, le tribunal judiciaire doit
alors statuer sur sa demande dans

210
00:13:08,480 --> 00:13:09,510
un délai de 10 jours.

211
00:13:09,840 --> 00:13:12,360
En cas d’appel, la Cour statue
dans le même délai.

212
00:13:12,560 --> 00:13:13,320
2.

213
00:13:14,720 --> 00:13:17,450
Conditions concernant la personne
reconnue.

214
00:13:18,530 --> 00:13:22,520
Le droit français ne prévoit aucune
condition tenant à l’âge de la

215
00:13:22,720 --> 00:13:23,480
personne reconnue.

216
00:13:23,960 --> 00:13:28,610
En revanche, il impose une exigence
relative à l’ascendance de cet

217
00:13:28,810 --> 00:13:29,570
individu.

218
00:13:29,870 --> 00:13:33,260
Il convient de reprendre successivement
ces deux affirmations.

219
00:13:33,460 --> 00:13:38,480
Premier point : l’absence de condition
tenant à l’âge de la personne reconnue.

220
00:13:39,260 --> 00:13:42,320
Il arrive que la reconnaissance
soit fort précoce puisqu’elle est

221
00:13:42,520 --> 00:13:45,050
susceptible d’être faite avant
même la naissance.

222
00:13:45,250 --> 00:13:48,800
À l’inverse, rien n’interdit qu’elle
soit très tardive.

223
00:13:49,250 --> 00:13:53,510
La possibilité de souscrire un
tel acte n’a pas été enfermée dans

224
00:13:53,710 --> 00:13:54,470
un quelconque délai.

225
00:13:54,980 --> 00:13:57,950
Il n’est jamais trop tard pour
se souvenir de son rejeton.

226
00:13:58,400 --> 00:14:02,240
La reconnaissance peut même être
postérieure au décès de ce dernier.

227
00:14:03,290 --> 00:14:07,730
Celui qui tergiverse trop risque
toutefois d’être devancé par autrui.

228
00:14:08,330 --> 00:14:13,640
On en vient au second point :
l’exigence relative à l’ascendance

229
00:14:13,840 --> 00:14:14,810
de la personne reconnue.

230
00:14:15,830 --> 00:14:18,710
On sait que tant qu’elle n’a pas
été contestée en justice,

231
00:14:18,910 --> 00:14:22,610
la filiation légalement établie
fait obstacle à l’établissement

232
00:14:22,810 --> 00:14:25,100
d’une autre filiation qui la
contredirait.

233
00:14:25,970 --> 00:14:31,070
En l’absence d’adoption ou d’assistance
médicale à la procréation bénéficiant

234
00:14:31,270 --> 00:14:39,980
à un couple de femmes,
il n’est pas possible d’instaurer

235
00:14:40,180 --> 00:14:45,380
une seconde paternité ou une seconde
maternité avant que la première

236
00:14:45,580 --> 00:14:46,610
n’ait été remise en cause.

237
00:14:46,810 --> 00:14:50,750
Lorsqu’un individu souhaite être
considéré comme le père ou la mère,

238
00:14:50,950 --> 00:14:54,860
mais qu’il est en concurrence avec
un rival à l’égard duquel la filiation

239
00:14:55,060 --> 00:15:00,260
a déjà été établie, il doit ainsi
commencer par obtenir l’anéantissement

240
00:15:00,460 --> 00:15:01,250
du lien existant.

241
00:15:01,970 --> 00:15:05,570
Si sa reconnaissance est faite
avant que cette condition ne soit

242
00:15:05,770 --> 00:15:09,770
remplie, elle n’est reçue qu’à
titre conservatoire.

243
00:15:09,980 --> 00:15:14,390
Elle ne produit aucun effet tant
que le lien existant n’a pas été

244
00:15:14,590 --> 00:15:15,890
contesté avec succès.

245
00:15:16,820 --> 00:15:21,240
La première chambre civile a souligné,
dans un arrêt rendu le 30 novembre

246
00:15:21,440 --> 00:15:24,950
2022, qu’une telle reconnaissance
n’est pas nulle pour autant,

247
00:15:25,460 --> 00:15:28,790
si bien qu’elle retrouve
automatiquement sa vigueur si la

248
00:15:28,990 --> 00:15:32,000
filiation préétablie finit par
être remise en cause.

249
00:15:32,690 --> 00:15:36,800
Son auteur devient alors immédiatement
père ou mère et n’a pas besoin

250
00:15:37,000 --> 00:15:39,920
d’effectuer une nouvelle
reconnaissance, ni de demander

251
00:15:40,120 --> 00:15:44,210
que sa paternité ou sa maternité
soit judiciairement constatée.

252
00:15:45,590 --> 00:15:49,940
Il convient d’ajouter que le
législateur a admis une entorse

253
00:15:50,140 --> 00:15:53,900
au principe chronologique prévu
par l’article 320 dans l’hypothèse

254
00:15:54,100 --> 00:15:58,250
où un homme a reconnu l’enfant
avant l’accouchement et où un second

255
00:15:58,450 --> 00:16:02,030
individu souhaite faire de même
au moment où il déclare la naissance.

256
00:16:02,810 --> 00:16:07,430
Il résulte de l’article 336-1 du
Code civil que la filiation établie

257
00:16:07,630 --> 00:16:11,540
pendant la grossesse n’empêche
pas qu’une seconde reconnaissance

258
00:16:11,740 --> 00:16:15,560
soit reçue à l’heure où est
officialisée la venue au monde

259
00:16:15,760 --> 00:16:16,520
de l’enfant.

260
00:16:17,150 --> 00:16:22,220
Mais les deux paternités n’ont
pas vocation à coexister durablement.

261
00:16:22,880 --> 00:16:27,290
Après avoir dressé l’acte de naissance,
l’officier de l’état civil doit

262
00:16:27,490 --> 00:16:31,400
aviser sans délai le procureur
de la République qui fera le nécessaire

263
00:16:31,600 --> 00:16:35,270
pour que le conflit de paternité
soit judiciairement tranché.

264
00:16:36,530 --> 00:16:39,080
Paragraphe 2 : les effets de la
reconnaissance.

265
00:16:40,280 --> 00:16:44,300
La reconnaissance instaure une
filiation entre son auteur et l’enfant

266
00:16:44,500 --> 00:16:49,640
qui en fait l’objet et ses effets
remontent au jour de la naissance.

267
00:16:50,750 --> 00:16:55,220
Même lorsqu’elle est faite de façon
tardive, on raisonne comme si la

268
00:16:55,420 --> 00:16:59,480
paternité ou la maternité était
apparue dès l’accouchement.

269
00:17:00,380 --> 00:17:04,760
La reconnaissance est considérée
comme simplement déclarative.

270
00:17:04,970 --> 00:17:11,570
Elle n’est destinée qu’à officialiser
une réalité qui lui préexiste.

271
00:17:12,620 --> 00:17:15,440
Mais si le lien peut produire des
effets dans le passé,

272
00:17:15,890 --> 00:17:19,370
il a également vocation à persister
dans l’avenir.

273
00:17:20,000 --> 00:17:23,220
La reconnaissance est un acte
irrévocable.

274
00:17:23,420 --> 00:17:26,780
Son auteur ne peut se rétracter
par une simple dénégation,

275
00:17:27,230 --> 00:17:30,620
même formulée en accord avec l’autre
parent.

276
00:17:30,820 --> 00:17:36,290
L’individu qui a admis être le
père ou la mère ne peut pas se

277
00:17:36,490 --> 00:17:41,210
raviser sous prétexte qu’il a renoncé
à assumer sa paternité ou sa maternité.

278
00:17:41,930 --> 00:17:46,430
La filiation instaurée par un tel
acte n’est pas toujours à l’abri

279
00:17:46,630 --> 00:17:47,390
d’une remise en cause.

280
00:17:47,900 --> 00:17:52,070
Elle est parfois même susceptible
d’être annihilée à la demande de

281
00:17:52,270 --> 00:17:55,760
l’auteur de la reconnaissance,
mais ce n’est jamais la volte-face

282
00:17:56,420 --> 00:17:59,810
de ce dernier qui justifie un tel
anéantissement.

283
00:18:00,530 --> 00:18:04,610
Il n’existe que deux moyens de
faire disparaître le lien qui avait

284
00:18:04,810 --> 00:18:05,570
été établi.

285
00:18:05,990 --> 00:18:09,860
La reconnaissance peut être annulée
quand ses conditions de validité

286
00:18:10,060 --> 00:18:13,780
n’étaient pas remplies et contestées
quand son auteur n’est pas l’un

287
00:18:13,980 --> 00:18:14,770
des procréateurs.

288
00:18:14,970 --> 00:18:18,430
Lorsqu’elle est licite et qu’elle
est conforme à la vérité biologique,

289
00:18:18,760 --> 00:18:20,620
elle est en revanche inattaquable.

290
00:18:21,760 --> 00:18:25,330
Il convient d’ajouter que le lien
instauré doit être considéré comme

291
00:18:25,530 --> 00:18:27,460
absolu car il est opposable à tous.

292
00:18:28,030 --> 00:18:32,230
Il ne peut pas être ignoré par
l’autre parent dont les rapports

293
00:18:32,430 --> 00:18:36,460
avec le bambin sont inévitablement
influencés par l’apparition d’une

294
00:18:36,660 --> 00:18:37,420
seconde filiation.

295
00:18:38,380 --> 00:18:41,980
Il a également un retentissement
pour beaucoup des proches de l’auteur

296
00:18:42,180 --> 00:18:42,970
de la reconnaissance.

297
00:18:43,210 --> 00:18:47,050
Il résulte de l’article 6-2 du
Code civil que la filiation fait

298
00:18:47,250 --> 00:18:51,490
entrer l’enfant dans la famille
de chacun de ses parents.

299
00:18:53,200 --> 00:18:57,550
Il est toutefois précisé à l’article
316 que la reconnaissance n’établit

300
00:18:57,750 --> 00:19:00,310
la filiation qu’à l’égard de son
auteur.

301
00:19:00,910 --> 00:19:05,530
En confessant être le père ou la mère,
ce dernier ne peut pas instaurer

302
00:19:05,730 --> 00:19:08,050
un lien entre l’enfant et le second
parent.

303
00:19:08,740 --> 00:19:13,420
Il doit d’ailleurs être informé
lors de sa déclaration que la paternité

304
00:19:13,620 --> 00:19:19,330
et la maternité sont divisibles
et que l’officialisation de l’une

305
00:19:19,530 --> 00:19:22,480
d’entre elles est sans conséquence
sur la seconde.