1
00:00:05,680 --> 00:00:09,490
Section trois, l’établissement
de la filiation par la possession

2
00:00:09,690 --> 00:00:12,070
d’état constaté par un acte de
notoriété.

3
00:00:13,090 --> 00:00:16,180
La filiation, qui est susceptible
d’être établie par l’effet de la

4
00:00:16,380 --> 00:00:19,930
loi ou par reconnaissance,
peut également l’être par la possession

5
00:00:20,130 --> 00:00:20,890
d’état.

6
00:00:21,190 --> 00:00:24,850
Pour que celle-ci produise un tel
effet, il ne suffit pas qu’elle

7
00:00:25,050 --> 00:00:26,140
soit suffisamment avérée.

8
00:00:26,500 --> 00:00:29,140
Il faut en outre qu’elle soit
officiellement constatée.

9
00:00:30,430 --> 00:00:33,880
Paragraphe 1 : l’existence de la
possession d’état.

10
00:00:35,020 --> 00:00:38,950
La possession d’état peut être
caractérisée lorsque les circonstances

11
00:00:39,150 --> 00:00:43,090
factuelles donnent à penser qu’un
individu est le père ou la mère

12
00:00:43,290 --> 00:00:44,050
d’une autre personne.

13
00:00:44,890 --> 00:00:49,180
Il résulte en effet de l’article
311-1 du Code civil que la possession

14
00:00:49,380 --> 00:00:53,800
d’état s’établit ainsi par une
réunion suffisante de faits qui

15
00:00:54,000 --> 00:00:58,030
révèle le lien de filiation et
de parenté entre une personne et

16
00:00:58,230 --> 00:01:00,340
la famille à laquelle elle est
dite appartenir.

17
00:01:01,150 --> 00:01:05,230
Ce même texte dresse ensuite
l’inventaire des principaux faits

18
00:01:05,430 --> 00:01:07,420
qui peuvent concourir à son apparition.

19
00:01:07,620 --> 00:01:12,880
Or, il résulte de cette disposition
qu’il faut d’abord et avant tout

20
00:01:13,080 --> 00:01:16,360
s’assurer que le prétendu parent
traitait l’enfant comme le sien

21
00:01:16,840 --> 00:01:20,110
et que le bambin tenait cet adulte
pour son père ou sa mère.

22
00:01:20,860 --> 00:01:24,760
Il faut ensuite rechercher si la
famille, la société et l’autorité

23
00:01:24,960 --> 00:01:28,120
publique considéraient que la filiation
litigieuse existait.

24
00:01:28,930 --> 00:01:33,190
Il convient enfin de se demander
si l’enfant portait le nom de l’homme

25
00:01:33,390 --> 00:01:35,560
ou de la femme dont on le dit issu.

26
00:01:36,760 --> 00:01:40,240
La réunion de tous ces éléments
n’est toutefois pas nécessaire

27
00:01:40,440 --> 00:01:43,060
pour que la possession d’état puisse
être caractérisée.

28
00:01:43,260 --> 00:01:47,650
L’existence de certains de ces
signes est souvent tenue pour

29
00:01:47,850 --> 00:01:48,610
suffisante.

30
00:01:49,900 --> 00:01:54,340
Il arrive que la possession d’état
se constitue avant même la naissance.

31
00:01:54,540 --> 00:01:58,510
L’attitude adoptée par un homme
pendant la grossesse de sa femme

32
00:01:58,710 --> 00:02:02,680
ou de sa compagne est ainsi parfois
considérée comme suffisamment

33
00:02:02,880 --> 00:02:03,640
révélatrice.

34
00:02:03,840 --> 00:02:08,230
L’existence d’une possession d’état
est même appréciée avec bienveillance

35
00:02:08,430 --> 00:02:12,790
lorsque l’individu qui paraissait
disposé à se conduire comme un père,

36
00:02:12,990 --> 00:02:17,800
a péri juste avant ou après la
naissance.

37
00:02:18,280 --> 00:02:22,600
Le défunt n’ayant pas eu beaucoup
de temps pour manifester sa fibre

38
00:02:22,800 --> 00:02:27,250
paternelle, les juges sont sensibles
aux moindres attentions qu’il a

39
00:02:27,450 --> 00:02:28,210
eues pour le bambin.

40
00:02:29,740 --> 00:02:35,770
Même lorsqu’elle existe,
la possession d’état ne peut produire

41
00:02:35,970 --> 00:02:38,560
d’effet que si elle revêt certains
caractères.

42
00:02:39,310 --> 00:02:43,450
Il résulte de l’article 311-2 qu’elle
doit être continue, paisible,

43
00:02:44,290 --> 00:02:46,030
publique et non équivoque.

44
00:02:47,170 --> 00:02:50,530
La continuité suppose une certaine
permanence.

45
00:02:50,770 --> 00:02:55,330
Elle fait défaut lorsque les relations
que le père ou la mère a entretenues

46
00:02:55,530 --> 00:02:58,210
avec son enfant ont été tout à
fait épisodiques.

47
00:02:59,140 --> 00:03:02,290
La jurisprudence se montre assez
souple.

48
00:03:02,490 --> 00:03:07,300
Ainsi, la continuité n’implique-t-elle
pas une communauté de vie ou des

49
00:03:07,500 --> 00:03:10,450
relations constantes,
elle peut être admise dès lors

50
00:03:10,650 --> 00:03:14,860
que les faits indiquant le rapport
de filiation peuvent être relevés

51
00:03:15,060 --> 00:03:15,820
habituellement.

52
00:03:16,020 --> 00:03:20,800
L’exigence de publicité paraît
quant à elle interdire la prise

53
00:03:21,000 --> 00:03:22,930
en considération de rencontres
secrètes.

54
00:03:23,530 --> 00:03:27,700
Les relations entre l’enfant et
le parent doivent ainsi s’étaler

55
00:03:27,900 --> 00:03:28,660
au grand jour.

56
00:03:29,470 --> 00:03:32,680
La possession d’état doit aussi
être paisible.

57
00:03:32,880 --> 00:03:36,760
Or, cette condition ne saurait
être considérée comme remplie lorsque

58
00:03:36,960 --> 00:03:41,410
pour nouer sa relation avec l’enfant,
le prétendu parent l’a enlevé puis

59
00:03:41,610 --> 00:03:44,110
retenu auprès de lui de façon illicite.

60
00:03:45,250 --> 00:03:48,580
Il faut enfin que la possession
d’état soit non équivoque.

61
00:03:48,780 --> 00:03:53,620
Or, tel n’est généralement pas
le cas lorsque les faits qui paraissent

62
00:03:53,820 --> 00:03:58,240
révéler la paternité d’un premier
individu coexistent avec des

63
00:03:58,440 --> 00:04:02,110
circonstances qui donnent à penser
que le bambin est le fils ou la

64
00:04:02,310 --> 00:04:03,070
fille d’un autre homme.

65
00:04:05,020 --> 00:04:09,670
Il reste enfin à s’interroger sur
les liens que la possession d’état

66
00:04:09,880 --> 00:04:12,190
entretient avec la réalité biologique.

67
00:04:12,390 --> 00:04:16,930
Souvent, la possession d’état a
été qualifiée de filiation vécue

68
00:04:17,130 --> 00:04:18,580
ou de parenté sociologique.

69
00:04:19,390 --> 00:04:22,300
Ces expressions sont toutefois
assez trompeuses.

70
00:04:22,630 --> 00:04:25,660
Elles donnent en effet le sentiment
que la possession d’état serait

71
00:04:25,860 --> 00:04:32,170
une filiation spécifique exclusivement
fondée sur la réalité sociale et

72
00:04:32,370 --> 00:04:35,170
complètement indépendante de la
vérité biologique.

73
00:04:35,370 --> 00:04:39,670
Or, bien qu’il n’en soit rien,
cette impression risque d’être

74
00:04:39,870 --> 00:04:43,930
confortée par la lecture hâtive
d’un avis rendu par la première

75
00:04:44,130 --> 00:04:46,540
chambre civile le 23 novembre 2022.

76
00:04:47,410 --> 00:04:52,270
La Cour de cassation avait en effet
été invitée à indiquer si une filiation

77
00:04:52,470 --> 00:04:55,960
à l’égard d’un homme dont il est
constant qu’il n’est pas le père

78
00:04:58,900 --> 00:05:02,850
biologique peut être établie au
moyen de la possession d’état.

79
00:05:03,050 --> 00:05:07,560
Or, elle a répondu que le fait
qu’un homme ne soit pas le père

80
00:05:07,760 --> 00:05:12,810
biologique de l’enfant ne représente
pas en soi un obstacle à ce que

81
00:05:13,010 --> 00:05:16,080
la paternité soit établie grâce
à la possession d’état.

82
00:05:17,730 --> 00:05:21,930
On aurait toutefois tort de considérer
que, dès l’instant où il est question

83
00:05:22,130 --> 00:05:25,110
de possession d’état,
la vérité biologique doit être

84
00:05:25,310 --> 00:05:26,670
purement et simplement ignorée.

85
00:05:27,600 --> 00:05:31,710
Pour se convaincre qu’elle reste
alors essentielle, nous commencerons

86
00:05:31,910 --> 00:05:34,740
par observer que ce mode
d’établissement de la filiation

87
00:05:34,940 --> 00:05:38,370
ne permet pas d’instaurer des liens
qui ne seraient manifestement

88
00:05:38,570 --> 00:05:39,870
incompatibles avec elle.

89
00:05:40,620 --> 00:05:45,510
La possession d’état ne peut ainsi
jamais être utilisée pour officialiser

90
00:05:45,710 --> 00:05:49,140
une seconde paternité ou une seconde
maternité.

91
00:05:49,770 --> 00:05:52,860
Lorsque deux individus de même
sexe vivent en couple,

92
00:05:53,220 --> 00:05:57,330
elle ne constitue pas un instrument
dont l’un d’eux peut user pour

93
00:05:57,530 --> 00:06:01,170
devenir juridiquement père ou mère
des enfants du second.

94
00:06:02,760 --> 00:06:07,200
Elle n’est donc pas du tout destinée
à assurer le triomphe de la réalité

95
00:06:07,400 --> 00:06:11,730
sociale et l’occultation de la
vérité biologique.

96
00:06:12,450 --> 00:06:15,690
Pour achever de s’en persuader,
il convient de dire quelques mots

97
00:06:15,890 --> 00:06:19,860
de la consistance de la possession
d’état, puis d’évoquer le lien

98
00:06:20,060 --> 00:06:22,530
de filiation dont celle-ci permet
l’établissement.

99
00:06:23,910 --> 00:06:28,710
Dans l’avis qu’ils ont rendu le
23 novembre 2022, les magistrats

100
00:06:28,910 --> 00:06:31,890
du quai de l’horloge ont eux-mêmes
admis que la possession d’état

101
00:06:32,090 --> 00:06:37,260
n’est pas tout à fait étrangère
à la chair et au sang.

102
00:06:38,070 --> 00:06:41,400
Tout en soulignant qu’elle correspond
à une réalité affective,

103
00:06:41,600 --> 00:06:44,580
matérielle et sociale,
ils ont affirmé qu’elle est fondée

104
00:06:44,780 --> 00:06:47,340
sur l’apparence d’une réalité
biologique.

105
00:06:47,970 --> 00:06:51,240
Si elle permet l’établissement
de la filiation, c’est en effet

106
00:06:51,440 --> 00:06:55,020
parce que ceux qui traitent un
enfant comme le leur sont généralement

107
00:06:55,220 --> 00:06:58,620
ceux qui l’ont conçu,
si bien que lorsqu’un individu

108
00:06:58,820 --> 00:07:03,210
se comporte comme un père ou une mère,
on peut raisonnablement supposer

109
00:07:03,410 --> 00:07:05,430
qu’il est effectivement l’un des
procréateurs.

110
00:07:06,360 --> 00:07:09,450
Après avoir affirmé qu’il n’est
pas inenvisageable d’admettre

111
00:07:09,650 --> 00:07:12,540
l’existence d’une possession d’état
entre un enfant et un homme qui

112
00:07:12,740 --> 00:07:16,050
n’en est pas le géniteur,
la première chambre civile a d’ailleurs

113
00:07:16,250 --> 00:07:20,760
tenu à rappeler qu’il appartient
néanmoins au juge, en considération

114
00:07:20,960 --> 00:07:24,480
des éléments de l’espèce,
d’apprécier si les conditions de

115
00:07:24,680 --> 00:07:30,240
la possession d’état posées par
les articles 311-1 et 311-2 sont

116
00:07:30,440 --> 00:07:31,200
remplies.

117
00:07:31,560 --> 00:07:35,520
Il faut donc qu’il existe une réunion
suffisante de faits qui révèlent

118
00:07:35,720 --> 00:07:40,830
le lien de filiation et de parenté
et que la situation soit non équivoque.

119
00:07:41,580 --> 00:07:46,200
Autrement dit, les circonstances
doivent donner à penser que l’un

120
00:07:46,400 --> 00:07:49,650
des deux protagonistes a contribué
à la conception du second.

121
00:07:50,370 --> 00:07:53,940
Si l’existence d’une parenté par
le sang n’est pas requise,

122
00:07:54,140 --> 00:07:58,080
l’apparence d’un tel lien semble
ainsi indispensable.

123
00:07:58,770 --> 00:08:01,860
Dans ces conditions,
on peine un peu à imaginer qu’une

124
00:08:02,060 --> 00:08:06,030
possession d’état non viciée puisse
être caractérisée dans une hypothèse

125
00:08:06,230 --> 00:08:09,930
où il est évident, aux yeux de tous,
que les deux personnes que l’on

126
00:08:10,130 --> 00:08:13,680
cherche à unir par une filiation
sont biologiquement étrangères

127
00:08:13,880 --> 00:08:14,640
l’une à l’autre.

128
00:08:15,950 --> 00:08:20,000
Si la possession d’état consiste
ainsi en une apparence de réalité

129
00:08:20,200 --> 00:08:23,150
biologique, il convient d’ajouter
que le lien dont elle permet

130
00:08:23,350 --> 00:08:26,660
l’établissement n’est pas non plus
indépendant de la chair et du sang.

131
00:08:27,560 --> 00:08:31,610
La possession d’état ne constitue
pas une paternité ou une maternité

132
00:08:31,810 --> 00:08:35,750
particulière qui serait indifférente
à l’identité des procréateurs.

133
00:08:36,290 --> 00:08:40,700
Elle n’est que le mode d’établissement
d’une filiation tout à fait ordinaire

134
00:08:41,030 --> 00:08:44,840
dont le fondement principal demeure
la réalité biologique.

135
00:08:45,530 --> 00:08:48,410
Pour s’en convaincre,
il suffit de souligner que le lien

136
00:08:48,610 --> 00:08:52,490
de droit dont elle assure
l’instauration peut toujours être

137
00:08:52,690 --> 00:08:56,540
contesté pendant un certain temps,
lorsqu’il a été établi à l’égard

138
00:08:56,740 --> 00:09:00,260
d’une personne qui n’a pris aucune
part à la conception.

139
00:09:01,010 --> 00:09:03,590
Nous reviendrons sur ce point un
peu plus loin.

140
00:09:05,240 --> 00:09:09,260
Paragraphe 2 : la constatation
de la possession d’état.

141
00:09:10,370 --> 00:09:14,010
Lorsque la possession d’état existe
et qu’elle n’est pas viciée,

142
00:09:14,210 --> 00:09:16,160
elle peut permettre d’établir la
filiation.

143
00:09:16,700 --> 00:09:19,460
Mais pour lui faire produire un
tel effet, il faut la faire

144
00:09:19,660 --> 00:09:20,420
enregistrer.

145
00:09:20,620 --> 00:09:24,530
Or, à cette fin, deux voies sont
susceptibles d’être empruntées.

146
00:09:25,280 --> 00:09:29,030
Nous verrons dans la vidéo 26 qu’il
est concevable d’engager une action

147
00:09:29,230 --> 00:09:32,900
devant le tribunal judiciaire pour
obtenir un jugement certifiant

148
00:09:33,100 --> 00:09:34,640
la réalité de la possession d’état.

149
00:09:34,840 --> 00:09:40,040
Celle-ci peut aussi être officialisée
d’une autre manière.

150
00:09:40,460 --> 00:09:43,850
Elle peut être constatée dans un
acte de notoriété.

151
00:09:45,140 --> 00:09:49,910
Récemment encore, l’acte de notoriété
était délivré par le juge du tribunal

152
00:09:50,110 --> 00:09:50,870
d’instance.

153
00:09:51,070 --> 00:09:54,680
Il en va toutefois autrement depuis
que la loi du 23 mars 2019 est

154
00:09:54,880 --> 00:09:55,640
entrée en vigueur.

155
00:09:55,840 --> 00:10:00,380
Désormais, l’acte de notoriété
doit être demandé à un notaire.

156
00:10:01,100 --> 00:10:05,480
Il s’agit d’une nouvelle illustration
de la volonté du législateur de

157
00:10:05,680 --> 00:10:09,650
décharger les magistrats d’une
partie des tâches qui étaient jusqu’à

158
00:10:09,850 --> 00:10:11,960
présent les leurs dans le domaine
familial.

159
00:10:13,340 --> 00:10:16,760
Si l’on fait abstraction du
remplacement du juge par un notaire,

160
00:10:17,060 --> 00:10:20,630
les conditions d’octroi de l’acte
de notoriété n’ont pas été réellement

161
00:10:20,830 --> 00:10:21,590
modifiées.

162
00:10:21,790 --> 00:10:24,470
Elles sont prévues par l’article
317 du Code civil.

163
00:10:24,670 --> 00:10:28,460
Or, il résulte de ce texte que
la délivrance d’un acte de notoriété

164
00:10:28,660 --> 00:10:32,570
ne peut être demandée que par certaines
personnes et qu’elle n’est pas

165
00:10:32,770 --> 00:10:34,220
indéfiniment envisageable.

166
00:10:34,700 --> 00:10:38,120
Seuls l’un et l’autre des parents
ainsi que l’enfant peuvent la

167
00:10:38,320 --> 00:10:42,710
solliciter et ils doivent s’adresser
au notaire dans un délai de cinq

168
00:10:42,910 --> 00:10:46,340
ans à compter de la cessation de
la possession d’état ou à compter

169
00:10:46,540 --> 00:10:47,870
du décès du parent prétendu.

170
00:10:48,920 --> 00:10:52,520
Il convient d’ajouter que l’acte
de notoriété est établi sur la

171
00:10:52,720 --> 00:10:56,000
foi des déclarations d’au moins
trois témoins et éventuellement

172
00:10:56,200 --> 00:10:59,690
de tout autre document révélant
l’existence d’une possession d’état

173
00:10:59,890 --> 00:11:00,650
non viciée.

174
00:11:01,580 --> 00:11:05,090
Il est délivré si ces divers éléments
de preuve sont suffisamment

175
00:11:05,290 --> 00:11:06,050
convaincants.

176
00:11:06,710 --> 00:11:10,490
Il convient de souligner que l’acte
de notoriété ne fait foi de la

177
00:11:10,690 --> 00:11:12,440
possession d’état que jusqu’à preuve
contraire.

178
00:11:13,730 --> 00:11:17,600
La filiation instaurée n’est pas
nécessairement inébranlable.

179
00:11:17,840 --> 00:11:21,200
Elle peut être remise en cause
non seulement lorsque l’acte de

180
00:11:21,400 --> 00:11:25,970
notoriété a été délivré à mauvais
escient, mais aussi quand elle

181
00:11:26,170 --> 00:11:28,490
n’est pas conforme à la réalité
biologique.

182
00:11:29,240 --> 00:11:33,920
Son anéantissement suppose toutefois
l’exercice d’une action en contestation

183
00:11:34,120 --> 00:11:36,530
régie par l’article 335 du Code civil.