1
00:00:05,740 --> 00:00:10,450
2 : les actions contre le véritable
procréateur ou un possible géniteur.

2
00:00:11,260 --> 00:00:14,110
Quand le procréateur n’entend pas
assumer sa paternité,

3
00:00:14,310 --> 00:00:17,170
celle-ci peut être établie contre
son gré.

4
00:00:18,070 --> 00:00:22,570
Deux actions permettent d’instaurer
le lien qu’il refuse d’officialiser,

5
00:00:23,620 --> 00:00:26,680
mais l’enfant et sa mère ne veulent
pas toujours d’une filiation

6
00:00:26,880 --> 00:00:27,640
judiciaire.

7
00:00:27,840 --> 00:00:30,640
Puisque le géniteur refuse de se
conduire comme un père,

8
00:00:30,840 --> 00:00:33,760
ils ne sollicitent parfois qu’une
aide alimentaire.

9
00:00:33,960 --> 00:00:34,720
a.

10
00:00:35,470 --> 00:00:40,450
Les actions destinées à établir
la paternité du véritable procréateur.

11
00:00:41,620 --> 00:00:45,250
Lorsque la filiation n’a pas été
établie de façon non contentieuse,

12
00:00:45,450 --> 00:00:48,400
son apparition suppose l’intervention
d’un tribunal.

13
00:00:48,600 --> 00:00:53,170
L’union conjugale ayant un certain
retentissement sur l’identification

14
00:00:53,370 --> 00:00:56,980
du père, il existe toutefois deux
actions judiciaires.

15
00:00:57,400 --> 00:00:59,800
La première ne concerne que le
mari de la mère.

16
00:01:00,130 --> 00:01:02,920
La seconde peut être engagée à
l’encontre du pacsé,

17
00:01:03,120 --> 00:01:05,080
du concubin ou de l’amant de cette
dernière.

18
00:01:06,040 --> 00:01:08,500
Deux hypothèses doivent ainsi être
distinguées.

19
00:01:08,860 --> 00:01:11,920
Première hypothèse :
le procréateur est le mari de la mère.

20
00:01:12,700 --> 00:01:16,300
On sait que l’enfant conçu ou né
pendant le mariage a en principe

21
00:01:16,500 --> 00:01:17,260
pour père, le mari.

22
00:01:18,160 --> 00:01:22,270
Cette présomption est toutefois
écartée dans des hypothèses où

23
00:01:22,470 --> 00:01:23,560
elle manque de vraisemblance.

24
00:01:23,760 --> 00:01:28,690
L’officialisation de la paternité
du mari suppose alors l’apparition

25
00:01:28,890 --> 00:01:32,080
d’une possession d’état,
la souscription d’une reconnaissance

26
00:01:32,440 --> 00:01:34,810
ou l’exercice d’une action en
rétablissement.

27
00:01:35,010 --> 00:01:40,330
Or, cette dernière solution est
particulièrement utile lorsque

28
00:01:40,530 --> 00:01:42,670
le conjoint de la mère tente de
se dérober.

29
00:01:43,300 --> 00:01:47,680
Seule une procédure contentieuse
peut le contraindre à assumer sa

30
00:01:47,880 --> 00:01:48,640
paternité.

31
00:01:48,840 --> 00:01:53,200
L’action en rétablissement de la
présomption de paternité est attitrée.

32
00:01:53,470 --> 00:01:56,500
Il résulte de l’article 329 du
Code civil qu’elle est ouverte

33
00:01:56,700 --> 00:02:00,790
à chacun des époux durant la minorité
de l’enfant et à ce dernier pendant

34
00:02:00,990 --> 00:02:02,920
les 10 années qui suivent sa majorité.

35
00:02:04,000 --> 00:02:07,540
Son succès suppose par ailleurs
que le conjoint de la mère soit

36
00:02:07,740 --> 00:02:08,980
le véritable géniteur.

37
00:02:09,430 --> 00:02:12,910
Elle ne peut être accueillie que
si le mari est le père.

38
00:02:14,050 --> 00:02:17,680
Deuxième hypothèse :
le procréateur qui se défile n’avait

39
00:02:17,880 --> 00:02:18,850
pas épousé l’accouchée.

40
00:02:19,780 --> 00:02:23,230
Dans une telle situation,
il existe une autre procédure.

41
00:02:23,430 --> 00:02:27,490
Pour établir le lien de parenté,
il convient d’exercer une action

42
00:02:27,690 --> 00:02:28,810
en recherche de paternité.

43
00:02:29,890 --> 00:02:34,690
La possibilité d’engager celle-ci
a certes longtemps été subordonnée

44
00:02:34,890 --> 00:02:37,000
à la réunion de conditions
draconiennes.

45
00:02:37,600 --> 00:02:41,440
Il n’était pas question de laisser
les filles-mères venir tracasser

46
00:02:41,640 --> 00:02:44,470
les maris adultères ou de respectables
célibataires.

47
00:02:45,370 --> 00:02:49,930
Le législateur s’est heureusement
résigné à ce que la paternité hors

48
00:02:50,130 --> 00:02:52,480
mariage puisse être judiciairement
déclarée.

49
00:02:53,200 --> 00:02:57,370
Il a progressivement fait disparaître
beaucoup des obstacles qui avaient

50
00:02:57,570 --> 00:03:03,790
été érigés afin de préserver la
tranquillité du procréateur.

51
00:03:04,960 --> 00:03:09,610
Prévues par les articles 327 et
328 du Code civil, les conditions

52
00:03:09,810 --> 00:03:13,660
de recevabilité de l’action en
recherche de paternité sont semblables

53
00:03:13,860 --> 00:03:17,380
à celles qui s’imposent pour
l’établissement judiciaire de la

54
00:03:17,580 --> 00:03:18,340
maternité.

55
00:03:18,540 --> 00:03:21,400
L’action est ainsi réservée à l’enfant.

56
00:03:21,910 --> 00:03:25,900
Durant la minorité de ce dernier,
seule sa mère est habilitée à le

57
00:03:26,100 --> 00:03:26,860
représenter.

58
00:03:27,060 --> 00:03:30,160
Quand elle est décédée,
hors d’état de manifester sa volonté

59
00:03:30,360 --> 00:03:33,550
ou que le lien l’unissant au bambin
n’a pas été officialisé,

60
00:03:34,150 --> 00:03:37,750
la faculté d’engager la procédure
n’appartient qu’au tuteur.

61
00:03:37,950 --> 00:03:42,010
L’action s’éteint par ailleurs
à l’expiration du délai de droit

62
00:03:42,210 --> 00:03:46,150
commun, soit en principe 10 années
après la majorité du fils ou de

63
00:03:46,350 --> 00:03:47,110
la fille.

64
00:03:47,680 --> 00:03:51,670
Il y a quelques années,
un quinquagénaire qui n’avait pas

65
00:03:51,870 --> 00:03:55,840
été reconnu par son père a prétendu
que l’impossibilité d’agir en recherche

66
00:03:56,040 --> 00:04:00,940
de paternité après l’expiration
du délai imparti par la loi portait

67
00:04:01,140 --> 00:04:04,450
une atteinte illégitime à son droit
au respect de sa vie privée.

68
00:04:05,590 --> 00:04:09,220
Dans cette affaire, l’argument
n’a pas convaincu la Cour de cassation.

69
00:04:09,490 --> 00:04:14,260
Dans un arrêt rendu par sa première
chambre civile le 9 novembre 2016,

70
00:04:14,460 --> 00:04:18,100
celle-ci a souligné que si
l’impossibilité pour une personne

71
00:04:18,300 --> 00:04:21,910
de faire reconnaître son lien de
filiation paternelle constitue

72
00:04:22,110 --> 00:04:25,360
une ingérence dans l’exercice du
droit au respect de sa vie privée

73
00:04:25,660 --> 00:04:29,800
et familiale, la prescription des
actions relatives à la filiation

74
00:04:30,000 --> 00:04:34,480
est prévue par la loi et poursuit
un but légitime en ce qu’elle tend

75
00:04:34,680 --> 00:04:37,930
à protéger les droits des tiers
et la sécurité juridique.

76
00:04:39,280 --> 00:04:42,640
Elle a toutefois précisé qu’il
appartient au juge d’apprécier

77
00:04:42,840 --> 00:04:46,240
si concrètement, dans l’affaire
qui lui est soumise,

78
00:04:46,600 --> 00:04:50,440
la mise en œuvre du délai de
prescription décennale ne porte

79
00:04:50,640 --> 00:04:54,280
pas au droit au respect de la vie
privée et familiale une atteinte

80
00:04:54,480 --> 00:04:57,790
disproportionnée au regard du but
légitime poursuivi.

81
00:04:58,810 --> 00:05:02,650
Il convient d’ajouter que par une
décision rendue le 21 novembre 2018,

82
00:05:02,950 --> 00:05:06,550
elle a censuré un arrêt rendu par
une cour d’appel qui avait déclaré

83
00:05:07,060 --> 00:05:10,540
prescrite l’action en recherche
de paternité sans effectuer une

84
00:05:10,740 --> 00:05:11,530
telle vérification.

85
00:05:12,460 --> 00:05:16,630
La Cour de cassation admet ainsi que,
dans certaines circonstances

86
00:05:16,830 --> 00:05:21,250
particulières, l’obligation pour
l’enfant d’agir au cours des 10

87
00:05:21,450 --> 00:05:24,520
années suivant sa majorité pourrait
être considérée comme contraire

88
00:05:24,720 --> 00:05:28,600
à l’article 8 de la Convention
européenne et qu’elle devrait alors

89
00:05:28,800 --> 00:05:29,560
être écartée.

90
00:05:30,730 --> 00:05:35,020
Il pourrait parfois en aller ainsi
quand l’enfant découvre très

91
00:05:35,220 --> 00:05:39,430
tardivement qui est son père et
qu’il intente ensuite très rapidement

92
00:05:39,630 --> 00:05:41,050
une action en recherche de paternité.

93
00:05:42,250 --> 00:05:46,900
Lorsque l’enfant n’apprend qui
est son géniteur qu’après son 28ᵉ

94
00:05:47,100 --> 00:05:51,760
anniversaire, il pourrait également
se prévaloir de l’article 2234

95
00:05:51,960 --> 00:05:56,140
du Code civil en vertu duquel la
prescription ne court pas ou est

96
00:05:56,340 --> 00:06:00,550
suspendue contre celui qui est
dans l’impossibilité d’agir par

97
00:06:00,750 --> 00:06:03,100
suite d’un empêchement résultant
de la force majeure.

98
00:06:04,510 --> 00:06:08,290
Quand les conditions de recevabilité
de l’action sont remplies,

99
00:06:08,710 --> 00:06:12,100
il appartient encore à l’enfant
d’établir que ses prétentions sont

100
00:06:12,300 --> 00:06:13,060
fondées.

101
00:06:13,260 --> 00:06:17,230
À cette fin, il doit démontrer
que le défendeur est bel et bien

102
00:06:17,430 --> 00:06:18,250
son géniteur.

103
00:06:18,450 --> 00:06:23,470
L’instauration de la filiation
juridique découle ainsi une nouvelle

104
00:06:23,670 --> 00:06:25,720
fois de la preuve d’une vérité
biologique.

105
00:06:25,920 --> 00:06:26,680
b.

106
00:06:26,880 --> 00:06:32,650
L’action destinée à obtenir des
subsides d’impossibles géniteurs.

107
00:06:32,850 --> 00:06:38,110
L’action à fins de subsides,
régie par les articles 342 et suivants

108
00:06:38,310 --> 00:06:42,820
du Code civil, ne tend pas à établir
la paternité du défendeur.

109
00:06:43,450 --> 00:06:47,500
Elle permet juste à un enfant qui
n’a pas de père d’obtenir une aide

110
00:06:47,700 --> 00:06:50,530
financière d’un homme qui a été
l’amant de sa mère.

111
00:06:51,580 --> 00:06:54,850
Pour qu’elle soit accueillie,
il n’est pas nécessaire d’établir

112
00:06:55,050 --> 00:06:57,340
que le défendeur est le véritable
géniteur.

113
00:06:57,610 --> 00:07:01,660
Il suffit de démontrer que cet
individu a eu des relations sexuelles

114
00:07:01,860 --> 00:07:05,230
avec la mère pendant la période
légale de conception.

115
00:07:06,220 --> 00:07:10,480
Car si la preuve de ces rapports
intimes ne dissipe pas tous les doutes,

116
00:07:11,050 --> 00:07:15,070
elle accrédite la paternité de
celui auquel sont réclamés des

117
00:07:15,270 --> 00:07:16,030
aliments.

118
00:07:16,230 --> 00:07:20,140
Or, c’est sur cette vraisemblance
qu’est fondée l’action à fins de

119
00:07:20,340 --> 00:07:21,100
subsides.

120
00:07:21,970 --> 00:07:26,140
Au moment où il se prononce,
le juge sait presque toujours de

121
00:07:26,340 --> 00:07:29,830
façon certaine si le défendeur
est bien le géniteur.

122
00:07:30,030 --> 00:07:35,440
C’est très fréquemment une expertise
biologique qui scelle le sort de

123
00:07:35,640 --> 00:07:37,450
l’action à fins de subsides.

124
00:07:38,320 --> 00:07:42,010
Le succès de celle-ci suppose en
effet la preuve de rapport intime.

125
00:07:42,210 --> 00:07:46,840
Or, la réalisation d’un tel examen
constitue souvent le meilleur moyen

126
00:07:47,040 --> 00:07:49,330
d’établir l’existence de ces relations
sexuelles.

127
00:07:49,870 --> 00:07:55,390
Quand le défendeur est effectivement
le procréateur, il peut difficilement

128
00:07:55,590 --> 00:07:58,330
nier la tendresse que lui a naguère
inspiré la mère.

129
00:07:59,380 --> 00:08:02,950
Il convient d’ajouter que c’est
parfois le défendeur lui-même qui

130
00:08:03,150 --> 00:08:04,810
sollicite cette mesure d’instruction.

131
00:08:05,590 --> 00:08:10,540
Il résulte de l’article 342-4 du
Code civil que lorsqu’il est établi

132
00:08:10,740 --> 00:08:14,860
que l’accouchée lui a accordé ses
faveurs à l’époque de la conception,

133
00:08:15,610 --> 00:08:20,230
le défendeur peut néanmoins écarter
la demande de subsides en faisant

134
00:08:20,430 --> 00:08:23,560
la preuve qu’il ne peut être le
père de l’enfant.

135
00:08:23,760 --> 00:08:28,330
Or, seule une expertise génétique
peut généralement lui permettre

136
00:08:28,530 --> 00:08:29,740
de faire une telle démonstration.

137
00:08:31,630 --> 00:08:35,350
Les conditions de recevabilité
de l’action à fins de subsides

138
00:08:35,550 --> 00:08:39,250
sont identiques à celles qu’il
faut respecter pour agir en recherche

139
00:08:39,450 --> 00:08:40,210
de paternité.

140
00:08:40,960 --> 00:08:42,550
Cette action est ainsi attitrée.

141
00:08:42,880 --> 00:08:45,880
Elle est réservée au rejeton et
jusqu’à ce qu’il devienne majeur,

142
00:08:46,240 --> 00:08:50,380
elle n’est susceptible d’être intentée
que par sa mère ou plus

143
00:08:50,580 --> 00:08:52,180
exceptionnellement par son tuteur.

144
00:08:53,110 --> 00:08:56,050
Elle peut être exercée pendant
toute la minorité de l’enfant et

145
00:08:56,250 --> 00:08:59,290
celui-ci peut encore l’exercer
dans les 10 années qui suivent

146
00:08:59,490 --> 00:09:00,250
sa majorité.

147
00:09:01,270 --> 00:09:05,140
Elle suppose enfin que la paternité
du bambin ne soit pas légalement

148
00:09:05,340 --> 00:09:06,100
établie.

149
00:09:06,300 --> 00:09:09,460
Lorsque le fils ou la fille a déjà
un père, c’est à ce dernier que

150
00:09:09,660 --> 00:09:14,290
doit être demandée une aide pécuniaire
et pour obtenir le versement de

151
00:09:14,490 --> 00:09:17,860
cette contribution financière,
l’action à fins de subsides n’est

152
00:09:18,060 --> 00:09:18,820
pas nécessaire.

153
00:09:19,960 --> 00:09:23,350
Quand elle est accueillie,
l’action à fins de subsides fait

154
00:09:23,550 --> 00:09:27,070
apparaître un lien de nature
alimentaire entre le défendeur

155
00:09:27,270 --> 00:09:28,030
et le rejeton.

156
00:09:28,630 --> 00:09:32,230
Les subsides se règlent en forme
de pension d’après les besoins

157
00:09:32,430 --> 00:09:36,310
de l’enfant, les ressources du
débiteur, la situation familiale

158
00:09:36,510 --> 00:09:37,270
de celui-ci.

159
00:09:37,720 --> 00:09:41,350
Ils peuvent être dus au-delà de
la majorité du bénéficiaire s’il

160
00:09:41,550 --> 00:09:44,860
est encore dans le besoin,
à moins que cet état ne lui soit

161
00:09:45,060 --> 00:09:45,820
imputable à faute.

162
00:09:46,020 --> 00:09:51,730
L’amant et l’enfant ne deviennent
pas pour autant père et fils ou fille.

163
00:09:51,930 --> 00:09:55,990
L’action à fins de subsides n’est
pas destinée à faire apparaître

164
00:09:56,190 --> 00:09:57,190
un lien de parenté.

165
00:09:58,420 --> 00:10:02,230
Mais si la paternité du défendeur
n’est pas officialisée,

166
00:10:02,620 --> 00:10:04,150
elle est éminemment probable.

167
00:10:04,350 --> 00:10:08,260
C’est la raison pour laquelle le
jugement qui alloue les subsides

168
00:10:08,460 --> 00:10:11,590
crée entre le débiteur et le
bénéficiaire ainsi que,

169
00:10:11,920 --> 00:10:15,520
le cas échéant, entre chacun d’eux
et les parents ou le conjoint de

170
00:10:15,720 --> 00:10:22,060
l’autre, les empêchements à mariage
réglés par les articles 161 à 164

171
00:10:22,300 --> 00:10:23,060
du Code civil.

172
00:10:25,180 --> 00:10:29,320
Les conditions de la recherche
de paternité ayant été assouplies,

173
00:10:29,650 --> 00:10:34,870
il n’existe plus aujourd’hui beaucoup

174
00:10:35,070 --> 00:10:38,560
d’obstacles à l’établissement d’un
lien de filiation à l’égard des

175
00:10:38,760 --> 00:10:39,940
géniteurs qui se dérobent.

176
00:10:40,930 --> 00:10:44,560
Dans ces conditions,
on s’est parfois demandé si l’action

177
00:10:44,760 --> 00:10:47,140
à fins de subsides n’était pas
devenue superflue.

178
00:10:48,160 --> 00:10:51,910
Le législateur n’a cependant pas
souhaité que son existence soit

179
00:10:52,110 --> 00:10:52,870
remise en cause.

180
00:10:53,070 --> 00:10:57,430
Or, il est vrai que plusieurs raisons
sont propres à justifier sa

181
00:10:57,630 --> 00:10:58,390
subsistance.

182
00:10:59,110 --> 00:11:02,950
Il convient en particulier de souligner
que lorsque le géniteur ne daigne

183
00:11:03,150 --> 00:11:07,150
pas reconnaître son enfant,
ce dernier et sa mère peuvent refuser

184
00:11:07,350 --> 00:11:10,840
de le considérer comme un père
et ne voir en lui qu’un pourvoyeur

185
00:11:11,040 --> 00:11:11,800
d’aliments.

186
00:11:12,000 --> 00:11:15,610
L’action à fins de subsides leur
permet alors d’obtenir un soutien

187
00:11:15,810 --> 00:11:19,210
pécuniaire sans s’encombrer d’un
parent récalcitrant.

188
00:11:19,410 --> 00:11:20,170
B.

189
00:11:20,630 --> 00:11:24,910
L’action fondée sur une réalité
sociologique.

190
00:11:25,810 --> 00:11:29,620
Pour établir la filiation en justice,
il faut généralement démontrer

191
00:11:29,820 --> 00:11:32,260
que le défendeur est l’un des
procréateurs.

192
00:11:33,040 --> 00:11:35,950
Il existe toutefois une action
pour laquelle une telle preuve

193
00:11:36,150 --> 00:11:36,910
n’est pas requise.

194
00:11:37,180 --> 00:11:41,290
Il résulte de l’article 330 du
Code civil que pour officialiser

195
00:11:41,490 --> 00:11:46,270
la paternité ou la maternité,
il est possible d’inviter un tribunal

196
00:11:46,470 --> 00:11:48,190
à constater la possession d’état.

197
00:11:49,510 --> 00:11:53,710
Il serait excessif d’affirmer que
la question de la vérité génétique

198
00:11:53,910 --> 00:11:56,320
est alors complètement étrangère
au litige.

199
00:11:56,890 --> 00:12:01,210
On a souligné, dans la vidéo 25 bis,
que la possession d’état consiste

200
00:12:01,410 --> 00:12:04,930
en définitive en une apparence
de réalité biologique.

201
00:12:05,130 --> 00:12:09,970
L’originalité de l’action prévue
par l’article 330 est évidente.

202
00:12:10,170 --> 00:12:15,430
Lorsqu’il est saisi de celle-ci,
le tribunal ne doit pas rechercher

203
00:12:15,630 --> 00:12:19,330
si l’individu dont la paternité
ou la maternité est en cause est

204
00:12:19,530 --> 00:12:23,230
l’un des procréateurs,
mais si les relations qu’il a

205
00:12:23,430 --> 00:12:27,580
entretenues avec l’enfant donnent
à penser qu’il est le père ou la mère.

206
00:12:27,780 --> 00:12:33,460
Habituellement, les actions destinées
à établir la filiation sont attitrées,

207
00:12:34,030 --> 00:12:36,640
elles sont réservées aux principaux
protagonistes.

208
00:12:37,450 --> 00:12:40,570
Mais l’action en constatation de
la possession d’état ne suppose

209
00:12:40,770 --> 00:12:42,820
pas la révélation d’amour clandestine.

210
00:12:43,360 --> 00:12:47,380
Elle ne tend généralement qu’à
l’officialisation d’un lien déjà

211
00:12:47,580 --> 00:12:48,340
connu de tous.

212
00:12:49,060 --> 00:12:51,700
La possession d’état,
qui n’est caractérisée que lorsqu’un

213
00:12:51,900 --> 00:12:56,260
individu traite un enfant comme le sien,
n’est prise en considération que

214
00:12:56,460 --> 00:12:58,240
si elle revêt un caractère public.

215
00:12:58,950 --> 00:13:04,240
Elle peut donc être constatée sans
qu’un inavouable secret ne soit éventé.

216
00:13:04,440 --> 00:13:08,590
C’est la raison pour laquelle l’action
prévue par l’article 330 peut être

217
00:13:08,790 --> 00:13:13,000
engagée à la demande de toute personne
qui y a intérêt.

218
00:13:14,110 --> 00:13:18,010
Quant au délai imparti pour saisir
le juge, il est de 10 ans,

219
00:13:18,250 --> 00:13:22,330
mais il ne court qu’à compter de
la cessation de la possession d’état

220
00:13:22,720 --> 00:13:24,760
ou du décès du parent prétendu.

221
00:13:26,710 --> 00:13:30,160
Il est vrai que pour établir la
filiation grâce à la possession d’état,

222
00:13:30,430 --> 00:13:33,730
il n’est pas toujours nécessaire
d’engager une action devant le

223
00:13:33,930 --> 00:13:34,780
tribunal judiciaire.

224
00:13:35,320 --> 00:13:39,220
Il est souvent plus simple de demander
la délivrance d’un acte de notoriété,

225
00:13:40,240 --> 00:13:43,720
mais cette dernière possibilité
est réservée à chacun des parents

226
00:13:43,920 --> 00:13:44,680
et à l’enfant.

227
00:13:44,880 --> 00:13:48,040
Elle ne subsiste que pendant un
délai de cinq ans.

228
00:13:48,880 --> 00:13:53,890
La faculté de solliciter un acte
de notoriété n’étant pas très

229
00:13:54,090 --> 00:13:57,700
généreusement dispensée,
la constatation de la possession

230
00:13:57,900 --> 00:14:02,590
d’état dans un jugement constitue
parfois un indispensable succédané.

231
00:14:04,330 --> 00:14:08,020
Pour que l’action prévue par l’article
330 soit accueillie,

232
00:14:08,560 --> 00:14:12,910
le demandeur doit démontrer l’existence
d’une possession d’État non viciée.

233
00:14:13,720 --> 00:14:17,160
Il n’est donc pas nécessaire de
percer les mystères de la fécondation.

234
00:14:17,360 --> 00:14:21,790
La demande est fondée sur une réalité
sociologique, pas sur une certitude

235
00:14:21,990 --> 00:14:22,750
génétique.

236
00:14:23,290 --> 00:14:29,410
Il n’est ni nécessaire,
ni suffisant d’établir que l’individu

237
00:14:29,610 --> 00:14:32,530
à l’égard duquel la filiation est
susceptible d’être établie est

238
00:14:32,730 --> 00:14:34,090
bien l’un des procréateurs.

239
00:14:34,660 --> 00:14:38,140
Ce qui doit être prouvé,
c’est qu’il s’est comporté de telle

240
00:14:38,340 --> 00:14:41,920
manière que l’on peut supposer
qu’il est effectivement le père

241
00:14:42,120 --> 00:14:42,880
ou la mère.

242
00:14:43,300 --> 00:14:46,150
Il est d’ailleurs parfaitement
possible que cette apparence

243
00:14:46,350 --> 00:14:50,380
corresponde à la vérité biologique,
mais le demandeur n’est pas tenu

244
00:14:50,580 --> 00:14:51,340
de le démontrer.

245
00:14:51,540 --> 00:14:55,870
L’un des défendeurs ne peut-il
cependant faire obstacle à

246
00:14:56,070 --> 00:14:59,830
l’établissement de la filiation
en démontrant que le prétendu parent

247
00:15:00,030 --> 00:15:01,500
n’a pas pris part à la conception ?

248
00:15:02,640 --> 00:15:05,640
La vérité biologique,
sur laquelle ne repose pas le succès

249
00:15:05,840 --> 00:15:10,230
d’une telle action, permettrait
alors de faire échec à son admission.

250
00:15:10,430 --> 00:15:16,380
Or, il serait légitime qu’un tel
moyen de défense puisse être invoqué

251
00:15:16,580 --> 00:15:19,890
car en l’absence d’adoption ou
de procréation médicalement assistée,

252
00:15:20,400 --> 00:15:23,850
la filiation repose en principe
sur la procréation charnelle.

253
00:15:24,810 --> 00:15:28,560
La Cour de cassation semble toutefois
considérer que lorsqu’un juge est

254
00:15:28,760 --> 00:15:32,730
invité à constater la possession
d’état, les débats ne doivent porter

255
00:15:32,930 --> 00:15:35,340
que sur l’existence et les qualités
de celle-ci.

256
00:15:36,120 --> 00:15:39,390
Elle paraît exclure que les
circonstances de l’insémination

257
00:15:39,590 --> 00:15:41,460
soient évoquées en une telle occasion.

258
00:15:42,300 --> 00:15:46,740
Dans son avis du 23 novembre 2022,
la première chambre civile a d’ailleurs

259
00:15:46,940 --> 00:15:49,830
précisé que la circonstance que
le demandeur ne soit pas le père

260
00:15:50,030 --> 00:15:55,350
biologique de l’enfant ne représente
pas en soi un obstacle au succès

261
00:15:55,550 --> 00:15:57,390
de l’action fondée sur l’article 330.

262
00:15:58,530 --> 00:16:01,920
Il est vrai que dans cette décision,
elle n’a pas envisagé l’hypothèse

263
00:16:02,120 --> 00:16:05,460
où l’absence d’un lien génétique
serait invoquée par le prétendu

264
00:16:05,660 --> 00:16:09,870
parent ou par ses héritiers pour
empêcher l’instauration de la filiation

265
00:16:10,070 --> 00:16:10,830
litigieuse.

266
00:16:11,400 --> 00:16:15,570
La Cour de cassation ne paraît
guère disposée à admettre que la

267
00:16:15,770 --> 00:16:19,800
discordance entre la possession
d’État et la vérité biologique

268
00:16:20,070 --> 00:16:23,970
puisse faire échec à la demande
présentée sur le fondement de l’article

269
00:16:24,170 --> 00:16:24,930
330.

270
00:16:25,650 --> 00:16:29,130
Dans ces conditions,
il est évidemment impérieux que

271
00:16:29,330 --> 00:16:33,360
la filiation établie grâce à la
constatation de la possession d’état

272
00:16:33,750 --> 00:16:38,400
puisse ensuite être contestée lorsque
celui qui est devenu juridiquement

273
00:16:38,600 --> 00:16:41,190
père ou mère n’est pas l’un des
procréateurs.

274
00:16:41,390 --> 00:16:47,370
Au terme de cet inventaire des
actions permettant l’instauration

275
00:16:47,570 --> 00:16:51,690
d’une filiation, les voies offertes
apparaissent assez diverses.

276
00:16:52,410 --> 00:16:56,790
Quelle que soit la procédure intentée,
il convient de se conformer au

277
00:16:56,990 --> 00:16:58,170
principe chronologique.

278
00:16:58,370 --> 00:17:03,300
Or, celui-ci interdit à l’enfant
d’avoir plusieurs pères ou plusieurs

279
00:17:03,500 --> 00:17:04,260
mères.

280
00:17:04,460 --> 00:17:07,890
Il est donc parfois nécessaire
d’anéantir une paternité ou une

281
00:17:08,090 --> 00:17:12,180
maternité mensongère avant
d’officialiser la filiation véritable.

282
00:17:12,840 --> 00:17:16,830
Pour que celle-ci puisse être reconnue
en justice, il ne suffit pas qu’une

283
00:17:17,430 --> 00:17:23,370
action destinée à l’instaurer soit

284
00:17:23,570 --> 00:17:28,260
recevable, il faut aussi que la
contestation du lien factice qui

285
00:17:28,460 --> 00:17:31,740
avait été préalablement établi
soit encore concevable.