1
00:00:05,650 --> 00:00:10,990
Section 1 : l’adoption plénière
des orphelins et des enfants abandonnés

2
00:00:11,190 --> 00:00:11,950
ou confiés à des tiers.

3
00:00:12,150 --> 00:00:16,150
L’adoption plénière est parfois
prononcée parce que les géniteurs

4
00:00:16,350 --> 00:00:21,310
de l’enfant n’ont pas pu l’élever
et que le bambin a été placé dans

5
00:00:21,510 --> 00:00:22,270
une nouvelle famille.

6
00:00:22,960 --> 00:00:27,010
Elle suppose toujours une procédure
devant un tribunal qui doit s’assurer

7
00:00:27,210 --> 00:00:28,870
qu’elle est légitime et opportune.

8
00:00:29,590 --> 00:00:33,550
Ces vérifications sont d’autant
plus indispensables qu’elle produit

9
00:00:33,750 --> 00:00:34,810
des effets considérables.

10
00:00:39,190 --> 00:00:44,650
Paragraphe 1 : avant la procédure
d’adoption, une rupture et une

11
00:00:44,850 --> 00:00:45,610
rencontre.

12
00:00:46,480 --> 00:00:50,920
Pour comprendre ce qui a justifié
l’adoption, il importe de retracer

13
00:00:51,120 --> 00:00:52,030
l’histoire de l’enfant.

14
00:00:52,230 --> 00:00:56,320
Or, elle est marquée par la disparition
des pères et mères biologiques,

15
00:00:56,560 --> 00:00:59,170
puis par l’apparition des futurs
parents adoptifs.

16
00:01:00,160 --> 00:01:03,940
A : la disparition des père et
mère biologiques.

17
00:01:04,140 --> 00:01:09,370
L’enfant a en principe vocation
à être élevé par ses père et mère

18
00:01:09,570 --> 00:01:10,330
biologiques.

19
00:01:10,750 --> 00:01:13,870
Les géniteurs ne sont malheureusement
pas toujours en mesure de s’occuper

20
00:01:14,070 --> 00:01:15,700
de leur rejeton.

21
00:01:15,900 --> 00:01:19,930
Leurs décès, les problèmes économiques
et sociaux qui les accablent,

22
00:01:20,260 --> 00:01:23,920
ainsi que les maladies et autres
troubles dont ils sont atteints,

23
00:01:24,280 --> 00:01:29,050
les empêchent parfois de dispenser
au bambin les soins et l’affection

24
00:01:29,250 --> 00:01:30,250
dont celui-ci a besoin.

25
00:01:30,450 --> 00:01:34,810
L’adoption est ainsi précédée par
un douloureux prologue.

26
00:01:35,530 --> 00:01:38,710
Elle ne peut en effet concerner
que les mineurs pour lesquels les

27
00:01:38,910 --> 00:01:43,030
parents ou le conseil de famille
ont valablement consenti à l’adoption,

28
00:01:43,540 --> 00:01:47,080
des pupilles de l’État,
des enfants judiciairement déclarés

29
00:01:47,280 --> 00:01:51,520
délaissés, ainsi que de très jeunes
majeurs pris en charge par des

30
00:01:51,720 --> 00:01:53,590
tiers au cours de leur minorité.

31
00:01:54,670 --> 00:01:58,030
Bien que ces quatre situations
se recoupent partiellement,

32
00:01:58,390 --> 00:02:00,850
elles doivent être envisagées
successivement.

33
00:02:01,050 --> 00:02:06,880
1 : les mineurs à l’adoption desquels
les parents ou le conseil de famille

34
00:02:07,080 --> 00:02:07,840
ont consenti.

35
00:02:08,040 --> 00:02:12,970
C’est souvent parce que les parents
biologiques ont exprimé leur accord

36
00:02:13,170 --> 00:02:14,980
que l’adoption devient envisageable.

37
00:02:15,640 --> 00:02:19,360
En vertu de l’article 348,
les deux parents doivent en principe

38
00:02:19,560 --> 00:02:21,610
consentir l’un et l’autre à l’adoption.

39
00:02:22,510 --> 00:02:26,500
Il arrive toutefois que l’assentiment
de l’un d’entre eux soit suffisant.

40
00:02:27,220 --> 00:02:30,940
Il en va ainsi non seulement quand
ce dernier est le seul à avoir

41
00:02:31,140 --> 00:02:35,770
établi sa paternité ou sa maternité,
mais aussi lorsque le second parent

42
00:02:35,970 --> 00:02:40,540
est décédé, dans l’impossibilité
de manifester sa volonté ou qu’il

43
00:02:40,740 --> 00:02:42,760
a perdu ses droits d’autorité
parentale.

44
00:02:43,900 --> 00:02:48,130
Il se peut enfin que la filiation
n’ait été instaurée à l’égard d’aucun

45
00:02:48,330 --> 00:02:52,390
des procréateurs ou que les parents
soient tous deux décédés,

46
00:02:52,590 --> 00:02:55,960
dans l’impossibilité de manifester
leur volonté ou priver leur droit

47
00:02:56,160 --> 00:02:56,920
d’autorité parentale.

48
00:02:57,640 --> 00:03:00,880
Le consentement est alors donné
par le conseil de famille,

49
00:03:01,270 --> 00:03:04,510
après avis de la personne qui prend
soin de l’enfant.

50
00:03:06,160 --> 00:03:11,260
Compte tenu de la gravité d’une
telle résolution, il faut s’efforcer

51
00:03:11,460 --> 00:03:16,330
de prévenir les décisions inconsidérées
et celles dictées par des pressions

52
00:03:16,530 --> 00:03:17,350
ou des menaces.

53
00:03:18,070 --> 00:03:22,780
Il est ainsi précisé à l’article
348-3 que le consentement à l’adoption

54
00:03:22,980 --> 00:03:27,730
doit être libre, obtenu sans aucune
contrepartie après la naissance

55
00:03:27,930 --> 00:03:31,570
de l’enfant et éclairé sur les
conséquences de l’adoption,

56
00:03:32,140 --> 00:03:35,890
en particulier s’il est donné en
vue d’une adoption plénière et

57
00:03:36,090 --> 00:03:40,870
sur le caractère complet et irrévocable
de la rupture du lien de filiation

58
00:03:41,070 --> 00:03:41,830
préexistant.

59
00:03:47,590 --> 00:03:57,760
Le législateur exige en outre que

60
00:03:57,960 --> 00:04:02,320
le consentement à l’adoption soit
donné devant un notaire ou devant

61
00:04:02,520 --> 00:04:04,840
des agents diplomatiques et
consulaires.

62
00:04:05,600 --> 00:04:07,780
Il ne tolère aucune entorse à ce
principe.

63
00:04:07,980 --> 00:04:11,320
L’accord peut également être reçu
par le service de l’aide sociale

64
00:04:11,520 --> 00:04:13,780
à l’enfance lorsque l’enfant lui
a été remis.

65
00:04:13,980 --> 00:04:19,150
D’autres dispositions tendent à
prévenir le développement d’un

66
00:04:19,350 --> 00:04:20,110
trafic d’enfants.

67
00:04:20,950 --> 00:04:24,580
Si l’on excepte le cas où il existe
un lien de parenté ou d’alliance

68
00:04:24,780 --> 00:04:29,110
jusqu’au sixième degré inclus entre
l’adoptant et l’adopté,

69
00:04:29,770 --> 00:04:34,030
le consentement à l’adoption des
enfants de moins de deux ans n’est

70
00:04:34,230 --> 00:04:38,830
par conséquent valable que si l’enfant
a été remis aux services de l’aide

71
00:04:39,030 --> 00:04:39,820
sociale à l’enfance.

72
00:04:40,450 --> 00:04:43,330
Il n’est pas possible,
pour les parents par le sang,

73
00:04:43,530 --> 00:04:48,640
d’offrir ou de vendre leur nourrisson
à des malheureux prêts à tout pour

74
00:04:48,840 --> 00:04:49,630
trouver un descendant.

75
00:04:51,100 --> 00:04:55,390
Il importe par ailleurs de laisser
aux père et mère la possibilité

76
00:04:55,590 --> 00:04:56,500
de se dédire.

77
00:04:56,980 --> 00:05:02,200
Leur décision est trop importante
pour devenir immédiatement irrévocable.

78
00:05:02,980 --> 00:05:08,140
Il résulte de l’article 348-5 que
le consentement à l’adoption peut

79
00:05:08,340 --> 00:05:09,910
être rétracté pendant deux mois.

80
00:05:10,870 --> 00:05:15,100
Il convient de préciser que si
la filiation avait été établie

81
00:05:15,300 --> 00:05:18,790
à l’égard des deux parents,
il suffit que l’un d’entre eux

82
00:05:18,990 --> 00:05:22,420
se ravise pour que l’adoption ne
puisse pas être prononcée.

83
00:05:23,770 --> 00:05:27,490
Une fois les deux mois passés,
les parents peuvent encore demander

84
00:05:27,690 --> 00:05:31,870
la restitution de l’enfant à condition
que celui-ci n’ait pas été placé

85
00:05:32,140 --> 00:05:33,250
en vue de l’adoption.

86
00:05:34,030 --> 00:05:36,730
Si la personne qui l’a recueilli
refuse de le rendre,

87
00:05:36,930 --> 00:05:40,990
les parents peuvent saisir le tribunal
qui apprécie, compte tenu de l’intérêt

88
00:05:41,190 --> 00:05:43,930
de l’enfant, s’il y a lieu d’en
ordonner la restitution.

89
00:05:44,770 --> 00:05:48,490
Lorsqu’elle intervient,
la restitution rend caduc le

90
00:05:48,690 --> 00:05:49,660
consentement à l’adoption.

91
00:05:49,860 --> 00:05:54,040
2 : les enfants que les parents
ont négligés.

92
00:05:55,180 --> 00:05:58,960
Souvent, l’adoption est rendue
possible par l’assentiment des

93
00:05:59,160 --> 00:05:59,920
parents biologiques.

94
00:06:00,730 --> 00:06:06,370
Même lorsqu’ils n’y ont pas consenti,
elle est parfois envisageable s’ils

95
00:06:06,570 --> 00:06:10,000
n’ont pas prodigué assez de soins
et d’affection à leur enfant.

96
00:06:10,930 --> 00:06:15,970
Le désintérêt qu’ils ont témoigné
à celui-ci peut permettre l’adoption

97
00:06:16,170 --> 00:06:17,650
dans deux types d’hypothèses.

98
00:06:18,520 --> 00:06:22,540
Première situation :
un enfant peut être adopté lorsqu’il

99
00:06:22,740 --> 00:06:25,810
a fait l’objet d’une déclaration
judiciaire de délaissement parental.

100
00:06:26,770 --> 00:06:30,970
Nous avons déjà évoqué celle-ci
dans la vidéo 30 bis.

101
00:06:31,450 --> 00:06:34,990
Elle peut être prononcée quand
l’enfant ne vit plus chez ses parents

102
00:06:35,440 --> 00:06:41,230
et que ces derniers n’ont pas entretenu
avec lui les relations nécessaires

103
00:06:41,430 --> 00:06:46,120
à son éducation ou à son développement
pendant une année entière,

104
00:06:46,450 --> 00:06:50,380
sans qu’ils en aient été empêchés
par quelque cause que ce soit.

105
00:06:51,010 --> 00:06:54,460
Elle est ainsi envisageable lorsque
l’enfant est pris en charge par

106
00:06:54,660 --> 00:06:57,760
un particulier, un établissement
ou l’aide sociale à l’enfance,

107
00:06:58,150 --> 00:07:02,590
et que ses père et mère s’abstiennent
délibérément d’entretenir avec

108
00:07:02,790 --> 00:07:06,250
lui les liens indispensables à
son épanouissement.

109
00:07:06,450 --> 00:07:10,270
Or, lorsqu’elle est prononcée à
l’égard des deux parents,

110
00:07:10,780 --> 00:07:15,460
elle rend l’adoption concevable,
même si ces derniers n’y ont pas

111
00:07:15,660 --> 00:07:16,420
consenti.

112
00:07:17,260 --> 00:07:20,890
Deuxième situation dans laquelle
le désintérêt des père et mère

113
00:07:21,090 --> 00:07:25,120
peut justifier l’adoption,
en vertu de l’article 348-7,

114
00:07:25,930 --> 00:07:28,990
lorsque les parents refusent de
consentir à l’adoption de leur

115
00:07:29,190 --> 00:07:34,390
enfant dont ils se sont désintéressés
au risque d’en compromettre la

116
00:07:34,590 --> 00:07:39,010
santé ou la moralité,
le tribunal peut prononcer l’adoption

117
00:07:39,210 --> 00:07:40,750
s’il estime ce refus abusif.

118
00:07:41,680 --> 00:07:45,220
Il faut, ici encore,
que l’attitude des parents soit

119
00:07:45,420 --> 00:07:46,180
délibérée.

120
00:07:46,420 --> 00:07:50,950
Ce n’est que s’ils ont volontairement
négligé leur fils ou leur fille

121
00:07:51,150 --> 00:07:54,190
que l’adoption peut être prononcée
malgré leur opposition.

122
00:07:54,390 --> 00:07:57,610
3 : les pupilles de l’État.

123
00:07:58,750 --> 00:08:02,800
Le service de l’aide sociale à
l’enfance prend en charge des mineurs

124
00:08:03,000 --> 00:08:06,340
qui n’ont pas de parents ou dont
les père et mère ne parviennent

125
00:08:06,540 --> 00:08:07,300
pas à s’occuper.

126
00:08:07,500 --> 00:08:11,920
Or, parmi les bambins qui lui sont
confiés, certains sont admis en

127
00:08:12,120 --> 00:08:15,760
qualité de pupille de l’État et
deviennent susceptibles d’être adoptés.

128
00:08:16,960 --> 00:08:19,960
Les pupilles de l’État peuvent
se trouver dans des situations

129
00:08:20,160 --> 00:08:20,920
assez diverses.

130
00:08:21,190 --> 00:08:24,700
Certains d’entre eux n’ont jamais
eu de père, ni de mère,

131
00:08:24,910 --> 00:08:27,730
car leur filiation n’a pas été établie.

132
00:08:28,360 --> 00:08:31,120
Il s’agit essentiellement des enfants
nés sous X.

133
00:08:31,320 --> 00:08:34,990
D’autres ont une parenté,
mais celle-ci est inconnue.

134
00:08:35,380 --> 00:08:39,790
Ils ont été trouvés et l’on ignore
l’identité de ceux qui les ont

135
00:08:39,990 --> 00:08:40,750
abandonnés.

136
00:08:41,760 --> 00:08:46,420
Les pupilles de l’État n’ont pas
tous une ascendance aussi mystérieuse.

137
00:08:46,870 --> 00:08:50,560
Il en est aussi beaucoup dont la
filiation est établie et connue.

138
00:08:51,280 --> 00:08:55,450
Parmi eux, certains acquièrent
leur statut à la demande de leurs

139
00:08:55,650 --> 00:08:56,410
parents.

140
00:08:56,610 --> 00:08:59,980
Ils sont remis au service de l’aide
sociale à l’enfance en vue de leur

141
00:09:00,180 --> 00:09:04,210
admission comme pupille de l’État
par leur père et mère ou l’un d’entre

142
00:09:04,410 --> 00:09:05,170
eux.

143
00:09:05,370 --> 00:09:09,820
Ceux-ci doivent consentir expressément
à l’admission de l’enfant à la

144
00:09:10,020 --> 00:09:10,930
qualité de pupille.

145
00:09:11,130 --> 00:09:16,360
Or, ce consentement doit être libre,
obtenu sans contrepartie et éclairé

146
00:09:16,560 --> 00:09:19,780
sur les conséquences de l’admission
à la qualité de pupille,

147
00:09:20,170 --> 00:09:24,160
ouvrant notamment la possibilité
pour l’enfant de bénéficier d’un

148
00:09:24,360 --> 00:09:25,120
projet d’adoption.

149
00:09:26,500 --> 00:09:30,670
Si l’admission en qualité de pupille
de l’État peut ainsi procéder de

150
00:09:30,870 --> 00:09:34,420
la volonté des parents,
elle est aussi envisageable lorsque

151
00:09:34,620 --> 00:09:37,780
la défaillance de ces derniers
a été constatée par un tribunal.

152
00:09:37,980 --> 00:09:41,100
Lorsqu’a été recueilli,
par l’aide sociale à l’enfance,

153
00:09:41,300 --> 00:09:43,720
un garçon ou une fille qui a fait
l’objet d’une déclaration de

154
00:09:43,920 --> 00:09:47,770
délaissement parental ou dont les
parents ont fait l’objet d’un retrait

155
00:09:47,970 --> 00:09:52,360
total de l’autorité parentale,
ce rejeton peut être déclaré pupille.

156
00:09:53,350 --> 00:09:56,950
Il arrive enfin qu’un bambin perde
ses père et mère et qu’à la suite

157
00:09:57,150 --> 00:10:00,300
de leurs décès, les membres de
son entourage ne soient pas en

158
00:10:00,500 --> 00:10:01,830
mesure d’assumer la tutelle.

159
00:10:02,030 --> 00:10:05,700
L’orphelin a vocation à devenir
pupille de l’État.

160
00:10:07,050 --> 00:10:11,790
Dans la plupart de ces hypothèses,
l’enfant ne devient pas adoptable

161
00:10:11,990 --> 00:10:15,210
dès l’instant où il est pris en
charge par l’aide sociale à l’enfance.

162
00:10:16,080 --> 00:10:19,740
Lorsque les géniteurs ou les parents
ont manifesté l’intention de se

163
00:10:19,940 --> 00:10:24,030
détourner de leur rejeton,
il convient de s’assurer que leur

164
00:10:24,230 --> 00:10:28,530
décision a été suffisamment pesée
et qu’elle n’est pas l’expression

165
00:10:28,730 --> 00:10:31,020
convulsive d’une détresse passagère.

166
00:10:31,710 --> 00:10:34,680
Il faut par conséquent leur laisser
le temps de se ressaisir.

167
00:10:35,220 --> 00:10:39,630
Quand il n’y a pas eu de déclaration
de délaissement parental ou de

168
00:10:39,830 --> 00:10:43,800
retrait d’autorité parentale,
l’admission définitive en qualité

169
00:10:44,000 --> 00:10:48,540
de pupille ne devient généralement
envisageable que deux mois après

170
00:10:48,740 --> 00:10:52,980
le jour où l’enfant a été recueilli
et jusqu’au terme de ce délai,

171
00:10:53,180 --> 00:10:58,770
celui-ci peut être repris immédiatement
et sans aucune formalité par celui

172
00:10:58,970 --> 00:11:00,960
de ces père et mère qui l’avait
confié au service.

173
00:11:02,010 --> 00:11:05,700
Dans certains cas, le délai de
deux mois est même remplacé par

174
00:11:05,900 --> 00:11:06,720
un semestre entier.

175
00:11:07,980 --> 00:11:12,210
Il convient d’ajouter,
une fois les deux ou six mois écoulés,

176
00:11:12,410 --> 00:11:16,290
que les retrouvailles entre l’enfant
et sa famille biologique ne deviennent

177
00:11:16,490 --> 00:11:17,610
pas inconcevables.

178
00:11:18,090 --> 00:11:22,620
Le président du conseil départemental
a la faculté de prendre un arrêté

179
00:11:22,820 --> 00:11:26,970
d’admission en qualité de pupille
de l’État, mais cette décision

180
00:11:27,170 --> 00:11:30,930
peut être contestée par certains
proches de l’enfant qui demande

181
00:11:31,130 --> 00:11:32,160
à en assumer la charge.

182
00:11:32,910 --> 00:11:36,510
S’il juge la demande conforme à
l’intérêt de l’enfant,

183
00:11:36,750 --> 00:11:41,550
le tribunal prononce l’annulation
de cet arrêté et confie l’enfant

184
00:11:41,790 --> 00:11:42,550
au demandeur.

185
00:11:43,500 --> 00:11:49,350
En outre, alors même que l’arrêté
d’admission est devenu définitif,

186
00:11:49,980 --> 00:11:53,880
les père et mère biologiques conservent
momentanément la possibilité de

187
00:11:54,080 --> 00:11:58,200
demander que l’enfant leur soit rendu,
mais ils n’obtiennent pas

188
00:11:58,400 --> 00:12:00,030
nécessairement satisfaction.

189
00:12:00,420 --> 00:12:04,830
La décision d’accepter ou de refuser
la restitution d’un pupille de

190
00:12:05,030 --> 00:12:09,420
l’État est prise par le tuteur
avec l’accord du conseil de famille.

191
00:12:10,290 --> 00:12:14,370
En cas de refus, les demandeurs
peuvent saisir le tribunal judiciaire

192
00:12:14,790 --> 00:12:18,000
qui se détermine en fonction de
l’intérêt de l’enfant.

193
00:12:19,110 --> 00:12:23,130
Il importe d’ajouter que les parents
ne doivent pas trop tergiverser.

194
00:12:23,790 --> 00:12:28,260
On verra que la remise du bambin
à sa famille biologique devient

195
00:12:28,460 --> 00:12:33,690
impossible à compter du moment
où ce rejeton a été placé en vue

196
00:12:33,890 --> 00:12:34,800
de son adoption plénière.

197
00:12:36,930 --> 00:12:40,410
Les organes chargés de la tutelle
des pupilles de l’État sont en

198
00:12:40,610 --> 00:12:43,440
principe le représentant de l’État
dans le département qui exerce

199
00:12:43,640 --> 00:12:47,550
la fonction de tuteur et peut se
faire représenter, ainsi que le

200
00:12:47,750 --> 00:12:49,830
conseil de famille des pupilles
de l’État.

201
00:12:50,760 --> 00:12:54,120
Les pupilles de l’État bénéficient,
dans les meilleurs délais,

202
00:12:54,320 --> 00:12:59,520
d’un bilan médical, psychologique
et social qui fait état de l’éventuelle

203
00:12:59,720 --> 00:13:04,710
adhésion de l’enfant à un projet
d’adoption, si l’âge et le discernement

204
00:13:04,910 --> 00:13:05,820
de l’enfant le permettent.

205
00:13:06,690 --> 00:13:10,980
Un projet de vie est ensuite défini
par le tuteur avec l’accord du

206
00:13:11,180 --> 00:13:11,940
conseil de famille.

207
00:13:12,140 --> 00:13:17,250
Or, ce projet peut être une adoption
si tel est l’intérêt de l’enfant.

208
00:13:18,510 --> 00:13:22,320
Les pupilles de l’État peuvent
être adoptées soit par les personnes

209
00:13:22,520 --> 00:13:25,320
à qui l’aide sociale à l’enfance
les a confiées pour en assurer

210
00:13:25,520 --> 00:13:29,460
la garde lorsque les liens affectifs
qui se sont établis entre eux

211
00:13:29,820 --> 00:13:34,320
justifient cette mesure,
soit par des personnes agréées

212
00:13:34,520 --> 00:13:38,460
à cet effet, soit par des personnes
dont l’aptitude à les accueillir

213
00:13:38,660 --> 00:13:42,180
a été régulièrement constatée dans
un autre État que la France.

214
00:13:43,470 --> 00:13:48,120
La définition du projet d’adoption,
ainsi que le choix des adoptants

215
00:13:48,320 --> 00:13:52,350
éventuels, sont assurés par le
tuteur avec l’accord du conseil

216
00:13:52,550 --> 00:13:53,310
de famille.

217
00:13:53,510 --> 00:13:57,180
Le mineur capable de discernement
est préalablement entendu par le

218
00:13:57,380 --> 00:14:01,590
tuteur ou son représentant et par
le conseil de famille ou l’un de

219
00:14:01,790 --> 00:14:04,140
ses membres désignés par lui à
cet effet.

220
00:14:05,310 --> 00:14:10,170
Le consentement à l’adoption doit
être donné par le Conseil des familles

221
00:14:10,370 --> 00:14:13,440
des pupilles de l’État.

222
00:14:13,640 --> 00:14:19,590
4 : certains jeunes majeurs pris
en charge par des tiers au cours

223
00:14:19,790 --> 00:14:20,550
de leur minorité.

224
00:14:21,840 --> 00:14:25,620
En principe, l’adoption plénière
n’est permise que pour les mineurs

225
00:14:25,820 --> 00:14:26,610
de moins de 15 ans.

226
00:14:27,480 --> 00:14:32,670
Ce principe souffre toutefois diverses
exceptions qui ont été limitativement

227
00:14:32,870 --> 00:14:35,370
énumérées par le législateur à
l’article 345.

228
00:14:36,510 --> 00:14:40,080
Il existe plusieurs hypothèses
dans lesquelles l’adoption plénière

229
00:14:40,280 --> 00:14:43,770
peut être demandée pendant toute
la minorité de l’enfant et dans

230
00:14:43,970 --> 00:14:45,540
les trois ans suivant sa majorité.

231
00:14:45,740 --> 00:14:49,860
Or, si l’on fait abstraction des
cas dans lesquels elle est réclamée

232
00:14:50,060 --> 00:14:53,400
par un individu vivant en couple
avec l’un des parents par le sang,

233
00:14:53,880 --> 00:14:59,220
sur lequel nous reviendrons dans
la vidéo 35 bis, ces situations

234
00:14:59,420 --> 00:15:00,720
ont toutes un point en commun.

235
00:15:00,920 --> 00:15:05,160
Elles concernent des individus
qui n’ont pas pu demeurer auprès

236
00:15:05,360 --> 00:15:09,810
de leur père et mère durant toute
leur minorité et qui ont donc été

237
00:15:10,010 --> 00:15:13,410
pris en charge par des tiers avant
que celle-ci ne s’achève.

238
00:15:14,430 --> 00:15:18,330
Il résulte de l’article 345 du
Code civil que l’adoption plénière

239
00:15:18,530 --> 00:15:21,630
peut être demandée jusqu’au 21ᵉ
anniversaire de l’enfant,

240
00:15:22,080 --> 00:15:25,530
soit lorsque ce dernier avait été
admis en qualité de pupille de

241
00:15:25,730 --> 00:15:30,900
l’État ou avait été judiciairement
déclaré délaissé, soit dans les

242
00:15:31,100 --> 00:15:34,200
cas où elle est sollicitée par
des individus qui s’étaient

243
00:15:34,400 --> 00:15:39,240
initialement contentés d’une adoption
simple prononcée avant que le principal

244
00:15:39,440 --> 00:15:42,870
intéressé n’ait 15 ans,
ou qui avaient accueilli celui-ci

245
00:15:43,440 --> 00:15:46,500
avant qu’il n’atteigne cet âge
mais qu’ils ne remplissaient pas

246
00:15:46,700 --> 00:15:48,450
alors les conditions pour l’adopter.

247
00:15:49,710 --> 00:15:54,120
Dans ces diverses hypothèses,
la date butoir est ainsi repoussée.

248
00:15:54,780 --> 00:15:59,970
Si l’adoption survient entre le
15ᵉ et le 18ᵉ anniversaire de l’enfant,

249
00:16:00,420 --> 00:16:03,570
elle ne revêt pas pour autant de
véritable spécificité.

250
00:16:04,050 --> 00:16:08,850
Il faut que le principal intéressé
se trouve dans l’une des trois

251
00:16:09,050 --> 00:16:12,420
premières situations énumérées
à l’article 344.

252
00:16:12,930 --> 00:16:16,140
Il doit s’agir d’un mineur pour
lequel les père et mère ou le conseil

253
00:16:16,340 --> 00:16:20,370
de famille ont valablement consenti
à l’adoption, d’un pupille de l’État

254
00:16:20,910 --> 00:16:23,460
ou d’un enfant judiciairement déclaré
délaissé.

255
00:16:24,660 --> 00:16:28,440
Il convient d’ajouter,
à l’exception de la condition tenant

256
00:16:28,640 --> 00:16:32,340
à l’âge, que toutes les autres
exigences habituellement requises

257
00:16:32,540 --> 00:16:33,780
doivent être satisfaites.

258
00:16:33,980 --> 00:16:40,200
L’adoption plénière d’un jeune
majeur revêt en revanche une réelle

259
00:16:40,400 --> 00:16:41,160
originalité.

260
00:16:41,760 --> 00:16:46,260
En effet, une fois qu’un individu
est majeur, son adoption ne suppose

261
00:16:46,460 --> 00:16:50,490
ni l’accord de ses père et mère
biologique, ni celui d’un quelconque

262
00:16:50,690 --> 00:16:51,480
conseil de famille.

263
00:16:51,870 --> 00:16:55,950
Le seul assentiment qui demeure
alors requis est celui de l’adopté

264
00:16:56,150 --> 00:16:56,910
lui-même.

265
00:16:57,270 --> 00:17:01,800
Il arrive ainsi qu’une personne
récemment devenue adulte puisse

266
00:17:02,010 --> 00:17:06,780
accepter son adoption plénière
par un ou deux tiers contre le

267
00:17:06,980 --> 00:17:08,850
gré de ses père et mère biologiques.

268
00:17:09,570 --> 00:17:14,280
Or cette possibilité est d’autant
plus remarquable que si la procédure

269
00:17:14,480 --> 00:17:19,380
aboutit, la filiation établie à
l’égard des parents par le sang

270
00:17:19,580 --> 00:17:21,420
est purement et simplement anéantie.

271
00:17:22,260 --> 00:17:28,080
Dans les situations limitativement
énumérées à l’article 345 et lorsque

272
00:17:28,280 --> 00:17:32,910
toutes ces conditions sont remplies,
l’adoption plénière peut ainsi devenir,

273
00:17:33,110 --> 00:17:37,560
pour un majeur de moins de 21 ans,
le moyen de couper les liens qui

274
00:17:37,760 --> 00:17:42,660
le rattachent à ces père et mère
biologiques sans que ces derniers

275
00:17:42,860 --> 00:17:43,680
n’aient leur mot à dire.