1
00:00:05,620 --> 00:00:10,570
Toujours dans cette présentation
de la notion d'obligation en général,

2
00:00:11,500 --> 00:00:15,490
nous allons voir maintenant les
différentes classifications qui

3
00:00:15,690 --> 00:00:21,550
sont présentes, soit dans les règles
légales, soit dans la doctrine,

4
00:00:21,750 --> 00:00:26,680
et qui ont permis évidemment d'attacher
différents régimes aux obligations.

5
00:00:27,130 --> 00:00:30,940
On va ainsi revenir sur trois
classifications qui sont les trois

6
00:00:31,140 --> 00:00:33,880
principales classifications des
obligations.

7
00:00:34,420 --> 00:00:37,300
La distinction entre ce qu'on appelle
les obligations de faire,

8
00:00:38,110 --> 00:00:41,800
les obligations de ne pas faire
et les obligations de donner.

9
00:00:42,000 --> 00:00:47,070
Ensuite, on va voir la distinction
entre les obligations en nature

10
00:00:47,270 --> 00:00:49,290
et les obligations monétaires.

11
00:00:50,160 --> 00:00:54,240
Et dans un troisième et dernier temps,
nous verrons la distinction entre

12
00:00:54,440 --> 00:00:57,840
ce qu'on appelle les obligations
de moyens et les obligations de

13
00:00:58,050 --> 00:00:58,810
résultat.

14
00:01:00,210 --> 00:01:04,140
Première classification,
donc une classification en fonction

15
00:01:04,340 --> 00:01:06,930
de la nature de la prestation.

16
00:01:09,270 --> 00:01:12,750
C'est une classification
traditionnelle, sans doute la plus

17
00:01:12,950 --> 00:01:18,480
ancienne dans le droit français,
on oppose les obligations de faire,

18
00:01:18,680 --> 00:01:22,980
c'est-à-dire accomplir une prestation,
faire un travail par exemple,

19
00:01:23,180 --> 00:01:27,020
ne pas faire, c'est-à-dire une
obligation d'abstention,

20
00:01:27,320 --> 00:01:30,600
ne pas faire concurrence,
ne pas démarcher, ne pas solliciter,

21
00:01:30,800 --> 00:01:35,130
etc., ne pas construire,
et les obligations de donner dans

22
00:01:35,330 --> 00:01:39,690
un troisième temps, c'est-à-dire
transférer la propriété.

23
00:01:41,280 --> 00:01:45,690
C'était une distinction classique
dans le droit des obligations,

24
00:01:45,890 --> 00:01:48,720
tel qu'il était présenté par le
Code civil.

25
00:01:49,470 --> 00:01:53,910
Et ce qu'on observe,
c'est que de façon apparente ici,

26
00:01:54,110 --> 00:01:58,370
c'est une distinction qui ne se
retrouve plus dans le Code civil,

27
00:01:58,570 --> 00:02:02,070
on verra parce qu'il y a eu des
réformes récentes sur le droit

28
00:02:02,270 --> 00:02:03,030
des obligations.

29
00:02:03,230 --> 00:02:05,190
J'y reviendrai quand on verra un
peu les développements plus

30
00:02:05,390 --> 00:02:06,150
spécifiques.

31
00:02:06,690 --> 00:02:10,050
Mais donc aujourd'hui,
apparemment, en tout cas,

32
00:02:10,260 --> 00:02:13,470
on n'a plus cette distinction dans
le Code civil.

33
00:02:14,350 --> 00:02:20,160
Alors simplement, je donne quelques
mots ici, j'explique cette

34
00:02:20,360 --> 00:02:23,070
classification tout simplement
parce que même si elle n'apparaît

35
00:02:23,270 --> 00:02:27,570
plus comme avant dans les textes,
c'est une distinction qu'on retrouve

36
00:02:27,770 --> 00:02:32,880
quand même dans le droit de l'exécution
forcée, c'est-à-dire que la

37
00:02:33,360 --> 00:02:37,500
classification a peut-être perdu
son importance, mais elle reste

38
00:02:39,960 --> 00:02:43,230
d'application concrète dans le
droit de l'exécution forcée.

39
00:02:44,090 --> 00:02:47,190
Alors je reviens en quelques mots
sur cette classification.

40
00:02:47,390 --> 00:02:51,120
D'abord, il faut savoir que la
présentation classique entre obligation

41
00:02:51,320 --> 00:02:54,810
de faire, obligation de ne pas
faire et obligation de donner,

42
00:02:56,010 --> 00:02:59,280
c'est une classification qui a
pu être critiquée par une partie

43
00:02:59,480 --> 00:03:04,230
de la doctrine parce qu'on considère
que l'obligation de donner,

44
00:03:04,430 --> 00:03:08,910
en réalité, n'a pas de réalité
en droit français.

45
00:03:09,330 --> 00:03:15,810
C'est une distinction qui ne
coïnciderait pas avec la réalité.

46
00:03:16,010 --> 00:03:16,770
Alors pourquoi ?

47
00:03:17,610 --> 00:03:22,230
Parce que l'obligation de donner
ne se rencontre que pour le transfert

48
00:03:22,590 --> 00:03:24,060
de propriété d'un bien.

49
00:03:24,260 --> 00:03:27,390
Or, en droit français,
les contrats qui sont translatifs

50
00:03:27,600 --> 00:03:33,790
de propriété de manière traditionnelle,
le transfert de propriété s'opère

51
00:03:33,990 --> 00:03:35,560
du seul fait de l'échange des
consentements.

52
00:03:36,460 --> 00:03:40,600
Donc le transfert de propriété
n'est pas une obligation distincte,

53
00:03:40,800 --> 00:03:44,500
n'est pas un effet du contrat,
il se fait automatiquement dès

54
00:03:44,700 --> 00:03:46,150
l'échange du consentement.

55
00:03:46,510 --> 00:03:48,790
On verra aujourd'hui que les choses
ont un peu changé dans le droit

56
00:03:48,990 --> 00:03:51,820
des contrats, dans la présentation
textuelle mais en tout cas,

57
00:03:52,020 --> 00:03:54,580
il faut savoir que, par exemple,
dans la vente, le transfert de

58
00:03:54,780 --> 00:03:56,920
propriété n'est pas un effet de
la vente, il s'opère,

59
00:03:57,250 --> 00:04:01,000
on dit solo consensu,
c'est-à-dire du seul fait de l'échange

60
00:04:01,390 --> 00:04:02,150
des consentements.

61
00:04:02,350 --> 00:04:07,060
Alors, en réalité, cette obligation
de donner, des membres de la doctrine

62
00:04:07,260 --> 00:04:10,510
avaient noté qu'elle était introuvable,
on ne la trouve nulle part en droit

63
00:04:10,710 --> 00:04:11,470
français.

64
00:04:12,160 --> 00:04:15,700
Si on va plus loin, on peut dire
que les cas, les seuls cas limités

65
00:04:15,900 --> 00:04:18,790
dans lesquels on peut être en présence
d'une obligation de donner,

66
00:04:19,450 --> 00:04:22,600
c'est lorsqu'on est en présence
d'un transfert de propriété qui

67
00:04:22,800 --> 00:04:27,490
porte sur ce qu'on appelle une
chose de genre donc ceux qui ont

68
00:04:27,690 --> 00:04:31,090
fait du droit des biens savent
que la chose de genre s'oppose

69
00:04:31,290 --> 00:04:35,140
au corps certain, le corps certain,
on le sait, c'est tel objet déterminé.

70
00:04:35,470 --> 00:04:40,450
La chose de genre, c'est une chose
qui est déterminée uniquement par

71
00:04:40,650 --> 00:04:44,980
sa quantité ou sa qualité,
et donc la particularité pour ce

72
00:04:45,180 --> 00:04:48,340
qu'on appelle une chose de genre,
c'est que lorsqu'on la vend,

73
00:04:48,550 --> 00:04:52,450
lorsqu'il y a une vente qui porte
sur un tel bien, la vente ne transfère

74
00:04:52,650 --> 00:04:57,520
pas immédiatement la propriété
à l'acquéreur, il faudra attendre

75
00:04:57,970 --> 00:04:59,600
l'individualisation de la chose.

76
00:04:59,800 --> 00:05:03,310
Donc là, il peut effectivement
y avoir un décalage entre l'échange

77
00:05:03,510 --> 00:05:07,330
des consentements et le transfert
effectif de propriété,

78
00:05:07,530 --> 00:05:10,570
si bien que l'obligation de donner
a une certaine consistance.

79
00:05:12,040 --> 00:05:18,660
Et justement, la classification
ici a un intérêt relativement à

80
00:05:18,860 --> 00:05:22,890
la possibilité de recourir ou non
à l'exécution forcée.

81
00:05:23,640 --> 00:05:26,310
Lorsqu'on est en présence,
même si ce sont des cas très limités,

82
00:05:26,760 --> 00:05:30,660
d'une obligation de donner,
on considère qu'on peut toujours

83
00:05:30,860 --> 00:05:32,670
recourir à l'exécution forcée.

84
00:05:33,390 --> 00:05:37,290
Si le débiteur n'exécute pas
spontanément, l'exécution forcée

85
00:05:37,490 --> 00:05:38,280
sera toujours possible.

86
00:05:38,480 --> 00:05:44,280
Or, pour les autres obligations,
le recours à l'exécution forcée

87
00:05:44,480 --> 00:05:45,360
est beaucoup plus restreint.

88
00:05:46,740 --> 00:05:49,740
Pour les obligations de faire,
accomplir une prestation,

89
00:05:50,550 --> 00:05:54,720
ou les obligations de ne pas faire,
s'abstenir de faire une prestation,

90
00:05:54,920 --> 00:06:01,260
d'accomplir quelque chose,
l'article ancien 1142 du Code civil

91
00:06:01,650 --> 00:06:04,740
prohibait l'exécution forcée.

92
00:06:05,370 --> 00:06:09,480
Et c'est un texte qui précisait
qu'en cas d'inexécution de telles

93
00:06:09,680 --> 00:06:16,470
obligations, ces obligations se
résolvent en octroi de dommages

94
00:06:16,670 --> 00:06:21,180
et intérêts donc une somme d'argent
va remplacer l'exécution forcée,

95
00:06:21,720 --> 00:06:24,390
tout simplement parce qu'on ne
peut pas contraindre traditionnellement

96
00:06:24,590 --> 00:06:28,380
quelqu'un à faire quelque chose
ou à s'abstenir de faire quelque chose.

97
00:06:29,100 --> 00:06:33,090
On a vu, la contrainte sur la personne
même est interdite, c'est la contrainte

98
00:06:33,290 --> 00:06:34,530
sur le patrimoine, sur les biens.

99
00:06:35,220 --> 00:06:39,960
Et donc si le débiteur n'exécute
pas spontanément ce type d'obligation,

100
00:06:40,350 --> 00:06:45,330
il faudra obtenir une réparation
par équivalent, une prestation

101
00:06:45,530 --> 00:06:48,000
équivalente, ce sont les dommages
et intérêts.

102
00:06:48,200 --> 00:06:53,280
Alors ce qu'il faut savoir,
c'est que cette mise à l'écart

103
00:06:53,480 --> 00:06:56,130
de l'exécution forcée pour les
obligations de faire et les obligations

104
00:06:56,330 --> 00:07:00,240
de ne pas faire, c'est quelque chose,
c'est une règle qui avait été

105
00:07:00,480 --> 00:07:05,460
progressivement abandonnée en majeure
partie par la jurisprudence,

106
00:07:05,660 --> 00:07:11,910
c'est-à-dire que petit à petit,
les tribunaux ont restreint le

107
00:07:12,110 --> 00:07:13,920
domaine de l'interdiction d'exécution
forcée.

108
00:07:14,250 --> 00:07:17,850
Pour les obligations de ne pas faire,
on considérait que le juge pouvait

109
00:07:18,360 --> 00:07:22,710
tout à fait détruire par exemple
quelque chose qui avait été construit

110
00:07:22,980 --> 00:07:26,010
en méconnaissance d'une obligation
de ne pas édifier un bâtiment.

111
00:07:26,210 --> 00:07:29,580
Donc pour les obligations de ne
pas faire, le juge estimait que

112
00:07:29,780 --> 00:07:31,440
l'exécution forcée était possible.

113
00:07:31,770 --> 00:07:36,540
Et même pour les obligations de faire,
on considère que les obligations

114
00:07:36,740 --> 00:07:41,350
de faire peuvent faire l'objet
d'exécution forcée, sauf quand

115
00:07:41,550 --> 00:07:45,100
l'obligation est tellement liée
à la personne du débiteur que

116
00:07:45,300 --> 00:07:46,950
l'exécution forcée ne présente
pas d'intérêt.

117
00:07:47,150 --> 00:07:50,770
Alors par exemple, quelqu'un a
proposé d'effectuer un travail,

118
00:07:51,070 --> 00:07:56,920
s'il n'exécute pas, le droit français
connaît des mesures de coercition,

119
00:07:57,120 --> 00:07:59,980
c'est-à-dire qu'on peut,
par exemple, obtenir l'exécution

120
00:08:00,180 --> 00:08:01,750
forcée par le mécanisme de l'astreinte.

121
00:08:01,950 --> 00:08:05,110
L'astreinte, c'est une somme d'argent
à laquelle le débiteur va être

122
00:08:05,310 --> 00:08:09,220
condamné tant qu'il n'exécute pas
et c'est tant par jour de retard.

123
00:08:09,460 --> 00:08:12,250
Donc le débiteur va être amené
à exécuter rapidement,

124
00:08:12,450 --> 00:08:16,120
sous peine de voir la somme due
par astreinte augmenter de manière

125
00:08:16,320 --> 00:08:17,080
considérable.

126
00:08:18,010 --> 00:08:21,670
Les seules obligations pour lesquelles
l'exécution forcée était impossible,

127
00:08:22,420 --> 00:08:25,390
d'après la jurisprudence donc
antérieure à la réforme de 2016,

128
00:08:26,080 --> 00:08:29,050
ce sont les obligations qui sont
liées intimement à la personne

129
00:08:29,250 --> 00:08:32,380
et on donnait traditionnellement
comme exemple le peintre à qui

130
00:08:32,580 --> 00:08:36,010
on a commandé un tableau,
s'il ne veut pas exécuter spontanément

131
00:08:36,210 --> 00:08:39,250
la prestation, il ne sert à rien
de le forcer, de le contraindre

132
00:08:39,460 --> 00:08:42,550
à peindre, sinon il va exécuter
sa prestation n'importe comment

133
00:08:42,910 --> 00:08:44,380
et dira qu'il a exécuté le contrat.

134
00:08:44,770 --> 00:08:50,510
Donc il y a des domaines dans lesquels
l'exécution forcée n'a pas de sens,

135
00:08:50,710 --> 00:08:51,470
tout simplement.

136
00:08:51,670 --> 00:08:54,820
Elle n'est pas utile,
elle ne donnerait pas un résultat

137
00:08:55,020 --> 00:08:55,780
satisfaisant.

138
00:08:55,980 --> 00:08:59,530
Donc là, effectivement,
l'interdiction reste de mise et

139
00:08:59,730 --> 00:09:03,100
les dommages et intérêts seront
préférés à une exécution forcée

140
00:09:03,300 --> 00:09:04,060
inutile.

141
00:09:05,030 --> 00:09:09,430
Alors je le disais, cette distinction
a disparu largement du Code civil,

142
00:09:09,630 --> 00:09:12,610
mais on la retrouve quand même,
on verra, dans le droit de l'exécution

143
00:09:12,810 --> 00:09:15,280
forcée, en tout cas,
on retrouve certaines idées qu'on

144
00:09:15,480 --> 00:09:19,780
avait déjà développées en jurisprudence
sur le droit de l'exécution forcée.

145
00:09:20,020 --> 00:09:23,290
Donc même si l'obligation est,
et on le voit dans le rapport fait

146
00:09:23,490 --> 00:09:25,840
au président de la République,
a été volontairement abandonnée

147
00:09:26,200 --> 00:09:27,790
en raison de sa complexité.

148
00:09:28,980 --> 00:09:31,350
et de ses critiques,
on l'a vu notamment pour l'obligation

149
00:09:31,550 --> 00:09:35,640
de donner, eh bien on retrouve
les idées de cette classification

150
00:09:36,090 --> 00:09:38,460
parce que tout simplement,
on ne peut pas s'en passer quand

151
00:09:38,660 --> 00:09:40,290
on étudie le droit de l'exécution
forcée.

152
00:09:41,970 --> 00:09:45,090
Deuxième classification des
obligations, c'est la distinction

153
00:09:45,290 --> 00:09:48,630
entre les obligations en nature
et les obligations monétaires.

154
00:09:49,500 --> 00:09:53,670
L'obligation en nature,
c'est lorsqu'on va s'engager à

155
00:09:53,870 --> 00:09:56,190
exécuter là aussi une prestation,
faire un travail, etc.,

156
00:09:56,680 --> 00:09:59,430
c'est toute obligation par hypothèse
qui n'est pas monétaire,

157
00:09:59,630 --> 00:10:03,480
c'est-à-dire qui ne dépend pas
du versement d'une somme d'argent.

158
00:10:03,680 --> 00:10:07,080
Or, en droit, notamment en droit
des contrats, vous verrez que souvent,

159
00:10:07,470 --> 00:10:09,900
la prestation d'une des parties,
c'est justement une obligation

160
00:10:10,100 --> 00:10:13,320
monétaire, c'est payer un prix,
même si l'autre s'engage à faire

161
00:10:13,520 --> 00:10:16,590
autre chose, une prestation,
etc., une des obligations,

162
00:10:16,790 --> 00:10:17,790
c'est une obligation monétaire.

163
00:10:17,990 --> 00:10:22,440
Or, l'obligation monétaire qui
est l'obligation de payer une somme

164
00:10:22,640 --> 00:10:27,390
d'argent, le problème que va poser
ce type d'obligation dans le droit

165
00:10:27,590 --> 00:10:31,080
français, c'est qu'évidemment,
quand on s'engage à payer une somme

166
00:10:31,280 --> 00:10:36,060
d'argent, cette somme d'argent
va être sensible aux variations

167
00:10:36,260 --> 00:10:41,940
monétaires, c'est-à-dire que si
je m'engage en 2022 à payer 10

168
00:10:42,140 --> 00:10:47,370
000 € dans 10 ans, dans 10 ans,
quelle sera la valeur de ces 10 000 € ?

169
00:10:49,440 --> 00:10:53,790
Si la monnaie a fluctué,
les 10 000 € promis en 2022 n'auront

170
00:10:53,990 --> 00:10:56,330
plus du tout la même valeur en 2032.

171
00:10:56,530 --> 00:11:01,320
Donc il y a une variation ici en
fonction de la monnaie,

172
00:11:01,620 --> 00:11:03,000
des variations monétaires.

173
00:11:03,200 --> 00:11:05,730
Or, en droit français,
on a un principe qui est le principe

174
00:11:06,270 --> 00:11:08,290
de ce qu'on appelle le nominalisme
monétaire.

175
00:11:08,490 --> 00:11:13,960
Si je m'engage à verser 10 000 en 2022,
je devrai 10 000 en 2032,

176
00:11:14,160 --> 00:11:16,950
peu importe que la valeur ne soit
pas la même.

177
00:11:17,370 --> 00:11:22,830
Donc il n'y a pas de principe de
réévaluation de cette obligation

178
00:11:23,030 --> 00:11:23,790
qui a été due.

179
00:11:24,210 --> 00:11:27,960
Alors évidemment, c'est un système
qui présente de nombreux inconvénients,

180
00:11:28,160 --> 00:11:29,910
notamment en période de forte
inflation.

181
00:11:30,840 --> 00:11:35,820
Et c'est pourquoi il existe des
mécanismes destinés à lutter contre

182
00:11:36,020 --> 00:11:40,410
ce principe du nominalisme monétaire
et à faire évoluer finalement

183
00:11:41,970 --> 00:11:45,600
l'obligation monétaire pour qu'elle
corresponde à la valeur au moment

184
00:11:45,800 --> 00:11:48,840
de l'engagement, au moment de la
naissance de l'obligation.

185
00:11:50,040 --> 00:11:51,960
Les mécanismes, ils peuvent être
contractuels.

186
00:11:52,350 --> 00:11:56,760
Les parties vont le plus souvent
prévoir dans les contrats une clause

187
00:11:57,270 --> 00:12:00,120
qu'on appelle une clause d'indexation,
on verra comment on peut choisir

188
00:12:00,320 --> 00:12:04,680
l'indice pour faire varier les
sommes dues, ou ce qu'on appelle aussi,

189
00:12:04,980 --> 00:12:07,680
notamment en matière commerciale,
une clause d'échelle mobile.

190
00:12:07,880 --> 00:12:11,070
Ça, ce sont des clauses,
des mécanismes contractuels qui

191
00:12:11,270 --> 00:12:15,060
permettent de faire varier la somme
en fonction de l'évolution de la

192
00:12:15,260 --> 00:12:16,020
monnaie.

193
00:12:16,290 --> 00:12:20,610
Et il faut savoir que le juge aussi,
le juge lui-même quand il va rendre

194
00:12:20,810 --> 00:12:24,810
une décision et qu'il va condamner
le débiteur à payer une certaine somme,

195
00:12:25,290 --> 00:12:29,550
le juge pourra indexer cette somme
pour éviter justement qu'au cours

196
00:12:29,750 --> 00:12:34,050
du temps, si on a condamné à une rente,
pour éviter que la rente perde

197
00:12:34,290 --> 00:12:36,930
de la valeur et que la somme due
au bout d'un moment ne corresponde

198
00:12:37,130 --> 00:12:38,910
plus du tout à la condamnation
par le juge.

199
00:12:39,110 --> 00:12:43,920
Donc ça, c'est un mécanisme propre
aux obligations monétaires,

200
00:12:44,120 --> 00:12:47,130
puisque ça ne considère évidemment
pas une obligation en nature qui,

201
00:12:47,330 --> 00:12:51,060
elle, ne varie pas, ne change pas,
quel que soit le moment où elle

202
00:12:51,260 --> 00:12:52,110
va être exécutée.

203
00:12:54,120 --> 00:12:58,290
Troisième classification des
obligations, la distinction entre

204
00:12:58,490 --> 00:12:59,580
les obligations de moyens.

205
00:12:59,780 --> 00:13:02,970
Alors on dit toujours obligation
de moyens, c'est au pluriel,

206
00:13:03,170 --> 00:13:07,080
moyens, et obligation de résultat,
ici, résultat se met au singulier.

207
00:13:07,280 --> 00:13:10,320
Alors c'est une classification,
elle, qui est plus récente.

208
00:13:11,220 --> 00:13:14,850
C'est une classification proposée
par un auteur qui s'appelle Demogue

209
00:13:15,870 --> 00:13:21,420
et qui a été proposée dans les
années 1930 en droit français.

210
00:13:22,350 --> 00:13:25,740
C'est une classification des
obligations qui a eu beaucoup de

211
00:13:25,940 --> 00:13:27,810
succès en jurisprudence,
qui a toujours beaucoup de succès

212
00:13:28,010 --> 00:13:30,900
en jurisprudence et qui,
curieusement ici, lors de la réforme

213
00:13:31,100 --> 00:13:34,860
de 2016, n'a pas été reprise dans
les textes donc la loi reste muette,

214
00:13:35,060 --> 00:13:39,690
mais on aura l'occasion d'y revenir
cette année, de revoir cette

215
00:13:39,890 --> 00:13:44,520
distinction dans la jurisprudence,
la Cour de cassation utilise cette

216
00:13:45,000 --> 00:13:47,970
distinction doctrinale créée par
Demogue.

217
00:13:48,170 --> 00:13:52,680
Alors c'est une classification
qui a un rôle important à jouer

218
00:13:52,880 --> 00:13:57,190
en matière d'inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat,

219
00:13:57,660 --> 00:14:00,570
quand il y a une exécution ou mauvaise
exécution de l'obligation,

220
00:14:01,080 --> 00:14:03,690
c'est pourquoi on la retrouvera
à la toute fin du semestre,

221
00:14:03,890 --> 00:14:06,600
du premier semestre,
quand on verra ces problèmes liés

222
00:14:06,800 --> 00:14:08,040
à la mauvaise exécution du contrat.

223
00:14:08,240 --> 00:14:11,340
Mais d'ores et déjà ici,
je voudrais en donner une petite

224
00:14:11,540 --> 00:14:16,440
présentation parce que ça fait
partie des classifications générales

225
00:14:16,640 --> 00:14:17,400
des obligations.

226
00:14:18,010 --> 00:14:23,100
Alors de façon schématique,
l'obligation de moyens,

227
00:14:23,300 --> 00:14:26,700
c'est lorsque le débiteur s'engage
à faire tout son possible,

228
00:14:27,150 --> 00:14:30,660
à mettre en œuvre tous les moyens
dont il dispose pour obtenir un

229
00:14:30,860 --> 00:14:34,770
résultat, mais en présence d'une
obligation de moyens,

230
00:14:35,070 --> 00:14:38,070
le résultat n'est pas garanti,
l'obtention du résultat n'est pas

231
00:14:38,270 --> 00:14:43,200
garantie alors que dans l'obligation
de résultat, le débiteur s'engage

232
00:14:43,400 --> 00:14:46,830
à obtenir un résultat,
à atteindre un résultat déterminé.

233
00:14:48,790 --> 00:14:53,620
C'est une distinction qui a une
importance en matière de preuve

234
00:14:53,820 --> 00:14:54,790
de régime probatoire.

235
00:14:54,990 --> 00:14:58,540
Il est important de savoir quand
un contrat, c'est une classification

236
00:14:59,470 --> 00:15:02,950
qui joue en matière d'obligation
contractuelle, quand un contrat

237
00:15:03,150 --> 00:15:05,530
est mal exécuté, il est important
évidemment de savoir si on était

238
00:15:05,730 --> 00:15:08,470
en présence de telle ou telle
obligation pour savoir ce qu'on

239
00:15:08,670 --> 00:15:12,070
doit prouver pour obtenir
éventuellement des dommages et

240
00:15:12,270 --> 00:15:13,030
intérêts.

241
00:15:14,030 --> 00:15:18,290
En présence d'une obligation de moyens,
si le résultat donc n'est pas atteint,

242
00:15:18,830 --> 00:15:24,080
le créancier devra montrer la faute
du débiteur.

243
00:15:24,860 --> 00:15:29,560
Donc dans l'obligation de moyens,
c'est une responsabilité pour faute

244
00:15:29,760 --> 00:15:30,520
prouvée.

245
00:15:30,940 --> 00:15:35,950
Il faut montrer que le débiteur
n'a pas été suffisamment prudent

246
00:15:36,150 --> 00:15:36,910
ou diligent.

247
00:15:38,090 --> 00:15:42,270
En revanche dans l'obligation de
résultat, le débiteur est responsable

248
00:15:42,470 --> 00:15:47,060
automatiquement dès lors que le
résultat promis n'est pas atteint.

249
00:15:47,260 --> 00:15:49,380
Il n'y a pas ici à prouver la faute.

250
00:15:51,180 --> 00:15:53,970
Donc un régime probatoire beaucoup
plus favorable quand on est en

251
00:15:54,170 --> 00:15:56,910
présence d'une obligation de résultat,
dès lors que le résultat n'est

252
00:15:57,110 --> 00:15:58,770
pas atteint, le débiteur est
responsable.

253
00:15:59,880 --> 00:16:04,820
L'autre aspect important,
c'est savoir comment le débiteur

254
00:16:05,020 --> 00:16:08,240
pourra échapper à sa responsabilité,
est-ce qu'il dispose de cause

255
00:16:08,440 --> 00:16:09,200
d'exonération ?

256
00:16:10,550 --> 00:16:13,220
En ce qui concerne l'obligation
de moyens, tout le débat,

257
00:16:13,420 --> 00:16:15,410
quand on a un litige,
c'est un débat autour de la faute.

258
00:16:16,100 --> 00:16:18,770
Le créancier devra montrer la faute
du débiteur.

259
00:16:18,970 --> 00:16:22,310
Le débiteur, lui, essaiera de montrer
qu'il a été suffisamment prudent,

260
00:16:22,510 --> 00:16:24,110
diligent, bref, qu'il n'a pas commis
de faute.

261
00:16:24,540 --> 00:16:28,670
Donc tout tourne autour de l'existence
ou non d'une faute.

262
00:16:29,630 --> 00:16:34,760
Pour l'obligation de résultat,
le débiteur ne pourra pas s'exonérer

263
00:16:34,960 --> 00:16:37,400
en montrant qu'il n'a pas commis
de faute.

264
00:16:37,600 --> 00:16:43,130
L'absence de faute n'a pas de caractère
exonératoire, il faudra que le

265
00:16:43,330 --> 00:16:46,290
débiteur montre qu'il existe un
cas de force majeure.

266
00:16:46,490 --> 00:16:49,340
Ce qu'on appelle la force majeure,
on reviendra évidemment sur cette

267
00:16:49,540 --> 00:16:53,780
notion, c'est l'événement qui présente
trois caractères, il est imprévisible,

268
00:16:53,980 --> 00:16:57,440
il est irrésistible et il est
extérieur, c'est-à-dire qu'il échappe

269
00:16:57,800 --> 00:17:00,320
à la volonté du débiteur.

270
00:17:01,340 --> 00:17:06,440
Donc il est beaucoup plus difficile
d'échapper à une responsabilité

271
00:17:06,640 --> 00:17:11,060
suite à une obligation de résultat
que pour une obligation de moyens.

272
00:17:11,540 --> 00:17:15,290
Alors évidemment, l'enjeu,
c'est de savoir quels sont les

273
00:17:15,490 --> 00:17:19,220
critères qui permettent,
dans un contrat, de savoir si on

274
00:17:19,420 --> 00:17:22,070
est en présence d'une obligation
de moyens ou d'une obligation de

275
00:17:22,270 --> 00:17:23,030
résultat.

276
00:17:24,170 --> 00:17:26,780
Je présente ici simplement les
critères, on y reviendra,

277
00:17:26,980 --> 00:17:29,910
je l'ai dit, quand on verra le
droit de l'inexécution, il y a

278
00:17:30,110 --> 00:17:33,620
deux critères qui sont mis en place
par la jurisprudence.

279
00:17:33,820 --> 00:17:34,880
Le premier critère, c'est l'aléa.

280
00:17:35,080 --> 00:17:38,570
Est-ce qu'il existe une incertitude ?

281
00:17:38,770 --> 00:17:43,100
Est-ce qu'il existe un événement
qui échappe justement à la puissance

282
00:17:43,300 --> 00:17:44,060
du débiteur ?

283
00:17:44,260 --> 00:17:46,820
Si le débiteur n'a pas le contrôle
sur tous les éléments qui lui

284
00:17:47,020 --> 00:17:51,170
permettent d'accomplir correctement
son obligation, on estimera à ce

285
00:17:51,370 --> 00:17:53,960
moment-là que l'obligation n'était
que de moyens.

286
00:17:54,160 --> 00:17:59,540
Donc s'il existe un aléa,
le débiteur ne devra qu'être prudent,

287
00:17:59,960 --> 00:18:04,880
être diligent, ne pas commettre
de faute, mais s'il n'existe aucun

288
00:18:05,080 --> 00:18:10,070
aléa, l'obligation sera une obligation
de résultat, le résultat est garanti.

289
00:18:10,640 --> 00:18:15,230
Le deuxième critère utilisé par
la jurisprudence, c'est le rôle

290
00:18:15,430 --> 00:18:18,230
joué par le créancier dans l'exécution
de l'obligation.

291
00:18:18,800 --> 00:18:22,310
Si le créancier a un rôle actif
dans l'exécution de l'obligation,

292
00:18:23,780 --> 00:18:27,560
la responsabilité du débiteur sera
moins importante parce qu'on ne

293
00:18:27,760 --> 00:18:32,060
peut pas tenir rigueur au débiteur
alors que le créancier a joué un

294
00:18:32,260 --> 00:18:37,610
rôle dans l'exécution de l'obligation,
qui de ce fait, a peut-être été

295
00:18:37,810 --> 00:18:38,570
mal exécutée.

296
00:18:39,380 --> 00:18:45,200
En revanche, si le créancier est
purement passif et que l'exécution

297
00:18:45,400 --> 00:18:49,760
dépend entièrement du débiteur,
là, l'obligation sera une obligation

298
00:18:49,960 --> 00:18:50,720
de résultat.

299
00:18:50,920 --> 00:18:55,010
Donc les deux critères,
c'est l'aléa et le rôle tenu par

300
00:18:55,210 --> 00:18:57,590
le créancier, rôle actif ou rôle
passif.

301
00:18:58,340 --> 00:19:01,670
On retrouve dans l'ensemble du
droit de la responsabilité,

302
00:19:01,870 --> 00:19:04,820
le droit de l'inexécution
contractuelle, cette classification

303
00:19:05,180 --> 00:19:07,880
et le juge va chercher,
alors sauf si les parties ont qualifié

304
00:19:08,510 --> 00:19:11,180
telle ou telle obligation de moyens
ou de résultats mais c'est le juge,

305
00:19:11,380 --> 00:19:14,570
sinon qui va chercher si là,
on était en présence d'une obligation

306
00:19:14,770 --> 00:19:16,960
de moyens ou d'une obligation de
résultat.

307
00:19:17,450 --> 00:19:22,850
Par exemple, c'est une classification
qui a beaucoup d'importance dans

308
00:19:23,050 --> 00:19:26,570
l'obligation de sécurité qui a
été reconnue par la jurisprudence

309
00:19:26,770 --> 00:19:27,650
dans de nombreux contrats.

310
00:19:28,160 --> 00:19:30,710
L'obligation de sécurité,
c'est le plus souvent une obligation

311
00:19:30,910 --> 00:19:31,670
de résultat.

312
00:19:31,870 --> 00:19:35,660
Quand on prend par exemple un moyen
de transport, le transporteur vous

313
00:19:35,860 --> 00:19:39,530
doit une obligation de sécurité
qui est une obligation de résultat.

314
00:19:39,830 --> 00:19:43,550
Il a l'obligation, même si cette
obligation n'est pas inscrite dans

315
00:19:43,750 --> 00:19:47,180
le contrat, de vous conduire sain
et sauf à destination.

316
00:19:48,170 --> 00:19:52,010
Mais la jurisprudence a précisé,
au nom de l'application du critère

317
00:19:52,210 --> 00:19:56,420
du rôle actif ou passif du créancier,
que cette obligation de résultat

318
00:19:56,620 --> 00:19:59,720
du transporteur, elle ne vaut que
pendant le transport lui-même.

319
00:20:00,740 --> 00:20:04,780
En revanche, pendant le moment
où vous montez dans le moyen de

320
00:20:04,980 --> 00:20:07,210
transport, pendant le moment où
vous descendez de ce moyen de

321
00:20:07,410 --> 00:20:11,800
transport, comme le créancier a
un rôle actif, l'obligation ne

322
00:20:12,000 --> 00:20:14,620
sera qu'une obligation de moyens
à la charge du débiteur.

323
00:20:15,100 --> 00:20:18,430
Et on peut prendre l'exemple,
alors curieusement, et vous le

324
00:20:18,630 --> 00:20:22,240
verrez dans la jurisprudence,
quand on verra l'obligation de

325
00:20:22,440 --> 00:20:26,890
sécurité, la Cour de cassation
a reconnu une telle obligation

326
00:20:27,090 --> 00:20:31,240
et a vu un contrat de transport
dans le contrat conclu avec

327
00:20:31,440 --> 00:20:32,440
l'exploitant d'un télésiège.

328
00:20:33,120 --> 00:20:38,020
Et donc on va appliquer ce découpage
du contrat finalement entre différentes

329
00:20:38,220 --> 00:20:38,980
phases.

330
00:20:39,180 --> 00:20:41,020
Pendant la phase où vous montez
dans le moyen de transport,

331
00:20:41,220 --> 00:20:45,040
vous avez un rôle actif donc
l'obligation du transporteur est

332
00:20:45,240 --> 00:20:47,410
une obligation de moyens,
pendant le transport lui-même,

333
00:20:48,160 --> 00:20:52,450
le rôle du passager est un rôle
purement passif, l'obligation est

334
00:20:52,650 --> 00:20:56,170
donc une obligation de résultat,
et pendant la phase de descente

335
00:20:56,370 --> 00:20:59,920
de ce moyen de transport,
l'obligation redevient une obligation

336
00:21:00,120 --> 00:21:03,430
de moyens, tout simplement parce
que le créancier aura un rôle actif.

337
00:21:04,330 --> 00:21:07,540
Et ceci est valable et ceci a été
adapté par la jurisprudence à

338
00:21:07,740 --> 00:21:10,030
l'ensemble des contrats de transport.

339
00:21:10,230 --> 00:21:13,720
Donc on verra, on reviendra sur
cette obligation mais c'est une

340
00:21:13,920 --> 00:21:19,210
distinction très importante qui
va concerner toutes les obligations,

341
00:21:19,990 --> 00:21:23,290
même si en pratique,
c'est une distinction qui ne concerne

342
00:21:23,490 --> 00:21:25,330
que les obligations de faire.

343
00:21:26,020 --> 00:21:30,670
En effet, si on mixe avec la
classification qu'on a vue

344
00:21:30,870 --> 00:21:35,350
précédemment, les obligations de
ne pas faire ou les obligations

345
00:21:35,550 --> 00:21:40,270
de donner sont, d'après la
jurisprudence, nécessairement des

346
00:21:40,470 --> 00:21:41,350
obligations de résultat.

347
00:21:41,550 --> 00:21:44,320
Parce que si on s'engage à ne pas
construire par exemple un bâtiment

348
00:21:44,520 --> 00:21:46,630
ou à ne pas faire concurrence,
il n'y a pas d'aléas.

349
00:21:46,830 --> 00:21:50,740
Forcément, on garantit le résultat
et c'est la même chose pour une

350
00:21:50,940 --> 00:21:53,020
obligation de donner,
il n'y a pas d'aléas,

351
00:21:53,410 --> 00:21:55,480
donc c'est forcément une obligation
de résultat.

352
00:21:55,960 --> 00:21:58,720
On ne s'engage pas à faire tout
son possible pour donner,

353
00:21:59,050 --> 00:22:01,780
à faire tout son possible pour
ne pas construire un bâtiment.

354
00:22:01,980 --> 00:22:03,070
Ici, le résultat est garanti.

355
00:22:03,490 --> 00:22:07,240
Donc même si on présente cette
distinction comme une summa divisio,

356
00:22:07,440 --> 00:22:10,810
c'est-à-dire qu'elle concerne toutes
les obligations, en réalité,

357
00:22:11,260 --> 00:22:14,650
c'est uniquement pour les obligations
de faire qu'on va se demander au

358
00:22:14,850 --> 00:22:19,600
cas par cas si on est en présence
d'une obligation de moyens ou d'une

359
00:22:19,800 --> 00:22:20,620
obligation de résultat.

360
00:22:20,820 --> 00:22:28,000
Enfin, il faut savoir que cette
classification a été précisée encore

361
00:22:28,200 --> 00:22:31,860
par la doctrine et qu'elle a été
affinée par la doctrine et que

362
00:22:32,500 --> 00:22:35,770
l'on a complété la distinction
classique entre les obligations

363
00:22:35,970 --> 00:22:39,370
de moyens et les obligations de
résultat, en mettant entre les

364
00:22:39,570 --> 00:22:42,970
deux ce qu'on appelle des obligations
de moyens renforcés.

365
00:22:43,810 --> 00:22:48,220
Dans l'obligation de moyens renforcés,
la faute du débiteur est présumée,

366
00:22:48,420 --> 00:22:52,510
donc on n'aura pas à montrer sa faute,
mais en revanche, le débiteur pourra

367
00:22:52,710 --> 00:22:56,380
échapper à sa responsabilité s'il
démontre qu'il n'a pas commis de faute.

368
00:22:56,770 --> 00:22:59,800
Donc ça emprunte aux deux régimes,
moyens et résultats,

369
00:23:00,220 --> 00:23:02,770
puisque c'est une responsabilité
automatique, il n'y a pas de faute

370
00:23:02,970 --> 00:23:05,510
à prouver, ça, c'est en lien avec
l'obligation de résultat.

371
00:23:05,710 --> 00:23:08,740
En revanche, l'absence de faute
est exonératoire comme dans

372
00:23:08,940 --> 00:23:09,700
l'obligation de moyens.

373
00:23:09,900 --> 00:23:12,740
Donc on parle d'obligation de moyens
renforcés.

374
00:23:12,940 --> 00:23:16,600
Et puis à l'extrême,
il y a une obligation dite de garantie.

375
00:23:17,230 --> 00:23:20,470
L'obligation de garantie,
elle est au-delà de l'obligation

376
00:23:20,670 --> 00:23:24,970
de résultat, c'est-à-dire que la
responsabilité du débiteur est

377
00:23:25,170 --> 00:23:27,700
automatique, il n'y a pas de faute
à prouver, mais en plus,

378
00:23:27,900 --> 00:23:29,170
la force majeure n'est pas exonérée.

379
00:23:30,010 --> 00:23:32,380
Donc là, il y avait une véritable
garantie de résultat,

380
00:23:32,580 --> 00:23:38,020
sans possibilité d'exonération,
évidemment, les obligations de

381
00:23:38,220 --> 00:23:39,580
garantie sont extrêmement rares.

382
00:23:39,780 --> 00:23:43,690
Parfois, la loi en prévoit,
mais sinon, si elles sont prévues

383
00:23:43,890 --> 00:23:49,630
contractuellement, elles auront
un coût pour l'engagement pris

384
00:23:49,830 --> 00:23:51,370
ici par le débiteur.

385
00:23:51,570 --> 00:23:54,610
Voilà donc ces différentes
classifications des obligations

386
00:23:54,810 --> 00:24:00,340
qu'on retrouvera évidemment ici et là,
et notamment en droit de l'exécution,

387
00:24:00,540 --> 00:24:03,010
ou de la mauvaise exécution plutôt,
du contrat.