1 00:00:05,710 --> 00:00:10,990 Dans cette dernière vidéo de présentation générale du droit 2 00:00:11,190 --> 00:00:14,230 des obligations, qui sera donc l'objet du cours de cette année, 3 00:00:15,190 --> 00:00:18,880 quelques mots d histoire et quelques mots sur les sources de ce droit 4 00:00:19,080 --> 00:00:19,840 des obligations. 5 00:00:20,650 --> 00:00:24,070 Alors d'abord, en ce qui concerne l'histoire du droit des obligations, 6 00:00:24,270 --> 00:00:27,280 je ne vais évidemment pas développer ici puisque vous avez un cours 7 00:00:27,480 --> 00:00:32,440 qui est consacré à la matière, simplement, je préciserai vraiment 8 00:00:32,680 --> 00:00:36,370 en deux minutes que l'essentiel des règles que l'on va voir, 9 00:00:36,570 --> 00:00:40,180 que l'on va étudier au cours de l'année, ce sont des règles qui 10 00:00:40,380 --> 00:00:45,940 sont nées dans le Code civil de 1804, donc le Code civil, qui a depuis lors, 11 00:00:46,140 --> 00:00:50,560 et on aura l'occasion évidemment d'y revenir, a été réformé sur 12 00:00:50,760 --> 00:00:53,770 le droit des obligations et particulièrement sur le droit des 13 00:00:53,970 --> 00:00:54,730 contrats. 14 00:00:54,930 --> 00:00:58,300 Mais comme on le verra, les réformes qui sont intervenues 15 00:00:58,930 --> 00:01:03,430 n'ont pas fondamentalement modifié les règles que l'on trouvait déjà 16 00:01:03,820 --> 00:01:08,440 dans le Code civil de 1804, elles ont simplement modernisé 17 00:01:08,640 --> 00:01:12,250 les dispositions du Code, en tenant compte notamment des 18 00:01:12,450 --> 00:01:17,110 évolutions jurisprudentielles des précisions données par la jurisprudence 19 00:01:17,310 --> 00:01:20,620 de la Cour de cassation au cours des deux siècles qui ont suivi 20 00:01:20,820 --> 00:01:22,690 l'adoption donc du Code civil. 21 00:01:23,470 --> 00:01:27,250 Mais ce Code civil de 1804, comme vous aurez sûrement l'occasion 22 00:01:27,450 --> 00:01:30,340 de le voir dans votre cours d'histoire du droit des obligations, 23 00:01:31,310 --> 00:01:34,960 c'est un Code civil qui a subi différentes influences et on les 24 00:01:35,160 --> 00:01:39,070 retrouve tout au long des notions qu'on étudie en cours de droit 25 00:01:39,270 --> 00:01:42,250 des obligations et notamment dans le cours du droit des contrats. 26 00:01:42,640 --> 00:01:46,780 C'est ainsi que vous verrez que le droit français a largement été 27 00:01:46,980 --> 00:01:49,960 inspiré, notamment par trois sources historiques. 28 00:01:50,160 --> 00:01:52,990 D'abord, on retrouve une certaine influence du droit romain. 29 00:01:53,350 --> 00:01:56,440 Le droit romain a marqué son influence sur le droit français, 30 00:01:56,640 --> 00:02:00,370 on le sait, et particulièrement sur certaines notions du droit 31 00:02:00,570 --> 00:02:01,330 des contrats. 32 00:02:01,530 --> 00:02:06,430 Certaines solutions s'inspirent directement de solutions romanistes, 33 00:02:06,630 --> 00:02:10,060 mais d'autres solutions se sont présentées en revanche comme une 34 00:02:10,260 --> 00:02:12,640 rupture par rapport au droit romain. 35 00:02:13,450 --> 00:02:17,830 Il y a une deuxième source historique qui est importante dans les 36 00:02:18,030 --> 00:02:21,640 dispositions du Code civil de 1804, c'est le droit de l'Église, 37 00:02:21,840 --> 00:02:26,740 le droit canonique, et notamment le droit de l'Église catholique 38 00:02:26,940 --> 00:02:32,110 va imprégner le droit des contrats et lui donner un de ses principes 39 00:02:32,310 --> 00:02:36,610 fondamentaux, un de ses principes fondateurs, le respect de la parole 40 00:02:36,810 --> 00:02:37,570 donnée. 41 00:02:37,770 --> 00:02:40,300 Le respect de la parole donnée, c'est un élément essentiel dans 42 00:02:40,500 --> 00:02:43,300 le droit des contrats et on aura évidemment l'occasion d'y revenir. 43 00:02:43,780 --> 00:02:46,990 Et puis la troisième influence historique qui va se retrouver 44 00:02:47,190 --> 00:02:50,950 dans le Code civil, c'est l'influence de ce qu'on appelle l'ancien droit. 45 00:02:51,150 --> 00:02:53,710 Donc l'ancien droit, c'est le droit antérieur au Code 46 00:02:53,910 --> 00:02:58,900 civil et à la période révolutionnaire, avec notamment deux auteurs de 47 00:02:59,100 --> 00:03:02,800 l'ancien droit qui ont imprégné là encore le droit des obligations 48 00:03:03,010 --> 00:03:06,430 et le droit des contrats particulièrement, qui sont Domat 49 00:03:06,630 --> 00:03:07,390 et Pothier. 50 00:03:07,590 --> 00:03:12,100 On aura l'occasion parfois de revenir sur quelques notions mises en avant 51 00:03:12,300 --> 00:03:14,680 par ces deux auteurs très importants de l'ancien droit. 52 00:03:14,880 --> 00:03:18,990 Donc le Code civil va être la base historique du droit des contrats 53 00:03:19,190 --> 00:03:24,670 mais c'est un code qui a évidemment été influencé par ce qui existait 54 00:03:24,870 --> 00:03:25,630 antérieurement. 55 00:03:26,110 --> 00:03:31,060 Le Code civil va, ses dispositions qui existent en 1804, 56 00:03:31,570 --> 00:03:35,440 ont survécu en droit français pendant deux siècles, jusqu'à la réforme 57 00:03:35,640 --> 00:03:37,630 sur laquelle je reviendrai de 2016. 58 00:03:38,260 --> 00:03:42,430 Mais évidemment, le droit des contrats, c'est un droit qui a subi d'autres 59 00:03:42,630 --> 00:03:46,000 influences historiquement, et notamment au 19ᵉ siècle, 60 00:03:46,360 --> 00:03:52,240 c'est un droit qui va être profondément influencé, qui va subir une évolution 61 00:03:52,570 --> 00:03:56,590 suite aux bouleversements économiques dus à la révolution industrielle 62 00:03:56,920 --> 00:03:58,720 au milieu du 19ᵉ siècle. 63 00:03:58,920 --> 00:04:02,260 Et on verra que cette révolution industrielle va avoir à la fois 64 00:04:02,620 --> 00:04:05,500 une incidence sur le droit des contrats parce que ça va transformer 65 00:04:05,700 --> 00:04:09,940 la vision qu'on a du contrat par rapport à la vision qui existait 66 00:04:10,140 --> 00:04:13,810 au début du 19ᵉ siècle, mais c'est un bouleversement 67 00:04:14,010 --> 00:04:18,130 économique, ce sont des bouleversements qui ont aussi une traduction dans 68 00:04:18,330 --> 00:04:22,750 le droit de la responsabilité, puisqu'il va y avoir une multiplication 69 00:04:22,950 --> 00:04:26,830 des dommages avec une réparation pour les victimes qui sera parfois 70 00:04:27,030 --> 00:04:30,790 problématique, on aura du mal à prouver une faute quand le dommage 71 00:04:30,990 --> 00:04:35,290 sera créé par un accident dû à une machine, et donc de nouveaux 72 00:04:35,490 --> 00:04:39,220 régimes de responsabilité vont apparaître à partir de la fin du 73 00:04:39,420 --> 00:04:44,170 19ᵉ siècle, en réaction face à ce développement, cet essor du 74 00:04:44,370 --> 00:04:48,760 machinisme et cette transformation de la société d'une société rurale 75 00:04:48,960 --> 00:04:50,710 en une société industrielle. 76 00:04:52,180 --> 00:04:55,660 Au cours du 20ᵉ siècle, on a pu parler, certains auteurs 77 00:04:55,860 --> 00:04:58,270 ont pu parler et là aussi, on reviendra sur ces notions, 78 00:04:58,630 --> 00:04:59,860 de la crise du contrat. 79 00:05:00,060 --> 00:05:02,140 Alors la crise du contrat, c'est l'idée que notamment, 80 00:05:03,580 --> 00:05:06,520 au regard des nouveaux rapports sociaux et dans des rapports sociaux 81 00:05:06,720 --> 00:05:11,350 qui vont être marqués par des rapports de domination entre les forts et 82 00:05:11,550 --> 00:05:16,090 les faibles, l'autonomie de la volonté, la liberté contractuelle, 83 00:05:16,290 --> 00:05:19,750 qui était le principe dominant jusqu'alors, va s'effacer, 84 00:05:20,260 --> 00:05:24,130 et de plus en plus, la loi va intervenir pour régir les rapports 85 00:05:24,330 --> 00:05:25,090 contractuels. 86 00:05:25,290 --> 00:05:29,530 Or, de manière traditionnelle, on oppose comme source d'obligation 87 00:05:29,730 --> 00:05:30,670 la loi et le contrat. 88 00:05:31,060 --> 00:05:36,010 La loi va imposer des régimes avec notamment la notion d'ordre public, 89 00:05:36,210 --> 00:05:39,580 là où le contrat, lui, repose davantage sur la volonté 90 00:05:39,780 --> 00:05:42,880 individuelle, sur la liberté individuelle et sur un principe 91 00:05:43,080 --> 00:05:44,560 philosophique qui est l'autonomie de la volonté. 92 00:05:45,070 --> 00:05:49,210 Donc le contrat va traverser une sorte de crise parce qu'on va de 93 00:05:49,410 --> 00:05:53,470 plus en plus contester l'autonomie des individus, la faculté qu'ils 94 00:05:53,670 --> 00:05:58,990 ont de se donner leur propres lois et au contraire développer la fonction 95 00:05:59,190 --> 00:06:00,190 normative de la loi. 96 00:06:00,390 --> 00:06:03,430 On le voit par exemple dans des domaines comme le droit de la 97 00:06:03,630 --> 00:06:06,730 consommation ou le droit du travail surtout, eh bien évidemment, 98 00:06:06,930 --> 00:06:10,660 l'importance du statut imposé par la loi, des règles auxquelles on 99 00:06:10,860 --> 00:06:14,530 ne peut pas déroger, va s'accroître par rapport à la 100 00:06:14,730 --> 00:06:17,230 part qui est laissée à la liberté individuelle. 101 00:06:18,010 --> 00:06:21,310 Et puis on aura aussi l'occasion d'y revenir évidemment, 102 00:06:21,760 --> 00:06:25,360 tout au long de cette année et notamment au cours du premier semestre, 103 00:06:25,560 --> 00:06:27,900 pour les principes que je vais citer dans un instant, 104 00:06:28,100 --> 00:06:31,720 aujourd'hui, on a différents mouvements qui traversent le droit des 105 00:06:31,920 --> 00:06:33,730 obligations, particulièrement le droit des contrats. 106 00:06:34,690 --> 00:06:37,690 Par exemple, on verra qu'on a développé les pouvoirs du juge. 107 00:06:37,930 --> 00:06:42,670 Le juge face au contrat n'est pas neutre, il ne se tient pas en retrait 108 00:06:42,870 --> 00:06:44,900 par rapport à la volonté des parties. 109 00:06:45,100 --> 00:06:49,150 Au contraire, le juge va intervenir dans le contrat, notamment au nom 110 00:06:49,540 --> 00:06:53,950 de plus de justice contractuelle, et parfois va pouvoir intervenir 111 00:06:54,150 --> 00:06:55,660 dans le contrat pour le rééquilibrer. 112 00:06:55,990 --> 00:06:59,350 On reviendra évidemment sur cette idée de l'intervention du juge 113 00:06:59,680 --> 00:07:01,990 dans l'équilibre général du contrat. 114 00:07:02,800 --> 00:07:06,700 On remarque aussi ces dernières années un développement en droit 115 00:07:06,900 --> 00:07:09,820 des contrats, de la prise en compte de la volonté unilatérale. 116 00:07:10,330 --> 00:07:13,300 La volonté unilatérale, c'est lorsque, dans un contrat 117 00:07:13,500 --> 00:07:17,470 qui est un accord de volonté, une seule des parties va se voir 118 00:07:17,670 --> 00:07:21,280 reconnaître le pouvoir, la faculté d'agir au sein des 119 00:07:21,480 --> 00:07:24,580 prérogatives contractuelles, et ça, de manière traditionnelle, 120 00:07:24,780 --> 00:07:28,030 c'était vu avec beaucoup de méfiance parce qu'un accord de volonté doit 121 00:07:28,230 --> 00:07:31,960 être préservé, doit être intangible et on doit ne pouvoir le modifier 122 00:07:32,160 --> 00:07:36,520 qu'à deux, on verra que de façon assez récente, la jurisprudence 123 00:07:36,720 --> 00:07:41,380 autorise de plus en plus une des parties à agir sur le contrat et 124 00:07:41,610 --> 00:07:44,320 par sa seule volonté, donc unilatérale. 125 00:07:44,620 --> 00:07:48,520 Enfin un troisième mouvement qu'on peut développer et on aura évidemment 126 00:07:48,720 --> 00:07:51,730 l'occasion d'y revenir au cours de cette année, et notamment du 127 00:07:51,930 --> 00:07:55,540 premier semestre, c'est l'essor, le développement de la notion de 128 00:07:55,740 --> 00:07:56,500 bonne foi. 129 00:07:56,950 --> 00:08:01,170 La bonne foi, c'est une notion cardinale en droit des contrats 130 00:08:01,370 --> 00:08:04,600 et le droit français, qui pose cette exigence à tous 131 00:08:04,800 --> 00:08:09,340 les temps contractuels, se caractérise par l'absence de définition de 132 00:08:09,540 --> 00:08:12,220 cette notion qui est pourtant très importante, ce qui va entraîner 133 00:08:12,420 --> 00:08:16,930 une certaine insécurité juridique et des débats doctrinaux autour 134 00:08:17,130 --> 00:08:20,800 de conceptions plus ou moins étendues de la notion de bonne foi. 135 00:08:21,610 --> 00:08:24,580 Donc ça, ce sont des mouvements généraux qu'on retrouvera sur le 136 00:08:24,780 --> 00:08:27,790 droit des contrats, donc qui est l'objet du premier semestre dans 137 00:08:28,150 --> 00:08:29,800 l'étude de l'acte juridique. 138 00:08:30,250 --> 00:08:34,090 En ce qui concerne la responsabilité civile, on verra que les régimes 139 00:08:34,450 --> 00:08:38,650 nouveaux mis en place par le législateur sont notamment des 140 00:08:39,130 --> 00:08:43,840 régimes qui vont transcender la distinction classique qui existait 141 00:08:44,040 --> 00:08:48,640 entre la responsabilité contractuelle qui repose sur l'existence d'un 142 00:08:48,840 --> 00:08:52,540 contrat, et la responsabilité extra contractuelle qui, comme son nom 143 00:08:52,740 --> 00:08:58,150 l'indique, s'applique lorsque les parties ne sont pas liées par un 144 00:08:58,350 --> 00:09:01,270 contrat, lorsque l'auteur du dommage et la victime ne sont pas liés 145 00:09:01,470 --> 00:09:02,230 par un contrat. 146 00:09:02,430 --> 00:09:05,470 À partir des années 80, quand des nouveaux régimes de 147 00:09:05,670 --> 00:09:09,070 responsabilité vont être mis en œuvre, mis en place dans la loi, 148 00:09:10,060 --> 00:09:13,540 on ne va plus tenir compte de l'existence ou non d'un contrat 149 00:09:13,960 --> 00:09:17,050 et on va avant tout s'intéresser à la nature du dommage. 150 00:09:17,250 --> 00:09:20,170 Donc ça, c'est une évolution aussi dans le droit de la responsabilité, 151 00:09:20,560 --> 00:09:24,460 on regarde la nature du dommage et plus vraiment l'auteur de la faute. 152 00:09:24,660 --> 00:09:28,660 En tout cas, c'est quelque chose qui est important, qui est important 153 00:09:28,860 --> 00:09:30,460 dans l'évolution de la responsabilité. 154 00:09:30,880 --> 00:09:33,730 On note aussi, alors on y reviendra parce que c'est à nuancer, 155 00:09:34,180 --> 00:09:39,820 mais la disparition dans des pans entiers de la responsabilité de 156 00:09:40,020 --> 00:09:43,690 la notion de faute, la notion de faute, qui a été supplantée par d'autres 157 00:09:43,890 --> 00:09:47,650 théories, notamment la théorie du risque qui apparaît au milieu 158 00:09:47,850 --> 00:09:50,980 du 19ᵉ siècle avec le développement des accidents dus à des machines, 159 00:09:51,520 --> 00:09:56,050 le risque va supplanter la faute et ceci va entraîner un bouleversement 160 00:09:56,250 --> 00:09:59,230 dans la notion même de responsabilité. 161 00:10:00,090 --> 00:10:04,320 La responsabilité va venir être la contrepartie du risque qu'on 162 00:10:04,520 --> 00:10:08,040 va créer et non pas la conséquence d'une faute qu'on a causée. 163 00:10:08,340 --> 00:10:10,380 Et donc il y a un changement ici dans l'éthique même de la 164 00:10:10,580 --> 00:10:14,490 responsabilité, dans les fondements traditionnels qui sont des fondements 165 00:10:14,690 --> 00:10:16,890 moraux, dans la responsabilité civile. 166 00:10:17,090 --> 00:10:19,880 Voilà donc tout cela, c'est évidemment un panorama général. 167 00:10:20,080 --> 00:10:23,670 On aura l'occasion d'y revenir beaucoup plus en détail au cours 168 00:10:24,090 --> 00:10:26,280 de ces deux semestres. 169 00:10:27,240 --> 00:10:31,320 Quelques mots aussi sur les sources du droit des obligations. 170 00:10:31,520 --> 00:10:34,530 Alors l'essentiel des règles qu'on va étudier cette année, 171 00:10:34,980 --> 00:10:37,980 ce sont des règles qui figurent, alors je l'ai dit un peu déjà dans 172 00:10:38,180 --> 00:10:40,560 l'aspect historique, ce sont des règles qui figurent 173 00:10:40,760 --> 00:10:41,520 dans le Code civil. 174 00:10:42,330 --> 00:10:45,810 Ces règles sont demeurées les mêmes pendant deux siècles. 175 00:10:46,080 --> 00:10:50,940 Il y a eu une réforme en 2016, réforme du droit des contrats et 176 00:10:51,140 --> 00:10:55,470 du régime général de l'obligation et de la preuve, et nous sommes 177 00:10:55,670 --> 00:10:59,430 toujours en attente d'une réforme du droit de la responsabilité civile. 178 00:10:59,910 --> 00:11:02,820 Mais l'essentiel des règles, je me référerai évidemment très 179 00:11:03,020 --> 00:11:05,640 souvent aux articles, aux textes du Code civil. 180 00:11:06,570 --> 00:11:10,410 Mais le Code civil n'est pas la seule source du droit des obligations, 181 00:11:10,610 --> 00:11:14,610 notamment, c'est vrai pour ce qu'on verra en matière de contrats, 182 00:11:15,000 --> 00:11:18,510 parce qu'on fera appel parfois à d'autres Codes qui sont notamment 183 00:11:18,710 --> 00:11:21,540 le Code de la consommation parce que dans les rapports entre un 184 00:11:21,740 --> 00:11:25,530 professionnel et un consommateur, le législateur a développé un certain 185 00:11:25,730 --> 00:11:29,850 nombre de règles particulières qui sont destinées à protéger le 186 00:11:30,050 --> 00:11:34,770 consommateur en tant que partie faible, et on a aujourd'hui aussi des règles 187 00:11:34,970 --> 00:11:38,010 dans le Code de commerce, lorsque les rapports contractuels 188 00:11:38,210 --> 00:11:41,670 sont entre des entreprises, au nom du droit de la concurrence, 189 00:11:41,870 --> 00:11:44,880 de la sauvegarde, de la protection de la liberté de la concurrence 190 00:11:45,300 --> 00:11:48,960 et d'une concurrence loyale, le Code de commerce va poser certaines 191 00:11:49,160 --> 00:11:52,800 exigences qu'on va retrouver et qu'on pourra étudier ici ou là 192 00:11:53,130 --> 00:11:54,720 dans le droit des contrats. 193 00:11:55,460 --> 00:11:59,910 Alors au-delà de ces sources légales qui sont les principales sources 194 00:12:00,210 --> 00:12:03,840 du droit des obligations, on peut rappeler qu'il y a également 195 00:12:04,040 --> 00:12:06,630 des sources constitutionnelles aujourd'hui, c'est-à-dire que le 196 00:12:06,830 --> 00:12:11,340 Conseil constitutionnel a érigé certains principes qu'on va retrouver 197 00:12:11,540 --> 00:12:14,700 au cours de l'année, au rang de principes à valeur 198 00:12:14,900 --> 00:12:18,420 constitutionnelle, a donné à certaines règles une valeur constitutionnelle. 199 00:12:18,870 --> 00:12:22,710 Il en va ainsi notamment de deux règles fondamentales, une en matière 200 00:12:22,910 --> 00:12:26,910 contractuelle qui est la liberté contractuelle, et l'autre en matière 201 00:12:27,110 --> 00:12:31,950 de responsabilité, qui est le principe de la réparation due à une faute, 202 00:12:32,220 --> 00:12:35,090 d'un dommage lorsque ce dommage est dû à une faute. 203 00:12:35,490 --> 00:12:39,090 On verra qu'il y a d'autres règles qui ont également une valeur 204 00:12:39,290 --> 00:12:42,120 constitutionnelle, mais ici, on peut vraiment noter ces deux 205 00:12:42,320 --> 00:12:45,510 principes qui sont des principes fondamentaux qui dominent pour 206 00:12:45,710 --> 00:12:49,440 l'un le contrat, pour l'autre le droit de la responsabilité civile 207 00:12:49,890 --> 00:12:50,650 extracontractuelle. 208 00:12:51,540 --> 00:12:54,690 Il y a une autre source dont on peut parler, une source interne, 209 00:12:55,050 --> 00:12:57,330 c'est la source jurisprudentielle. 210 00:12:57,530 --> 00:13:01,650 Alors vous savez, ceux qui ont fait la première année de droit 211 00:13:01,850 --> 00:13:04,680 savent qu'une des questions traditionnelles, c'est de savoir 212 00:13:04,880 --> 00:13:09,780 si la jurisprudence est source de droit, quand on étudie précisément le 213 00:13:09,980 --> 00:13:16,050 droit des obligations, la question vraiment doit avoir une réponse 214 00:13:16,250 --> 00:13:19,200 positive, notamment quand on fait le droit de la responsabilité. 215 00:13:20,100 --> 00:13:23,520 On verra qu'en matière de responsabilité, il y avait quelques 216 00:13:23,720 --> 00:13:27,660 textes dans le Code civil de 1804 à l'origine et à partir de ces 217 00:13:27,860 --> 00:13:31,980 quelques textes, la Cour de cassation a vraiment créé des régimes entiers 218 00:13:32,340 --> 00:13:34,890 qui n'étaient absolument pas les régimes prévus par le Code civil. 219 00:13:35,340 --> 00:13:38,580 La Cour de cassation a donné une portée générale à des règles qui 220 00:13:38,780 --> 00:13:42,420 étaient des règles particulières et ainsi, on a eu entièrement un 221 00:13:42,620 --> 00:13:46,350 droit de la responsabilité civile créé par le juge. 222 00:13:46,550 --> 00:13:49,770 Donc là, à la question de savoir si la jurisprudence est source de droit, 223 00:13:49,970 --> 00:13:53,430 oui, en droit des obligations, on peut dire que la jurisprudence 224 00:13:53,630 --> 00:13:55,860 a vraiment eu une œuvre créatrice. 225 00:13:56,060 --> 00:14:00,270 D'ailleurs, une grande partie de cette œuvre créatrice a été reprise 226 00:14:00,630 --> 00:14:06,750 dans la réforme en matière de contrat dans la réforme de 2016 et des 227 00:14:06,960 --> 00:14:12,090 innovations jurisprudentielles ont été ainsi consacrées par la loi. 228 00:14:12,290 --> 00:14:16,470 Alors il y a aussi, dans les sources pour être un peu complet sur ce 229 00:14:16,670 --> 00:14:20,820 panorama, mais on pourra y revenir ici et là lors de l'étude de points 230 00:14:21,020 --> 00:14:24,720 particuliers, il faut savoir qu'au niveau européen, au niveau de l'Union 231 00:14:24,920 --> 00:14:28,590 européenne, il y a eu des projets d'harmonisation, alors on n'a pas 232 00:14:28,790 --> 00:14:33,570 de droit des obligations commun dans l'Union européenne mais il 233 00:14:33,770 --> 00:14:34,980 y a eu des efforts d'unification. 234 00:14:35,180 --> 00:14:39,390 Alors il y a eu des projets de Code européen des obligations, 235 00:14:40,230 --> 00:14:42,240 mais qui n'a pas abouti sur un véritable Code. 236 00:14:42,810 --> 00:14:46,200 Il y a eu des directives, en revanche, qui ont été adoptées 237 00:14:46,680 --> 00:14:49,320 dans différents domaines du droit des contrats ou du droit de la 238 00:14:49,520 --> 00:14:52,530 responsabilité, directives en matière de droit de la consommation, 239 00:14:52,730 --> 00:14:55,680 directives sur la responsabilité des produits défectueux, 240 00:14:55,880 --> 00:14:58,680 directives sur le commerce électronique, sur le contrat 241 00:14:58,880 --> 00:15:03,140 électronique, donc tout cela évidemment, va avoir une incidence 242 00:15:03,340 --> 00:15:05,180 sur le droit interne, sur le droit français. 243 00:15:05,900 --> 00:15:09,620 D'autres travaux, élaborés notamment par des universitaires, 244 00:15:10,130 --> 00:15:14,660 ont eu pour but d'unifier le droit des contrats même si cette unification 245 00:15:14,860 --> 00:15:15,740 n'a pas vraiment abouti. 246 00:15:16,190 --> 00:15:20,900 Mais on peut parler de la commission Landau ici, qui a élaboré les principes 247 00:15:21,290 --> 00:15:25,190 du droit européen des contrats auxquels on se réfère et qui ont 248 00:15:25,390 --> 00:15:31,310 pu avoir une incidence sur l'évolution du droit des contrats en droit interne. 249 00:15:31,760 --> 00:15:33,610 Voilà donc il y a des projets d'unification. 250 00:15:33,810 --> 00:15:36,470 Il y a eu aussi des projets, un livre vert de la Commission 251 00:15:36,670 --> 00:15:39,110 en droit de la consommation, en matière de droit de la consommation. 252 00:15:39,830 --> 00:15:42,350 Il y a un effort d'unification, il y a une volonté d'unifier le 253 00:15:42,550 --> 00:15:45,590 droit des contrats, mais on n'y est pas encore en droit européen, 254 00:15:45,920 --> 00:15:50,330 toutes ces tentatives n'ont pas abouti sur un Code général des 255 00:15:50,530 --> 00:15:53,480 obligations qui supplanterait le droit interne. 256 00:15:53,680 --> 00:15:59,000 Enfin, surtout en matière de contrats évidemment, on doit souligner 257 00:15:59,200 --> 00:16:02,720 l'importance de la pratique, la pratique qui va créer des usages, 258 00:16:02,920 --> 00:16:04,640 la pratique qui va créer des contrats types. 259 00:16:05,210 --> 00:16:09,530 Et en matière de pratique ici, on peut relever l'importance de 260 00:16:09,730 --> 00:16:11,960 la pratique des notaires, les notaires qui vont notamment 261 00:16:12,620 --> 00:16:16,640 intervenir dans le domaine immobilier, donc la pratique notariale va avoir 262 00:16:16,840 --> 00:16:20,360 une influence sur les sources des obligations, la pratique bancaire 263 00:16:20,560 --> 00:16:23,750 aussi, et même parfois la pratique administrative. 264 00:16:24,800 --> 00:16:28,100 Importance aussi du commerce international avec les usages créés 265 00:16:28,610 --> 00:16:31,910 par la loi des marchands et qui va parfois avoir une incidence 266 00:16:32,110 --> 00:16:32,990 sur le droit des contrats. 267 00:16:33,860 --> 00:16:38,210 La pratique, de manière générale, a été à l'origine de la création 268 00:16:38,410 --> 00:16:41,270 de nouvelles figures contractuelles, tout ce qu'on appelle, 269 00:16:41,470 --> 00:16:43,280 alors qu'on voit notamment en droit des affaires, les contrats, 270 00:16:43,480 --> 00:16:45,500 on les appelait traditionnellement les contrats en "ing", 271 00:16:46,040 --> 00:16:49,910 comme les contrats de factoring, ce sont des contrats qui ont été 272 00:16:50,110 --> 00:16:53,300 créés par la pratique, notamment en droit des affaires, 273 00:16:53,500 --> 00:16:57,470 et qui ensuite, ce sont des modèles de contrats qui sont parfois repris 274 00:16:57,800 --> 00:17:01,070 en droit commun et qui sont parfois renommés et parfois qui restent 275 00:17:01,460 --> 00:17:06,050 des contrats innommés avec un régime spécifique qui va leur être applicable, 276 00:17:06,440 --> 00:17:09,710 je reviendrai par la suite sur cette notion. 277 00:17:10,430 --> 00:17:14,060 Voilà donc ces vidéos, jusqu'à présent, ont consisté à 278 00:17:14,260 --> 00:17:18,920 présenter la notion d'obligation, un peu l'origine des obligations 279 00:17:19,250 --> 00:17:20,810 telles qu'on va les étudier cette année. 280 00:17:21,650 --> 00:17:25,190 Alors je vous rappelle que cette année, il y a un découpage net entre les 281 00:17:25,390 --> 00:17:26,150 deux semestres. 282 00:17:26,360 --> 00:17:30,050 Dans le premier semestre, on étudiera l'acte juridique. 283 00:17:31,520 --> 00:17:34,970 L'essentiel des vidéos sur l'acte juridique seront consacrées au contrat. 284 00:17:35,780 --> 00:17:39,830 On aura simplement une vidéo à la fin sur l'acte juridique unilatéral 285 00:17:40,030 --> 00:17:42,680 parce qu'en droit français, il n'y a pas vraiment de règles 286 00:17:42,880 --> 00:17:46,520 générales sur cet acte juridique unilatéral, c'est le contrat, 287 00:17:46,910 --> 00:17:49,550 en tant qu'accord de volonté, qui va être la source principale 288 00:17:49,940 --> 00:17:53,000 d'obligations quand on parle de la notion d'acte juridique. 289 00:17:53,750 --> 00:17:56,360 Au deuxième semestre, on parlera du fait juridique. 290 00:17:56,610 --> 00:17:58,970 Donc j'ai donné la définition au tout début du cours, 291 00:17:59,540 --> 00:18:01,940 et le fait juridique sera étudié là aussi en deux temps, 292 00:18:02,900 --> 00:18:06,380 d'abord assez brièvement, ce qu'on appelle les quasi-contrats, 293 00:18:06,920 --> 00:18:10,700 et ensuite en détaillant plus, la responsabilité civile 294 00:18:10,900 --> 00:18:11,660 extracontractuelle. 295 00:18:12,650 --> 00:18:16,280 Et à la fin du deuxième semestre, on aura des vidéos sur le régime 296 00:18:16,480 --> 00:18:19,340 général de l'obligation, c'est-à-dire des règles qui 297 00:18:19,540 --> 00:18:23,180 s'appliquent à toutes les obligations, quelles que soient leurs sources. 298 00:18:24,050 --> 00:18:28,220 Ce régime général, on en a besoin ensuite, quand on fait en troisième 299 00:18:28,420 --> 00:18:31,970 année ou en quatrième année du droit du crédit ou du droit commercial. 300 00:18:32,780 --> 00:18:36,290 Donc il est important de connaître les notions dès la deuxième année. 301 00:18:36,490 --> 00:18:40,370 Simplement, ce sont des éléments qui ne seront pas dans votre programme 302 00:18:40,570 --> 00:18:41,330 de l'examen. 303 00:18:42,740 --> 00:18:46,850 En ce qui concerne les travaux dirigés, je précise qu'on aura neuf séances 304 00:18:47,050 --> 00:18:50,240 de travaux dirigés puisque lorsqu'il y a le galop d'essai, 305 00:18:50,440 --> 00:18:54,140 il n'y a pas de séance de TD et vous aurez, au sein des travaux 306 00:18:54,340 --> 00:18:57,650 dirigés, un exercice par semaine à réaliser, et en plus, 307 00:18:57,850 --> 00:19:00,980 je vous donne des décisions, des arrêts que vous étudiez plus 308 00:19:01,180 --> 00:19:03,560 ou moins en détail avec vos chargés de TD. 309 00:19:03,760 --> 00:19:08,030 Alors on verra lors de la réunion, mais au sein des TD, 310 00:19:08,480 --> 00:19:11,900 vous avez une notation qui est assurée par une interrogation, 311 00:19:12,680 --> 00:19:16,850 un galop d'essai et par éventuellement une note soit de participation, 312 00:19:17,050 --> 00:19:19,910 soit une note à travers les devoirs qui sont ramassés. 313 00:19:20,780 --> 00:19:22,760 Et puis, évidemment, il y aura l'examen qui peut prendre 314 00:19:22,960 --> 00:19:25,820 la forme soit d'une dissertation, enfin il y a une dissertation comme 315 00:19:26,020 --> 00:19:30,500 sujet théorique obligatoirement, et à côté, un sujet pratique qui 316 00:19:30,740 --> 00:19:33,950 peut être soit un commentaire d'arrêt, soit un cas pratique. 317 00:19:35,780 --> 00:19:41,210 Les neuf séances de travaux dirigés du premier semestre seront consacrées 318 00:19:41,410 --> 00:19:42,170 aux sujets suivants. 319 00:19:42,370 --> 00:19:46,550 D'abord, la première séance sera consacrée à une introduction au 320 00:19:46,750 --> 00:19:50,000 droit des contrats, au droit de l'acte juridique, mais particulièrement 321 00:19:50,200 --> 00:19:50,960 au droit des contrats. 322 00:19:51,440 --> 00:19:55,600 La deuxième séance sera consacrée à la négociation précontractuelle, 323 00:19:57,380 --> 00:20:01,130 la troisième séance au vice du consentement, la quatrième séance 324 00:20:01,330 --> 00:20:05,240 à la question du prix, la cinquième séance à la question 325 00:20:05,440 --> 00:20:09,530 de l'équilibre du contrat, la sixième séance à la nullité 326 00:20:09,730 --> 00:20:13,220 du contrat, la septième séance à la force obligatoire, 327 00:20:13,910 --> 00:20:18,530 la huitième séance aux effets du contrat à l'égard des tiers et 328 00:20:18,730 --> 00:20:23,300 la neuvième et dernière séance sera consacrée à l'inexécution 329 00:20:23,500 --> 00:20:24,260 du contrat. 330 00:20:25,460 --> 00:20:30,950 Pour les indications bibliographiques, les livres que l'on recommande 331 00:20:31,850 --> 00:20:36,350 pour votre travail au cours de l'année, on verra au cours de la réunion 332 00:20:36,550 --> 00:20:41,000 et on discutera avec la responsable d'équipe, notamment madame Valérie Ly, 333 00:20:41,420 --> 00:20:45,020 et les chargés de travaux dirigés, pour vous recommander des ouvrages, 334 00:20:45,220 --> 00:20:49,340 évidemment, pour compléter le cours, parce que dans l'optique de l'examen, 335 00:20:49,540 --> 00:20:53,780 avant tout, ce qui vous est demandé, c'est ce qu'on aura vu ensemble 336 00:20:53,980 --> 00:20:57,890 et ce qui est traité, ce qui sera traité dans les séances 337 00:20:58,090 --> 00:20:59,000 de travaux dirigés. 338 00:20:59,200 --> 00:21:02,810 Donc pour les indications bibliographiques, je reviendrai 339 00:21:03,010 --> 00:21:06,170 lors de la réunion pédagogique sur ces différents éléments. 340 00:21:06,370 --> 00:21:09,860 Voilà, donc cette présentation générale étant donnée, 341 00:21:10,370 --> 00:21:13,400 il nous reste maintenant à étudier dans une première partie qui nous 342 00:21:13,600 --> 00:21:19,070 occupera tout au long de ce premier semestre la notion d'acte juridique 343 00:21:19,520 --> 00:21:23,060 avec dans un premier temps le contrat et dans un deuxième temps, 344 00:21:23,510 --> 00:21:25,700 l'acte juridique unilatéral.