1
00:00:05,800 --> 00:00:11,050
Nous allons commencer l’étude du
contrat avec, dans un titre premier,

2
00:00:11,590 --> 00:00:14,110
des développements sur la formation
du contrat.

3
00:00:14,980 --> 00:00:17,780
Dans la formation du contrat,
on va voir dans un premier temps

4
00:00:17,980 --> 00:00:20,530
ce qui concerne la conclusion du
contrat.

5
00:00:20,730 --> 00:00:23,710
La conclusion du contrat fait
aujourd’hui l’objet de plusieurs

6
00:00:23,910 --> 00:00:26,260
dispositions dans le Code civil.

7
00:00:28,360 --> 00:00:32,140
Dans le Code civil, en 1804,
il n’y avait quasiment rien sur

8
00:00:32,340 --> 00:00:35,170
cette phase de conclusion,
alors qu’aujourd’hui,

9
00:00:35,410 --> 00:00:38,500
il y a de nombreuses dispositions qui,
pour la plupart d’ailleurs,

10
00:00:38,890 --> 00:00:43,750
viennent consacrer la jurisprudence
qui s’était développée durant près

11
00:00:43,950 --> 00:00:44,710
de deux siècles.

12
00:00:45,370 --> 00:00:48,040
Dans un chapitre premier,
nous allons voir la question des

13
00:00:48,240 --> 00:00:49,060
négociations.

14
00:00:49,570 --> 00:00:54,010
Sur précisément la question des
négociations, on retrouve trois

15
00:00:54,210 --> 00:00:55,330
textes dans le Code civil.

16
00:00:55,810 --> 00:00:59,950
Le premier, c’est l’article 1112
qui traite de ce qu’on appelle

17
00:01:00,250 --> 00:01:01,060
les pourparlers.

18
00:01:01,260 --> 00:01:06,340
Ensuite, l’article 1112-1 qui traite
de l’obligation d’information,

19
00:01:06,540 --> 00:01:12,670
puis l’article 1112-2 qui traite
de l’obligation de confidentialité.

20
00:01:13,270 --> 00:01:16,540
Ces règles, je le répète,
sont nouvelles dans le Code,

21
00:01:16,930 --> 00:01:21,250
mais certaines d’entre elles avaient
été déjà développées par la

22
00:01:21,450 --> 00:01:22,210
jurisprudence.

23
00:01:23,290 --> 00:01:28,090
En ce qui concerne, dans une section
première, la question des négociations

24
00:01:28,290 --> 00:01:31,630
précontractuelles, mais dans ce
qu’on appelle plus précisément

25
00:01:31,900 --> 00:01:32,740
les pourparlers.

26
00:01:33,550 --> 00:01:37,360
La question des pourparlers en
droit des contrats va présenter

27
00:01:37,560 --> 00:01:39,100
deux problèmes distincts.

28
00:01:40,270 --> 00:01:42,940
Le premier problème,
c’est celui de savoir si les

29
00:01:43,140 --> 00:01:47,680
négociations précontractuelles
ont ou non un caractère contraignant.

30
00:01:47,880 --> 00:01:52,600
Sont-elles au contraire dominées
par un principe de liberté ?

31
00:01:53,800 --> 00:01:57,370
Le deuxième problème,
à supposer qu’une faute puisse

32
00:01:57,570 --> 00:02:02,800
être commise lors de ces négociations
précontractuelles, c’est celui

33
00:02:03,000 --> 00:02:04,030
de la sanction.

34
00:02:04,780 --> 00:02:08,800
Si on ne respecte pas les règles
posées par le Code civil,

35
00:02:09,040 --> 00:02:12,340
quelles sanctions peuvent être
prononcées par le juge ?

36
00:02:12,620 --> 00:02:15,170
Y a-t-il une indemnisation possible ?

37
00:02:15,400 --> 00:02:18,430
Et par rapport à quoi sera calculée
cette indemnisation ?

38
00:02:20,110 --> 00:02:25,420
Avant de revenir sur ces deux problèmes
distincts, il faut présenter les

39
00:02:25,620 --> 00:02:27,520
pourparlers, la notion de pourparlers.

40
00:02:29,230 --> 00:02:32,690
Dans la phase qui va entraîner
la conclusion d’un contrat,

41
00:02:33,250 --> 00:02:34,690
il y a plusieurs possibilités.

42
00:02:34,890 --> 00:02:38,950
Plusieurs formes de conclusion
du contrat peuvent se présenter

43
00:02:39,150 --> 00:02:39,910
dans la pratique.

44
00:02:40,900 --> 00:02:45,460
Dans certains cas, le contrat va
être conclu immédiatement,

45
00:02:46,090 --> 00:02:49,150
mais il n’y a pas de réelles
discussions entre les parties.

46
00:02:49,570 --> 00:02:53,410
En un trait de temps,
instantanément, un contrat va être

47
00:02:53,610 --> 00:02:54,370
conclu.

48
00:02:54,570 --> 00:02:56,020
Il n’y a pas de négociation,
pas de discussions.

49
00:02:56,220 --> 00:03:00,550
C’est l’exemple d’un consommateur
qui va acheter un bien de consommation

50
00:03:00,750 --> 00:03:01,510
courante.

51
00:03:01,710 --> 00:03:05,110
Le contrat se forme immédiatement
et s’exécute en un trait de temps.

52
00:03:06,640 --> 00:03:10,510
Dans d’autres hypothèses,
en revanche, parce que le contrat

53
00:03:10,710 --> 00:03:14,110
porte sur une somme importante,
parce que les enjeux du contrat

54
00:03:14,310 --> 00:03:17,050
sont importants, dans les grands
contrats de fourniture entre

55
00:03:17,250 --> 00:03:20,260
entreprises, les contrats qui
organisent des relations de longue

56
00:03:20,460 --> 00:03:27,160
durée entre des partenaires
commerciaux, en raison de l’importance

57
00:03:27,360 --> 00:03:32,920
des enjeux, il va y avoir,
en préalable à la conclusion effective

58
00:03:33,120 --> 00:03:37,750
du contrat, une phase de négociation
qui va durer plus ou moins longtemps.

59
00:03:38,320 --> 00:03:41,830
Les partenaires discutent de
l’éventualité de la conclusion

60
00:03:42,030 --> 00:03:45,550
du contrat et vont discuter des
clauses éventuellement qui vont

61
00:03:45,750 --> 00:03:47,440
garnir ce contrat.

62
00:03:48,880 --> 00:03:52,120
Cette phase de discussion,
cette phase de négociation,

63
00:03:52,320 --> 00:03:54,310
c’est ce qu’on appelle les pourparlers.

64
00:03:56,590 --> 00:03:59,800
Ce qu’il faut savoiren premier
lieu sur cette phase des pourparlers,

65
00:04:00,000 --> 00:04:04,300
c’est qu’en droit français,
il existe un principe ici de liberté.

66
00:04:05,230 --> 00:04:08,560
Les pourparlers n’ont pas de caractère
contraignant.

67
00:04:08,760 --> 00:04:10,090
C’est d’ailleurs leur intérêt.

68
00:04:10,960 --> 00:04:14,740
Les parties discutent,
mais aucune n’est forcée de conclure

69
00:04:14,940 --> 00:04:15,700
le contrat.

70
00:04:15,900 --> 00:04:19,120
On discute pour voir si effectivement
le contrat sera conclu,

71
00:04:19,320 --> 00:04:21,700
mais on n’est pas obligé de conclure.

72
00:04:22,000 --> 00:04:22,760
On réfléchit.

73
00:04:23,710 --> 00:04:27,280
Ce qui a comme conséquences,
ce qui a pu être rappelé par la

74
00:04:27,480 --> 00:04:30,930
jurisprudence, que les parties
peuvent négocier avec d’autres

75
00:04:31,130 --> 00:04:33,490
parallèlement, que l’on appelle
les négociations parallèles.

76
00:04:34,000 --> 00:04:38,230
Une même entreprise qui va conclure
un marché peut tester différents

77
00:04:38,430 --> 00:04:40,330
partenaires potentiels,
ensuite faire un choix.

78
00:04:40,530 --> 00:04:42,670
Évidemment, il n’y a pas de caractère
contraignant.

79
00:04:42,870 --> 00:04:46,570
On n’est pas obligé de conclure
avec le premier avec lequel on

80
00:04:46,770 --> 00:04:48,220
a entamé les négociations.

81
00:04:48,700 --> 00:04:52,690
Sur ces négociations parallèles,
il faut préciser qu’on n’a pas

82
00:04:52,890 --> 00:04:58,120
non plus l’obligation de révéler
aux parties, avec lesquelles on

83
00:04:58,320 --> 00:05:03,000
discute, qu’on mène parallèlement
des discussions avec des tiers.

84
00:05:03,540 --> 00:05:08,220
Les négociations parallèles peuvent
tout à fait avoir un caractère secret.

85
00:05:08,420 --> 00:05:13,980
Parfois, la négociation,

86
00:05:14,180 --> 00:05:18,990
la progression de la discussion
va être matérialisée par ce qu’on

87
00:05:19,190 --> 00:05:20,940
appelle des accords de principe.

88
00:05:21,140 --> 00:05:25,140
Au cours de la négociation,
les parties vont faire régulièrement

89
00:05:25,340 --> 00:05:29,430
le point sur les points d’accord.

90
00:05:30,570 --> 00:05:34,230
Le contrat se forme ainsi par étapes,
progressivement.

91
00:05:35,730 --> 00:05:38,730
On parle d’une notion qui a pris
le nom de punctation.

92
00:05:38,930 --> 00:05:42,210
La punctation, c’est la formation
progressive du contrat,

93
00:05:42,600 --> 00:05:46,710
avec des accords intermédiaires
qui vont manifester, qui vont

94
00:05:46,910 --> 00:05:51,030
matérialiser les points sur lesquels
les parties sont d’ores et déjà

95
00:05:51,300 --> 00:05:52,060
d’accord.

96
00:05:53,580 --> 00:05:58,590
Pour le reste, les pourparlers
sont dominés par un principe de

97
00:05:58,790 --> 00:06:02,790
liberté, ce que rappelle l’alinéa
premier de l’article 1112 :

98
00:06:02,990 --> 00:06:06,900
"L’initiative, le déroulement et
la rupture des négociations

99
00:06:07,100 --> 00:06:08,910
précontractuelles sont libres.

100
00:06:11,460 --> 00:06:15,510
Ils doivent impérativement satisfaire
aux exigences de la bonne foi".

101
00:06:15,720 --> 00:06:19,590
Cette réserve de la bonne foi est
extrêmement importante puisque,

102
00:06:19,790 --> 00:06:23,730
justement, la bonne foi va se présenter
comme un tempérament,

103
00:06:23,930 --> 00:06:29,040
comme une limite au principe de
liberté qui domine les pourparlers.

104
00:06:29,240 --> 00:06:32,880
Qu’est-ce que veut dire ici,
la notion de bonne foi ?

105
00:06:33,750 --> 00:06:36,510
La notion de bonne foi,
ça veut dire que dans la conduite

106
00:06:36,710 --> 00:06:41,070
des négociations, les parties doivent
avoir un comportement loyal,

107
00:06:41,270 --> 00:06:47,040
doivent s’abstenir d’être le contraire
de la bonne foi qui est la mauvaise

108
00:06:47,240 --> 00:06:48,000
foi.

109
00:06:48,300 --> 00:06:52,110
La mauvaise foi, d’après l’article
1112, sera sanctionnée.

110
00:06:53,340 --> 00:06:56,730
Le problème est de savoir en quoi
elle va consister.

111
00:06:57,030 --> 00:06:59,490
Quelle est l’attitude qui,
lors des pourparlers,

112
00:06:59,690 --> 00:07:02,340
alors même qu’ils sont dominés
par un principe de liberté,

113
00:07:02,540 --> 00:07:05,190
pourrait donner lieu à éventuellement
une sanction ?

114
00:07:06,630 --> 00:07:10,950
Ce qu’il faut bien comprendre ici,
au nom de l’application de ce principe

115
00:07:11,150 --> 00:07:15,150
de bonne foi, c’est que ce qu’on
va sanctionner, le comportement

116
00:07:15,350 --> 00:07:18,690
qui va être sanctionné,
la faute finalement ne réside pas

117
00:07:18,890 --> 00:07:23,910
dans la rupture elle-même qui est
libre, mais dans les circonstances

118
00:07:24,110 --> 00:07:27,510
qui ont accompagné cette rupture
des pourparlers.

119
00:07:29,160 --> 00:07:32,820
On peut rompre librement,
c’est le principe de la liberté

120
00:07:33,020 --> 00:07:37,110
contractuelle, mais on ne peut
pas rompre dans n’importe quelle

121
00:07:37,310 --> 00:07:40,500
circonstance, à n’importe quelle
condition, les pourparlers.

122
00:07:40,860 --> 00:07:43,980
Si les circonstances démontrent
l’existence d’une faute,

123
00:07:44,180 --> 00:07:46,770
alors une sanction sera encourue.

124
00:07:46,970 --> 00:07:50,790
Où est la faute, d’après la
jurisprudence ?

125
00:07:51,300 --> 00:07:54,690
Ce qu’on peut remarquer ici,
c’est que l’ordonnance n’en dit

126
00:07:54,890 --> 00:07:55,650
pas un mot.

127
00:07:55,850 --> 00:08:00,330
Il n’y a rien sur l’idée de faute,
sur la notion de faute dans

128
00:08:00,530 --> 00:08:01,290
l’ordonnance elle-même.

129
00:08:02,160 --> 00:08:07,680
Il ressort de l’étude de la
jurisprudence que la faute dans

130
00:08:07,880 --> 00:08:11,970
la rupture des pourparlers,
dans les circonstances de la rupture,

131
00:08:13,200 --> 00:08:16,350
la faute peut se trouver dans une
rupture qui serait brutale.

132
00:08:17,690 --> 00:08:21,620
Ou alors quand la rupture est le
fait de ce que la jurisprudence

133
00:08:21,820 --> 00:08:23,810
caractérise comme une légèreté
blâmable.

134
00:08:24,710 --> 00:08:30,050
Ou alors encore lorsqu’on arrive
à démontrer que le partenaire n’a

135
00:08:30,250 --> 00:08:34,940
en réalité jamais eu l’intention
de conclure le contrat.

136
00:08:35,750 --> 00:08:40,310
Ce qui ressort généralement de
la faute telle qu’elle est retenue,

137
00:08:40,510 --> 00:08:44,120
telle qu’elle est envisagée par
la jurisprudence, c’est qu’il y

138
00:08:44,320 --> 00:08:49,970
a ici une méconnaissance,
une tromperie à l’égard du partenaire

139
00:08:50,170 --> 00:08:50,930
à la négociation.

140
00:08:51,560 --> 00:08:57,230
On trompe les attentes légitimes
de la victime de la rupture des

141
00:08:57,430 --> 00:08:58,190
pourparlers.

142
00:08:58,580 --> 00:09:02,630
Il y a faute quand celui qui est
le demandeur, puisqu’il va demander

143
00:09:03,200 --> 00:09:07,670
une réparation en justice,
quand le demandeur pouvait légitimement

144
00:09:07,870 --> 00:09:13,280
espérer, compte tenu de l’attitude
de l’autre partie, conclure l’acte

145
00:09:13,480 --> 00:09:14,240
définitif.

146
00:09:14,480 --> 00:09:17,390
Les pourparlers étaient suffisamment
avancés, on pensait conclure.

147
00:09:17,590 --> 00:09:21,950
Et soudain, rupture brutale ou
rupture sans motif légitime qui

148
00:09:22,150 --> 00:09:25,190
démontre qu’on n’avait finalement
jamais l’intention de conclure

149
00:09:25,390 --> 00:09:28,820
parce qu’on n’a pas de motif à
donner pour rompre les pourparlers.

150
00:09:29,060 --> 00:09:33,560
Il faudra démontrer vraiment qu’il
y avait ici l’intention de ne jamais

151
00:09:33,760 --> 00:09:36,050
conclure le contrat,
mais de faire perdre du temps à

152
00:09:36,250 --> 00:09:40,130
l’autre partie en la poussant dans
des négociations durables.

153
00:09:40,330 --> 00:09:44,330
Donc, on a un principe de liberté.

154
00:09:44,530 --> 00:09:48,470
On a le tempérament de l’exigence
de bonne foi qui fait que lorsque

155
00:09:48,670 --> 00:09:53,750
les circonstances l’exigent,
une réparation pourra être prononcée

156
00:09:53,950 --> 00:09:54,710
par le juge.

157
00:09:54,910 --> 00:09:59,360
Mais justement, la deuxième grande
question qui se pose pour les

158
00:09:59,560 --> 00:10:04,250
pourparlers, c’est celle qui tient
au préjudice réparable,

159
00:10:04,450 --> 00:10:07,660
quel préjudice pourra donner lieu
à réparation.

160
00:10:09,020 --> 00:10:13,520
Il y a une discussion,
deux conceptions possibles sur

161
00:10:13,720 --> 00:10:15,260
le préjudice réparable.

162
00:10:16,130 --> 00:10:19,820
Première conception,
une conception qu’on peut qualifier

163
00:10:20,020 --> 00:10:21,440
de conception large.

164
00:10:22,370 --> 00:10:25,820
Deuxième conception,
à l’opposé, c’est une conception

165
00:10:26,020 --> 00:10:28,100
stricte du dommage réparable.

166
00:10:29,390 --> 00:10:34,760
D’après la conception large du
préjudice, on va réparer tout le

167
00:10:34,960 --> 00:10:35,720
préjudice subi.

168
00:10:35,920 --> 00:10:39,710
On fait comme si le contrat devait
être conclu et du fait de la rupture,

169
00:10:40,160 --> 00:10:41,330
ne sera jamais conclu.

170
00:10:41,540 --> 00:10:47,990
On va réparer les gains qu’on aurait
eus si le contrat avait été conclu.

171
00:10:48,190 --> 00:10:50,900
C’est une conception très large
du préjudice.

172
00:10:51,170 --> 00:10:56,750
Au contraire, dans la conception
stricte, on ne répare que les frais

173
00:10:56,950 --> 00:11:00,470
occasionnés par la négociation,
frais de déplacement,

174
00:11:00,890 --> 00:11:04,850
frais éventuellement générés par
des études préalables,

175
00:11:05,050 --> 00:11:05,810
des expertises, etc.

176
00:11:06,010 --> 00:11:06,770
Pourquoi ?

177
00:11:07,970 --> 00:11:13,100
Cette conception stricte repose
sur le principe de la liberté

178
00:11:13,300 --> 00:11:14,060
contractuelle.

179
00:11:14,390 --> 00:11:19,940
On estime que même s’il n’y avait
pas eu une rupture abusive des

180
00:11:20,140 --> 00:11:23,810
pourparlers dans les circonstances
de la rupture, même s’il n’y avait

181
00:11:24,010 --> 00:11:28,850
pas eu ce manquement à la bonne foi,
rien ne dit que le contrat aurait

182
00:11:29,050 --> 00:11:30,920
été conclu parce qu’il manque une
étape.

183
00:11:32,420 --> 00:11:34,190
Il manque un lien de causalité.

184
00:11:35,510 --> 00:11:40,160
Le principe de liberté contractuelle
fait que même si on avait normalement

185
00:11:40,360 --> 00:11:44,660
mené des pourparlers conformément
à la bonne foi, rien ne dit que

186
00:11:44,990 --> 00:11:48,800
ces pourparlers auraient débouché
sur la conclusion du contrat.

187
00:11:50,240 --> 00:11:54,860
La jurisprudence a tranché ce débat
entre la conception stricte et

188
00:11:55,060 --> 00:11:56,030
la conception large.

189
00:11:56,230 --> 00:12:00,810
C’est un arrêt très important rendu
par la chambre commerciale le 26

190
00:12:01,010 --> 00:12:02,150
novembre 2013.

191
00:12:02,720 --> 00:12:08,300
Dans cette décision,
la Cour de cassation va juger que

192
00:12:09,020 --> 00:12:13,460
la conception stricte doit l’emporter,
c’est-à-dire qu’on ne va réparer,

193
00:12:13,940 --> 00:12:17,810
en cas de manquements dans la conduite
des pourparlers de bonne foi,

194
00:12:19,010 --> 00:12:21,980
que les frais générés par la
négociation.

195
00:12:22,180 --> 00:12:28,190
Là, le préjudice est certain,
il découle directement de la faute.

196
00:12:28,700 --> 00:12:32,860
En revanche, tout ce qui est gain
espéré de la conclusion du contrat,

197
00:12:33,080 --> 00:12:35,390
tout ceci ne se rattache pas
nécessairement.

198
00:12:35,690 --> 00:12:40,130
Il manque un élément très important
en responsabilité qui est le lien

199
00:12:40,330 --> 00:12:44,120
de causalité entre la faute et
le dommage subi.

200
00:12:44,410 --> 00:12:47,330
Ce lien de causalité ici fait défaut
parce que, je le répète,

201
00:12:47,750 --> 00:12:50,420
il y a ce principe de la liberté
contractuelle.

202
00:12:50,870 --> 00:12:55,370
La loi de ratification de 2018
a par ailleurs rajouté le fait

203
00:12:55,570 --> 00:12:59,750
qu’on ne répare pas non plus la
perte de chance d’obtenir les gains.

204
00:12:59,950 --> 00:13:02,750
La perte de chances,
on reviendra sur cette notion en

205
00:13:02,950 --> 00:13:04,160
matière de dommages réparables.

206
00:13:04,360 --> 00:13:10,280
Ici, l’ordonnance montre bien,
en consacrant la solution retenue

207
00:13:10,480 --> 00:13:14,120
en 2003 par la Cour de cassation,
que c’est bien la conception stricte

208
00:13:14,630 --> 00:13:20,950
qui l’emporte au nom de la causalité,
de la prise en compte du lien de

209
00:13:21,150 --> 00:13:21,910
causalité.

210
00:13:23,110 --> 00:13:27,200
Sur la question des pourparlers,
si on résume, on peut dire,

211
00:13:27,400 --> 00:13:31,240
un, que les pourparlers sont dominés
par un principe de liberté qui

212
00:13:31,440 --> 00:13:35,380
s’explique par le principe de la
liberté contractuelle.

213
00:13:35,580 --> 00:13:41,470
Deux, il y a une exigence de bonne
foi qui permet de lutter contre

214
00:13:41,670 --> 00:13:46,660
des comportements d’une légèreté
de nature à tromper les attentes

215
00:13:46,860 --> 00:13:49,720
légitimes du partenaire à la
négociation.

216
00:13:49,930 --> 00:13:55,750
Trois, quant au préjudice réparable,
la jurisprudence reprise dans la

217
00:13:55,950 --> 00:14:00,250
loi retient une conception stricte
du préjudice réparable.

218
00:14:00,450 --> 00:14:05,440
C’est uniquement ce qui est dû
à la faute dans la rupture,

219
00:14:05,640 --> 00:14:09,640
dans les circonstances de la rupture,
mais on ne va pas faire comme si

220
00:14:09,840 --> 00:14:12,550
le contrat devait de toute façon
être conclu.

221
00:14:13,660 --> 00:14:16,660
Ce sont les premières dispositions
qui ont trait à la conclusion du

222
00:14:16,860 --> 00:14:20,870
contrat et qu’on va retrouver dans
l’article 1112 du Code civil

223
00:14:21,070 --> 00:14:21,830
aujourd’hui.