1
00:00:05,680 --> 00:00:08,500
Après avoir vu l'offre,
nous allons voir maintenant la

2
00:00:08,700 --> 00:00:11,800
question de l'acceptation,
qui est l'autre élément du consentement

3
00:00:12,000 --> 00:00:13,210
qui va former le contrat.

4
00:00:14,170 --> 00:00:18,160
Sur l'acceptation, on va voir plusieurs
points, plusieurs problèmes qui

5
00:00:18,360 --> 00:00:19,360
sont posés par cette notion.

6
00:00:19,560 --> 00:00:23,340
D'abord, je vais revenir sur la
définition de la notion.

7
00:00:23,540 --> 00:00:26,620
Ensuite, on va voir la question
des conditions générales,

8
00:00:27,250 --> 00:00:30,340
puis la question du silence,
la valeur du silence.

9
00:00:30,940 --> 00:00:36,760
La question, enfin, du moment et
du lieu de l'acceptation avec les

10
00:00:36,960 --> 00:00:37,840
enjeux pratiques.

11
00:00:38,500 --> 00:00:41,980
Et enfin, pour terminer,
la question des délais de réflexion

12
00:00:42,180 --> 00:00:45,730
et de rétractation qui ont un lien
plus général avec les notions d'offre

13
00:00:46,150 --> 00:00:50,070
et d'acceptation de consentement
ici au contrat.

14
00:00:51,730 --> 00:00:54,580
Premier élément sur l'acceptation,
la question de la définition.

15
00:00:55,390 --> 00:01:00,880
La définition est posée à l'article
1118 du Code civil, qui dispose

16
00:01:01,080 --> 00:01:05,610
que "l'acceptation est la manifestation
de volonté de son auteur d'être

17
00:01:05,810 --> 00:01:08,290
liée dans les termes de l’offre".

18
00:01:08,890 --> 00:01:13,210
Et l'alinéa 3 précise que
"l'acceptation non conforme à l'offre

19
00:01:13,410 --> 00:01:17,170
est dépourvue d'effet,
sauf à constituer une offre nouvelle".

20
00:01:17,370 --> 00:01:19,630
Qu'est-ce qui est important ici ?

21
00:01:21,040 --> 00:01:25,840
C'est que dans les caractères que
doit présenter l'acceptation pour

22
00:01:26,040 --> 00:01:30,760
être une acceptation au sens juridique,
il est prévu que celle-ci doit

23
00:01:30,960 --> 00:01:32,050
être pure et simple.

24
00:01:32,980 --> 00:01:35,890
Elle doit être pure et simple,
c'est-à-dire que pour qu'il y ait

25
00:01:36,090 --> 00:01:40,660
acceptation, il faut que l'offre
soit acceptée dans sa globalité.

26
00:01:42,190 --> 00:01:47,320
Et si on accepte certains éléments
de l'offre, mais pas d'autres,

27
00:01:48,620 --> 00:01:52,520
il n'y aura pas d'acceptation au
sens juridique, le contrat ne sera

28
00:01:52,720 --> 00:01:53,480
pas formé.

29
00:01:54,050 --> 00:01:55,310
On parle alors d'une
contre-proposition.

30
00:01:56,420 --> 00:01:59,000
L'alinéa 3 dit que ça constituera
une offre nouvelle.

31
00:01:59,360 --> 00:02:00,200
C'est une contre-proposition.

32
00:02:00,920 --> 00:02:04,190
Ça veut dire que les positions
des parties seront inversées.

33
00:02:05,030 --> 00:02:08,510
Celui qui devait accepter devient
le nouvel offrant et ce sera à l'autre,

34
00:02:08,710 --> 00:02:11,990
qui était l'auteur de l'offre,
d'accepter ces nouvelles conditions

35
00:02:12,290 --> 00:02:13,580
proposées par l'acceptant.

36
00:02:13,780 --> 00:02:17,180
Mais en aucun cas, évidemment,
le contrat sera formé.

37
00:02:17,380 --> 00:02:19,620
Il suffit de penser à un cas pratique
ici.

38
00:02:19,970 --> 00:02:23,510
On offre de vendre telle voiture
d'occasion à 3 000 euros.

39
00:02:24,350 --> 00:02:29,000
Le soi-disant acceptant dit :
"J'accepte d'acheter cette voiture

40
00:02:29,240 --> 00:02:32,810
pour 1 500 euros." Évidemment,
le contrat n'est pas formé parce

41
00:02:33,010 --> 00:02:36,020
qu'il y a une discordance sur les
éléments de ce dernier et il n'y

42
00:02:36,220 --> 00:02:40,040
a pas eu de rencontre de consentement
sur les éléments essentiels.

43
00:02:40,340 --> 00:02:43,850
Donc c'est une nouvelle offre et
l'offrant devra l'accepter ou non.

44
00:02:44,750 --> 00:02:48,920
Pour qu'il y ait acceptation,
il faut qu'elle soit pure et simple,

45
00:02:49,160 --> 00:02:52,010
tous les termes de l'offre ont
été acceptés.

46
00:02:52,910 --> 00:02:56,030
Il faut également, on a eu des
précisions données sur ces points

47
00:02:56,230 --> 00:02:58,970
en jurisprudence, accepter les
clauses particulières.

48
00:02:59,300 --> 00:03:02,060
Donc non seulement les clauses
à portée générale, mais aussi des

49
00:03:02,260 --> 00:03:03,740
clauses particulières.

50
00:03:04,070 --> 00:03:08,300
Et celles-ci doivent être connues,
et pour cela être lisibles.

51
00:03:08,780 --> 00:03:11,240
C'est surtout une jurisprudence
ici qu'on retrouve en matière de

52
00:03:11,440 --> 00:03:14,570
droit de la consommation,
qui exige que toutes les clauses

53
00:03:14,990 --> 00:03:18,500
soient lisibles pour que le
consommateur puisse en prendre

54
00:03:18,700 --> 00:03:19,460
connaissance.

55
00:03:19,790 --> 00:03:21,290
Mais ceci a une portée générale.

56
00:03:21,490 --> 00:03:24,470
C'est-à-dire que dans un contrat,
si on démontre qu'on n'a pas pu

57
00:03:24,670 --> 00:03:28,250
avoir connaissance de tel ou tel
élément qui figurait dans le contrat,

58
00:03:28,940 --> 00:03:32,720
il pourrait y avoir ensuite
contestation de la portée de

59
00:03:32,920 --> 00:03:36,440
l'acceptation sur ces clauses
particulières si elles étaient

60
00:03:36,980 --> 00:03:39,230
particulièrement difficiles à lire.

61
00:03:40,400 --> 00:03:42,770
C'est une exigence ici,
dans la rédaction des contrats.

62
00:03:43,100 --> 00:03:46,700
Il faut que les clauses soient
lisibles et qu'elles soient portées

63
00:03:46,900 --> 00:03:48,650
à la connaissance de l'autre partie.

64
00:03:50,330 --> 00:03:55,520
Deuxième élément sur l'acceptation
qui est important, c'est un problème

65
00:03:55,720 --> 00:03:59,030
pratique qu'on va retrouver,
le problème des conditions générales.

66
00:03:59,540 --> 00:04:04,160
Il n'y avait absolument pas de
dispositions légales sur cette

67
00:04:04,360 --> 00:04:05,440
question avant l'ordonnance.

68
00:04:05,640 --> 00:04:08,600
D'ailleurs, sur l'acceptation en
général, il n'y avait pas de

69
00:04:08,800 --> 00:04:11,240
disposition, mais encore moins
sur les conditions générales.

70
00:04:11,630 --> 00:04:15,410
Et c'était la jurisprudence,
une jurisprudence assez récente

71
00:04:15,610 --> 00:04:19,760
qui s'est développée sur cette
question, qui est aujourd'hui réglée

72
00:04:20,360 --> 00:04:23,000
à l'article 1119 du Code civil.

73
00:04:23,780 --> 00:04:27,830
Dans l'article 1119 du Code civil,
on prévoit les hypothèses de conflit

74
00:04:28,460 --> 00:04:32,960
sur les conditions générales,
et les conflits qui peuvent exister

75
00:04:33,160 --> 00:04:35,570
entre les conditions générales
et les conditions particulières.

76
00:04:35,770 --> 00:04:41,240
Or, simplement, le texte prévoit
la résolution de ce conflit.

77
00:04:42,230 --> 00:04:48,080
Il y a opposabilité des conditions
générales, simplement si elles

78
00:04:48,280 --> 00:04:52,460
ont été portées à la connaissance
de l'autre partie et que celle-ci

79
00:04:52,660 --> 00:04:53,510
les a acceptées.

80
00:04:53,720 --> 00:04:56,930
Là encore, sur les conditions
générales, il faut montrer que

81
00:04:57,130 --> 00:05:00,020
l'autre partie a pu en avoir
connaissance et qu'en toute

82
00:05:00,220 --> 00:05:02,390
connaissance de cause,
elle les a acceptées.

83
00:05:02,930 --> 00:05:06,980
Ça veut dire qu'on ne peut pas,
pour imposer des conditions générales

84
00:05:07,180 --> 00:05:10,640
et leur respect à une partie,
se contenter d'un renvoi général.

85
00:05:11,540 --> 00:05:14,390
Le document ne peut pas dire "Vous
avez pris connaissance par ailleurs

86
00:05:14,750 --> 00:05:17,270
des conditions générales." Non,
il faudra démontrer qu'on a pu

87
00:05:17,470 --> 00:05:21,560
avoir connaissance réellement des
conditions générales applicables.

88
00:05:22,340 --> 00:05:27,230
Deuxième précision donnée par le
texte : s'il y a une discordance

89
00:05:27,430 --> 00:05:31,070
entre les conditions générales
invoquées par l'une et l'autre

90
00:05:31,270 --> 00:05:35,460
des parties, les clauses incompatibles
sont sans effet.

91
00:05:36,080 --> 00:05:40,190
Des clauses incompatibles sont
privées d'efficacité.

92
00:05:40,580 --> 00:05:45,470
On ne cherche pas à les interpréter
de manière à les rendre applicables

93
00:05:45,710 --> 00:05:46,610
cumulativement.

94
00:05:46,810 --> 00:05:49,430
Non, elles sont tout simplement
privées d'efficacité.

95
00:05:49,850 --> 00:05:53,930
Et enfin, en cas de discordance
entre les conditions générales

96
00:05:54,130 --> 00:05:57,320
et les conditions particulières,
les conditions particulières

97
00:05:57,520 --> 00:05:59,750
l'emportent sur les conditions
générales.

98
00:06:00,200 --> 00:06:03,710
C'est la même règle qu'on retrouve
ici quand une loi particulière

99
00:06:04,130 --> 00:06:05,510
déroge à une loi générale.

100
00:06:06,290 --> 00:06:12,770
Vous le savez, d'après un adage,
les lois particulières dérogent

101
00:06:12,970 --> 00:06:15,530
aux règles générales ou aux lois
générales.

102
00:06:15,730 --> 00:06:20,090
C'est ici la même chose qu'on applique
en cas de conflit entre les conditions

103
00:06:20,290 --> 00:06:22,250
générales et les conditions
particulières.

104
00:06:23,810 --> 00:06:27,980
Troisième question, la question
des formes de l'acceptation.

105
00:06:28,180 --> 00:06:31,850
On a vu que l'offre pouvait être
expresse, l'offre pouvait être

106
00:06:32,050 --> 00:06:35,600
tacite et on a une réglementation
de l'offre sous forme électronique.

107
00:06:36,500 --> 00:06:37,820
C'est la même chose pour l'acceptation.

108
00:06:38,330 --> 00:06:42,650
L'acceptation peut être expresse,
par un écrit ou verbalement.

109
00:06:43,580 --> 00:06:45,980
L'acceptation peut être également
tacite.

110
00:06:46,490 --> 00:06:50,750
Mais il y a un problème particulier,
c'est l'acceptation par le silence,

111
00:06:50,950 --> 00:06:54,290
sur lequel je vais revenir dans
un instant.

112
00:06:55,160 --> 00:06:58,210
L'acceptation peut être aussi
électronique.

113
00:06:58,410 --> 00:07:01,670
Il y a une réglementation dans
les dispositions sur le contrat

114
00:07:01,870 --> 00:07:03,260
électronique dans le Code civil
aujourd'hui.

115
00:07:04,400 --> 00:07:06,800
Il y a différents éléments qui
sont précisés par la loi.

116
00:07:07,550 --> 00:07:09,950
Pour qu'il y ait une acceptation
par voie électronique,

117
00:07:10,150 --> 00:07:15,590
il faut que l'auteur de la commande
puisse vérifier le détail de sa

118
00:07:15,790 --> 00:07:19,760
commande et du prix total,
qu'il ait la possibilité de corriger

119
00:07:19,960 --> 00:07:20,720
d'éventuelles erreurs.

120
00:07:20,920 --> 00:07:24,500
Puis, après avoir fait cette
vérification, il y a la phase de

121
00:07:24,700 --> 00:07:25,460
confirmation.

122
00:07:25,940 --> 00:07:28,520
Cette acceptation par voie
électronique, c'est ce qu'on a

123
00:07:28,720 --> 00:07:32,060
appelé la formalité du double-clic,
premier clic de vérification,

124
00:07:32,260 --> 00:07:34,700
deuxième clic de confirmation de
la commande.

125
00:07:34,900 --> 00:07:40,100
Enfin, dans les dispositions sur
l'acceptation par voie électronique,

126
00:07:40,610 --> 00:07:44,930
il est précisé que le professionnel
doit accuser réception,

127
00:07:45,230 --> 00:07:49,430
sans délai injustifié et par voie
électronique, de la commande qui

128
00:07:49,630 --> 00:07:50,660
lui a été adressée.

129
00:07:51,470 --> 00:07:54,800
Ce sont les différentes étapes
de l'acceptation, mais qui,

130
00:07:55,000 --> 00:07:59,300
comme l'offre évidemment,
peuvent avoir lieu par ce biais

131
00:08:01,130 --> 00:08:01,970
de l'électronique.

132
00:08:03,050 --> 00:08:06,680
Je vous le disais, la question
essentielle pour la forme de

133
00:08:06,880 --> 00:08:10,610
l'acceptation, c'est la question
du silence.

134
00:08:11,090 --> 00:08:16,340
En droit français, le silence gardé
par le destinataire de l'offre

135
00:08:16,730 --> 00:08:22,130
peut-il être assimilé à une
acceptation, ce qui entraînerait

136
00:08:22,490 --> 00:08:23,930
la formation du contrat ?

137
00:08:24,770 --> 00:08:29,150
La solution a été posée de manière
classique par la jurisprudence,

138
00:08:29,350 --> 00:08:33,900
dans un arrêt de la Chambre civile
du 25 mai 1870.

139
00:08:34,520 --> 00:08:38,900
C'est un arrêt qui va poser un
principe, principe suivant lequel

140
00:08:39,100 --> 00:08:40,820
le silence ne vaut pas acceptation.

141
00:08:41,750 --> 00:08:46,490
C'est le contraire de l'adage qu'on
cite parfois, d'après lequel "qui

142
00:08:46,690 --> 00:08:47,450
ne dit mot consent".

143
00:08:47,750 --> 00:08:51,440
En droit, qui ne dit mot,
donc qui reste silencieux,

144
00:08:51,640 --> 00:08:52,400
ne consent pas.

145
00:08:52,600 --> 00:08:54,740
Le silence ne vaut pas acceptation.

146
00:08:54,940 --> 00:08:55,700
Pourquoi ?

147
00:08:56,390 --> 00:08:59,810
Comment est-ce qu'on peut expliquer
cette règle qui met de côté le silence,

148
00:09:00,110 --> 00:09:02,840
contrairement à ce qui peut exister
en droit commun, dirait-on ?

149
00:09:04,730 --> 00:09:08,150
Parce qu'on l'a vu au tout début
sur l'offre et l'acceptation,

150
00:09:08,600 --> 00:09:10,760
il y a un élément essentiel qui
est rappelé par la loi,

151
00:09:10,960 --> 00:09:13,820
c'est que le consentement ne doit
pas être équivoque.

152
00:09:14,020 --> 00:09:19,850
Or, le silence gardé par une personne
qui reçoit une offre de contracter

153
00:09:20,300 --> 00:09:21,530
peut être équivoque.

154
00:09:21,730 --> 00:09:23,180
Est-ce que ça veut dire qu'elle
accepte ?

155
00:09:23,380 --> 00:09:25,010
Est-ce que ça veut dire qu'elle
refuse ?

156
00:09:25,340 --> 00:09:26,120
On ne sait pas.

157
00:09:26,480 --> 00:09:29,840
Le silence, c'est la personne qui
ne fait rien, la personne qui ne

158
00:09:30,040 --> 00:09:30,800
dit rien.

159
00:09:31,000 --> 00:09:34,040
Attention, on doit distinguer
l'acceptation tacite,

160
00:09:34,240 --> 00:09:37,970
par exemple par l'exécution volontaire
du contrat, de l'acceptation par

161
00:09:38,170 --> 00:09:41,780
le silence, on est face à une partie
qui ne manifeste rien.

162
00:09:41,980 --> 00:09:45,170
Il n'y a pas de manifestation
extérieure, de volonté,

163
00:09:45,370 --> 00:09:47,600
donc on a un caractère équivoque ici.

164
00:09:49,250 --> 00:09:53,360
On a une solution aujourd'hui qui
est en plus protectrice des

165
00:09:53,560 --> 00:09:57,500
consommateurs, et on va retrouver
une protection des consommateurs,

166
00:09:57,700 --> 00:10:01,760
dans le code pénal notamment,
avec la lutte contre les envois forcés.

167
00:10:02,210 --> 00:10:06,680
Les pratiques de certaines sociétés
qui envoyaient des biens à des

168
00:10:06,880 --> 00:10:09,860
destinataires en disant :
"Si vous ne répondez pas dans les

169
00:10:10,060 --> 00:10:14,780
dix jours, vous êtes censés avoir
accepté le lot, et ensuite avoir

170
00:10:14,980 --> 00:10:16,820
un abonnement, vous recevrez un
lot tous les six mois",

171
00:10:17,020 --> 00:10:17,780
etc.

172
00:10:17,980 --> 00:10:21,500
C'étaient des pratiques commerciales
réalisées par certaines sociétés

173
00:10:21,700 --> 00:10:25,010
qui étaient des pratiques agressives,
contre lesquelles aujourd'hui il

174
00:10:25,210 --> 00:10:26,930
existe des sanctions pénales.

175
00:10:27,260 --> 00:10:30,680
On ne peut pas prévoir que le silence
vaudra acceptation.

176
00:10:31,010 --> 00:10:35,420
Il s'agit de lutter contre ces
pratiques agressives d'envoi forcé.

177
00:10:35,620 --> 00:10:38,720
Et attention, il y a des sanctions
pénales qui existent aujourd'hui.

178
00:10:39,830 --> 00:10:42,200
Le silence ne vaut pas acceptation.

179
00:10:42,400 --> 00:10:46,040
C'est une règle qui est rappelée
aujourd'hui à l'article 1120 du

180
00:10:46,240 --> 00:10:47,000
Code civil.

181
00:10:47,200 --> 00:10:51,980
Mais dans ce texte, on prévoit
des exceptions, des hypothèses

182
00:10:52,180 --> 00:10:55,010
dans lesquelles la règle de principe
sera écartée.

183
00:10:57,380 --> 00:11:03,950
Les hypothèses d'exceptions sont la loi,
lorsque la loi prévoit que le silence

184
00:11:04,150 --> 00:11:07,970
vaudra acceptation, les usages,
les relations d'affaires ou,

185
00:11:08,540 --> 00:11:12,470
précise le texte, l'existence de
circonstances particulières.

186
00:11:12,670 --> 00:11:17,660
Pourquoi, dans ces hypothèses,
on va mettre de côté la règle classique

187
00:11:17,860 --> 00:11:20,420
suivant laquelle le silence ne
vaut pas acceptation ?

188
00:11:21,020 --> 00:11:26,360
Parce qu'on va considérer qu'alors,
le silence perd ce caractère équivoque.

189
00:11:26,960 --> 00:11:32,420
Alors le silence peut être interprété
comme une manifestation d'un

190
00:11:32,620 --> 00:11:35,330
consentement, et donc le contrat
sera formé.

191
00:11:36,290 --> 00:11:38,390
La loi peut prévoir,
dans certaines hypothèses,

192
00:11:39,110 --> 00:11:43,580
que le silence gardé par une partie
vaudra acceptation, et donc que

193
00:11:43,780 --> 00:11:44,960
le contrat sera formé.

194
00:11:46,040 --> 00:11:51,080
Ce cas est prévu dans le contrat
de bail à l'article 1738 du Code.

195
00:11:51,280 --> 00:11:54,620
Le bail va se renouveler tacitement,
par tacite reconduction.

196
00:11:54,830 --> 00:11:59,330
Le silence gardé par le bailleur
lorsque le locataire reste dans

197
00:11:59,530 --> 00:12:02,930
les lieux vaudra consentement à
la poursuite du bail.

198
00:12:03,380 --> 00:12:08,060
De même, dans le code des assurances,
il est prévu que le silence gardé

199
00:12:08,260 --> 00:12:12,350
par l'assureur face à une modification
demandée par l'assuré vaudra,

200
00:12:12,550 --> 00:12:14,060
là aussi, acceptation.

201
00:12:15,710 --> 00:12:20,030
La loi peut donc prévoir des exceptions
à cette règle de principe.

202
00:12:20,230 --> 00:12:23,300
Mais ça peut être aussi une exception
liée à un usage.

203
00:12:23,810 --> 00:12:28,640
Et un usage, ici, on renvoie aux
relations qui existent notamment

204
00:12:28,840 --> 00:12:31,940
en matière commerciale,
dans une profession ou,

205
00:12:32,140 --> 00:12:34,500
de manière générale,
dans les rapports entre commerçants.

206
00:12:34,700 --> 00:12:39,900
L'usage peut donner au silence
la valeur d'une acceptation.

207
00:12:40,100 --> 00:12:44,840
Ainsi, on considère que le silence
gardé après la réception d'une

208
00:12:45,040 --> 00:12:48,890
lettre de confirmation vaut acceptation
de celle-ci.

209
00:12:49,430 --> 00:12:52,490
C'est un usage qui s'est établi
en matière commerciale.

210
00:12:52,690 --> 00:12:56,630
Là, c'est un usage qui a une portée
générale à une profession,

211
00:12:56,830 --> 00:13:00,020
ou dans les rapports entre commerçants
de manière générale.

212
00:13:00,530 --> 00:13:03,000
Mais il peut y avoir un usage plus
personnel, on peut dire,

213
00:13:03,200 --> 00:13:04,700
plus particulier aux parties.

214
00:13:05,210 --> 00:13:09,140
À ce moment-là, le Code vise dans
l'article 1120 les relations

215
00:13:09,340 --> 00:13:10,100
d'affaires.

216
00:13:10,300 --> 00:13:13,310
C'est-à-dire qu'ici on vise l'hypothèse
dans laquelle les parties elles-mêmes

217
00:13:13,790 --> 00:13:19,220
ont l'habitude de traiter et de
rester silencieuses pour poursuivre

218
00:13:19,420 --> 00:13:20,330
leurs relations contractuelles.

219
00:13:20,840 --> 00:13:25,490
On va estimer que s'il est habituel,
entre les parties, que le silence

220
00:13:25,690 --> 00:13:29,840
ait la valeur d'une acceptation,
alors le principe posé par l'article

221
00:13:30,040 --> 00:13:31,580
1120 pourra être écarté.

222
00:13:32,480 --> 00:13:34,790
Les usages, on le voit,
c'est une exception qui peut avoir

223
00:13:34,990 --> 00:13:37,370
une portée générale,
mais c'est une exception qui peut

224
00:13:37,570 --> 00:13:42,740
aussi avoir, si on peut dire,
un aspect relatif, un effet relatif

225
00:13:42,940 --> 00:13:48,530
entre les parties, limitée aux
parties lorsque s'est créé entre

226
00:13:48,730 --> 00:13:52,370
elles l'usage que le silence est
la valeur de l'acceptation.

227
00:13:53,130 --> 00:13:56,570
Et la dernière exception,
c'est une exception qui peut avoir

228
00:13:56,770 --> 00:14:01,310
une portée générale,
c'est lorsque les circonstances

229
00:14:01,510 --> 00:14:06,890
particulières peuvent donner au
silence la valeur de l'acceptation.

230
00:14:07,520 --> 00:14:10,850
C'est notamment le cas lorsqu'une
offre sera considérée comme étant

231
00:14:11,050 --> 00:14:14,900
faite dans l'intérêt exclusif du
destinataire.

232
00:14:16,730 --> 00:14:20,420
Cette solution a été posée notamment
dans un arrêt de la chambre des

233
00:14:20,620 --> 00:14:25,010
requêtes du 29 mars 1938,
à propos d'une remise de dette.

234
00:14:26,420 --> 00:14:29,090
On estime, à ce moment-là,
que la remise de dette faite par

235
00:14:29,290 --> 00:14:33,020
le créancier au débiteur n'est
faite que dans l'intérêt du débiteur,

236
00:14:33,220 --> 00:14:35,690
qui n'a aucun motif légitime de
la refuser.

237
00:14:36,200 --> 00:14:41,870
On va estimer ici que le silence
gardé par le bénéficiaire vaut

238
00:14:42,320 --> 00:14:45,770
acceptation, vaut donc consentement
à la remise de dette.

239
00:14:46,220 --> 00:14:50,780
Il n'avait pas de réel intérêt
de refuser l'offre.

240
00:14:51,110 --> 00:14:53,840
On va considérer qu'il y a ici
une circonstance particulière,

241
00:14:54,260 --> 00:14:58,870
qui enlève au silence son caractère
potentiellement équivoque.

242
00:14:59,070 --> 00:15:03,950
On peut, sans se tromper,
interpréter le silence gardé comme

243
00:15:04,150 --> 00:15:06,020
consentement donné au contrat.

244
00:15:08,030 --> 00:15:15,170
La quatrième problématique relative
à l'acceptation, c'est un problème

245
00:15:15,370 --> 00:15:21,830
qui touche au moment et au lieu
où le contrat sera considéré comme

246
00:15:22,030 --> 00:15:22,790
formé.

247
00:15:23,310 --> 00:15:26,480
En ce qui concerne le lieu de formation
du contrat, il y a moins d'intérêt

248
00:15:26,680 --> 00:15:30,500
aujourd'hui parce que les règles
qui étaient traditionnellement

249
00:15:30,700 --> 00:15:35,090
liées au lieu de conclusion du
contrat ont été changées dans la loi,

250
00:15:35,420 --> 00:15:39,200
et dans les textes internationaux
aussi pour des contrats internationaux.

251
00:15:39,830 --> 00:15:44,660
Il reste que le moment de la formation
du contrat peut avoir un intérêt

252
00:15:45,500 --> 00:15:46,550
sur la loi applicable.

253
00:15:47,060 --> 00:15:50,990
S'il y a un changement de loi entre
l'offre et l'acceptation,

254
00:15:51,190 --> 00:15:54,410
à quelle loi le contrat sera-t-il
soumis ?

255
00:15:56,080 --> 00:15:59,870
De même, sur l'appréciation de
la capacité des parties,

256
00:16:00,070 --> 00:16:03,140
est-ce qu'il faut se placer au
moment de l'offre ou de l'acceptation ?

257
00:16:03,340 --> 00:16:07,850
Ou, à quel moment le contrat sera
formé pour apprécier la capacité

258
00:16:08,090 --> 00:16:08,850
des parties ?

259
00:16:10,280 --> 00:16:15,530
Également, un intérêt qu'on peut citer,
c'est celui de la possibilité de

260
00:16:15,730 --> 00:16:16,820
rétracter l'offre.

261
00:16:17,210 --> 00:16:21,560
Parce que quand le contrat sera formé,
il aura une force obligatoire et

262
00:16:21,760 --> 00:16:24,440
on ne pourra plus revenir sur le
consentement.

263
00:16:24,640 --> 00:16:28,310
Enfin, il y a un autre intérêt
qui est lié aux effets du contrat,

264
00:16:28,510 --> 00:16:31,610
l'exécution du contrat,
notions sur lesquelles on reviendra

265
00:16:31,810 --> 00:16:36,140
par la suite, et qui concerne ici
le transfert de propriété et des

266
00:16:36,340 --> 00:16:37,100
risques.

267
00:16:37,300 --> 00:16:41,690
Sur la question du moment de formation
du contrat, il y avait des hésitations

268
00:16:41,890 --> 00:16:48,630
en doctrine et en jurisprudence
sur la fixation précise de ce moment.

269
00:16:48,830 --> 00:16:53,330
Aujourd'hui, on a un texte qui tranche,
qui met fin à la controverse,

270
00:16:53,750 --> 00:16:58,130
c'est l'article 1121 qui dispose
que le contrat est conclu dès que

271
00:16:58,330 --> 00:17:00,770
l'acceptation parvient à l'offrant.

272
00:17:01,340 --> 00:17:05,090
Il est réputé l'être au lieu où
l'acceptation est parvenue.

273
00:17:06,260 --> 00:17:10,430
Le moment et le lieu ici sont fixés
à l'article 1121.

274
00:17:10,850 --> 00:17:17,270
C'est la théorie dite de la réception
qui est consacrée par les textes,

275
00:17:17,750 --> 00:17:20,960
lorsque l'acceptation parvient
à l'offrant, c'est-à-dire lorsque

276
00:17:21,160 --> 00:17:24,830
l'offrant reçoit l'acceptation
qui a été émise.

277
00:17:25,670 --> 00:17:31,790
Cette hypothèse ici vise évidemment
les cas dans lesquels l'offrant

278
00:17:31,990 --> 00:17:34,650
et l'acceptant ne se trouvent pas
au même endroit, et lorsqu'il y

279
00:17:34,850 --> 00:17:40,250
a un décalage dans le temps entre
l'émission de l'offre et l'émission

280
00:17:40,450 --> 00:17:44,030
de l'acceptation, et la réception
de même de l'acceptation par l'offrant.

281
00:17:44,690 --> 00:17:47,890
C'est une hypothèse ici qui vise
ce qu'on appelle le contrat entre

282
00:17:48,090 --> 00:17:48,850
absents.

283
00:17:49,050 --> 00:17:51,830
Contrat entre absents,
parce qu'on doit savoir à quel

284
00:17:52,030 --> 00:17:54,920
moment et à quel endroit le contrat
sera formé.

285
00:17:55,120 --> 00:17:58,490
Hésitation, je le disais en
jurisprudence.

286
00:17:58,910 --> 00:18:03,410
On avait des arrêts qui retenaient,
en effet, la théorie de l'émission.

287
00:18:04,220 --> 00:18:07,220
Théorie dite de l'émission,
rendue notamment dans un arrêt

288
00:18:07,420 --> 00:18:10,820
qu'on considérait comme un arrêt
de principe de la chambre commerciale

289
00:18:11,020 --> 00:18:13,130
du 7 juin 1981.

290
00:18:13,700 --> 00:18:17,030
Retenir la théorie de l'émission,
ça voulait dire que le contrat

291
00:18:17,230 --> 00:18:22,160
était réputé formé au moment où
l'acceptant émettait son acceptation.

292
00:18:22,970 --> 00:18:26,540
On pouvait considérer,
en effet, que le consentement était

293
00:18:26,740 --> 00:18:31,070
alors existant chez les deux parties,
et que le consentement étant le

294
00:18:31,270 --> 00:18:34,460
fondement du contrat,
le contrat était définitivement formé.

295
00:18:35,330 --> 00:18:38,480
Il y avait des arrêts en sens
contraire, il y avait des discussions

296
00:18:38,680 --> 00:18:39,440
doctrinales.

297
00:18:40,790 --> 00:18:42,810
La solution, donc, a été abandonnée.

298
00:18:43,010 --> 00:18:48,560
Aujourd'hui, l'article 1121 précise
que l'acceptation doit être reçue

299
00:18:48,760 --> 00:18:52,610
par l'offrant, et donc que l'offrant
puisse avoir connaissance de cette

300
00:18:52,820 --> 00:18:57,230
acceptation, pour que le contrat
soit définitivement formé.

301
00:18:57,430 --> 00:19:00,590
Ça veut dire que quand on est en
présence d'un contrat entre des

302
00:19:00,790 --> 00:19:03,590
personnes qui ne sont pas en présence
justement l'une de l'autre,

303
00:19:04,010 --> 00:19:08,720
quand on est face à un contrat
entre absents, l'acceptation pourra

304
00:19:08,920 --> 00:19:15,410
donc être rétractée jusqu'à ce
qu'elle soit parvenue à l'offrant.

305
00:19:15,710 --> 00:19:18,740
Tant que l'acceptation n'est pas
parvenue à l'offrant,

306
00:19:19,040 --> 00:19:23,360
le contrat n'est pas formé,
et donc il y aura une rétractation

307
00:19:23,560 --> 00:19:24,320
possible.

308
00:19:25,250 --> 00:19:30,530
Dernier point sur l'offre et
l'acceptation : le Code prévoit

309
00:19:30,730 --> 00:19:36,740
aujourd'hui dans l'article 1122
les délais, qu'on appelle les délais

310
00:19:36,940 --> 00:19:40,580
de réflexion et les délais de
rétractation.

311
00:19:40,780 --> 00:19:45,620
Les délais de réflexion et les
délais de rétractation sont définis

312
00:19:45,820 --> 00:19:50,960
par les textes aujourd'hui de la
manière suivante Le délai de réflexion,

313
00:19:51,620 --> 00:19:57,800
c'est le délai par lequel le
destinataire de l'offre ne peut

314
00:19:58,000 --> 00:20:01,760
manifester son acceptation avant
son expiration.

315
00:20:02,210 --> 00:20:06,410
Lorsqu'il existe un délai de réflexion,
l'acceptation ne pourra pas être

316
00:20:06,770 --> 00:20:12,470
valablement émise par le destinataire
de l'offre tant que le délai n'aura

317
00:20:12,670 --> 00:20:13,430
pas expiré.

318
00:20:14,270 --> 00:20:19,260
Ce délai est un délai d'ordre public,
d'après l'article 1122.

319
00:20:19,460 --> 00:20:22,160
Le bénéficiaire d'un tel délai
ne peut y renoncer.

320
00:20:22,640 --> 00:20:26,900
On va retrouver ici la volonté
de protéger le consentement,

321
00:20:27,100 --> 00:20:29,150
la volonté d'assurer la qualité
du consentement.

322
00:20:29,480 --> 00:20:32,870
On retrouve, dans des lois
particulières, l'existence d'un

323
00:20:33,070 --> 00:20:35,660
tel délai de réflexion,
comme par exemple pour l'offre

324
00:20:35,860 --> 00:20:39,530
de crédit immobilier, dans laquelle
le destinataire de l'offre,

325
00:20:39,730 --> 00:20:45,410
le bénéficiaire de l'offre a un
délai de 14 jours avant d'accepter

326
00:20:45,610 --> 00:20:46,970
l'offre de crédit qui lui est faite.

327
00:20:47,570 --> 00:20:50,630
Ce délai est fait pour qu'il prenne
connaissance des enjeux,

328
00:20:50,900 --> 00:20:54,950
des conséquences de l'engagement
qu'il pourra éventuellement prendre.

329
00:20:56,170 --> 00:20:59,020
Le délai de rétractation,
lui, est un délai pendant lequel

330
00:20:59,350 --> 00:21:02,290
on peut revenir sur son consentement.

331
00:21:02,950 --> 00:21:06,810
C'est un délai notamment qui a
été prévu par la loi du 17 mars

332
00:21:07,010 --> 00:21:09,520
2014 pour les contrats à distance.

333
00:21:09,720 --> 00:21:12,550
Délai qui, à l'origine,
était un délai de sept jours et

334
00:21:12,750 --> 00:21:17,080
qui est aujourd'hui un délai de
14 jours, qui figure dans le Code

335
00:21:17,440 --> 00:21:18,340
de la consommation.

336
00:21:19,750 --> 00:21:24,550
Le délai de rétractation pose une
difficulté quant à son analyse.

337
00:21:25,660 --> 00:21:31,960
Il y a un doute, une controverse
sur l'analyse juridique précise

338
00:21:32,410 --> 00:21:35,470
de ce droit de repentir,
droit de rétractation,

339
00:21:35,670 --> 00:21:36,430
c'est la même idée ici.

340
00:21:37,720 --> 00:21:43,330
Pour certains, il y a un contrat
qui est déjà formé et le droit

341
00:21:43,530 --> 00:21:46,810
de rétractation permet de revenir
sur le consentement qui a pourtant

342
00:21:47,080 --> 00:21:48,070
déjà été donné.

343
00:21:48,730 --> 00:21:51,670
Ce serait donc, dans cette analyse,
une atteinte à la force obligatoire

344
00:21:51,870 --> 00:21:52,630
du contrat.

345
00:21:52,830 --> 00:21:56,920
On revient unilatéralement sur
l'exécution du contrat qui,

346
00:21:57,120 --> 00:21:58,480
pourtant, a été valablement formé.

347
00:21:58,680 --> 00:22:03,010
Donc là, il y a une attente forte
portée à la force obligatoire du

348
00:22:03,210 --> 00:22:03,970
contrat.

349
00:22:04,170 --> 00:22:07,210
Dans une autre analyse,
qui a plutôt les faveurs de la

350
00:22:07,410 --> 00:22:11,170
doctrine, parce qu'il y a moins
d'atteinte à ce principe fondamental

351
00:22:11,620 --> 00:22:15,130
qui est la force obligatoire du
contrat, on doit considérer que

352
00:22:15,330 --> 00:22:20,780
le contrat n'est formé définitivement
qu'à l'issue du délai de rétractation.

353
00:22:20,980 --> 00:22:25,360
Donc en quelque sorte,
le contrat est conditionnel pendant

354
00:22:25,960 --> 00:22:29,620
le délai de rétractation,
il est consolidé, il ne devient

355
00:22:29,890 --> 00:22:34,540
définitivement formé qu'à l'expiration,
qu'à l'issue du délai de rétractation.

356
00:22:34,740 --> 00:22:38,110
Parce que là, il a vraiment une
force obligatoire, on ne peut plus

357
00:22:38,310 --> 00:22:40,810
revenir sur son exécution.

358
00:22:41,800 --> 00:22:46,360
Donc ici, on est plus respectueux
du principe fondamental de la force

359
00:22:46,560 --> 00:22:47,320
obligatoire du contrat.

360
00:22:47,520 --> 00:22:52,740
C'est donc cette dernière analyse qui,
généralement, prévaut dans la doctrine.

361
00:22:52,940 --> 00:22:55,270
La loi, en tout cas,
elle, ne précise pas quelle est

362
00:22:55,470 --> 00:22:59,470
la nature juridique de ce droit
de rétractation.