1 00:00:05,650 --> 00:00:09,460 Après avoir vu les différentes conditions de validité du contrat, 2 00:00:09,760 --> 00:00:14,590 nous allons voir donc dans un chapitre 2 les sanctions du non-respect 3 00:00:14,790 --> 00:00:16,630 des conditions de validité du contrat. 4 00:00:17,290 --> 00:00:20,590 On va retrouver principalement la nullité, mais on dira aussi 5 00:00:20,790 --> 00:00:22,360 quelques mots de la caducité. 6 00:00:23,230 --> 00:00:26,980 Donc dans ces deux paragraphes distincts, l'étude de la nullité 7 00:00:27,940 --> 00:00:30,270 précédera celle de la caducité. 8 00:00:30,470 --> 00:00:36,580 La nullité, elle est prévue aux articles 1178 à 1185 du Code civil, 9 00:00:37,120 --> 00:00:41,230 alors qu'il n'y a que deux textes sur la caducité, ce sont les articles 10 00:00:41,590 --> 00:00:45,100 1186 et 1187 du Code civil. 11 00:00:46,120 --> 00:00:49,240 En ce qui concerne la nullité, on avait déjà des dispositions 12 00:00:49,440 --> 00:00:50,200 dans le Code civil. 13 00:00:50,590 --> 00:00:54,100 Ces dispositions qui existaient déjà vont être simplifiées et 14 00:00:54,300 --> 00:00:55,060 complétées. 15 00:00:55,390 --> 00:00:59,560 En revanche, en ce qui concerne la caducité, les dispositions sont 16 00:00:59,760 --> 00:01:00,840 entièrement nouvelles. 17 00:01:01,040 --> 00:01:05,170 Il n'y avait rien dans le Code civil antérieurement à la réforme 18 00:01:05,370 --> 00:01:06,250 de 2016. 19 00:01:06,670 --> 00:01:11,830 Les textes vont notamment tenir compte ici des solutions dégagées 20 00:01:12,030 --> 00:01:13,000 par la jurisprudence. 21 00:01:13,930 --> 00:01:18,140 Nullité et caducité sont donc les deux sanctions qui sont prévues. 22 00:01:18,340 --> 00:01:21,370 En revanche, et ceci a été relevé par certains auteurs, 23 00:01:21,570 --> 00:01:24,420 il n'y a rien sur d'autres sanctions comme l'inopposabilité. 24 00:01:24,620 --> 00:01:27,860 L'inopposabilité n'est pas mentionnée ici. 25 00:01:28,060 --> 00:01:33,790 Alors dans une section première, c'est la nullité sur laquelle je 26 00:01:33,990 --> 00:01:35,230 vais m'arrêter maintenant. 27 00:01:35,890 --> 00:01:38,800 La nullité du contrat, elle est définie par l'article 28 00:01:39,000 --> 00:01:44,050 1178 du Code civil qui précise 29 00:01:44,680 --> 00:01:48,430 qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa 30 00:01:48,630 --> 00:01:49,630 validité est nul. 31 00:01:50,600 --> 00:01:54,370 Donc on est bien ici dans une sanction qui touche à la validité du contrat, 32 00:01:54,790 --> 00:01:58,750 ce qui permet de faire la distinction avec la résolution du contrat. 33 00:01:59,110 --> 00:02:01,330 La nullité, c'est un problème dans la formation du contrat, 34 00:02:01,720 --> 00:02:05,230 la résolution qu'on étudiera à la fin du semestre, c'est quand 35 00:02:05,430 --> 00:02:08,830 il y a un problème dans l'exécution d'un contrat, quand un contrat 36 00:02:09,030 --> 00:02:12,370 est mal exécuté ou n'a pas été exécuté du tout. 37 00:02:13,330 --> 00:02:18,220 Ce qui est intéressant dans l'article 1178 aujourd'hui, c'est que d'après 38 00:02:18,420 --> 00:02:21,250 le texte, la nullité peut avoir deux sources. 39 00:02:21,450 --> 00:02:25,000 Traditionnellement, la nullité devait être prononcée 40 00:02:25,200 --> 00:02:25,960 par le juge. 41 00:02:26,160 --> 00:02:29,410 Donc on avait en droit français uniquement la nullité judiciaire. 42 00:02:29,920 --> 00:02:33,040 Eh bien aujourd'hui, avec la réforme, on prévoit la 43 00:02:33,240 --> 00:02:36,280 possibilité d'une nullité conventionnelle, c'est-à-dire qu'ici, 44 00:02:36,820 --> 00:02:38,560 il y aura un accord des parties. 45 00:02:39,430 --> 00:02:44,080 D'un commun accord, les parties vont constater la nullité du contrat 46 00:02:44,280 --> 00:02:48,100 et décideront donc d'y mettre fin sans recourir au juge. 47 00:02:48,300 --> 00:02:51,820 Donc aujourd'hui, double source possible de la nullité, 48 00:02:52,120 --> 00:02:56,230 soit la source traditionnelle judiciaire, soit une nouvelle source 49 00:02:56,530 --> 00:02:59,020 qui repose sur un accord des parties. 50 00:02:59,760 --> 00:03:04,450 On peut préciser dans les pouvoirs du juge, face à la nullité du contrat, 51 00:03:04,750 --> 00:03:09,880 que dans le droit français, le juge pourra prononcer la nullité, 52 00:03:10,420 --> 00:03:14,590 alors même que cette sanction n'est pas expressément prévue par un texte. 53 00:03:15,340 --> 00:03:20,050 On a un adage en droit français qui dit qu'il n'y a pas de nullité 54 00:03:20,250 --> 00:03:23,590 sans texte, mais on estime que cet adage "pas de nullité sans 55 00:03:23,790 --> 00:03:26,830 texte" n'a pas une portée générale qui vaut dans des domaines 56 00:03:27,030 --> 00:03:29,920 particuliers, notamment quand vous verrez en troisième année le droit 57 00:03:30,120 --> 00:03:33,250 des sociétés, en droit des sociétés, cet adage va s'appliquer, 58 00:03:33,550 --> 00:03:38,140 en revanche en droit des contrats en général, le juge pourra avoir 59 00:03:39,130 --> 00:03:42,580 à sa disposition comme mécanisme, comme sanction disponible, 60 00:03:42,780 --> 00:03:46,840 la nullité, alors même qu'elle ne serait pas prévue par un texte, 61 00:03:47,040 --> 00:03:51,340 on parle des nullités virtuelles en plus des nullités textuelles. 62 00:03:52,180 --> 00:03:56,710 Deuxième précision, lorsque la cause de nullité existe, 63 00:03:56,910 --> 00:03:59,980 par exemple parce que le consentement d'une des parties a été vicié, 64 00:04:00,490 --> 00:04:04,020 le juge ne pourra pas refuser de la prononcer. 65 00:04:04,220 --> 00:04:08,860 Il n'a pas de pouvoir d'appréciation si effectivement le vice existe, 66 00:04:09,060 --> 00:04:13,720 il n'y a pas en principe de nullité facultative pour le juge. 67 00:04:14,290 --> 00:04:18,730 Là encore, on peut comparer avec d'autres mécanismes d'autres domaines 68 00:04:19,150 --> 00:04:22,180 du droit des domaines plus spécifiques, en droit des sociétés et plus 69 00:04:22,380 --> 00:04:25,030 particulièrement en droit des procédures collectives, 70 00:04:25,230 --> 00:04:29,560 quand une société est mise en faillite ou en redressement judiciaire, 71 00:04:29,760 --> 00:04:33,960 vous l'étudierez, c'est du programme de quatrième année, mais il existe 72 00:04:34,160 --> 00:04:37,990 dans ce cas-là ce qu'on appelle une période dite suspecte et dans 73 00:04:38,190 --> 00:04:41,170 cette période dite suspecte, on a la fois des nullités de droit 74 00:04:41,800 --> 00:04:44,560 que le juge doit prononcer, sur lesquelles il n'a pas le pouvoir 75 00:04:44,760 --> 00:04:48,070 d'appréciation, et des nullités facultatives qui, comme leur nom 76 00:04:48,270 --> 00:04:52,090 l'indique, donnent aux juges un pouvoir d'appréciation. 77 00:04:52,540 --> 00:04:55,060 Donc là, de manière générale, en droit des contrats, 78 00:04:55,330 --> 00:04:59,110 le juge n'a pas ce pouvoir d'appréciation si la cause de nullité 79 00:04:59,310 --> 00:05:03,610 existe, qu'elle a été constatée, le juge devra prononcer la nullité 80 00:05:03,810 --> 00:05:04,570 du contrat. 81 00:05:05,270 --> 00:05:07,950 Alors ce qu'il faut comprendre sur la nullité et qu'on va voir 82 00:05:08,150 --> 00:05:10,660 dans un premier temps, c'est que quelle que soit la forme 83 00:05:10,860 --> 00:05:15,500 de la nullité qui va être prononcée, que la nullité soit notamment ce 84 00:05:15,700 --> 00:05:19,210 qu'on appelle une nullité relative ou une nullité absolue, 85 00:05:19,410 --> 00:05:22,120 c'est la grande distinction sur laquelle je reviendrai dans un 86 00:05:22,320 --> 00:05:25,810 second temps, mais quelle que soit la nature de la nullité qui va 87 00:05:26,010 --> 00:05:30,340 frapper le contrat, les effets produits par la nullité seront 88 00:05:30,540 --> 00:05:31,770 toujours les mêmes. 89 00:05:32,560 --> 00:05:36,880 Donc les effets sont communs à toutes les nullités et ce sont 90 00:05:37,080 --> 00:05:40,420 ces effets communs sur lesquels je vais m'attarder dans un premier 91 00:05:40,620 --> 00:05:41,380 temps. 92 00:05:41,580 --> 00:05:44,950 Ces effets communs donc identiques quelle que soit la nature de la 93 00:05:45,150 --> 00:05:50,470 nullité, sont notamment, consistent notamment en la disparition 94 00:05:50,670 --> 00:05:52,300 rétroactive du contrat. 95 00:05:52,500 --> 00:05:57,070 On fait, on doit faire en effet comme si le contrat n'avait jamais 96 00:05:57,270 --> 00:05:58,030 existé. 97 00:05:58,420 --> 00:06:01,180 C'est ce qu'on appelle le retour au statu quo ante, c'est-à-dire 98 00:06:01,960 --> 00:06:05,440 qu'on doit remettre les parties dans l'état où elles étaient avant 99 00:06:05,640 --> 00:06:06,460 la signature du contrat. 100 00:06:06,660 --> 00:06:09,220 On doit faire comme si le contrat n'avait jamais existé. 101 00:06:09,760 --> 00:06:12,580 C'est ce qu'on verra dans un premier temps, la disparition rétroactive 102 00:06:12,780 --> 00:06:14,830 du contrat, la notion de rétroactivité. 103 00:06:15,730 --> 00:06:18,820 Dans un deuxième temps, on verra des problèmes pratiques 104 00:06:19,020 --> 00:06:21,940 particuliers et le problème spécifique des restitutions. 105 00:06:22,420 --> 00:06:25,720 En effet, la nullité, si on applique la rétroactivité, 106 00:06:25,920 --> 00:06:30,100 va provoquer ensuite d'autres problèmes, pose d'autres problèmes 107 00:06:30,300 --> 00:06:37,000 juridiques comme l'étendue de l'annulation, la portée de l'annulation 108 00:06:37,200 --> 00:06:41,200 qui va être prononcée par le juge, l'éventuelle responsabilité des 109 00:06:41,400 --> 00:06:45,280 parties et je l'ai dit il y a un instant, le problème des restitutions. 110 00:06:45,480 --> 00:06:49,460 Donc tout d'abord, première chose, la question de la rétroactivité. 111 00:06:49,660 --> 00:06:53,380 La nullité, en effet, doit conduire à l'effacement des 112 00:06:53,580 --> 00:06:54,570 prestations des parties. 113 00:06:54,770 --> 00:06:57,200 Je l'ai dit il y a un instant, il y a un retour au statu quo ante, 114 00:06:57,760 --> 00:07:01,420 on doit remettre les parties dans l'état où elles étaient avant la 115 00:07:01,620 --> 00:07:02,560 conclusion du contrat. 116 00:07:03,280 --> 00:07:07,410 C'est ce que rappelle l'article 1178 du Code civil. 117 00:07:07,610 --> 00:07:11,260 Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. 118 00:07:12,040 --> 00:07:16,240 Si une vente est annulée, on fait comme si le contrat n'avait 119 00:07:16,440 --> 00:07:17,200 jamais existé. 120 00:07:17,400 --> 00:07:19,090 Donc chacun doit restituer ce qu'il a perçu. 121 00:07:19,450 --> 00:07:23,890 Le vendeur devra rendre à l'acquéreur le prix et l'acheteur devra rendre 122 00:07:24,100 --> 00:07:25,330 la chose au vendeur. 123 00:07:25,780 --> 00:07:27,310 On efface les prestations. 124 00:07:28,180 --> 00:07:32,620 Entre les parties, cet effacement rétroactif du contrat pose le problème 125 00:07:32,820 --> 00:07:36,880 des restitutions, c'est ce qu'on reverra dans les problèmes 126 00:07:37,080 --> 00:07:37,840 particuliers. 127 00:07:38,560 --> 00:07:43,690 Mais la rétroactivité pose également des problèmes à l'égard des tiers. 128 00:07:43,890 --> 00:07:47,020 Quand un contrat est annulé, il peut y avoir des conséquences 129 00:07:47,500 --> 00:07:49,900 dans la situation juridique des tiers. 130 00:07:50,100 --> 00:07:53,380 Exemple, le contrat de vente d'un immeuble fait l'objet d'une annulation, 131 00:07:53,580 --> 00:07:58,510 quid, que deviennent les droits du locataire sur cet immeuble, 132 00:07:58,710 --> 00:08:04,240 sur l'appartement, le locataire voit-il l'acte qui lui permettait 133 00:08:04,440 --> 00:08:07,030 d'occuper les lieux, le contrat de bail remis en cause ? 134 00:08:07,230 --> 00:08:10,330 Alors à l'égard des tiers, l'annulation d'un contrat peut 135 00:08:10,530 --> 00:08:12,700 avoir des conséquences importantes. 136 00:08:13,090 --> 00:08:16,090 C'est pourquoi on a plusieurs règles qui ont été précisées, 137 00:08:16,420 --> 00:08:18,310 soit par la loi, soit par la jurisprudence. 138 00:08:18,510 --> 00:08:22,180 D'abord, la règle, c'est que si le contrat est annulé entre les 139 00:08:22,380 --> 00:08:25,600 parties, évidemment, cette annulation est opposable 140 00:08:25,800 --> 00:08:26,560 aux tiers. 141 00:08:26,760 --> 00:08:29,470 Simplement, elle va produire ses effets à l'égard des tiers et les 142 00:08:29,670 --> 00:08:30,730 tiers doivent en tenir compte. 143 00:08:31,300 --> 00:08:33,700 Dans mon exemple sur l'annulation de la vente de l'immeuble, 144 00:08:34,840 --> 00:08:38,830 le tiers qui est locataire devra savoir qui est le bailleur à qui 145 00:08:39,030 --> 00:08:40,170 il doit payer le loyer. 146 00:08:40,370 --> 00:08:43,270 Si la vente est annulée, ce ne sera pas l'acheteur qui sera 147 00:08:43,470 --> 00:08:46,150 devenu propriétaire, c'est le vendeur qui est resté 148 00:08:46,350 --> 00:08:47,110 propriétaire. 149 00:08:47,310 --> 00:08:50,920 Donc c'est ça, l'opposabilité de l'annulation, c'est-à-dire qu'il 150 00:08:51,120 --> 00:08:55,720 doit tenir compte de la nouvelle situation qui découle de l'annulation 151 00:08:55,920 --> 00:08:56,680 des prestations. 152 00:08:56,880 --> 00:08:57,910 Ça, c'est le premier principe. 153 00:08:58,360 --> 00:09:02,500 Deuxième principe qui vaut notamment toujours dans l'exemple de la vente 154 00:09:02,700 --> 00:09:10,000 puis de la revente d'un bien, si le bien vendu à l'acquéreur 155 00:09:10,200 --> 00:09:12,760 a fait l'objet lui-même d'une revente à un sous-acquéreur, 156 00:09:13,780 --> 00:09:17,740 donc on a une chaîne ici de contrats, un vendeur initial qui vend un 157 00:09:17,940 --> 00:09:21,610 bien à un acquéreur qui lui-même, avant que le contrat soit annulé, 158 00:09:21,850 --> 00:09:26,980 le revend à un sous-acquéreur, que faire si le contrat initial 159 00:09:27,180 --> 00:09:28,240 fait l'objet d'une annulation ? 160 00:09:28,990 --> 00:09:32,230 Eh bien, la règle ici impose de distinguer selon qu'on est en présence 161 00:09:32,430 --> 00:09:35,800 de la vente d'un meuble corporel ou d'un immeuble. 162 00:09:36,520 --> 00:09:41,500 Si en effet, c'est un meuble corporel qui a été vendu, vous le savez, 163 00:09:41,700 --> 00:09:45,580 si  les conditions du texte sont réunies, on va appliquer l'article 164 00:09:45,780 --> 00:09:47,920 2276 du Code civil. 165 00:09:48,340 --> 00:09:50,410 En fait de meubles, possession vaut titre. 166 00:09:51,130 --> 00:09:55,330 Donc on va protéger le sous-acquéreur si le sous-acquéreur était de bonne 167 00:09:55,530 --> 00:09:56,290 foi. 168 00:09:56,490 --> 00:10:01,600 Ainsi, l'annulation vaudra entre le vendeur initial et l'acquéreur, 169 00:10:01,800 --> 00:10:05,110 le premier acquéreur, mais le sous-acquéreur étant protégé, 170 00:10:05,500 --> 00:10:08,770 l'acquéreur devra restituer simplement le prix au vendeur. 171 00:10:10,090 --> 00:10:14,320 Si on est en revanche en présence d'un immeuble, là, il faut voir 172 00:10:14,520 --> 00:10:17,530 si les délais de prescription ont pu jouer. 173 00:10:17,780 --> 00:10:20,470 Donc délais de prescription qui, vous le savez, dépendent de la 174 00:10:20,670 --> 00:10:23,860 bonne ou de la mauvaise foi de l'acquéreur. 175 00:10:24,060 --> 00:10:27,700 Ça, c'est la règle en cas de vente et de revente d'un bien. 176 00:10:28,030 --> 00:10:31,180 Et puis il y a une autre règle qu'il faut préciser dans les effets 177 00:10:31,380 --> 00:10:35,590 de l'annulation du contrat à l'égard des tiers, c'est le maintien des 178 00:10:35,790 --> 00:10:39,100 actes d'administration, puisqu'on estime que ces actes ne sont pas 179 00:10:39,340 --> 00:10:43,420 très graves et donc qu'ils seront supportés malgré l'annulation du 180 00:10:43,620 --> 00:10:44,380 contrat. 181 00:10:44,580 --> 00:10:46,840 Je reprends mon exemple de la vente d'un immeuble. 182 00:10:47,710 --> 00:10:52,210 Si le vendeur a vendu un immeuble à l'acquéreur et que l'acquéreur 183 00:10:52,410 --> 00:10:56,170 avait consenti un bail avant l'annulation du contrat, 184 00:10:56,650 --> 00:11:00,100 le contrat de bail étant un acte d'administration sera maintenu 185 00:11:00,370 --> 00:11:02,470 au profit du locataire. 186 00:11:02,670 --> 00:11:07,000 Et c'est le vendeur initial qui devra supporter cet acte 187 00:11:07,200 --> 00:11:09,580 d'administration qui a été conclu sur le bien. 188 00:11:10,270 --> 00:11:14,680 Voilà donc on protège de façon générale le tiers, même si le tiers 189 00:11:14,880 --> 00:11:18,850 doit évidemment connaître la situation née de l'annulation du contrat, 190 00:11:19,050 --> 00:11:22,780 doit la respecter, même si cette situation lui est opposable. 191 00:11:22,980 --> 00:11:26,860 Maintenant, la rétroactivité, on le voit, pose des problèmes 192 00:11:27,060 --> 00:11:30,880 à l'égard des tiers mais va pouvoir poser également des problèmes à 193 00:11:31,080 --> 00:11:34,570 l'égard des parties, dans les relations entre les parties, 194 00:11:34,900 --> 00:11:38,680 c'est le problème des restitutions sur lesquelles je reviendrai tout 195 00:11:38,880 --> 00:11:39,640 à l'heure. 196 00:11:39,840 --> 00:11:45,220 Au-delà de la rétroactivité, différentes questions juridiques 197 00:11:45,420 --> 00:11:49,270 se posent également à partir de l'annulation du contrat. 198 00:11:49,470 --> 00:11:54,010 La première question particulière, c'est la portée de l'annulation 199 00:11:54,210 --> 00:11:54,970 du contrat. 200 00:11:56,680 --> 00:12:01,090 C'est une question qui est réglée aujourd'hui par l'article 1184 201 00:12:01,290 --> 00:12:02,050 du Code civil. 202 00:12:02,250 --> 00:12:07,180 La question est la suivante, quand la cause de nullité va toucher 203 00:12:07,380 --> 00:12:11,740 une clause particulière du contrat, est-ce qu'on doit considérer que 204 00:12:12,100 --> 00:12:16,060 le contrat est nul dans son entier ou est-ce qu'on va considérer que 205 00:12:16,260 --> 00:12:20,980 seule la clause qui est viciée, seule la clause est affectée par 206 00:12:21,220 --> 00:12:21,980 la nullité ? 207 00:12:22,180 --> 00:12:25,120 Donc en quelque sorte, en gros, pour résumer cette situation, 208 00:12:25,320 --> 00:12:29,170 est-ce que la nullité d'une clause va entraîner la nullité partielle 209 00:12:29,370 --> 00:12:30,130 de cette clause uniquement ? 210 00:12:30,550 --> 00:12:34,330 Le contrat va être maintenu pour le reste, ou est-ce que la nullité 211 00:12:34,530 --> 00:12:38,120 de la clause va affecter le contrat dans son intégralité ? 212 00:12:38,320 --> 00:12:40,270 Et c'est le contrat en entier qui tombe. 213 00:12:41,170 --> 00:12:46,090 L'article 1184 met fin à une controverse qui avait pu exister 214 00:12:46,290 --> 00:12:49,480 parce qu'il y avait une contradiction entre les textes, contradiction 215 00:12:49,680 --> 00:12:54,250 entre l'article 900 du Code civil qui traite des libéralités et qui 216 00:12:54,450 --> 00:12:57,360 semblait consacrer une nullité partielle ici, donc une utilité 217 00:12:57,560 --> 00:13:00,610 simplement de la clause affectée par la cause de nullité, 218 00:13:01,300 --> 00:13:05,200 et l'article 1172 du Code civil qui traitait des contrats à titre 219 00:13:05,400 --> 00:13:10,990 onéreux et qui semblait reconnaître la nullité de la totalité de la 220 00:13:11,190 --> 00:13:11,950 convention. 221 00:13:13,030 --> 00:13:16,000 À partir de la contradiction existante entre ces deux textes, 222 00:13:16,450 --> 00:13:21,250 la jurisprudence avait estimé qu'il fallait rechercher pour le juge 223 00:13:21,790 --> 00:13:26,500 si la clause qui faisait l'objet d'un vice, la clause affectée par 224 00:13:26,830 --> 00:13:33,010 la cause de nullité était déterminante ou non dans l'esprit des parties. 225 00:13:34,240 --> 00:13:38,830 Si la clause était un élément essentiel dans le consentement des parties, 226 00:13:39,460 --> 00:13:43,360 alors la nullité de la clause rejaillissait sur l'ensemble du 227 00:13:43,560 --> 00:13:47,020 contrat et toute opération contractuelle devait être annulée. 228 00:13:47,860 --> 00:13:52,000 Si en revanche, ce n'était pas le cas, si la clause nulle n'était pas 229 00:13:52,200 --> 00:13:55,720 le motif déterminant ayant conduit les parties à s'engager, 230 00:13:55,920 --> 00:14:01,000 alors la clause nulle disparaissait seule et le contrat était maintenu. 231 00:14:01,960 --> 00:14:04,330 Cette jurisprudence est reprise aujourd'hui. 232 00:14:04,530 --> 00:14:08,170 La notion d'élément déterminant est reprise aujourd'hui dans l'article 233 00:14:08,410 --> 00:14:15,640 1184 du Code civil qui précise que la nullité de l'acte ne sera 234 00:14:15,840 --> 00:14:19,660 prononcée par le juge, ne sera encourue que si la clause, 235 00:14:20,200 --> 00:14:24,910 donc nulle, a été un élément déterminant de l'engagement des 236 00:14:25,110 --> 00:14:26,500 deux parties ou de l'une d'elles. 237 00:14:26,850 --> 00:14:30,460 Donc on reprend ici la solution de la jurisprudence. 238 00:14:31,570 --> 00:14:38,440 Par ailleurs, l'article 1184 précise que le maintien du contrat sera 239 00:14:38,640 --> 00:14:40,480 la solution dans deux hypothèses. 240 00:14:41,470 --> 00:14:46,480 Si la loi prévoit elle-même la sanction et si la loi prévoit elle-même 241 00:14:47,350 --> 00:14:50,300 la sanction de la clause qui sera réputée non écrite, donc là, 242 00:14:50,500 --> 00:14:53,650 c'est la loi elle-même qui dit que la nullité ne frappe que la 243 00:14:53,850 --> 00:14:56,020 clause elle-même et pas le contrat. 244 00:14:56,950 --> 00:15:00,640 Et la deuxième situation, la deuxième hypothèse dans laquelle 245 00:15:00,840 --> 00:15:04,510 le contrat sera maintenu, c'est lorsque les finalités de 246 00:15:04,710 --> 00:15:06,820 la règle exigent son maintien. 247 00:15:07,270 --> 00:15:12,610 Donc ce cas est un peu plus vague dans la rédaction législative qui 248 00:15:12,810 --> 00:15:13,570 lui a été donnée. 249 00:15:13,810 --> 00:15:18,160 Mais on retrouve des hypothèses ici dans lesquelles le contrat 250 00:15:18,360 --> 00:15:19,120 sera maintenu. 251 00:15:19,320 --> 00:15:24,070 Donc seule la clause qui fait l'objet d'une cause de nullité sera effacée 252 00:15:24,270 --> 00:15:28,120 du contrat et l'opération contractuelle sera maintenue pour le reste. 253 00:15:29,950 --> 00:15:34,420 En revanche, ce qu'on peut noter sur la portée de la nullité, 254 00:15:34,620 --> 00:15:37,530 c'est que les textes ne reprennent pas la jurisprudence, 255 00:15:38,140 --> 00:15:42,070 jurisprudence qui a consacré dans certaines hypothèses la possibilité 256 00:15:42,270 --> 00:15:47,410 pour le juge de réduire une clause qui serait excessive, 257 00:15:47,830 --> 00:15:49,660 clause nulle qui serait excessive. 258 00:15:50,530 --> 00:15:53,470 La solution a été posée par la Cour de cassation. 259 00:15:53,670 --> 00:15:57,460 Or, elle n'est pas reprise ici par les textes expressément. 260 00:15:57,970 --> 00:15:59,770 J'explique en quelques mots cette hypothèse. 261 00:16:01,030 --> 00:16:04,720 Le cas qui est réglé par l'article 1184, c'est le cas de la nullité 262 00:16:05,110 --> 00:16:09,490 d'une clause et savoir si la nullité de la clause rejaillit sur l'ensemble 263 00:16:09,690 --> 00:16:10,450 du contrat. 264 00:16:10,650 --> 00:16:13,000 Donc c'est la nullité partielle, nullité d'une clause, 265 00:16:13,420 --> 00:16:18,430 et savoir si la nullité partielle entraîne la nullité totale du contrat 266 00:16:18,630 --> 00:16:21,190 ou non, avec les solutions dont je viens de parler. 267 00:16:22,030 --> 00:16:24,940 Une autre solution, et là, je disais que ce n'est pas repris 268 00:16:25,140 --> 00:16:28,360 dans la loi, mais c'est une solution jurisprudentielle avant l'ordonnance 269 00:16:28,560 --> 00:16:33,040 de 2016, c'était de valider une clause et de prononcer en fait 270 00:16:33,310 --> 00:16:36,400 la nullité partielle, mais à l'intérieur d'une clause 271 00:16:36,600 --> 00:16:37,360 du contrat elle-même. 272 00:16:38,440 --> 00:16:39,200 Je m'explique. 273 00:16:40,300 --> 00:16:42,310 En droit du travail, on a une clause qui s'appelle la 274 00:16:42,510 --> 00:16:43,590 clause de non-concurrence. 275 00:16:43,790 --> 00:16:46,510 La clause de non-concurrence, pour être valable, elle doit être 276 00:16:46,710 --> 00:16:50,950 limitée dans le temps et dans l'espace, si on met de côté d'autres conditions 277 00:16:51,150 --> 00:16:54,430 de validité qui ont été précisées par la suite par la jurisprudence. 278 00:16:54,630 --> 00:16:59,350 Or, on peut être en présence d'une clause qui va prévoir une limite 279 00:16:59,770 --> 00:17:02,710 dans le temps, par exemple, une clause de non-concurrence limitée 280 00:17:02,910 --> 00:17:06,940 à 10 ans, et clause limitée dans l'espace, une clause qui interdirait 281 00:17:07,140 --> 00:17:10,660 à un salarié d'aller travailler à l'expiration du contrat de travail 282 00:17:10,930 --> 00:17:14,380 dans l'Union européenne, limite à 10 ans, limite de l'Union 283 00:17:14,580 --> 00:17:17,740 européenne, il y a bien une limitation à la fois dans le temps et dans 284 00:17:17,940 --> 00:17:18,700 l'espace. 285 00:17:18,900 --> 00:17:22,560 Pourtant, il apparaît que cette limitation n'est pas raisonnable, 286 00:17:22,760 --> 00:17:27,820 qu'il y a ici une limitation excessive portée à la liberté du salarié. 287 00:17:28,960 --> 00:17:31,330 Ce qu'a reconnu la jurisprudence de la chambre sociale, 288 00:17:31,530 --> 00:17:34,900 c'est le pouvoir du juge de valider la clause de non-concurrence, 289 00:17:35,100 --> 00:17:39,400 mais en réduisant les limites prévues ici, c'est-à-dire que le juge va 290 00:17:39,600 --> 00:17:42,460 dire la clause est valable, mais je la réduis à cinq ans et 291 00:17:42,660 --> 00:17:45,650 je la réduis à quelques États membres de l'Union européenne, 292 00:17:45,850 --> 00:17:48,190 non pas à l'ensemble de l'Union européenne. 293 00:17:48,970 --> 00:17:51,940 En faisant cette opération, le juge va valider la clause, 294 00:17:52,420 --> 00:17:56,680 mais en quelque sorte va prononcer une nullité partielle de la clause 295 00:17:56,880 --> 00:17:57,640 elle-même, d'accord ? 296 00:17:57,840 --> 00:18:01,390 Donc c'est la même opération qu'on a vue précédemment dans l'article 1184, 297 00:18:01,590 --> 00:18:05,020 il y a nullité d'une partie d'un tout, mais on valide le reste. 298 00:18:05,220 --> 00:18:08,890 Là, on on valide la clause, on annule simplement ce qui apparaît 299 00:18:09,090 --> 00:18:09,850 comme excessif. 300 00:18:10,480 --> 00:18:15,730 Cette possibilité pour le juge de réduire une obligation excessive, 301 00:18:15,930 --> 00:18:19,540 elle n'est pas reprise de manière générale au titre de la nullité. 302 00:18:19,930 --> 00:18:23,080 Donc on peut se demander si c'est un pouvoir que le juge se reconnaîtra 303 00:18:23,350 --> 00:18:24,110 encore. 304 00:18:25,120 --> 00:18:28,060 Comme une réponse négative à cette question, on peut dire que la loi 305 00:18:28,260 --> 00:18:31,630 est muette et ne consacre pas expressément cette faculté reconnue 306 00:18:31,830 --> 00:18:34,840 au juge donc ça, ça irait contre la pérennisation de cette 307 00:18:35,040 --> 00:18:35,800 jurisprudence. 308 00:18:36,000 --> 00:18:39,520 Mais dans un autre sens, on peut dire que c'est un pouvoir 309 00:18:39,720 --> 00:18:43,570 que le juge s'est donné lui-même, un pouvoir d'origine prétorienne 310 00:18:44,020 --> 00:18:47,890 et que rien ne permet au contraire d'estimer que c'est un pouvoir 311 00:18:48,090 --> 00:18:51,610 que perdrait le juge, malgré le silence de la loi et 312 00:18:51,810 --> 00:18:53,830 malgré la réforme de 2016. 313 00:18:54,490 --> 00:18:56,710 Donc tout simplement, il faut retenir que la nullité 314 00:18:56,910 --> 00:19:00,700 partielle, ça peut valoir à l'intérieur d'un contrat, mais ça peut valoir 315 00:19:00,900 --> 00:19:04,450 à l'intérieur d'une clause elle-même et que le juge pourrait être amené 316 00:19:04,810 --> 00:19:10,540 dans son pouvoir de correction, il pourrait être amené à réduire 317 00:19:10,930 --> 00:19:13,270 une obligation qui serait excessive. 318 00:19:15,790 --> 00:19:18,850 Par ailleurs, dernier point sur la portée de cette annulation, 319 00:19:20,230 --> 00:19:23,380 la nullité du contrat, la nullité d'un contrat quand elle 320 00:19:23,580 --> 00:19:27,220 a été prononcée, peut avoir des conséquences sur un autre contrat 321 00:19:27,420 --> 00:19:30,280 quand les deux participent d'une même opération contractuelle, 322 00:19:30,970 --> 00:19:33,400 quand les deux participent à un ensemble en vue de la réalisation 323 00:19:33,600 --> 00:19:34,600 d'une même opération. 324 00:19:35,500 --> 00:19:39,550 Avant la réforme de 2016, les solutions avaient été posées 325 00:19:39,820 --> 00:19:43,620 en cas de dépendance entre des contrats par la jurisprudence. 326 00:19:43,820 --> 00:19:47,470 Aujourd'hui, on a des règles, quand il y a plusieurs contrats 327 00:19:47,670 --> 00:19:51,490 qui font partie d'une même opération contractuelle et que l'un est annulé, 328 00:19:52,300 --> 00:19:56,170 les conséquences de cette annulation sur les autres contrats sont 329 00:19:56,370 --> 00:19:59,290 aujourd'hui envisagées sur le terrain de la caducité. 330 00:19:59,700 --> 00:20:03,610 Donc je renvoie à une des vidéos prochaines que je vais faire sur 331 00:20:03,810 --> 00:20:07,660 cette question, la caducité, puisque c'est la sanction qu'on 332 00:20:07,860 --> 00:20:11,170 va appliquer en cas de nullité d'un contrat qui peut avoir des 333 00:20:11,370 --> 00:20:15,970 conséquences sur d'autres contrats participant à la même opération 334 00:20:16,170 --> 00:20:17,260 contractuelle en général. 335 00:20:18,700 --> 00:20:22,270 Voilà la première question sur la portée de l'annulation du contrat. 336 00:20:22,990 --> 00:20:26,560 Deuxième autre problème qui peut se présenter, la question de la 337 00:20:26,830 --> 00:20:28,030 responsabilité. 338 00:20:28,480 --> 00:20:31,450 Lorsque la nullité d'un contrat est prononcée, dans certains cas, 339 00:20:32,230 --> 00:20:37,090 un contractant qui a été victime d'un dol, victime d'une violence et qui, 340 00:20:37,290 --> 00:20:40,810 en plus, du fait de la nullité prononcée du contrat, 341 00:20:41,010 --> 00:20:44,500 va perdre le bénéfice de celui-ci, pourrait demander des dommages 342 00:20:44,700 --> 00:20:48,160 et intérêts donc des dommages et intérêts pourront s'ajouter à la 343 00:20:48,360 --> 00:20:49,120 nullité. 344 00:20:49,450 --> 00:20:53,010 On va appliquer à ce moment-là le droit commun de la responsabilité 345 00:20:53,210 --> 00:20:56,800 extra contractuelle, parce qu'il s'agit bien de sanctionner 346 00:20:57,000 --> 00:21:00,280 un comportement antérieur à la formation du contrat et donc on 347 00:21:00,480 --> 00:21:03,010 va appliquer les exigences traditionnelles en la matière, 348 00:21:03,210 --> 00:21:08,380 il faudra démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité 349 00:21:08,580 --> 00:21:10,840 entre les deux et dans ce cas-là, eh bien le contractant, 350 00:21:11,040 --> 00:21:13,750 un des contractants pourra estimer qu'il a subi un dommage du fait 351 00:21:13,950 --> 00:21:17,950 de l'annulation du contrat et demander en plus de celle-ci l'indemnisation 352 00:21:18,150 --> 00:21:21,220 de ce préjudice et obtenir donc des dommages et intérêts.