1
00:00:05,600 --> 00:00:08,590
Il y a un autre problème sur les
effets de la nullité,

2
00:00:08,790 --> 00:00:12,970
les effets communs de la nullité,
c'est le problème qui va se poser

3
00:00:13,170 --> 00:00:17,230
entre les parties à la suite de
l'annulation rétroactive du contrat,

4
00:00:18,400 --> 00:00:22,330
c'est que l'annulation va donner
lieu à des restitutions.

5
00:00:22,810 --> 00:00:26,770
Les restitutions, on a aujourd'hui
des dispositions dans le Code civil

6
00:00:26,970 --> 00:00:30,640
qui font leur entrée au titre du
régime général de l'obligation.

7
00:00:30,840 --> 00:00:33,820
Donc on va y revenir à la toute
fin de l'année quand on verra cette

8
00:00:34,020 --> 00:00:35,710
question du régime général de
l'obligation.

9
00:00:36,220 --> 00:00:40,360
Les textes figurent aux articles
1352 et suivants du Code civil.

10
00:00:40,980 --> 00:00:44,410
Et pourquoi on a ces textes dans
le droit commun et non pas avec

11
00:00:44,610 --> 00:00:47,530
les textes de la nullité,
puisqu'on aura les mêmes problèmes

12
00:00:47,730 --> 00:00:51,520
en réalité de rétroactivité après
la résolution du contrat,

13
00:00:51,720 --> 00:00:55,750
donc il y a une identité ici dans
les problèmes posés par les

14
00:00:55,950 --> 00:01:00,220
restitutions et par l'application
de la rétroactivité, que ce soit

15
00:01:00,420 --> 00:01:03,790
la nullité ou la résolution,
c'est pourquoi on a des dispositions

16
00:01:03,990 --> 00:01:07,780
générales sur les restitutions
qui ne figurent pas dans les

17
00:01:07,980 --> 00:01:09,520
dispositions particulières sur
la nullité.

18
00:01:10,180 --> 00:01:14,500
Alors simple aperçu ici des règles
parce qu'on y reviendra,

19
00:01:14,700 --> 00:01:17,770
je le disais, plus en détail dans
le régime général.

20
00:01:18,010 --> 00:01:20,920
On a quelques règles qui sont données
par les textes.

21
00:01:21,670 --> 00:01:24,430
La règle fondamentale ici,
c'est que normalement,

22
00:01:24,630 --> 00:01:27,550
et quand c'est possible,
la restitution, les restitutions

23
00:01:27,970 --> 00:01:31,870
doivent se faire en nature par
principe, c'est-à-dire que quand

24
00:01:32,070 --> 00:01:34,870
on peut restituer les prestations
en nature, on doit le faire.

25
00:01:35,260 --> 00:01:39,430
C'est simplement quand ce n'est
pas possible qu'il y a une restitution

26
00:01:39,630 --> 00:01:43,000
en équivalence, c'est-à-dire qu'une
somme d'argent va être restituée

27
00:01:43,840 --> 00:01:47,350
à la place de la prestation qui
ne peut pas être répétée parce

28
00:01:47,550 --> 00:01:50,620
que parfois, quand on a exécuté
une prestation, tout simplement,

29
00:01:50,820 --> 00:01:54,250
on ne peut pas revenir en arrière
et donc on aura une restitution

30
00:01:54,450 --> 00:01:55,210
par équivalent.

31
00:01:55,750 --> 00:01:59,200
Si un contrat de travail est annulé,
si un contrat de bail est annulé,

32
00:01:59,590 --> 00:02:01,330
il y a des prestations qu'on ne
peut pas restituer.

33
00:02:02,020 --> 00:02:04,540
La jouissance des lieux,
elle ne peut pas être restituée

34
00:02:04,740 --> 00:02:07,930
en nature, également la force de
travail du salarié ne peut pas

35
00:02:08,130 --> 00:02:09,960
être restituée en nature.

36
00:02:10,160 --> 00:02:16,150
Donc ici, on aura des restitutions
par équivalent, c'est-à-dire en

37
00:02:16,350 --> 00:02:17,110
somme d'argent.

38
00:02:17,310 --> 00:02:23,620
Quand on doit restituer des biens,
les textes prévoient que la restitution

39
00:02:24,460 --> 00:02:28,810
se fait en valeur, quand le bien
a été revendu, on avait vu l'exemple

40
00:02:29,320 --> 00:02:32,780
du sous-acquéreur tout à l'heure,
qui est protégé par l'article 2276

41
00:02:32,980 --> 00:02:38,380
donc lorsque la restitution se
fait en valeur, la valeur est estimée

42
00:02:38,580 --> 00:02:39,670
au jour de la restitution.

43
00:02:39,880 --> 00:02:43,810
Donc c'est à cette date qu'on apprécie
le montant qui sera restitué.

44
00:02:44,440 --> 00:02:46,630
Ce qu'on peut relever aujourd'hui,
c'est que contrairement à une

45
00:02:46,830 --> 00:02:50,500
jurisprudence qui, avant la réforme,
distinguait selon la bonne ou la

46
00:02:50,700 --> 00:02:55,420
mauvaise foi de celui qui devait
restituer, lorsqu'on est tenu à

47
00:02:55,620 --> 00:02:58,570
restituer, on doit restituer également
les fruits de la chose.

48
00:02:58,870 --> 00:03:02,620
Si la chose a procuré des revenus,
on doit restituer les fruits,

49
00:03:02,820 --> 00:03:06,610
ces revenus, en même temps que la chose,
alors même qu'on est de bonne foi.

50
00:03:06,880 --> 00:03:10,060
Donc il n'y a plus la distinction
entre la bonne ou la mauvaise foi

51
00:03:10,260 --> 00:03:11,020
qui est faite.

52
00:03:11,220 --> 00:03:13,550
Néanmoins, j'y reviendrai dans
un instant, on tient compte,

53
00:03:13,750 --> 00:03:17,350
dans une certaine mesure quand même,
de la bonne foi de celui qui doit

54
00:03:17,650 --> 00:03:18,410
restituer.

55
00:03:19,240 --> 00:03:22,720
Il y a différentes règles particulières
qui sont prévues par les textes.

56
00:03:23,380 --> 00:03:28,930
Si la chose qu'on doit restituer
a été dégradée, le Code civil précise

57
00:03:29,130 --> 00:03:32,080
que c'est celui qui restitue la
chose qui en répond,

58
00:03:32,470 --> 00:03:36,550
sauf s'il est de bonne foi donc là,
on voit l'importance de cette

59
00:03:36,970 --> 00:03:39,880
appréciation de la bonne ou de
la mauvaise foi donc sauf s'il

60
00:03:40,080 --> 00:03:43,660
est de bonne foi et que les
dégradations ne sont pas dues à

61
00:03:43,860 --> 00:03:44,620
sa faute.

62
00:03:44,860 --> 00:03:52,990
De même, la loi dans les restitutions
va préciser qu'il y a une indemnisation

63
00:03:53,740 --> 00:03:59,290
au profit de celui qui doit restituer
si ce dernier a effectué sur la

64
00:03:59,490 --> 00:04:02,740
chose des dépenses d'amélioration
ou de conservation.

65
00:04:03,250 --> 00:04:07,990
Donc évidemment, il serait totalement
injuste que le bénéficiaire de

66
00:04:08,190 --> 00:04:11,230
la restitution bénéficie en même
temps de dépenses qui auraient

67
00:04:11,430 --> 00:04:14,950
été faites à son profit,
s'il s'agissait donc uniquement

68
00:04:15,150 --> 00:04:20,320
de dépenses d'amélioration ou de
conservation, il y aura une indemnité

69
00:04:20,520 --> 00:04:21,370
qui sera due.

70
00:04:22,030 --> 00:04:27,850
De même, les textes précisent que
la restitution va inclure la valeur

71
00:04:28,050 --> 00:04:30,730
de la jouissance que la chose a
procurée.

72
00:04:31,460 --> 00:04:33,880
Et enfin, dernier élément où je
vous disais que la bonne foi peut

73
00:04:34,080 --> 00:04:37,750
avoir une incidence,
la bonne foi aura une incidence

74
00:04:37,950 --> 00:04:40,990
dans le calcul, dans la date de
calcul des restitutions.

75
00:04:41,740 --> 00:04:45,070
En effet, il y a une divergence
d'appréciation aussi selon la bonne

76
00:04:45,270 --> 00:04:47,950
ou la mauvaise foi de celui qui
doit restituer.

77
00:04:48,370 --> 00:04:52,510
Ces dépenses seront calculées à
partir de la demande d'annulation

78
00:04:52,780 --> 00:04:55,780
pour celui qui est de bonne foi
et non à partir du paiement,

79
00:04:56,140 --> 00:04:58,990
ce qui est la situation s'il est
de mauvaise foi.

80
00:04:59,190 --> 00:05:03,480
Alors ces sommes et qui sont dues
ici dans les restitutions,

81
00:05:03,680 --> 00:05:10,050
qui feront l'objet de ce calcul,
sont les intérêts, les fruits et

82
00:05:10,250 --> 00:05:11,010
les indemnités.

83
00:05:11,210 --> 00:05:14,370
Donc on va apprécier le montant
de la restitution pour les intérêts,

84
00:05:14,570 --> 00:05:18,240
les fruits et indemnités,
avec cette date différente du moment

85
00:05:18,440 --> 00:05:22,350
du calcul, en tenant compte de
la bonne ou de la mauvaise foi

86
00:05:22,550 --> 00:05:23,940
de celui qui doit restituer.

87
00:05:24,140 --> 00:05:29,340
Enfin, il faut préciser simplement
dans cette vue générale sur les

88
00:05:29,540 --> 00:05:33,690
restitutions que dans certaines
hypothèses, il est fait exception

89
00:05:34,170 --> 00:05:35,040
aux restitutions.

90
00:05:36,000 --> 00:05:41,400
On l'a vu quand on a vu la question
du contenu immoral en application

91
00:05:41,600 --> 00:05:46,710
de l'adage suivant lequel on n'écoute
pas, on ne peut pas tirer profit

92
00:05:46,910 --> 00:05:48,060
de sa propre turpitude.

93
00:05:50,820 --> 00:05:54,180
Les restitutions ne sont pas réalisées
dans ce genre de situation.

94
00:05:54,380 --> 00:05:57,990
Donc lorsque le contrat immoral
a fait l'objet d'une certaine

95
00:05:58,190 --> 00:06:02,160
exécution, avec la question que
j'avais soulevée de savoir si cette

96
00:06:02,360 --> 00:06:04,860
jurisprudence serait maintenue
ou non parce qu'elle n'est pas

97
00:06:05,060 --> 00:06:07,530
reprise dans la loi,
donc ça, c'est la première exception

98
00:06:07,920 --> 00:06:08,850
aux restitutions.

99
00:06:09,360 --> 00:06:13,140
Et la deuxième exception,
c'est en matière d'incapacité,

100
00:06:13,830 --> 00:06:19,710
l'article 1352-4 du Code civil,
qui précise que les restitutions

101
00:06:19,910 --> 00:06:24,780
dues par un mineur non émancipé
ou par un majeur protégé sont réduites

102
00:06:25,410 --> 00:06:29,430
à hauteur du profit qu'il a retiré
de l'acte annulé, c'est-à-dire qu'ici,

103
00:06:30,300 --> 00:06:34,650
pour l'importance des restitutions
dans les contrats lorsque le droit

104
00:06:34,850 --> 00:06:38,010
des incapacités va s'appliquer,
on tient compte une nouvelle fois

105
00:06:38,210 --> 00:06:46,650
de la finalité de la règle et la
règle ne s'appliquera que lorsque

106
00:06:46,850 --> 00:06:49,080
la finalité se retrouve,
c'est-à-dire la protection de la

107
00:06:49,280 --> 00:06:53,730
personne incapable qui a contracté,
à savoir le mineur non émancipé

108
00:06:53,930 --> 00:06:55,470
ou le majeur protégé.

109
00:06:56,670 --> 00:07:01,260
Donc que la nullité soit une nullité
relative ou nullité absolue,

110
00:07:01,530 --> 00:07:04,680
dans toutes les hypothèses,
ce sont les mêmes effets qui

111
00:07:04,880 --> 00:07:08,100
s'appliquent avec, on l'a vu,
l'effet principal de l'effacement

112
00:07:08,300 --> 00:07:11,280
rétroactif du contrat et puis les
problèmes particuliers qui touchent

113
00:07:11,520 --> 00:07:14,580
à la portée de l'annulation,
une clause ou tout le contrat,

114
00:07:14,850 --> 00:07:18,480
la question de la responsabilité
éventuelle, a-t-on droit à des

115
00:07:18,680 --> 00:07:21,600
dommages et intérêts et une
indemnisation du préjudice dû à

116
00:07:21,800 --> 00:07:22,980
l'annulation du contrat ?

117
00:07:23,370 --> 00:07:27,690
Et enfin, le problème des restitutions
réglées de manière générale par

118
00:07:27,990 --> 00:07:29,640
les dispositions du Code civil.

119
00:07:29,840 --> 00:07:33,600
Maintenant, on va revenir dans
un second temps, dans une sous-section

120
00:07:33,800 --> 00:07:37,170
2, sur la distinction essentielle
en matière de nullité,

121
00:07:37,370 --> 00:07:40,680
mais qui a d'autres intérêts qui
ne touchent pas aux effets de celle-ci,

122
00:07:41,400 --> 00:07:45,900
la distinction entre la nullité
relative et la nullité absolue.

123
00:07:46,740 --> 00:07:50,460
La présentation de cette distinction
qui va être la summa divisio en

124
00:07:50,660 --> 00:07:54,870
matière de nullité, elle est faite
à l'article 1179 du Code civil

125
00:07:55,410 --> 00:07:59,100
qui précise que la nullité est
absolue lorsque la règle violée

126
00:07:59,520 --> 00:08:01,920
a pour objet la sauvegarde de l'intérêt
général.

127
00:08:02,670 --> 00:08:06,930
Elle est relative lorsque la règle
violée a pour seul objet la sauvegarde

128
00:08:07,130 --> 00:08:08,190
d'un intérêt privé.

129
00:08:09,450 --> 00:08:13,620
Le Code donc reprend une distinction
traditionnelle entre nullité relative

130
00:08:13,820 --> 00:08:17,940
et nullité absolue, et pose le
critère de distinction entre les

131
00:08:18,140 --> 00:08:21,430
deux qui est le critère de l'intérêt
protégé.

132
00:08:22,380 --> 00:08:27,460
Il faut savoir que ce critère de
l'intérêt protégé a remplacé déjà

133
00:08:28,020 --> 00:08:31,830
il y a longtemps le critère
traditionnel à l'époque du Code civil,

134
00:08:32,340 --> 00:08:35,610
qui était le critère de distinction
selon la gravité du vice.

135
00:08:36,180 --> 00:08:40,860
On voyait le contrat comme un organisme
humain, la nullité était relative

136
00:08:41,060 --> 00:08:44,280
quand ce contrat était simplement
malade, mais pouvait être guéri

137
00:08:44,790 --> 00:08:48,270
alors que la nullité était absolue
quand on estimait que le vice était

138
00:08:48,470 --> 00:08:51,120
tellement grave qu'en réalité,
le contrat était mort.

139
00:08:52,230 --> 00:08:56,790
Ce critère, il avait été critiqué
par nombre de membres de la doctrine

140
00:08:56,990 --> 00:08:59,880
qui estimaient qu'il n'était pas
réellement pertinent,

141
00:09:00,080 --> 00:09:02,400
qu'il était difficile à mettre en œuvre.

142
00:09:03,030 --> 00:09:08,610
Et deux auteurs sont à la base,
sont à l'origine du critère moderne

143
00:09:08,810 --> 00:09:11,760
des nullités, ces deux auteurs
sont Japiot et Gaudemet,

144
00:09:13,020 --> 00:09:17,700
qui vont présenter la nullité non
plus comme la maladie,

145
00:09:17,900 --> 00:09:22,410
le vice affectant le contrat,
la nullité est présentée comme

146
00:09:22,610 --> 00:09:24,090
un droit de critique de l'acte.

147
00:09:24,720 --> 00:09:28,020
Il faut regarder, d'après cette
conception de la nullité,

148
00:09:28,470 --> 00:09:32,550
quel est le but de la règle qui
est violée, quel est le but de

149
00:09:32,750 --> 00:09:34,350
la règle qui a été méconnue.

150
00:09:34,950 --> 00:09:38,100
Donc le critère moderne,
c'est le critère de l'intérêt protégé,

151
00:09:38,300 --> 00:09:42,540
qui, la règle qui a été méconnue
avait pour but de protéger.

152
00:09:43,290 --> 00:09:44,730
Est-ce que c'est un intérêt privé ?

153
00:09:45,090 --> 00:09:47,880
Dans ce cas-là, la nullité sera
relative.

154
00:09:48,080 --> 00:09:50,280
Est-ce que c'est l'intérêt général ?

155
00:09:50,480 --> 00:09:54,240
Dans ce cas-là, la nullité sera
une nullité absolue.

156
00:09:54,440 --> 00:09:59,490
Or, ce critère a été repris
expressément par la jurisprudence,

157
00:09:59,820 --> 00:10:03,690
la Cour de cassation a repris dans
des attendus très développés le

158
00:10:03,890 --> 00:10:07,290
critère de distinction avant même
l'entrée en vigueur de la réforme

159
00:10:07,680 --> 00:10:11,550
de 2016 donc c'était déjà quelque
chose de droit positif avant la

160
00:10:11,750 --> 00:10:12,540
réforme de 2016.

161
00:10:12,870 --> 00:10:17,400
Mais ici, le critère est clairement
mis en avant par les dispositions

162
00:10:17,730 --> 00:10:18,490
légales.

163
00:10:18,960 --> 00:10:22,500
Donc si vous reprenez les dispositions
sur la validité du contrat,

164
00:10:22,700 --> 00:10:24,960
cela veut dire que toutes les règles
sur le consentement,

165
00:10:25,160 --> 00:10:27,900
les vices du consentement,
les règles sur les incapacités

166
00:10:28,380 --> 00:10:34,470
où les règles, ces règles ont pour
but la protection de la victime du vice,

167
00:10:34,670 --> 00:10:38,040
la protection de la personne protégée
par l'incapacité, dans ce cas-là,

168
00:10:38,700 --> 00:10:41,520
on aura une nullité qui est une
nullité relative.

169
00:10:41,760 --> 00:10:43,500
Seule la victime de l'erreur peut agir.

170
00:10:43,800 --> 00:10:45,810
Seule la victime du dol,
la victime de la violence,

171
00:10:46,010 --> 00:10:52,110
seul le mineur ou son représentant
ou le majeur protégé qui aura atteint

172
00:10:52,310 --> 00:10:55,020
la majorité, seuls eux,
la personne protégée,

173
00:10:55,650 --> 00:10:59,250
peuvent agir et demander la nullité
du contrat.

174
00:10:59,550 --> 00:11:02,700
En revanche, dans d'autres hypothèses,
notamment quand on est en présence

175
00:11:02,900 --> 00:11:06,540
d'un contenu illicite,
contenu illicite ou immoral,

176
00:11:06,740 --> 00:11:11,670
là, c'est une protection de l'ordre
public et donc la nullité sera absolue.

177
00:11:12,540 --> 00:11:16,020
On peut relever qu'il existe certaines
hypothèses qui ont posé des

178
00:11:16,220 --> 00:11:16,980
difficultés.

179
00:11:17,180 --> 00:11:19,980
On ne sait pas, la jurisprudence
était incertaine et la loi ne dit

180
00:11:20,180 --> 00:11:23,460
rien aujourd'hui pour savoir si
on est en présence d'une nullité

181
00:11:23,660 --> 00:11:25,920
relative ou d'une nullité absolue.

182
00:11:26,760 --> 00:11:30,660
En ce qui concerne les exigences
de forme, on a une hésitation qui

183
00:11:30,860 --> 00:11:31,620
est possible.

184
00:11:31,820 --> 00:11:36,450
Le formalisme est-il prescrit à
titre de protection d'un intérêt

185
00:11:36,650 --> 00:11:38,070
particulier ou de l'intérêt général ?

186
00:11:38,270 --> 00:11:40,920
Les deux ont pu être soutenus par
le passé avec des solutions

187
00:11:41,120 --> 00:11:44,190
jurisprudentielles, parfois retenant
la nullité relative,

188
00:11:44,390 --> 00:11:45,390
parfois la nullité absolue.

189
00:11:45,660 --> 00:11:49,680
On peut estimer que si on met vraiment
en avant le critère moderne et

190
00:11:49,880 --> 00:11:53,310
le critère de l'intérêt protégé,
la forme a pour but la protection

191
00:11:53,510 --> 00:11:56,580
du consentement d'un particulier,
d'une personne qui va s'engager

192
00:11:56,780 --> 00:12:00,270
et donc la nullité devrait être
nullité relative.

193
00:12:01,170 --> 00:12:05,190
De même, hésitation possible lorsqu'il
y avait dans le droit antérieur

194
00:12:05,390 --> 00:12:10,140
à 2016 absence de cause ou d'objet
ou indétermination de l'objet,

195
00:12:10,680 --> 00:12:14,310
d'après le critère traditionnel
de la gravité du vice,

196
00:12:14,610 --> 00:12:18,330
c'était une nullité absolue dans
la jurisprudence traditionnelle,

197
00:12:18,720 --> 00:12:23,010
mais la jurisprudence avait évolué
en tenant compte du fait qu'il

198
00:12:23,210 --> 00:12:25,020
s'agissait de règles,
essentiellement pour protéger un

199
00:12:25,220 --> 00:12:29,310
intérêt particulier et non pas
l'intérêt général, notamment pour

200
00:12:29,510 --> 00:12:32,670
l'indétermination du prix,
en reconnaissant que la nullité

201
00:12:32,870 --> 00:12:37,440
était relative et la jurisprudence
tranchait dans ce domaine,

202
00:12:37,950 --> 00:12:42,330
et de même pour défaut d'objet,
la jurisprudence avait reconnu

203
00:12:42,530 --> 00:12:44,730
qu'il s'agissait d'une nullité
relative.

204
00:12:45,390 --> 00:12:48,030
Certaines de ces décisions,
on pourra les retrouver dans la

205
00:12:48,230 --> 00:12:52,260
fiche de travaux dirigés pour illustrer
ces hésitations ou cette évolution

206
00:12:52,530 --> 00:12:56,190
de la jurisprudence mais on voit
que le critère aujourd'hui mis

207
00:12:56,390 --> 00:13:01,500
en avant par la loi ne permet pas
de savoir à chaque fois de façon

208
00:13:01,700 --> 00:13:05,520
systématique et certaine si la
nullité sera relative et absolue.

209
00:13:05,850 --> 00:13:08,730
Même si c'est un critère qui permet
d'y voir clair le plus souvent,

210
00:13:09,030 --> 00:13:12,150
il y a certaines hypothèses dans
lesquelles l'hésitation demeure,

211
00:13:12,510 --> 00:13:15,300
l'hésitation est encore permise.

212
00:13:15,590 --> 00:13:19,170
Alors cette distinction,
cette grande distinction nullité

213
00:13:19,370 --> 00:13:23,670
relative, nullité absolue qui repose
sur la considération de l'intérêt

214
00:13:24,030 --> 00:13:28,140
protégé, elle va avoir plusieurs
conséquences et ce sont ces

215
00:13:28,340 --> 00:13:32,040
conséquences qui font que la
distinction a un intérêt,

216
00:13:32,240 --> 00:13:34,680
non pas les effets de la nullité
puisque je le répète,

217
00:13:35,130 --> 00:13:38,850
que la nullité soit relative ou
absolue, les effets seront les mêmes,

218
00:13:39,390 --> 00:13:40,980
l'effacement sera rétroactif.

219
00:13:41,280 --> 00:13:44,130
Ce n'est pas parce que la nullité
est relative qu'elle sera moins

220
00:13:44,330 --> 00:13:46,650
importante dans ses conséquences
sur le contrat.

221
00:13:46,850 --> 00:13:50,340
Le contrat pourra tout à fait
disparaître entièrement à la suite

222
00:13:50,540 --> 00:13:54,030
d'une erreur et simplement,
il y aura une nullité partielle

223
00:13:54,230 --> 00:13:56,730
si une clause a simplement été
illicite.

224
00:13:57,300 --> 00:14:00,120
Donc alors même qu'on aurait nullité
absolue, la nullité absolue pourra

225
00:14:00,320 --> 00:14:03,860
être relative à une clause simplement
du contrat, on peut l'imaginer.

226
00:14:04,060 --> 00:14:09,720
Donc les conséquences du contrat
de l'annulation sont les mêmes

227
00:14:09,920 --> 00:14:12,870
dans les deux cas, mais en revanche,
on a deux distinctions,

228
00:14:13,080 --> 00:14:17,010
deux distinctions importantes de
conséquences différentes,

229
00:14:17,430 --> 00:14:19,590
et puis une troisième qui était
importante, mais qui ne l'est plus

230
00:14:19,790 --> 00:14:21,570
aujourd'hui depuis une réforme.

231
00:14:22,770 --> 00:14:26,010
Les conséquences qui demeurent
attachées à cette distinction sont

232
00:14:26,210 --> 00:14:29,220
la détermination des titulaires
de l'action dans un premier temps,

233
00:14:30,900 --> 00:14:34,950
la possibilité de confirmer l'acte
dans un second temps et puis ce

234
00:14:35,150 --> 00:14:38,070
qui a longtemps été un critère
de distinction, une des conséquences

235
00:14:38,850 --> 00:14:40,590
de la distinction, mais qui ne
l'est plus aujourd'hui,

236
00:14:41,070 --> 00:14:43,860
c'est sur la question de la
prescription sur laquelle je reviendrai

237
00:14:44,250 --> 00:14:45,060
dans un dernier temps.

238
00:14:45,260 --> 00:14:48,420
Donc premier point :
la titularité de l'action en nullité,

239
00:14:48,620 --> 00:14:51,420
et on a ici des règles différentes
dans la nullité relative et la

240
00:14:51,620 --> 00:14:52,470
nullité absolue.

241
00:14:53,250 --> 00:14:56,880
Pour la nullité relative,
on a l'article 1181 du Code civil

242
00:14:57,450 --> 00:15:01,840
qui précise que la nullité relative
ne peut être demandée que par la

243
00:15:02,040 --> 00:15:03,700
partie que la loi entend protéger.

244
00:15:04,870 --> 00:15:09,400
Cela veut dire que dans un contrat,
si j'invoque un vice du consentement

245
00:15:10,090 --> 00:15:14,260
et que j'estime que j'ai été trompé,
seul moi, victime de l'erreur ou du dol,

246
00:15:14,460 --> 00:15:17,830
si on m'a trompé, seul moi,
en tant que victime du vice du

247
00:15:18,030 --> 00:15:21,370
consentement, je pourrai agir en
justice et demander la nullité

248
00:15:21,570 --> 00:15:22,330
du contrat.

249
00:15:22,530 --> 00:15:24,730
Celui qui est l'auteur du dol,
par exemple, ne peut évidemment

250
00:15:24,930 --> 00:15:29,080
pas demander en justice la nullité
du contrat sur ce fondement.

251
00:15:30,400 --> 00:15:34,050
La nullité relative a pour but
de protéger un intérêt particulier,

252
00:15:34,250 --> 00:15:38,260
il est logique que seule cette
personne protégée par la règle

253
00:15:38,590 --> 00:15:40,690
qui a été méconnue, puisse agir
en justice.

254
00:15:40,890 --> 00:15:46,630
Cependant, le texte de l'article
1181 est incomplet parce qu'on

255
00:15:46,830 --> 00:15:50,260
peut estimer que d'autres personnes
peuvent agir en nullité relative.

256
00:15:51,370 --> 00:15:55,510
D'abord les héritiers,
les héritiers, si la partie

257
00:15:55,710 --> 00:15:58,920
contractante est décédée,
ses héritiers pourraient agir parce

258
00:15:59,120 --> 00:16:02,080
que ses héritiers vont recueillir
l'action dans la succession.

259
00:16:02,630 --> 00:16:06,040
Donc c'est ce qu'on appelle les
ayants cause à titre universel.

260
00:16:06,240 --> 00:16:10,240
Eux, les héritiers, peuvent agir
et demander la nullité du contrat.

261
00:16:11,050 --> 00:16:14,200
Mais aussi un ayant cause à titre
particulier pourrait agir.

262
00:16:14,610 --> 00:16:17,890
L'ayant cause à titre particulier,
c'est celui qui reçoit un bien

263
00:16:18,090 --> 00:16:20,710
de son auteur, c'est-à-dire par
exemple le sous-acquéreur.

264
00:16:21,490 --> 00:16:25,570
Un sous-acquéreur pourrait agir
pour la nullité d'un contrat contre

265
00:16:25,770 --> 00:16:26,860
le vendeur initial.

266
00:16:27,670 --> 00:16:32,260
Et enfin, troisième catégorie qui
peuvent agir alors même que le

267
00:16:32,460 --> 00:16:36,070
texte de l'article 1180 ne les
mentionne pas, les créanciers du

268
00:16:36,270 --> 00:16:39,610
contractant protégé,
par le biais d'une action particulière

269
00:16:40,060 --> 00:16:43,840
sur laquelle on reviendra plus loin,
qui s'appelle l'action oblique.

270
00:16:44,440 --> 00:16:51,070
L'action oblique permet à un créancier
d'agir contre le débiteur de son

271
00:16:51,270 --> 00:16:54,340
propre débiteur si le débiteur
est défaillant.

272
00:16:55,240 --> 00:16:59,200
Je reviendrai plus en détail sur
cette action, mais il faut juste

273
00:16:59,500 --> 00:17:03,280
retenir l'idée que les créanciers
pourraient agir, les créanciers,

274
00:17:03,480 --> 00:17:06,310
contre le débiteur de leur propre
débiteur.

275
00:17:06,910 --> 00:17:10,330
Donc ce qu'il faut retenir ici,
c'est que la formule du texte,

276
00:17:10,530 --> 00:17:15,550
la formule utilisée par l'article 1181,
n'est pas une formule qui recoupe

277
00:17:15,750 --> 00:17:17,080
la totalité des situations.

278
00:17:17,280 --> 00:17:20,350
Il y a d'autres personnes,
en réalité, que la personne protégée,

279
00:17:20,550 --> 00:17:24,040
qui pourront agir et demander la
nullité du contrat, même si la

280
00:17:24,240 --> 00:17:26,230
nullité est une nullité relative.

281
00:17:27,190 --> 00:17:30,820
En ce qui concerne la nullité absolue,
la nullité absolue, la solution,

282
00:17:31,020 --> 00:17:33,760
elle est prévue par l'article 1180
du Code civil.

283
00:17:34,300 --> 00:17:38,290
La nullité absolue, dit ce texte,
peut être demandée par toute personne

284
00:17:38,490 --> 00:17:41,650
justifiant d'un intérêt ainsi que
par le ministère public.

285
00:17:42,790 --> 00:17:45,790
On protège l'intérêt général,
donc on cherche ici à ouvrir au

286
00:17:45,990 --> 00:17:47,050
maximum l'action en nullité.

287
00:17:47,350 --> 00:17:49,900
Toute personne qui justifie d'un
intérêt.

288
00:17:50,380 --> 00:17:54,160
L'intérêt, c'est la condition même
de l'action en justice.

289
00:17:55,720 --> 00:17:58,060
Et on ajoute le ministère public
parce que le ministère public va

290
00:17:58,260 --> 00:18:01,290
avoir un rôle à jouer en matière
de police des contrats,

291
00:18:01,490 --> 00:18:04,660
si on peut dire, parce qu'il va
intervenir quand un contrat peut

292
00:18:04,860 --> 00:18:07,570
mettre en cause l'ordre public
ou les bonnes mœurs.

293
00:18:09,220 --> 00:18:12,790
Mais principalement,
ça veut dire que, à la différence

294
00:18:12,990 --> 00:18:15,580
de la nullité relative,
lorsque la nullité est absolue,

295
00:18:15,780 --> 00:18:19,510
donc par exemple un contenu illicite
ou un contenu immoral,

296
00:18:20,560 --> 00:18:23,830
principalement, la différence,
c'est que les deux parties au contrat

297
00:18:24,030 --> 00:18:27,940
pourront agir, les deux parties
pourront agir et non pas une seule

298
00:18:28,140 --> 00:18:30,750
partie, comme lorsque la nullité
est relative.

299
00:18:30,950 --> 00:18:34,120
C'est ça la grande distinction
ici entre les deux nullités,

300
00:18:34,750 --> 00:18:37,150
les deux contractants et leurs
représentants, et puis on retrouve

301
00:18:37,350 --> 00:18:40,780
aussi les ayants cause à titre
universel, les héritiers qui pourront

302
00:18:40,980 --> 00:18:45,370
agir, le ministère public d'après
le texte, les tiers qui pourraient

303
00:18:45,570 --> 00:18:49,480
agir également s'ils ont un intérêt
de nature patrimoniale.

304
00:18:49,960 --> 00:18:52,750
Mais ce qui est le plus important,
c'est que les deux parties pourront

305
00:18:52,950 --> 00:18:57,310
agir parce qu'on cherche au maximum,
le but de la loi est ici d'éviter

306
00:18:58,150 --> 00:19:01,150
l'exécution et la conclusion de
contrats qui seraient illicites

307
00:19:01,540 --> 00:19:03,490
donc on va favoriser leur remise
en cause.

308
00:19:04,360 --> 00:19:09,820
Une autre façon de favoriser leur
remise en cause, leur contestation,

309
00:19:10,020 --> 00:19:12,850
c'est de paralyser les restitutions
ainsi qu'on l'a vu.

310
00:19:13,060 --> 00:19:17,380
Mais ici, c'est aussi d'agir pour
demander la nullité du contrat,

311
00:19:18,160 --> 00:19:21,220
quand la nullité est absolue,
quand la nullité protège l'intérêt

312
00:19:21,420 --> 00:19:23,920
général, les deux parties peuvent
agir alors que dans la nullité

313
00:19:24,220 --> 00:19:28,450
relative, seule la partie qui était
protégée par la règle qui a été

314
00:19:28,650 --> 00:19:31,870
violée pourra agir et demander
la nullité du contrat.