1
00:00:05,650 --> 00:00:09,940
Dans un chapitre 6, nous allons
traiter de la question de la résolution

2
00:00:10,140 --> 00:00:14,110
du contrat, d'abord en voyant les
sources de la résolution et ensuite

3
00:00:14,310 --> 00:00:15,070
les effets.

4
00:00:15,270 --> 00:00:17,950
Alors petite modification par rapport
au plan puisqu'à chaque fois,

5
00:00:18,220 --> 00:00:22,510
sur chaque résolution,
j'avais précisé sources et effets,

6
00:00:22,710 --> 00:00:23,470
conditions et effets.

7
00:00:23,670 --> 00:00:25,060
Les effets, on les verra dans un
deuxième temps.

8
00:00:25,260 --> 00:00:29,020
D'accord, donc dans un premier temps,
on va identifier les sources de

9
00:00:29,220 --> 00:00:32,980
la résolution dans une section
première et la section 2 sera consacrée

10
00:00:33,180 --> 00:00:34,630
aux effets de cette résolution.

11
00:00:35,410 --> 00:00:38,290
Alors aujourd'hui, on a un texte
qui est l'article 1224 qui va

12
00:00:38,490 --> 00:00:41,950
identifier trois sources possibles
de la résolution.

13
00:00:42,370 --> 00:00:45,670
La résolution, elle peut être
conventionnelle, elle peut être

14
00:00:45,870 --> 00:00:48,610
unilatérale et elle peut être
judiciaire.

15
00:00:49,060 --> 00:00:51,730
Donc la résolution va mettre fin
au contrat.

16
00:00:52,210 --> 00:00:55,510
La résolution vient sanctionner
un problème dans l'exécution d'un

17
00:00:55,710 --> 00:00:59,080
contrat et ça permet de distinguer
ce qu'on avait vu dans la nullité

18
00:00:59,280 --> 00:01:00,040
du contrat.

19
00:01:00,240 --> 00:01:03,460
La nullité, c'est lorsqu'un contrat
est mal formé, il manque une condition

20
00:01:03,660 --> 00:01:04,420
de validité.

21
00:01:04,620 --> 00:01:07,450
La résolution, c'est lorsque le
contrat est mal exécuté ou pas

22
00:01:07,650 --> 00:01:10,930
du tout exécuté et qu'il s'agit
là encore de mettre fin au contrat.

23
00:01:11,440 --> 00:01:15,340
Nullité et résolution,
on le verra, se ressemblent parce

24
00:01:15,540 --> 00:01:19,360
qu'il y a la rétroactivité qui
est un effet attaché à la fois

25
00:01:19,560 --> 00:01:23,740
à la nullité et à la résolution,
mais il joue, ce sont deux notions

26
00:01:23,940 --> 00:01:27,910
qui jouent à des moments distincts
et pour sanctionner des manquements

27
00:01:28,180 --> 00:01:29,140
qui sont distincts.

28
00:01:29,730 --> 00:01:34,690
Alors trois sources de la résolution
conventionnelle, unilatérale et

29
00:01:34,890 --> 00:01:35,650
judiciaire.

30
00:01:35,850 --> 00:01:38,800
Il n'y a pas de hiérarchie dans
les textes aujourd'hui entre ces

31
00:01:39,000 --> 00:01:42,430
trois résolutions, alors que de
manière traditionnelle, avant la

32
00:01:42,630 --> 00:01:47,650
réforme, la résolution qui était
évoquée par les textes,

33
00:01:47,850 --> 00:01:52,090
c'était une résolution judiciaire,
aujourd'hui, les trois sources

34
00:01:52,290 --> 00:01:54,250
sont mises sur le même plan.

35
00:01:55,150 --> 00:01:59,830
On peut noter évidemment qu'en
plus de ces trois sources identifiées

36
00:02:00,030 --> 00:02:03,310
par les textes, les parties peuvent
tout simplement se mettre d'accord

37
00:02:03,510 --> 00:02:05,410
pour mettre fin au contrat.

38
00:02:05,740 --> 00:02:09,940
Alors elles peuvent être d'accord
pour constater la mauvaise exécution

39
00:02:10,270 --> 00:02:14,110
et mettre fin au contrat avec une
résolution qui serait conventionnelle,

40
00:02:14,500 --> 00:02:17,530
ce qu'on a fait à deux,
on peut le défaire à deux évidemment.

41
00:02:18,160 --> 00:02:22,450
Et ça peut être aussi une fin du
contrat avec ce dont j'avais déjà

42
00:02:22,650 --> 00:02:25,090
parlé lors de l'étude de la force
obligatoire du contrat,

43
00:02:25,600 --> 00:02:27,750
ce qu'on appelle le mutuus dissensus.

44
00:02:27,950 --> 00:02:32,230
Donc il faut savoir que quand on
a contracté, on peut évidemment,

45
00:02:32,500 --> 00:02:37,240
normalement, à n'importe quel moment,
sous réserve du droit des tiers,

46
00:02:37,440 --> 00:02:40,480
du respect du droit des tiers,
mettre fin au contrat avec ce qu'on

47
00:02:40,680 --> 00:02:44,470
appelle le mutuus dissensus,
donc le dissentiment mutuel.

48
00:02:45,490 --> 00:02:48,940
Alors ces trois sources,
on va les voir successivement dans

49
00:02:49,140 --> 00:02:52,690
l'ordre dans lequel elles sont
abordées par le Code civil.

50
00:02:53,140 --> 00:02:57,670
La première résolution qui est
envisagée par le Code,

51
00:02:57,870 --> 00:03:03,040
c'est la résolution conventionnelle,
qui repose sur une clause mais

52
00:03:03,240 --> 00:03:08,470
dans le contrat lui-même initialement,
et cette clause, c'est la clause

53
00:03:08,670 --> 00:03:09,430
résolutoire.

54
00:03:09,630 --> 00:03:12,850
La clause résolutoire,
elle est valable en droit français,

55
00:03:13,050 --> 00:03:17,050
elle est valable depuis le 19ᵉ siècle,
la jurisprudence avait eu l'occasion

56
00:03:17,410 --> 00:03:20,650
de valider cette stipulation
contractuelle, mais là,

57
00:03:21,340 --> 00:03:25,300
avec la réforme, elle fait son
entrée dans le Code civil à l'article

58
00:03:25,500 --> 00:03:26,680
1225.

59
00:03:27,760 --> 00:03:30,400
Alors ce qui est important,
ce qu'il faut comprendre pour la

60
00:03:30,600 --> 00:03:33,550
clause résolutoire, c'est une clause
qui va normalement jouer un effet

61
00:03:33,750 --> 00:03:34,750
radical et automatique.

62
00:03:34,950 --> 00:03:38,800
Elle va dès lors que ses conditions
d'application sont réunies,

63
00:03:39,000 --> 00:03:41,830
elle va entraîner la disparition
du contrat.

64
00:03:42,190 --> 00:03:45,160
Donc effet rigoureux,
automatique, de plein droit,

65
00:03:45,790 --> 00:03:49,450
elle présente donc un danger pour
le débiteur et c'est pour ça que

66
00:03:49,650 --> 00:03:54,220
la jurisprudence avait eu l'occasion
d'entourer la mise en œuvre de

67
00:03:54,420 --> 00:03:58,090
la clause résolutoire de certaines
précautions, de certaines conditions.

68
00:03:58,660 --> 00:04:04,750
La mise en œuvre de la clause
résolutoire va en effet être contrôlée

69
00:04:04,950 --> 00:04:09,430
par le juge qui va vérifier que
les intérêts du débiteur n'ont

70
00:04:09,630 --> 00:04:11,530
pas été trop gravement méconnus.

71
00:04:12,340 --> 00:04:17,440
La première règle qu'on va retrouver,
qui gouverne l'application de la

72
00:04:17,640 --> 00:04:22,030
clause résolutoire et qui montre
qu'on cherche à protéger les intérêts

73
00:04:22,230 --> 00:04:26,620
du débiteur, c'est une règle générale
d'interprétation qui ressort de

74
00:04:26,820 --> 00:04:29,980
l'étude de la jurisprudence,
les clauses résolutoire font l'objet

75
00:04:30,180 --> 00:04:32,380
d'une interprétation stricte par
les juges.

76
00:04:33,100 --> 00:04:36,920
Alors ce qui entraîne plusieurs
conséquences.

77
00:04:37,120 --> 00:04:42,910
D'abord, ce qui ressort dans l'alinéa
premier de l'article 1225 et d'après

78
00:04:43,110 --> 00:04:46,930
lequel, finalement, la clause doit
préciser les engagements dont

79
00:04:47,130 --> 00:04:50,530
l'inexécution est susceptible
d'entraîner la résolution du contrat.

80
00:04:50,860 --> 00:04:54,040
On ne peut pas invoquer une clause
résolutoire pour sanctionner n'importe

81
00:04:54,240 --> 00:04:57,970
quel manquement, il faudra que
la clause elle-même vise les

82
00:04:58,170 --> 00:05:02,140
engagements qui sont susceptibles
de déclencher son application.

83
00:05:02,530 --> 00:05:05,350
Telle obligation est jugée comme
suffisamment essentielle dans le

84
00:05:05,550 --> 00:05:10,210
contrat pour qu'en cas de mauvaise
exécution, le contrat soit résolu

85
00:05:10,410 --> 00:05:12,580
automatiquement par la mise en
œuvre de la clause.

86
00:05:12,780 --> 00:05:17,560
Donc de cette exigence que soient
mentionnées les obligations qui

87
00:05:17,760 --> 00:05:20,800
seront sanctionnées finalement
par la clause résolutoire,

88
00:05:21,370 --> 00:05:26,290
il résulte que la clause ne peut
sanctionner le manquement à des

89
00:05:26,490 --> 00:05:32,020
obligations que pour des obligations
qui sont expressément prévues par

90
00:05:32,220 --> 00:05:32,980
le contrat.

91
00:05:33,180 --> 00:05:36,280
On ne pourrait pas sanctionner
par la mise en œuvre d'une clause

92
00:05:36,480 --> 00:05:41,660
résolutoire des obligations implicites,
la méconnaissance, par exemple,

93
00:05:41,860 --> 00:05:45,320
par le débiteur, d'un devoir général
de prudence ou de diligence.

94
00:05:45,520 --> 00:05:49,600
Non, il faut que ce soient des
obligations clairement identifiées

95
00:05:49,930 --> 00:05:50,950
dans le contrat.

96
00:05:51,820 --> 00:05:57,970
Et de même, précision dans la rédaction
de la clause, et qui fera l'objet

97
00:05:58,170 --> 00:06:01,180
aussi d'une interprétation stricte,
c'est-à-dire une interprétation

98
00:06:01,380 --> 00:06:07,120
finalement en faveur du débiteur,
la clause doit prévoir expressément

99
00:06:07,330 --> 00:06:11,410
une résolution de plein droit,
sinon, les juges vont estimer qu'ils

100
00:06:11,610 --> 00:06:14,720
recouvrent un pouvoir d'appréciation
et qu'on est dans le cadre finalement

101
00:06:14,920 --> 00:06:16,720
d'une résolution judiciaire.

102
00:06:16,920 --> 00:06:17,680
Pourquoi ?

103
00:06:17,880 --> 00:06:20,920
Parce que la clause qui ne rappelle
pas qu'elle va jouer automatiquement

104
00:06:21,120 --> 00:06:24,430
et de plein droit, on peut considérer
qu'elle ne fait que rappeler le

105
00:06:24,630 --> 00:06:28,630
droit commun de la résolution et donc,
dans ce cas-là, les juges vont

106
00:06:28,830 --> 00:06:31,930
avoir un pouvoir d'appréciation,
notamment, on y reviendra,

107
00:06:32,260 --> 00:06:33,760
sur la gravité du manquement.

108
00:06:34,150 --> 00:06:37,540
Donc premier principe qui vient
protéger le débiteur,

109
00:06:37,990 --> 00:06:43,000
le principe de l'interprétation
stricte de la clause résolutoire.

110
00:06:43,270 --> 00:06:48,220
Deuxième règle qui vient là aussi
tempérer le jeu de la clause

111
00:06:48,420 --> 00:06:54,730
résolutoire, on va appliquer l'idée
de bonne foi dans la mise en œuvre

112
00:06:54,930 --> 00:06:56,350
de la clause résolutoire.

113
00:06:56,550 --> 00:06:59,410
Mais simplement, il faut bien faire
une distinction ici,

114
00:06:59,740 --> 00:07:02,830
ce qui compte, c'est que le créancier
soit de bonne foi.

115
00:07:03,030 --> 00:07:06,700
Le créancier ne peut pas invoquer
une clause résolutoire en étant

116
00:07:06,900 --> 00:07:07,660
de mauvaise foi.

117
00:07:07,860 --> 00:07:11,440
On retrouve des exemples en
jurisprudence de ce contrôle de

118
00:07:11,640 --> 00:07:14,920
la bonne foi sur la personne du
créancier.

119
00:07:15,190 --> 00:07:19,690
En revanche, la jurisprudence est
bien claire sur le fait que la

120
00:07:19,890 --> 00:07:22,180
bonne foi du débiteur est sans effet.

121
00:07:22,570 --> 00:07:26,650
Donc le débiteur ici,
il n'y a aucun rôle à estimer qu'il

122
00:07:26,850 --> 00:07:27,880
est de bonne foi ou de mauvaise foi.

123
00:07:28,080 --> 00:07:31,150
On n'a pas à exiger sa mauvaise foi,
et la bonne foi ne permet pas non

124
00:07:31,350 --> 00:07:35,020
plus de paralyser le jeu de la
clause résolutoire, tout simplement

125
00:07:35,220 --> 00:07:40,870
parce que sinon, ça reviendrait
à rajouter une condition au mécanisme

126
00:07:41,070 --> 00:07:45,340
de la clause résolutoire qui a
justement été voulue pour réduire

127
00:07:45,540 --> 00:07:48,760
le pouvoir d'appréciation du juge
et jouer de manière automatique.

128
00:07:49,210 --> 00:07:55,510
Donc on ne peut pas faire jouer
un rôle ici à une éventuelle bonne

129
00:07:55,710 --> 00:07:56,910
foi du débiteur.

130
00:07:57,110 --> 00:08:00,610
Et ceci a été rappelé notamment
par un arrêt de la troisième chambre

131
00:08:00,810 --> 00:08:05,860
civile du 10 mars 1993,
la bonne foi du débiteur ne peut

132
00:08:06,060 --> 00:08:10,690
pas être prise en compte par le
juge pour entraîner la paralysie

133
00:08:10,890 --> 00:08:12,070
de la clause résolutoire.

134
00:08:13,450 --> 00:08:16,690
De même, enfin, il existe une condition
de forme, alors même qu'on est

135
00:08:16,890 --> 00:08:20,740
en présence d'une clause résolutoire,
la mise en demeure est en principe

136
00:08:20,940 --> 00:08:24,760
nécessaire et la mise en demeure
doit demeurer infructueuse.

137
00:08:24,960 --> 00:08:30,340
Néanmoins, cette exigence de la
mise en demeure connaît une exception

138
00:08:30,540 --> 00:08:35,530
si les parties ont écarté la nécessité
de la mise en demeure en prévoyant,

139
00:08:35,730 --> 00:08:40,000
mais il faut encore le prévoir
expressément, que l'inexécution

140
00:08:40,200 --> 00:08:43,210
suffira à faire jouer la clause
résolutoire.

141
00:08:43,600 --> 00:08:47,260
Et quand la mise en demeure est
nécessaire, il faut préciser dans

142
00:08:47,460 --> 00:08:52,060
celle-ci expressément que le créancier
va faire application de la clause

143
00:08:52,260 --> 00:08:53,020
résolutoire.

144
00:08:53,220 --> 00:08:56,260
Donc mise en demeure de s'exécuter
ne suffit pas, dans la mise en demeure,

145
00:08:56,590 --> 00:08:59,500
le créancier doit rappeler que
s'il n'y a pas d'exécution,

146
00:08:59,800 --> 00:09:05,230
la clause résolutoire sera appliquée
directement par le créancier.

147
00:09:06,250 --> 00:09:11,290
Voilà pour la première source de
résolution, donc la clause résolutoire

148
00:09:11,710 --> 00:09:15,430
qui est valable, mais comme elle
présente un certain danger pour

149
00:09:15,630 --> 00:09:19,840
le débiteur, le juge va avoir un
pouvoir d'appréciation,

150
00:09:20,200 --> 00:09:24,520
notamment sur le fait que le créancier
ne l'invoque pas en étant de mauvaise

151
00:09:24,720 --> 00:09:25,480
foi.

152
00:09:26,140 --> 00:09:30,850
La deuxième source de résolution
qui est prévue par le Code civil,

153
00:09:31,240 --> 00:09:35,650
c'est la résolution unilatérale,
la résolution unilatérale qui est

154
00:09:35,850 --> 00:09:39,040
née de la pratique jurisprudentielle
de la Cour de cassation.

155
00:09:39,240 --> 00:09:43,660
C'est un arrêt de la première chambre
civile du 13 octobre 1998 qui a

156
00:09:43,860 --> 00:09:48,610
créé cette notion de résolution
unilatérale, qui a parfois d'autres

157
00:09:48,810 --> 00:09:52,510
noms, on l'a appelée la résolution
pour comportement grave ou alors

158
00:09:52,710 --> 00:09:55,840
la résolution aux risques et périls,
ou alors la résolution pour

159
00:09:56,040 --> 00:09:56,800
notification.

160
00:09:57,580 --> 00:10:02,770
Tous ces termes sont synonymes
et cette origine jurisprudentielle

161
00:10:02,970 --> 00:10:07,570
de la règle se retrouve aujourd'hui
à l'article 1226 du Code civil,

162
00:10:07,770 --> 00:10:11,530
qui va reprendre pour l'essentiel
les conditions, le mécanisme tel

163
00:10:11,730 --> 00:10:13,990
qu'il avait été prévu par la
jurisprudence.

164
00:10:14,510 --> 00:10:18,550
Alors ce qui est important à nouveau,
et on l'a vu dans une vidéo précédente

165
00:10:18,750 --> 00:10:22,180
sur la réduction du prix,
on l'avait vu il y a quelque temps

166
00:10:22,380 --> 00:10:25,420
sur les contrats cadre et la
détermination du prix,

167
00:10:25,720 --> 00:10:29,000
aujourd'hui à nouveau,
avec cette résolution unilatérale,

168
00:10:30,110 --> 00:10:34,610
on a une emprise de la volonté
unilatérale des parties dans le

169
00:10:34,810 --> 00:10:39,200
contrat, une partie va pouvoir
mettre fin au contrat par sa seule

170
00:10:39,400 --> 00:10:40,160
initiative.

171
00:10:41,000 --> 00:10:44,480
La condition qui avait été posée
en 1998, c'est le comportement

172
00:10:44,680 --> 00:10:49,430
grave du contractant, condition
qui est reprise aujourd'hui par

173
00:10:49,880 --> 00:10:51,230
le Code civil.

174
00:10:51,590 --> 00:10:58,370
Donc comportement grave du contractant,
on retrouve la même idée ici que

175
00:10:58,570 --> 00:11:01,910
la résolution judiciaire qui était
la solution traditionnelle retenue

176
00:11:02,110 --> 00:11:02,870
par le Code civil.

177
00:11:03,470 --> 00:11:07,280
C'est une résolution qu'on appelait
une résolution aux risques et périls,

178
00:11:07,480 --> 00:11:11,480
c'est-à-dire que le contrôle du
juge est maintenu mais ce n'est

179
00:11:11,680 --> 00:11:14,570
pas un contrôle a priori,
comme dans la résolution judiciaire

180
00:11:14,770 --> 00:11:18,350
où le juge vérifie que les conditions
pour mettre fin au contrat sont

181
00:11:18,550 --> 00:11:25,760
bien réunies, non, c'est un contrôle
a posteriori, vérifier que le créancier

182
00:11:25,960 --> 00:11:29,360
dans la mise en œuvre de son droit
n'a pas commis d'abus de droit.

183
00:11:29,810 --> 00:11:33,650
Et cette règle, on la retrouve
ici finalement, à l'alinéa 4 de

184
00:11:33,850 --> 00:11:37,580
l'article 1226, le débiteur peut
à tout moment saisir le juge pour

185
00:11:37,780 --> 00:11:42,890
contester la résolution et avec
une obligation de motiver pour

186
00:11:43,640 --> 00:11:47,600
le créancier, c'est le créancier
qui devra alors prouver la gravité

187
00:11:47,800 --> 00:11:48,560
de l'inexécution.

188
00:11:49,370 --> 00:11:53,450
Alors le mécanisme ici qui avait
été mis en place par la Cour de

189
00:11:53,650 --> 00:11:58,670
cassation en 1998 a pu être critiqué
par une partie de la doctrine qui

190
00:11:58,870 --> 00:12:03,380
a estimé que c'était à nouveau
une illustration du fait que la

191
00:12:03,580 --> 00:12:05,390
force obligatoire du contrat était
atteinte.

192
00:12:06,140 --> 00:12:10,040
C'est un mécanisme dans lequel
l'idée qui sous-tend cette résolution

193
00:12:10,240 --> 00:12:12,920
unilatérale est l'efficacité
économique.

194
00:12:13,490 --> 00:12:16,970
Donc pour certains auteurs,
il y a la manifestation d'un regret

195
00:12:17,170 --> 00:12:20,930
que la force obligatoire du contrat
s'efface à nouveau devant des

196
00:12:21,130 --> 00:12:23,450
considérations d'efficacité économique.

197
00:12:23,780 --> 00:12:24,540
Alors quelle est l'idée ?

198
00:12:24,740 --> 00:12:28,550
Pourquoi ici, on dit que c'est
l'économie qui l'emporte sur le

199
00:12:28,750 --> 00:12:29,510
juridique ?

200
00:12:29,960 --> 00:12:32,810
Tout simplement parce que l'idée,
c'est qu'un créancier,

201
00:12:33,950 --> 00:12:39,170
face à l'inexécution du débiteur,
– une inexécution qui lui cause

202
00:12:39,370 --> 00:12:41,720
un préjudice, puisque c'est une
inexécution grave –,

203
00:12:42,860 --> 00:12:47,180
ce créancier n'aura pas à saisir
le juge et à attendre que le juge

204
00:12:47,380 --> 00:12:51,320
le libère du contrat,
parce qu'avoir avoir une décision

205
00:12:51,740 --> 00:12:54,470
qui prononce la résolution du contrat,
ça peut prendre du temps,

206
00:12:55,220 --> 00:12:57,740
et puis il y a un aléa dans toute
action en justice, le créancier

207
00:12:57,940 --> 00:13:02,090
n'est pas sûr que le juge lui donnera
raison, pour éviter notamment le

208
00:13:02,290 --> 00:13:06,590
délai d'attente d'une décision
judiciaire définitive,

209
00:13:07,040 --> 00:13:11,990
le créancier pourra prendre les
devants dès lors qu'il sera face

210
00:13:12,410 --> 00:13:16,790
à une inexécution suffisamment grave,
il peut décider de mettre fin au

211
00:13:16,990 --> 00:13:19,820
contrat, résolution unilatérale,
donc par sa seule volonté,

212
00:13:20,630 --> 00:13:23,930
et ça lui permettra immédiatement
d'aller conclure avec un autre

213
00:13:24,130 --> 00:13:26,900
partenaire contractuel,
une autre entreprise qui permettra

214
00:13:27,230 --> 00:13:29,290
de pallier la défaillance du débiteur.

215
00:13:29,490 --> 00:13:32,780
Donc au lieu de respecter la force
obligatoire du contrat qui veut

216
00:13:32,980 --> 00:13:37,400
qu'on soit tenu jusqu'au terme
de celui-ci, on va mettre fin par

217
00:13:37,600 --> 00:13:40,880
anticipation et par l'expression
d'une seule volonté unilatérale,

218
00:13:41,080 --> 00:13:45,020
on met fin à l'engagement et on
va conclure avec un tiers,

219
00:13:45,950 --> 00:13:50,540
concurrent, qui permettra de garder
l'activité économique,

220
00:13:50,740 --> 00:13:54,560
de ne pas avoir de rupture dans
le temps de cette activité économique.

221
00:13:54,890 --> 00:13:58,670
Et c'est donc pour ça qu'on estime
que cette solution retenue par

222
00:13:58,870 --> 00:14:03,050
la Cour de cassation fait prévaloir
les considérations économiques

223
00:14:03,250 --> 00:14:06,860
sur les considérations juridiques
tenant au respect de la force

224
00:14:07,060 --> 00:14:07,820
obligatoire du contrat.

225
00:14:08,600 --> 00:14:14,450
Alors dans la réforme,
aujourd'hui, on a la reprise du

226
00:14:14,650 --> 00:14:17,360
mécanisme avancé par la Cour de
cassation.

227
00:14:17,560 --> 00:14:22,190
Simplement, ici, on a une mise
en demeure préalable qui est

228
00:14:22,390 --> 00:14:23,150
nécessaire.

229
00:14:23,350 --> 00:14:27,740
Le créancier doit mettre en demeure
préalablement le débiteur de s'exécuter

230
00:14:27,940 --> 00:14:31,280
dans un délai raisonnable,
sauf le cas de l'urgence.

231
00:14:32,540 --> 00:14:36,020
De la même façon, la mise en demeure
est réglementée dans son contenu.

232
00:14:36,800 --> 00:14:40,580
Il faut préciser dans la mise en
demeure, le créancier doit préciser

233
00:14:40,850 --> 00:14:46,790
de manière expresse que si le débiteur
n'exécute pas, le créancier,

234
00:14:47,180 --> 00:14:49,400
sera en droit de résoudre le contrat.

235
00:14:49,600 --> 00:14:52,670
Donc on a une mise en demeure et
une mise en demeure formaliste,

236
00:14:52,870 --> 00:14:54,980
sauf, je le répète, le cas de
l'urgence.

237
00:14:55,180 --> 00:14:59,990
Ensuite, si malgré cette mise en
demeure, l'inexécution persiste,

238
00:15:00,560 --> 00:15:05,180
on passe alors à une notification
nécessaire pour le créancier,

239
00:15:05,380 --> 00:15:07,760
c'est-à-dire qu'à nouveau,
on a une condition de forme ici,

240
00:15:08,330 --> 00:15:13,340
le créancier devra préciser au
débiteur que le contrat est résolu

241
00:15:14,420 --> 00:15:18,500
et devra normalement justifier
les raisons qui motivent cette

242
00:15:18,700 --> 00:15:21,380
résolution en cas de contestation.

243
00:15:21,580 --> 00:15:24,680
Donc en cas de contestation,
c'est lui qui devra motiver.

244
00:15:24,880 --> 00:15:28,820
Mais même avant qu'il y ait une
contestation, l'alinéa 3 précise

245
00:15:29,020 --> 00:15:32,330
que dans la notification,
il faut donner les raisons qui

246
00:15:32,530 --> 00:15:34,130
justifient cette résolution.

247
00:15:34,330 --> 00:15:38,440
Alors c'est pour ça qu'on a parlé
d'une résolution sur notification,

248
00:15:38,640 --> 00:15:41,210
en raison de cette exigence ici
de forme.

249
00:15:41,410 --> 00:15:48,200
Enfin, cette résolution unilatérale
se fait évidemment sous le contrôle

250
00:15:48,400 --> 00:15:52,010
du juge, c'est-à-dire qu'elle se
fait aux risques et périls du

251
00:15:52,210 --> 00:15:52,970
créancier.

252
00:15:53,210 --> 00:15:55,550
Ça veut dire que même si on lui
donne le droit de sortir

253
00:15:55,750 --> 00:15:58,100
unilatéralement du contrat,
ça ne veut pas dire qu'il n'y aura

254
00:15:58,300 --> 00:15:59,060
aucun contrôle.

255
00:15:59,260 --> 00:16:02,930
Ça ne veut pas dire que le juge
sera mis de côté et que le créancier

256
00:16:03,130 --> 00:16:06,070
prendra sa décision seul de façon
discrétionnaire, non.

257
00:16:07,400 --> 00:16:10,280
Ça veut dire que le juge contrôle,
mais simplement le contrôle est

258
00:16:10,480 --> 00:16:11,240
déplacé.

259
00:16:11,440 --> 00:16:15,770
Ce n'est plus, comme je l'ai dit,
un contrôle a priori comme dans

260
00:16:15,970 --> 00:16:18,710
la résolution judiciaire,
c'est un contrôle a posteriori.

261
00:16:18,920 --> 00:16:23,870
Mais le juge va vérifier que la
résolution n'a pas été ici utilisée

262
00:16:24,070 --> 00:16:26,770
de manière abusive par le créancier.

263
00:16:26,970 --> 00:16:31,460
Et il y a toujours cette obligation
de motiver à la charge du créancier.

264
00:16:31,660 --> 00:16:34,280
C'est la même idée qu'on avait
dans le prix, en cas de contestation,

265
00:16:34,700 --> 00:16:39,620
c'est le créancier qui devra motiver
la gravité de l'inexécution,

266
00:16:39,820 --> 00:16:42,860
gravité de l'inexécution qui est
sans doute la même exigence que

267
00:16:43,060 --> 00:16:46,160
celle qu'on retrouve pour justifier
une résolution judiciaire.

268
00:16:46,360 --> 00:16:50,780
Ici, le degré de gravité n'a pas
été précisé, ni dans la jurisprudence

269
00:16:51,260 --> 00:16:55,820
antérieure à la réforme,
ni dans la jurisprudence postérieure,

270
00:16:56,020 --> 00:16:59,040
ni dans la loi qui a réformé le
droit des contrats donc il y a

271
00:16:59,240 --> 00:17:03,470
une question sur cette gravité
de l'inexécution qui justifie la

272
00:17:03,670 --> 00:17:07,220
résolution unilatérale,
mais il semble que ce soit le même

273
00:17:07,420 --> 00:17:11,960
degré d'exigence que celui qui
justifie la résolution judiciaire.

274
00:17:13,310 --> 00:17:17,150
Alors un problème d'articulation
entre les différentes résolutions

275
00:17:17,350 --> 00:17:21,740
s'est posé et on a une hésitation
en jurisprudence avec des

276
00:17:21,940 --> 00:17:25,130
jurisprudences en sens contraire
de la Chambre commerciale et de

277
00:17:25,330 --> 00:17:26,300
la troisième chambre civile.

278
00:17:26,660 --> 00:17:31,160
En effet, pour la chambre commerciale,
cette résolution unilatérale,

279
00:17:31,360 --> 00:17:35,030
elle peut être mise en œuvre,
même s'il existe une clause résolutoire

280
00:17:35,230 --> 00:17:35,990
dans le contrat.

281
00:17:36,620 --> 00:17:40,190
L'existence d'une clause résolutoire
dans le contrat ne fait pas obstacle

282
00:17:40,490 --> 00:17:44,480
à cette résolution unilatérale,
c'est la position qu'a exprimée

283
00:17:44,680 --> 00:17:46,100
la Chambre commerciale dans plusieurs
arrêts.

284
00:17:46,490 --> 00:17:49,430
En revanche, la troisième chambre
civile estime, elle,

285
00:17:49,820 --> 00:17:53,690
que s'il y a une clause résolutoire,
ça empêche la mise en œuvre de

286
00:17:53,890 --> 00:17:55,290
la résolution unilatérale.

287
00:17:55,490 --> 00:17:58,820
Et face à cette divergence entre
les chambres de la Cour de cassation,

288
00:17:59,450 --> 00:18:01,010
la réforme n'a pas tranché.

289
00:18:01,210 --> 00:18:05,690
Donc on ne sait pas si effectivement,
les différentes sources de résolution

290
00:18:05,890 --> 00:18:09,770
peuvent être cumulées ou si c'est
une clause résolutoire qui aura

291
00:18:09,970 --> 00:18:13,880
pour effet de paralyser,
de mettre de côté, d'empêcher toute

292
00:18:14,080 --> 00:18:16,550
possibilité de résiliation unilatérale.

293
00:18:16,750 --> 00:18:22,190
Donc, ça, c'est la deuxième forme
de résolution unilatérale qui est

294
00:18:22,390 --> 00:18:28,070
d'origine jurisprudentielle et
qui a été consacrée ensuite par la loi,

295
00:18:28,270 --> 00:18:29,960
par la réforme de 2016.