1
00:00:05,710 --> 00:00:09,370
Après avoir parlé des obligations
qui naissent d'un contrat,

2
00:00:09,570 --> 00:00:13,960
Gaïus passe aux obligations qui
naissent de ce qu'il appelle un

3
00:00:14,320 --> 00:00:19,330
maléfice, maleficium,
l'étymologie est claire ici :

4
00:00:19,630 --> 00:00:21,940
male, ça veut dire mal,
il y a quelque chose d'illicite,

5
00:00:24,310 --> 00:00:27,910
que l'on peut reprocher,
reproche que l'on peut faire dans

6
00:00:28,110 --> 00:00:32,800
le mot mal qui se trouve ici,
et ficium, c'est la racine de facere :

7
00:00:33,070 --> 00:00:34,600
c'est ce qui est mal fait.

8
00:00:34,840 --> 00:00:39,910
Donc un "mal faire" ou un méfait,
en droit anglais, on dirait peut-être

9
00:00:40,110 --> 00:00:43,600
un wrongdoing, une action qui est
mauvaise, qui est blâmable,

10
00:00:43,800 --> 00:00:44,560
d'une certaine façon.

11
00:00:44,800 --> 00:00:51,850
Et c'est le terme que Gaïus emploie
ici, pour parler de la responsabilité,

12
00:00:52,050 --> 00:00:55,780
des obligations qui naissent,
lorsqu'une personne a mal agi,

13
00:00:55,980 --> 00:00:56,800
d'une manière ou d'une autre.

14
00:00:57,070 --> 00:01:03,460
Et cette mauvaise action engage
sa responsabilité, crée à sa charge

15
00:01:03,660 --> 00:01:07,300
l'obligation de réparer les
conséquences de cette mauvaise action.

16
00:01:07,660 --> 00:01:11,050
On dit souvent, c'est une expression
tout à fait moderne,

17
00:01:11,250 --> 00:01:14,620
évidemment, qui remonte au 20e
siècle seulement, on parle souvent

18
00:01:14,820 --> 00:01:18,250
d'acte illicite, lorsque quelqu'un
commet un acte illicite,

19
00:01:18,520 --> 00:01:20,590
dans le domaine des relations entre
les particuliers, il ne s'agit

20
00:01:20,790 --> 00:01:25,690
pas de droit pénal, il est obligé
de réparer les conséquences,

21
00:01:27,010 --> 00:01:30,820
les conséquences dommageables que
cet acte illicite a pu avoir sur

22
00:01:31,020 --> 00:01:34,570
autrui, sur ses voisins et les
autres utilisateurs du droit,

23
00:01:34,770 --> 00:01:35,530
ses concitoyens.

24
00:01:37,690 --> 00:01:43,000
Et le mot de maleficium est
concurrencé, d'ailleurs,

25
00:01:43,330 --> 00:01:49,390
est employé de manière synonyme,
avec un autre terme très célèbre

26
00:01:49,590 --> 00:01:56,470
du droit romain, qui est le mot
de délit, delictum, d e l i c t u m,

27
00:01:56,710 --> 00:02:00,190
qui a donné délit dans la langue
française.

28
00:02:00,640 --> 00:02:04,340
Et le mot de delictum est à mettre
en rapport avec un verbe,

29
00:02:04,540 --> 00:02:08,700
delinquere, linquere,
l i n q u e r e, linquere,

30
00:02:09,760 --> 00:02:13,780
avec de devant, delinquere veut
dire délaisser, abandonner.

31
00:02:15,250 --> 00:02:18,430
C'est un mot qui signifie peut-être,
delictum, c'est le fait,

32
00:02:18,630 --> 00:02:22,540
pour une personne, d'abandonner
son devoir, de ne pas faire ce

33
00:02:22,740 --> 00:02:24,220
qu'il devrait faire,
mais encore une fois,

34
00:02:25,090 --> 00:02:27,850
c'est assez difficile à préciser.

35
00:02:28,060 --> 00:02:32,710
En tout cas delictum et maleficium
sont employés assez concurremment

36
00:02:32,910 --> 00:02:36,610
l'un avec l'autre, dans la langue
des juristes romains.

37
00:02:37,300 --> 00:02:41,710
On a l'impression que le mot maleficium
ici, employé par Gaïus,

38
00:02:42,130 --> 00:02:46,540
est le mot que Justinien,
que les compilateurs de Justinien

39
00:02:46,930 --> 00:02:50,740
ont préféré, comme si les compilateurs
de Justinien avaient essayé de

40
00:02:50,940 --> 00:02:54,190
mettre delictum hors-jeu,
peut-être parce que delictum est

41
00:02:54,390 --> 00:02:55,150
ambigu.

42
00:02:55,350 --> 00:03:00,730
Delictum peut très bien désigner
un acte illicite commis entre deux

43
00:03:00,930 --> 00:03:05,860
particuliers, mais delictum peut
aussi avoir une connotation pénale,

44
00:03:06,060 --> 00:03:11,140
c'est-à-dire une infraction punie
par le droit pénal et à la répression

45
00:03:11,340 --> 00:03:15,190
de laquelle la cité,
le peuple romain, est intéressé.

46
00:03:15,390 --> 00:03:17,950
D'ailleurs, la même ambiguïté existe
en droit romain.

47
00:03:18,700 --> 00:03:21,730
Pour l'homme de la rue,
un délit, c'est uniquement une

48
00:03:21,930 --> 00:03:26,080
notion pénale, un délit est une
infraction qui est punie par le

49
00:03:26,280 --> 00:03:28,030
tribunal correctionnel.

50
00:03:28,240 --> 00:03:31,630
Alors que pour le juriste,
les juristes que vous êtes désormais,

51
00:03:31,960 --> 00:03:35,350
le mot délit a, selon le contexte,
un sens très différent.

52
00:03:35,550 --> 00:03:39,610
Certes, il a un sens pénal,
le délit de vol, par exemple,

53
00:03:39,910 --> 00:03:44,500
mais il a aussi un sens en droit
privé simplement, sans aucune

54
00:03:44,700 --> 00:03:45,640
connotation pénale.

55
00:03:45,940 --> 00:03:49,240
Le fait de partir de chez vous
en laissant un robinet d'eau ouvert,

56
00:03:49,720 --> 00:03:53,140
qui provoque une inondation chez
le voisin, pour un juriste,

57
00:03:53,340 --> 00:03:54,200
c'est un délit.

58
00:03:54,400 --> 00:03:56,680
Alors évidemment, il n'y a rien
de pénal dedans, vous n'allez pas

59
00:03:56,880 --> 00:04:00,940
vous retrouver en correctionnelle,
pour avoir laissé couler un robinet

60
00:04:01,140 --> 00:04:05,500
d'eau, ça n'a absolument rien de pénal,
là c'est une affaire simplement privée,

61
00:04:05,700 --> 00:04:07,360
mais vous voyez que le même mot
est ambigu.

62
00:04:07,680 --> 00:04:10,750
Donc il est possible qu'à l'époque
de Justinien, les compilateurs,

63
00:04:10,950 --> 00:04:13,900
mais ce n'est pas clair,
aient essayé de mettre hors-jeu

64
00:04:14,200 --> 00:04:16,170
le mot de délit, peut-être parce
qu'il était ambigu.

65
00:04:16,370 --> 00:04:18,970
Mais vous voyez qu'ils n'ont pas
réussi, puisqu'on parle encore

66
00:04:19,170 --> 00:04:21,180
aujourd'hui de délit,
de représentation délictuelle,

67
00:04:21,380 --> 00:04:27,310
même si le législateur,
en 2016, s'est soigneusement empêché

68
00:04:27,640 --> 00:04:29,200
d'utiliser le mot de délit.

69
00:04:29,470 --> 00:04:35,020
On ne sait pas si ça va prendre ou pas,
d'ailleurs, si cette volonté d'écarter

70
00:04:35,220 --> 00:04:39,370
du vocabulaire juridique courant
un terme ambigu, si ça va triompher

71
00:04:39,570 --> 00:04:40,330
ou pas.

72
00:04:40,600 --> 00:04:50,290
Alors quels sont les "mal faire",
les méfaits auxquels pense Gaïus,

73
00:04:50,490 --> 00:04:54,730
en énonçant cette tripartition
des sources d'obligation ?

74
00:04:55,390 --> 00:04:56,260
Il nous les donne.

75
00:04:56,650 --> 00:05:02,410
Il donne comme exemples le vol,
le dommage, la rapine et l'injure,

76
00:05:02,610 --> 00:05:06,460
quatre exemples : le vol,
le dommage, la rapine et l'injure.

77
00:05:06,820 --> 00:05:09,280
Le vol, il faut dire un mot
d'explication ici.

78
00:05:10,030 --> 00:05:15,160
Il est difficile, pour un moderne,
de comprendre cette affirmation

79
00:05:15,360 --> 00:05:21,430
de Gaïus, qui range les vols parmi
les "mal faire" qui entraînent

80
00:05:21,630 --> 00:05:22,960
la responsabilité d'un particulier.

81
00:05:23,380 --> 00:05:28,480
Mais il faut savoir qu'à Rome,
le vol était un délit privé et

82
00:05:28,680 --> 00:05:33,220
n'était pas une infraction pénale,
ne faisait pas partie du droit public,

83
00:05:33,460 --> 00:05:36,490
du droit pénal, mais faisait partie
du simple droit privé.

84
00:05:36,790 --> 00:05:40,900
La République romaine,
le peuple romain, n'était pas intéressé

85
00:05:41,170 --> 00:05:42,310
à la répression de vol.

86
00:05:42,510 --> 00:05:45,250
C'était au particulier,
à la victime du vol,

87
00:05:45,580 --> 00:05:49,720
de poursuivre le voleur et d'essayer
de récupérer la chose qui avait

88
00:05:49,920 --> 00:05:50,680
été volée.

89
00:05:50,880 --> 00:05:54,400
D'ailleurs, le particulier avait
beaucoup de voies de droit,

90
00:05:54,600 --> 00:05:58,330
beaucoup de moyens d'action,
pour essayer de punir,

91
00:05:58,530 --> 00:05:59,440
de réprimer les vols.

92
00:05:59,740 --> 00:06:05,110
Il pouvait agir en responsabilité
délictuelle contre le voleur,

93
00:06:05,310 --> 00:06:08,800
par l'action du vol, 
qui pouvait aboutir éventuellement

94
00:06:09,130 --> 00:06:13,990
à une condamnation du voleur au
quadruple, à payer une somme équivalant

95
00:06:14,190 --> 00:06:17,350
au quadruple de la valeur de l'objet
volé, donc ça pouvait être très

96
00:06:17,550 --> 00:06:18,310
dissuasif.

97
00:06:18,610 --> 00:06:25,000
Ensuite le volé, la victime du vol,
pouvait utiliser la revendication

98
00:06:25,200 --> 00:06:29,560
dont on a parlé tout à l'heure,
c'est-à-dire l'action réelle,

99
00:06:29,980 --> 00:06:34,570
pour récupérer un objet corporel
qui lui eut été volé,

100
00:06:34,770 --> 00:06:36,160
comme par exemple dans le cas de
l'esclave.

101
00:06:36,360 --> 00:06:40,450
Si un esclave a été volé et que
le propriétaire apprend que cet

102
00:06:40,650 --> 00:06:42,820
esclave se trouve dans les mains
de quelqu'un d'autre,

103
00:06:43,020 --> 00:06:46,690
se trouve ailleurs, a changé de lieu,
il pourra aller exercer la

104
00:06:46,890 --> 00:06:50,620
revendication, pour récupérer cet
esclave.

105
00:06:50,890 --> 00:06:55,270
Et enfin, les victimes de vol avaient
un troisième moyen d'action,

106
00:06:55,470 --> 00:06:57,490
une troisième action en justice,
c'était la condiction,

107
00:06:57,690 --> 00:07:01,300
c'est-à-dire une action personnelle,
une action de type contractuel,

108
00:07:01,780 --> 00:07:07,690
contre quiconque avait entre ses
mains l'objet volé ou la valeur

109
00:07:07,890 --> 00:07:09,820
provenant de la vente de l'objet volé.

110
00:07:10,020 --> 00:07:12,760
Donc ils pouvaient agir dans tous
les sens : au délictuel,

111
00:07:12,960 --> 00:07:14,980
au contractuel et par une action
réelle.

112
00:07:15,220 --> 00:07:18,640
Donc les particuliers étaient loin
d'être démunis en cas de vol,

113
00:07:18,840 --> 00:07:22,930
mais le voleur ne risquait pas
une peine criminelle, alors que

114
00:07:23,130 --> 00:07:25,710
dans les droits modernes,
ça a commencé à la fin de l'Antiquité

115
00:07:25,910 --> 00:07:30,580
et ça n'a fait que croître et embellir
au Moyen Âge, dans les droits modernes,

116
00:07:30,780 --> 00:07:34,330
le vol est traité avec le droit pénal.

117
00:07:34,530 --> 00:07:37,180
C'est une matière qu'on analyse
comme une matière entrant dedans,

118
00:07:37,380 --> 00:07:39,490
faisant partie du droit pénal,
mais ce n'était pas le cas à Rome.

119
00:07:39,830 --> 00:07:42,610
Donc ce n'est pas étonnant que
Gaïus donne comme exemple d'un

120
00:07:42,810 --> 00:07:47,120
"mal faire" source d'obligation,
finalement, le vol ici,

121
00:07:47,320 --> 00:07:49,240
puisqu'il n'y a pas de connotation
pénale.

122
00:07:49,440 --> 00:07:54,850
Cela dit, la définition du vol
se trouve dans le Digeste et la

123
00:07:55,050 --> 00:07:58,150
définition du vol donné dans le
Digeste est exactement celle que

124
00:07:58,350 --> 00:08:01,210
l'on retrouve dans le code pénal
d'aujourd'hui : "le vol est la

125
00:08:01,410 --> 00:08:04,930
soustraction frauduleuse du bien
d'autrui", c'est la traduction

126
00:08:05,130 --> 00:08:08,650
littérale, mot pour mot,
de la définition romaine du vol,

127
00:08:08,850 --> 00:08:14,080
qu'on trouve dans le titre du Digeste
consacré au délit privé du vol.

128
00:08:14,500 --> 00:08:18,820
Donc le vol, ensuite le dommage,
le damnum, dont on reparlera,

129
00:08:19,180 --> 00:08:26,210
c'est le préjudice causé à autrui,
causé notamment à la chose d'autrui.

130
00:08:26,410 --> 00:08:31,690
On en reparlera quand on verra
l'article 1241 futur du Code civil.

131
00:08:31,890 --> 00:08:35,080
Ensuite, troisième exemple donné
par Gaïus : la rapine.

132
00:08:35,280 --> 00:08:38,200
Là, c'est un vol avec violence,
c'est un vol aggravé,

133
00:08:38,400 --> 00:08:41,620
pourrait-on dire, mais là aussi,
dans l'Antiquité, encore à l'époque

134
00:08:41,820 --> 00:08:45,940
de Gaïus, ça n'était pas une infraction
pénale, c'était un délit privé,

135
00:08:46,450 --> 00:08:49,900
qu'il incombait donc à la victime
du vol, de poursuivre lui-même

136
00:08:50,100 --> 00:08:50,860
en justice.

137
00:08:51,060 --> 00:08:54,820
Mais là aussi, les moyens,
les voies de droit, pour faire

138
00:08:55,020 --> 00:08:58,420
réparer les conséquences pécuniaires
résultant d'une rapine,

139
00:08:58,750 --> 00:09:03,010
d'un vol aggravé, étaient extrêmement
efficaces.

140
00:09:03,210 --> 00:09:10,270
Donc la victime d'une rapine,
d'un vol aggravé, était relativement

141
00:09:10,470 --> 00:09:11,230
bien protégée.

142
00:09:11,430 --> 00:09:15,190
Et enfin, quatrième exemple donné
par Gaïus : l'injure,

143
00:09:15,390 --> 00:09:18,370
la bonne vieille injuria,
que nous connaissons déjà,

144
00:09:18,570 --> 00:09:21,310
nous en avons déjà parlé à propos
de la loi des Douze Tables.

145
00:09:21,550 --> 00:09:26,920
L'injure, c'est l'atteinte à la
personne, c'est comme ça que les

146
00:09:27,120 --> 00:09:30,160
juristes romains définissaient
l'injure, c'est toute atteinte

147
00:09:30,360 --> 00:09:33,010
à la personne, qu'elle soit physique,
dans des coups et blessures,

148
00:09:33,210 --> 00:09:37,210
par exemple des soufflets,
ou qu'elle soit incorporelle,

149
00:09:37,410 --> 00:09:41,020
finalement, qu'elle soit
dématérialisée, comme l'atteinte

150
00:09:41,220 --> 00:09:44,410
au crédit d'une personne,
la calomnie contre une personne

151
00:09:44,740 --> 00:09:46,570
et ainsi de suite.

152
00:09:46,770 --> 00:09:49,480
Donc le vol, le dommage,
la rapine et l'injure.

153
00:09:49,810 --> 00:09:54,610
Le dommage et l'injure,
retenez ça dans un premier temps,

154
00:09:54,810 --> 00:09:58,420
on aura l'occasion de reparler
de ces deux délits-là.

155
00:09:58,850 --> 00:10:02,510
Donc voilà pour les  obligations
qui naissent d'un maléfice,

156
00:10:02,710 --> 00:10:06,130
d'un "mal faire", d'un méfait ou
d'un délit.

157
00:10:06,330 --> 00:10:10,220
Et enfin troisième catégorie dans
la classification de Gaïus :

158
00:10:10,420 --> 00:10:16,280
"Les obligations naissent en vertu
d'un droit propre de diverses figures

159
00:10:16,480 --> 00:10:17,240
de causes".

160
00:10:19,520 --> 00:10:23,480
Si un étudiant écrivait d'une manière
aussi floue, le correcteur de la

161
00:10:23,680 --> 00:10:27,170
copie le reprendrait,
lui demanderait de préciser,

162
00:10:27,500 --> 00:10:30,710
on est un peu frustrés face à une
expression aussi vague,

163
00:10:30,910 --> 00:10:33,680
mais c'est certainement volontaire,
de la part de Gaïus.

164
00:10:34,080 --> 00:10:38,390
Alors il y a deux termes dans cette
définition un peu filandreuse :

165
00:10:38,720 --> 00:10:42,320
il y a ius proprium,
un droit propre, un droit en quelque

166
00:10:42,520 --> 00:10:43,340
sorte propre.

167
00:10:44,360 --> 00:10:47,120
Il faut penser que droit,
souvent pour les Romains,

168
00:10:47,510 --> 00:10:50,320
a la signification d'une action
en justice.

169
00:10:50,520 --> 00:10:54,890
Donc en vertu d'une action en justice
particulière, on pourrait traduire ça,

170
00:10:55,160 --> 00:10:59,630
parce qu'il existe une action ad hoc,
une action en justice particulière

171
00:11:00,230 --> 00:11:04,730
que l'on donne, que le prêteur accorde,
dans divers cas de figure,

172
00:11:04,930 --> 00:11:05,690
pourrait-on dire.

173
00:11:05,900 --> 00:11:08,690
Le ius, ce n'est pas tellement
le droit au sens matériel,

174
00:11:08,890 --> 00:11:11,330
le fond du droit, là,
il s'agit de l'outil,

175
00:11:12,230 --> 00:11:17,990
l'outil procédural, qui permet
de sanctionner un intérêt particulier.

176
00:11:18,410 --> 00:11:23,610
Et cette formulation est vague,
mais regardez nos articles présents,

177
00:11:23,810 --> 00:11:29,630
les articles de 2016,
ils ne sont pas tellement plus précis.

178
00:11:29,990 --> 00:11:34,580
Pensez à l'article 1100-2,
qui parlait "des agissements auxquels

179
00:11:34,780 --> 00:11:40,290
la loi attache des effets de droit",
c'est quand même tout aussi vague

180
00:11:40,490 --> 00:11:41,480
que ce que dit Gaïus ici.

181
00:11:41,900 --> 00:11:46,020
Et puis "l'événement auquel la
loi attache des effets de droit",

182
00:11:46,220 --> 00:11:49,040
ce n'est pas tellement plus clair
que ce que dit Gaïus.

183
00:11:49,420 --> 00:11:52,070
Il y a une zone d'ombre,
il y a une catégorie résiduelle là,

184
00:11:52,580 --> 00:11:55,550
qu'il est impossible de réduire,
il est impossible de l'éclairer

185
00:11:55,850 --> 00:11:56,610
entièrement.

186
00:11:56,810 --> 00:12:00,560
Donc voilà les trois catégories :
les obligations qui naissent d'un

187
00:12:00,760 --> 00:12:03,290
contrat, et il donne plusieurs
types de contrats, les obligations

188
00:12:03,490 --> 00:12:08,600
qui naissent d'un "mal faire",
et il donne plusieurs types d'actes

189
00:12:08,800 --> 00:12:13,100
illicites, qui génèrent des obligations
à la charge de celui qui les a commis ;

190
00:12:13,460 --> 00:12:17,240
et dans la troisième catégorie,
un droit propre, "en vertu d'un

191
00:12:17,440 --> 00:12:19,940
droit propre de diverses figures
de causes", là aussi,

192
00:12:20,140 --> 00:12:22,520
il nous rend le service dans la
suite du passage que je n'ai pas

193
00:12:22,720 --> 00:12:25,630
inséré ici, que je n'ai pas copié ici,
il nous rend le service heureusement,

194
00:12:26,720 --> 00:12:30,650
d'énumérer les actions en justice
auxquelles il pense,

195
00:12:30,920 --> 00:12:34,550
quand il dessine cette catégorie floue,
mais qui est quand même,

196
00:12:34,750 --> 00:12:37,370
même si elle est floue,
une catégorie synthétique.

197
00:12:37,570 --> 00:12:41,390
Alors, il y en a toute une ribambelle,
et ce sont des situations extrêmement

198
00:12:41,590 --> 00:12:44,540
différentes les unes des autres,
mais toutes existent encore

199
00:12:44,740 --> 00:12:45,500
aujourd'hui.

200
00:12:45,700 --> 00:12:51,620
Premier cas de figure d'une obligation
qui naît "en vertu d'un droit propre

201
00:12:52,250 --> 00:12:55,480
de diverses figures de causes",
c'est la gestion d'affaires,

202
00:12:56,210 --> 00:12:58,040
dont vous avez très probablement
entendu parler.

203
00:12:58,490 --> 00:13:00,800
La gestion d'affaires est une
institution du droit romain,

204
00:13:01,100 --> 00:13:03,980
il y a tout un titre,
dans le Digeste de Justinien,

205
00:13:04,280 --> 00:13:07,640
sur la gestion d'affaires et il
y avait une action de gestion

206
00:13:07,840 --> 00:13:10,880
d'affaires dans l'édit du préteur,
donc c'est une chose qui est avérée

207
00:13:11,080 --> 00:13:11,840
depuis longtemps.

208
00:13:12,040 --> 00:13:14,420
La gestion d'affaires est une
institution juridique qui remontait

209
00:13:14,620 --> 00:13:18,830
au 2e siècle, qui a été définie
au 2e siècle avant notre ère,

210
00:13:19,030 --> 00:13:21,980
définie, si j'ose dire,
du moins, elle est sanctionnée

211
00:13:22,180 --> 00:13:26,210
par une action en justice depuis
le 2e siècle avant notre ère.

212
00:13:26,540 --> 00:13:27,300
De quoi s'agit-il ?

213
00:13:27,500 --> 00:13:31,790
Il s'agit d'une personne qui s'occupe
des affaires d'autrui,

214
00:13:31,990 --> 00:13:36,920
des affaires au sens pécuniaire
d'autrui, en l'absence de ce voisin,

215
00:13:37,120 --> 00:13:39,740
en l'absence de cet autrui,
de cette autre personne,

216
00:13:40,130 --> 00:13:41,990
et sans aucun mandat.

217
00:13:42,190 --> 00:13:46,760
Des cas typiques, il y en avait deux,
qu'on trouve dans les sources et

218
00:13:46,960 --> 00:13:49,700
ça correspond à l'époque où Rome
est devenue une très grande puissance

219
00:13:49,900 --> 00:13:52,610
dans la Méditerranée,
au 2e siècle avant notre ère.

220
00:13:52,970 --> 00:13:57,170
On trouve le cas de figure du citoyen
romain qui est appelé dans la légion

221
00:13:57,590 --> 00:14:01,790
et qui sert sous les enseignes
pendant de longs mois,

222
00:14:01,990 --> 00:14:04,940
il s'absente de l'Italie pendant
de longs mois parce qu'à l'époque,

223
00:14:05,140 --> 00:14:08,210
les légions romaines peuvent se
trouver très très loin à l'autre

224
00:14:08,410 --> 00:14:14,480
bout de la Méditerranée,
vue l'extension du champ d'opération

225
00:14:14,680 --> 00:14:17,840
des armées romaines à cette époque-là,
il peut très bien se retrouver en Syrie,

226
00:14:18,170 --> 00:14:20,150
en Macédoine, en Afrique ou autre.

227
00:14:20,350 --> 00:14:23,060
Et l'autre cas de figure,
c'est le commerçant,

228
00:14:23,260 --> 00:14:26,000
le négociant romain,
à l'époque où Rome est vraiment

229
00:14:26,270 --> 00:14:29,540
insérée, on commence à avoir une
économie de type impérial à l'échelle

230
00:14:29,740 --> 00:14:33,470
de la Méditerranée tout entière,
un négociant est obligé de s'absenter

231
00:14:33,670 --> 00:14:35,600
très longtemps et on n'est pas
toujours sûr de revenir :

232
00:14:35,800 --> 00:14:39,380
ça dépend des vents,
de la situation militaire,

233
00:14:39,580 --> 00:14:41,390
de la situation diplomatique,
etc., donc il peut très bien être

234
00:14:41,590 --> 00:14:42,890
coincé à l'étranger,
finalement.

235
00:14:43,370 --> 00:14:47,390
Et les exploitations,
les propriétés de ces personnes

236
00:14:47,590 --> 00:14:50,360
absentes, soit pour des raisons
militaires, soit pour des raisons

237
00:14:50,560 --> 00:14:55,910
commerciales, risquaient de dépérir,
tant que leur maître n'était pas

238
00:14:56,110 --> 00:14:56,870
rentré.

239
00:14:57,070 --> 00:14:59,810
Et des voisins pouvaient très bien
prendre sur eux d'exploiter,

240
00:15:00,580 --> 00:15:05,830
par exemple, la propriété de l'absent
et faire des actes de gestion,

241
00:15:06,030 --> 00:15:10,390
gérer les affaires de l'absent,
par exemple faire les récoltes,

242
00:15:10,630 --> 00:15:16,360
vendre la récolte, encaisser l'argent ;
ensuite acheter des semences,

243
00:15:17,650 --> 00:15:22,570
lorsque la saison s'y prête,
faire les semailles et ainsi de suite.

244
00:15:22,770 --> 00:15:25,420
Idem pour les esclaves :
on peut nourrir les esclaves de

245
00:15:25,620 --> 00:15:29,170
l'absent, on peut soigner les esclaves
de l'absent lorsqu'ils sont malades,

246
00:15:29,370 --> 00:15:30,430
tout ça peut coûter de l'argent.

247
00:15:30,730 --> 00:15:34,870
Et le gérant d'affaires,
comme on dit, quelquefois,

248
00:15:35,070 --> 00:15:40,060
est amené à débourser de l'argent
dans l'intérêt de l'absent.

249
00:15:40,300 --> 00:15:42,250
Ce gérant d'affaires,
d'ailleurs, qui n'est pas du tout

250
00:15:42,450 --> 00:15:45,160
mandaté, il n'y a aucun contrat
de mandat, c'est en l'absence de

251
00:15:45,360 --> 00:15:46,120
tout mandat.

252
00:15:46,990 --> 00:15:49,990
Et cette gestion d'affaires a été
sanctionnée, comme je viens de le dire,

253
00:15:50,350 --> 00:15:53,650
au milieu du 2e siècle avant notre ère,
c'est-à-dire que les préteurs ont

254
00:15:53,850 --> 00:15:57,910
donné une action en justice au
maître de l'affaire, c'est-à-dire

255
00:15:58,110 --> 00:16:01,450
à l'absent qui revient,
au maître de l'affaire d'une part,

256
00:16:01,810 --> 00:16:04,090
et d'autre part, au gérant d'affaires.

257
00:16:04,390 --> 00:16:08,260
L'action en justice du maître de
l'affaire, celui qui revient d'une

258
00:16:08,460 --> 00:16:14,200
campagne lointaine, et qui trouve
que sa propriété a été mal gérée,

259
00:16:15,160 --> 00:16:20,470
il y a une action en dédommagement
contre le gérant d'affaires,

260
00:16:21,130 --> 00:16:24,220
au motif que ce gérant d'affaires
a mal géré les affaires.

261
00:16:24,490 --> 00:16:29,230
Mais inversement, si jamais le
gérant d'affaires a dépensé de

262
00:16:29,430 --> 00:16:34,660
son argent à lui dans l'intérêt
de l'absent, et si l'absent refuse

263
00:16:34,860 --> 00:16:39,250
de son propre mouvement de le
rembourser, dans ce cas-là,

264
00:16:39,460 --> 00:16:42,600
le gérant a une action en justice,
alors qu'il n'y a aucun contrat

265
00:16:42,800 --> 00:16:45,380
à la base, il n'y a aucun accord
juridique à la base,

266
00:16:45,580 --> 00:16:51,970
aucun agrément, le gérant d'affaires
a une action contre le propriétaire

267
00:16:52,170 --> 00:16:56,140
qui revient de sa campagne lointaine,
pour le forcer, le contraindre,

268
00:16:56,340 --> 00:16:58,960
il devient débiteur,
il peut être forcé à payer,

269
00:16:59,260 --> 00:17:01,330
le contraindre à payer le
dédommagement.

270
00:17:01,570 --> 00:17:04,000
Et cette gestion d'affaires,
l'institution de la gestion d'affaires,

271
00:17:04,720 --> 00:17:09,130
elle existe aujourd'hui encore
dans le Code civil, mais elle a

272
00:17:09,330 --> 00:17:10,090
toujours existé.

273
00:17:10,330 --> 00:17:13,930
C'est encore le cas aujourd'hui : 
si votre voisin part très loin

274
00:17:14,350 --> 00:17:17,560
au bout du monde, en vacances,
en expédition quelconque et que

275
00:17:17,760 --> 00:17:20,410
vous ne pouvez pas le joindre,
par exemple, mais que pendant son

276
00:17:20,610 --> 00:17:23,980
absence, son appartement est cambriolé
ou s'il y a un dégât des eaux

277
00:17:24,180 --> 00:17:26,200
considérable dans l'appartement
de votre voisin, vous,

278
00:17:27,070 --> 00:17:29,890
au fond, vous pouvez très bien
vous immiscer dans ses affaires,

279
00:17:30,130 --> 00:17:32,470
appeler un serrurier,
appeler un plombier,

280
00:17:32,670 --> 00:17:35,980
un carreleur, etc., et faire un
minimum de travaux chez lui.

281
00:17:36,180 --> 00:17:39,090
Mais ces travaux peuvent coûter
quand même des milliers d'euros,

282
00:17:39,290 --> 00:17:42,220
donc vous pouvez débourser des
milliers d'euros pour cette personne

283
00:17:42,420 --> 00:17:45,130
absente, sans être chargée par
lui de veiller sur ses affaires

284
00:17:45,370 --> 00:17:46,780
et lorsqu'il revient,
vous dites : "Voilà,

285
00:17:46,980 --> 00:17:51,460
j'ai dépensé pour vous tant de
milliers d'euros", si le vent a

286
00:17:51,660 --> 00:17:53,890
emporté des tuiles du toit, :
"j'ai remplacé les tuiles",

287
00:17:54,090 --> 00:17:54,850
enfin, que sais-je encore ?

288
00:17:55,420 --> 00:17:58,600
vous avez rendu service à la propriété
et s'il ne veut pas rembourser,

289
00:17:58,840 --> 00:18:02,080
vous pouvez l'attaquer en justice,
alors qu'il n'y a aucun échange

290
00:18:02,280 --> 00:18:07,560
contractuel, il n'y a aucune relation
contractuelle entre les deux personnes.

291
00:18:07,760 --> 00:18:14,380
Donc voilà une institution qui
a été définie par les Romains,

292
00:18:14,580 --> 00:18:16,030
dès le 2e siècle avant notre ère.

293
00:18:16,330 --> 00:18:20,590
Et Gaïus range cette situation,
on va voir comment, plus tard,

294
00:18:20,790 --> 00:18:25,090
Justinien va l'appeler,
range cette situation dans les

295
00:18:25,290 --> 00:18:27,700
obligations qui naissent en vertu
d'un droit propre, c'est-à-dire

296
00:18:28,040 --> 00:18:30,580
il y a une action, on parle de
l'action là, l'action de gestion

297
00:18:30,780 --> 00:18:33,670
d'affaires, en vertu de l'action
de gestion d'affaires,

298
00:18:34,210 --> 00:18:37,210
de diverses figures de causes,
du cas de figure de l'absent,

299
00:18:37,540 --> 00:18:41,380
dont les affaires sont gérées par
quelqu'un qui, sans mandat,

300
00:18:41,650 --> 00:18:42,790
s'en mêle.