1
00:00:03,770 --> 00:00:11,170
Huitième chapitre de ce semestre
d'enseignement sur l'histoire du

2
00:00:11,370 --> 00:00:12,220
droit des obligations.

3
00:00:12,610 --> 00:00:16,150
Nous entrons maintenant dans un
nouveau domaine, nous entrons dans

4
00:00:16,350 --> 00:00:20,170
celui de la responsabilité,
responsabilité civile ou responsabilité

5
00:00:20,370 --> 00:00:21,130
extracontractuelle.

6
00:00:21,850 --> 00:00:27,910
Le législateur a un peu tâtonné,
en 2016 et 2017, pour essayer de

7
00:00:28,110 --> 00:00:30,700
trouver une expression définitive.

8
00:00:31,960 --> 00:00:35,290
Tout ce dont nous allons parler
maintenant n'est pas encore du

9
00:00:35,490 --> 00:00:36,820
droit positif.

10
00:00:37,150 --> 00:00:41,110
Nous nous fondons sur le projet
de réforme de la responsabilité

11
00:00:41,310 --> 00:00:43,780
civile du 13 mars 2017.

12
00:00:43,980 --> 00:00:48,130
Et comme vous le savez,
ce projet du 13 mars 2017 n'a pas

13
00:00:48,330 --> 00:00:50,230
encore été promulgué dans les formes.

14
00:00:50,530 --> 00:00:52,990
Autrement dit, c'est du droit futur.

15
00:00:53,190 --> 00:00:56,560
Les articles dont je vais parler
maintenant sont des articles qui

16
00:00:56,760 --> 00:01:00,100
ne sont pas encore en vigueur,
mais qui sont appelés à être en

17
00:01:00,300 --> 00:01:01,900
vigueur dans un futur proche.

18
00:01:02,100 --> 00:01:05,260
Mais personne ne peut savoir exactement
quand cette réforme de la

19
00:01:05,460 --> 00:01:10,090
responsabilité civile sera finalement
menée à son terme.

20
00:01:10,390 --> 00:01:13,150
Cela peut durer des années,
on n'en sait rien.

21
00:01:13,350 --> 00:01:14,380
Le projet peut s'enliser.

22
00:01:14,580 --> 00:01:16,360
En tous les cas, il n'est pas encore
en vigueur.

23
00:01:16,560 --> 00:01:19,320
Mais quand même, le ministère de
la Justice, en 2017,

24
00:01:19,870 --> 00:01:25,900
il n'y a pas si longtemps que ça,
a publié un projet de loi qui servira

25
00:01:26,100 --> 00:01:28,780
de base aux discussions au Parlement.

26
00:01:29,080 --> 00:01:33,890
Ou alors, peut-être que ce projet
prendra la forme d'une ordonnance.

27
00:01:34,090 --> 00:01:35,890
Personne n'en sait rien à l'heure
qu'il est.

28
00:01:36,460 --> 00:01:40,840
Huitième chapitre consacré à la
responsabilité civile.

29
00:01:41,140 --> 00:01:44,620
Et j'ai choisi d'appeler ce chapitre
8,"La responsabilité :

30
00:01:45,610 --> 00:01:49,030
de la diversité à la synthèse".

31
00:01:49,300 --> 00:01:52,480
Nous allons, en effet,
partir de la diversité romaine

32
00:01:52,680 --> 00:01:54,190
des régimes de responsabilité.

33
00:01:54,580 --> 00:01:59,260
Et nous allons survoler un certain
nombre de tentatives de synthétiser

34
00:01:59,460 --> 00:02:03,310
cette matière très difficile,
cette matière extrêmement diverse.

35
00:02:04,000 --> 00:02:08,080
En définitive, nous nous demanderons
si ces tentatives de synthèse n'ont

36
00:02:08,280 --> 00:02:10,970
pas en fin de compte,
après plusieurs siècles,

37
00:02:11,170 --> 00:02:15,250
elles ont eu lieu pendant une longue
suite de siècles, si ces tentatives

38
00:02:15,450 --> 00:02:16,360
n'ont pas échoué.

39
00:02:16,690 --> 00:02:22,030
Parce que le projet de 2017,
on va le voir, compte pas moins

40
00:02:22,230 --> 00:02:27,340
de 60 articles, plus que 60 articles
en tous les cas, sans compter les

41
00:02:27,540 --> 00:02:30,700
articles démultipliés,
les articles avec des "-1",

42
00:02:30,900 --> 00:02:31,660
"-2", "-3", etc.

43
00:02:33,160 --> 00:02:37,090
Le projet de 2017 est un projet
extrêmement volumineux,

44
00:02:37,480 --> 00:02:42,370
alors que pendant des siècles et
des siècles, au Moyen Âge et jusqu'au

45
00:02:42,570 --> 00:02:47,320
Code civil, à la fois les juristes
et les législateurs avaient essayé

46
00:02:47,520 --> 00:02:51,280
de ramener tout le droit de la
responsabilité à quelques principes

47
00:02:51,480 --> 00:02:52,240
clairs.

48
00:02:52,440 --> 00:02:56,290
On pourra se demander si cet effort
n'est pas abandonné aujourd'hui,

49
00:02:56,530 --> 00:02:57,820
au 21e siècle.

50
00:02:58,540 --> 00:03:05,470
Avant d'entrer en matière,
quelques remarques seulement sur

51
00:03:05,670 --> 00:03:08,110
le mot même de "responsabilité".

52
00:03:08,530 --> 00:03:11,860
C'est un terme qui n'existe pas
dans les sources de droit romain

53
00:03:12,160 --> 00:03:13,990
au sens où on l'entend aujourd'hui.

54
00:03:14,290 --> 00:03:18,490
On trouve certes, dans le Digeste
de Justinien, de très nombreux

55
00:03:18,690 --> 00:03:23,800
passages où le verbe "répondre"
est employé, "réponse" est employé,

56
00:03:24,000 --> 00:03:24,760
"respondere".

57
00:03:26,590 --> 00:03:32,050
Mais sous la plume des juristes
romains et selon les contextes,

58
00:03:32,250 --> 00:03:36,130
le mot a deux sens seulement,
et aucun de ces sens ne concerne

59
00:03:36,340 --> 00:03:39,370
ce qu'on appelle aujourd'hui la
responsabilité civile.

60
00:03:39,760 --> 00:03:45,580
Le mot "respondere" signifie
premièrement "la réponse",

61
00:03:45,780 --> 00:03:50,650
le fait de répondre à la stipulation
d'un créancier.

62
00:03:50,920 --> 00:03:53,620
Dans le cadre formaliste,
formaliser…

63
00:03:53,860 --> 00:03:56,710
On est dans le contractuel,
on n'est pas du tout dans la

64
00:03:56,910 --> 00:03:58,090
responsabilité délictuelle.

65
00:03:58,450 --> 00:04:04,300
Dans le cadre de cette forme qui
permet de créer les obligations,

66
00:04:04,630 --> 00:04:08,590
le stipulant pose une question
au promettant, et le promettant

67
00:04:09,100 --> 00:04:10,150
promet ou répond.

68
00:04:10,420 --> 00:04:15,640
Et le verbe "respondere" est souvent
employé pour qualifier l'action,

69
00:04:15,850 --> 00:04:20,680
l'acte du promettant,
du débiteur qui s'engage dans ce

70
00:04:20,880 --> 00:04:23,620
rapport formalisé, dans ce mode
d'engagement formalisé.

71
00:04:23,890 --> 00:04:29,380
C'est le premier sens où l'on trouve
le verbe "respondere" dans les

72
00:04:29,580 --> 00:04:30,340
sources romaines.

73
00:04:30,580 --> 00:04:34,930
Le deuxième sens où on trouve le
verbe "respondere", et c'est beaucoup

74
00:04:35,130 --> 00:04:39,520
beaucoup plus fréquent,
c'est pour qualifier la réponse

75
00:04:39,720 --> 00:04:44,850
donnée par un jurisconsulte à une
consultation dont il a été saisi.

76
00:04:45,050 --> 00:04:48,820
Quand on demande à un juriste son
opinion, sa sentence,

77
00:04:49,180 --> 00:04:54,410
son jugement sur un point de droit,
il donnera une réponse,

78
00:04:54,610 --> 00:04:57,610
il va répondre dans tel ou tel sens.

79
00:04:58,210 --> 00:05:01,790
Le verbe "respondere",
qui est de la même famille que

80
00:05:01,990 --> 00:05:08,960
"responsabilité", "responsable",
etc., à Rome, n'a absolument rien

81
00:05:09,160 --> 00:05:11,960
à voir avec la notion de
responsabilité, c'est-à-dire

82
00:05:12,290 --> 00:05:15,980
l'obligation que l'on a,
lorsqu'on a commis quelque chose

83
00:05:16,460 --> 00:05:21,200
considéré comme blâmable ou illicite,
l'obligation que l'on a de réparer

84
00:05:21,400 --> 00:05:24,680
les conséquences de l'acte illicite
qu'on a commis.

85
00:05:25,070 --> 00:05:28,550
Le mot de "responsable",
puis de "responsabilité",

86
00:05:28,850 --> 00:05:33,320
sont apparus en France chez les
auteurs et juristes français qui

87
00:05:33,520 --> 00:05:35,750
ont commencé très tôt à écrire
en français.

88
00:05:36,560 --> 00:05:38,600
On peut dire qu'en France,
c'est dès le 17e siècle,

89
00:05:38,800 --> 00:05:42,020
dès le début, au tout début du
17e siècle, encore sous le règne

90
00:05:42,220 --> 00:05:45,830
de Henri IV, qui a été assassiné
en 1610, dès les premières années

91
00:05:46,030 --> 00:05:52,160
du 17e siècle, dès 1603-1607,
on voit des ouvrages importants

92
00:05:52,360 --> 00:05:54,650
de droit entièrement rédigés en
français.

93
00:05:55,280 --> 00:05:57,590
Alors que jusque-là,
jusqu'au 16e siècle,

94
00:05:57,860 --> 00:06:00,170
les juristes avaient écrit en latin.

95
00:06:00,740 --> 00:06:04,100
Par exemple, les grands juristes
du 16e siècle, qui ont posé des

96
00:06:04,300 --> 00:06:07,520
règles de droit très importantes et qui,
pour certaines d'entre elles,

97
00:06:07,720 --> 00:06:09,050
sont encore en vigueur aujourd'hui…

98
00:06:09,380 --> 00:06:15,110
Par exemple, Cujas, nous sommes en 2022,
il est né en 1522.

99
00:06:15,310 --> 00:06:17,570
On fête l'anniversaire de sa naissance.

100
00:06:18,920 --> 00:06:22,490
Jacques Cujas, qui est né en 1522
et qui est mort en 1590,

101
00:06:22,700 --> 00:06:26,210
a écrit presque tous ses ouvrages
importants, en tous les cas,

102
00:06:26,570 --> 00:06:27,330
en latin.

103
00:06:27,560 --> 00:06:31,160
De même, un autre juriste de cette
époque-là, Charles Dumoulin,

104
00:06:33,200 --> 00:06:38,190
qui était plutôt un juriste de
droit coutumier, et qui a fait

105
00:06:38,450 --> 00:06:42,560
un grand commentaire de la coutume
de Paris à la fin du 16e siècle,

106
00:06:43,190 --> 00:06:45,680
Dumoulin aussi a écrit en latin.

107
00:06:45,980 --> 00:06:49,130
Et au début du 17e siècle,
les juristes français sont passés

108
00:06:49,330 --> 00:06:51,140
du latin au français.

109
00:06:51,440 --> 00:06:54,680
Ça a été très précoce parce que
vous vous rappelez, quand on a

110
00:06:54,880 --> 00:06:58,220
parlé du juriste allemand Leyser
en plein 18e siècle,

111
00:06:58,430 --> 00:06:59,800
il écrit encore en latin.

112
00:07:00,480 --> 00:07:03,860
Les Italiens, pareil,
jusqu'au 19e siècle,

113
00:07:04,130 --> 00:07:05,570
les juristes ont écrit en latin.

114
00:07:06,290 --> 00:07:07,220
Idem en Espagne.

115
00:07:08,840 --> 00:07:11,690
Les Français ont fait cavalier
seul très tôt, ont abandonné le

116
00:07:11,890 --> 00:07:15,980
latin et ont désappris le latin
beaucoup plus tôt que plusieurs

117
00:07:16,180 --> 00:07:19,610
autres pays d'Europe,
importants dans le domaine juridique.

118
00:07:22,700 --> 00:07:26,690
Ce sont ces juristes français écrivant
en français à partir du 17e siècle,

119
00:07:27,050 --> 00:07:31,850
qui ont mis à flot le mot de
"responsable", c'est-à-dire être

120
00:07:32,050 --> 00:07:38,840
appelé à réparer éventuellement,
à compenser par une indemnité le

121
00:07:39,040 --> 00:07:41,690
dommage, les préjudices qu'on a
pu causer.

122
00:07:45,770 --> 00:07:50,690
L'adjectif "responsable",
on le voit au 18e siècle surtout.

123
00:07:51,020 --> 00:07:53,540
Et par exemple, on le rencontre
chez Pothier.

124
00:07:53,930 --> 00:07:59,650
Le substantif de "responsabilité",
lui, vient plus tardivement.

125
00:07:59,850 --> 00:08:02,840
On le trouve dans le Code civil en 1804.

126
00:08:03,320 --> 00:08:06,950
Il doit exister chez des auteurs
du 18e siècle, mais les sondages

127
00:08:07,150 --> 00:08:10,430
rapides que j'ai faits chez les
principaux auteurs du 18e siècle

128
00:08:10,700 --> 00:08:14,360
ne m'ont pas encore permis d'identifier
exactement quel est le premier

129
00:08:14,560 --> 00:08:17,720
juriste qui a vraiment utilisé
"responsabilité" au sens où on

130
00:08:17,920 --> 00:08:18,950
l'emploie encore aujourd'hui.

131
00:08:20,390 --> 00:08:24,800
Ce n'est pas la peine de retenir
tout ça, mais ce qu'il faut retenir,

132
00:08:25,000 --> 00:08:30,590
c'est que les termes "responsable"
et "responsabilité" sont d'usage

133
00:08:30,790 --> 00:08:31,970
relativement récent.

134
00:08:32,170 --> 00:08:36,770
Ils font leur apparition au 18e
et sont tous les deux concrétisés,

135
00:08:36,970 --> 00:08:38,780
canonisés par le Code civil.

136
00:08:38,980 --> 00:08:42,590
Ils deviennent des mots du législateur,
des mots légaux simplement dans

137
00:08:42,790 --> 00:08:45,650
le Code civil de 1804.

138
00:08:46,160 --> 00:08:48,230
Voilà ce qu'on peut dire sur la
responsabilité civile.

139
00:08:49,370 --> 00:08:53,270
Une hypothèse que l'on peut avancer,
il faudrait la vérifier,

140
00:08:53,600 --> 00:08:59,840
c'est que les juristes français
ont commencé à utiliser "responsable"

141
00:09:00,810 --> 00:09:07,030
pour traduire le latin "praestare",
dont on a déjà parlé,

142
00:09:07,230 --> 00:09:08,570
"mettre à la disposition de".

143
00:09:09,890 --> 00:09:12,950
C'est très fréquent,
dans le Digeste de Justinien.

144
00:09:13,150 --> 00:09:15,980
C'est un mot-clé de la jurisprudence
romaine.

145
00:09:16,250 --> 00:09:19,910
Mais comme on a eu l'occasion de
le dire, il n'a pas de successeur,

146
00:09:20,110 --> 00:09:24,950
il n'y a pas de postérité directe
en français, sauf dans le verbe

147
00:09:25,160 --> 00:09:29,150
"prêter" qui, lui, n'est employé
que dans un contexte très étroit

148
00:09:29,420 --> 00:09:33,590
du contrat de prêt :
prêt de consommation ou prêt à usage.

149
00:09:34,220 --> 00:09:38,750
En revanche, "praestare" pouvait
dire à la fois "délivrer une chose",

150
00:09:38,950 --> 00:09:45,440
le vendeur devait faire la prestation,

151
00:09:45,640 --> 00:09:49,790
"prester", de la chose qu'il avait
vendue, mais le verbe "praestare"

152
00:09:49,990 --> 00:09:53,600
avait été employé dans d'autres
contextes, il avait un sens très large.

153
00:09:53,900 --> 00:09:57,290
Il pouvait signifier,
et il signifie d'ailleurs assez

154
00:09:57,490 --> 00:10:02,590
souvent, dans un contexte de dommages,
de réparation du dommage,

155
00:10:02,830 --> 00:10:07,820
il peut signifier "indemniser" :
indemniser le dommage,

156
00:10:08,020 --> 00:10:11,650
indemniser la perte qu'on a causée
chez quelqu'un.

157
00:10:12,080 --> 00:10:16,330
J'ai l'impression qu'il faudrait
pouvoir trouver un auteur pour

158
00:10:16,530 --> 00:10:17,290
le prouver.

159
00:10:19,480 --> 00:10:23,800
Ça demande des lectures assez étendues,
que je n'ai pas faites pour ce

160
00:10:24,000 --> 00:10:24,760
cours-ci.

161
00:10:25,300 --> 00:10:31,750
Mais je pense que les auteurs français
ont eu recours à ces mots "responsable"

162
00:10:31,950 --> 00:10:34,150
et "responsabilité",
qui n'existent pas dans les sources

163
00:10:34,350 --> 00:10:39,400
romaines, pour rendre compte en
français une des acceptions du

164
00:10:39,600 --> 00:10:43,990
verbe latin polysémique qui est
"praestare", "fournir la prestation

165
00:10:44,190 --> 00:10:44,950
de".

166
00:10:45,150 --> 00:10:49,810
Voilà ce qu'on peut dire sur
l'expression de "responsabilité

167
00:10:50,010 --> 00:10:50,770
civile".

168
00:10:50,970 --> 00:10:56,530
Quant au mot "civil",
on va voir l'adjectif apparaître

169
00:10:56,770 --> 00:11:00,970
sous la plume de Jean Domat,
à la fin du 17e siècle.

170
00:11:03,280 --> 00:11:08,230
Dans le contexte de Domat,
cet auteur l'oppose à la responsabilité

171
00:11:08,430 --> 00:11:09,190
pénale.

172
00:11:09,400 --> 00:11:12,550
Responsabilité civile,
l'adjectif a été employé pour bien

173
00:11:12,750 --> 00:11:17,110
distinguer responsabilité pénale
et responsabilité extrapénale ou

174
00:11:17,310 --> 00:11:20,440
qui n'est pas pénale,
qui ne concerne qu'un procès entre

175
00:11:20,640 --> 00:11:21,790
deux particuliers.

176
00:11:23,170 --> 00:11:26,140
Voilà en ce qui concerne l'expression
"responsabilité civile".

177
00:11:28,330 --> 00:11:32,950
Un avant-projet de réforme de la
responsabilité, en 2016,

178
00:11:33,150 --> 00:11:33,910
portait l'expression…

179
00:11:35,470 --> 00:11:39,550
Le législateur avait tenté d'être
plus précis et a essayé de mettre

180
00:11:39,750 --> 00:11:42,940
à flot l'expression de "responsabilité
extracontractuelle".

181
00:11:44,170 --> 00:11:46,060
Mais apparemment, ça n'a pas plu
au public.

182
00:11:46,330 --> 00:11:51,640
Et dans le projet définitif de 2017,
donc un an après, on est revenu

183
00:11:51,840 --> 00:11:54,910
à l'expression "responsabilité
civile" telle qu'on l'employait

184
00:11:55,150 --> 00:11:56,650
depuis le 19e siècle.

185
00:11:56,850 --> 00:11:58,480
La responsabilité civile.

186
00:11:59,770 --> 00:12:06,460
Nous allons ici parler,
d'abord, de ces tentatives de ramener,

187
00:12:06,660 --> 00:12:10,990
à quelques principes clairs,
la diversité des régimes romains

188
00:12:11,190 --> 00:12:11,950
de responsabilité.

189
00:12:12,250 --> 00:12:17,920
Et je vais me fonder sur le texte,
sur une énumération de titres du

190
00:12:18,120 --> 00:12:24,700
Digeste, que j'ai placés dans le
recueil sous l'article 1232 futur

191
00:12:24,900 --> 00:12:25,660
du Code civil.

192
00:12:29,290 --> 00:12:33,820
Pour pouvoir suivre ces explications,
il faut que vous ayez ces textes-là

193
00:12:34,020 --> 00:12:34,780
sous les yeux.

194
00:12:34,990 --> 00:12:37,900
Ce n'est pas la peine de les recopier.

195
00:12:38,170 --> 00:12:50,660
Futur article 1232, ça se trouve
à la page 82 du recueil de textes,

196
00:12:52,310 --> 00:12:54,470
sous l'article 1232 futur.

197
00:12:55,430 --> 00:12:59,510
J'ai mis d'abord l'énumération
des titres du Digeste,

198
00:12:59,710 --> 00:13:02,480
ensuite les tentatives de synthèse
depuis le Moyen Âge,

199
00:13:02,680 --> 00:13:05,930
depuis le 13e siècle,
jusqu'au Code civil en 1804.

200
00:13:06,470 --> 00:13:11,540
Jetons un coup d'œil sur cette
page consacrée à la diversité des

201
00:13:11,740 --> 00:13:13,430
régimes romains de responsabilité.

202
00:13:13,790 --> 00:13:19,280
J'ai mis là tous les titres où
se trouvent traitées des matières qui,

203
00:13:19,480 --> 00:13:23,990
aujourd'hui, sont considérées comme
faisant partie du domaine de la

204
00:13:24,190 --> 00:13:24,980
responsabilité civile.

205
00:13:25,310 --> 00:13:28,850
Mais à Rome, il n'y a aucun concept
unificateur.

206
00:13:29,060 --> 00:13:32,440
Il n'y a aucun concept type
responsabilité civile.

207
00:13:32,640 --> 00:13:35,780
Ça, c'est vraiment de la synthèse
et de l'abstraction moderne,

208
00:13:36,020 --> 00:13:38,960
et même très moderne,
puisque c'est les 18e et 19e siècles.

209
00:13:39,260 --> 00:13:41,060
Et les Romains ne connaissaient pas ça.

210
00:13:42,440 --> 00:13:45,710
Au Moyen Âge, on a commencé par
suivre les usages romains,

211
00:13:45,910 --> 00:13:50,570
c'est-à-dire que, à chaque type
de dommage, à chaque type de situation

212
00:13:50,840 --> 00:13:53,180
correspondait un titre du Digeste.

213
00:13:53,750 --> 00:14:00,650
Vous voyez, dans la liste,
la première ligne : 9,1.

214
00:14:00,850 --> 00:14:05,120
9, c'est l'intitulé du livre du
Digeste, il y en a de 1 à 50.

215
00:14:05,480 --> 00:14:10,640
Et le deuxième chiffre,
le numéro du titre dans le livre

216
00:14:10,840 --> 00:14:11,600
en question.

217
00:14:12,950 --> 00:14:19,880
Cette liste des titres du Digeste
qui contiennent des règles permettant

218
00:14:20,240 --> 00:14:25,910
de remédier à des situations de
ce genre, à indemniser les personnes

219
00:14:26,110 --> 00:14:30,590
qui ont subi un dommage,
commence par le livre 9.

220
00:14:30,920 --> 00:14:33,800
Et dans le livre 9 du Digeste,
vous avez quatre titres très

221
00:14:34,000 --> 00:14:38,660
importants, qui régissent chacun
un secteur du droit,

222
00:14:38,860 --> 00:14:43,250
aujourd'hui considéré comme un
ensemble cohérent, du droit de

223
00:14:43,450 --> 00:14:44,210
la responsabilité.

224
00:14:44,600 --> 00:14:49,030
Premier titre : lorsqu'un quadrupède,
un animal domestique,

225
00:14:49,230 --> 00:14:51,320
c'est un terme technique pour dire
un animal domestique,

226
00:14:51,740 --> 00:14:55,610
lorsqu'un animal domestique a causé
un appauvrissement…

227
00:14:55,810 --> 00:14:59,480
Autre terme technique un peu archaïque,
ça peut se traduire aussi par

228
00:14:59,680 --> 00:15:00,440
"dommage".

229
00:15:00,640 --> 00:15:04,730
Mais le droit romain n'utilise
pas le mot de "dommage" dans ce

230
00:15:04,930 --> 00:15:05,690
contexte-là.

231
00:15:05,930 --> 00:15:08,700
Il s'agit du dommage causé par
les animaux.

232
00:15:08,900 --> 00:15:09,710
C'est un petit titre.

233
00:15:09,910 --> 00:15:13,970
Il y a simplement cinq fragments
dans ce titre du Digeste.

234
00:15:14,270 --> 00:15:21,020
Et là, on apprend que les propriétaires
des animaux qui ont causé du dommage

235
00:15:21,260 --> 00:15:26,690
ne sont responsables que lorsque
les animaux, les animaux domestiques,

236
00:15:26,890 --> 00:15:27,650
les quadrupèdes…

237
00:15:27,860 --> 00:15:30,770
Ce sont des animaux qui normalement
ne sont pas à craindre,

238
00:15:31,040 --> 00:15:32,660
ne sont pas dangereux pour les humains.

239
00:15:33,350 --> 00:15:37,880
Il arrive quelquefois que les animaux
soient pris d'un accès de férocité.

240
00:15:38,080 --> 00:15:41,810
Du moins, c'est comme ça que les
juristes romains l'interprétaient.

241
00:15:42,200 --> 00:15:48,110
Et retrouvant leur sauvagerie,
tout à coup, un bœuf donnait un

242
00:15:48,310 --> 00:15:53,660
coup de corne ou un cheval faisait
une ruade, ou un âne mordait,

243
00:15:53,860 --> 00:15:54,620
par exemple.

244
00:15:55,590 --> 00:15:59,210
Les dommages causés à cette occasion-là
ne pouvaient être réparés ou ne

245
00:15:59,410 --> 00:16:03,110
devaient être réparés par le
propriétaire que quand on établissait

246
00:16:03,310 --> 00:16:07,640
que l'animal avait agi hors de
son caractère ou différemment,

247
00:16:08,120 --> 00:16:11,990
de manière différente de son caractère
paisible habituel, lorsqu'il avait

248
00:16:12,190 --> 00:16:13,940
été pris par un accès de férocité.

249
00:16:14,180 --> 00:16:17,090
Un critère complexe,
évidemment, qui oblige à se pencher

250
00:16:17,450 --> 00:16:23,720
sur les caractéristiques d'un animal,
presque sur la psychologie d'un animal.

251
00:16:24,090 --> 00:16:26,510
En tout cas, là aussi,
ça fait couler beaucoup d'encre

252
00:16:27,650 --> 00:16:30,620
au Moyen Âge et à l'époque moderne,
puisque les dommages causés par

253
00:16:30,820 --> 00:16:32,610
les animaux étaient beaucoup plus
fréquents autrefois,

254
00:16:33,890 --> 00:16:36,890
quand les humains vivaient beaucoup
plus au contact des animaux,

255
00:16:37,090 --> 00:16:39,080
dans les sociétés rurales,
qu'aujourd'hui.

256
00:16:39,280 --> 00:16:41,690
C'est une chose importante,
les dommages causés par les animaux.

257
00:16:42,050 --> 00:16:45,920
Et j'attire déjà votre attention
sur le fait que dans le projet

258
00:16:46,280 --> 00:16:51,140
de réforme de la responsabilité civile,
le projet de 2017, la responsabilité

259
00:16:51,340 --> 00:16:54,350
du fait des animaux ou la
responsabilité pour les dommages

260
00:16:54,550 --> 00:16:58,040
causés par les animaux a complètement
disparu en tant que telle.

261
00:16:58,970 --> 00:17:03,860
Les animaux ont été entièrement
absorbés dans le régime des choses

262
00:17:04,060 --> 00:17:05,140
que l'on a sous sa garde.

263
00:17:05,340 --> 00:17:09,350
Il n'y a plus de spécificité du
dommage causé par les animaux.

264
00:17:09,560 --> 00:17:15,620
Reste à savoir si cette suppression
de ce très vieux secteur du droit,

265
00:17:15,890 --> 00:17:18,980
ce très vieux domaine du droit,
dommages causés par les animaux,

266
00:17:19,280 --> 00:17:22,850
va passer comme une lettre à la poste,
ou si un certain nombre de juristes,

267
00:17:23,050 --> 00:17:26,990
voire un certain nombre de sénateurs
et députés, ne vont pas soulever

268
00:17:27,190 --> 00:17:32,420
des objections contre la suppression
de ce type de responsabilité.

269
00:17:33,380 --> 00:17:37,490
Voilà pour le livre 9,
paragraphe 1 : le dommage causé

270
00:17:37,690 --> 00:17:38,870
par les animaux.