1
00:00:05,620 --> 00:00:09,280
Nous arrivons au chapitre neuvième
et dernier de ce cours,

2
00:00:09,670 --> 00:00:12,520
consacré à la faute :
source de responsabilité.

3
00:00:12,720 --> 00:00:14,440
La faute : source de responsabilité.

4
00:00:15,130 --> 00:00:18,820
Nous sommes toujours dans le projet
du 13 mars 2017.

5
00:00:19,020 --> 00:00:22,450
Les articles dont nous allons parler
sont des articles futurs.

6
00:00:22,650 --> 00:00:26,740
Évidemment, ils ne sont pas encore
du droit positif, du droit applicable

7
00:00:26,940 --> 00:00:27,700
aujourd'hui.

8
00:00:27,910 --> 00:00:33,160
Nous sommes toujours dans le sous-titre
3 sur la responsabilité civile,

9
00:00:33,580 --> 00:00:38,830
dans une section 2, dispositions
propres à la responsabilité

10
00:00:39,250 --> 00:00:44,290
extracontractuelle, et même dans
une sous-section 1 intitulée "Le

11
00:00:44,680 --> 00:00:47,410
fait générateur de responsabilité
extracontractuelle".

12
00:00:47,610 --> 00:00:52,720
Reportez-vous, pour tout ça,
au plan qui est au début de votre

13
00:00:52,920 --> 00:00:53,680
recueil de textes.

14
00:00:53,880 --> 00:00:59,200
J'ai reproduit là la table des
matières du Code telle qu'elle

15
00:00:59,400 --> 00:01:04,270
sera lorsque la réforme de la
responsabilité civile aura été

16
00:01:04,470 --> 00:01:05,230
promulguée.

17
00:01:05,430 --> 00:01:06,190
Paragraphe 1.

18
00:01:06,390 --> 00:01:09,870
À l'intérieur de cette sous-section 1 :
la faute.

19
00:01:11,980 --> 00:01:17,440
Le concept de faute est employé
pour désigner une des subdivisions

20
00:01:18,820 --> 00:01:19,930
du Code civil.

21
00:01:20,130 --> 00:01:22,960
Il y a deux articles futurs,
mais encore une fois,

22
00:01:23,160 --> 00:01:27,220
ils sont en italique dans votre
recueil de textes, l'article 1241

23
00:01:27,420 --> 00:01:30,040
et l'article 1242 futurs.

24
00:01:30,340 --> 00:01:31,690
Nous allons les traiter ensemble.

25
00:01:31,890 --> 00:01:36,820
1241 dit : "On est responsable
du dommage causé par sa faute."

26
00:01:37,120 --> 00:01:41,080
Vous voyez le mot "responsable",
qui est un mot qui date du 17e siècle,

27
00:01:41,280 --> 00:01:44,680
mis à flot au 17e siècle dans la
langue juridique du droit.

28
00:01:45,070 --> 00:01:49,150
Mais le terme de "dommage",
traduction du mot "damnum" en latin,

29
00:01:49,350 --> 00:01:54,730
lui, est un mot qui remonte à la

30
00:01:54,930 --> 00:02:00,340
loi Aquilia, en 287 avant Jésus-Christ.

31
00:02:00,640 --> 00:02:05,140
C'est un mot qui a une très ancienne
ascendance.

32
00:02:05,500 --> 00:02:10,450
Et la faute, on va le voir,
c'est une notion fondamentale qui

33
00:02:10,650 --> 00:02:16,300
a été introduite dans la révolution
juridique au début du premier siècle

34
00:02:16,500 --> 00:02:19,630
avant Jésus-Christ, dans les années
90-80 avant Jésus-Christ.

35
00:02:20,350 --> 00:02:26,050
Rien que ce très bref article 1241
futur, on a un terme relativement

36
00:02:26,250 --> 00:02:27,940
moderne, 17e-18e siècles,
"responsable".

37
00:02:29,200 --> 00:02:31,630
On a un terme, "dommage",
qui remonte à la loi Aquilia,

38
00:02:32,110 --> 00:02:33,820
287 avant Jésus-Christ.

39
00:02:34,150 --> 00:02:39,190
Et on a un mot, le mot "faute",
qui remonte aux années 90-80 avant

40
00:02:39,390 --> 00:02:40,150
Jésus-Christ.

41
00:02:40,350 --> 00:02:41,930
Ça, c'est pour l'article 1241.

42
00:02:42,130 --> 00:02:46,840
1242 : une fois n'est pas coutume,
le législateur définit ce que c'est

43
00:02:47,040 --> 00:02:47,800
que la faute.

44
00:02:48,580 --> 00:02:52,120
Dans l'ancienne rédaction du Code
civil, on parlait de faute.

45
00:02:52,320 --> 00:02:56,650
L'ancien article 1282 du Code civil
parlait de la faute,

46
00:02:56,850 --> 00:02:59,260
mentionnait de la faute,
mais ne qualifiait pas,

47
00:02:59,460 --> 00:03:00,670
ne définissait pas la faute.

48
00:03:00,870 --> 00:03:04,330
Or, là, le législateur fait l'effort
de définir la faute.

49
00:03:04,530 --> 00:03:07,870
C'est quelque chose de nouveau
par rapport à l'ancienne rédaction

50
00:03:08,070 --> 00:03:08,830
du Code civil.

51
00:03:10,870 --> 00:03:15,760
Pour un romaniste, ce qui est étonnant,
c'est que la définition de l'article

52
00:03:15,960 --> 00:03:22,450
1242 futur reprend expressément,
explicitement les termes du droit

53
00:03:22,900 --> 00:03:23,660
romain.

54
00:03:23,860 --> 00:03:28,420
"Constitue une faute la violation
d'une prescription légale ou le

55
00:03:28,620 --> 00:03:32,260
manquement au devoir général de
prudence et de diligence".

56
00:03:32,530 --> 00:03:36,730
Il y a l'obligation découlant de la loi,
prescriptions légales.

57
00:03:37,480 --> 00:03:41,110
Le fait de ne pas respecter la
loi est considéré, par le législateur,

58
00:03:41,310 --> 00:03:42,070
ici comme une faute.

59
00:03:42,460 --> 00:03:44,830
C'est un problème qui ne nous
intéressera pas ici.

60
00:03:45,100 --> 00:03:47,980
En revanche, ce qui nous intéressera,
c'est le deuxième membre de phrase,

61
00:03:48,180 --> 00:03:51,700
à partir de "ou" : "le manquement
au devoir général de prudence et

62
00:03:51,900 --> 00:03:52,780
de diligence".

63
00:03:53,080 --> 00:03:57,070
Ces deux mots, "prudence" et
"diligence", sont des mots qui

64
00:03:57,270 --> 00:03:59,770
nous viennent directement du droit
romain.

65
00:04:00,160 --> 00:04:06,310
Pour jeter un coup d'œil sur les
antécédents de ces deux articles

66
00:04:06,510 --> 00:04:10,600
1241 et 1242, j'ai mis quelques textes.

67
00:04:10,800 --> 00:04:12,790
Nous n'allons pas tous les lire.

68
00:04:13,930 --> 00:04:21,100
Chacun illustre à sa façon un aspect,
une facette de la faute,

69
00:04:21,300 --> 00:04:22,150
pour définir la faute.

70
00:04:22,350 --> 00:04:25,450
D'abord, quelques extraits de la
loi des Douze Tables.

71
00:04:26,470 --> 00:04:31,390
Dans la table 8, qui contenait
le plus de dispositions concernant

72
00:04:31,590 --> 00:04:38,950
ce qu'on appelle la responsabilité,
le verset 2, 3, 4, 10 et 11,

73
00:04:39,400 --> 00:04:43,510
je ne vais pas tous les commenter
en long et en large,

74
00:04:43,900 --> 00:04:47,290
mais regardez un peu le vocabulaire
qui est employé.

75
00:04:47,490 --> 00:04:56,740
"Si quelqu'un a rompu un membre
et n'a pas pactisé avec la victime,

76
00:04:57,070 --> 00:05:02,200
qu'il y ait talion." Le terme
technique, c'est ce que les Romains

77
00:05:02,400 --> 00:05:04,300
appelaient le membre rompu.

78
00:05:04,660 --> 00:05:07,330
Et le verbe "rompre",
c'est aussi important,

79
00:05:08,260 --> 00:05:12,160
ça veut dire arracher de manière
irréversible.

80
00:05:12,360 --> 00:05:17,230
"Rompre le membre de quelqu'un",
c'est par exemple arracher un doigt,

81
00:05:17,430 --> 00:05:20,440
arracher une oreille,
voire arracher un bras entier.

82
00:05:20,740 --> 00:05:28,390
On ne peut pas recoller un membre

83
00:05:28,590 --> 00:05:30,490
humain qui a été arraché.

84
00:05:30,700 --> 00:05:32,770
C'est définitif et irréversible.

85
00:05:33,190 --> 00:05:37,560
Et lorsque la peine est très sévère,
c'est la peine du talion.

86
00:05:37,760 --> 00:05:38,680
Qu'il y ait talion.

87
00:05:38,880 --> 00:05:43,690
C'est-à-dire que, en principe,
on doit infliger à l'auteur de

88
00:05:43,890 --> 00:05:49,600
cette rupture le même dommage qu'il

89
00:05:49,800 --> 00:05:52,440
a infligé à la victime.

90
00:05:52,640 --> 00:05:54,340
Mais il y a quand même une porte
de sortie.

91
00:05:55,120 --> 00:06:02,500
S'il n'a pas pactisé avec la victime,
voyez, nicum eo pacit Je vous disais

92
00:06:02,700 --> 00:06:06,160
quand on a parlé des pactes,
que le mot "pacte" est un des mots

93
00:06:06,360 --> 00:06:09,190
les plus anciens du vocabulaire
juridique romain.

94
00:06:09,490 --> 00:06:12,930
Et là, vous en avez l'illustration
qui se trouve dans la loi des Douzes

95
00:06:13,130 --> 00:06:13,890
Tables.

96
00:06:14,090 --> 00:06:16,900
Autrement dit, lorsqu'un accident
horrible de ce genre a eu lieu,

97
00:06:17,320 --> 00:06:22,330
l'auteur du dommage,
s'il ne veut pas subir la même rupture,

98
00:06:22,720 --> 00:06:27,640
la même amputation, doit pactiser,
faire un pacte, refaire la paix,

99
00:06:27,840 --> 00:06:31,060
c'est-à-dire accepter de payer
quelque chose, avec une indemnité.

100
00:06:31,260 --> 00:06:32,830
Ça, c'est pour le verset 2.

101
00:06:33,430 --> 00:06:35,410
Troisième verset.

102
00:06:35,610 --> 00:06:39,700
"Si avec la main ou le bâton
quelqu'un…" La loi s'exprime en

103
00:06:39,900 --> 00:06:42,010
disant "il", c'est une loi très
archaïque quand même.

104
00:06:42,210 --> 00:06:48,400
"…quelqu'un a fracturé l'os d'un
homme libre, il subira une peine de 300.

105
00:06:48,670 --> 00:06:52,210
Si c'est un esclave,
150." Là, il s'agit d'une blessure

106
00:06:52,410 --> 00:06:53,830
moins grave que la rupture.

107
00:06:54,160 --> 00:06:57,130
La fracture, comme aujourd'hui,
quand on dit qu'on s'est fracturé

108
00:06:57,330 --> 00:07:01,500
la jambe ou fracturé le bras,
ça n'est pas une blessure irréversible,

109
00:07:01,700 --> 00:07:03,220
on peut guérir d'une fracture.

110
00:07:03,730 --> 00:07:04,490
C'est moins grave.

111
00:07:04,720 --> 00:07:06,010
Il n'y a pas de peine du talion.

112
00:07:06,340 --> 00:07:08,740
Il y a une peine forfaitaire en argent.

113
00:07:08,980 --> 00:07:09,740
Fracturer l'os.

114
00:07:10,240 --> 00:07:14,410
Il y avait le membre rompu,
le membre amputé, le membre arraché.

115
00:07:14,610 --> 00:07:17,680
Là, on a l'os fracturé,
la fracture seulement.

116
00:07:18,190 --> 00:07:22,330
Chaque type de délit,
chaque type de méfait,

117
00:07:22,980 --> 00:07:28,480
de mauvaise action, d'acte illicite,
est l'objet d'une disposition

118
00:07:28,680 --> 00:07:30,130
spécifique dans la loi des Douzes
Tables.

119
00:07:30,490 --> 00:07:32,050
Ensuite, arrive le verset 4.

120
00:07:32,290 --> 00:07:36,820
"S'il fait injure que la peine
soit de 25 as…" Là aussi,

121
00:07:37,150 --> 00:07:39,370
une peine forfaitaire en quelque sorte.

122
00:07:40,030 --> 00:07:43,660
Et le mot "injure", je l'ai déjà dit,
dans ce contexte-là,

123
00:07:44,110 --> 00:07:49,160
a été traditionnellement interprété
comme étant une atteinte à la personne.

124
00:07:49,360 --> 00:07:55,000
C'est des coups et blessures,
mais qui ne sont pas graves comme

125
00:07:55,200 --> 00:07:59,350
l'amputation d'un membre ou la
fracture d'un os.

126
00:07:59,550 --> 00:08:00,310
C'est un peu moins grave.

127
00:08:00,510 --> 00:08:02,530
On va du plus grave au moins grave.

128
00:08:05,450 --> 00:08:09,820
Dans l'interprétation traditionnelle,
"injure", donc atteinte à la personne,

129
00:08:10,900 --> 00:08:15,040
l'injure était nécessairement
volontaire, était nécessairement

130
00:08:15,310 --> 00:08:16,240
malicieuse, dolosive.

131
00:08:17,920 --> 00:08:23,260
Pour indemniser la victime de l'injure

132
00:08:23,460 --> 00:08:26,950
subie, il fallait que la victime
prouve que l'auteur de l'injure

133
00:08:27,150 --> 00:08:30,460
avait voulu infliger cette injure,
cette atteinte à la personne.

134
00:08:30,790 --> 00:08:34,270
Le verset 10 parle du feu,
mettre le feu à un bâtiment.

135
00:08:34,570 --> 00:08:41,020
Et là aussi, le verset 10 distinguait
l'incendie volontaire et l'incendie

136
00:08:41,220 --> 00:08:41,980
par accident.

137
00:08:42,790 --> 00:08:46,600
Au 5e siècle, certaines grandes
catégories, certaines distinctions

138
00:08:46,800 --> 00:08:47,810
sont déjà en cours.

139
00:08:48,160 --> 00:08:52,930
Et le verset 11, "Celui qui aura
coupé par injure les arbres d'autrui…"

140
00:08:54,790 --> 00:08:59,350
Les arbres, ce sont les arbres
productifs de revenus,

141
00:08:59,550 --> 00:09:02,140
comme par exemple les arbres fruitiers
ou la vigne.

142
00:09:02,950 --> 00:09:06,970
Et si quelqu'un, par injure,
c'est-à-dire dans la volonté de

143
00:09:07,170 --> 00:09:10,660
nuire à quelqu'un, dans la volonté
de porter atteinte à quelqu'un,

144
00:09:10,930 --> 00:09:13,630
coupe les vignes ou les arbres
fruitiers de quelqu'un,

145
00:09:13,830 --> 00:09:17,140
une pénalité est prévue par la
loi des Douzes Tables.

146
00:09:17,530 --> 00:09:19,240
Il ne s'agit pas de retenir tout ça.

147
00:09:19,720 --> 00:09:21,680
Simplement, rappelez-vous que dans
la loi des Douzes Tables,

148
00:09:22,390 --> 00:09:27,940
il y a une énumération d'un certain
nombre de situations où des dommages

149
00:09:28,140 --> 00:09:32,830
sont causés, plus ou moins graves,
avec pour chacun un régime spécifique.

150
00:09:33,030 --> 00:09:39,880
Non pas une foule, mais à chaque
type de délit son régime juridique.

151
00:09:40,270 --> 00:09:44,800
Arrivons à la loi Aquilia,
qui remontait à 287 avant Jésus-Christ.

152
00:09:45,250 --> 00:09:51,790
Et il est possible que cette loi
Aquilia ait été votée pour mettre

153
00:09:51,990 --> 00:09:57,340
fin à un certain nombre de violence
endémique ou de violence fréquente,

154
00:09:57,700 --> 00:10:01,690
qui survenaient entre les riches
Romain et les pauvres.

155
00:10:03,130 --> 00:10:06,700
Il y avait des différences de classes
très nettes dans la société romaine.

156
00:10:07,060 --> 00:10:09,610
Au début de la République,
il y avait eu même constitution

157
00:10:09,810 --> 00:10:13,210
d'une sorte d'aristocratie,
qu'on appelait les patriciens,

158
00:10:13,630 --> 00:10:17,590
et les autres Romains,
qui avaient été exclus du jeu politique

159
00:10:17,790 --> 00:10:20,290
par les patriciens, on les appelait
les plébéiens.

160
00:10:20,490 --> 00:10:25,030
Tout le début de la République
est dominé, troublé par les luttes

161
00:10:25,230 --> 00:10:28,720
entre les patriciens qui s'accrochent
au pouvoir, et les plébéiens qui

162
00:10:28,920 --> 00:10:32,650
sont furieux d'être exclus du pouvoir,
et surtout qui ont peur de tomber

163
00:10:32,950 --> 00:10:37,360
sous la domination excessive de
cette minorité gouvernante.

164
00:10:37,720 --> 00:10:42,520
Cette lutte entre les patriciens
et les plébéiens, l'aristocratie

165
00:10:42,880 --> 00:10:49,240
et la masse de la population des
citoyens, a duré jusqu'en 367,

166
00:10:49,440 --> 00:10:53,500
c'est-à-dire quand même 80 ans,
à peu près, avant la loi Aquilia.

167
00:10:53,700 --> 00:10:57,700
Disons que les deux parties ont
enterré la hache de guerre en 367,

168
00:10:58,000 --> 00:11:00,700
et ont décidé désormais de partager
le pouvoir.

169
00:11:01,000 --> 00:11:05,110
Il y a pu avoir des magistrats,
et du coup des sénateurs plébéiens.

170
00:11:05,310 --> 00:11:10,540
Disons qu'à partir du 367 avant
notre ère, il n'y a plus d'exclusions

171
00:11:10,740 --> 00:11:11,500
des plébéiens.

172
00:11:11,700 --> 00:11:15,700
Cela dit, même après cette
réconciliation historique de la

173
00:11:15,900 --> 00:11:20,920
plèbe et du patricien en 367 avant
Jésus-Christ, un certain nombre

174
00:11:21,120 --> 00:11:24,970
de crises, de tensions,
entre les riches propriétaires

175
00:11:25,170 --> 00:11:29,590
et des propriétaires moyens ou petits,
ont continué à exister.

176
00:11:30,370 --> 00:11:34,360
La lutte politique n'est pas tant
pour le pouvoir, pour les places

177
00:11:34,560 --> 00:11:40,330
de magistrats et les sièges au Sénat,
c'est plutôt une lutte entre les

178
00:11:40,530 --> 00:11:44,470
gros propriétaires et les petits
propriétaires dans une cité où,

179
00:11:44,670 --> 00:11:48,910
désormais, la distinction entre
patriciens et plébéiens n'a plus

180
00:11:49,150 --> 00:11:50,890
la même importance qu'auparavant.

181
00:11:51,310 --> 00:11:55,240
Et il est possible que dans ces
rivalités entre les riches

182
00:11:55,440 --> 00:11:59,650
propriétaires, qui sont les seuls
à avoir véritablement les moyens

183
00:11:59,850 --> 00:12:02,920
d'exploiter leurs domaines,
et les petits propriétaires qui

184
00:12:03,120 --> 00:12:07,900
tirent le diable par la queue,
quelquefois, aient aboutit à des

185
00:12:08,140 --> 00:12:14,320
violences au cours desquelles des

186
00:12:14,520 --> 00:12:17,410
petits agriculteurs n'hésitaient
pas à aller, par exemple,

187
00:12:17,610 --> 00:12:20,250
tuer toutes les bêtes,
tous les animaux domestiques d'un

188
00:12:20,450 --> 00:12:21,210
grand propriétaire.

189
00:12:21,940 --> 00:12:23,380
Quelques troubles agraires.

190
00:12:23,710 --> 00:12:28,030
Et il est possible que la loi Aquilia
soit venue pour mettre fin à ces

191
00:12:28,230 --> 00:12:30,070
troubles, ces violences qui pouvaient
exister.

192
00:12:30,340 --> 00:12:32,500
Mais ce n'est pas du tout certain.

193
00:12:33,280 --> 00:12:36,670
La loi Aquilia nous est connue
parce qu'elle a été recopiée dans

194
00:12:36,870 --> 00:12:41,110
les œuvres des juristes,
et que ces œuvres des juristes

195
00:12:41,310 --> 00:12:43,330
ont été insérées dans le Digeste
de Justinien.

196
00:12:43,530 --> 00:12:49,180
On connaît bien les deux chapitres
importants de la loi Aquilia :

197
00:12:49,720 --> 00:12:52,180
le chapitre 1 et le chapitre 3.

198
00:12:54,780 --> 00:12:58,690
Dans votre recueil de textes,
sous l'article 1242 futur,

199
00:12:59,560 --> 00:13:06,250
vous avez d'abord, cité par Gaius,
le premier chapitre de la loi Aquilia.

200
00:13:06,450 --> 00:13:09,790
"Par la loi Aquilia,
au chapitre premier,

201
00:13:09,990 --> 00:13:13,720
il est prévu que…" Et là,
Gaius cite expressément les mots

202
00:13:13,920 --> 00:13:14,680
de la loi.

203
00:13:14,880 --> 00:13:18,220
"Celui qui aura tué par injure."
C'est ça, le terme important :

204
00:13:18,420 --> 00:13:19,240
"tuer par injure".

205
00:13:19,440 --> 00:13:23,770
Tuer, mais aussi par injure,
pour porter atteinte à une personne.

206
00:13:23,970 --> 00:13:29,140
"Un esclave mâle, une esclave femelle,
un quadrupède de troupeaux appartenant

207
00:13:29,340 --> 00:13:34,120
à autrui, il sera condamné à donner
au maître autant d'argent que cela

208
00:13:34,320 --> 00:13:38,890
aura valu au plus dans cette année."
Et nous laissons de côté le paragraphe

209
00:13:39,090 --> 00:13:43,930
premier, qui concernait une
particularité du droit des délits

210
00:13:44,130 --> 00:13:45,790
romains, donc ça ne vous intéresse
pas ici.

211
00:13:46,240 --> 00:13:48,010
Vous voyez ce que dit déjà ce chapitre.

212
00:13:48,220 --> 00:13:51,490
Il y a cette expression "tuer par
injure", donc ça pose le problème :

213
00:13:51,690 --> 00:13:55,030
est-ce que c'est tuer volontairement ?

214
00:13:55,330 --> 00:13:59,440
Tuer volontairement l'esclave,
mâle ou femelle, appartenant à

215
00:13:59,640 --> 00:14:03,070
autrui ou l'animal domestique
appartenant à autrui ?

216
00:14:03,580 --> 00:14:07,450
Le mot "injure" ici,
si on se réfère au sens que le

217
00:14:07,650 --> 00:14:10,420
mot "injure" a dans la loi des
Douzes Tables, ça implique

218
00:14:10,620 --> 00:14:15,820
nécessairement l'intention de causer
ce dommage.

219
00:14:16,030 --> 00:14:17,050
C'est assez mystérieux.

220
00:14:17,350 --> 00:14:19,210
La loi ne nous renseigne pas.

221
00:14:19,410 --> 00:14:23,740
Il faudra s'aider de la jurisprudence
pour s'en rendre compte.

222
00:14:24,220 --> 00:14:29,680
Le troisième chapitre de la loi,
lui, a été recopié par Ulpien dans

223
00:14:29,880 --> 00:14:32,920
son commentaire sur l'Édit,
et il est ainsi rédigé.

224
00:14:33,280 --> 00:14:37,180
"Au troisième chapitre" ,
écrit Ulpien, "la même loi Aquilia

225
00:14:37,380 --> 00:14:42,460
dit : pour les autres choses,
à part ou indépendamment de l'esclave

226
00:14:42,730 --> 00:14:47,410
et de la bête de troupeau tuée,
si quelqu'un fait un dommage" —

227
00:14:47,620 --> 00:14:52,090
le mot est là dans la loi Aquilia,
"damnum" —, "commet un dommage à autrui,

228
00:14:52,290 --> 00:14:56,320
à l'égard d'autrui, fait un dommage
à autrui, en ce qu'il aura brûlé,

229
00:14:56,520 --> 00:15:01,600
fracturé, rompu par injure,
il sera condamné à donner au maître

230
00:15:01,800 --> 00:15:07,170
autant que cette chose vaudra dans
les 30 jours les plus proches."

231
00:15:07,380 --> 00:15:10,860
Je laisse de côté le problème du
calcul de l'indemnité,

232
00:15:11,100 --> 00:15:12,900
ça ne nous intéressera pas ici.

233
00:15:13,440 --> 00:15:16,730
Le troisième chapitre prévoit un
autre type de dommages.

234
00:15:16,930 --> 00:15:18,660
Ce n'est pas les dommages les plus
graves.

235
00:15:18,930 --> 00:15:22,620
Tuer l'esclave ou l'animal domestique
d'autrui par injure,

236
00:15:22,890 --> 00:15:27,570
c'est causer un dommage à d'autres
biens d'autrui.

237
00:15:27,930 --> 00:15:33,840
Pareil, il y a le terme "injure",
causer un dommage, donner un dommage

238
00:15:34,110 --> 00:15:34,870
par injure.

239
00:15:35,070 --> 00:15:38,970
"Damnum" — le dommage,
"iniuria" — par injure,

240
00:15:39,170 --> 00:15:40,410
"datum" — donner.

241
00:15:43,110 --> 00:15:48,360
Le dommage causé injustement,
comme disaient les auteurs français

242
00:15:48,560 --> 00:15:49,320
classiques.

243
00:15:49,620 --> 00:15:50,380
Cette notion-là.

244
00:15:50,580 --> 00:15:56,280
Et la loi énonce aussi le type

245
00:15:56,480 --> 00:15:57,860
de dommage qui peut être causé.

246
00:15:58,060 --> 00:16:01,350
Et on retrouve là ce qu'il y avait
dans la loi des Douzes Tables,

247
00:16:01,550 --> 00:16:05,640
donc la loi Aquilia opère une certaine
synthèse de ce qui se trouvait

248
00:16:05,840 --> 00:16:09,990
séparée dans la loi Aquilia,
en ce qu'une personne aura brûlé,

249
00:16:10,190 --> 00:16:10,950
fracturé, rompu.

250
00:16:11,150 --> 00:16:18,030
Ce sont trois des délits particuliers
qui avaient été définis par la

251
00:16:18,230 --> 00:16:28,530
loi des Douze Tables 150 ans
auparavant, à peu près,

252
00:16:28,730 --> 00:16:30,150
un siècle et demi auparavant.

253
00:16:30,720 --> 00:16:32,360
Voilà pour la loi Aquilia.

254
00:16:33,240 --> 00:16:37,140
Elle est assez énigmatique parce
que beaucoup de choses sont difficiles

255
00:16:37,340 --> 00:16:38,100
à expliquer.

256
00:16:39,480 --> 00:16:44,130
La notion, notamment d’"injure",
est-ce que ça réprimait seulement

257
00:16:44,330 --> 00:16:48,840
les dommages causés volontairement,
la mort au chapitre premier,

258
00:16:49,170 --> 00:16:51,300
les autres dommages,
l'incendie, la brûlure,

259
00:16:51,500 --> 00:16:54,210
etc., au troisième chapitre ?

260
00:16:54,810 --> 00:16:58,440
Voilà où on en était en 287 avant
Jésus-Christ.

261
00:16:58,920 --> 00:17:05,160
Arrivons maintenant à la troisième
série de textes que j'ai mise sous

262
00:17:05,360 --> 00:17:06,750
l'article 1242 futur.

263
00:17:07,080 --> 00:17:10,590
Et c'est là le texte fondamental
à propos de cette question.

264
00:17:10,790 --> 00:17:14,580
C'est ce que j'ai intitulé "L'Apport
de Quintus Mucius Scævola".