1
00:00:05,640 --> 00:00:10,000
Chapitre 3 : les moyens de lutte
contre les unions illicites.

2
00:00:10,620 --> 00:00:15,320
Le mariage ne peut être valablement
célébré que si les époux disposent

3
00:00:15,520 --> 00:00:18,500
du droit de convoler et expriment
un consentement lucide,

4
00:00:18,740 --> 00:00:21,020
sincère, libre et éclairé.

5
00:00:21,360 --> 00:00:25,240
Or, diverses mesures sont envisageables
lorsque ces conditions ne sont

6
00:00:25,440 --> 00:00:26,200
pas remplies.

7
00:00:26,400 --> 00:00:30,480
Certaines d’entre elles tendent
à faire obstacle à la célébration,

8
00:00:30,680 --> 00:00:34,080
tandis que les autres permettent
de réagir lorsque le vice n’est

9
00:00:34,280 --> 00:00:36,000
découvert qu’après la cérémonie.

10
00:00:37,020 --> 00:00:42,000
Section 1 : les instruments utilisables
avant la célébration.

11
00:00:42,820 --> 00:00:47,820
Lorsqu’il apparaît avant la célébration
qu’un vice affecte l’union,

12
00:00:48,340 --> 00:00:52,220
différents instruments sont
susceptibles d’être utilisés pour

13
00:00:52,420 --> 00:00:54,760
empêcher les deux conjoints de s’unir.

14
00:00:54,960 --> 00:00:58,780
Il arrive que l’officier de l’état
civil refuse d’apporter sa

15
00:00:58,980 --> 00:00:59,740
collaboration.

16
00:01:00,180 --> 00:01:02,700
Certaines personnes ont la faculté
de former opposition.

17
00:01:03,420 --> 00:01:08,000
Il est parfois envisageable de
surseoir à la célébration et le

18
00:01:08,200 --> 00:01:11,620
juge peut, dans certains cas,
rendre une ordonnance de protection.

19
00:01:12,880 --> 00:01:16,180
Paragraphe 1 : le refus de célébration.

20
00:01:16,380 --> 00:01:21,180
Quand rien ne s’oppose au mariage,
l’officier de l’état civil est

21
00:01:21,380 --> 00:01:23,220
tenu de prêter son concours.

22
00:01:23,420 --> 00:01:28,220
Il encourt diverses sanctions s’il
se dérobe de manière injustifiée.

23
00:01:29,320 --> 00:01:32,940
Mais avant la cérémonie,
il doit analyser avec soin les

24
00:01:33,140 --> 00:01:38,300
pièces que lui ont remises les fiancés,
de façon à déterminer si les conditions

25
00:01:38,500 --> 00:01:40,220
prévues par la loi sont remplies.

26
00:01:41,120 --> 00:01:45,460
Or, si un empêchement à mariage
apparaît de façon manifeste,

27
00:01:45,900 --> 00:01:49,220
il doit refuser de procéder à la
célébration.

28
00:01:50,220 --> 00:01:54,720
Lorsqu’il unit les deux fiancés
malgré l’existence d’une prohibition

29
00:01:54,920 --> 00:01:59,520
légale, il encourt parfois même
des sanctions pénales.

30
00:01:59,720 --> 00:02:03,780
Paragraphe 2 : l’opposition à la
célébration.

31
00:02:03,980 --> 00:02:08,840
L’officier de l’état civil n’est
pas le seul à pouvoir mettre son veto.

32
00:02:09,740 --> 00:02:13,840
Plusieurs autres personnes ont
le droit de faire obstacle à la

33
00:02:14,040 --> 00:02:15,740
célébration d’une union proscrite.

34
00:02:15,940 --> 00:02:20,440
Le ministère public peut ainsi
former opposition pour les cas

35
00:02:20,640 --> 00:02:23,600
où il pourrait demander la nullité
du mariage.

36
00:02:23,800 --> 00:02:28,060
Il a notamment vocation à se manifester
lorsque l’union envisagée est

37
00:02:28,260 --> 00:02:32,740
polygamique ou incestueuse,
dans les cas où l’un des fiancés

38
00:02:32,940 --> 00:02:36,980
est mineur et n’a pas obtenu de
dispense d’âge, ainsi que dans

39
00:02:37,180 --> 00:02:40,300
les hypothèses de mariage forcé
ou de complaisance.

40
00:02:41,300 --> 00:02:46,820
Le père, la mère, et à défaut de
père et de mère, les grands-parents,

41
00:02:47,020 --> 00:02:51,800
peuvent également former opposition
au mariage de leurs enfants et

42
00:02:52,000 --> 00:02:54,360
descendants, même majeurs.

43
00:02:54,720 --> 00:02:59,400
Cette faculté appartient aussi
à la personne engagée par mariage

44
00:02:59,600 --> 00:03:02,080
avec l’une des deux parties
contractantes.

45
00:03:02,620 --> 00:03:08,100
Un époux peut ainsi empêcher son
conjoint de devenir bigame.

46
00:03:08,300 --> 00:03:12,000
On notera également,
à titre plus exceptionnel,

47
00:03:12,200 --> 00:03:16,500
que la possibilité de former opposition
est reconnue à d’autres membres

48
00:03:16,700 --> 00:03:17,460
de la famille.

49
00:03:18,720 --> 00:03:23,160
Il convient enfin de rappeler que
la personne sous tutelle ou sous

50
00:03:23,360 --> 00:03:28,120
curatelle peut désormais se marier
sans avoir obtenu une autorisation

51
00:03:28,320 --> 00:03:29,340
particulière.

52
00:03:29,540 --> 00:03:34,500
Son tuteur ou son curateur doit
toutefois être informé du projet

53
00:03:34,700 --> 00:03:38,960
de mariage et dispose de la faculté
d’y faire opposition.

54
00:03:39,820 --> 00:03:43,580
Il peut ainsi faire obstacle à
la célébration s’il estime que

55
00:03:43,780 --> 00:03:48,600
le majeur dont il assure la protection
n’est pas assez lucide pour comprendre

56
00:03:48,800 --> 00:03:50,100
la portée de son engagement.

57
00:03:51,620 --> 00:03:56,540
Quel que soit son auteur,
l’opposition doit être signifiée

58
00:03:56,740 --> 00:03:59,100
à l’officier de l’état civil et
aux deux fiancés.

59
00:04:00,100 --> 00:04:02,720
Quant à ses effets, ils sont assez
drastiques.

60
00:04:02,980 --> 00:04:07,060
L’opposition interdit purement
et simplement la célébration du

61
00:04:07,260 --> 00:04:08,340
mariage.

62
00:04:09,100 --> 00:04:14,280
L’opposition n’est toutefois légitime
que si le mariage envisagé est

63
00:04:14,480 --> 00:04:18,160
effectivement illicite,
c’est-à-dire dans les cas où l’une

64
00:04:18,360 --> 00:04:22,260
des conditions de validité de l’union
fait défaut.

65
00:04:22,580 --> 00:04:29,560
Fort attaché à la liberté de convoler,
le législateur a donc voulu que

66
00:04:29,760 --> 00:04:34,860
l’opposition puisse être rapidement
neutralisée dans les cas où elle

67
00:04:35,060 --> 00:04:36,880
n’est pas justifiée.

68
00:04:37,080 --> 00:04:41,660
Lorsque les fiancés sollicitent
la main levée de cet acte,

69
00:04:41,900 --> 00:04:45,000
le tribunal doit par conséquent
statuer dans les 10 jours.

70
00:04:45,360 --> 00:04:49,200
En cas d’appel, la cour est tenue
de rendre sa décision dans le même

71
00:04:49,400 --> 00:04:50,160
délai.

72
00:04:51,140 --> 00:04:55,620
Lorsqu’une telle procédure est engagée,
celui qui a fait obstacle au mariage

73
00:04:55,820 --> 00:05:00,460
doit établir que l’union projetée
serait illicite et s’il n’y parvient

74
00:05:00,660 --> 00:05:05,100
pas, le juge ordonne la main levée
de l’opposition.

75
00:05:05,300 --> 00:05:10,120
Or, après main levée judiciaire
d’une opposition formée par un

76
00:05:10,320 --> 00:05:16,100
ascendant, toute nouvelle opposition
formée par un ascendant est exclue.

77
00:05:17,660 --> 00:05:21,080
Paragraphe 3 : le sursis à la
célébration.

78
00:05:22,140 --> 00:05:25,960
L’officier de l’état civil se demande
parfois si la volonté des futurs

79
00:05:26,160 --> 00:05:31,220
époux est suffisamment libre,
lucide ou sincère, mais il ne peut

80
00:05:31,420 --> 00:05:35,640
refuser de célébrer le mariage
que si l’existence d’un empêchement

81
00:05:35,840 --> 00:05:37,460
est manifeste.

82
00:05:37,740 --> 00:05:42,760
Or, les appréciations qu’il porte
sur la réalité ou l’intégrité des

83
00:05:42,960 --> 00:05:46,860
futurs consentements sont
nécessairement empreintes de

84
00:05:47,060 --> 00:05:47,820
subjectivité.

85
00:05:48,700 --> 00:05:52,500
Quand il a le sentiment que l’un
des membres du couple manque de

86
00:05:52,700 --> 00:05:56,620
discernement ou que l’union projetée
est un mariage forcé ou de

87
00:05:56,820 --> 00:06:00,780
complaisance, il ne peut donc pas
opposer son propre veto.

88
00:06:02,120 --> 00:06:05,580
Il n’est pas pour autant condamné
à célébrer l’union.

89
00:06:06,260 --> 00:06:10,440
Le législateur a prévu,
à l’article 175-2 du Code civil,

90
00:06:10,640 --> 00:06:15,280
un dispositif qui permet parfois
de faire obstacle au mariage.

91
00:06:16,660 --> 00:06:20,540
Avant d’aller plus loin,
je tiens à vous indiquer que l’article

92
00:06:20,740 --> 00:06:24,360
175-2 vient d’être retouché par
le Parlement.

93
00:06:24,560 --> 00:06:31,240
Il a été amendé par le texte relatif
à l’immigration et à l’intégration

94
00:06:31,440 --> 00:06:36,140
qui a été adopté en décembre dernier
et dont vous avez certainement

95
00:06:36,340 --> 00:06:37,400
entendu un peu parler.

96
00:06:38,740 --> 00:06:43,360
Je vais vous présenter la nouvelle
mouture de l’article 175-2.

97
00:06:44,200 --> 00:06:48,940
Vous pourrez ainsi constater que
celle-ci malmène davantage la liberté

98
00:06:49,140 --> 00:06:53,500
matrimoniale que la disposition
qui est jusqu’à présent en vigueur.

99
00:06:53,700 --> 00:06:59,620
Le Conseil constitutionnel a toutefois
été invité à contrôler la loi relative

100
00:06:59,820 --> 00:07:01,740
à l’immigration et à l’intégration.

101
00:07:01,940 --> 00:07:06,500
Or, au moment où je vous parle,
il n’a pas encore rendu sa décision.

102
00:07:07,540 --> 00:07:12,360
S’il censurait les modifications
apportées à l’article 175-2,

103
00:07:12,760 --> 00:07:18,600
je vous le préciserais par conséquent
dans un document écrit que je vous

104
00:07:18,800 --> 00:07:20,980
ferai parvenir ultérieurement.

105
00:07:22,240 --> 00:07:28,900
En vertu de cet article 175-2,
lorsqu’il existe des indices sérieux

106
00:07:29,100 --> 00:07:32,340
laissant présumer que le mariage
envisagé est susceptible d’être

107
00:07:32,540 --> 00:07:38,820
annulé pour défaut ou vice du
consentement, l’officier de l’état

108
00:07:39,020 --> 00:07:42,740
civil saisit sans délai le procureur
de la République.

109
00:07:43,600 --> 00:07:48,600
Le ministère public doit alors
prendre position dans les 15 jours.

110
00:07:48,980 --> 00:07:51,320
Or, il a le choix entre trois parties.

111
00:07:52,460 --> 00:07:57,040
Il a d’abord la faculté de faire
opposition à la célébration ou,

112
00:07:57,240 --> 00:08:01,420
au contraire, de donner injonction
à l’officier de l’état civil de

113
00:08:01,620 --> 00:08:03,220
procéder au mariage.

114
00:08:03,420 --> 00:08:08,040
Lorsqu’il n’est pas parvenu à se
faire une opinion, il peut enfin

115
00:08:08,240 --> 00:08:12,940
décider qu’il sera sursis à la
célébration dans l’attente des

116
00:08:13,140 --> 00:08:16,160
résultats de l’enquête à laquelle
il fait procéder.

117
00:08:16,760 --> 00:08:21,380
Il peut donc faire patienter les
fiancés et demander la réalisation

118
00:08:21,580 --> 00:08:23,180
de nouvelles investigations.

119
00:08:24,360 --> 00:08:30,360
Jusqu’à présent, la durée du sursis
ne pouvait excéder un mois renouvelable

120
00:08:30,560 --> 00:08:33,280
une fois par décision spécialement
motivée.

121
00:08:34,700 --> 00:08:37,840
En adoptant en décembre dernier
la loi relative à l’immigration

122
00:08:38,040 --> 00:08:42,100
et à l’intégration, le Parlement
a toutefois souhaité que le procureur

123
00:08:42,300 --> 00:08:46,180
de la République puisse disposer
de plus de temps pour mener son

124
00:08:46,380 --> 00:08:47,140
enquête.

125
00:08:47,340 --> 00:08:52,680
Si la nouvelle version de l’article
175-2 entre effectivement en vigueur,

126
00:08:53,180 --> 00:08:58,980
le sursis pourra à l’avenir atteindre
deux mois et demeurera renouvelable

127
00:08:59,180 --> 00:09:01,670
une fois par décision spécialement
motivée.

128
00:09:03,060 --> 00:09:08,020
La dernière mouture de l’article
175-2 prévoit enfin que si le procureur

129
00:09:08,220 --> 00:09:12,800
de la République ne prend pas position
dans les 15 jours qui lui sont

130
00:09:13,000 --> 00:09:17,860
impartis, il est réputé avoir décidé
un sursis de deux mois.

131
00:09:18,420 --> 00:09:21,940
En d’autres termes, le silence
du ministère public contraindra

132
00:09:22,140 --> 00:09:24,760
dorénavant les fiancés à s’armer
de patience.

133
00:09:26,160 --> 00:09:30,480
En cas de sursis, les membres du
couple ne sont toutefois pas tenus

134
00:09:30,680 --> 00:09:34,760
d’attendre sagement que le ministère
public achève ses vérifications.

135
00:09:34,960 --> 00:09:39,760
L’un ou l’autre des futurs époux
peut contester la décision de sursis

136
00:09:39,960 --> 00:09:44,220
ou son renouvellement devant le
président du tribunal judiciaire

137
00:09:44,420 --> 00:09:45,740
qui statue dans les 10 jours.

138
00:09:46,160 --> 00:09:49,620
En cas d’appel, la cour statue
dans le même délai.

139
00:09:50,740 --> 00:09:55,340
On notera enfin qu’à l’expiration
du sursis, le procureur ne dispose

140
00:09:55,540 --> 00:10:00,000
naturellement plus que de deux options,
soit il laisse procéder au mariage,

141
00:10:00,200 --> 00:10:02,700
soit il s’oppose à sa célébration.

142
00:10:04,180 --> 00:10:07,240
Paragraphe 4 : l’ordonnance de
protection.

143
00:10:08,780 --> 00:10:12,820
Depuis plusieurs années déjà,
le législateur cherche à lutter

144
00:10:13,020 --> 00:10:14,520
contre les mariages forcés.

145
00:10:15,100 --> 00:10:19,200
Il a décidé qu’une ordonnance de
protection pourrait être délivrée

146
00:10:19,400 --> 00:10:22,420
lorsqu’une personne est sous la
menace d’une telle union.

147
00:10:23,860 --> 00:10:27,760
L’ordonnance de protection est
une décision susceptible d’être

148
00:10:27,960 --> 00:10:30,700
rendue en urgence par le juge aux
affaires familiales.

149
00:10:30,900 --> 00:10:34,720
Or, elle permet à ce juge de prendre
diverses mesures.

150
00:10:35,120 --> 00:10:42,360
Il peut notamment autoriser l’individu

151
00:10:42,560 --> 00:10:47,640
qui a besoin d’aide à dissimuler
son adresse, mais aussi interdire

152
00:10:47,840 --> 00:10:52,600
à ceux dont émanent les pressions
de détenir ou de porter une arme,

153
00:10:52,800 --> 00:10:55,720
ainsi que d’entrer en relation
avec leur victime.

154
00:10:56,940 --> 00:11:01,080
Lorsque la personne menacée craint
que la cérémonie ne se déroule

155
00:11:01,280 --> 00:11:07,060
à l’étranger, elle peut enfin demander
au juge de lui interdire temporairement

156
00:11:07,260 --> 00:11:08,040
de quitter la France.

157
00:11:08,800 --> 00:11:12,960
Une telle prohibition empêche ses
bourreaux de la traîner dans le

158
00:11:13,160 --> 00:11:15,990
pays où les noces risquent d’être
célébrées.

159
00:11:17,960 --> 00:11:23,680
Section 2 : les mesures envisageables
après la célébration.

160
00:11:23,880 --> 00:11:29,140
Malgré les instruments qui permettent
d’empêcher la conclusion d’alliances

161
00:11:29,340 --> 00:11:32,680
illicites, il arrive que soient
célébrées des unions proscrites.

162
00:11:33,740 --> 00:11:37,600
Lorsque l’on n’a pas su prévenir,
il est toutefois parfois possible

163
00:11:37,800 --> 00:11:39,900
de guérir ou de punir.

164
00:11:40,100 --> 00:11:44,420
Diverses sanctions peuvent être
infligées lorsque le mariage est

165
00:11:44,620 --> 00:11:45,380
irrégulier.

166
00:11:46,040 --> 00:11:50,960
La principale d’entre elles constitue
la nullité, d’autres mesures sont

167
00:11:51,160 --> 00:11:53,240
toutefois susceptibles d’être
utilisées.

168
00:11:54,260 --> 00:11:57,100
Paragraphe 1 : la nullité.

169
00:11:58,060 --> 00:12:01,920
La nullité est souvent envisageable
lorsque les règles de formation

170
00:12:02,120 --> 00:12:04,240
prévues par la loi n’ont pas été
respectées.

171
00:12:05,140 --> 00:12:10,000
Après avoir évoqué les conditions
de l’invalidation, il faudra décrire

172
00:12:10,200 --> 00:12:11,240
ses conséquences.

173
00:12:12,280 --> 00:12:13,040
A.

174
00:12:13,760 --> 00:12:15,580
Conditions de la nullité.

175
00:12:16,620 --> 00:12:21,400
On notera d’abord que les violations
d’une disposition applicable à

176
00:12:21,600 --> 00:12:25,540
la formation du mariage ne peuvent
pas toutes entraîner la nullité.

177
00:12:26,640 --> 00:12:31,100
Il existe en effet des prescriptions
dont la méconnaissance n’est pas

178
00:12:31,300 --> 00:12:37,460
considérée comme assez grave pour
justifier une mesure aussi radicale

179
00:12:37,660 --> 00:12:39,400
que l’anéantissement du mariage.

180
00:12:39,600 --> 00:12:44,640
Il convient par exemple de souligner
que l’on ne saurait invalider l’union

181
00:12:44,840 --> 00:12:48,940
sous prétexte que le dossier que
les fiancés ont remis à l’officier

182
00:12:49,140 --> 00:12:53,400
de l’état civil était incomplet,
ou au seul motif que les deux

183
00:12:53,600 --> 00:12:57,200
tourtereaux ont été unis malgré
l’existence d’une opposition.

184
00:12:58,240 --> 00:13:02,240
Dans de telles circonstances,
la nullité serait excessive et

185
00:13:02,440 --> 00:13:03,400
elle est par conséquent écartée.

186
00:13:04,680 --> 00:13:09,820
Beaucoup des dispositions qui encadrent
la formation du mariage ne peuvent

187
00:13:10,020 --> 00:13:14,840
toutefois pas être transgressées
sans que l’union soit exposée à

188
00:13:15,040 --> 00:13:16,640
une invalidation.

189
00:13:17,100 --> 00:13:21,860
Or, lorsque la nullité est
envisageable, il convient de déterminer

190
00:13:22,060 --> 00:13:27,140
les conditions de recevabilité
de l’action en justice qui permet

191
00:13:27,340 --> 00:13:28,820
d’en obtenir le prononcé.

192
00:13:29,020 --> 00:13:34,060
Autrement dit, il faut se demander
quels sont les individus ayant

193
00:13:34,260 --> 00:13:38,820
qualité pour demander l’annulation
et quel est le délai pour agir.

194
00:13:39,880 --> 00:13:45,220
Or, les réponses à ces questions
dépendent du caractère absolu ou

195
00:13:45,420 --> 00:13:46,940
relatif de la nullité.

196
00:13:48,680 --> 00:13:53,200
Quand la règle transgressée revêt
un caractère fondamental ou tend

197
00:13:53,400 --> 00:13:57,860
à protéger la société,
la nullité est généralement absolue.

198
00:13:58,060 --> 00:14:03,240
Il en va notamment ainsi en cas
de bigamie, d’unions incestueuses,

199
00:14:03,740 --> 00:14:09,000
de défaut de consentement ou encore
de mariage d’un mineur ayant convolé

200
00:14:09,200 --> 00:14:13,660
sans avoir obtenu une dispense
d’âge du procureur de la République.

201
00:14:15,120 --> 00:14:19,920
Or, dans les cas où elle est absolue,
la nullité est favorisée.

202
00:14:20,420 --> 00:14:25,540
Elle demeure possible pendant 30
ans et peut être invoquée non seulement

203
00:14:25,740 --> 00:14:30,440
par l’un et l’autre des deux époux,
mais aussi par le ministère public

204
00:14:30,640 --> 00:14:34,520
et toutes les personnes qui y ont
intérêt.

205
00:14:35,880 --> 00:14:39,920
Lorsque la norme violée est
essentiellement destinée à préserver

206
00:14:40,120 --> 00:14:44,240
l’intérêt particulier de l’un des
membres du couple, la nullité est

207
00:14:44,440 --> 00:14:46,060
en revanche considérée comme relative.

208
00:14:46,880 --> 00:14:50,680
Elle est alors subordonnée à des
conditions plus strictes.

209
00:14:50,880 --> 00:14:55,540
La faculté de la solliciter est
réservée à des personnes limitativement

210
00:14:55,740 --> 00:14:59,500
énumérées et s’éteint après
l’écoulement de quelques années.

211
00:15:01,280 --> 00:15:06,340
Il en va notamment ainsi lorsque
l’un des conjoints a été victime

212
00:15:06,540 --> 00:15:07,740
d’un vice du consentement.

213
00:15:08,580 --> 00:15:11,940
Dans de telles situations,
la demande en nullité n’est plus

214
00:15:12,140 --> 00:15:15,800
recevable à l’issue d’un délai
de cinq ans à compter du mariage,

215
00:15:16,000 --> 00:15:20,820
et rares sont les personnes qui
ont qualité pour la présenter.

216
00:15:21,820 --> 00:15:26,640
En cas d’erreur, seul l’époux victime
de cette méprise peut engager la

217
00:15:26,840 --> 00:15:27,600
procédure.

218
00:15:28,140 --> 00:15:31,560
Les titulaires du droit d’agir
sont à peine plus nombreux en cas

219
00:15:31,760 --> 00:15:32,560
de contrainte.

220
00:15:32,780 --> 00:15:36,660
La procédure ne peut alors être
engagée que par le ou les époux

221
00:15:36,860 --> 00:15:40,200
qui se sont mariés contre leur
gré et par le ministère public.

222
00:15:41,320 --> 00:15:45,760
La possibilité pour le ministère
public de solliciter l’invalidation

223
00:15:45,960 --> 00:15:48,200
doit néanmoins être soulignée.

224
00:15:49,180 --> 00:15:53,200
Elle révèle la volonté de lutter
contre les mariages forcés.

225
00:15:54,100 --> 00:15:58,120
Lorsque l’un des conjoints a été
acculé à une union dont il ne voulait

226
00:15:58,320 --> 00:16:02,920
pas, il n’est pas toujours en mesure
de demander lui-même la nullité.

227
00:16:03,660 --> 00:16:07,200
Il est alors heureux qu’un procureur
puisse intenter l’action.

228
00:16:08,040 --> 00:16:08,800
B.

229
00:16:09,440 --> 00:16:12,160
Les effets de la nullité.

230
00:16:13,020 --> 00:16:17,300
Contrairement aux conditions de
l’invalidation, les effets de celle-ci

231
00:16:17,500 --> 00:16:20,940
ne dépendent aucunement de la nature
de la nullité.

232
00:16:21,480 --> 00:16:25,280
Ils sont aussi importants quand
cette dernière n’est que relative,

233
00:16:25,480 --> 00:16:26,240
que lorsqu’elle est absolue.

234
00:16:28,020 --> 00:16:34,240
À la différence du divorce qui
ne fait disparaître l’union conjugale

235
00:16:34,440 --> 00:16:39,360
que pour le futur, la nullité efface,
en principe, le lien matrimonial

236
00:16:39,560 --> 00:16:41,620
de façon rétroactive.

237
00:16:41,820 --> 00:16:46,320
Il convient de raisonner comme
si le mariage n’avait jamais été

238
00:16:46,520 --> 00:16:47,440
célébré.

239
00:16:47,820 --> 00:16:51,780
Les effets qu’il avait produits
par le passé ont ainsi vocation

240
00:16:51,980 --> 00:16:53,320
à être remis en cause.

241
00:16:54,880 --> 00:16:58,980
Il arrive toutefois fréquemment
que les conséquences de la nullité

242
00:16:59,180 --> 00:17:00,420
soient amoindries.

243
00:17:00,620 --> 00:17:05,900
Une fois qu’elle a été prononcée,
le mariage disparaît certes toujours

244
00:17:06,100 --> 00:17:06,860
pour l’avenir.

245
00:17:07,640 --> 00:17:11,960
Il existe, en revanche,
d’importantes exceptions au principe

246
00:17:12,160 --> 00:17:13,340
de rétroactivité.

247
00:17:14,680 --> 00:17:18,000
Certaines de ces exceptions profitent
aux enfants du couple.

248
00:17:18,800 --> 00:17:22,960
En vertu de l’article 202 du Code
civil, les effets que le mariage

249
00:17:23,160 --> 00:17:27,760
avait déjà produits à l’égard de
ces derniers ne sont en effet jamais

250
00:17:27,960 --> 00:17:28,720
effacés.

251
00:17:28,920 --> 00:17:32,960
Ils subsistent, même si les deux
parents s’étaient unis en ayant

252
00:17:33,160 --> 00:17:36,660
parfaitement connaissance du vice
dont leur union était atteinte.

253
00:17:37,560 --> 00:17:41,800
Lorsque le mariage avait permis
d’établir la paternité d’un bambin,

254
00:17:42,140 --> 00:17:45,880
l’existence de cette filiation
n’est donc pas remise en cause

255
00:17:46,080 --> 00:17:47,340
par l’annulation.

256
00:17:48,520 --> 00:17:53,160
Certaines exceptions à la rétroactivité
sont également susceptibles de

257
00:17:53,360 --> 00:17:54,680
bénéficier aux conjoints.

258
00:17:54,880 --> 00:17:59,500
Il résulte en effet de l’article
201 du Code civil que le mariage

259
00:17:59,700 --> 00:18:04,860
qui a été déclaré nul produit néanmoins
ses effets à l’égard des époux

260
00:18:05,060 --> 00:18:07,560
lorsqu’il a été contracté de bonne foi.

261
00:18:09,100 --> 00:18:13,960
Quand les membres du couple étaient
persuadés que leur union était valable,

262
00:18:14,280 --> 00:18:17,000
leur mariage est qualifié de putatif.

263
00:18:17,200 --> 00:18:22,460
L’invalidation ne joue alors que
pour l’avenir et n’a pas d’incidence

264
00:18:22,660 --> 00:18:26,360
sur les conséquences que l’union
avait entraînées par le passé.

265
00:18:27,760 --> 00:18:32,300
Les suites de la nullité s’apparentent
alors à celle d’un divorce.

266
00:18:33,240 --> 00:18:36,940
Certaines des dispositions s’appliquant
lorsque le divorce est prononcé

267
00:18:37,140 --> 00:18:40,240
peuvent d’ailleurs être mises en
œuvre en cas d’invalidation.

268
00:18:41,120 --> 00:18:45,620
Il en va ainsi des règles qui
permettent à l’époux le plus démuni

269
00:18:45,820 --> 00:18:51,000
d’obtenir, de son ancien conjoint,
une indemnité destinée à compenser

270
00:18:51,200 --> 00:18:55,660
la disparité que la rupture du
mariage crée dans les conditions

271
00:18:55,860 --> 00:18:57,660
de vie respectives.

272
00:18:57,860 --> 00:19:01,860
Alors que ces articles ont été
conçus pour l’hypothèse du divorce,

273
00:19:02,440 --> 00:19:06,020
la Cour de cassation a en effet
admis qu’ils étaient applicables,

274
00:19:06,220 --> 00:19:10,380
en tant que de besoin,
lorsque la rupture du mariage résulte

275
00:19:10,580 --> 00:19:12,420
de la nullité de l’union.

276
00:19:13,260 --> 00:19:16,700
En cas d’invalidation,
l’un des membres du couple peut

277
00:19:16,900 --> 00:19:20,220
ainsi parfois réclamer,
à l’autre, une prestation.

278
00:19:21,260 --> 00:19:26,080
Seuls les époux de bonne foi peuvent
toutefois invoquer l’existence

279
00:19:26,280 --> 00:19:27,560
d’un mariage putatif.

280
00:19:28,260 --> 00:19:32,460
Trois hypothèses doivent par conséquent
être distinguées.

281
00:19:32,800 --> 00:19:35,880
Lorsque les conjoints savaient
tous les deux que leur mariage

282
00:19:36,080 --> 00:19:39,520
n’était pas valable,
la rétroactivité joue pleinement

283
00:19:39,720 --> 00:19:40,480
à leur égard.

284
00:19:40,780 --> 00:19:45,460
À l’inverse, quand ils ignoraient
que leur union était illicite,

285
00:19:45,960 --> 00:19:50,020
ils bénéficient, l’un et l’autre,
des effets qu’elle avait entraînés

286
00:19:50,220 --> 00:19:51,760
avant d’être invalidée.

287
00:19:52,840 --> 00:19:56,920
Il arrive enfin que le vice n’ait
été connu que par l’un des membres

288
00:19:57,120 --> 00:19:57,880
du couple.

289
00:19:58,080 --> 00:20:00,380
La situation est alors un peu plus
complexe.

290
00:20:01,320 --> 00:20:04,600
Si la bonne foi n’existe que de
la part de l’un des époux,

291
00:20:04,900 --> 00:20:08,400
le mariage ne produit ses effets
qu’en faveur de cet époux.

292
00:20:08,600 --> 00:20:12,640
Les deux conjoints ne sont pas
alors logés à la même enseigne.

293
00:20:13,240 --> 00:20:17,380
Il faut en principe raisonner comme
si l’un d’entre eux avait été marié

294
00:20:17,580 --> 00:20:21,960
entre la célébration et l’invalidation
et comme si l’autre n’avait jamais

295
00:20:22,160 --> 00:20:22,920
convolé.

296
00:20:24,180 --> 00:20:27,580
Certaines conséquences ne peuvent
toutefois pas se manifester de

297
00:20:27,780 --> 00:20:28,540
façon dissymétrique.

298
00:20:29,660 --> 00:20:33,060
Soit elles sont admises pour les
deux époux, soit elles ne se produisent

299
00:20:33,260 --> 00:20:34,020
pas du tout.

300
00:20:34,560 --> 00:20:38,440
Ainsi, le régime matrimonial ne
peut-il pas fonctionner de manière

301
00:20:38,640 --> 00:20:39,400
unilatérale.

302
00:20:39,600 --> 00:20:45,420
S’il existe, il retentit nécessairement
sur la situation des deux conjoints.

303
00:20:45,680 --> 00:20:49,360
On laisse donc à l’époux de bonne
foi le soin de choisir entre deux

304
00:20:49,560 --> 00:20:50,320
parties.

305
00:20:50,520 --> 00:20:54,360
Il peut décider que le régime
matrimonial a rétroactivement disparu

306
00:20:54,560 --> 00:20:57,780
ou qu’il a subsisté jusqu’à la
date de l’annulation.

307
00:20:59,500 --> 00:21:03,780
Un époux doit être considéré comme
de bonne foi dès lors qu’il n’avait

308
00:21:03,980 --> 00:21:08,040
pas connaissance du vice au moment
où les consentements ont été échangés.

309
00:21:09,380 --> 00:21:13,640
Il importe peu que la vérité ait
été découverte après la cérémonie.

310
00:21:13,840 --> 00:21:17,060
Pour apprécier si la condition
de bonne foi est remplie,

311
00:21:17,380 --> 00:21:22,000
il faut se placer à l’heure de
la célébration et faire abstraction

312
00:21:22,200 --> 00:21:24,880
de ce que les conjoints ont appris
ensuite.

313
00:21:25,860 --> 00:21:29,900
Il convient encore de souligner
que la bonne foi est toujours présumée

314
00:21:30,100 --> 00:21:39,570
et qu’il incombe à celui qui allègue
la mauvaise foi de la prouver.

315
00:21:39,770 --> 00:21:40,530
Paragraphe 2 : les autres sanctions.

316
00:21:40,730 --> 00:21:44,360
Lorsqu’une union a été illégalement
conclue, la nullité est souvent

317
00:21:44,560 --> 00:21:46,520
la principale sanction encourue.

318
00:21:47,160 --> 00:21:49,960
Il arrive toutefois fréquemment
que d’autres mesures soient

319
00:21:50,160 --> 00:21:50,920
concevables.

320
00:21:51,120 --> 00:21:54,800
Nous n’aurons pas le temps d’évoquer
le refus de transcription sur les

321
00:21:55,000 --> 00:21:59,080
registres de l’état civil qui est
envisageable lorsque l’union a

322
00:21:59,280 --> 00:22:02,480
été irrégulièrement célébrée par
une autorité étrangère.

323
00:22:03,300 --> 00:22:07,100
Nous verrons en revanche que pour
réprimer certaines illégalités,

324
00:22:07,600 --> 00:22:11,920
il est possible de recourir à des
règles pénales et à des amendes,

325
00:22:12,120 --> 00:22:14,290
ainsi qu’au droit de la responsabilité
civile.

326
00:22:14,490 --> 00:22:15,250
A.

327
00:22:15,450 --> 00:22:16,210
Le recours au droit pénal et à
des amendes.

328
00:22:21,020 --> 00:22:25,720
Dans certains cas, la violation
des conditions de formation justifie

329
00:22:25,920 --> 00:22:28,040
la mise en œuvre de dispositions
pénales.

330
00:22:29,200 --> 00:22:34,220
De telles règles permettent avant

331
00:22:34,420 --> 00:22:38,980
tout de lutter contre trois phénomènes
considérés comme intolérables :

332
00:22:39,500 --> 00:22:43,680
la polygamie, les unions de
complaisance et les mariages forcés.

333
00:22:44,560 --> 00:22:48,660
On sait que constitue un délit,
le fait de contracter un second

334
00:22:48,860 --> 00:22:51,720
mariage avant la dissolution du
précédent.

335
00:22:52,480 --> 00:22:56,580
De lourdes sanctions pénales sont
également envisageables lorsque

336
00:22:56,780 --> 00:23:01,160
le mariage est exclusivement destiné
à offrir, à l’un des conjoints,

337
00:23:01,360 --> 00:23:06,300
un titre de séjour, la nationalité
française ou une protection contre

338
00:23:06,500 --> 00:23:07,260
l’éloignement.

339
00:23:07,460 --> 00:23:11,140
Les peines encourues en cas de
mariage blanc devraient d’ailleurs

340
00:23:11,340 --> 00:23:15,680
être rendues plus sévères encore
par la loi relative à l’immigration

341
00:23:15,880 --> 00:23:19,840
et à l’intégration qu’a récemment
adoptée le Parlement.

342
00:23:21,080 --> 00:23:25,080
Quant à la pratique des mariages
forcés, elle peut également être

343
00:23:25,280 --> 00:23:29,040
combattue au moyen de nombreuses
dispositions répressives.

344
00:23:30,780 --> 00:23:35,900
Si la polygamie, les unions simulées
et les mariages forcés sont les

345
00:23:36,100 --> 00:23:39,900
dérives qui inspirent au législateur
la plus grande rigueur,

346
00:23:40,220 --> 00:23:44,420
certaines dispositions permettent
de fustiger d’autres méfaits.

347
00:23:44,620 --> 00:23:47,680
Une amende conséquente peut ainsi
être infligée à l’officier de l’état

348
00:23:47,880 --> 00:23:52,660
civil qui a marié deux individus
malgré une opposition ou sans s’assurer

349
00:23:52,860 --> 00:23:56,520
que les époux avaient obtenu les
autorisations dont ils avaient besoin.

350
00:23:57,340 --> 00:24:01,260
Des sanctions financières,
dont le montant est parfois dérisoire,

351
00:24:01,580 --> 00:24:05,200
peuvent encore être prononcées
à l’encontre du célébrant ou des

352
00:24:05,400 --> 00:24:09,580
époux lorsque n’ont pas été respectées
les règles relatives aux formalités

353
00:24:09,780 --> 00:24:14,440
prénuptiales, à la publicité de
la célébration ou à la compétence

354
00:24:14,640 --> 00:24:15,800
de l’officier de l’état civil.

355
00:24:16,000 --> 00:24:22,560
Se rend enfin coupable d’un délit,
tout ministre d’un culte qui célèbre,

356
00:24:22,760 --> 00:24:26,960
de manière habituelle,
des mariages religieux entre des

357
00:24:27,160 --> 00:24:30,800
personnes qui ne se sont pas
préalablement mariées civilement.

358
00:24:32,180 --> 00:24:32,940
B.

359
00:24:33,580 --> 00:24:38,020
Le recours au droit commun de la
responsabilité civile.

360
00:24:38,580 --> 00:24:42,580
En vertu de l’article 1240 du Code
civil, l’individu dont la faute

361
00:24:42,780 --> 00:24:46,500
cause à autrui un dommage est tenu
de réparer celui-ci.

362
00:24:47,280 --> 00:24:51,580
Les irrégularités commises lors
de la phase de formation du mariage

363
00:24:51,780 --> 00:24:56,320
justifient parfois la condamnation
de l’un des protagonistes au versement

364
00:24:56,520 --> 00:24:57,640
de dommages et intérêts.

365
00:24:57,840 --> 00:25:02,740
En cas d’erreur sur une qualité
essentielle, celui qui s’est trompé

366
00:25:02,940 --> 00:25:07,900
peut ainsi réclamer une indemnité
à son conjoint, si c’est la déloyauté

367
00:25:08,100 --> 00:25:10,860
dont celui-ci a fait preuve qui
a provoqué la méprise.

368
00:25:12,040 --> 00:25:16,260
De même, l’époux de bonne foi peut-il
prétendre à la réparation de ces

369
00:25:16,460 --> 00:25:21,120
préjudices lorsque son conjoint
lui avait dissimulé son état de

370
00:25:21,320 --> 00:25:22,080
bigamie ?

371
00:25:22,280 --> 00:25:27,060
Il convient encore de préciser
que l’article 1240 permet de sévir

372
00:25:27,260 --> 00:25:31,440
contre tous ceux qui ont eu recours
à la contrainte pour vaincre les

373
00:25:31,640 --> 00:25:35,520
résistances d’un célibataire peu
disposé à convoler.