1
00:00:04,910 --> 00:00:06,830
Les sanctions préventives.

2
00:00:07,250 --> 00:00:12,650
Ces sanctions tendent à éviter
le non-respect, la violation de

3
00:00:12,850 --> 00:00:13,610
la règle de droit.

4
00:00:13,910 --> 00:00:16,070
On peut prendre quelques exemples.

5
00:00:17,390 --> 00:00:24,250
Pour éviter des abus sexuels sur
des mineurs, un tribunal correctionnel

6
00:00:24,450 --> 00:00:33,450
qui vient de punir un délinquant
sexuel pourra lui interdire à l'avenir,

7
00:00:33,650 --> 00:00:37,710
lors de sa sortie de prison,
de travailler au contact avec des

8
00:00:37,910 --> 00:00:38,670
enfants.

9
00:00:39,730 --> 00:00:43,490
De même pour prévenir des troubles
à l'ordre public lors de matchs

10
00:00:43,690 --> 00:00:48,630
de football, le juge pourra ordonner,
aux individus qui ont été connus

11
00:00:48,830 --> 00:00:52,270
pour se laisser aller au hooliganisme,
de pointer, comme on dit,

12
00:00:52,470 --> 00:01:00,650
au commissariat de police de leur
domicile au moment de certains

13
00:01:00,850 --> 00:01:02,970
matchs spécialement à risque.

14
00:01:03,710 --> 00:01:06,670
Pour le moment, ils n'ont rien
fait en vue de ces matchs,

15
00:01:06,870 --> 00:01:09,770
mais on prendra des mesures
préventives.

16
00:01:11,350 --> 00:01:14,390
Des sanctions répressives sont
aussi concevables.

17
00:01:14,590 --> 00:01:19,770
Il s'agit d'infliger une peine,
on parlera de sanction pénale,

18
00:01:20,110 --> 00:01:23,250
une peine aux individus qui ont
violé certaines règles.

19
00:01:23,450 --> 00:01:27,870
Pas toutes, du moins les règles
de droit les plus importantes,

20
00:01:28,070 --> 00:01:30,710
celles qui sont absolument essentielles
à la vie sociale.

21
00:01:31,990 --> 00:01:36,310
Se faisant, en violant ces règles,
ils ont commis une infraction,

22
00:01:36,510 --> 00:01:41,630
une infraction qui peut porter
le nom de contravention pour les

23
00:01:41,830 --> 00:01:46,690
moins élevées dans l'échelle des
infractions, un délit pour les

24
00:01:46,890 --> 00:01:50,550
infractions du milieu ou un crime
pour les infractions les plus graves

25
00:01:50,750 --> 00:01:56,170
qui sont des atteintes aux règles
les plus importantes de notre société.

26
00:01:56,370 --> 00:01:59,790
On peut donner quelques exemples
de sanctions répressives.

27
00:02:00,130 --> 00:02:04,510
C'est le retrait de points du permis
de conduire pour un excès de vitesse.

28
00:02:05,170 --> 00:02:09,950
C'est une peine d'amende pour
sanctionner une fraude fiscale.

29
00:02:10,370 --> 00:02:14,790
C'est une peine d'emprisonnement
pour sanctionner un vol ou une

30
00:02:14,990 --> 00:02:18,650
peine de réclusion criminelle pour
sanctionner un meurtre.

31
00:02:20,170 --> 00:02:23,310
Des sanctions répressives,
mais aussi des sanctions réparatrices.

32
00:02:23,750 --> 00:02:29,150
Il s'agit cette fois de faire comme
si la règle de droit n'avait pas

33
00:02:29,350 --> 00:02:30,190
été violée.

34
00:02:30,750 --> 00:02:34,470
Il s'agit d'effacer les conséquences
de sa violation.

35
00:02:35,410 --> 00:02:38,590
Voici qu'un contrat est contraire
à l'ordre public, ce que défend

36
00:02:38,790 --> 00:02:40,130
l'article 6 du Code civil.

37
00:02:40,330 --> 00:02:41,570
Il a tout de même été conclu.

38
00:02:41,770 --> 00:02:42,590
Il a été conclu.

39
00:02:42,790 --> 00:02:45,330
On découvre cette contrariété à
l'ordre public.

40
00:02:45,590 --> 00:02:49,550
La sanction se déclenche,
le contrat est nul, il sera anéanti.

41
00:02:49,810 --> 00:02:53,690
Les parties devront se restituer
l'une l'autre ce qu'elles ont reçu

42
00:02:53,890 --> 00:02:54,650
de l'autre.

43
00:02:54,850 --> 00:02:58,470
Tout se passera comme si le contrat
n'avait jamais existé.

44
00:02:58,710 --> 00:03:00,330
C'est une sanction réparatrice.

45
00:03:00,790 --> 00:03:05,390
De même, un individu a causé,
par sa faute, un dommage à autrui,

46
00:03:05,590 --> 00:03:11,830
la règle prévoit que l'auteur de
ce fait dommageable doit réparer

47
00:03:12,030 --> 00:03:13,070
le préjudice qu'il a causé.

48
00:03:13,270 --> 00:03:17,110
Il sera condamné à verser des dommages
et intérêts à la victime.

49
00:03:17,310 --> 00:03:23,450
On formule cependant deux remarques
au sujet de ces diverses sanctions.

50
00:03:24,430 --> 00:03:29,130
D'abord, c'est qu'en dépit de leur
diversité, les sanctions ne sont

51
00:03:29,330 --> 00:03:30,910
pas toujours satisfaisantes.

52
00:03:32,490 --> 00:03:40,230
La sanction répressive et la sanction
réparatrice qui peuvent frapper

53
00:03:40,430 --> 00:03:47,310
l'auteur d'un accident mortel provoqué
par sa faute, voici que le chauffard

54
00:03:47,510 --> 00:03:52,650
avait bu, il ne s'est pas arrêté
au feu rouge, il a renversé et

55
00:03:52,850 --> 00:03:53,930
tué un piéton.

56
00:03:54,650 --> 00:03:58,510
Il va être condamné à un peu de prison,
il va être condamné à verser des

57
00:03:58,710 --> 00:04:02,490
dommages et intérêts aux proches
parents du piéton décédé.

58
00:04:02,710 --> 00:04:06,050
Voilà les sanctions,
c'est vrai, mais la situation ne

59
00:04:06,250 --> 00:04:09,900
sera quand même pas la même que
si l'accident n'avait pas eu lieu.

60
00:04:10,100 --> 00:04:14,160
Pour les proches parents,
les sanctions ne répareront pas

61
00:04:14,360 --> 00:04:16,650
totalement et ne remettront pas
les choses exactement dans le même

62
00:04:16,850 --> 00:04:17,610
état.

63
00:04:17,810 --> 00:04:18,570
Mais ça, on n'y peut rien.

64
00:04:19,770 --> 00:04:24,490
La deuxième remarque,
c'est que la mise en œuvre effective

65
00:04:24,690 --> 00:04:30,890
des sanctions est en pratique de
l'ordre de l'exception dans la

66
00:04:31,090 --> 00:04:32,090
réalisation du droit.

67
00:04:33,130 --> 00:04:37,790
Le plus souvent, la sanction étatique
reste à l'état de menace.

68
00:04:39,890 --> 00:04:44,590
Cette menace suffit à assurer le
respect de la règle de droit.

69
00:04:45,850 --> 00:04:52,950
Ce respect est peut-être dû souvent
non seulement à la crainte de la

70
00:04:53,150 --> 00:04:56,910
sanction, mais aussi à d'autres
ressorts qui peuvent contribuer

71
00:04:57,110 --> 00:04:59,370
à l'exécution spontanée de la règle.

72
00:05:02,810 --> 00:05:06,790
Un fameux texte du Code civil,
qui est l'article 1134,

73
00:05:08,350 --> 00:05:12,290
énonce que "les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à

74
00:05:12,490 --> 00:05:13,250
ceux qui les ont faites".

75
00:05:13,450 --> 00:05:16,350
Voici une grande règle de droit,
c'est toute la base du droit des

76
00:05:16,550 --> 00:05:17,310
contrats.

77
00:05:17,510 --> 00:05:20,170
"tiennent lieu de loi" c'est-à-dire
qu'il faut respecter les contrats

78
00:05:20,370 --> 00:05:24,470
comme des lois et il y a des sanctions
qui s'attachent au non-respect

79
00:05:24,670 --> 00:05:25,430
du contrat.

80
00:05:26,110 --> 00:05:29,470
Chaque année, des centaines de
millions de contrats,

81
00:05:29,670 --> 00:05:34,550
voire des milliards de contrats
sont conclus en France par des

82
00:05:34,750 --> 00:05:36,170
personnes privées des personnes
publiques.

83
00:05:38,270 --> 00:05:42,190
La quasi-totalité de ces contrats
est exécutée spontanément,

84
00:05:42,530 --> 00:05:46,210
sans la moindre difficulté,
sans que la menace de sanction

85
00:05:46,410 --> 00:05:48,570
n'ait besoin d'être mise à exécution.

86
00:05:48,770 --> 00:05:52,930
Est-ce d'ailleurs la menace de
sanction qui emporte cette exécution

87
00:05:53,130 --> 00:05:53,890
spontanée ?

88
00:05:54,090 --> 00:05:56,490
Est-ce que ce n'est pas aussi le
fait que pour les gens honnêtes,

89
00:05:56,690 --> 00:05:59,890
respecter la parole donnée est
quelque chose de tout à fait naturel ?

90
00:06:01,110 --> 00:06:05,790
Nous avons une application de la
règle de droit, alors que la sanction

91
00:06:06,450 --> 00:06:10,590
reste purement théorique la plupart
du temps.

92
00:06:11,830 --> 00:06:16,690
Il reste tout de même que la menace
d'une sanction appropriée peut

93
00:06:16,890 --> 00:06:22,030
avoir un effet dissuasif très efficace
pour empêcher le non-respect de

94
00:06:22,230 --> 00:06:22,990
la règle.

95
00:06:23,190 --> 00:06:28,090
L'époque récente nous en a fourni
une illustration extraordinaire.

96
00:06:28,790 --> 00:06:31,990
Il s'agit de la vitesse sur autoroute.

97
00:06:33,030 --> 00:06:35,810
Cette vitesse a été limitée à 130 km/h.

98
00:06:36,010 --> 00:06:40,870
À une époque qui n'est pas si
lointaine, c'était en 1973.

99
00:06:41,610 --> 00:06:42,750
Avant, la vitesse était libre.

100
00:06:42,950 --> 00:06:46,030
En 1973, 130 km/h sur l'autoroute
et pas plus.

101
00:06:46,690 --> 00:06:47,450
Qu'a-t-on vu ?

102
00:06:47,650 --> 00:06:52,710
Que les conducteurs respectaient
très peu la règle, que la vitesse

103
00:06:52,910 --> 00:06:57,030
moyenne sur autoroute est nettement
plus élevée.

104
00:06:57,270 --> 00:06:58,030
Jusqu'à quand ?

105
00:06:58,570 --> 00:07:02,210
Jusqu'à ce qu'en 2002,
un président de la République se

106
00:07:02,410 --> 00:07:05,630
dise que cela suffisait et qu'on
allait faire changer les choses.

107
00:07:05,870 --> 00:07:06,630
Comment ?

108
00:07:06,830 --> 00:07:07,730
Qu'est-ce qui a été fait ?

109
00:07:08,730 --> 00:07:10,950
Des mesures de retrait de points
sur le permis de conduire,

110
00:07:11,290 --> 00:07:13,530
l'installation de radars ici ou là.

111
00:07:13,730 --> 00:07:17,070
La menace de la sanction est devenue
présente, très présente.

112
00:07:17,350 --> 00:07:18,850
Et alors, qu'a-t-on vu ?

113
00:07:19,310 --> 00:07:22,930
Une chute spectaculaire de la vitesse
moyenne sur autoroute,

114
00:07:23,130 --> 00:07:26,770
et en même temps, une diminution
formidable du nombre d'accidents

115
00:07:26,970 --> 00:07:27,730
mortels.

116
00:07:27,930 --> 00:07:31,210
Voilà une illustration qu'il faut
garder à l'esprit, la menace de

117
00:07:31,410 --> 00:07:36,390
sanctions peut contribuer sérieusement
à l'application de la règle de droit.

118
00:07:38,590 --> 00:07:42,530
Voici ce qui fait qu'une règle
est une règle de droit,

119
00:07:42,950 --> 00:07:45,970
c'est la sanction étatique dont
elle est pourvue.

120
00:07:46,170 --> 00:07:51,110
Maintenant, nous pouvons nous
intéresser au but de la règle de droit,

121
00:07:51,430 --> 00:07:52,950
c'est l'objet de la section 2.

122
00:07:55,240 --> 00:08:01,840
La finalité du droit contribue
aussi à le distinguer des autres

123
00:08:02,040 --> 00:08:05,160
règles de conduite, spécialement
de la morale.

124
00:08:06,340 --> 00:08:12,420
Le but du droit est d'assurer l'ordre
social afin de rendre la société

125
00:08:12,620 --> 00:08:13,380
viable.

126
00:08:14,360 --> 00:08:15,820
Toutefois, ce n'est pas son seul but.

127
00:08:16,900 --> 00:08:22,460
Le droit tend aussi à assurer la
justice, ainsi que le bien commun,

128
00:08:23,080 --> 00:08:27,300
par exemple, en cherchant à favoriser
l'activité économique pour que

129
00:08:27,500 --> 00:08:32,440
chacun puisse trouver un emploi,
en réglementant l'urbanisme,

130
00:08:33,180 --> 00:08:37,600
en protégeant l'environnement dans
l'intérêt de tous, le bien commun.

131
00:08:38,700 --> 00:08:43,380
La morale, c'est une question bien
classique, la distinction du droit

132
00:08:43,580 --> 00:08:47,020
et de la morale, la morale ou l'éthique
si le mot moral choque,

133
00:08:47,220 --> 00:08:48,440
mais après tout, c'est la même chose.

134
00:08:49,100 --> 00:08:51,740
Simplement, l'un est d'origine latine,
morale, et l'autre est d'origine

135
00:08:51,940 --> 00:08:52,700
grecque, l'éthique.

136
00:08:53,380 --> 00:09:00,420
La morale a pour but la justice,
la vertu et la charité.

137
00:09:02,060 --> 00:09:06,800
Ces buts recoupent en partie ceux
du droit.

138
00:09:07,240 --> 00:09:12,960
Ce qui se recoupe, c'est la recherche

139
00:09:13,160 --> 00:09:13,920
de ce qui est juste.

140
00:09:14,120 --> 00:09:18,220
Comme un certain nombre de devoirs
moraux ont été consacrés par le

141
00:09:18,420 --> 00:09:22,860
droit qui les a pourvus d'une sanction
étatique, en en faisant donc des

142
00:09:23,060 --> 00:09:27,340
règles de droit, il y a un domaine
de chevauchement entre le droit

143
00:09:27,540 --> 00:09:28,300
et la morale.

144
00:09:29,000 --> 00:09:31,440
Un domaine de chevauchement,
oui, mais le recoupement n'est

145
00:09:31,640 --> 00:09:32,400
pas complet.

146
00:09:32,840 --> 00:09:34,620
Cette coïncidence n'est pas totale.

147
00:09:34,840 --> 00:09:39,600
Le droit et la morale ont chacun
un domaine propre.

148
00:09:41,720 --> 00:09:43,320
Que trouvons-nous dans le domaine
de recoupement ?

149
00:09:43,520 --> 00:09:49,360
Évidemment, toutes les règles morales
qui ont été juridiquement consacrées :

150
00:09:49,600 --> 00:09:55,580
le devoir de respecter et d'honorer
ses père et mère, énoncé par une

151
00:09:55,780 --> 00:09:59,880
règle morale bien connue et aussi
par l'article 371 du Code civil,

152
00:10:00,380 --> 00:10:05,060
l'interdiction de tuer qui est
une règle morale et aussi une règle

153
00:10:05,260 --> 00:10:10,440
juridique énoncée par le Code pénal,
l'exigence d'une conformité aux

154
00:10:10,640 --> 00:10:15,160
bonnes mœurs pour la validité d'un
contrat qui est énoncée à l'article

155
00:10:15,360 --> 00:10:16,120
6 du Code civil.

156
00:10:16,580 --> 00:10:20,380
Ici, on voit que les bonnes mœurs,
donc la morale et le droit se

157
00:10:20,580 --> 00:10:23,920
rejoignent, encore qu'en matière
juridique, on ne sache plus trop

158
00:10:24,120 --> 00:10:25,880
aujourd'hui ce que sont les bonnes
mœurs.

159
00:10:26,160 --> 00:10:31,080
Du moins, la règle de droit ici
évoque ce chevauchement.

160
00:10:36,000 --> 00:10:36,760
On ajoutera, parce qu'il n'y a
pas que des textes légaux qui ont

161
00:10:36,960 --> 00:10:40,140
consacré des devoirs moraux,
nous trouvons aussi une fameuse

162
00:10:40,340 --> 00:10:43,880
solution jurisprudentielle dont
est issue une règle de droit.

163
00:10:44,100 --> 00:10:49,660
Cette règle est celle qui interdit
de s'enrichir injustement au détriment

164
00:10:49,860 --> 00:10:50,620
d'autrui.

165
00:10:50,820 --> 00:10:57,220
Voilà un précepte moral consacré
par la jurisprudence en 1891,

166
00:10:57,540 --> 00:11:01,980
qui se traduit très concrètement
par des restitutions au profit

167
00:11:02,180 --> 00:11:06,020
de l'appauvri et à la charge de
celui qui s'est enrichi,

168
00:11:06,220 --> 00:11:09,780
si cet enrichissement apparaît injuste.

169
00:11:09,980 --> 00:11:14,760
Voilà un précepte moral traduit
en matière juridique,

170
00:11:14,960 --> 00:11:16,300
domaine de recoupement.

171
00:11:17,420 --> 00:11:19,120
Mais il y a aussi un domaine propre
du droit.

172
00:11:21,840 --> 00:11:24,600
Les règles juridiques qui ne
correspondent pas à des préoccupations

173
00:11:24,800 --> 00:11:26,080
morales sont dans ce domaine propre.

174
00:11:26,280 --> 00:11:39,740
Les règles qui correspondent seulement
à l'organisation de l'ordre social

175
00:11:39,940 --> 00:11:43,180
sont dans le domaine du droit et
non pas dans le domaine de la morale.

176
00:11:43,720 --> 00:11:47,140
Par exemple, la règle qui impose
de circuler à droite,

177
00:11:47,340 --> 00:11:52,420
en France, c'est une règle de droit
pour une question d'ordre sur la

178
00:11:52,620 --> 00:11:55,700
route tout simplement,
ce n'est pas une question de morale.

179
00:11:56,100 --> 00:11:58,920
Le fait de rouler à gauche en
Angleterre n'est pas plus moral

180
00:11:59,120 --> 00:12:02,120
ou immoral que de rouler à droite
en France, ou à gauche au Japon.

181
00:12:02,760 --> 00:12:03,620
C'est la même chose.

182
00:12:04,140 --> 00:12:06,640
Aux États-Unis d'Amérique,
on roule à droite.

183
00:12:06,900 --> 00:12:07,740
Il faut fixer une règle.

184
00:12:07,980 --> 00:12:11,100
Ce n'est pas du tout une question
de morale, c'est une règle purement

185
00:12:11,300 --> 00:12:12,060
juridique.

186
00:12:13,180 --> 00:12:19,000
La règle qui interdit de construire
un bâtiment à moins de 100 mètres

187
00:12:19,200 --> 00:12:26,840
du littoral, voilà une règle de droit,
certes, qui ne poursuit aucun but

188
00:12:27,040 --> 00:12:27,800
moral.

189
00:12:28,000 --> 00:12:29,340
Ce n'est pas une règle morale.

190
00:12:30,940 --> 00:12:33,600
Que trouvons-nous dans le domaine
propre de la morale ?

191
00:12:34,640 --> 00:12:39,720
On trouve des devoirs moraux qui
ne sont pas juridiquement consacrés

192
00:12:40,320 --> 00:12:43,540
avec une explication,
c'est que la morale,

193
00:12:43,740 --> 00:12:47,220
à certains égards, est plus exigeante
que le droit.

194
00:12:47,840 --> 00:12:53,720
On dit que la morale inclut la
charité qui impose la générosité

195
00:12:53,920 --> 00:12:55,200
et le pardon des offenses.

196
00:12:55,960 --> 00:12:59,660
Dans ce registre, le moins qu'on
puisse dire, est que le droit est

197
00:12:59,860 --> 00:13:01,020
extrêmement limité.

198
00:13:01,320 --> 00:13:06,500
Il est vrai que le droit impose
un geste de charité,

199
00:13:06,700 --> 00:13:08,820
pas beaucoup plus qu'un.

200
00:13:09,020 --> 00:13:12,860
Une geste de charité,
c'est l'obligation qui est faite,

201
00:13:13,060 --> 00:13:17,620
à toute personne, de porter secours
à autrui qui se trouve en danger.

202
00:13:18,420 --> 00:13:23,700
C'est exact, un geste de charité,
on rejoint l'obligation morale.

203
00:13:24,620 --> 00:13:28,300
Mais ça ne va pas très loin au-delà
de ceci.

204
00:13:29,060 --> 00:13:34,060
Par exemple l'obligation alimentaire
qui impose à certaines personnes,

205
00:13:34,260 --> 00:13:37,960
en droit, de verser des aliments
à leurs proches dans leur besoin.

206
00:13:38,480 --> 00:13:42,420
Ceci vaut entre ascendants et
descendants, ce sont les articles

207
00:13:42,620 --> 00:13:45,100
205 et 207 du Code civil,
tout va bien.

208
00:13:45,680 --> 00:13:49,900
Mais si votre frère est dans le besoin,
s'il n'a pas de quoi manger,

209
00:13:50,740 --> 00:13:54,380
s'il dort dans la rue,
est-ce que vous êtes tenu de lui

210
00:13:54,580 --> 00:13:56,960
verser des aliments au regard de
la règle de droit ?

211
00:13:57,160 --> 00:13:57,920
Non.

212
00:13:58,140 --> 00:14:02,460
La règle morale vous impose cette
obligation.

213
00:14:02,920 --> 00:14:06,760
C'est un devoir, dit-on,
de conscience, mais ce n'est pas

214
00:14:06,960 --> 00:14:07,720
un devoir juridique.

215
00:14:07,940 --> 00:14:13,200
Ici, la règle morale est dans son
domaine propre et elle n'est pas

216
00:14:13,400 --> 00:14:14,740
dans le domaine de recoupement.

217
00:14:15,280 --> 00:14:19,640
Même chose pour tout ce qui concerne
le for intérieur.

218
00:14:20,240 --> 00:14:25,620
Le droit ne s'aventure pas dans
la réglementation du for intérieur,

219
00:14:25,940 --> 00:14:27,260
la morale s'y aventure.

220
00:14:27,620 --> 00:14:32,060
Elle s'intéresse aux simples
intentions, le droit non.

221
00:14:33,080 --> 00:14:40,000
Si l'on s'arrête sur ces 10
commandements dont il a pu être

222
00:14:40,200 --> 00:14:47,740
question lors du premier cours,
on y découvrira l'interdiction

223
00:14:47,940 --> 00:14:51,700
de convoiter tout ce qui appartient
à son prochain.

224
00:14:52,120 --> 00:14:58,400
"Tu ne convoiteras ni sa femme,
ni son serviteur, ni sa servante,

225
00:14:58,600 --> 00:15:00,460
ni son bœuf, ni son âne".

226
00:15:00,660 --> 00:15:04,740
En droit, dès lors que cela reste
au stade de l'intention,

227
00:15:05,560 --> 00:15:11,040
aucune conséquence juridique n'est
attachée au fait de convoiter le

228
00:15:11,240 --> 00:15:13,420
bien ou même la femme d'autrui.

229
00:15:14,160 --> 00:15:20,660
Les différences de domaines entre
le droit et la morale s'expliquent

230
00:15:21,400 --> 00:15:26,160
par des différences de buts qui
ne coïncident pas totalement.

231
00:15:27,000 --> 00:15:31,480
Le but du droit est de régler les
relations extérieures des hommes

232
00:15:31,680 --> 00:15:38,100
entre eux pour y faire régner l'ordre
si possible, la justice et assurer

233
00:15:38,300 --> 00:15:39,060
le bien commun.

234
00:15:39,600 --> 00:15:44,420
Le but de la morale vise à
perfectionner l'homme.

235
00:15:44,620 --> 00:15:46,700
Elle attend de lui un dépassement.

236
00:15:47,340 --> 00:15:50,920
Elle ne s'intéresse pas seulement
aux relations extérieures des hommes

237
00:15:51,120 --> 00:15:53,760
entre eux, mais aussi à leur for
intérieur.

238
00:15:54,700 --> 00:15:58,940
Voilà ces fameuses relations entre
le droit et la morale.

239
00:15:59,520 --> 00:16:04,800
On peut, pour achever l'étude de
la règle de droit, évoquer notre

240
00:16:05,000 --> 00:16:08,620
section trois, la structure de
la règle de droit.

241
00:16:10,760 --> 00:16:14,140
Toute règle de droit se compose
de deux éléments.

242
00:16:15,440 --> 00:16:20,420
Le premier décrit la situation
à laquelle cette règle s'applique.

243
00:16:20,900 --> 00:16:24,680
C'est ce qu'on appelle l'hypothèse
ou le présupposé.

244
00:16:25,480 --> 00:16:32,020
Le second élément attache,
à cette situation, une conséquence,

245
00:16:32,940 --> 00:16:35,920
c'est l'effet juridique.

246
00:16:36,240 --> 00:16:41,320
Puisqu'il s'agit d'une règle de droit,
le respect de cet effet juridique

247
00:16:41,520 --> 00:16:46,900
est susceptible d'être assuré si
besoin au moyen de la contrainte

248
00:16:47,100 --> 00:16:50,320
étatique, ainsi qu'on l'a vu tout
à l'heure.

249
00:16:51,040 --> 00:16:56,560
Prenons un exemple pour illustrer
cette structure de la règle de droit.

250
00:16:57,780 --> 00:17:01,460
C'est un des plus fameux articles
du Code civil, l'article 1382 :

251
00:17:03,640 --> 00:17:07,840
"Tout fait quelconque de l'homme
qui cause à autrui un dommage,

252
00:17:08,040 --> 00:17:12,160
oblige celui par la faute duquel
il est arrivé à le réparer".

253
00:17:12,360 --> 00:17:15,180
Voici ce que dit cet article.

254
00:17:15,700 --> 00:17:18,900
Trouvons l'hypothèse et l'effet
juridique.

255
00:17:19,100 --> 00:17:23,740
L'hypothèse, un homme a causé un
dommage.

256
00:17:23,940 --> 00:17:27,300
Par sa faute, c'est bien par sa
faute "Tout fait quelconque de

257
00:17:27,500 --> 00:17:31,660
l'homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel

258
00:17:31,860 --> 00:17:34,020
il est arrivé à réparer",
donc par la faute.

259
00:17:34,260 --> 00:17:38,240
Donc un homme a causé à autrui
un dommage par sa faute,

260
00:17:38,460 --> 00:17:40,440
voilà la situation, l'hypothèse.

261
00:17:40,970 --> 00:17:42,820
Maintenant, les faits juridiques.

262
00:17:43,020 --> 00:17:45,920
Les faits juridiques,
c'est que l'auteur de cette faute

263
00:17:46,120 --> 00:17:49,860
dommageable est obligé à réparer
le dommage.

264
00:17:50,360 --> 00:17:54,620
C'est l'obligation ainsi créée
à sa charge, de verser ce que l'on

265
00:17:54,820 --> 00:17:56,510
appelle des dommages et intérêts.

266
00:17:58,960 --> 00:18:05,040
Cette structure logique se retrouve
dans toute règle de droit,

267
00:18:05,740 --> 00:18:10,900
quelle que soit la rédaction employée
par le texte qui contient la règle.

268
00:18:11,360 --> 00:18:18,840
On peut prendre un autre exemple,
c'est l'article 147 du Code civil :

269
00:18:19,160 --> 00:18:23,020
"On ne peut contracter un second
mariage avant la dissolution du

270
00:18:23,220 --> 00:18:23,980
premier".

271
00:18:24,540 --> 00:18:27,160
Quelle est l'hypothèse visée par
la règle ?

272
00:18:27,360 --> 00:18:31,200
L'hypothèse, une personne est mariée.

273
00:18:31,400 --> 00:18:38,520
Une personne est mariée et l'effet
juridique, cette personne ne peut

274
00:18:38,720 --> 00:18:43,320
se remarier avant la dissolution
de son premier mariage,

275
00:18:43,520 --> 00:18:45,900
dissolution par décès ou par divorce.

276
00:18:46,600 --> 00:18:51,560
Ce texte est donc celui qui impose
la règle de la monogamie dans la

277
00:18:51,760 --> 00:18:52,600
société française.

278
00:18:53,080 --> 00:18:58,640
Hypothèse, puis effet juridique,
c'est la structure de la règle de droit.

279
00:19:01,240 --> 00:19:04,560
Nous en savons plus sur cette règle
de droit.

280
00:19:05,460 --> 00:19:13,300
Je vous propose d'évoquer les sources
du droit dans un chapitre deux

281
00:19:13,500 --> 00:19:14,540
de ce titre premier.