1
00:00:05,360 --> 00:00:09,420
Modes originaires et mode dérivé
d’acquisition des droits subjectifs,

2
00:00:09,660 --> 00:00:14,560
on s’intéresse ici à l’origine
du droit subjectif qu’une personne

3
00:00:14,760 --> 00:00:18,280
acquiert par le moyen d’un acte
ou d’un fait juridique,

4
00:00:18,480 --> 00:00:21,200
puisqu’on vient de le voir,
ce sont les modes d’acquisition

5
00:00:21,400 --> 00:00:22,160
des faits juridiques.

6
00:00:22,900 --> 00:00:26,940
Mais tantôt, une personne acquiert
directement un droit qui prend

7
00:00:27,140 --> 00:00:32,100
naissance sur sa tête,
tantôt elle acquiert un droit qui

8
00:00:32,300 --> 00:00:35,880
préexistait et qui lui est transmis
par un précédent titulaire.

9
00:00:36,440 --> 00:00:38,320
Dans le premier cas,
on est en présence d’un mode

10
00:00:38,520 --> 00:00:40,480
originaire, et dans le second,
d’un mode dérivé.

11
00:00:40,720 --> 00:00:45,400
D’abord les modes originaires
d’acquisition des droits subjectifs.

12
00:00:46,200 --> 00:00:51,720
Le droit ici n’existait pas,
voici qu’il est créé en la personne

13
00:00:51,920 --> 00:00:53,160
de son titulaire.

14
00:00:53,780 --> 00:00:57,420
Ces situations correspondent donc
à la véritable création de droits

15
00:00:57,620 --> 00:00:58,380
subjectifs.

16
00:00:58,680 --> 00:01:02,940
Et lorsqu’un droit est ainsi créé,
on dit que son titulaire l’acquiert

17
00:01:03,140 --> 00:01:04,600
par un mode originaire.

18
00:01:05,420 --> 00:01:11,140
Les droits subjectifs extrapatrimoniaux
qui sont intransmissibles ne

19
00:01:11,340 --> 00:01:14,180
s’acquirent que par des modes
originaires.

20
00:01:14,520 --> 00:01:19,520
Ainsi, pour les droits de la
personnalité, le mode d’acquisition

21
00:01:19,720 --> 00:01:24,160
est tout simplement lié à l’apparition
de la personne.

22
00:01:24,700 --> 00:01:26,840
Et ceci est un fait juridique.

23
00:01:27,960 --> 00:01:34,560
Pour les droits d’autorité parentale
de deux époux sur leurs enfants,

24
00:01:35,500 --> 00:01:40,880
c’est la naissance de leurs enfants
qui crée ce droit dans la personne

25
00:01:41,080 --> 00:01:41,840
de leurs parents.

26
00:01:42,840 --> 00:01:45,440
Voilà un fait juridique qui est
un mode originaire.

27
00:01:46,680 --> 00:01:51,980
Les droits subjectifs patrimoniaux
eux peuvent aussi, mais beaucoup

28
00:01:52,180 --> 00:01:55,420
moins systématiquement, être acquis
par des modes originaires.

29
00:01:56,060 --> 00:02:00,900
D’ailleurs, la fréquence varie
selon les types de droits patrimoniaux

30
00:02:01,100 --> 00:02:01,860
en cause.

31
00:02:02,080 --> 00:02:05,560
Ainsi, pour les droits personnels,
les modes originaires sont assez

32
00:02:05,760 --> 00:02:06,860
fréquemment utilisés.

33
00:02:07,400 --> 00:02:10,020
Par exemple, pour la créance de
remboursement d’un prêt au profit

34
00:02:10,220 --> 00:02:13,020
du prêteur, celle-ci naît du contrat
de prêt, avant le contrat de prêt,

35
00:02:13,220 --> 00:02:14,080
la créance n’existait pas.

36
00:02:14,280 --> 00:02:16,860
Elle est créée originairement par
le prêt.

37
00:02:17,600 --> 00:02:19,860
De même pour le droit du locataire
d’occuper le logement,

38
00:02:20,060 --> 00:02:26,020
ce droit n’existait pas avant le
contrat de location qui lui donne

39
00:02:26,220 --> 00:02:26,980
naissance.

40
00:02:27,860 --> 00:02:31,740
C’est la même chose pour la créance
de réparation de la victime d’un

41
00:02:31,940 --> 00:02:33,620
délit ou d’un quasi-délit civil.

42
00:02:34,240 --> 00:02:38,100
C’est un droit qui est créé
complètement par le fait juridique.

43
00:02:38,400 --> 00:02:42,160
Pour les droits réels,
les modes originaires se rencontrent

44
00:02:42,360 --> 00:02:43,420
un peu moins souvent.

45
00:02:43,840 --> 00:02:47,100
Il faut noter tout de même que
les choses qui n’appartiennent

46
00:02:47,300 --> 00:02:54,160
à personne peuvent faire l’objet
ensuite de l’apparition d’un droit

47
00:02:54,360 --> 00:02:55,120
de copropriété.

48
00:02:55,320 --> 00:02:58,840
Un droit de copropriété peut être
créé au profit d’un individu par

49
00:02:59,040 --> 00:03:04,000
le mode originaire qu’est
l’appropriation par la voie de

50
00:03:04,200 --> 00:03:04,960
l’occupation.

51
00:03:05,180 --> 00:03:09,200
Voici qu’une personne abandonne
sur le trottoir un vieux canapé

52
00:03:09,400 --> 00:03:12,340
dont elle n’a plus besoin,
en ayant prévenu le service

53
00:03:12,540 --> 00:03:15,480
d’enlèvement des objets encombrants
au préalable, surtout,

54
00:03:15,680 --> 00:03:16,940
ne commettez pas d’infraction.

55
00:03:17,820 --> 00:03:20,660
Elle le laisse sur le trottoir,
elle abandonne sa propriété,

56
00:03:20,860 --> 00:03:21,720
il n’y a plus de propriété.

57
00:03:22,620 --> 00:03:25,360
Voici qu’un tiers passe lui-même
avec sa petite camionnette,

58
00:03:25,860 --> 00:03:28,180
ce n’est pas le service d’enlèvement
des objets encombrants,

59
00:03:28,380 --> 00:03:33,840
il a l’intention de s’approprier
ce canapé dont il aurait bien besoin

60
00:03:34,040 --> 00:03:34,800
chez lui.

61
00:03:35,000 --> 00:03:38,180
Et voilà qu’un droit de propriété
s’est créé par ce fait qui est

62
00:03:38,380 --> 00:03:39,200
l’occupation.

63
00:03:39,400 --> 00:03:44,160
De même, c’est le pêcheur,
le pêcheur qui jette son filet

64
00:03:44,360 --> 00:03:48,200
et qui le récupère le lendemain matin,
de bonne heure.

65
00:03:48,600 --> 00:03:51,000
Qu’est-ce qu’il se trouve dans
le filet ?

66
00:03:51,200 --> 00:03:51,960
Des poissons.

67
00:03:52,360 --> 00:03:54,780
Avant d’être dans le filet,
les poissons n’appartenaient à

68
00:03:54,980 --> 00:03:56,340
personne, pas de droit de propriété.

69
00:03:56,540 --> 00:03:59,000
Les voici dans le filet et dans
la barque du pêcheur,

70
00:03:59,200 --> 00:04:02,640
ils appartiennent maintenant au
pêcheur, un droit de propriété

71
00:04:02,840 --> 00:04:04,860
a été créé par ce fait qu’est
l’occupation.

72
00:04:05,060 --> 00:04:09,900
C’est la même chose pour la chasse
et le gibier.

73
00:04:11,340 --> 00:04:13,760
Voilà des modes originaires pour
les droits réels.

74
00:04:13,980 --> 00:04:18,800
Quant aux droits réels accessoires,
c’est très souvent par un mode

75
00:04:19,000 --> 00:04:21,280
originaire qu’ils prennent naissance.

76
00:04:22,100 --> 00:04:26,360
Ainsi, l’acte de constitution
d’hypothèque fait naître ce droit

77
00:04:26,560 --> 00:04:28,720
d’hypothèque qui n’existait pas
auparavant.

78
00:04:29,500 --> 00:04:33,300
Mais il est vrai que les droits
réels donnent lieu à la mise en

79
00:04:33,500 --> 00:04:34,680
œuvre des modes dérivés.

80
00:04:35,000 --> 00:04:39,100
Les modes dérivés maintenant,
on dit qu’une personne acquiert

81
00:04:39,300 --> 00:04:44,520
un droit par un mode dérivé lorsque
le droit dont elle devient titulaire

82
00:04:44,720 --> 00:04:47,320
lui est transmis par le titulaire
précédent.

83
00:04:47,520 --> 00:04:48,280
C’est tout simple.

84
00:04:49,700 --> 00:04:55,680
Les modes dérivés sont donc des
modes de transmission des droits.

85
00:04:56,240 --> 00:04:59,600
Un peu de vocabulaire,
on appelle le titulaire précédent

86
00:04:59,800 --> 00:05:05,140
l’auteur, et on appelle celui qui
acquiert le droit, l’ayant cause.

87
00:05:05,980 --> 00:05:10,540
Ainsi, dans la vente,
le vendeur est l’auteur de l’acquéreur,

88
00:05:11,320 --> 00:05:16,260
et l’acquéreur, c’est l’ayant cause
du vendeur, s’agissant du bien

89
00:05:16,460 --> 00:05:18,240
vendu seulement, bien évidemment.

90
00:05:19,320 --> 00:05:22,500
Quelle est la fréquence de ces
modes dérivés ?

91
00:05:22,700 --> 00:05:25,180
C’est un petit peu l’inverse des
modes originaires.

92
00:05:26,640 --> 00:05:32,480
Nous pouvons distinguer selon les
types de droits subjectifs concernés.

93
00:05:33,040 --> 00:05:35,340
Seulement d’ailleurs pour les droits
patrimoniaux, parce qu’on l’a dit,

94
00:05:35,540 --> 00:05:38,780
les droits extrapatrimoniaux,
de toute façon, ils ne s’acquièrent

95
00:05:38,980 --> 00:05:40,260
que par des modes originaires,
ils sont intransmissibles.

96
00:05:41,460 --> 00:05:43,960
Pour les droits patrimoniaux,
s’agissant des droits personnels,

97
00:05:44,380 --> 00:05:48,560
les modes dérivés sont moins utilisés
que les modes originaires.

98
00:05:49,140 --> 00:05:54,380
On peut tout de même relever qu’un
acte juridique permet de transmettre

99
00:05:54,580 --> 00:05:57,800
un droit de créance,
c’est la cession de créances qui

100
00:05:58,000 --> 00:05:59,880
est très fréquente dans la vie
des affaires.

101
00:06:00,280 --> 00:06:04,360
Voici qu’un producteur a vendu
sa production à un distributeur,

102
00:06:04,560 --> 00:06:06,960
le distributeur ne le paye pas
tout de suite parce qu’il veut

103
00:06:07,160 --> 00:06:11,060
d’abord vendre à ses consommateurs,
donc il y a une créance à terme

104
00:06:11,260 --> 00:06:14,520
de paiement du prix,
mais le producteur a besoin de

105
00:06:14,720 --> 00:06:15,480
se financer.

106
00:06:15,680 --> 00:06:18,620
Il faut bien qu’il paye ses employés
et qu’il paye ses propres fournisseurs.

107
00:06:18,820 --> 00:06:19,580
Qu’est-ce qu’il va faire ?

108
00:06:19,780 --> 00:06:24,440
Il va céder sa créance de prix
qu’il détient contre le distributeur,

109
00:06:24,640 --> 00:06:26,260
son acheteur, et il va céder à qui ?

110
00:06:26,460 --> 00:06:29,220
À un professionnel dans c’est le
métier, en clair, une banque,

111
00:06:29,420 --> 00:06:32,680
un établissement de crédit,
qui va lui acheter sa créance,

112
00:06:32,880 --> 00:06:33,640
moyennant une ristourne.

113
00:06:33,880 --> 00:06:35,700
Il ne va pas acheter au prix,
à 100 % du prix.

114
00:06:36,560 --> 00:06:40,720
Et voici qu’on va céder la créance,
la transmettre, transmettre cette

115
00:06:40,920 --> 00:06:41,680
créance.

116
00:06:42,140 --> 00:06:46,260
C’est vraiment une hypothèse très
fréquente, en matière commerciale

117
00:06:46,460 --> 00:06:47,220
surtout.

118
00:06:47,420 --> 00:06:51,200
De même, il faut bien relever que
les créances et les dettes se

119
00:06:51,400 --> 00:06:52,540
transmettent par décès.

120
00:06:52,740 --> 00:06:56,240
Une personne meurt, ses dettes
ne s’éteignent pas et ses créances

121
00:06:56,440 --> 00:06:57,200
non plus.

122
00:06:57,400 --> 00:06:59,660
Qui est désormais le débiteur ou
le créancier ?

123
00:07:00,260 --> 00:07:03,020
Ce sont ses héritiers,
pour toutes les dettes et toutes

124
00:07:03,220 --> 00:07:06,260
les créances, à moins que les héritiers
renoncent à la succession.

125
00:07:07,380 --> 00:07:13,000
Pour les droits réels principaux,
les modes dérivés sont les plus

126
00:07:13,200 --> 00:07:14,580
courants et de très loin.

127
00:07:15,360 --> 00:07:19,260
Spécialement, vous l’avez compris,
le contrat de vente qui transmet

128
00:07:19,460 --> 00:07:22,660
la propriété, c’est le contrat
de donation qui a le même effet,

129
00:07:23,080 --> 00:07:26,360
c’est le legs contenu dans un testament
qui transmet, qui va aussi,

130
00:07:26,560 --> 00:07:30,280
avec le décès, transmettre la propriété
des biens du testateur.

131
00:07:31,300 --> 00:07:35,140
C’est aussi, avec un fait juridique,
la succession sans testament d’une

132
00:07:35,340 --> 00:07:36,440
personne décédée.

133
00:07:36,680 --> 00:07:41,960
Tous ces biens se trouvent transmis,
ces droits réels principaux se

134
00:07:42,160 --> 00:07:43,820
trouvent transmis à ces héritiers.

135
00:07:46,780 --> 00:07:50,380
Quant aux droits réels accessoires,
qui s’acquièrent surtout par un

136
00:07:50,580 --> 00:07:53,900
mode originaire, il faut relever
qu’ils sont aussi susceptibles

137
00:07:54,100 --> 00:07:54,860
de cessions.

138
00:07:55,360 --> 00:07:58,860
Une hypothèque est cessible,
elle est cessible spécialement

139
00:07:59,060 --> 00:08:01,800
avec la créance qu’elle garantit.

140
00:08:02,240 --> 00:08:07,660
C’est un mode dérivé d’acquisition
pour celui qui acquiert la créance

141
00:08:07,860 --> 00:08:11,380
garantie par l’hypothèque,
le voici lui-même maintenant titulaire

142
00:08:11,580 --> 00:08:14,440
du droit hypothécaire sur l’immeuble.

143
00:08:15,580 --> 00:08:19,600
On peut classer maintenant les
modes de transmission des droits

144
00:08:19,800 --> 00:08:20,680
subjectifs.

145
00:08:21,440 --> 00:08:25,960
Il y a des modes universels,
ce sont ceux qui transfèrent le

146
00:08:26,160 --> 00:08:29,680
contenu tout entier du patrimoine
d’une personne à une autre,

147
00:08:30,540 --> 00:08:35,120
c’est-à-dire tous ses droits sous
l’angle actif comme sous l’angle

148
00:08:35,320 --> 00:08:39,200
passif, tous ses droits réels,
tous ses droits personnels,

149
00:08:40,660 --> 00:08:42,220
toutes ses dettes comme toutes
ses créances.

150
00:08:43,100 --> 00:08:48,560
Par exemple, voici qu’Edmond de
Goncourt institue un légataire

151
00:08:48,760 --> 00:08:50,920
universel pour recueillir tous
ses biens.

152
00:08:51,300 --> 00:08:54,740
Ce sera la fondation qu’il veut
créer pour décerner un prix au

153
00:08:54,940 --> 00:08:56,880
début du mois de novembre chaque année.

154
00:08:57,580 --> 00:09:01,840
Transmission à titre universel,
c’est la fondation qui va récupérer

155
00:09:02,040 --> 00:09:04,280
tous les biens de ce testateur.

156
00:09:05,180 --> 00:09:10,140
Il y a également ce qu’on appelle
des modes à titre universel de

157
00:09:10,340 --> 00:09:11,100
transmission.

158
00:09:11,480 --> 00:09:16,720
Une personne transmet à une autre,
non pas tout, mais une fraction

159
00:09:16,920 --> 00:09:19,360
du contenu de son patrimoine.

160
00:09:19,720 --> 00:09:24,260
Voici un legs de la moitié de ses
biens au profit de l’un de ses

161
00:09:24,460 --> 00:09:31,040
enfants ou le tiers de ses biens
au profit de telles institutions

162
00:09:31,240 --> 00:09:36,940
charitables ou de bienfaisance
ou tournées vers les soins des malades,

163
00:09:37,840 --> 00:09:38,600
très fréquent.

164
00:09:39,240 --> 00:09:43,220
Le légataire ici ne profitera pas
de tout le patrimoine,

165
00:09:43,420 --> 00:09:45,120
mais d’une fraction,
la moitié, le tiers.

166
00:09:45,720 --> 00:09:50,500
On parle de transmission à titre
universel et les modes de transmission

167
00:09:50,700 --> 00:09:54,820
à titre particulier se rencontrent
chaque fois qu’une personne transmet

168
00:09:55,020 --> 00:10:01,420
à une autre un droit ou des droits
déterminés et non pas une fraction,

169
00:10:01,740 --> 00:10:04,640
ni encore moins l’ensemble de son
patrimoine.

170
00:10:05,200 --> 00:10:10,920
Voici un testament par lequel le
testateur lègue sa maison à tel

171
00:10:11,120 --> 00:10:11,880
légataire.

172
00:10:12,080 --> 00:10:14,340
C’est seulement la maison,
et non pas une fraction de son

173
00:10:14,540 --> 00:10:16,060
patrimoine qui est léguée.

174
00:10:17,000 --> 00:10:20,200
Même chose avec la vente,
la vente d’une maison.

175
00:10:20,620 --> 00:10:24,860
C’est une transmission à titre
particulier de la propriété de

176
00:10:25,060 --> 00:10:25,820
cette maison.

177
00:10:26,020 --> 00:10:31,000
On dira que l’acheteur est ayant
cause à titre particulier du vendeur.

178
00:10:32,460 --> 00:10:38,420
À ces trois modes de transmission
correspondent en effet trois types

179
00:10:38,620 --> 00:10:39,380
d’ayant cause.

180
00:10:39,580 --> 00:10:44,960
Il y a les ayants cause universels,
ceux qui ont acquis des droits

181
00:10:45,160 --> 00:10:47,140
par un mode universel.

182
00:10:47,540 --> 00:10:51,460
Il y a des ayants cause à titre
universel, ceux qui ont acquis

183
00:10:51,660 --> 00:10:55,200
des droits par un mode de transmission
à titre universel et des ayants

184
00:10:55,400 --> 00:10:56,760
cause à titre particulier.

185
00:10:58,060 --> 00:11:01,660
Ils ont recueilli des droits par
un mode de transmission à titre

186
00:11:01,860 --> 00:11:02,620
particulier.

187
00:11:02,820 --> 00:11:04,600
Pour les ayants cause à titre
particulier, on parle aussi bien

188
00:11:04,800 --> 00:11:05,780
d’ayant cause particulier.

189
00:11:06,020 --> 00:11:08,200
Particulier au titre particulier,
c’est la même chose.

190
00:11:08,460 --> 00:11:11,920
En revanche, ne confondons pas
universel et à titre universel.

191
00:11:12,220 --> 00:11:13,080
Là, cette fois-ci, ce n’est pas pareil.

192
00:11:13,460 --> 00:11:18,440
C’est une terminologie très précise
que vous rencontrerez dans la lecture

193
00:11:18,640 --> 00:11:21,920
des décisions de jurisprudence,
elle est omniprésente,

194
00:11:22,360 --> 00:11:24,780
mais c’était à l’instant qu’il
fallait vous l’expliquer.

195
00:11:25,040 --> 00:11:27,880
Ça ne sera jamais réexpliqué plus
tard dans vos études,

196
00:11:28,080 --> 00:11:28,840
c’était maintenant.

197
00:11:30,420 --> 00:11:36,220
Nous pouvons maintenant procéder
à l’examen de l’exercice des droits

198
00:11:36,420 --> 00:11:38,620
subjectifs dans une section 2.

199
00:11:39,360 --> 00:11:43,300
Exercice et extinction des droits
subjectifs, deux paragraphes

200
00:11:43,500 --> 00:11:44,260
successifs.

201
00:11:44,960 --> 00:11:45,720
L’exercice.

202
00:11:46,880 --> 00:11:50,880
Voici qu’une personne est titulaire
d’un droit qu’elle a acquis par

203
00:11:51,080 --> 00:11:54,260
un mode créateur ou par un mode
de transmission, comme on veut,

204
00:11:54,460 --> 00:11:55,560
peu importe.

205
00:11:55,760 --> 00:11:59,940
Comment maintenant cette personne
peut-elle exercer ce droit ?

206
00:12:00,400 --> 00:12:04,420
Comment profiter des prérogatives
que ce droit lui confère ?

207
00:12:05,040 --> 00:12:10,360
Le plus souvent, ceci se fait de
façon non contentieuse.

208
00:12:10,660 --> 00:12:13,820
Parfois, un contentieux s’élève
tout de même.

209
00:12:14,500 --> 00:12:18,000
L’exercice non contentieux des
droits subjectifs.

210
00:12:18,600 --> 00:12:23,300
Dans l’immense majorité des cas,
l’exercice des droits subjectifs

211
00:12:23,500 --> 00:12:29,560
ne soulève aucune contestation,
ne rencontre aucun obstacle.

212
00:12:30,060 --> 00:12:33,520
Voici qu’un agriculteur cultive
ses champs.

213
00:12:33,820 --> 00:12:37,180
Par là, il exerce son droit de
propriété sur ses champs.

214
00:12:37,420 --> 00:12:43,300
Chaque année, il laboure,
il plante, puis il récolte,

215
00:12:43,500 --> 00:12:47,120
chaque année la même chose,
et jamais aucune contestation ne

216
00:12:47,320 --> 00:12:48,080
se présente.

217
00:12:48,280 --> 00:12:51,020
Tout va bien, c’est l’exercice
non contentieux du droit de propriété.

218
00:12:51,380 --> 00:12:56,140
Un bailleur s’est engagé à louer
son appartement à un locataire.

219
00:12:56,400 --> 00:12:59,780
Le jour prévu le bailleur a remis
les clés, le locataire est entré

220
00:12:59,980 --> 00:13:00,740
dans les lieux.

221
00:13:00,940 --> 00:13:04,180
Chaque mois maintenant,
le locataire verse son loyer le

222
00:13:04,380 --> 00:13:07,220
montant qui est prévu,
le jour prévu, tout va bien,

223
00:13:07,420 --> 00:13:09,500
c’est l’exercice non contentieux
des droits.

224
00:13:09,760 --> 00:13:14,300
Vous comprenez que chaque jour,
ce sont ainsi des millions de droits

225
00:13:14,500 --> 00:13:18,540
créés ou transmis par des actes
juridiques, tout particulièrement,

226
00:13:18,920 --> 00:13:21,420
qui s’exercent sans le moindre
problème.

227
00:13:22,560 --> 00:13:24,460
Les contrats de vente,
les contrats de bail,

228
00:13:24,660 --> 00:13:27,700
les contrats de transport et les
contrats de prêts font naître ou

229
00:13:27,900 --> 00:13:30,380
transmettre des droits qui s’exercent
sans difficulté.

230
00:13:30,800 --> 00:13:33,760
La vie courante est remplie de
ces situations.

231
00:13:34,340 --> 00:13:39,300
On peut dire que le quotidien de
la vie juridique est fait de l’usage

232
00:13:39,500 --> 00:13:42,040
non contentieux des droits.

233
00:13:42,240 --> 00:13:47,260
Mais il en va à en droit comme
en médecine, où l’attention est

234
00:13:47,460 --> 00:13:51,480
plus attirée par les malades que
par les bien-portants, et les très

235
00:13:51,680 --> 00:13:55,600
malades qui sont hospitalisés dans
des établissements de santé attirant

236
00:13:56,340 --> 00:13:59,840
encore plus l’attention que les
malades qui sont chez eux.

237
00:14:00,840 --> 00:14:05,140
Mais il ne faut pas oublier pour
autant que les biens portants sont

238
00:14:05,340 --> 00:14:07,160
infiniment plus nombreux que les
malades.

239
00:14:07,740 --> 00:14:11,180
Les malades, pour nous,
ce sont un peu les droits subjectifs

240
00:14:11,380 --> 00:14:13,860
dont l’exercice passe par un
contentieux.