1
00:00:06,000 --> 00:00:10,800
Alors ce droit communautaire bénéficie
d'un principe de primauté sur les

2
00:00:11,000 --> 00:00:14,100
droits nationaux qui a été affirmé
par la Cour de Justice dans une

3
00:00:14,300 --> 00:00:15,460
célèbre affaire, l'affaire Costa.

4
00:00:16,340 --> 00:00:21,240
Et cette prééminence est bien entendu
celle des traités institutifs.

5
00:00:21,760 --> 00:00:25,340
Cette prééminence s'explique en
France par l'article 55 de la

6
00:00:25,540 --> 00:00:27,500
Constitution ou dans d'autres pays,
par d'autres textes,

7
00:00:27,700 --> 00:00:28,460
mais peu importe.

8
00:00:28,660 --> 00:00:34,280
Et cette prééminence vaut aussi
pour le droit communautaire dérivé,

9
00:00:34,480 --> 00:00:38,920
ce qui n'est pas de soi,
mais le traité de Rome entrant,

10
00:00:39,260 --> 00:00:42,780
et maintenant le traité de Lisbonne
entrant dans le domaine de l'article

11
00:00:42,980 --> 00:00:46,700
55 de la Constitution,
toutes les règles que les organes

12
00:00:46,900 --> 00:00:53,100
prévus par ces traités ont édictées
profitent au fond de la même primauté,

13
00:00:53,300 --> 00:00:55,960
c'est ce qui a été décidé par les
juridictions.

14
00:00:57,120 --> 00:01:01,620
Alors une observation cependant,
les traités institutifs et les

15
00:01:01,820 --> 00:01:05,200
règlements communautaires viennent
prendre place dans notre pyramide

16
00:01:05,400 --> 00:01:09,420
des normes au deuxième degré,
celui qu'on a ajouté en dessous

17
00:01:09,620 --> 00:01:12,780
de la Constitution, tout va bien,
en revanche les directives,

18
00:01:12,980 --> 00:01:15,400
elles, n'entrent pas dans notre
pyramide des normes,

19
00:01:15,640 --> 00:01:18,180
car elles restent extérieures à
l'ordre juridique français,

20
00:01:18,380 --> 00:01:21,620
elles ont besoin de textes de
transposition, ce sont les textes

21
00:01:21,820 --> 00:01:24,200
de transposition que nous trouvons
dans la pyramide des normes,

22
00:01:24,400 --> 00:01:28,260
mais pas les directives elles-mêmes
qui ne sont pas destinées à recevoir

23
00:01:28,460 --> 00:01:29,580
directement application.

24
00:01:30,760 --> 00:01:37,180
Alors les sources communautaires
produisent depuis 56 ans un torrent

25
00:01:37,380 --> 00:01:42,520
sans cesse plus volumineux de textes
dérivés, des règlements et surtout

26
00:01:42,720 --> 00:01:46,720
des directives, surtout des directives,
peut-être 20 000 ou 30 000 directives,

27
00:01:46,920 --> 00:01:48,140
on ne sait même pas les compter.

28
00:01:49,200 --> 00:01:53,160
Cependant, pendant longtemps,
ceci n'a guère concerné le droit civil.

29
00:01:54,180 --> 00:01:57,040
Bon, puisqu'il s'agissait d'organiser
un marché commun avec une libre

30
00:01:57,240 --> 00:02:00,900
concurrence, il y a eu assez vite
des répercussions sur le droit

31
00:02:01,100 --> 00:02:04,360
commercial, le droit de la concurrence
qui en fait partie, de même des

32
00:02:04,560 --> 00:02:07,840
conséquences au regard du droit
du travail, mais le droit civil

33
00:02:08,040 --> 00:02:09,760
ne paraissait pas concerné.

34
00:02:10,060 --> 00:02:14,140
Le droit international privé est
entré à la faveur de modifications

35
00:02:14,340 --> 00:02:17,620
des traités dans le giron des
compétences des instances

36
00:02:17,820 --> 00:02:21,400
communautaires, et nous avons
maintenant des règlements de droit

37
00:02:21,600 --> 00:02:26,300
international privé qui sont désormais
de droit positif français dans

38
00:02:26,500 --> 00:02:27,720
cette pyramide des normes.

39
00:02:27,980 --> 00:02:31,820
Quant au droit civil,
il a été touché, lui,

40
00:02:32,020 --> 00:02:35,980
par trois directives finalement
qui ont été transposées dans le

41
00:02:36,180 --> 00:02:36,940
Code civil.

42
00:02:37,140 --> 00:02:40,740
Une directive de 1985 sur la
responsabilité des producteurs

43
00:02:40,940 --> 00:02:44,070
du fait de leurs produits défectueux,
le texte qui a été transposé dans

44
00:02:44,270 --> 00:02:45,030
les articles 1386-1 et suivants
du Code civil.

45
00:02:48,100 --> 00:02:53,440
Nous avons eu également une directive
du 13 décembre 1999 posant un cadre

46
00:02:53,640 --> 00:02:57,900
communautaire pour la signature
électronique, cela afin de contribuer

47
00:02:58,100 --> 00:03:00,400
au développement du commerce
électronique, transposé assez vite

48
00:03:00,600 --> 00:03:05,420
dans le Code civil, très vite même
par une loi du 13 mars 2000 aux

49
00:03:05,620 --> 00:03:08,820
articles 1316 à 1316-4 du Code civil.

50
00:03:09,120 --> 00:03:11,300
Tout cela avait d'ailleurs un peu
d'avance sur la technique parce

51
00:03:11,500 --> 00:03:14,400
qu'aujourd'hui, bien rares sont
les personnes qui possèdent,

52
00:03:14,600 --> 00:03:20,860
même 15 ans après ou 14 ans plus tard,
une signature électronique au sens

53
00:03:21,060 --> 00:03:24,120
précis des textes de la directive
et puis du texte de transposition.

54
00:03:24,360 --> 00:03:28,760
Et puis il y a eu la directive
du 8 juin 2000 relative à certains

55
00:03:28,960 --> 00:03:34,760
aspects juridiques de la société
de l'information et spécialement

56
00:03:34,960 --> 00:03:38,600
en matière de commerce électronique,
ce qui a été transposé en France

57
00:03:38,800 --> 00:03:41,960
par une loi sur la confiance pour
l'économie numérique,

58
00:03:42,160 --> 00:03:45,580
une loi du 21 juin 2004,
transposition dans le Code civil

59
00:03:45,780 --> 00:03:51,840
avec un article 1108-1 nouveau,
puis des articles 1369-1 et suivants

60
00:03:52,040 --> 00:03:54,640
du Code civil où nous avons des
dispositions notamment sur les

61
00:03:54,840 --> 00:03:57,500
contrats sous forme électronique
que vous pourrez voir l'année prochaine

62
00:03:57,700 --> 00:03:58,460
en droit des obligations.

63
00:03:58,900 --> 00:04:04,080
Mais c'est tout, trois directives
et aucun règlement, aucun.

64
00:04:05,400 --> 00:04:09,780
Tout au plus peut-on ajouter d'autres
directives propres aux relations

65
00:04:09,980 --> 00:04:14,200
entre professionnels et consommateurs
qui en France ont été transposées

66
00:04:14,400 --> 00:04:18,280
dans le Code qui était tout fait
pour les recevoir, c'est le Code

67
00:04:18,480 --> 00:04:21,700
de la consommation puisqu'il s'agit
là de droit de la consommation

68
00:04:21,900 --> 00:04:26,100
avec une directive de 1993 sur
les clauses abusives qui a conduit

69
00:04:26,300 --> 00:04:27,280
à modifier l'article L.

70
00:04:27,480 --> 00:04:30,720
132-1 du Code de la consommation
qui est un texte extrêmement important.

71
00:04:31,580 --> 00:04:36,320
Nous avons également la directive
du 20 mai 1997 sur la protection

72
00:04:36,520 --> 00:04:40,080
des consommateurs en matière de
vente à distance, transposée aussi

73
00:04:40,280 --> 00:04:45,020
dans le Code de la consommation,
et la directive du 25 mai 1999

74
00:04:45,220 --> 00:04:48,520
relative à certains aspects de
la vente et des garanties des biens

75
00:04:48,720 --> 00:04:52,000
de consommation qui a été à l'origine
d'une nouvelle garantie,

76
00:04:52,200 --> 00:04:55,380
la garantie de conformité des biens
de consommation vendus aux

77
00:04:55,580 --> 00:04:58,640
consommateurs et qui a été transposée
dans le Code de la consommation.

78
00:04:58,840 --> 00:05:02,160
C'est un texte important dont vous
avez peut-être vu quelques

79
00:05:02,360 --> 00:05:05,980
illustrations dans votre propre
vie juridique puisque ce texte

80
00:05:06,180 --> 00:05:11,360
a imposé d'offrir aux consommateurs
une garantie, je vais vous parler

81
00:05:11,560 --> 00:05:13,770
un peu approximativement, mais
de deux ans, ce terme-là,

82
00:05:13,970 --> 00:05:16,740
voyez, ce délai de deux ans maintenant,
d'où vient-il ?

83
00:05:16,940 --> 00:05:20,440
De cette directive du 25 mai 1999
transposée.

84
00:05:20,640 --> 00:05:23,760
Et puis nous avons une directive
du 25 octobre 2011 relative au

85
00:05:23,960 --> 00:05:26,820
droit des consommateurs qui va
retoucher un certain nombre de

86
00:05:27,020 --> 00:05:30,700
choses spécialement encore dans
le domaine des contrats à distance

87
00:05:30,900 --> 00:05:34,420
pour que des consommateurs situés
dans tels pays de l'Union européenne

88
00:05:34,620 --> 00:05:39,360
puissent en confiance s'approvisionner
si possible le plus loin possible,

89
00:05:39,560 --> 00:05:44,740
mais avec un délai de rétractation
dans la vente à distance qui jusqu'à

90
00:05:44,940 --> 00:05:47,420
présent était de sept jours et
qui va être porté par l'effet de

91
00:05:47,620 --> 00:05:50,360
la directive et de sa transposition
actuellement en cours en France

92
00:05:50,560 --> 00:05:52,160
à un délai de 14 jours.

93
00:05:52,660 --> 00:05:56,020
Il n'est pas sûr que les entreprises
de vente à distance s'en porteront

94
00:05:56,220 --> 00:05:56,980
mieux, mais on verra bien.

95
00:05:57,960 --> 00:06:04,000
Alors on signalera que certains
voudraient aujourd'hui aller plus loin,

96
00:06:04,240 --> 00:06:06,960
voudraient que les instances
communautaires procèdent à une

97
00:06:07,160 --> 00:06:12,740
vaste harmonisation du droit civil
en Europe en matière contractuelle,

98
00:06:13,320 --> 00:06:18,600
voire aussi de responsabilité civile,
voire plus largement encore pour

99
00:06:18,800 --> 00:06:19,560
tout un Code civil européen.

100
00:06:19,760 --> 00:06:25,280
Alors cette ébauche se heurte à

101
00:06:25,480 --> 00:06:28,780
un certain nombre de critiques
et un vaste mouvement contraire

102
00:06:28,980 --> 00:06:34,120
s'est levé qui fait valoir en
particulier qu'un droit civil est

103
00:06:34,320 --> 00:06:39,500
le reflet de la culture de l'État
dans lequel il s'applique et qu'à

104
00:06:39,700 --> 00:06:42,720
une époque où on vante la diversité
culturelle, il serait curieux

105
00:06:42,920 --> 00:06:45,280
d'uniformiser complètement les
droits civils.

106
00:06:45,500 --> 00:06:48,820
On fait surtout valoir qu'aux
États-Unis, les champions de

107
00:06:49,020 --> 00:06:53,860
l'efficacité, il n'y a pas de droit
civil uniforme, au contraire,

108
00:06:54,060 --> 00:06:59,000
chaque État fédéré reste seul souverain
pour déterminer son droit civil

109
00:06:59,200 --> 00:07:03,720
et les États-Unis l'ont bien compris,
la Cour suprême des États-Unis

110
00:07:03,920 --> 00:07:05,900
fait absolument respecter ce principe.

111
00:07:06,600 --> 00:07:09,500
On sait que les États-Unis ont
été capables, ou les États qui

112
00:07:09,700 --> 00:07:12,380
étaient unis ont été capables de
se faire une guerre entre eux au

113
00:07:12,580 --> 00:07:16,260
19ᵉ siècle et aujourd'hui,
on a parfaitement saisi que pour

114
00:07:16,460 --> 00:07:21,120
qu'une union fédérale reste
supportable, reste vivable,

115
00:07:21,320 --> 00:07:25,180
il faut que les États fédérés
conservent des compétences.

116
00:07:25,400 --> 00:07:27,280
Alors ça, c'est une leçon extrêmement
importante.

117
00:07:28,060 --> 00:07:31,500
Et puis on observe aussi,
s'agissant de l'Europe,

118
00:07:32,040 --> 00:07:36,360
l'absence de base juridique qui
est absolument nécessaire pour

119
00:07:36,560 --> 00:07:40,000
les instances communautaires,
il faut bien comprendre qu'il y

120
00:07:40,200 --> 00:07:42,380
a ici une différence très profonde.

121
00:07:42,640 --> 00:07:46,160
Un législateur national a une
souveraineté en principe,

122
00:07:46,360 --> 00:07:48,600
il peut légiférer dans toutes les
matières qu'il entend.

123
00:07:48,800 --> 00:07:52,480
En France, avec nos articles 34 et 37,
il y a peut-être une répartition

124
00:07:52,680 --> 00:07:55,300
entre le règlement et la loi,
soit, mais globalement,

125
00:07:55,500 --> 00:07:59,700
on peut légiférer dans tous les
domaines que l'on souhaite aborder.

126
00:08:00,320 --> 00:08:03,040
Pour les instances communautaires,
il en va différemment.

127
00:08:03,620 --> 00:08:07,100
Celles-ci n'ont une compétence
pour édicter des règlements ou

128
00:08:07,300 --> 00:08:11,220
des directives que là où les États
membres leur ont attribué une

129
00:08:11,420 --> 00:08:12,180
compétence.

130
00:08:12,380 --> 00:08:17,080
On parle du principe de compétence
d'attribution qui est parfaitement

131
00:08:17,280 --> 00:08:22,140
exprimé aujourd'hui par l'article
5 paragraphe 2 du traité sur le

132
00:08:22,340 --> 00:08:26,720
fonctionnement de l'Union européenne
qui est absolument limpide ici.

133
00:08:27,040 --> 00:08:31,960
En vertu du principe d'attribution,
l'Union n'agit que dans les limites

134
00:08:32,160 --> 00:08:35,420
des compétences que les États membres
lui ont attribuées dans les traités

135
00:08:35,620 --> 00:08:38,900
pour atteindre les objectifs que
ces traités établissent.

136
00:08:39,120 --> 00:08:43,160
Toute compétence non attribuée
à l'Union dans les traités appartient

137
00:08:43,360 --> 00:08:44,120
aux États membres.

138
00:08:44,320 --> 00:08:45,860
Alors on ne peut pas être plus clair.

139
00:08:46,740 --> 00:08:50,560
Et alors, ne cherchez pas trop
une compétence en matière de droit

140
00:08:50,760 --> 00:08:52,200
civil, il n'y en a pas.

141
00:08:52,400 --> 00:08:56,600
Aucune n'a été attribuée à l'Union
donc elle ne peut pas statuer.

142
00:08:56,900 --> 00:09:00,840
Sur ce domaine-là, il y a une
compétence en matière de droit

143
00:09:01,040 --> 00:09:03,200
de la consommation, oui,
elle est vraiment prévue,

144
00:09:03,400 --> 00:09:07,440
on peut aussi penser que le
développement du commerce électronique,

145
00:09:07,640 --> 00:09:09,900
à certains égards, peut entrer
dans les compétences de l'Union,

146
00:09:10,600 --> 00:09:14,220
mais toucher au droit des obligations
en général, à la famille et tout

147
00:09:14,420 --> 00:09:16,960
ce que vous voulez, ça n'est pas
dans les compétences de l'Union.

148
00:09:18,640 --> 00:09:22,540
Dans ces conditions,
la perspective d'un Code civil

149
00:09:22,740 --> 00:09:29,640
européen paraît très lointaine
et il est probable même qu'à la

150
00:09:29,840 --> 00:09:33,160
suite des difficultés qu'ont
rencontrées, d'abord le traité

151
00:09:33,360 --> 00:09:36,760
pour la constitution sur l'Europe
et puis ensuite le traité de Lisbonne

152
00:09:36,960 --> 00:09:39,160
dans sa ratification,
ça n'a pas été si simple,

153
00:09:39,980 --> 00:09:43,100
il est assez peu probable,
dans un avenir prévisible en tout cas,

154
00:09:43,380 --> 00:09:47,600
que de nouvelles compétences soient
attribuées à l'Union dans le domaine

155
00:09:47,800 --> 00:09:48,560
de droit civil.

156
00:09:48,760 --> 00:09:52,440
Donc pour le moment,
on en reste aux quelques directives

157
00:09:52,640 --> 00:09:54,740
que nous connaissons et ça ne va
pas plus loin.

158
00:09:57,580 --> 00:10:04,800
La deuxième application que nous

159
00:10:05,000 --> 00:10:05,760
pouvons examiner maintenant concerne
la Convention européenne de sauvegarde

160
00:10:05,960 --> 00:10:06,720
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.

161
00:10:06,920 --> 00:10:13,400
Elle a été conclue en 1950 entre
les États fondateurs du Conseil

162
00:10:13,600 --> 00:10:16,500
de l'Europe dont le siège est à
Strasbourg.

163
00:10:16,880 --> 00:10:20,240
Alors le Conseil de l'Europe est
plus vaste que l'Union européenne

164
00:10:20,440 --> 00:10:24,160
puisque, par exemple,
la Russie ou la Turquie en font partie.

165
00:10:24,980 --> 00:10:30,380
Cette Convention a été ratifiée
par la France en 1974 et elle énonce

166
00:10:30,580 --> 00:10:36,040
quelques grands droits et libertés
qui sont absolument incontestables.

167
00:10:37,180 --> 00:10:42,580
Avec, par exemple, l'article 2,
le droit de toute personne à la

168
00:10:42,780 --> 00:10:44,760
vie est protégé par la loi.

169
00:10:45,200 --> 00:10:50,500
À l'article 3, nul ne peut être
soumis à la torture ni à des peines

170
00:10:50,700 --> 00:10:53,660
ou traitements inhumains ou dégradants.

171
00:10:54,320 --> 00:10:59,660
Et puis regardez l'article 4 qui
prohibe l'esclavage et,

172
00:10:59,860 --> 00:11:03,580
dans son paragraphe 2,
qui interdit le recours au travail

173
00:11:03,780 --> 00:11:04,920
forcé ou obligatoire.

174
00:11:05,540 --> 00:11:11,540
Mais ces expressions sont tout
à fait révélatrices de l'intention

175
00:11:11,740 --> 00:11:14,680
des auteurs de la Convention européenne
des droits de l'homme.

176
00:11:14,880 --> 00:11:20,480
Il s'est agi en 1950 d'éviter le
renouvellement des horreurs de

177
00:11:20,680 --> 00:11:21,840
la Seconde Guerre mondiale.

178
00:11:22,060 --> 00:11:26,420
Le travail obligatoire,
ça évoque le STO, service du travail

179
00:11:26,620 --> 00:11:31,780
obligatoire mis en place par l'occupant
allemand à l'égard d'une partie

180
00:11:31,980 --> 00:11:36,180
de la population française en cours
de la Seconde Guerre mondiale et

181
00:11:36,380 --> 00:11:38,200
puis les traitements inhumains
ou dégradants.

182
00:11:38,680 --> 00:11:39,440
Et qu'est-ce que c'est ?

183
00:11:39,640 --> 00:11:44,920
Ce sont quelques images atroces
qui nous viennent à l'esprit.

184
00:11:45,540 --> 00:11:51,260
Là encore, le droit civil paraissait
initialement et même en 1974 à

185
00:11:51,820 --> 00:11:57,020
l'abri de toute conséquence de
cette Convention parce que cette

186
00:11:57,220 --> 00:12:01,580
Convention avait été conçue comme
un moyen de protéger les individus

187
00:12:01,780 --> 00:12:05,500
contre l'oppression étatique,
ce que l'on avait vu pendant la

188
00:12:05,700 --> 00:12:07,160
Seconde Guerre mondiale.

189
00:12:07,640 --> 00:12:11,740
Seulement, la Convention a aussi
instauré une juridiction qui est

190
00:12:11,940 --> 00:12:13,500
la Cour européenne des droits de
l'homme.

191
00:12:13,700 --> 00:12:15,400
Ce n'est pas le cas pour toutes
les conventions internationales,

192
00:12:15,600 --> 00:12:18,500
très loin de là, mais là il y a
une Convention chargée à son

193
00:12:18,700 --> 00:12:20,460
application par les États membres.

194
00:12:21,500 --> 00:12:28,220
Et cette Cour a développé une
interprétation dite évolutive de

195
00:12:28,420 --> 00:12:33,740
la Convention et très extensive
des articles que celle-ci comporte.

196
00:12:34,280 --> 00:12:39,380
Et cette interprétation l'a conduite
à multiplier les condamnations

197
00:12:39,580 --> 00:12:41,060
contre de nombreux États.

198
00:12:41,400 --> 00:12:45,320
Alors l'Italie est en bonne ligne,
mais la France aussi a pris beaucoup

199
00:12:45,520 --> 00:12:51,980
de condamnations et on a pu relever
que de très nombreuses de ces

200
00:12:52,180 --> 00:12:55,640
condamnations procèdent de certains
textes qui paraissent absolument

201
00:12:55,840 --> 00:12:56,600
intarissables.

202
00:12:56,800 --> 00:12:57,580
Ça n'arrête jamais.

203
00:12:58,120 --> 00:13:02,740
Et notamment, c'est l'article 6
paragraphe 1 qui proclame le droit

204
00:13:02,940 --> 00:13:06,560
de toute personne à ce que sa cause
soit entendue équitablement,

205
00:13:06,760 --> 00:13:10,740
publiquement, dans un délai raisonnable
par un tribunal indépendant et

206
00:13:10,940 --> 00:13:11,700
impartial.

207
00:13:11,900 --> 00:13:15,220
Alors là, vous prenez chacun des
adjectifs ou des adverbes qui se

208
00:13:15,420 --> 00:13:19,180
trouvent dans l'article 6 et vous
avez le germe de condamnation de

209
00:13:19,380 --> 00:13:22,860
tels ou tels États pour tels aspects
de leur procédure et ça n'arrête

210
00:13:23,060 --> 00:13:23,820
jamais.

211
00:13:24,020 --> 00:13:26,900
Puis l'article 8 aussi avec le
droit au respect de la vie privée

212
00:13:27,100 --> 00:13:30,740
familiale d'où la Cour européenne
des droits de l'homme a tiré,

213
00:13:30,940 --> 00:13:40,280
a tiré, a tiré des extensions de
droits de l'homme inimaginables en 1950.

214
00:13:40,480 --> 00:13:44,560
Et puis aussi maintenant,
un texte paraît promis à un grand

215
00:13:44,760 --> 00:13:49,040
destin, c'est l'article 1 du protocole
additionnel numéro 1 qui proclame

216
00:13:49,240 --> 00:13:51,760
le droit de chacun au respect de
ses biens.

217
00:13:53,540 --> 00:13:59,220
Source de retentissantes condamnations,
et spécialement en droit civil,

218
00:13:59,980 --> 00:14:05,040
avec pour la France une condamnation
dans une affaire qui était l'affaire

219
00:14:05,240 --> 00:14:11,320
Mazurek qui portait sur la question
de la vocation successorale de

220
00:14:11,520 --> 00:14:15,900
l'enfant adultérin lorsqu'il est
en concours avec certaines victimes

221
00:14:16,100 --> 00:14:19,780
de l'adultère ou du moins certaines
personnes que la loi entendait

222
00:14:19,980 --> 00:14:21,380
protéger contre l'adultère.

223
00:14:21,640 --> 00:14:22,400
Quelles personnes ?

224
00:14:22,600 --> 00:14:26,220
Le conjoint de l'auteur de l'adultère,
vous avez une succession à régler

225
00:14:26,420 --> 00:14:30,020
entre l'enfant adultérin et puis
le conjoint bafoué par l'adultère.

226
00:14:30,420 --> 00:14:31,180
Comment fait-on ?

227
00:14:31,460 --> 00:14:35,480
La loi française avait pris des
dispositions protectrices du conjoint

228
00:14:36,100 --> 00:14:40,240
tout simplement en répartissant
la succession entre deux de façon

229
00:14:40,440 --> 00:14:44,620
égale, moitié-moitié pour le conjoint
et pour l'enfant adultérin et non

230
00:14:44,820 --> 00:14:49,080
pas comme s'il s'était agi d'un
enfant légitime qui avait un petit

231
00:14:49,280 --> 00:14:52,300
peu plus de droits, dans un cas
pareil en concours avec le conjoint

232
00:14:52,500 --> 00:14:55,120
qui était son propre parent,
ça vous le comprenez.

233
00:14:56,000 --> 00:14:59,300
La Cour européenne des droits de
l'homme saisie dans une affaire

234
00:14:59,500 --> 00:15:03,020
où un enfant adultérin s'était
plaint de l'application des textes

235
00:15:03,220 --> 00:15:08,020
français qui dataient de 1972,
la Cour a décidé qu'il y avait

236
00:15:08,220 --> 00:15:12,240
là une violation de l'article 1
protocole 1 et donc du droit au

237
00:15:12,440 --> 00:15:14,140
respect de ses biens,
qui est d'ailleurs un fondement

238
00:15:14,340 --> 00:15:17,200
qui a paru extrêmement étonnant
et critiquable, même à ceux qui

239
00:15:17,400 --> 00:15:19,140
souhaitaient la condamnation de
la France, mais pas sur ce

240
00:15:19,340 --> 00:15:21,080
fondement-là, alors il y a ceux
qui ne le souhaitaient pas,

241
00:15:21,420 --> 00:15:26,120
mais en tout cas personne ne comprit
qu'on utilise ce fondement-là,

242
00:15:26,320 --> 00:15:30,220
ce qui montre l'interprétation
extensive de la Convention.

243
00:15:30,800 --> 00:15:32,480
Et alors la suite, quelle a-t-elle
été ?

244
00:15:33,180 --> 00:15:36,740
Le législateur français,
par une loi du 3 décembre 2001,

245
00:15:37,720 --> 00:15:41,520
peu de temps après la condamnation,
a modifié la législation pour faire

246
00:15:41,720 --> 00:15:45,880
disparaître toute trace de traitement
inégalitaire entre enfants adultérins

247
00:15:46,080 --> 00:15:49,050
et puis autres enfants dans la
législation.

248
00:15:49,250 --> 00:15:52,360
Et d'ailleurs aujourd'hui dans
le cas que nous avons évoqué tout

249
00:15:52,560 --> 00:15:56,600
à l'heure, la répartition de la
succession entre l'enfant adultérin

250
00:15:56,800 --> 00:15:58,540
et conjoint survivant,
savez-vous de combien,

251
00:15:58,740 --> 00:16:01,420
comment elle se produit à la suite
de cette intervention législative ?

252
00:16:02,120 --> 00:16:05,420
Le conjoint n'a plus qu'un quart
et l'enfant adultérin à trois quarts.

253
00:16:05,620 --> 00:16:06,420
Avant, c'était moitié-moitié.

254
00:16:06,620 --> 00:16:08,320
Je vous laisse juger,
voyez les droits de l'homme,

255
00:16:08,520 --> 00:16:10,100
ce que ça a donné ici,
c'est extraordinaire.

256
00:16:10,500 --> 00:16:15,680
Et comme le dit le doyen Carbonnier,
manifestement la Cour de Strasbourg

257
00:16:15,880 --> 00:16:18,880
est sortie de son lit,
l'ennui est qu'on ne sait pas comment

258
00:16:19,080 --> 00:16:19,840
l'y faire rentrer.

259
00:16:21,660 --> 00:16:26,260
Cependant, il faut bien remarquer
que jusqu'ici, la Cour européenne

260
00:16:26,460 --> 00:16:30,920
des droits de l'homme n'est qu'une
source indirecte du droit applicable

261
00:16:31,120 --> 00:16:31,880
en France.

262
00:16:32,080 --> 00:16:36,280
Regardez, il a fallu la loi du
3 décembre 2001 pour tirer dans

263
00:16:36,480 --> 00:16:38,400
la législation les conséquences
de la condamnation.

264
00:16:38,600 --> 00:16:42,160
Sinon, la condamnation,
elle portait à l'encontre de la France.

265
00:16:42,360 --> 00:16:44,560
C'est la France qui a été condamnée
à Strasbourg.

266
00:16:44,760 --> 00:16:48,840
Ce n'est pas une nouvelle évolution
de la succession dans cette affaire-là.

267
00:16:49,040 --> 00:16:52,420
Non, elle a été réglée,
la succession, par application

268
00:16:52,620 --> 00:16:55,100
des règles qui existaient et qui
n'étaient pas modifiées en soi.

269
00:16:55,840 --> 00:16:58,860
Bon, il fallait donc une intervention
du législateur pour changer la loi.

270
00:16:59,620 --> 00:17:03,000
Mais une étape supplémentaire a
été franchie.

271
00:17:03,720 --> 00:17:08,160
La Cour de cassation et les
juridictions judiciaires ont par

272
00:17:08,360 --> 00:17:13,600
la suite emboîté le pas à la Cour
européenne des droits de l'homme et,

273
00:17:13,800 --> 00:17:17,220
s'appuyant sur l'article 55 de
la Constitution, elles se sont

274
00:17:17,420 --> 00:17:23,180
mises à écarter directement les
lois internes qu'elles jugent

275
00:17:23,380 --> 00:17:27,880
contraires à la Convention européenne
des droits de l'homme,

276
00:17:28,540 --> 00:17:32,880
ou du moins à son interprétation
extensive.

277
00:17:34,040 --> 00:17:39,180
Et nous avons eu ici une formidable
illustration dans ce qu'on a appelé

278
00:17:39,380 --> 00:17:45,720
la loi anti-Perruche dans l'affaire
dite Perruche, une affaire dont

279
00:17:45,920 --> 00:17:48,980
la France entière a entendu parler
au tournant de l'an 2000.

280
00:17:49,540 --> 00:17:55,440
Il s'agissait d'une femme enceinte
qui se demandait si elle n'avait

281
00:17:55,640 --> 00:17:58,440
pas par hasard contracté la rubéole.

282
00:17:58,760 --> 00:18:02,420
Alors la rubéole, c'est une maladie
en soi bénigne, sauf pour les femmes

283
00:18:02,620 --> 00:18:03,380
enceintes.

284
00:18:03,580 --> 00:18:06,680
Et il était très important de le
savoir, parce que non pas que cela

285
00:18:06,880 --> 00:18:10,660
eût permis d'éviter une maladie
à l'enfant, de toute façon il n'y

286
00:18:10,860 --> 00:18:11,620
avait plus rien à faire.

287
00:18:11,820 --> 00:18:13,680
Si elle avait la rubéole pendant
qu'elle était enceinte,

288
00:18:14,380 --> 00:18:17,060
l'enfant risquait de naître gravement
handicapé et il n'y avait rien

289
00:18:17,260 --> 00:18:18,020
à faire pour éviter cela.

290
00:18:18,300 --> 00:18:21,760
La seule chose à faire éventuellement,
c'était d'interrompre la grossesse.

291
00:18:22,140 --> 00:18:26,860
Or les médecins intervenus dans
cette hypothèse, dans cette espèce,

292
00:18:27,480 --> 00:18:30,140
ont commis une erreur,
ont dit à la mère qu'elle n'avait

293
00:18:30,340 --> 00:18:40,330
pas la rubéole, or elle l'avait
et l'enfant est né gravement handicapé,

294
00:18:40,530 --> 00:18:41,290
voilà les faits.

295
00:18:41,490 --> 00:18:42,250
Alors à la suite de cela,
une demande de réparation est formée

296
00:18:42,450 --> 00:18:45,780
en justice et la Cour d'appel refuse
d'accorder une réparation et de

297
00:18:45,980 --> 00:18:50,440
condamner surtout les médecins
à réparer un préjudice.

298
00:18:50,640 --> 00:18:52,960
Et pourquoi, a estimé la Cour d'appel ?

299
00:18:53,160 --> 00:18:56,120
Parce que les médecins n'ont pas
causé le handicap, ce ne sont pas

300
00:18:56,320 --> 00:19:01,980
eux qui ont rendu la mère malade,
simplement, ils n'ont pas détecté

301
00:19:02,180 --> 00:19:03,800
une maladie qu'elle avait déjà.

302
00:19:04,080 --> 00:19:08,740
Vous voyez la différence,
la Cour de cassation a estimé en

303
00:19:08,940 --> 00:19:11,980
cassant l'arrêt qu'il fallait accorder
une réparation.

304
00:19:12,340 --> 00:19:18,180
Alors là, ça a été une affaire
qui a ému la population avec des

305
00:19:18,380 --> 00:19:21,040
manifestations devant l'Assemblée
nationale, peut-être devant le

306
00:19:21,240 --> 00:19:27,140
Sénat et puis le Parlement a voté
une loi dite approximativement

307
00:19:27,340 --> 00:19:31,540
la loi anti-Perruche au sens où
il s'est agi de combattre la

308
00:19:31,740 --> 00:19:36,320
jurisprudence et de proclamer que
nul ne pouvait obtenir réparation

309
00:19:36,520 --> 00:19:38,760
d'un préjudice du seul fait de
sa naissance.

310
00:19:41,080 --> 00:19:46,380
Et alors le pauvre enfant qui naît
avec des handicaps, ça ne veut

311
00:19:46,580 --> 00:19:49,960
pas dire qu'on ne va pas s'occuper
de lui, mais le législateur a mis

312
00:19:50,160 --> 00:19:53,500
en place des mécanismes faisant
appel à la solidarité nationale,

313
00:19:53,700 --> 00:19:55,540
mais pas à la responsabilité civile.

314
00:19:55,800 --> 00:19:57,180
Voilà la logique.

315
00:19:57,380 --> 00:20:00,980
À peine la loi votée,
on se demande si elle n'est pas

316
00:20:01,180 --> 00:20:03,460
contraire à la Convention européenne
des droits de l'homme et je vous

317
00:20:03,660 --> 00:20:07,140
précise que la loi a été votée
à l'unanimité, ce qui est rare.

318
00:20:09,120 --> 00:20:13,400
Convention européenne des droits
de l'homme et voilà que la Cour

319
00:20:13,600 --> 00:20:17,100
se prononce : non, la loi,
à la Cour européenne,

320
00:20:17,840 --> 00:20:22,360
n'est pas en elle-même contraire
à la Convention, mais comme elle

321
00:20:22,560 --> 00:20:26,460
s'est dite applicable aux instances
en cours, alors ici il y a une

322
00:20:26,660 --> 00:20:27,420
violation de quoi ?

323
00:20:27,620 --> 00:20:30,680
Du droit au respect de ses biens,
au droit au respect de ses biens,

324
00:20:30,980 --> 00:20:33,460
mais comment comprendre ça,
d'où est-ce que ça vient ?

325
00:20:34,020 --> 00:20:38,240
Interprétation toujours évolutive,
extensive, mais c'est parce que

326
00:20:38,440 --> 00:20:42,560
les personnes dont l'instance était
en cours et qui demandaient déjà

327
00:20:42,760 --> 00:20:46,640
réparation avaient un bien qui
est la créance de réparation.

328
00:20:47,020 --> 00:20:50,980
Mais ce bien reposant sur la
jurisprudence, la loi l'a méconnue

329
00:20:51,180 --> 00:20:55,820
et hop, la Cour a estimé que la
disposition d'application immédiate

330
00:20:56,020 --> 00:20:57,880
aux instances en cours était contraire
à la Convention.

331
00:20:58,620 --> 00:21:03,680
La Cour de cassation elle-même
a décidé par la suite que la

332
00:21:04,360 --> 00:21:08,060
disposition législative qui disait
expressément que la loi était

333
00:21:08,260 --> 00:21:12,880
applicable aux instances en cours
étant contraire à cet article 1

334
00:21:13,080 --> 00:21:16,120
protocole 1, ne pouvait pas être
appliquée si bien que la loi n'était

335
00:21:16,320 --> 00:21:19,240
pas applicable aux instances en
cours alors que la loi disait

336
00:21:19,440 --> 00:21:20,200
exactement l'inverse.

337
00:21:20,400 --> 00:21:26,640
Voyez, ici on a écarté une disposition
légale au nom de la primauté de

338
00:21:26,840 --> 00:21:29,840
la Convention européenne des droits
de l'homme ou de son interprétation

339
00:21:30,040 --> 00:21:31,860
sur le droit civil.

340
00:21:33,680 --> 00:21:39,360
Ici nous voyons bien que la Convention
et son interprétation figurent

341
00:21:39,560 --> 00:21:43,220
au deuxième stade de notre pyramide
des normes, juste en dessous de

342
00:21:43,420 --> 00:21:44,180
la Constitution.

343
00:21:44,380 --> 00:21:49,600
Et c'est allé encore plus loin
par la suite avec un arrêt du 15

344
00:21:49,800 --> 00:21:55,000
décembre 2011 où la Cour de cassation
allant même plus loin que la Cour

345
00:21:55,200 --> 00:21:59,500
européenne des droits de l'homme
a estimé qu'on ne pouvait pas appliquer

346
00:21:59,700 --> 00:22:04,920
la loi anti-Perruche même dans
les instances postérieures à la

347
00:22:05,120 --> 00:22:08,920
loi dès lors qu'elle concernait
des enfants nés auparavant.

348
00:22:09,200 --> 00:22:11,900
Ça, la Cour européenne ne l'avait
pas dit, c'est la Cour de cassation

349
00:22:12,100 --> 00:22:16,240
toute seule au nom de la primauté
de la Convention qui écarte ici

350
00:22:16,440 --> 00:22:17,280
l'application de la loi.

351
00:22:17,480 --> 00:22:18,380
C'est tout à fait fantastique.

352
00:22:18,580 --> 00:22:23,620
Alors ce sont des décisions
spectaculaires qui ne sont pas

353
00:22:23,820 --> 00:22:27,640
extrêmement nombreuses tout de même,
mais qui ont donné lieu de la part

354
00:22:27,840 --> 00:22:32,820
de certains et je dirais même de
la part des plus grands à de très

355
00:22:33,020 --> 00:22:37,300
vives critiques et je vous cite
ici quelques propos du doyen Cornu,

356
00:22:37,740 --> 00:22:41,620
un professeur de notre maison :
"Le contrôle de conventionnalité

357
00:22:41,820 --> 00:22:46,740
s'enfle dangereusement,
sous couvert de principes sublimes.

358
00:22:47,320 --> 00:22:50,760
La chicane trouve abondante nourriture.

359
00:22:51,140 --> 00:22:55,760
Les plus clairvoyants dénoncent
la dérive, mais que fera le cri

360
00:22:55,960 --> 00:22:59,900
de quelques-uns face aux forces
majoritaires de l'illusion,

361
00:23:00,100 --> 00:23:03,380
de l'utopie, de l'aveuglement et
de la présomption ?" Là,

362
00:23:03,580 --> 00:23:09,360
le doyen Cornu, comme toujours,
voit merveilleusement la réalité

363
00:23:09,560 --> 00:23:13,180
et je pourrais vous citer d'autres
auteurs extrêmement critiques,

364
00:23:13,380 --> 00:23:15,590
mais cela suffit je pense.

365
00:23:16,880 --> 00:23:20,720
Nous pourrons voir la prochaine
fois l'exemple de la Convention

366
00:23:20,920 --> 00:23:22,400
internationale des droits de l'enfant.