1
00:00:05,080 --> 00:00:07,580
La diversité des concepts

2
00:00:07,780 --> 00:00:12,540
utilisés pour désigner les
libertés publiques, les

3
00:00:13,160 --> 00:00:16,740
droits de l'homme ou les
droits humains ou les

4
00:00:16,939 --> 00:00:21,700
libertés fondamentales ne
facilite pas une évaluation,

5
00:00:22,440 --> 00:00:27,400
si j'ose dire, de l'évolution
des libertés publiques depuis

6
00:00:27,740 --> 00:00:30,520
la fin du XVIIIe siècle.

7
00:00:31,140 --> 00:00:33,420
Si vous étiez devant moi,
je vous demanderais :

8
00:00:33,620 --> 00:00:37,440
pensez-vous qu'il y a un
progrès des libertés

9
00:00:37,640 --> 00:00:40,110
publiques en France,
en Europe et dans le monde ?

10
00:00:40,310 --> 00:00:43,760
Je vous pose la question,
vous n'y répondrez pas dans

11
00:00:43,960 --> 00:00:45,820
l'immédiat, mais en réalité

12
00:00:46,020 --> 00:00:50,780
c'est évidemment la réponse à
cette question qui pourrait

13
00:00:51,100 --> 00:00:53,860
constituer un peu la
problématique du cours.

14
00:00:54,480 --> 00:00:56,920
Elle ne peut pas être unilatérale,

15
00:00:57,240 --> 00:01:00,720
selon que l'on se penche sur

16
00:01:00,920 --> 00:01:05,679
la consécration de nouvelles
libertés dans une perspective

17
00:01:06,220 --> 00:01:08,980
positive, la réponse sera

18
00:01:09,180 --> 00:01:13,920
positive et puis inversement,
si on met l'accent sur les

19
00:01:14,120 --> 00:01:17,640
nombreuses violations des
libertés publiques ou des

20
00:01:17,840 --> 00:01:22,600
droits de l'homme, on
considérera que les libertés

21
00:01:22,800 --> 00:01:26,660
publiques sont toujours ou

22
00:01:26,860 --> 00:01:31,220
davantage menacées qu'elles
ne pouvaient l'être auparavant.

23
00:01:31,460 --> 00:01:35,640
Donc cette question de
l'évolution des libertés publiques,

24
00:01:35,840 --> 00:01:39,180
vous l'aurez compris,
c'est le deuxième point de

25
00:01:39,380 --> 00:01:43,560
cette introduction et je vais

26
00:01:43,760 --> 00:01:47,300
évoquer en deux temps d'abord

27
00:01:47,500 --> 00:01:51,500
l'idée d'un progrès général

28
00:01:51,700 --> 00:01:56,460
des libertés publiques au
regard de leur contenu

29
00:01:56,660 --> 00:02:00,140
matériel et de leurs sources
formelles, je reviendrai bien

30
00:02:00,340 --> 00:02:05,100
sûr sur ces points dans le
cours lui-même et puis dans

31
00:02:05,680 --> 00:02:09,340
un deuxième temps j'évoquerai

32
00:02:09,539 --> 00:02:12,760
les menaces ou les dangers

33
00:02:12,959 --> 00:02:16,960
qui pèsent sur les libertés

34
00:02:17,160 --> 00:02:21,580
publiques au regard de
l'insuffisance des garanties

35
00:02:21,780 --> 00:02:25,060
qui sont accordées à

36
00:02:25,260 --> 00:02:27,600
l'exercice effectif de ces droits.

37
00:02:28,560 --> 00:02:32,440
Alors progrès des libertés

38
00:02:32,640 --> 00:02:37,400
publiques d'abord au regard
de leur contenu matériel

39
00:02:37,740 --> 00:02:41,720
d'une part et de leurs
sources formelles d'autre

40
00:02:41,920 --> 00:02:43,960
part les deux étant évidemment liées.

41
00:02:45,380 --> 00:02:50,040
Dans une première approche
fondée sur le contenu

42
00:02:50,239 --> 00:02:53,100
matériel des libertés publiques,

43
00:02:54,380 --> 00:02:59,340
il semble que l'on puisse considérer,
c'est d'ailleurs l'idée

44
00:02:59,540 --> 00:03:02,600
souvent répandue, que les
libertés publiques ont

45
00:03:02,799 --> 00:03:06,560
progressé en France,
en Europe, dans le monde ou

46
00:03:06,760 --> 00:03:11,520
au moins dans certains pays du monde,
ne serait-ce que parce que

47
00:03:11,740 --> 00:03:15,500
depuis la fin du XVIIIe siècle,
la Déclaration des droits de

48
00:03:15,700 --> 00:03:19,800
l'homme et du citoyen ou la
Constitution américaine sont

49
00:03:20,000 --> 00:03:24,400
apparus au fil du temps et

50
00:03:24,600 --> 00:03:27,740
ont été reconnus par le droit,
puisque c'est le premier

51
00:03:27,940 --> 00:03:30,300
élément de la définition des
libertés politiques que nous

52
00:03:30,500 --> 00:03:33,720
avons retenue, de nouveaux
droits et libertés.

53
00:03:34,140 --> 00:03:38,540
Alors les libertés publiques
évoluent avec les mœurs,

54
00:03:38,780 --> 00:03:43,740
avec les usages, en
particulier avec l'usage des

55
00:03:43,940 --> 00:03:44,860
technologies numériques.

56
00:03:45,060 --> 00:03:49,180
L'apparition de ces nouvelles
libertés c'est souvent une

57
00:03:49,380 --> 00:03:54,140
réponse politique, parlementaire,

58
00:03:54,700 --> 00:03:57,940
voire constitutionnelle à une

59
00:03:58,140 --> 00:04:02,900
demande sociale de
consécration de ces nouvelles

60
00:04:03,500 --> 00:04:05,980
libertés. Par exemple la

61
00:04:06,179 --> 00:04:09,840
nécessité de protéger les
données personnelles des

62
00:04:10,040 --> 00:04:13,600
personnes physiques a
fortiori avec le

63
00:04:13,799 --> 00:04:15,780
développement des
technologies numériques est à

64
00:04:15,980 --> 00:04:20,440
l'origine de la loi dite
informatique et libertés du 6

65
00:04:20,640 --> 00:04:21,399
janvier 1978.

66
00:04:23,120 --> 00:04:26,680
Plus récemment, une loi du 17

67
00:04:26,880 --> 00:04:31,640
mai 2013 a consacré le
mariage pour tous.

68
00:04:32,340 --> 00:04:36,200
Alors, cette loi s'appelle
loi ouvrant le mariage aux

69
00:04:36,400 --> 00:04:40,840
couples de personnes de même
sexe pour répondre à une

70
00:04:41,039 --> 00:04:45,600
demande d'égalité entre les
individus au regard du droit

71
00:04:45,800 --> 00:04:46,560
au mariage.

72
00:04:47,260 --> 00:04:51,760
La procréation médicalement
assistée est un autre exemple

73
00:04:51,960 --> 00:04:56,120
de droit ou de liberté
désormais garantie.

74
00:04:56,320 --> 00:04:59,280
Plus récemment et de façon
peut-être plus symbolique,

75
00:04:59,479 --> 00:05:03,400
vous savez sans doute qu'une
loi constitutionnelle du 8

76
00:05:03,599 --> 00:05:07,540
mars 2024 relative à la
liberté de recourir à

77
00:05:07,740 --> 00:05:11,420
l'interruption volontaire de
grossesse a inscrit dans la

78
00:05:11,620 --> 00:05:16,380
Constitution, plus
précisément à l'article 34 de

79
00:05:16,800 --> 00:05:20,760
la Constitution qui définit
le domaine de compétences du

80
00:05:20,960 --> 00:05:25,020
législateur, le principe suivant :
la loi détermine les

81
00:05:25,219 --> 00:05:28,160
conditions dans lesquelles
s'exerce la liberté garantie

82
00:05:28,360 --> 00:05:31,140
à la femme d'avoir recours à
une interruption volontaire

83
00:05:31,340 --> 00:05:32,099
de grossesse.

84
00:05:32,299 --> 00:05:36,780
Alors, vous savez sans doute
aussi que ce droit à l'IVG

85
00:05:37,080 --> 00:05:42,000
était déjà reconnu par la loi,
mais le fait de lui donner

86
00:05:42,200 --> 00:05:46,820
une valeur constitutionnelle
en l'inscrivant dans la

87
00:05:47,020 --> 00:05:50,980
constitution a pour objectif

88
00:05:51,180 --> 00:05:54,160
d'interdire toute remise en

89
00:05:54,360 --> 00:05:57,320
cause de ce droit, notamment

90
00:05:57,520 --> 00:06:02,280
par le législateur comme par les juges,

91
00:06:03,880 --> 00:06:06,220
comme ça a pu être le cas aux

92
00:06:06,420 --> 00:06:11,180
États-Unis. Alors, je ne sais

93
00:06:12,920 --> 00:06:16,100
pas s'il faut s'en glorifier
mais toujours est-il que la

94
00:06:16,300 --> 00:06:20,220
France est le premier pays à
avoir constitutionnalisé

95
00:06:20,420 --> 00:06:25,180
cette liberté de recourir à
l'interruption volontaire de

96
00:06:25,780 --> 00:06:30,739
grossesse et la France

97
00:06:32,120 --> 00:06:36,280
souhaiterait que cette même
liberté soit inscrite dans la

98
00:06:36,479 --> 00:06:38,460
charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne.

99
00:06:38,659 --> 00:06:42,320
Bon, quelques illustrations
qui n'ont pas vocation à

100
00:06:42,520 --> 00:06:47,140
l'exhaustivité pour montrer
que dans leur contenu matériel,

101
00:06:47,340 --> 00:06:51,920
les libertés publiques ont un
champ de plus en plus large.

102
00:06:52,120 --> 00:06:54,900
Alors, cette perspective

103
00:06:55,099 --> 00:06:59,560
matérielle ou substantielle
de l'évolution des libertés

104
00:06:59,760 --> 00:07:03,220
publiques me conduit à
évoquer la doctrine.

105
00:07:03,420 --> 00:07:07,320
Alors, la doctrine, ce sont

106
00:07:09,280 --> 00:07:12,700
les auteurs qui peuvent être
des universitaires, des avocats,

107
00:07:12,900 --> 00:07:16,600
des magistrats, toute
personne qui écrivent,

108
00:07:16,800 --> 00:07:21,520
qui font des commentaires sur le droit,

109
00:07:21,719 --> 00:07:24,280
aussi bien sur les
dispositions législatives que

110
00:07:24,479 --> 00:07:25,440
sur la jurisprudence.

111
00:07:25,640 --> 00:07:29,120
Alors, on parle de doctrine,
ça n'a aucune connotation

112
00:07:29,320 --> 00:07:31,800
idéologique dans ce domaine

113
00:07:32,000 --> 00:07:36,760
et donc la doctrine de la
succession de générations de

114
00:07:37,240 --> 00:07:40,680
libertés qui a été proposé,

115
00:07:40,880 --> 00:07:43,380
je crois, par Karel Vasak

116
00:07:43,580 --> 00:07:47,220
identifie trois générations

117
00:07:47,420 --> 00:07:51,360
de libertés publiques ou de
droits humains.

118
00:07:51,560 --> 00:07:55,180
Une première génération
constitué des droits civils

119
00:07:55,380 --> 00:08:00,140
et politiques de la
révolution et de la

120
00:08:00,340 --> 00:08:02,000
déclaration des droits de
l'homme et des citoyens ou

121
00:08:02,200 --> 00:08:06,160
des amendements de la
Constitution américaine,

122
00:08:06,360 --> 00:08:07,780
donc de la fin du XVIIIe

123
00:08:07,979 --> 00:08:12,739
siècle jusqu'à la fin du XIXe siècle.

124
00:08:13,260 --> 00:08:15,400
Ces droits civils et politiques,

125
00:08:15,599 --> 00:08:20,359
ce sont le droit de vote,

126
00:08:21,760 --> 00:08:26,719
la liberté de la presse,

127
00:08:28,740 --> 00:08:33,700
les droits du citoyen,
la liberté, la résistance à

128
00:08:34,440 --> 00:08:35,200
l'oppression, etc.

129
00:08:35,400 --> 00:08:38,100
La deuxième génération de

130
00:08:38,300 --> 00:08:41,720
libertés publiques ou de

131
00:08:41,920 --> 00:08:46,480
droits de l'homme serait les
droits économiques, sociaux

132
00:08:46,680 --> 00:08:50,720
et culturels consacrés à
partir de 1848 et de la

133
00:08:50,920 --> 00:08:53,380
révolution industrielle
jusque au lendemain de la

134
00:08:53,580 --> 00:08:54,340
Seconde Guerre mondiale.

135
00:08:54,540 --> 00:08:58,860
Puisque vous le savez
peut-être que le préambule de

136
00:08:59,060 --> 00:09:03,580
la Constitution de 1946
proclamait solennellement un

137
00:09:03,780 --> 00:09:07,080
certain nombre de droits économiques,

138
00:09:07,280 --> 00:09:11,560
sociaux et culturels et que
ce préambule de la

139
00:09:11,760 --> 00:09:15,380
Constitution de 1946 ayant
été intégré dans le bloc de

140
00:09:15,580 --> 00:09:19,040
constitutionnalité, les
principes qui sont inscrits

141
00:09:19,240 --> 00:09:21,460
ont désormais valeur
constitutionnelle. Puis,

142
00:09:21,660 --> 00:09:24,240
la dernière génération de
droits selon cette doctrine,

143
00:09:24,440 --> 00:09:28,000
ce serait les droits
collectifs ou de solidarité

144
00:09:28,200 --> 00:09:32,080
du type droit au développement,

145
00:09:32,280 --> 00:09:36,000
droit à l'environnement,
voire droit à la paix qui

146
00:09:36,200 --> 00:09:40,840
sont effectivement moins
centrés sur sur l'individu et

147
00:09:41,040 --> 00:09:43,880
ses conditions de vie que sur
la collectivité.

148
00:09:44,080 --> 00:09:47,680
Alors, cette cette doctrine

149
00:09:47,880 --> 00:09:50,760
des générations de droits

150
00:09:50,960 --> 00:09:54,000
n'est pas exempte de toute critique.

151
00:09:54,200 --> 00:09:58,960
Certains ou certaines comme
Roseline Letteron y voit une

152
00:09:59,740 --> 00:10:02,640
doctrine schématique voire dogmatique.

153
00:10:02,840 --> 00:10:06,380
Pourquoi ? Eh bien, d'abord

154
00:10:06,580 --> 00:10:11,340
parce qu'en réalité,
ces soi-disant générations de

155
00:10:11,980 --> 00:10:15,420
droits successifs de droits
et libertés se superposent.

156
00:10:16,840 --> 00:10:21,800
Un certain nombre de droits
sociaux ont été consacrés

157
00:10:22,020 --> 00:10:24,900
bien avant la fin de la
Seconde Guerre mondiale et

158
00:10:25,100 --> 00:10:29,340
notamment sous la IIIe République,
par exemple la liberté

159
00:10:29,540 --> 00:10:33,820
syndicale consacrée par la
loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884.

160
00:10:34,020 --> 00:10:38,540
Autre élément de superposition,

161
00:10:38,740 --> 00:10:43,500
les libertés individuelles et
politiques, enfin les droits

162
00:10:43,800 --> 00:10:47,060
civils et politiques ont
poursuivi la révolution après

163
00:10:47,260 --> 00:10:51,720
la fin du XVIIIe siècle par
l'introduction du suffrage

164
00:10:51,920 --> 00:10:54,460
universel en 1848 ou par la

165
00:10:54,660 --> 00:10:59,220
reconnaissance en 1944 par
l'ordonnance du 21 avril 1944

166
00:10:59,420 --> 00:11:01,840
du droit de vote des femmes.

167
00:11:02,040 --> 00:11:03,700
Ce ne sont que des exemples
parmi d'autres.

168
00:11:03,900 --> 00:11:07,520
Enfin, dernière critique de

169
00:11:07,720 --> 00:11:11,320
Roseline Letteron : les
droits collectifs ou de

170
00:11:11,520 --> 00:11:13,980
solidarité sont souvent
davantage relèvent davantage

171
00:11:14,320 --> 00:11:17,220
des revendications plus que
de véritables prérogatives

172
00:11:17,420 --> 00:11:19,300
confiées aux individus.

173
00:11:19,500 --> 00:11:22,720
La consécration de ces droits

174
00:11:22,920 --> 00:11:27,200
est souvent issue de

175
00:11:27,400 --> 00:11:30,860
dénonciations de violations
des libertés publiques,

176
00:11:31,060 --> 00:11:35,820
revendications de ces libertés,
mais leur reconnaissance est

177
00:11:36,320 --> 00:11:38,540
rarement assortie de sanctions.

178
00:11:38,740 --> 00:11:42,920
Le droit au développement qui
est reconnu dans un certain

179
00:11:43,120 --> 00:11:47,740
nombre de pays n'a pas donné

180
00:11:47,940 --> 00:11:51,220
lieu à la reconnaissance de
droits subjectifs de

181
00:11:51,420 --> 00:11:55,900
prérogatives positives au
profit des individus et cette

182
00:11:56,100 --> 00:12:00,720
doctrine des générations de

183
00:12:02,380 --> 00:12:04,940
droits et libertés est
d'autant plus contestable que

184
00:12:05,140 --> 00:12:06,620
tous les auteurs ne sont pas d'accord.

185
00:12:06,820 --> 00:12:10,700
Bernard Stirn, par exemple,
dans son ouvrage sur "Les

186
00:12:10,900 --> 00:12:14,180
libertés en questions"
identifie quatre générations

187
00:12:14,380 --> 00:12:15,140
de libertés.

188
00:12:15,340 --> 00:12:17,840
Donc, la première : les
droits civils et politiques.

189
00:12:18,040 --> 00:12:20,720
La seconde : les droits
économiques et sociaux.

190
00:12:20,920 --> 00:12:25,680
La troisième génération selon
Bernard Stirn, ce sont

191
00:12:25,880 --> 00:12:28,600
l'ensemble des droits issus
du développement des moyens

192
00:12:28,800 --> 00:12:33,560
d'information et de
communication tel que le

193
00:12:34,120 --> 00:12:37,940
droit à la transparence,
notamment à l'égard de

194
00:12:38,140 --> 00:12:40,260
l'administration, le droit
d'accès au document

195
00:12:40,460 --> 00:12:45,180
administratif ou fichier,

196
00:12:45,380 --> 00:12:47,020
de façon plus générale,
le droit à l'information,

197
00:12:47,220 --> 00:12:50,220
plus récemment l'accès à

198
00:12:50,420 --> 00:12:54,900
l'internet et la diffusion
sur les réseaux sociaux numériques,

199
00:12:55,100 --> 00:12:57,700
autant de libertés liées à
l'essor de la nouvelle technologie.

200
00:12:57,900 --> 00:13:01,500
Et enfin, pour monsieur Stirn,
la quatrième génération de

201
00:13:01,700 --> 00:13:04,980
droits et libertés serait

202
00:13:05,180 --> 00:13:07,700
constitué des droits issus

203
00:13:07,900 --> 00:13:12,620
des progrès de la science et
des préoccupations environnementales.

204
00:13:12,820 --> 00:13:16,040
Donc, c'est un peu les débats
de société actuels :

205
00:13:16,240 --> 00:13:19,040
le droit à la vie et le
respect de la dignité humaine ;

206
00:13:19,240 --> 00:13:22,520
le droit au mariage pour tous,
j'en ai j'en ai parlé ;

207
00:13:22,720 --> 00:13:26,540
le droit à vivre dans un

208
00:13:26,740 --> 00:13:31,200
environnement sain et la
question du développement durable.

209
00:13:31,400 --> 00:13:35,640
Donc, dans leur contenu,
on voit bien que le nombre de

210
00:13:35,840 --> 00:13:37,540
libertés, d'un point de vue
quantitatif, si j'ose dire,

211
00:13:37,740 --> 00:13:41,540
le nombre de libertés
publiques s'est accru.

212
00:13:41,740 --> 00:13:46,500
Conséquence sur le droit

213
00:13:48,140 --> 00:13:50,860
puisque je vous ai dit les
libertés publiques, elles

214
00:13:51,060 --> 00:13:53,880
sont reconnues et consacrées
par le droit, eh bien les

215
00:13:54,080 --> 00:13:57,220
sources formelles de cette
liberté sur lesquelles je

216
00:13:57,420 --> 00:14:02,180
reviendrai évidemment plus en
détail se sont enrichies avec

217
00:14:02,380 --> 00:14:06,580
plusieurs mouvements :
un mouvement d'abord de

218
00:14:06,780 --> 00:14:10,160
constitutionnalisation mais
aussi un mouvement

219
00:14:10,360 --> 00:14:13,940
d'internationalisation et de
régionalisation des libertés

220
00:14:14,140 --> 00:14:14,900
publiques.

221
00:14:15,980 --> 00:14:20,940
Constitutionnalisation d'abord,
j'en ai donné un exemple dans

222
00:14:21,440 --> 00:14:25,540
l'introduction en évoquant la
décision du Conseil

223
00:14:25,740 --> 00:14:26,960
constitutionnel du 7 août

224
00:14:27,160 --> 00:14:31,920
2025 sous l'influence de la
jurisprudence du Conseil

225
00:14:32,460 --> 00:14:36,960
constitutionnel qui contribue
à conférer valeur

226
00:14:37,160 --> 00:14:41,920
constitutionnelle d'abord à
l'ensemble des textes

227
00:14:42,120 --> 00:14:45,500
mentionnés dans le préambule,
c'était en 1971 et puis

228
00:14:45,700 --> 00:14:50,460
depuis un certain nombre de libertés,
le Conseil constitutionnel

229
00:14:50,660 --> 00:14:54,860
évidemment participe
largement à étendre les

230
00:14:55,060 --> 00:14:58,280
sources constitutionnelles
des libertés publiques.

231
00:15:00,300 --> 00:15:02,720
Internationalisation des libertés,
c'est le second mouvement :

232
00:15:02,920 --> 00:15:07,220
les libertés publiques ou

233
00:15:07,420 --> 00:15:10,960
plus précisément, je l'ai dit,
les droits de l'homme sont

234
00:15:11,160 --> 00:15:15,920
affirmés dans un certain
nombre de conventions internationales.

235
00:15:16,300 --> 00:15:19,920
Au plan international,

236
00:15:20,120 --> 00:15:23,800
l'exemple le plus emblématique,
c'est la Déclaration

237
00:15:24,000 --> 00:15:27,540
universelle des droits de
l'homme du 10 décembre 1948,

238
00:15:27,740 --> 00:15:31,620
mais se multiplient un
certain nombre de déclarations,

239
00:15:31,820 --> 00:15:35,040
de proclamations de droits de
l'homme ou de droits humains

240
00:15:35,240 --> 00:15:38,680
à caractère essentiellement
symbolique, puisque je l'ai

241
00:15:38,880 --> 00:15:42,760
déjà dit et je vais y revenir
dans un instant, dépourvue de

242
00:15:42,960 --> 00:15:44,080
forces contraignantes.

243
00:15:44,280 --> 00:15:48,720
Internationalisation des
libertés publiques mais aussi

244
00:15:48,920 --> 00:15:53,560
régionalisation des libertés
publiques puisque ont été

245
00:15:53,760 --> 00:15:57,020
adoptés un certain nombre de
textes à vocation régionale.

246
00:15:57,220 --> 00:16:00,580
D'abord, au sein du Conseil
de l'Europe, la Convention

247
00:16:00,780 --> 00:16:03,040
européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des

248
00:16:03,240 --> 00:16:05,360
libertés fondamentales du 4

249
00:16:05,560 --> 00:16:09,780
novembre 1950 qui est

250
00:16:09,980 --> 00:16:14,740
assortie d'un mécanisme de
sanction sous l’égide de la

251
00:16:14,940 --> 00:16:16,080
Cour européenne des droits de l'homme.

252
00:16:16,280 --> 00:16:20,280
Dans l'Union européenne,
c'est la Cour de justice de

253
00:16:20,480 --> 00:16:22,760
l'union européenne qui est
chargée d'appliquer le droit

254
00:16:22,960 --> 00:16:26,320
de l'Union européenne donc
les traités et puis le droit dérivé,

255
00:16:26,520 --> 00:16:28,440
j'en ai parlé à propos de la
hiérarchie des normes,

256
00:16:28,640 --> 00:16:33,200
mais aussi la Convention
interaméricaine des droits de

257
00:16:33,400 --> 00:16:36,740
l'homme de l'organisation des
États américains adoptée en

258
00:16:36,940 --> 00:16:41,700
1969 ou la Charte africaine
des droits de l'homme de 1981

259
00:16:41,900 --> 00:16:46,480
également assortie d'une cour
chargée d'en assurer l'application.

260
00:16:46,680 --> 00:16:50,740
Donc, on constate que sur le

261
00:16:50,940 --> 00:16:55,700
plan formel, les sources des
libertés publiques se sont

262
00:16:56,080 --> 00:16:58,760
multipliées qu'il s'agisse
des sources

263
00:16:58,960 --> 00:17:00,040
constitutionnelles des
sources internationales

264
00:17:00,240 --> 00:17:03,700
européennes ou régionales et

265
00:17:03,900 --> 00:17:08,079
puis des sources que l'on
peut qualifier de

266
00:17:08,280 --> 00:17:11,160
prétoriennes puisque je l'ai dit aussi,

267
00:17:11,360 --> 00:17:13,940
le Conseil d'État en tant que

268
00:17:14,140 --> 00:17:18,900
juge des référés-libertés a
reconnu un certain nombre de

269
00:17:19,420 --> 00:17:22,099
libertés le caractère de
libertés fondamentales.

270
00:17:22,300 --> 00:17:24,920
Alors, certaines de ces

271
00:17:25,120 --> 00:17:29,880
libertés fondamentales sont des droits,

272
00:17:30,500 --> 00:17:32,920
libertés dont la plupart en
valeur constitutionnelle

273
00:17:33,120 --> 00:17:35,940
comme la liberté d'aller et venir,

274
00:17:36,140 --> 00:17:40,620
le droit au respect de la vie privée,

275
00:17:40,820 --> 00:17:45,200
la liberté d'expression,
etc. Et puis figurent

276
00:17:45,400 --> 00:17:49,060
également des droits dit
créances qui confèrent des

277
00:17:49,260 --> 00:17:53,780
prérogatives positives à
l'individu comme le droit à

278
00:17:53,980 --> 00:17:58,740
l'hébergement d'urgence,
le droit d'égal accès à l'instruction,

279
00:17:59,320 --> 00:18:02,860
le droit à la protection de la santé,
etc, etc.

280
00:18:03,060 --> 00:18:06,760
Donc, les sources formelles

281
00:18:06,960 --> 00:18:10,560
des libertés publiques se

282
00:18:10,760 --> 00:18:14,940
sont considérablement
enrichies depuis la fin du

283
00:18:15,140 --> 00:18:19,740
XVIIIe siècle, ce qui est la
conséquence aussi de leur

284
00:18:19,940 --> 00:18:24,540
consécration substantielle,

285
00:18:24,740 --> 00:18:26,620
les deux étant évidemment liées.

286
00:18:26,820 --> 00:18:31,580
Cela étant, la notion de
libertés publiques, libertés

287
00:18:32,000 --> 00:18:36,320
reconnues et protégées par le droit,

288
00:18:36,520 --> 00:18:38,720
essentiellement par les juges,

289
00:18:40,380 --> 00:18:44,320
conduit sans doute à une
appréciation sensiblement

290
00:18:44,520 --> 00:18:48,260
différente de l'évolution des
libertés publiques.