1
00:00:04,440 --> 00:00:09,400
L'évolution des libertés
publiques peut sembler

2
00:00:09,600 --> 00:00:14,520
beaucoup plus contrastée
lorsqu'on se place du point

3
00:00:14,960 --> 00:00:19,080
de vue des garanties de
l'effectivité des libertés.

4
00:00:19,279 --> 00:00:23,920
Des libertés proclamées sont

5
00:00:24,120 --> 00:00:28,300
ce que le droit appelle des
libertés formelles, certes

6
00:00:28,500 --> 00:00:31,340
affirmées par les textes,
mais la question qui se pose

7
00:00:31,540 --> 00:00:35,180
dans ce second point sur
l'évolution des libertés

8
00:00:35,380 --> 00:00:39,420
publiques est celle de
l'effectivité de l'exercice

9
00:00:39,620 --> 00:00:40,880
des libertés.

10
00:00:41,100 --> 00:00:44,240
Alors sur cette question des

11
00:00:44,440 --> 00:00:49,200
garanties de l'effectivité

12
00:00:50,820 --> 00:00:55,780
des libertés publiques,
là encore il faut nuancer la réponse.

13
00:00:58,160 --> 00:01:03,120
Un certain nombre de libertés
sont assorties de mécanismes

14
00:01:03,800 --> 00:01:08,680
juridictionnels de sanction
des atteintes, mais ce n'est

15
00:01:08,880 --> 00:01:12,000
pas le cas de toutes les libertés.

16
00:01:15,120 --> 00:01:18,920
En droit international donc,
on a vu qu'il y avait un

17
00:01:19,120 --> 00:01:21,360
mouvement
d'internationalisation des

18
00:01:21,560 --> 00:01:24,860
libertés par l'affirmation,
la proclamation dans des textes,

19
00:01:25,060 --> 00:01:28,060
conventions ou simples

20
00:01:28,260 --> 00:01:32,200
déclarations de droits

21
00:01:32,400 --> 00:01:37,160
universels et inhérents à la
personne humaine, mais ces

22
00:01:37,500 --> 00:01:42,460
textes ne sont pas toujours,
même sont rarement, faut être honnête,

23
00:01:42,660 --> 00:01:47,559
assortis de mécanismes
juridictionnels. Les déclarations,

24
00:01:48,160 --> 00:01:51,720
je l'ai dit, n'ont qu'une
valeur symbolique,

25
00:01:53,440 --> 00:01:57,520
proclamatoire si je puis dire,
mais sans obligations pour

26
00:01:57,720 --> 00:02:00,220
les États de l'institution
qui les adopte,

27
00:02:00,420 --> 00:02:02,820
l'Organisation des Nations
unies par exemple, sans

28
00:02:03,020 --> 00:02:06,400
obligations pour les États de
respecter ces déclarations.

29
00:02:07,160 --> 00:02:09,440
Quant aux conventions
internationales sur les

30
00:02:09,639 --> 00:02:13,340
droits de l'homme, le
contrôle de leur respect est

31
00:02:13,540 --> 00:02:17,940
confié à des comités qui
n'ont pour la plupart qu'un

32
00:02:18,140 --> 00:02:21,960
rôle consultatif, qui rendent
des avis ou qui font des

33
00:02:22,160 --> 00:02:26,520
communications sans force
contraignante et se

34
00:02:26,720 --> 00:02:28,860
développent à côté des

35
00:02:29,060 --> 00:02:33,820
traités qui constituent le droit,
une forme de droit que

36
00:02:34,180 --> 00:02:38,640
certains qualifient de droit mou,
constitué de délibération,

37
00:02:39,040 --> 00:02:41,380
de communication, d'actes
finaux de conférence,

38
00:02:41,600 --> 00:02:44,460
mais qui n'ont pas de force
juridique véritablement contraignante.

39
00:02:45,160 --> 00:02:50,120
Alors il existe depuis 1998

40
00:02:50,320 --> 00:02:52,980
une Cour pénale
internationale qui a été

41
00:02:53,179 --> 00:02:55,120
constituée pour juger les
crimes de guerre et les

42
00:02:55,320 --> 00:02:59,400
crimes contre l'humanité,
sauf qu'elle n'est pas

43
00:02:59,600 --> 00:03:03,680
reconnue par un certain
nombre d'États et qu'elle n'a,

44
00:03:03,880 --> 00:03:07,040
sauf erreur de ma part,
prononcé que quatre condamnations,

45
00:03:07,280 --> 00:03:12,240
ce qui est une portée assez limitée.

46
00:03:16,840 --> 00:03:19,760
Sur le plan européen,
en revanche, je l'ai dit,

47
00:03:19,980 --> 00:03:22,140
la Convention européenne de
sauvegarde des droits de

48
00:03:22,339 --> 00:03:24,920
l'homme et des libertés
fondamentales institue une

49
00:03:25,119 --> 00:03:27,060
juridiction, la Cour
européenne des droits de

50
00:03:27,260 --> 00:03:30,600
l'homme qui est chargée de
veiller au respect des droits

51
00:03:30,799 --> 00:03:34,500
et libertés consacrés par la
convention, de même qu'en

52
00:03:34,700 --> 00:03:37,640
droit de l'Union européenne
ou dans les Conventions

53
00:03:37,839 --> 00:03:40,640
interaméricaines ou dans la
Charte africaine des droits de l'homme,

54
00:03:40,840 --> 00:03:45,800
existe une juridiction
chargée de veiller au respect

55
00:03:46,060 --> 00:03:48,700
de ces conventions régionales.

56
00:03:49,260 --> 00:03:54,220
Donc, point positif dans
l'évolution des libertés publiques,

57
00:03:54,420 --> 00:03:56,780
le rôle attribué au juge,
puisque les libertés

58
00:03:56,980 --> 00:03:58,320
publiques ce sont des
libertés non seulement

59
00:03:58,519 --> 00:04:01,700
affirmées d'un point de vue formel,
mais qui doivent être

60
00:04:01,899 --> 00:04:06,380
garanties d'un point de vue
réel et la meilleure garantie

61
00:04:06,579 --> 00:04:10,280
des libertés publiques est
celle conférée par

62
00:04:10,480 --> 00:04:11,900
l'intervention d'un juge.

63
00:04:13,500 --> 00:04:17,880
Cela tient d'abord au fait

64
00:04:18,079 --> 00:04:22,480
que la Constitution confie au juge,

65
00:04:22,680 --> 00:04:25,120
certes au juge judiciaire,

66
00:04:26,660 --> 00:04:31,620
la fonction d'être gardienne
de la liberté individuelle.

67
00:04:32,280 --> 00:04:36,480
L'article 66 de la
Constitution indique que

68
00:04:36,680 --> 00:04:40,200
l'autorité judiciaire,
gardienne de la liberté individuelle,

69
00:04:40,400 --> 00:04:44,880
assure le respect du principe
selon lequel nul ne peut être

70
00:04:45,080 --> 00:04:46,080
arbitrairement détenu.

71
00:04:46,280 --> 00:04:48,140
Ce n'est pas tout à fait le
texte exact, je ne l'ai pas

72
00:04:48,340 --> 00:04:53,099
lu de façon littérale,
mais le juge judiciaire est

73
00:04:53,400 --> 00:04:54,920
le gardien des droits et libertés.

74
00:04:55,160 --> 00:04:58,400
On a vu que le Conseil
constitutionnel joue un rôle

75
00:04:58,599 --> 00:05:01,420
fondamental dans l'extension

76
00:05:01,620 --> 00:05:06,380
du champ des libertés
publiques de valeur constitutionnelle.

77
00:05:07,180 --> 00:05:09,480
Le juge judiciaire en tant
que gardien de la liberté

78
00:05:09,680 --> 00:05:14,020
individuelle joue un rôle
important aussi et le juge

79
00:05:14,219 --> 00:05:17,140
administratif, en particulier
le Conseil d'État dans sa

80
00:05:17,340 --> 00:05:22,099
fonction de juge des référés,
contribue à énoncer,

81
00:05:22,800 --> 00:05:27,540
consacrer le caractère de
liberté fondamentale de

82
00:05:27,740 --> 00:05:29,560
certaines libertés publiques.

83
00:05:29,760 --> 00:05:32,580
Donc les juges ont un rôle

84
00:05:32,780 --> 00:05:36,580
constitutionnel, judiciaire
et administratif, alors je

85
00:05:36,780 --> 00:05:40,500
reviendrai sur le système
juridictionnel français dans

86
00:05:40,700 --> 00:05:42,380
une séance ultérieure.

87
00:05:42,580 --> 00:05:47,460
Les juges français et
européens ont un rôle

88
00:05:48,080 --> 00:05:51,580
essentiel dans la protection
des libertés publiques et

89
00:05:51,780 --> 00:05:54,860
donc dans leur effectivité.

90
00:05:55,060 --> 00:05:57,800
Mais la contrepartie de cette

91
00:05:58,000 --> 00:06:02,580
judiciarisation des libertés
publiques qu'il faut voir

92
00:06:02,780 --> 00:06:05,180
comme une garantie de démocratie,
l'État de droit c'est non

93
00:06:05,380 --> 00:06:08,400
seulement l'affirmation de
libertés publiques, mais

94
00:06:08,599 --> 00:06:11,700
aussi la garantie de leur effectivité.

95
00:06:13,120 --> 00:06:17,940
La contrepartie de cette
judiciarisation c'est d'abord

96
00:06:18,140 --> 00:06:21,840
les critiques susceptibles

97
00:06:22,039 --> 00:06:25,600
d'être formulées à ce qu'il
est convenu d'appeler le

98
00:06:25,800 --> 00:06:26,980
gouvernement des juges.

99
00:06:27,820 --> 00:06:32,780
Les juges ont en principe
pour fonction d'appliquer le droit,

100
00:06:33,160 --> 00:06:35,880
mais dans cette fonction
d'application du droit ils

101
00:06:36,080 --> 00:06:38,520
sont nécessairement conduits
à l'interpréter.

102
00:06:39,380 --> 00:06:42,160
Alors cette critique de
gouvernement des juges elle a

103
00:06:42,360 --> 00:06:46,260
été faite au Conseil constitutionnel,
vous pourrez si cela vous

104
00:06:46,460 --> 00:06:51,219
intéresse lire la décision
rendue à propos de la loi Duplomb.

105
00:06:52,220 --> 00:06:55,880
Non seulement le Conseil
constitutionnel a le pouvoir

106
00:06:56,080 --> 00:06:59,340
de déclarer certaines
dispositions contraires à la

107
00:06:59,539 --> 00:07:00,440
Constitution ce qui fait

108
00:07:00,640 --> 00:07:05,140
qu'il déjuge ce qui a été

109
00:07:05,340 --> 00:07:09,160
voté par le législateur,
mais, et on en a un exemple

110
00:07:09,360 --> 00:07:11,820
aussi dans la décision
Duplomb que je n'ai pas évoqué,

111
00:07:12,020 --> 00:07:15,420
mais que vous pouvez regarder,
le Conseil constitutionnel

112
00:07:15,620 --> 00:07:19,800
s'arroge le pouvoir
d'interpréter la loi en

113
00:07:20,000 --> 00:07:22,980
disant qu'une disposition de
la loi est conforme à la

114
00:07:23,180 --> 00:07:27,400
Constitution sous réserve
d'être interprétée de la

115
00:07:27,599 --> 00:07:28,860
façon qu'il indique.

116
00:07:29,060 --> 00:07:32,400
Autrement dit le Conseil
constitutionnel c'est lui qui

117
00:07:32,599 --> 00:07:35,780
va reconnaître la valeur
constitutionnelle de

118
00:07:35,979 --> 00:07:37,720
certaines libertés et qui en

119
00:07:37,920 --> 00:07:42,680
plus va interpréter les

120
00:07:42,940 --> 00:07:47,360
dispositions votées par le
législateur pour qu'elles

121
00:07:47,560 --> 00:07:52,320
soient conformes aux libertés
qu'il a constitutionnellement,

122
00:07:52,660 --> 00:07:55,160
aux libertés
constitutionnelles qu'il a définies.

123
00:07:55,380 --> 00:07:58,860
Donc critique du gouvernement
des juges à l'égard du

124
00:07:59,060 --> 00:08:01,000
Conseil constitutionnel
d'autant que j'y reviendrai

125
00:08:01,200 --> 00:08:04,060
la composition du Conseil
constitutionnel est sujette à

126
00:08:04,260 --> 00:08:08,400
la critique au regard de la
désignation de ses membres

127
00:08:08,599 --> 00:08:11,900
par des autorités politiques,
président de la République,

128
00:08:12,099 --> 00:08:14,060
président de l'Assemblée
nationale et président du Sénat.

129
00:08:15,000 --> 00:08:17,760
Mais la critique de
gouvernement des juges elle

130
00:08:17,960 --> 00:08:20,380
vise aussi la Cour européenne
des droits de l'homme puisque,

131
00:08:21,100 --> 00:08:24,940
on y reviendra aussi,
lorsqu'un justiciable

132
00:08:25,140 --> 00:08:28,360
français par exemple n'est
pas satisfait de la solution

133
00:08:28,560 --> 00:08:31,440
donnée par les juridictions

134
00:08:31,640 --> 00:08:36,400
françaises à un litige dans
lequel était en cause une des

135
00:08:36,640 --> 00:08:39,020
libertés garanties par la
Convention européenne des

136
00:08:39,220 --> 00:08:43,980
droits de l'homme, lorsque la
décision juridictionnelle

137
00:08:44,640 --> 00:08:48,440
française est définitive,
cette personne a la faculté

138
00:08:48,640 --> 00:08:51,420
de saisir la Cour européenne
des droits de l'homme qui va

139
00:08:51,620 --> 00:08:55,960
examiner la conformité de la
décision des autorités

140
00:08:56,160 --> 00:08:58,080
françaises au regard de la
Convention européenne.

141
00:08:59,060 --> 00:09:01,860
Et il arrive bien souvent que
la France, comme d'autres pays,

142
00:09:02,080 --> 00:09:03,720
soit condamnée par la Cour européenne.

143
00:09:04,720 --> 00:09:06,680
Autrement dit, les
juridictions françaises vont

144
00:09:06,880 --> 00:09:09,960
évidemment essayer de se
conformer à la jurisprudence

145
00:09:10,160 --> 00:09:12,660
de la Cour européenne pour
éviter des condamnations ultérieures.

146
00:09:12,860 --> 00:09:14,380
Et certains États du Conseil

147
00:09:14,580 --> 00:09:18,620
de l'Europe ont, ou le font toujours,

148
00:09:18,900 --> 00:09:23,700
critiqué la Cour européenne
comme portant atteinte à la

149
00:09:23,900 --> 00:09:28,660
souveraineté des États en
donnant son interprétation

150
00:09:29,160 --> 00:09:31,860
des droits et libertés
garantis par la Convention.

151
00:09:32,400 --> 00:09:34,080
Donc ça, c'est la première

152
00:09:34,280 --> 00:09:38,140
contrepartie de ce rôle des

153
00:09:38,340 --> 00:09:42,140
juges qui est conforme aux
libertés publiques, mais qui

154
00:09:42,340 --> 00:09:45,180
peut faire l'objet de critique.

155
00:09:45,640 --> 00:09:50,220
L'autre conséquence c'est que
dans la mesure où des

156
00:09:50,420 --> 00:09:52,760
questions peuvent être
soumises aux juges français,

157
00:09:53,180 --> 00:09:57,840
nationaux et européens,
il y a de grands risques de

158
00:09:58,040 --> 00:10:00,860
divergences de jurisprudence,
de divergences

159
00:10:01,060 --> 00:10:05,040
d'interprétation des libertés
publiques entre les juridictions,

160
00:10:05,380 --> 00:10:09,080
ce qui potentiellement crée
des conflits de normes.

161
00:10:09,280 --> 00:10:11,220
Je prends un exemple,
le droit au respect de la vie privée,

162
00:10:11,420 --> 00:10:15,740
il est consacré par le Code
civil en France, il a valeur

163
00:10:15,940 --> 00:10:18,300
constitutionnelle, mais il
est aussi consacré par

164
00:10:18,500 --> 00:10:20,820
l'article 8 de la Convention
européenne de sauvegarde des

165
00:10:21,020 --> 00:10:22,500
droits de l'homme et des
libertés fondamentales.

166
00:10:23,140 --> 00:10:28,100
Et l'interprétation de la
Cour européenne, de fait,

167
00:10:28,660 --> 00:10:32,060
l'interprétation de l'article
8 est reprise par les

168
00:10:32,260 --> 00:10:35,980
juridictions françaises,
j'aurai l'occasion d'y

169
00:10:36,180 --> 00:10:37,460
revenir dans ce cours ou dans un autre.

170
00:10:38,480 --> 00:10:43,440
Donc critique du gouvernement
des juges, critique parfois

171
00:10:43,960 --> 00:10:48,660
de l'indépendance de ces
juges et risque de conflits

172
00:10:48,860 --> 00:10:51,440
d'interprétation entre les

173
00:10:51,640 --> 00:10:54,400
juridictions. Parce que les

174
00:10:54,600 --> 00:10:56,860
juridictions, et c'est une

175
00:10:57,060 --> 00:11:01,820
autre question, sont tenues souvent,

176
00:11:02,740 --> 00:11:06,600
la décision du Conseil
constitutionnel évoquée dans

177
00:11:06,800 --> 00:11:10,480
la présentation du cours en
est un exemple, sont tenues

178
00:11:10,680 --> 00:11:13,820
d'arbitrer entre des libertés
publiques concurrentes,

179
00:11:14,100 --> 00:11:19,060
soit entre les droits
individuels de personnes et

180
00:11:19,580 --> 00:11:22,600
l'intérêt général, soit entre
deux intérêts généraux,

181
00:11:22,800 --> 00:11:26,580
comme l'intérêt général de
sauver la filière agricole et

182
00:11:26,780 --> 00:11:31,020
l'intérêt général de protéger
l'environnement. Et les juges

183
00:11:31,220 --> 00:11:34,480
vont donc nécessairement être
tenus d'arbitrer, en gros de

184
00:11:34,680 --> 00:11:38,660
faire prévaloir dans un cas
précis une liberté publique

185
00:11:38,860 --> 00:11:42,380
sur l'autre, ce qui ne veut
pas dire que la liberté qui

186
00:11:42,580 --> 00:11:46,640
prévaudra dans tel cas est
supérieure juridiquement

187
00:11:46,840 --> 00:11:51,580
parlant à la liberté publique
qui est mise de côté.

188
00:11:52,700 --> 00:11:57,560
Dans cette fonction
d'arbitrage entre libertés

189
00:11:57,760 --> 00:11:58,880
publiques concurrentes,

190
00:11:59,180 --> 00:12:04,140
les juges portent atteinte à

191
00:12:05,980 --> 00:12:10,420
la liberté qui est considérée
comme devant céder le pas sur

192
00:12:10,620 --> 00:12:12,360
la liberté privilégiée.

193
00:12:14,280 --> 00:12:19,240
Cette recherche d'un
équilibre entre droits et

194
00:12:19,860 --> 00:12:21,860
libertés concurrents,
qui est l'essence de la

195
00:12:22,060 --> 00:12:23,040
fonction juridictionnelle,

196
00:12:23,240 --> 00:12:28,160
est d'autant plus

197
00:12:28,360 --> 00:12:33,240
problématique que sous

198
00:12:33,680 --> 00:12:38,640
l'influence du droit
anglo-saxon et de la Cour

199
00:12:38,940 --> 00:12:42,660
européenne des droits de l'homme,
il est maintenant exigé des

200
00:12:42,860 --> 00:12:46,760
juges qu'ils procèdent à ce
qui est appelé une balance

201
00:12:46,960 --> 00:12:49,000
des intérêts entre deux

202
00:12:49,200 --> 00:12:52,600
droits concurrents et qu'ils

203
00:12:52,800 --> 00:12:56,000
fassent dans le litige qu'ils
ont à trancher prévaloir

204
00:12:56,200 --> 00:12:57,320
l'intérêt le plus légitime.

205
00:12:57,680 --> 00:13:01,100
Ce mode de raisonnement de la
balance des intérêts qui est

206
00:13:01,300 --> 00:13:04,620
propre au droit anglo-saxon
est assez étrangère à la

207
00:13:04,820 --> 00:13:07,120
tradition française
d'équilibre des droits et des

208
00:13:07,320 --> 00:13:08,740
libertés. J'aurai l'occasion

209
00:13:08,940 --> 00:13:09,700
d'y revenir.

210
00:13:10,880 --> 00:13:14,000
Cette influence du droit anglo-saxon,

211
00:13:14,260 --> 00:13:18,960
elle transparaît aussi

212
00:13:19,160 --> 00:13:22,640
d'abord sur la conception des
libertés, j'en parlerai

213
00:13:22,840 --> 00:13:25,760
peut-être à propos de la
liberté religieuse et de la laïcité,

214
00:13:26,120 --> 00:13:29,360
mais la conception des
libertés d'expression,

215
00:13:29,620 --> 00:13:33,760
du droit au respect de la vie
privée n'est pas la même dans

216
00:13:33,960 --> 00:13:38,720
les systèmes latins et dans
les systèmes anglo-saxons.

217
00:13:39,400 --> 00:13:42,880
Le droit américain n'est pas
sans incidence sur la

218
00:13:43,080 --> 00:13:46,920
procédure juridictionnelle,
la balance des intérêts j'en ai parlé,

219
00:13:47,200 --> 00:13:50,740
et autre point qui pourrait

220
00:13:50,940 --> 00:13:54,260
être considéré comme une

221
00:13:54,460 --> 00:13:58,760
limite à l'effectivité des libertés,
la multiplication des

222
00:13:58,960 --> 00:14:03,720
autorités de régulation du
type l'Arcom, l'Autorité de

223
00:14:04,220 --> 00:14:06,780
régulation de la
communication audiovisuelle

224
00:14:06,980 --> 00:14:10,500
et numérique, la CNIL,
Commission nationale de

225
00:14:10,700 --> 00:14:13,020
l'informatique et des libertés,
la CADA, la Commission

226
00:14:13,220 --> 00:14:17,980
d'accès aux documents administratifs,
etc. Ces autorités dites de

227
00:14:18,600 --> 00:14:23,500
régulation sont certes
théoriquement au moins des

228
00:14:23,700 --> 00:14:27,620
autorités indépendantes,
mais ce sont des autorités

229
00:14:28,340 --> 00:14:30,060
administratives ou publiques,

230
00:14:30,300 --> 00:14:34,620
autrement dit, qui conservent

231
00:14:34,820 --> 00:14:38,280
un lien avec l'État quand
bien même elles sont

232
00:14:38,480 --> 00:14:43,240
assorties du qualificatif
d'indépendance. Au-delà de

233
00:14:43,820 --> 00:14:48,780
ces questions de garantie

234
00:14:49,780 --> 00:14:54,220
juridictionnelle ou
extrajuridictionnelle aux

235
00:14:54,420 --> 00:14:58,540
libertés publiques, je ne
vous apprends rien en vous

236
00:14:58,740 --> 00:15:01,860
disant que les libertés
publiques ce sont des

237
00:15:02,060 --> 00:15:03,740
libertés par essence fragiles

238
00:15:03,940 --> 00:15:08,080
et que au-delà des menaces

239
00:15:08,280 --> 00:15:12,860
susceptibles d'être apportées
à ces libertés par les États

240
00:15:13,060 --> 00:15:16,520
ou les autorités publiques,
alors évidemment dans les

241
00:15:16,720 --> 00:15:20,320
régimes autoritaires ou
d'inspiration populiste,

242
00:15:20,540 --> 00:15:25,500
on parle de régimes illibéraux,
mais aussi dans les démocraties,

243
00:15:25,980 --> 00:15:30,540
certaines atteintes aux

244
00:15:30,740 --> 00:15:32,640
libertés peuvent être le fait
des personnes privées.

245
00:15:32,840 --> 00:15:36,660
Alors, en ce qui concerne les
atteintes portées aux

246
00:15:36,860 --> 00:15:40,800
libertés par les autorités étatiques,
on aura l'occasion

247
00:15:41,000 --> 00:15:45,760
certainement de revenir sur
la contradiction entre les

248
00:15:46,500 --> 00:15:49,980
exigences de sécurité et
d'ordre public et les

249
00:15:50,180 --> 00:15:51,060
libertés publiques.

250
00:15:51,260 --> 00:15:55,920
Je pense à la lutte contre le
terrorisme qui impose des

251
00:15:56,120 --> 00:16:00,880
restrictions aux libertés
individuelles, aux exigences

252
00:16:01,400 --> 00:16:05,160
de l'ordre public sanitaire
si je peux dire, la santé

253
00:16:05,360 --> 00:16:08,340
publique étant un élément de
l'ordre public, qui peut en

254
00:16:08,540 --> 00:16:11,820
cas d'épidémie, celle du
Covid-19 en particulier,

255
00:16:12,280 --> 00:16:16,200
imposer des restrictions à la
liberté d'aller et venir ou à

256
00:16:16,400 --> 00:16:17,320
la liberté d'accès à la culture,

257
00:16:17,520 --> 00:16:22,280
etc. Autre exigence qui

258
00:16:23,520 --> 00:16:26,480
limite les libertés,
la lutte contre les discours de haine,

259
00:16:26,720 --> 00:16:29,280
en particulier sur les
réseaux sociaux numériques

260
00:16:29,480 --> 00:16:33,820
qui vient limiter la liberté
d'expression ou la lutte

261
00:16:34,020 --> 00:16:38,780
contre les discriminations
qui vient limiter ou encadrer

262
00:16:39,340 --> 00:16:42,160
le principe d'égalité.

263
00:16:45,460 --> 00:16:49,940
C'est une question que je vous soumets,
à laquelle je n'apporterai

264
00:16:50,140 --> 00:16:51,840
pas de réponse, mais on peut
se demander si aujourd'hui

265
00:16:52,040 --> 00:16:54,480
les menaces des libertés
publiques ne viennent pas

266
00:16:54,680 --> 00:16:58,260
davantage des personnes privées,
en particulier sous

267
00:16:58,460 --> 00:17:02,040
l'influence des nouvelles
technologies. On connaît

268
00:17:02,240 --> 00:17:07,000
l'incidence des réseaux
sociaux en matière de désinformation,

269
00:17:07,839 --> 00:17:10,839
en matière d'atteintes aux
droits des personnes,

270
00:17:11,280 --> 00:17:16,200
mais les GAFAM ne sont pas

271
00:17:16,400 --> 00:17:19,859
aussi sans porter atteinte à

272
00:17:20,060 --> 00:17:24,819
certaines libertés publiques,
en particulier le droit à la

273
00:17:25,020 --> 00:17:26,819
protection des données personnelles.

274
00:17:27,640 --> 00:17:32,600
Voilà donc un champ des

275
00:17:32,980 --> 00:17:37,940
libertés publiques difficile
à définir au regard des

276
00:17:38,420 --> 00:17:42,100
différents concepts adoptés,
une évolution qui prête à

277
00:17:42,300 --> 00:17:46,440
discussion globalement
positive si on regarde les

278
00:17:46,640 --> 00:17:49,160
sources formelles des libertés,

279
00:17:49,360 --> 00:17:54,220
mais plus discutable ou
discutée si on regarde

280
00:17:54,420 --> 00:17:58,260
l'effectivité de l'exercice
de ces libertés.

281
00:17:58,480 --> 00:18:01,640
Et conformément à la

282
00:18:01,840 --> 00:18:06,600
définition des libertés
publiques que j'ai retenue,

283
00:18:07,120 --> 00:18:12,080
je vais articuler le cours en
deux grandes parties.

284
00:18:13,340 --> 00:18:17,400
Une première partie sur le

285
00:18:17,600 --> 00:18:20,260
régime juridique général des
libertés publiques ou la

286
00:18:20,460 --> 00:18:25,000
protection juridique des
libertés publiques où seront

287
00:18:25,200 --> 00:18:27,280
évoquées les sources des
libertés publiques,

288
00:18:27,480 --> 00:18:30,980
essentiellement les sources
formelles dont j'ai déjà un peu parlé,

289
00:18:31,180 --> 00:18:33,740
mais dans lequel je rentrerai
un peu plus en détail,

290
00:18:34,100 --> 00:18:38,780
et puis les garanties de ces
libertés publiques à la fois

291
00:18:38,980 --> 00:18:43,500
juridictionnelles et non
juridictionnelles au niveau national,

292
00:18:43,700 --> 00:18:45,560
européen et international.

293
00:18:46,240 --> 00:18:51,200
Et puis dans un second temps,
alors je m'inspire, ce n'est

294
00:18:51,860 --> 00:18:56,340
pas d'une grande originalité,
mais dans un second temps

295
00:18:56,540 --> 00:18:59,580
j'évoquerai le contenu
matériel de certaines libertés,

296
00:18:59,780 --> 00:19:04,440
droits et libertés
individuels d'une part et

297
00:19:04,640 --> 00:19:08,200
droits et libertés collectifs
d'autre part.

298
00:19:09,220 --> 00:19:11,540
Mon idée étant de choisir

299
00:19:11,740 --> 00:19:16,500
certaines libertés dont il

300
00:19:22,600 --> 00:19:26,920
est question dans l'actualité
ou qui font débat et je ne

301
00:19:27,120 --> 00:19:31,580
résiste pas à l'envie de

302
00:19:31,780 --> 00:19:35,500
terminer cette introduction
en évoquant l'articulation

303
00:19:35,700 --> 00:19:39,440
retenue par Bernard Stirn
dans son ouvrage les

304
00:19:39,640 --> 00:19:42,380
"Libertés en questions",
ce qui dit bien que la

305
00:19:42,580 --> 00:19:46,600
réponse à la problématique du cours,
je ne suis pas certaine qu'on l'aura,

306
00:19:46,800 --> 00:19:50,240
ce sont des libertés,
les libertés publiques sont

307
00:19:50,440 --> 00:19:51,200
toujours en questions.

308
00:19:51,400 --> 00:19:54,020
Et donc Bernard Stirn évoque
d'abord le cadre juridique

309
00:19:54,220 --> 00:19:58,560
des libertés donc leur
consécration formelle,

310
00:19:58,760 --> 00:20:02,220
leur garantie par les juges,

311
00:20:02,420 --> 00:20:06,880
l'intervention des juges pour
sanctionner les atteintes de libertés.

312
00:20:07,080 --> 00:20:11,100
Et la seconde partie de son
ouvrage s'appelle " Débats de

313
00:20:11,300 --> 00:20:15,120
société" et il évoque les
débats de société donc

314
00:20:15,320 --> 00:20:17,800
suscités par les libertés
publiques individuelles et

315
00:20:18,000 --> 00:20:19,680
collectives sous deux

316
00:20:19,880 --> 00:20:24,640
expressions que je trouve

317
00:20:25,620 --> 00:20:29,800
assez explicites sur ce que
j'entends par libertés

318
00:20:30,000 --> 00:20:31,180
individuelles et collectives.

319
00:20:31,880 --> 00:20:36,840
Les libertés individuelles,
l'expression choisie est vivre sa vie,

320
00:20:37,180 --> 00:20:40,280
quant aux libertés
collectives il est question

321
00:20:40,480 --> 00:20:41,340
de vivre ensemble.