1
00:00:04,980 --> 00:00:09,940
Nous avons défini les
libertés publiques comme des

2
00:00:10,140 --> 00:00:15,059
droits et libertés reconnus
et protégés par la puissance publique.

3
00:00:16,500 --> 00:00:20,240
Nous allons, dans une
première partie du cours,

4
00:00:20,439 --> 00:00:25,200
évoquer les modalités de

5
00:00:25,400 --> 00:00:27,960
cette reconnaissance,
autrement dit les sources des

6
00:00:28,160 --> 00:00:31,800
libertés publiques, puis,
dans un second temps,

7
00:00:32,000 --> 00:00:36,700
les protections ou les
garanties de ces libertés publiques.

8
00:00:36,900 --> 00:00:40,460
Il va de soi que les deux

9
00:00:40,660 --> 00:00:44,940
parties de cette première
partie ne sont pas

10
00:00:45,140 --> 00:00:49,240
hermétiques et que je peux
être amenée à évoquer les

11
00:00:49,440 --> 00:00:53,280
garanties en partie,
en tout cas dans la

12
00:00:53,480 --> 00:00:54,980
sous-partie relative aux sources.

13
00:00:55,680 --> 00:01:00,180
Alors, quand je parle des
sources des libertés publiques,

14
00:01:00,380 --> 00:01:04,360
je ne fais pas allusion à
leur source historique ou

15
00:01:04,560 --> 00:01:08,020
philosophique, mais bien à
leur source juridique,

16
00:01:08,220 --> 00:01:09,620
autrement dit leur source formelle.

17
00:01:10,340 --> 00:01:13,080
Ces libertés publiques sont

18
00:01:13,280 --> 00:01:18,039
reconnues par le droit et

19
00:01:23,470 --> 00:01:24,330
nous avons vu dans
l'introduction que les normes

20
00:01:24,530 --> 00:01:27,160
juridiques sont hiérarchisées
en partant de la Constitution,

21
00:01:27,640 --> 00:01:30,560
des normes de valeur
constitutionnelle, puis des

22
00:01:30,760 --> 00:01:34,420
normes internationales
européennes et enfin des

23
00:01:34,620 --> 00:01:36,960
normes de valeur législative
et réglementaire.

24
00:01:37,160 --> 00:01:40,280
Mais en matière de liberté,
les normes de valeur

25
00:01:40,480 --> 00:01:44,580
réglementaire ont une moindre
importance, en tout cas pour

26
00:01:44,780 --> 00:01:46,880
la garantie des libertés.

27
00:01:47,200 --> 00:01:51,380
Alors, comme nous avons,
je pourrais évoquer les

28
00:01:51,580 --> 00:01:54,480
sources en évoquant les
sources constitutionnelles,

29
00:01:54,680 --> 00:01:56,300
puis les sources
internationales européennes

30
00:01:56,500 --> 00:01:58,120
et les sources législatives,
voire infralégislatives,

31
00:01:58,860 --> 00:02:01,860
mais nous avons dit aussi

32
00:02:02,060 --> 00:02:06,820
dans l'introduction que ces
libertés reconnues et

33
00:02:07,220 --> 00:02:11,220
garanties par leur droit

34
00:02:11,420 --> 00:02:16,180
étaient sans considération,

35
00:02:16,660 --> 00:02:21,580
sans hiérarchie quant à leur

36
00:02:21,780 --> 00:02:23,800
contenu ou sans jugement de
valeur sur ces différentes

37
00:02:24,000 --> 00:02:28,760
libertés que les juges seront
amenés à concilier.

38
00:02:29,660 --> 00:02:33,400
Et de ce fait, j'ai choisi
d'évoquer les sources des

39
00:02:33,600 --> 00:02:37,860
libertés publiques en
distinguant plutôt les

40
00:02:38,060 --> 00:02:42,080
sources internes ou les
sources nationales et les

41
00:02:42,280 --> 00:02:46,060
sources internationales ou
européennes des libertés publiques.

42
00:02:47,600 --> 00:02:51,520
Parmi les sources internes ou

43
00:02:51,720 --> 00:02:54,340
nationales figurent d'abord

44
00:02:54,540 --> 00:02:58,340
les sources
constitutionnelles des

45
00:02:58,540 --> 00:03:02,460
libertés publiques, autrement
dit ce qu'on appelle le bloc

46
00:03:02,660 --> 00:03:04,700
de constitutionnalité.

47
00:03:05,180 --> 00:03:10,140
Ce bloc de constitutionnalité,
je l'ai déjà dit de façon

48
00:03:10,860 --> 00:03:14,240
générique quand j'ai présenté
la hiérarchie des normes,

49
00:03:14,440 --> 00:03:17,320
est composé de trois éléments

50
00:03:17,519 --> 00:03:21,580
essentiels : d'abord les
dispositions de la

51
00:03:21,780 --> 00:03:24,320
Constitution du 4 octobre 1958,

52
00:03:24,519 --> 00:03:28,560
ensuite les dispositions du

53
00:03:28,760 --> 00:03:32,280
préambule de cette
Constitution et des textes

54
00:03:32,480 --> 00:03:34,360
qui y sont mentionnés et

55
00:03:34,560 --> 00:03:39,320
enfin des principes de valeur
constitutionnelle ou

56
00:03:39,960 --> 00:03:43,840
objectifs de valeur
constitutionnelle qui sont

57
00:03:44,040 --> 00:03:48,580
des principes des libertés
reconnus comme tels par le

58
00:03:48,780 --> 00:03:52,240
Conseil constitutionnel,
donc des principes issus de

59
00:03:52,440 --> 00:03:56,540
la jurisprudence du Conseil
constitutionnel. Les

60
00:03:56,739 --> 00:03:58,980
dispositions de la

61
00:03:59,179 --> 00:04:02,740
Constitution du 4 octobre

62
00:04:04,240 --> 00:04:06,860
1958 qui protègent les
libertés fondamentales,

63
00:04:07,060 --> 00:04:10,340
en réalité, elles ne sont pas
très très nombreuses.

64
00:04:11,780 --> 00:04:15,780
Pour l'essentiel, il s'agit

65
00:04:15,980 --> 00:04:20,740
des principes, je les évoque

66
00:04:22,760 --> 00:04:25,260
dans l'ordre de la Constitution :

67
00:04:26,860 --> 00:04:31,220
le principe de laïcité qui
impose notamment le respect

68
00:04:31,420 --> 00:04:34,360
des croyances, c'est prévu
par l'article premier de la

69
00:04:34,560 --> 00:04:38,620
Constitution ; le principe
d'égalité qui est à la fois

70
00:04:38,820 --> 00:04:43,580
l'égalité des citoyens devant la loi,
l'article premier de la

71
00:04:43,780 --> 00:04:46,040
Constitution nous dit sans
distinction d'origine,

72
00:04:46,240 --> 00:04:48,080
de race ou de religion.

73
00:04:48,280 --> 00:04:50,960
Alors, petite parenthèse,

74
00:04:51,159 --> 00:04:54,440
l'emploi du mot race dans la

75
00:04:54,640 --> 00:04:58,960
Constitution a été maintes
fois critiqué, il a été

76
00:04:59,159 --> 00:05:01,180
question de le supprimer,
mais pour l'heure il y est toujours.

77
00:05:02,220 --> 00:05:05,280
Le principe d'égalité,
c'est aussi l'égalité d'accès

78
00:05:05,479 --> 00:05:08,120
des hommes et des femmes
devant l'emploi.

79
00:05:12,800 --> 00:05:14,960
Donc laïcité, égalité,

80
00:05:15,180 --> 00:05:20,140
la liberté bien sûr et plus
précisément dans l'article 34,

81
00:05:20,740 --> 00:05:24,680
il est fait référence à la
liberté ou pluralisme et à

82
00:05:24,880 --> 00:05:28,120
l'indépendance des médias qui
relève de la compétence du

83
00:05:28,320 --> 00:05:31,080
législateur, mais énoncé
comme tel dans la Constitution,

84
00:05:31,280 --> 00:05:32,620
c'est un principe de valeur

85
00:05:32,820 --> 00:05:37,580
constitutionnelle. La liberté,

86
00:05:37,780 --> 00:05:40,280
c'est aussi la libre
administration des

87
00:05:40,479 --> 00:05:42,960
collectivités territoriales,
c'est prévu à l'article 34 et

88
00:05:43,159 --> 00:05:43,919
à l'article 72.

89
00:05:47,140 --> 00:05:49,220
La liberté individuelle qui

90
00:05:50,940 --> 00:05:54,040
figure à l'article 66 de la

91
00:05:54,240 --> 00:05:57,440
Constitution avec un principe

92
00:05:57,640 --> 00:06:01,800
qui a été ajouté lors d'une
révision constitutionnelle,

93
00:06:02,000 --> 00:06:04,980
le fait que c'est l'article 66-1,

94
00:06:05,180 --> 00:06:08,560
"nul ne peut être condamné à
la peine de mort".

95
00:06:09,340 --> 00:06:12,520
Une des autres libertés garanties,
j'en ai parlé à

96
00:06:12,719 --> 00:06:17,320
l'introduction et garantie de
façon un peu plus récente,

97
00:06:17,520 --> 00:06:21,580
c'est la liberté garantie à
la femme d'avoir recours à

98
00:06:21,780 --> 00:06:25,140
une interruption volontaire
de grossesse, c'est l'article

99
00:06:25,340 --> 00:06:29,020
34 de la Constitution
modifiée par la loi

100
00:06:29,219 --> 00:06:33,979
constitutionnelle du 8 mars
2024 qui prévoit cette liberté.

101
00:06:35,020 --> 00:06:37,700
Il est question aussi à
l'article 53-1 du droit

102
00:06:37,900 --> 00:06:41,700
d'asile de tout étranger
persécuté en raison de son

103
00:06:41,900 --> 00:06:42,800
action en faveur de la liberté.

104
00:06:43,060 --> 00:06:45,780
Donc ce sont un peu des
droits et libertés, je n'ai

105
00:06:45,979 --> 00:06:49,680
sûrement pas été exhaustive,
qui sont consacrés dans le

106
00:06:49,880 --> 00:06:52,180
texte de la Constitution,
mais ce sont surtout les

107
00:06:52,380 --> 00:06:57,140
textes énoncés qui figurent
dans le préambule de la

108
00:06:57,700 --> 00:07:02,659
Constitution qui énoncent un
certain nombre de droits et

109
00:07:02,980 --> 00:07:07,940
libertés de façon plus,
sinon exhaustive, puisque je

110
00:07:08,340 --> 00:07:13,299
crois avoir expliqué qu'une liste,
un catalogue exhaustif des

111
00:07:13,540 --> 00:07:17,000
libertés publiques est juste
impossible à dresser ne

112
00:07:17,200 --> 00:07:20,120
serait-ce que parce que le
contenu de ces libertés évolue.

113
00:07:21,120 --> 00:07:24,760
Donc le deuxième grand pan du
bloc de constitutionnalité,

114
00:07:24,960 --> 00:07:29,020
c'est le préambule de la
Constitution de 1958.

115
00:07:30,780 --> 00:07:35,739
Ce préambule indique,

116
00:07:36,560 --> 00:07:40,600
je lis le premier paragraphe :

117
00:07:40,800 --> 00:07:44,380
"Le peuple français proclame
solennellement son

118
00:07:44,580 --> 00:07:47,000
attachement aux droits de
l'homme et au principe de la

119
00:07:47,200 --> 00:07:50,800
souveraineté nationale tels
qu'ils ont été définis par la

120
00:07:51,000 --> 00:07:55,760
Déclaration de 1789,
confirmés et complétés par le

121
00:07:55,960 --> 00:08:00,440
préambule de la Constitution
de 1946 ainsi qu'aux droits

122
00:08:00,640 --> 00:08:04,340
et devoirs définis dans la
Charte de l'environnement de 2004."

123
00:08:05,060 --> 00:08:08,320
Donc ce préambule renvoie à

124
00:08:08,520 --> 00:08:13,280
trois textes qui, depuis une
décision du Conseil

125
00:08:13,479 --> 00:08:18,380
constitutionnel de 1971,
ont de ce fait valeur

126
00:08:18,580 --> 00:08:21,980
constitutionnelle. En 1971,

127
00:08:23,260 --> 00:08:28,219
le Conseil constitutionnel a
en effet été saisi d'une loi

128
00:08:28,960 --> 00:08:33,919
qui prévoyait que la

129
00:08:34,299 --> 00:08:39,260
constitution d'association

130
00:08:39,940 --> 00:08:42,159
supposait en tout cas

131
00:08:42,360 --> 00:08:47,120
l'acquisition de la capacité
juridique des associations.

132
00:08:48,120 --> 00:08:52,260
Vous savez qu'une association
doit faire l'objet d'une

133
00:08:52,460 --> 00:08:55,860
déclaration pour être sujet de droit,

134
00:08:56,160 --> 00:08:59,560
pouvait être subordonnée à

135
00:08:59,760 --> 00:09:03,900
l'intervention préalable de
l'autorité administrative ou

136
00:09:04,100 --> 00:09:05,300
même de l'autorité judiciaire.

137
00:09:05,500 --> 00:09:10,380
Et cette disposition
paraissait contraire au

138
00:09:10,580 --> 00:09:15,520
principe de liberté
d'association consacrée par

139
00:09:15,840 --> 00:09:19,900
la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat

140
00:09:20,100 --> 00:09:23,080
d'association qui prévoit que,

141
00:09:23,320 --> 00:09:26,880
notamment, que les
associations de personnes

142
00:09:27,080 --> 00:09:30,000
pourront se former librement
sans autorisation ni

143
00:09:30,200 --> 00:09:31,280
déclaration préalable.

144
00:09:32,120 --> 00:09:35,720
Le législateur peut toujours
défaire ce qui a été fait par

145
00:09:35,920 --> 00:09:39,840
le législateur antérieurement,
et donc à supposer que la

146
00:09:40,040 --> 00:09:43,560
liberté d'association soit
une liberté de valeur législative,

147
00:09:43,900 --> 00:09:47,340
il était loisible au
législateur de poser des

148
00:09:47,540 --> 00:09:51,040
restrictions à la liberté
d'association. Sauf que le

149
00:09:51,240 --> 00:09:54,840
Conseil constitutionnel,
dans cette décision du 16 juillet 1971,

150
00:09:56,700 --> 00:09:59,800
rattache la liberté

151
00:10:00,000 --> 00:10:04,360
d'association aux principes
fondamentaux reconnus par les

152
00:10:04,560 --> 00:10:06,800
lois de la République,
ce qui est le cas de la loi

153
00:10:07,000 --> 00:10:09,000
du 1er juillet 1901,

154
00:10:09,420 --> 00:10:14,380
et comme ces principes sont

155
00:10:17,180 --> 00:10:22,140
réaffirmés par le préambule
de la Constitution, eh bien

156
00:10:22,400 --> 00:10:27,300
ce principe de liberté
d'association revêtait le

157
00:10:27,500 --> 00:10:31,640
caractère d'une valeur

158
00:10:31,840 --> 00:10:33,260
constitutionnelle. La

159
00:10:33,460 --> 00:10:37,260
décision est rendue au visa
de la Constitution et du préambule,

160
00:10:37,540 --> 00:10:42,500
et donc le Conseil
constitutionnel confère

161
00:10:42,820 --> 00:10:47,780
valeur constitutionnelle aux
préambules et aux textes qui

162
00:10:47,980 --> 00:10:52,760
y sont cités, donc la

163
00:10:52,960 --> 00:10:57,920
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen,

164
00:10:58,200 --> 00:11:03,160
le préambule de la
Constitution de 1946 et la

165
00:11:03,360 --> 00:11:05,200
Charte de l'environnement de 2004.

166
00:11:05,760 --> 00:11:09,360
Alors ici, la décision sur la
liberté d'association

167
00:11:09,560 --> 00:11:14,320
concernait la valeur
constitutionnelle du préambule de 1946,

168
00:11:15,080 --> 00:11:20,040
mais le Conseil
constitutionnel a adopté une

169
00:11:20,240 --> 00:11:25,120
position similaire à propos
du principe d'égalité devant l'impôt,

170
00:11:25,320 --> 00:11:29,960
c'était dans une décision de 1973,
qui est consacrée par la

171
00:11:30,160 --> 00:11:32,120
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen.

172
00:11:32,360 --> 00:11:35,400
Alors, la Déclaration des
droits de l'homme et du

173
00:11:35,600 --> 00:11:39,560
citoyen du 26 août 1789,
donc qui est citée par le

174
00:11:39,760 --> 00:11:40,600
préambule de la Constitution,

175
00:11:41,180 --> 00:11:45,540
c'est un texte assez générique,

176
00:11:46,360 --> 00:11:48,420
dès lors qu'il est question
de droits de l'homme,

177
00:11:48,620 --> 00:11:53,560
il y a une vocation à l'universalité,
et c'est une déclaration qui

178
00:11:54,180 --> 00:11:57,160
vise essentiellement les
droits des individus marqués

179
00:11:57,360 --> 00:12:02,120
par la conception
individualiste de la fin du

180
00:12:02,640 --> 00:12:07,600
XVIIIe siècle et puis des
droits imprescriptibles et

181
00:12:07,940 --> 00:12:08,840
naturels de l'homme.

182
00:12:09,140 --> 00:12:13,420
La Déclaration des droits de

183
00:12:13,620 --> 00:12:18,320
l'homme et du citoyen prévoit
que l'État n'a qu'un seul but,

184
00:12:18,700 --> 00:12:21,100
c'est dans l'article 2,
qui est la conservation des

185
00:12:21,300 --> 00:12:23,460
droits naturels et
imprescriptibles de l'homme.

186
00:12:24,500 --> 00:12:27,340
Cette Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen,

187
00:12:27,540 --> 00:12:32,240
je vous invite à la lire,
l'étudier très en détail,

188
00:12:32,600 --> 00:12:37,560
mais elle consacre pour
l'essentiel quatre ou cinq

189
00:12:38,080 --> 00:12:39,460
droits fondamentaux.

190
00:12:39,660 --> 00:12:43,600
La liberté d'abord, j'ai
évoqué la notion de liberté

191
00:12:43,800 --> 00:12:46,100
telle qu'elle est définie à

192
00:12:46,300 --> 00:12:50,340
l'article 4 de la Déclaration
des droits de l'homme et du

193
00:12:50,540 --> 00:12:55,280
citoyen qui indique que la
liberté consiste à pouvoir

194
00:12:55,480 --> 00:12:59,380
faire tout ce qui ne nuit pas
à autrui et que les bornes de

195
00:12:59,580 --> 00:13:03,960
cette liberté sont bien sûr
déterminées par la loi.

196
00:13:04,420 --> 00:13:06,820
L'égalité, c'est le deuxième

197
00:13:07,020 --> 00:13:11,780
grand principe en droit de la
Déclaration de 1789,

198
00:13:13,200 --> 00:13:18,160
motivé par la volonté de

199
00:13:18,820 --> 00:13:22,300
lutter contre les inégalités
qui caractérisaient l'Ancien Régime.

200
00:13:23,840 --> 00:13:27,720
C'est à la fois l'égalité
devant la loi et devant les

201
00:13:27,920 --> 00:13:32,360
emplois publics et, je le
disais à l'instant, l'égalité

202
00:13:32,560 --> 00:13:36,480
devant l'impôt qui est énoncé,
je crois à l'article 13 et

203
00:13:36,680 --> 00:13:40,040
que le Conseil
constitutionnel a considéré

204
00:13:40,240 --> 00:13:42,180
comme de valeur
constitutionnelle par une

205
00:13:42,380 --> 00:13:44,460
décision du 27 décembre 1973.

206
00:13:46,240 --> 00:13:48,180
Liberté, égalité et la propriété.

207
00:13:49,800 --> 00:13:54,760
La propriété est énoncée à
l'article 2 avec la liberté,

208
00:13:55,920 --> 00:14:00,120
la sûreté et la résistance à
l'oppression, mais le droit

209
00:14:00,320 --> 00:14:04,040
de propriété fait l'objet
d'un article 17 qui qualifie

210
00:14:04,240 --> 00:14:08,640
le droit de propriété de
droit inviolable et sacré et

211
00:14:10,780 --> 00:14:14,540
qui admet cependant que ce

212
00:14:14,740 --> 00:14:19,500
droit puisse être limité
lorsque la nécessité publique

213
00:14:19,700 --> 00:14:22,960
légalement constatée l'exige
évidemment et sous la

214
00:14:23,160 --> 00:14:25,900
condition d'une juste et
préalable indemnité.

215
00:14:26,140 --> 00:14:30,560
C'est sur le fondement de
cette disposition que peuvent

216
00:14:30,760 --> 00:14:35,480
être considérées comme
légitimes les procédures

217
00:14:35,680 --> 00:14:37,720
d'expropriation pour cause
d'utilité publique.

218
00:14:38,160 --> 00:14:40,080
Liberté, égalité, propriété.

219
00:14:41,340 --> 00:14:46,300
La sûreté est énoncée dans

220
00:14:46,500 --> 00:14:48,240
l'article 2 et en réalité

221
00:14:48,440 --> 00:14:53,200
elle s'illustre, si je puis dire,

222
00:14:54,580 --> 00:14:57,380
par différents droits.

223
00:14:58,200 --> 00:15:03,120
D'abord c'est l'article 8,
la légalité des délits et des peines.

224
00:15:03,320 --> 00:15:04,080
Alors ça veut dire quoi ?

225
00:15:04,280 --> 00:15:08,620
Ça veut dire que les incriminations,
les infractions pénales qui

226
00:15:08,820 --> 00:15:13,340
peuvent être des contraventions,
ça, ce n'est pas prévu dans le texte,

227
00:15:13,540 --> 00:15:18,320
mais des délits ou des crimes
doivent être déterminés par la loi.

228
00:15:20,200 --> 00:15:22,820
On peut se conformer à la loi,

229
00:15:23,020 --> 00:15:27,780
mais encore faut-il que les
infractions dont on pourrait

230
00:15:27,980 --> 00:15:30,200
être accusé, pour lesquelles
on pourrait être poursuivi,

231
00:15:30,400 --> 00:15:31,860
soient précisément définies par la loi.

232
00:15:32,360 --> 00:15:35,980
Donc le principe de légalité
des délits et des peines et

233
00:15:36,180 --> 00:15:40,520
le même article 8 prévoit la
non-rétroactivité de la loi

234
00:15:40,720 --> 00:15:43,160
pénale pour les mêmes raisons,
pour des raisons de sécurité

235
00:15:43,360 --> 00:15:44,520
juridique. On ne peut pas

236
00:15:44,720 --> 00:15:49,480
vous imposer des peines qui
auraient été décidées après

237
00:15:49,740 --> 00:15:51,740
la commission d'un crime ou d'un délit.

238
00:15:52,260 --> 00:15:56,700
Le principe reste celui de la
non-rétroactivité de la loi pénale.

239
00:15:56,900 --> 00:16:00,400
Autrement dit, quand la loi
pénale est modifiée,

240
00:16:00,600 --> 00:16:03,800
ça ne vaut que pour l'avenir
et pour les infractions qui

241
00:16:04,000 --> 00:16:05,540
seraient ultérieurement commises.

242
00:16:06,660 --> 00:16:11,320
Autre application de la sûreté,

243
00:16:11,520 --> 00:16:15,880
la présomption d'innocence qui,
à l'égard de l'État au moins,

244
00:16:16,120 --> 00:16:19,660
est garantie par l'article 9
de la Déclaration des droits

245
00:16:19,860 --> 00:16:24,620
de l'homme et du citoyen qui
indique que tout homme est

246
00:16:24,820 --> 00:16:28,280
présumé innocent jusqu'à ce
qu'il ait été déclaré coupable.

247
00:16:31,140 --> 00:16:35,060
La Déclaration des droits de

248
00:16:35,260 --> 00:16:39,280
l'homme et du citoyen évoque
aussi le droit de résistance

249
00:16:39,480 --> 00:16:44,240
à l'oppression, et peut-être
le droit le plus daté

250
00:16:44,740 --> 00:16:49,700
pourrait peut-être fonder le

251
00:16:51,520 --> 00:16:55,560
droit de désobéir, notamment
pour les fonctionnaires,

252
00:16:55,760 --> 00:16:57,900
un ordre manifestement illégal,

253
00:16:58,100 --> 00:17:01,760
mais ça reste marqué par la

254
00:17:01,960 --> 00:17:05,160
période de l'adoption de
cette Déclaration.

255
00:17:06,460 --> 00:17:09,089
La Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen,

256
00:17:09,290 --> 00:17:13,450
c'est le premier élément du
préambule qui fait donc comme

257
00:17:13,650 --> 00:17:18,410
telle partie du bloc de
constitutionnalité. Le second

258
00:17:19,089 --> 00:17:24,050
élément évoqué par le
préambule de la Constitution de 1958,

259
00:17:24,250 --> 00:17:29,090
c'est le préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946.

260
00:17:30,650 --> 00:17:35,610
Ce préambule lui-même fait

261
00:17:36,530 --> 00:17:41,130
allusion à deux types de principes,
je ne vais pas vous lire les

262
00:17:41,330 --> 00:17:45,530
points 1 et 2 du préambule de

263
00:17:45,730 --> 00:17:49,010
la Constitution du 27 octobre 1946,
je vous invite à le faire,

264
00:17:49,270 --> 00:17:52,090
mais il est dit quand même
que "le peuple français

265
00:17:52,290 --> 00:17:55,410
réaffirme solennellement les
droits et libertés de l'homme

266
00:17:55,610 --> 00:18:00,330
et du citoyen consacrés par
la Déclaration de 1789 et les

267
00:18:00,530 --> 00:18:02,790
principes fondamentaux
reconnus par les lois de la

268
00:18:02,990 --> 00:18:07,270
République et ce même peuple
français proclame en outre

269
00:18:07,470 --> 00:18:10,190
comme particulièrement
nécessaires à notre temps les

270
00:18:10,390 --> 00:18:13,010
principes politiques,
économiques et sociaux ci-après".

271
00:18:13,370 --> 00:18:17,510
Alors en réalité le préambule

272
00:18:17,710 --> 00:18:21,890
de 1946 consacre pour

273
00:18:22,090 --> 00:18:26,750
l'essentiel des droits
économiques et sociaux par opposition,

274
00:18:27,390 --> 00:18:30,550
si je peux caricaturer ainsi,
aux droits civils et

275
00:18:30,750 --> 00:18:32,950
politiques qui sont davantage

276
00:18:33,150 --> 00:18:37,910
consacrés par la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen.

277
00:18:39,610 --> 00:18:44,570
Donc ce préambule de 1946

278
00:18:48,350 --> 00:18:53,310
fait cependant référence à
deux notions, deux catégories

279
00:18:53,930 --> 00:18:58,110
de principes qu'il convient
d'expliciter successivement.