1
00:00:04,900 --> 00:00:08,960
Après la Déclaration des
droits de l'homme et du

2
00:00:09,160 --> 00:00:13,280
citoyen de 1789, le second
texte mentionné par le

3
00:00:13,479 --> 00:00:17,360
préambule de la Constitution
du 4 octobre 1958 et qui a,

4
00:00:17,560 --> 00:00:19,220
comme tel, valeur
constitutionnelle est le

5
00:00:19,419 --> 00:00:20,920
préambule de la Constitution de 1946.

6
00:00:21,600 --> 00:00:25,360
Ce préambule, je le disais

7
00:00:28,580 --> 00:00:31,060
précédemment, comporte,
fait référence lui-même à

8
00:00:31,259 --> 00:00:35,120
deux types de principes :
les principes fondamentaux

9
00:00:35,320 --> 00:00:38,740
reconnus par les lois de la
République et les principes

10
00:00:41,080 --> 00:00:42,900
politiques, économiques et
sociaux particulièrement

11
00:00:43,100 --> 00:00:44,000
nécessaires à notre temps.

12
00:00:44,700 --> 00:00:47,160
Alors, les principes
fondamentaux reconnus par les

13
00:00:47,360 --> 00:00:50,840
lois de la République,
ce sont donc des principes qui,

14
00:00:51,040 --> 00:00:55,000
en théorie, formellement,

15
00:00:55,200 --> 00:00:58,820
on va dire, sont consacrés
par le préambule de la

16
00:00:59,020 --> 00:01:02,560
Constitution du 27 octobre 1946,
mais qui n'y sont ni définis

17
00:01:02,780 --> 00:01:05,800
ni énumérés.

18
00:01:06,000 --> 00:01:10,960
"Le peuple français réaffirme

19
00:01:11,160 --> 00:01:13,260
son attachement aux principes
fondamentaux reconnus par les

20
00:01:13,460 --> 00:01:14,220
lois de la République".

21
00:01:14,620 --> 00:01:18,720
Donc, ces principes,
vous vous en souvenez,

22
00:01:18,920 --> 00:01:23,180
ont été intégrés au bloc de
constitutionnalité par la

23
00:01:23,380 --> 00:01:28,140
décision du Conseil
constitutionnel du 16 juillet

24
00:01:28,340 --> 00:01:31,260
1971 relative à la liberté

25
00:01:31,460 --> 00:01:35,180
d'association, décision donc
rendue au visa de la

26
00:01:35,380 --> 00:01:39,180
Constitution et notamment du
préambule et qui confère aux

27
00:01:39,380 --> 00:01:43,480
principes de liberté
d'association le caractère de

28
00:01:43,680 --> 00:01:46,320
principe fondamental reconnu
par les lois de la République.

29
00:01:47,020 --> 00:01:51,080
Alors, finalement, il y a un
certain nombre de principes

30
00:01:51,280 --> 00:01:55,320
fondamentaux qui ont été reconnus,
enfin il y a un certain

31
00:01:55,520 --> 00:01:57,720
nombre de principes de
libertés publiques qui ont

32
00:01:57,920 --> 00:02:00,420
été considérés comme des
principes fondamentaux

33
00:02:00,620 --> 00:02:03,220
reconnus par les lois de la
République comme la liberté

34
00:02:03,420 --> 00:02:05,980
de la presse, la liberté
d'association, la liberté de réunion,

35
00:02:06,180 --> 00:02:07,800
etc. Mais quels sont,

36
00:02:08,000 --> 00:02:12,760
de façon générale, les
critères pour qu'une liberté,

37
00:02:13,420 --> 00:02:16,700
un droit ou une liberté se
voit reconnaître le caractère

38
00:02:16,899 --> 00:02:19,540
de principe fondamental
reconnu par les lois de la

39
00:02:19,739 --> 00:02:21,080
République ? Eh bien,

40
00:02:21,280 --> 00:02:23,900
il y a trois critères pour

41
00:02:24,100 --> 00:02:28,820
que cette qualification soit reconnue.

42
00:02:29,019 --> 00:02:31,560
D'abord, le caractère

43
00:02:31,760 --> 00:02:36,520
fondamental du principe

44
00:02:36,860 --> 00:02:41,680
suppose qu'il édicte une

45
00:02:41,880 --> 00:02:45,960
règle générale relative à un

46
00:02:46,160 --> 00:02:49,900
domaine essentiel pour la vie

47
00:02:50,100 --> 00:02:54,500
de la nation, à savoir les
droits et libertés fondamentaux,

48
00:02:54,700 --> 00:02:58,620
la souveraineté nationale ou
l'organisation des pouvoirs publics.

49
00:02:59,560 --> 00:03:03,220
Peuvent avoir la qualité de
principes fondamentaux

50
00:03:03,420 --> 00:03:07,460
reconnus par les lois de la
République des principes

51
00:03:07,660 --> 00:03:10,500
touchant aux droits et
libertés fondamentaux,

52
00:03:10,700 --> 00:03:13,660
à la souveraineté nationale
ou à l'organisation des

53
00:03:13,859 --> 00:03:14,619
pouvoirs publics.

54
00:03:14,819 --> 00:03:18,300
Donc, il y a un critère relatif,
j'allais dire, au contenu de

55
00:03:18,500 --> 00:03:19,760
ces principes.

56
00:03:20,060 --> 00:03:22,840
Le second, c'est un critère

57
00:03:23,040 --> 00:03:26,060
plus formel : le principe

58
00:03:26,260 --> 00:03:29,840
concerné doit avoir une base

59
00:03:30,040 --> 00:03:33,980
textuelle dans une ou

60
00:03:34,179 --> 00:03:38,060
plusieurs lois adoptées avant

61
00:03:38,260 --> 00:03:41,760
1946 et sous un régime républicain,

62
00:03:42,000 --> 00:03:46,160
donc pas les lois de la
monarchie ou de l'Empire.

63
00:03:46,640 --> 00:03:50,440
Donc, concrètement, ce sont
les lois qui auraient été

64
00:03:50,640 --> 00:03:55,180
adoptées sous la Première République,
1792-1799, la Deuxième

65
00:03:55,380 --> 00:03:59,440
République entre 1848 et 1851
ou sous la Troisième

66
00:03:59,640 --> 00:04:02,140
République entre 1870 et 1940.

67
00:04:04,740 --> 00:04:09,500
Donc, un contenu essentiel
pour la vie de la nation,

68
00:04:09,800 --> 00:04:12,720
une base factuelle
républicaine et antérieure à

69
00:04:12,920 --> 00:04:16,860
1946 et le troisième critère,
c'est que le principe doit

70
00:04:17,060 --> 00:04:21,820
avoir fait l'objet d'une
application continue et ne

71
00:04:22,029 --> 00:04:26,989
pas avoir été dérogé à ce principe.

72
00:04:27,470 --> 00:04:30,910
En gros, c'est un principe établi,
j'allais dire inscrit dans

73
00:04:31,110 --> 00:04:35,130
les usages et appliqué comme tel.

74
00:04:36,530 --> 00:04:39,390
Donc, cette notion de
principes fondamentaux

75
00:04:39,590 --> 00:04:43,130
reconnus par les lois de la
République a permis au

76
00:04:43,330 --> 00:04:44,910
Conseil constitutionnel de
reconnaître la valeur

77
00:04:45,110 --> 00:04:48,410
constitutionnelle d'un
certain nombre de principes.

78
00:04:48,810 --> 00:04:52,310
Donc, la liberté d'association en 1971,

79
00:04:53,130 --> 00:04:58,090
le respect des droits de la
défense en 1976.

80
00:04:59,850 --> 00:05:03,230
Alors, ce respect des droits
de la défense a ensuite été

81
00:05:03,430 --> 00:05:08,190
rattaché à l'article 16 de la
Déclaration des droits de

82
00:05:08,450 --> 00:05:10,990
l'homme et du citoyen de 1789.

83
00:05:12,050 --> 00:05:15,830
La liberté individuelle,
qui a ultérieurement,

84
00:05:16,070 --> 00:05:18,830
enfin aujourd'hui, la liberté
individuelle, c'est une

85
00:05:19,030 --> 00:05:21,270
liberté publique qui est
rattachée à l'article 66 de

86
00:05:21,469 --> 00:05:24,430
la Constitution, mais qui
s'est vue reconnaître en 1977

87
00:05:24,630 --> 00:05:27,590
le caractère de principe
fondamental reconnu par les

88
00:05:27,789 --> 00:05:28,549
lois de la République.

89
00:05:28,870 --> 00:05:33,830
La liberté de conscience,
reconnue principe fondamental

90
00:05:34,030 --> 00:05:38,849
reconnu par les lois de la
République en 1977, mais qui

91
00:05:39,049 --> 00:05:42,670
aujourd'hui est rattachée à
l'article 10 de la

92
00:05:42,870 --> 00:05:44,490
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen

93
00:05:44,690 --> 00:05:47,170
relative à la liberté d'opinion.

94
00:05:47,810 --> 00:05:52,770
La liberté de l'enseignement,
l'indépendance de la

95
00:05:52,969 --> 00:05:54,990
juridiction administrative,
je reviendrai ultérieurement

96
00:05:55,190 --> 00:05:58,070
sur la juridiction administrative,
l'indépendance des

97
00:05:58,270 --> 00:06:02,970
professeurs d'université,
reconnus principe fondamental

98
00:06:03,170 --> 00:06:07,210
reconnu par les lois de la République,
PFLR, on parle de PFLR en

99
00:06:07,409 --> 00:06:12,169
abréviation... l'existence et

100
00:06:16,290 --> 00:06:18,410
la spécificité de la justice
pénale des mineurs.

101
00:06:18,610 --> 00:06:22,270
Un certain nombre de principes qui,
consacrés par des lois

102
00:06:22,469 --> 00:06:25,650
républicaines avant 1946,
se sont vus reconnaître le

103
00:06:25,849 --> 00:06:28,250
caractère de principe
fondamental reconnu par les

104
00:06:28,450 --> 00:06:30,890
lois de la République et
comme tel principe à valeur

105
00:06:31,090 --> 00:06:33,670
constitutionnelle. L'autre

106
00:06:33,870 --> 00:06:37,550
catégorie de principes visés
par le préambule de la

107
00:06:37,750 --> 00:06:41,190
Constitution de 1946,

108
00:06:42,350 --> 00:06:46,930
ce sont, je le disais,
les principes politiques,

109
00:06:47,590 --> 00:06:50,030
économiques et sociaux
particulièrement nécessaires

110
00:06:50,229 --> 00:06:50,989
à notre temps.

111
00:06:51,530 --> 00:06:53,630
Autant la Déclaration des
droits de l'homme et du

112
00:06:53,830 --> 00:06:58,590
citoyen de 1789, elle est
inspirée par une conception

113
00:06:58,950 --> 00:07:03,909
libérale des droits et du

114
00:07:06,290 --> 00:07:10,170
rôle de l'État, limité à la

115
00:07:10,370 --> 00:07:14,250
force publique, les fonctions
régaliennes, autant le

116
00:07:14,450 --> 00:07:18,790
préambule de 1946 voit
l'apparition de

117
00:07:18,990 --> 00:07:19,750
l'État-providence et donc

118
00:07:19,950 --> 00:07:24,549
figure parmi les principes
particulièrement nécessaires

119
00:07:25,210 --> 00:07:27,450
à notre temps un certain

120
00:07:27,650 --> 00:07:32,010
nombre de droits économiques
et sociaux.

121
00:07:32,490 --> 00:07:37,030
Alors, je ne vais pas les
énumérer tous, mais l'égalité

122
00:07:37,229 --> 00:07:40,390
des droits entre les femmes
et les hommes, le droit d'asile,

123
00:07:40,690 --> 00:07:43,810
qui aujourd'hui figure
également dans la

124
00:07:44,010 --> 00:07:48,570
Constitution d'ailleurs,
le devoir de travailler,

125
00:07:48,950 --> 00:07:51,850
le droit d'obtenir un emploi,
le droit à l'action syndicale

126
00:07:52,050 --> 00:07:55,430
et la liberté syndicale,
le droit de grève, le droit

127
00:07:55,630 --> 00:07:59,630
des travailleurs à la participation,
le droit au développement de

128
00:07:59,830 --> 00:08:02,590
l'individu et de la famille,
le droit à la protection de la santé,

129
00:08:02,950 --> 00:08:05,830
à la sécurité matérielle,
au repos et au loisir,

130
00:08:06,190 --> 00:08:10,290
l'égalité d'accès de l'enfant
et de l'adulte à l'instruction,

131
00:08:10,510 --> 00:08:12,550
à la formation
professionnelle et à la culture,

132
00:08:12,870 --> 00:08:14,350
etc. Donc, on voit que les

133
00:08:14,550 --> 00:08:16,630
droits énoncés, ce sont plus

134
00:08:16,830 --> 00:08:21,530
des droits-créances que des
droits de liberté qui

135
00:08:21,729 --> 00:08:24,270
figurent dans la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen,

136
00:08:24,469 --> 00:08:27,550
ces droits-créances supposant
pour être effectifs une

137
00:08:27,750 --> 00:08:32,510
intervention de l'État ou une
politique publique destinée à

138
00:08:32,710 --> 00:08:34,450
en garantir l'effectivité.

139
00:08:38,490 --> 00:08:42,770
Le troisième texte auquel le

140
00:08:42,970 --> 00:08:46,250
préambule de la Constitution

141
00:08:46,450 --> 00:08:49,950
de 1958 fait référence,

142
00:08:50,150 --> 00:08:52,530
c'est la Charte de l'environnement.

143
00:08:52,730 --> 00:08:56,110
J'en ai déjà parlé dans la
présentation du cours puisque,

144
00:08:56,310 --> 00:08:59,250
si vous vous en souvenez,
c'est la Charte de

145
00:08:59,450 --> 00:09:02,590
l'environnement qui a fondé
la décision de censure du

146
00:09:02,790 --> 00:09:07,410
Conseil constitutionnel à
propos de la loi Duplomb que

147
00:09:07,610 --> 00:09:10,510
nous avons évoquée.

148
00:09:11,350 --> 00:09:14,910
Cette Charte de l'environnement,
donc, c'est en même temps,

149
00:09:15,110 --> 00:09:17,430
on pourrait considérer qu'il
s'agit d'une source

150
00:09:17,630 --> 00:09:22,350
européenne puisque cette
Charte de l'environnement,

151
00:09:22,550 --> 00:09:26,830
elle a été incorporée dans

152
00:09:27,030 --> 00:09:28,810
les traités constitutifs de

153
00:09:29,010 --> 00:09:33,770
l'Union européenne, mais elle
a acquis valeur

154
00:09:33,970 --> 00:09:38,890
constitutionnelle par la loi
du 1er mars 2005 et donc elle

155
00:09:39,090 --> 00:09:41,590
est mentionnée comme telle
dans le préambule de la Constitution.

156
00:09:42,070 --> 00:09:43,470
Alors, cette Charte,
elle consacre un certain

157
00:09:43,670 --> 00:09:48,430
nombre de devoirs individuels
ou collectifs, mais aussi des droits.

158
00:09:48,930 --> 00:09:52,150
Alors, toutes les
dispositions de la Charte de

159
00:09:52,350 --> 00:09:55,090
l'environnement n'ont pas été

160
00:09:55,290 --> 00:09:58,850
considérées comme fondant un

161
00:09:59,050 --> 00:10:02,990
droit des personnes,

162
00:10:03,390 --> 00:10:08,250
au moins un droit-créance,
un droit à revendiquer

163
00:10:08,450 --> 00:10:11,310
l'action de l'État, mais il y
en a au moins deux.

164
00:10:12,270 --> 00:10:15,850
Le premier, qui est énoncé
dans le premier article de la Charte,

165
00:10:16,050 --> 00:10:19,290
c'est le droit de vivre dans
un environnement équilibré et

166
00:10:19,490 --> 00:10:23,790
respectueux de la santé et
c'est un droit qui a été

167
00:10:23,990 --> 00:10:27,330
plusieurs fois affirmé avec
différentes valeurs juridiques,

168
00:10:27,530 --> 00:10:30,690
mais en tout cas qui a
clairement valeur constitutionnelle.

169
00:10:31,730 --> 00:10:36,690
Puis, autre droit consacré
par la Charte de l'environnement,

170
00:10:37,450 --> 00:10:39,950
le droit d'accès pour les
individus d'accéder aux

171
00:10:40,150 --> 00:10:42,750
informations relatives à
l'environnement qui seraient

172
00:10:42,950 --> 00:10:45,470
détenues par les autorités publiques.

173
00:10:46,090 --> 00:10:48,410
Alors, je sais que

174
00:10:48,610 --> 00:10:53,370
l'obligation faite au pouvoir

175
00:10:53,670 --> 00:10:57,930
public de promouvoir un
développement durable et de

176
00:10:58,130 --> 00:11:01,150
concilier la protection et la
mise en valeur de

177
00:11:01,350 --> 00:11:03,170
l'environnement avec le
développement économique et

178
00:11:03,370 --> 00:11:08,130
le progrès social, ce qui est

179
00:11:13,570 --> 00:11:14,330
prévu par l'article 6,
n'a pas été considéré comme

180
00:11:14,530 --> 00:11:16,790
fondant un droit invocable à
l'appui de revendications

181
00:11:16,990 --> 00:11:20,190
individuelles. Alors,

182
00:11:20,390 --> 00:11:22,430
l'éducation et la formation à
l'environnement, qui sont

183
00:11:22,630 --> 00:11:27,370
prévues à l'article 8,
est-ce que ce sont simplement

184
00:11:27,570 --> 00:11:29,690
des obligations des
puissances publiques ou un

185
00:11:29,890 --> 00:11:34,480
droit individuel des citoyens ?

186
00:11:34,680 --> 00:11:37,570
Je ne suis pas certaine que
le Conseil constitutionnel se

187
00:11:37,770 --> 00:11:42,530
soit prononcé sur ce point,
en tout cas je n'en ai pas

188
00:11:42,750 --> 00:11:46,970
connaissance. Au-delà de ces

189
00:11:47,170 --> 00:11:50,470
fondements constitutionnels textuels,

190
00:11:50,670 --> 00:11:53,010
la plupart des libertés

191
00:11:53,210 --> 00:11:57,910
publiques qui ont valeur

192
00:11:58,110 --> 00:12:01,230
constitutionnelle le sont
parce qu'il y a une base textuelle,

193
00:12:01,430 --> 00:12:04,770
mais il arrive que le Conseil

194
00:12:04,970 --> 00:12:08,290
constitutionnel, par sa jurisprudence,

195
00:12:08,630 --> 00:12:13,590
par l'interprétation des textes,
confère une valeur

196
00:12:13,790 --> 00:12:16,270
constitutionnelle à certains

197
00:12:16,470 --> 00:12:20,550
principes qu'il dégage à

198
00:12:20,750 --> 00:12:22,650
l'occasion d'une saisie,

199
00:12:22,850 --> 00:12:26,410
soit d'une loi votée et non

200
00:12:26,610 --> 00:12:31,070
promulguée, soit à l'occasion
d'un contrôle par voie

201
00:12:31,270 --> 00:12:33,650
d'exception dans le cadre de
la question prioritaire de

202
00:12:33,850 --> 00:12:36,470
constitutionnalité. Alors,

203
00:12:36,670 --> 00:12:41,330
le Conseil constitutionnel a
une interprétation très

204
00:12:41,530 --> 00:12:44,790
favorable aux libertés de

205
00:12:44,990 --> 00:12:48,990
tous les textes de valeur
constitutionnelle, déjà il a

206
00:12:49,190 --> 00:12:51,870
étendu le bloc de
constitutionnalité aux textes

207
00:12:52,070 --> 00:12:55,530
énoncés dans le préambule de
la Constitution, mais dans

208
00:12:55,730 --> 00:12:58,630
l'interprétation de ces textes,
le Conseil constitutionnel a

209
00:12:58,830 --> 00:13:03,590
une jurisprudence très
favorable aux libertés,

210
00:13:03,790 --> 00:13:06,810
ce dont il faut sans doute se réjouir,
mais qui n'est pas sans

211
00:13:07,010 --> 00:13:10,530
susciter d'autres difficultés
que j'évoquerai ultérieurement.

212
00:13:11,290 --> 00:13:15,210
Alors, le Conseil
constitutionnel fait preuve

213
00:13:15,410 --> 00:13:19,030
d'imagination même dans la
terminologie adoptée,

214
00:13:19,230 --> 00:13:22,970
alors il reconnaît, il

215
00:13:23,170 --> 00:13:25,650
qualifie certains principes
de principe de valeur

216
00:13:25,850 --> 00:13:29,430
constitutionnelle, par exemple,

217
00:13:29,630 --> 00:13:34,370
c'est sur le fondement de
l'article 2 de la Déclaration

218
00:13:34,570 --> 00:13:37,910
des droits de l'homme et du
citoyen qui énonce les droits

219
00:13:38,110 --> 00:13:39,990
fondamentaux, la liberté,
la propriété, la sûreté,

220
00:13:40,190 --> 00:13:43,810
la résistance à l'oppression,
que le Conseil

221
00:13:44,010 --> 00:13:47,690
constitutionnel a reconnu
valeur constitutionnelle au

222
00:13:47,890 --> 00:13:52,250
droit au respect de la vie privée,
au droit à l'image, au droit

223
00:13:52,450 --> 00:13:55,490
à la protection des données,
donc une interprétation assez

224
00:13:56,890 --> 00:13:58,410
extensive du principe de liberté.

225
00:13:59,370 --> 00:14:02,650
À côté de ces principes à
valeur constitutionnelle,

226
00:14:03,250 --> 00:14:07,230
le Conseil constitutionnel
dégage parfois des objectifs

227
00:14:07,430 --> 00:14:11,950
de valeur constitutionnelle,
ce qui est une conception

228
00:14:12,150 --> 00:14:14,570
plus proche de l'État-providence,
mais qui n'empêche confère

229
00:14:14,770 --> 00:14:17,150
une valeur constitutionnelle
aux droits et libertés garantis.

230
00:14:17,350 --> 00:14:20,030
Alors, ça a été le cas à une
époque du pluralisme des

231
00:14:20,230 --> 00:14:22,990
courants de pensée et d'opinion,
dans la presse et à la

232
00:14:23,190 --> 00:14:25,070
radiotélévision. Aujourd'hui,

233
00:14:25,270 --> 00:14:28,530
le pluralisme des médias,
il est prévu à l'article 34

234
00:14:28,730 --> 00:14:31,470
de la Constitution, donc il a
clairement valeur constitutionnelle,

235
00:14:31,670 --> 00:14:36,510
mais ça a pu être aussi le

236
00:14:36,710 --> 00:14:40,170
cas du droit à un logement décent.

237
00:14:40,390 --> 00:14:45,010
Alors, objectif de valeur
constitutionnelle que le

238
00:14:45,210 --> 00:14:49,610
Conseil constitutionnel a
dégagé à partir du droit

239
00:14:49,810 --> 00:14:54,530
énoncé par le préambule de
1946 pour imposer au pouvoir

240
00:14:54,730 --> 00:14:56,810
public une politique active
d'aide au logement.

241
00:14:57,030 --> 00:15:01,170
Alors, ce n’est pas la
question du droit au logement,

242
00:15:01,370 --> 00:15:06,130
est-ce que c'est une liberté
purement formelle, la question se pose,

243
00:15:06,750 --> 00:15:09,210
mais en tout cas le Conseil
constitutionnel a reconnu à

244
00:15:09,410 --> 00:15:12,750
ce droit au logement le
caractère d'objectif de

245
00:15:12,950 --> 00:15:13,710
valeur constitutionnelle.

246
00:15:14,410 --> 00:15:17,490
Plus récemment, le Conseil
constitutionnel, alors ce

247
00:15:17,690 --> 00:15:20,010
n’est pas du tout exhaustif,
je ne prétends pas à l'exhaustivité,

248
00:15:20,270 --> 00:15:24,290
mais le Conseil
constitutionnel a utilisé la

249
00:15:24,490 --> 00:15:29,250
notion de droits et libertés

250
00:15:30,690 --> 00:15:34,650
constitutionnellement
garantis ou droits et

251
00:15:34,850 --> 00:15:39,610
libertés garantis par la Constitution,
ce qui est aujourd'hui

252
00:15:39,830 --> 00:15:44,070
souvent le cas puisque
l'article 61-1 de la Constitution,

253
00:15:44,270 --> 00:15:47,390
qui consacre la procédure de
questions prioritaires de

254
00:15:47,590 --> 00:15:51,710
constitutionnalité, parle,
je cite, "des droits et

255
00:15:51,910 --> 00:15:55,530
libertés que la Constitution
garantit". Donc, ça peut être

256
00:15:55,730 --> 00:15:57,990
les droits et libertés
garantis par la Constitution,

257
00:15:58,690 --> 00:16:03,650
mais aussi plus récemment la

258
00:16:07,250 --> 00:16:12,210
notion de principe inhérent à

259
00:16:13,770 --> 00:16:15,930
l'identité constitutionnelle
de la France.

260
00:16:16,530 --> 00:16:19,910
Alors, c'est dans une
décision du 15 octobre 2021

261
00:16:20,110 --> 00:16:24,350
qui concernait une loi qui
faisait obligation aux

262
00:16:24,550 --> 00:16:28,850
transporteurs aériens de
réacheminer les étrangers

263
00:16:29,050 --> 00:16:32,030
auxquels l'entrée en France
était refusée dans leur pays,

264
00:16:32,390 --> 00:16:37,350
mais il ne s'agissait pas de...

265
00:16:38,050 --> 00:16:40,110
c'était purement une

266
00:16:40,310 --> 00:16:45,070
obligation de les ramener chez eux,

267
00:16:46,130 --> 00:16:50,670
mais en aucun cas de leur
confier des compétences de

268
00:16:50,870 --> 00:16:53,150
police administrative pour
déterminer si un étranger

269
00:16:53,350 --> 00:16:55,990
était autorisé ou non à
rester sur le territoire français,

270
00:16:56,330 --> 00:16:57,090
c'était juste...

271
00:16:59,590 --> 00:17:04,550
juste une obligation de
ramener les étrangers dans leur pays.

272
00:17:05,950 --> 00:17:09,710
Et donc, la question de la
conformité de cette loi à la

273
00:17:09,910 --> 00:17:13,510
Constitution s'est posée,

274
00:17:13,730 --> 00:17:17,050
et le Conseil constitutionnel

275
00:17:17,250 --> 00:17:20,150
a considéré que

276
00:17:20,350 --> 00:17:25,110
l'interdiction de confier à

277
00:17:26,790 --> 00:17:29,190
des personnes privées des
compétences de police administrative,

278
00:17:29,490 --> 00:17:32,330
autrement dit des compétences
pour maintenir l'ordre public,

279
00:17:36,730 --> 00:17:41,690
inhérente à l'exercice de la
force publique dont la

280
00:17:41,990 --> 00:17:44,610
Déclaration des droits de
l'homme impose qu'elle

281
00:17:47,470 --> 00:17:52,410
garantisse les droits,
cette interdiction faisait

282
00:17:52,610 --> 00:17:55,770
partie des principes
inhérents à l'identité

283
00:17:55,970 --> 00:17:58,410
constitutionnelle de la
France et auxquels il ne

284
00:17:58,610 --> 00:18:00,570
pouvait donc être dérogé.

285
00:18:00,770 --> 00:18:03,610
En l'espèce, ce principe
n'avait pas été considéré comme violé.

286
00:18:03,810 --> 00:18:05,610
Alors, pourquoi est-ce que le
Conseil constitutionnel fait

287
00:18:05,810 --> 00:18:08,690
allusion aux principes
inhérents à l'identité

288
00:18:08,890 --> 00:18:10,430
constitutionnelle de la France ?

289
00:18:10,630 --> 00:18:14,830
Eh bien, c'est une discrète
allusion à l'article 3 bis

290
00:18:15,030 --> 00:18:18,230
deuxièmement du traité de
Lisbonne du 13 décembre 2007

291
00:18:18,430 --> 00:18:23,190
qui indique, je le cite,
que "l'Union respecte

292
00:18:23,630 --> 00:18:26,310
l'égalité des États membres
devant les traités ainsi que

293
00:18:26,510 --> 00:18:29,910
leur identité nationale
inhérente à leur structure

294
00:18:30,110 --> 00:18:33,910
fondamentale politique et
constitutionnelle". Donc,

295
00:18:34,110 --> 00:18:37,930
de cette obligation de l'Union,
le Conseil constitutionnel a

296
00:18:38,130 --> 00:18:41,330
cru pouvoir déduire qu'il
existait des principes

297
00:18:41,530 --> 00:18:46,290
inhérents à l'identité
constitutionnelle de la France.

298
00:18:53,690 --> 00:18:58,650
Je vous mettrai la décision

299
00:18:59,710 --> 00:19:03,330
plutôt que de m'attarder sur
le contenu de la décision.

300
00:19:04,430 --> 00:19:08,650
J'en termine ainsi avec les
sources constitutionnelles

301
00:19:08,850 --> 00:19:10,250
des libertés publiques.

302
00:19:10,450 --> 00:19:15,210
Vous aurez compris qu'à côté
des textes, la Constitution

303
00:19:15,510 --> 00:19:20,470
et son préambule dont la

304
00:19:21,570 --> 00:19:23,450
Charte de l'environnement,

305
00:19:23,710 --> 00:19:28,670
la jurisprudence du Conseil
constitutionnel contribue à

306
00:19:29,230 --> 00:19:32,230
enrichir la catégorie des
libertés publiques de valeur

307
00:19:32,430 --> 00:19:37,010
constitutionnelle. Ce qui est bien,

308
00:19:37,210 --> 00:19:40,930
au moins en théorie,
pour les libertés formelles,

309
00:19:41,190 --> 00:19:44,290
mais qui éventuellement peut

310
00:19:45,250 --> 00:19:49,190
conduire le législateur à
hésiter à consacrer certains

311
00:19:49,390 --> 00:19:53,050
droits et libertés au risque
que ces droits, enfin

312
00:19:53,250 --> 00:19:56,070
certaines dispositions,
au risque que ces

313
00:19:56,270 --> 00:19:58,230
dispositions soient
considérées comme contraires

314
00:19:58,430 --> 00:19:59,230
aux droits et libertés.

315
00:19:59,530 --> 00:20:03,070
Et surtout, cette
multiplication des libertés

316
00:20:03,270 --> 00:20:07,250
publiques risque d'aboutir,
de renforcer les conflits

317
00:20:07,450 --> 00:20:10,130
entre libertés publiques.

318
00:20:10,630 --> 00:20:15,310
La liberté religieuse des salariés,

319
00:20:15,510 --> 00:20:18,250
par exemple, doit être
nécessairement conciliée avec

320
00:20:18,450 --> 00:20:20,730
la liberté d'entreprendre des
employeurs qui a aussi valeur

321
00:20:20,930 --> 00:20:22,570
constitutionnelle. Le droit

322
00:20:22,770 --> 00:20:26,310
de grève des travailleurs
doit être concilié avec les

323
00:20:26,510 --> 00:20:28,330
exigences de continuité du
service public.

324
00:20:28,830 --> 00:20:31,130
Le respect de la vie privée
ou du droit à l'image,

325
00:20:31,330 --> 00:20:34,730
qui ont valeur constitutionnelle,
doivent être conciliés avec

326
00:20:34,930 --> 00:20:39,690
la liberté d'expression qui a
également valeur constitutionnelle.

327
00:20:41,250 --> 00:20:46,210
Donc, cette multiplication
des droits et libertés

328
00:20:46,730 --> 00:20:51,690
constitutionnellement garantis,
c'est une richesse pour nos

329
00:20:51,890 --> 00:20:55,290
droits et libertés, mais ça
donne au Conseil

330
00:20:55,490 --> 00:20:59,010
constitutionnel un pouvoir
discrétionnaire sur la

331
00:20:59,210 --> 00:21:02,570
conciliation de ces droits et
libertés et ça peut également,

332
00:21:03,030 --> 00:21:07,790
j'y reviendrai, poser des difficultés,

333
00:21:08,710 --> 00:21:13,670
notamment si l'interprétation
des juridictions européennes

334
00:21:14,370 --> 00:21:18,470
est différente de celle du
Conseil constitutionnel ou

335
00:21:18,670 --> 00:21:22,970
des juridictions internes de
façon plus générale.