1
00:00:04,700 --> 00:00:08,440
Parmi les sources internes ou

2
00:00:08,639 --> 00:00:13,060
nationales des libertés
publiques figurent, outre les

3
00:00:13,260 --> 00:00:16,460
sources constitutionnelles ou

4
00:00:16,660 --> 00:00:18,960
de valeur constitutionnelle,

5
00:00:19,200 --> 00:00:24,140
les sources législatives des
libertés publiques.

6
00:00:24,340 --> 00:00:27,180
J'ai déjà expliqué dans

7
00:00:27,380 --> 00:00:32,140
l'introduction que ça peut
désigner de façon générale le

8
00:00:32,340 --> 00:00:35,880
droit positif, mais ce n'est
pas dans ce sens-là que je l'entends.

9
00:00:36,320 --> 00:00:40,540
Les normes de valeur législative,
ou autrement dit le bloc de légalité,

10
00:00:40,740 --> 00:00:45,500
englobent à la fois la loi au
sens strict, autrement dit

11
00:00:45,740 --> 00:00:48,100
les actes votés de portée

12
00:00:48,300 --> 00:00:52,880
générale élaborés et votés
par le Parlement, qu'il

13
00:00:53,080 --> 00:00:54,480
s'agisse de lois ordinaires
ou de lois organiques,

14
00:00:54,680 --> 00:00:58,260
et puis les actes de valeur
législative, autrement dit

15
00:00:58,460 --> 00:01:03,220
les règles adoptées dans les

16
00:01:05,040 --> 00:01:07,620
matières qui relèvent du
domaine de la loi, même s'il

17
00:01:07,820 --> 00:01:11,160
s'agit d'ordonnances du gouvernement,
de décisions du président de

18
00:01:11,360 --> 00:01:13,840
la République sur le
fondement de l'article 16 ou

19
00:01:14,040 --> 00:01:15,700
de normes référendaires.

20
00:01:16,320 --> 00:01:18,760
Et précisément, dans le

21
00:01:18,960 --> 00:01:22,380
domaine de la loi figurent

22
00:01:22,580 --> 00:01:27,339
les garanties fondamentales
accordées aux citoyens pour

23
00:01:27,880 --> 00:01:29,720
l'exercice des libertés publiques.

24
00:01:29,920 --> 00:01:33,740
J'ai déjà cité l'article 34
de la Constitution qui

25
00:01:33,940 --> 00:01:38,680
indique que la loi fixe les
règles concernant ces

26
00:01:38,880 --> 00:01:40,140
garanties fondamentales.

27
00:01:40,960 --> 00:01:44,580
Donc, j'allais dire,
la loi, ce qui était le cas

28
00:01:44,780 --> 00:01:48,700
d'ailleurs sous la Troisième
République où la loi était la

29
00:01:48,900 --> 00:01:50,020
norme suprême, si j'ose dire,

30
00:01:51,100 --> 00:01:56,059
les lois étaient des lois,

31
00:01:57,120 --> 00:01:59,340
en réalité des lois
ordinaires adoptées par le

32
00:01:59,540 --> 00:02:02,220
Parlement selon la procédure
ordinaire, et il n'y avait

33
00:02:02,420 --> 00:02:03,700
pas de contrôle de constitutionnalité.

34
00:02:03,900 --> 00:02:08,660
Mais la loi, finalement,
en tout cas si on s'en tient

35
00:02:09,360 --> 00:02:12,000
à l'article 34 de la Constitution,
ça devrait être la source

36
00:02:12,200 --> 00:02:16,360
essentielle des libertés publiques.

37
00:02:17,380 --> 00:02:21,900
Le législateur, donc,

38
00:02:22,880 --> 00:02:25,900
lorsqu'il va organiser le

39
00:02:26,100 --> 00:02:30,760
régime d'une liberté publique,
enfin des libertés publiques,

40
00:02:30,959 --> 00:02:33,460
il a le choix, enfin si je puis dire.

41
00:02:33,660 --> 00:02:38,160
Il existe trois systèmes
d'organisation des libertés

42
00:02:38,359 --> 00:02:41,460
que je vais évoquer,
du plus protecteur des

43
00:02:41,660 --> 00:02:45,160
libertés au moins protecteur
des libertés.

44
00:02:46,820 --> 00:02:51,440
Trois régimes : le régime répressif,
le régime déclaratoire et le

45
00:02:51,640 --> 00:02:52,399
régime préventif.

46
00:02:53,280 --> 00:02:57,520
Le régime répressif,
contrairement à ce que son

47
00:02:57,720 --> 00:03:02,480
nom n'indique pas, est le
régime le plus protecteur des

48
00:03:02,880 --> 00:03:05,860
libertés. C'est un régime

49
00:03:06,060 --> 00:03:10,520
dans lequel l'exercice des
libertés est garanti,

50
00:03:10,780 --> 00:03:15,560
mais est prévue la répression,

51
00:03:15,920 --> 00:03:19,460
autrement dit la sanction judiciaire,

52
00:03:19,700 --> 00:03:24,300
a posteriori, après l'acte ou

53
00:03:24,500 --> 00:03:27,520
le propos en cause, des abus

54
00:03:27,720 --> 00:03:31,960
commis dans l'exercice de
cette liberté, abus qui sont

55
00:03:32,160 --> 00:03:33,780
nécessairement définis par la loi.

56
00:03:33,980 --> 00:03:37,520
Donc, le régime répressif,
c'est un régime dans lequel

57
00:03:37,720 --> 00:03:40,680
les libertés sont garanties

58
00:03:41,540 --> 00:03:45,120
par le droit qui prévoit

59
00:03:45,320 --> 00:03:50,080
également la définition des
abus de cette liberté et les

60
00:03:50,760 --> 00:03:53,980
sanctions de ces abus.

61
00:03:55,660 --> 00:03:58,540
Ce régime répressif,
pour être plus précise,

62
00:03:58,739 --> 00:04:01,120
j'en donne un exemple,
c'est le régime qui

63
00:04:01,320 --> 00:04:03,020
caractérise la liberté d'expression.

64
00:04:03,900 --> 00:04:07,120
Le principe, en tout cas le
principe générique, c'est,

65
00:04:07,320 --> 00:04:09,940
nous dit l'article 11 de la
Déclaration des droits de

66
00:04:10,140 --> 00:04:13,220
l'homme et du citoyen,
"la libre communication des

67
00:04:13,420 --> 00:04:15,380
pensées et des opinions est
un des droits les plus

68
00:04:15,579 --> 00:04:16,339
précieux de l'homme.

69
00:04:16,539 --> 00:04:19,360
Tout citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement".

70
00:04:19,560 --> 00:04:22,860
C'est bien l'énoncé du
principe de liberté d'expression.

71
00:04:23,780 --> 00:04:28,620
Sauf qu'à la fin de l'article
11 de la DDHC, il est dit :

72
00:04:28,900 --> 00:04:32,340
"sauf à répondre de l'abus de
cette liberté dans les cas

73
00:04:32,539 --> 00:04:33,540
déterminés par la loi."

74
00:04:33,760 --> 00:04:38,220
Donc, c'est bien le principe
de liberté qui est consacré

75
00:04:38,420 --> 00:04:42,340
et la sanction a posteriori

76
00:04:42,539 --> 00:04:43,980
des abus de cette liberté.

77
00:04:45,020 --> 00:04:49,979
Ce système répressif peut paraître,

78
00:04:50,420 --> 00:04:51,740
pourrait paraître,
attentatoire aux libertés,

79
00:04:51,940 --> 00:04:56,380
mais la limitation des
libertés et la sanction des abus,

80
00:04:56,600 --> 00:05:00,520
elle est inhérente à la
reconnaissance des libertés

81
00:05:00,719 --> 00:05:05,479
publiques et à la garantie de
leur exercice libre.

82
00:05:07,400 --> 00:05:09,160
Donc, le régime répressif.

83
00:05:10,460 --> 00:05:13,960
Deuxième régime, qui est un

84
00:05:14,159 --> 00:05:17,420
peu moins protecteur des libertés,
mais qui, quand même,

85
00:05:17,620 --> 00:05:22,280
n'est pas un régime préventif :
le régime déclaratoire.

86
00:05:22,600 --> 00:05:24,400
C'est un régime dans lequel

87
00:05:24,599 --> 00:05:28,700
l'exercice d'une liberté est

88
00:05:28,900 --> 00:05:31,880
conditionné à l'information

89
00:05:32,080 --> 00:05:35,240
préalable des autorités publiques.

90
00:05:35,900 --> 00:05:38,520
Alors, c'est le cas en
matière de droits de grève,

91
00:05:38,780 --> 00:05:41,980
en matière de manifestation
sur la voie publique,

92
00:05:42,200 --> 00:05:46,120
en matière de création d'une
association ou création d'un journal.

93
00:05:46,500 --> 00:05:51,460
Ça n'est pas une autorisation,
mais l'exercice de ces droits,

94
00:05:52,080 --> 00:05:55,380
droits de grève, liberté de
manifestation, liberté d'association,

95
00:05:55,580 --> 00:05:57,440
etc., liberté de la presse,

96
00:05:57,640 --> 00:06:01,500
sont conditionnés à
l'information préalable des

97
00:06:01,700 --> 00:06:02,460
autorités publiques.

98
00:06:02,659 --> 00:06:06,640
L'idée étant d'avoir des
responsables en cas d'abus,

99
00:06:06,840 --> 00:06:09,900
donc responsabilité des
organisateurs d'une

100
00:06:10,099 --> 00:06:14,620
manifestation publique ou
responsabilité du directeur

101
00:06:14,820 --> 00:06:19,420
de publication d'un journal,
qui est, on aura l'occasion

102
00:06:19,620 --> 00:06:22,560
de le voir ultérieurement,
qui est responsable des

103
00:06:22,760 --> 00:06:25,840
délits de presse qui
pourraient être commis par

104
00:06:26,039 --> 00:06:26,820
ledit journal.

105
00:06:27,800 --> 00:06:29,440
Donc, c'est un régime déclaratoire.

106
00:06:30,380 --> 00:06:35,340
L'exercice des libertés est libre,

107
00:06:36,020 --> 00:06:38,940
mais conditionné à
l'information de l'administration.

108
00:06:39,200 --> 00:06:41,620
Le dernier régime
d'organisation des libertés,

109
00:06:41,820 --> 00:06:44,860
c'est le régime le moins
protecteur des libertés,

110
00:06:45,060 --> 00:06:49,900
c'est le régime préventif qui
subordonne l'exercice d'une

111
00:06:50,099 --> 00:06:54,680
liberté à l'obtention d'une
autorisation préalable de la

112
00:06:54,880 --> 00:06:56,560
puissance publique, de
l'autorité publique.

113
00:06:58,200 --> 00:07:00,000
Alors, ça n'est pas forcément

114
00:07:00,200 --> 00:07:04,960
un moyen de limiter,

115
00:07:05,920 --> 00:07:09,840
de contrôler l'exercice de la liberté,
ça peut être un moyen de

116
00:07:10,039 --> 00:07:12,100
garantir d'autres droits et libertés.

117
00:07:12,380 --> 00:07:16,000
Je pense notamment au visa

118
00:07:16,200 --> 00:07:20,720
d'exploitation cinématographique,
qui est une autorisation

119
00:07:20,920 --> 00:07:25,680
délivrée par le ministre de
la Culture et un préalable

120
00:07:25,980 --> 00:07:28,960
nécessaire à l'exploitation
des films cinématographiques en salles.

121
00:07:29,160 --> 00:07:32,840
Autrement dit, la liberté
d'expression cinématographique,

122
00:07:33,039 --> 00:07:37,540
elle n'est pas totale dans la

123
00:07:37,740 --> 00:07:41,740
mesure où le réalisateur d'un film,
producteur d'un film,

124
00:07:41,940 --> 00:07:44,540
ne pourra pas obtenir
l'autorisation d'exploiter

125
00:07:44,740 --> 00:07:49,240
son film en salle sans
l'obtention d'un visa d'exploitation.

126
00:07:49,940 --> 00:07:54,800
Pourquoi l'idée de
l'attribution de ce visa

127
00:07:55,000 --> 00:07:56,720
d'exploitation ? C'est

128
00:07:56,920 --> 00:08:00,180
d'assurer la protection des mineurs,
d'une part, et le respect de

129
00:08:00,380 --> 00:08:01,800
la dignité de la personne humaine,
d'autre part.

130
00:08:02,000 --> 00:08:05,620
Donc, on voit que dans cette
restriction à la liberté

131
00:08:05,820 --> 00:08:07,460
d'expression cinématographique,

132
00:08:07,659 --> 00:08:12,580
en réalité, le motif de cette
restriction, c'est la

133
00:08:12,780 --> 00:08:16,180
protection d'autres droits et
libertés, notamment la

134
00:08:16,380 --> 00:08:21,140
protection des mineurs et la
protection, le respect de la

135
00:08:21,500 --> 00:08:22,680
dignité de la personne humaine.

136
00:08:23,000 --> 00:08:27,960
Alors, c'est souvent dans des
domaines économiques ou autre

137
00:08:28,560 --> 00:08:30,560
exemple qu'on pourra donner,
même si ce n'est pas tout à

138
00:08:30,760 --> 00:08:33,580
fait la même chose, la
liberté de communication

139
00:08:33,780 --> 00:08:37,700
audiovisuelle, elle est dans
une certaine mesure limitée

140
00:08:37,900 --> 00:08:39,860
par la nécessité, en tout cas
pour les chaînes privées,

141
00:08:40,060 --> 00:08:44,120
d'obtenir une autorisation de
l'instance de régulation de

142
00:08:44,320 --> 00:08:46,540
la communication
audiovisuelle qui est l'Arcom,

143
00:08:46,800 --> 00:08:49,960
l'autorité de régulation de
la communication audiovisuelle.

144
00:08:50,160 --> 00:08:55,080
Donc, le législateur a par définition,

145
00:08:55,840 --> 00:09:00,780
par attribution, a une
compétence de principe pour

146
00:09:00,980 --> 00:09:05,740
organiser le régime des
libertés publiques.

147
00:09:06,060 --> 00:09:11,020
Alors, certaines libertés
autrefois consacrées par la

148
00:09:11,640 --> 00:09:15,700
loi ont aujourd'hui valeur
constitutionnelle. Je pense à

149
00:09:15,900 --> 00:09:20,660
la liberté de la presse ou à
la liberté de communication

150
00:09:22,660 --> 00:09:24,540
audiovisuelle sur Internet,

151
00:09:24,740 --> 00:09:28,820
etc. Mais il y a aussi des

152
00:09:29,020 --> 00:09:33,040
libertés publiques, j'allais dire,
qui n'ont que valeur législative.

153
00:09:35,140 --> 00:09:40,100
Certaines libertés ont été consacrées,
reconnues par le législateur

154
00:09:40,300 --> 00:09:45,120
sans pour autant avoir acquis

155
00:09:47,500 --> 00:09:49,840
valeur constitutionnelle.

156
00:09:51,800 --> 00:09:56,760
Alors, la plupart des droits
et libertés ont aujourd'hui

157
00:09:56,960 --> 00:09:57,960
valeur constitutionnelle.

158
00:09:58,160 --> 00:10:02,220
Je citais la liberté de communication,
la liberté de la presse,

159
00:10:02,420 --> 00:10:05,180
mais la liberté de réunion,
d'association, etc.,

160
00:10:05,460 --> 00:10:09,240
ont évidemment valeur
constitutionnelle. Mais ça

161
00:10:09,440 --> 00:10:14,200
peut être des libertés qu'on

162
00:10:16,160 --> 00:10:20,540
qualifie de droits-créances,
autrement dit de droits

163
00:10:20,740 --> 00:10:25,400
économiques et sociaux qui
supposent une intervention du

164
00:10:25,600 --> 00:10:30,360
législateur et qui n'ont pas comme tel,

165
00:10:31,460 --> 00:10:34,640
enfin qui sont reconnus par
le législateur, mais qui

166
00:10:34,840 --> 00:10:38,020
n'ont pas comme tel valeur

167
00:10:38,220 --> 00:10:42,180
constitutionnelle. Alors,

168
00:10:42,380 --> 00:10:44,500
c'est le cas, par exemple,

169
00:10:44,700 --> 00:10:49,460
du droit au logement.

170
00:10:51,420 --> 00:10:53,220
Le droit au logement,
il a été qualifié de droit

171
00:10:53,420 --> 00:10:55,020
opposable par le législateur.

172
00:10:55,440 --> 00:10:59,720
Alors, on a vu que le Conseil
constitutionnel l'avait

173
00:10:59,920 --> 00:11:02,940
qualifié d'objectif de valeur
constitutionnelle, donc en

174
00:11:03,140 --> 00:11:07,720
cela c'est un droit de valeur
constitutionnelle, mais le

175
00:11:07,920 --> 00:11:11,760
Conseil d'État, dans une
procédure de référé-liberté,

176
00:11:11,960 --> 00:11:14,940
n'a pas reconnu au droit au
logement le caractère de

177
00:11:15,140 --> 00:11:19,900
liberté fondamentale au sens
du Code de justice administrative.

178
00:11:22,020 --> 00:11:24,920
Le droit au logement,
c'est un droit un peu ambigu

179
00:11:25,120 --> 00:11:25,880
quant à ça.

180
00:11:26,300 --> 00:11:28,420
Il y a une valeur juridique
différente selon les

181
00:11:28,620 --> 00:11:29,960
juridictions qui sont amenées
à l'apprécier.

182
00:11:31,660 --> 00:11:34,960
Autre exemple, les droits des

183
00:11:35,160 --> 00:11:38,560
malades en matière de santé :

184
00:11:38,960 --> 00:11:43,920
une loi du 4 mars 2002,
dite relative au droit des

185
00:11:44,120 --> 00:11:48,120
malades et à la qualité du
système de santé, a reconnu

186
00:11:48,320 --> 00:11:51,420
un droit à la protection de
la santé et puis le droit du

187
00:11:51,620 --> 00:11:56,380
patient à consentir expressément,

188
00:11:57,200 --> 00:11:59,820
à donner un consentement
libre et éclairé aux soins

189
00:12:00,020 --> 00:12:02,420
médicaux qui lui sont prodigués.

190
00:12:03,780 --> 00:12:08,740
Donc, certaines libertés ont

191
00:12:09,980 --> 00:12:14,480
valeur législative, ne
serait-ce que parce qu'elles

192
00:12:14,680 --> 00:12:17,060
ont été établies par les législateurs.

193
00:12:17,400 --> 00:12:20,900
Alors, il y a peu de sources

194
00:12:21,100 --> 00:12:25,860
infralégislatives dans la
hiérarchie des normes des

195
00:12:26,060 --> 00:12:27,420
libertés publiques.

196
00:12:27,620 --> 00:12:32,380
Les principes énoncés par le

197
00:12:34,500 --> 00:12:39,080
juge administratif, donc
juridiction administrative,

198
00:12:39,480 --> 00:12:43,700
certains principes qualifiés
de principes généraux du droit,

199
00:12:45,920 --> 00:12:50,880
de valeur supra-réglementaire,
donc entre la loi et les

200
00:12:51,260 --> 00:12:55,060
règlements dans la hiérarchie
des normes, ont pu être dégagés,

201
00:12:55,260 --> 00:12:59,640
donc, par le juge
administratif pour imposer

202
00:12:59,840 --> 00:13:02,220
leur respect à l'administration.

203
00:13:02,460 --> 00:13:06,300
Le juge administratif,
il est chargé d'appliquer la loi,

204
00:13:06,500 --> 00:13:09,140
mais de veiller au respect de
la règle de droit par

205
00:13:09,340 --> 00:13:14,100
l'administration, et il
contrôle en particulier

206
00:13:14,460 --> 00:13:17,760
l'exercice par
l'administration du pouvoir

207
00:13:17,960 --> 00:13:21,340
réglementaire, donc il doit
s'assurer que les règlements

208
00:13:21,540 --> 00:13:25,220
sont conformes à la loi et
aux normes supérieures.

209
00:13:25,420 --> 00:13:30,320
Et donc, il a pu arriver que
le juge administratif dégage

210
00:13:30,560 --> 00:13:32,120
des principes généraux du

211
00:13:32,320 --> 00:13:36,800
droit qui relevaient

212
00:13:37,000 --> 00:13:39,080
antérieurement de la morale
ou de l'équité.

213
00:13:39,420 --> 00:13:42,620
Ça a été le cas des droits de
la défense, à une époque où,

214
00:13:42,820 --> 00:13:45,740
aujourd'hui, ce sont des
droits de la défense de

215
00:13:45,940 --> 00:13:48,820
valeur constitutionnelle ou
le droit de mener une vie

216
00:13:49,020 --> 00:13:49,780
familiale normale.

217
00:13:49,980 --> 00:13:54,140
Donc, ces principes généraux

218
00:13:54,340 --> 00:13:59,100
du droit ont une valeur
supra-réglementaire en ce

219
00:13:59,320 --> 00:14:04,280
sens qu'ils s'imposent aux
autorités administratives.

220
00:14:06,740 --> 00:14:10,000
Voilà ce que je voulais dire

221
00:14:10,200 --> 00:14:14,720
à propos des sources internes

222
00:14:14,920 --> 00:14:17,140
des libertés publiques,

223
00:14:17,340 --> 00:14:22,100
étant précisé que je l'ai dit
pour le Conseil constitutionnel,

224
00:14:22,580 --> 00:14:26,780
je viens de le dire à
l'instant pour le Conseil

225
00:14:26,980 --> 00:14:29,260
d'État et de façon générale
pour les juridictions

226
00:14:29,460 --> 00:14:33,420
administratives : au-delà des textes,

227
00:14:33,620 --> 00:14:36,860
une source importante des

228
00:14:37,060 --> 00:14:40,500
libertés publiques réside
dans la jurisprudence.

229
00:14:40,700 --> 00:14:42,660
Alors, c'est quoi la jurisprudence ?

230
00:14:42,860 --> 00:14:46,680
Au sens large, c'est
l'ensemble des décisions qui

231
00:14:46,880 --> 00:14:48,840
sont rendues par les juridictions.

232
00:14:49,040 --> 00:14:51,400
Dans un sens plus précis,

233
00:14:51,600 --> 00:14:56,360
la jurisprudence, c'est la
solution à un problème de

234
00:14:56,800 --> 00:15:01,320
droit qui va être retenue par

235
00:15:01,520 --> 00:15:04,320
un certain nombre de juridictions,
enfin de décisions

236
00:15:04,520 --> 00:15:08,140
juridictionnelles concordantes,
c'est-à-dire que sur une même

237
00:15:08,340 --> 00:15:10,820
question de droit, plusieurs
juridictions vont apporter la

238
00:15:11,020 --> 00:15:12,160
même solution et dans ce cas-là,

239
00:15:12,360 --> 00:15:17,240
on parlera de jurisprudence.

240
00:15:17,660 --> 00:15:19,300
Cette jurisprudence,
elle peut être

241
00:15:19,500 --> 00:15:22,380
constitutionnelle lorsqu'elle
est rendue par le Conseil

242
00:15:22,580 --> 00:15:24,880
constitutionnel,
administrative lorsqu'elle

243
00:15:25,080 --> 00:15:28,600
émane des juridictions
administratives et judiciaire

244
00:15:28,800 --> 00:15:32,380
lorsqu'elle émane des
juridictions judiciaires.

245
00:15:32,580 --> 00:15:35,640
La difficulté, donc,
je reviendrai sur ces

246
00:15:35,840 --> 00:15:38,560
juridictions dans un cours ultérieur,

247
00:15:38,760 --> 00:15:42,860
la difficulté, c'est que ces

248
00:15:43,060 --> 00:15:46,040
juridictions internes vont

249
00:15:46,240 --> 00:15:48,800
faire application des règles

250
00:15:49,000 --> 00:15:52,200
de droit internes et que dans

251
00:15:52,400 --> 00:15:54,540
l'application de ces règles de droit,

252
00:15:54,740 --> 00:15:59,500
eh bien, les juridictions

253
00:16:00,460 --> 00:16:02,780
nationales peuvent se trouver

254
00:16:02,980 --> 00:16:06,300
en contradiction avec la

255
00:16:06,500 --> 00:16:09,680
jurisprudence émanant de

256
00:16:09,880 --> 00:16:14,640
juridictions internationales
et plus précisément européennes.