1
00:00:04,920 --> 00:00:09,879
Après les sources internes ou
nationales des libertés publiques,

2
00:00:10,300 --> 00:00:14,120
nous devons aborder les
sources internationales et

3
00:00:14,319 --> 00:00:18,380
européennes qui font partie

4
00:00:18,580 --> 00:00:22,540
du droit positif, je le précise.

5
00:00:22,740 --> 00:00:25,500
Les sources internationales
des libertés publiques

6
00:00:25,700 --> 00:00:30,460
d'abord ou les droits de l'homme,

7
00:00:32,220 --> 00:00:36,920
de façon peut-être plus précise,
ont vocation à l'universalité.

8
00:00:37,400 --> 00:00:40,500
Les libertés publiques,

9
00:00:40,700 --> 00:00:45,420
les droits fondamentaux ou
les libertés publiques sont

10
00:00:45,620 --> 00:00:48,720
consacrés par de multiples textes,

11
00:00:48,920 --> 00:00:53,680
mais, on va le voir,

12
00:00:55,860 --> 00:01:00,260
tous ces textes
internationaux n'ont pas la

13
00:01:00,460 --> 00:01:02,180
même force contraignante.

14
00:01:02,760 --> 00:01:06,860
Parmi les textes internationaux,

15
00:01:07,060 --> 00:01:10,160
il convient de distinguer les

16
00:01:10,360 --> 00:01:15,119
déclarations, proclamations
de droits qui n'ont pas de

17
00:01:15,660 --> 00:01:20,200
force juridique contraignante
et les conventions

18
00:01:20,400 --> 00:01:22,480
internationales ou les

19
00:01:22,680 --> 00:01:27,100
traités qui sont source

20
00:01:27,300 --> 00:01:28,680
d'obligations pour les États

21
00:01:28,880 --> 00:01:33,640
qui les ont signés et ratifiés.

22
00:01:35,960 --> 00:01:40,760
Les déclarations ou
proclamations de droits d'abord,

23
00:01:41,000 --> 00:01:44,760
je pense en particulier à la
Déclaration universelle des

24
00:01:44,960 --> 00:01:46,440
droits de l'homme, ce sont

25
00:01:46,640 --> 00:01:50,900
des textes qui ont une forte

26
00:01:51,100 --> 00:01:55,080
valeur symbolique, voire même

27
00:01:55,280 --> 00:01:59,100
diplomatique, puisqu'elles
ont quand même été négociées

28
00:01:59,300 --> 00:02:03,660
à l'échelle internationale,
mais qui n'ont pas de force

29
00:02:03,860 --> 00:02:08,620
contraignante, de force
obligatoire pour les États.

30
00:02:09,620 --> 00:02:14,580
C'est le cas donc de la
Déclaration universelle des

31
00:02:15,160 --> 00:02:20,120
droits de l'homme qui,
en fait, en termes de nature

32
00:02:20,420 --> 00:02:23,800
juridique, il s'agit d'une
résolution de l'Assemblée

33
00:02:24,000 --> 00:02:25,140
générale des Nations unies.

34
00:02:25,820 --> 00:02:28,520
La Déclaration universelle
des droits de l'homme a été

35
00:02:28,720 --> 00:02:30,800
adoptée le 10 décembre 1948

36
00:02:31,940 --> 00:02:35,460
et cette résolution de
l'Assemblée générale des

37
00:02:35,660 --> 00:02:39,760
Nations unies n'a pas de
force obligatoire pour les

38
00:02:39,959 --> 00:02:43,920
États et donc, en conséquence,
ne peut pas être invoquée par

39
00:02:44,119 --> 00:02:48,880
les justiciables, notamment français,

40
00:02:49,180 --> 00:02:53,200
devant les juridictions de leur pays.

41
00:02:55,300 --> 00:02:58,580
Cette Déclaration universelle
des droits de l'homme,

42
00:02:58,860 --> 00:03:03,340
elle s'inscrit en fait,
elle a quand même une grande

43
00:03:03,540 --> 00:03:06,900
valeur symbolique, je le disais,

44
00:03:07,100 --> 00:03:11,160
puisqu'elle s'inscrit en fait
dans la continuité de la

45
00:03:11,359 --> 00:03:13,860
Charte des Nations unies de

46
00:03:14,060 --> 00:03:18,820
1945 et cette Charte des Nations unies,

47
00:03:24,680 --> 00:03:27,220
le préambule de cette Charte

48
00:03:27,420 --> 00:03:31,360
indiquait que les signataires

49
00:03:31,560 --> 00:03:34,940
avaient foi dans les droits
fondamentaux de l'homme,

50
00:03:35,140 --> 00:03:37,380
dans la dignité et la valeur
de la personne humaine,

51
00:03:37,580 --> 00:03:41,220
dans l'égalité des droits des
hommes et des femmes ainsi

52
00:03:41,420 --> 00:03:43,040
que des nations grandes et petites.

53
00:03:43,239 --> 00:03:48,000
Et la Charte, parmi les buts

54
00:03:48,440 --> 00:03:53,360
assignés à l'ONU, figure
d'ailleurs celui de,

55
00:03:53,560 --> 00:03:55,920
je cite l'article 2,

56
00:03:56,280 --> 00:04:01,200
"de développer et encourager

57
00:04:01,399 --> 00:04:03,060
le respect des droits de
l'homme et des libertés

58
00:04:03,260 --> 00:04:04,700
fondamentales". Donc,

59
00:04:04,899 --> 00:04:09,660
la Déclaration universelle
des droits de l'homme

60
00:04:10,200 --> 00:04:12,600
s'inscrit en tant que

61
00:04:12,799 --> 00:04:17,560
résolution de l'Assemblée
générale des Nations unies,

62
00:04:18,380 --> 00:04:23,340
elle s'inscrit dans la
continuité de la Charte.

63
00:04:28,640 --> 00:04:33,599
La force, je vais dire la
faible force juridique ou la

64
00:04:34,160 --> 00:04:36,880
force symbolique de cette Déclaration,

65
00:04:37,300 --> 00:04:42,260
elle résulte du préambule
même de la Déclaration

66
00:04:42,600 --> 00:04:46,440
universelle des droits de
l'homme qui indique,

67
00:04:46,660 --> 00:04:50,480
je cite le dernier paragraphe
de ce préambule :

68
00:04:50,700 --> 00:04:53,460
"L'Assemblée générale
proclame la présente

69
00:04:53,659 --> 00:04:55,620
Déclaration universelle des
droits de l'homme comme

70
00:04:55,820 --> 00:04:59,680
l'idéal commun à atteindre
par tous les peuples et

71
00:04:59,880 --> 00:05:03,300
toutes les nations afin que
tous les individus et tous

72
00:05:03,500 --> 00:05:06,560
les organes de la société,
ayant cette Déclaration

73
00:05:06,760 --> 00:05:09,040
constamment à l'esprit,
s'efforcent, par

74
00:05:09,240 --> 00:05:12,700
l'enseignement et l'éducation,
de promouvoir le respect de

75
00:05:12,900 --> 00:05:17,460
ces droits et libertés et d'en assurer,
par des mesures progressives

76
00:05:17,659 --> 00:05:21,360
d'ordre national et international,
la reconnaissance et

77
00:05:21,560 --> 00:05:24,780
l'application universelles et
effectives, tant parmi les

78
00:05:24,979 --> 00:05:27,920
populations des États membres
eux-mêmes que parmi celles

79
00:05:28,120 --> 00:05:29,600
des territoires placés sous
leur juridiction."

80
00:05:30,160 --> 00:05:33,040
Donc, c'est un idéal,
c'est en cela que je dis que

81
00:05:33,240 --> 00:05:35,660
la Déclaration universelle
des droits de l'homme,

82
00:05:35,880 --> 00:05:40,840
elle a une force symbolique

83
00:05:41,560 --> 00:05:46,520
importante, je ne le nie pas,
mais sa force juridique est

84
00:05:46,719 --> 00:05:48,500
plus limitée.

85
00:05:49,840 --> 00:05:54,720
Cette Déclaration universelle
des droits de l'homme,

86
00:05:54,920 --> 00:05:59,880
elle énonce un certain nombre
de droits qui sont à la fois,

87
00:06:00,360 --> 00:06:04,000
si je peux reprendre ces catégories,

88
00:06:04,340 --> 00:06:06,840
des droits civils et politiques,

89
00:06:07,340 --> 00:06:12,060
des droits économiques et
sociaux et puis des libertés

90
00:06:12,260 --> 00:06:13,720
intellectuelles aussi.

91
00:06:17,580 --> 00:06:21,860
Parmi les droits civils et

92
00:06:22,060 --> 00:06:24,660
politiques figure notamment

93
00:06:24,860 --> 00:06:27,800
le droit à une nationalité,

94
00:06:28,340 --> 00:06:33,020
l'égalité des droits entre

95
00:06:33,219 --> 00:06:37,140
les hommes et les femmes,
le droit à la propriété ;

96
00:06:42,120 --> 00:06:46,220
parmi les droits économiques
et sociaux, le droit à la

97
00:06:46,420 --> 00:06:50,120
sécurité sociale, le droit au
travail et au libre choix de

98
00:06:50,320 --> 00:06:52,480
son travail, le droit à un
niveau de vie suffisant,

99
00:06:52,740 --> 00:06:55,780
le droit au repos et au loisir,
le droit à l'éducation,

100
00:06:56,140 --> 00:06:59,560
le droit de prendre part
librement à la vie culturelle

101
00:06:59,760 --> 00:07:02,380
de la communauté, de jouir
des arts et de participer au

102
00:07:02,580 --> 00:07:05,060
progrès scientifique,
ce qui est un peu une liberté

103
00:07:05,260 --> 00:07:06,280
intellectuelle aussi.

104
00:07:06,480 --> 00:07:10,600
Parmi les libertés intellectuelles,
la Déclaration universelle

105
00:07:10,800 --> 00:07:13,620
des droits de l'homme
consacre la liberté de pensée,

106
00:07:13,820 --> 00:07:16,420
de conscience et de religion,
la liberté d'expression,

107
00:07:16,620 --> 00:07:19,820
mais aussi, en corollaire de

108
00:07:20,020 --> 00:07:24,780
ce droit à la culture,
la protection des droits

109
00:07:25,400 --> 00:07:26,560
d'auteur sur les créations

110
00:07:26,760 --> 00:07:31,520
intellectuelles. Au-delà de

111
00:07:34,440 --> 00:07:38,360
ces droits civils et politiques,
droits économiques et sociaux

112
00:07:38,560 --> 00:07:41,320
et libertés intellectuelles,
la Déclaration universelle

113
00:07:41,520 --> 00:07:44,680
des droits de l'homme
comporte aussi l'énoncé d'un

114
00:07:44,880 --> 00:07:48,900
certain nombre de libertés
physiques comme le droit à la vie,

115
00:07:49,320 --> 00:07:53,940
le droit de ne pas être tenu

116
00:07:54,140 --> 00:07:58,640
en esclavage ou en servitude,
le droit de ne pas être

117
00:07:58,840 --> 00:08:02,360
soumis à la torture,
etc. Un certain nombre de

118
00:08:02,560 --> 00:08:07,320
libertés physiques des personnes.

119
00:08:11,320 --> 00:08:16,280
Alors, pour pallier cette

120
00:08:16,660 --> 00:08:21,620
absence de force juridique,
les États des Nations unies

121
00:08:21,900 --> 00:08:26,220
ont adopté deux pactes le 16

122
00:08:26,420 --> 00:08:31,180
décembre 1966 : un pacte
relatif aux droits civils et

123
00:08:31,620 --> 00:08:36,520
politiques, un autre pacte
relatif aux droits économiques,

124
00:08:36,720 --> 00:08:40,440
sociaux et culturels,
PIDCP pour le premier et

125
00:08:40,640 --> 00:08:43,900
PIDESC pour le second.

126
00:08:44,520 --> 00:08:49,240
Ces deux pactes ont la valeur,
c'est la deuxième catégorie

127
00:08:49,440 --> 00:08:53,620
de sources internationales
des libertés publiques,

128
00:08:53,820 --> 00:08:58,700
ont la valeur de traités ou
de conventions internationales.

129
00:08:59,520 --> 00:09:00,870
Alors, qu'est-ce qu'un traité ?

130
00:09:01,070 --> 00:09:04,980
C'est un accord conclu entre
des États ou des

131
00:09:05,180 --> 00:09:06,660
organisations internationales

132
00:09:06,860 --> 00:09:11,140
destiné à produire des effets

133
00:09:11,340 --> 00:09:13,460
de droit dans leur relation mutuelle.

134
00:09:13,960 --> 00:09:17,280
Donc, à la différence des
déclarations ou des

135
00:09:17,480 --> 00:09:19,720
proclamations de droits,
les conventions

136
00:09:19,920 --> 00:09:24,640
internationales relatives aux
droits de l'homme ont en principe,

137
00:09:25,040 --> 00:09:29,460
en tout cas, une force contraignante.

138
00:09:31,280 --> 00:09:35,920
Je ne vais pas rentrer dans
le détail du contenu des deux

139
00:09:36,120 --> 00:09:38,060
pactes internationaux relatif
aux droits civils et

140
00:09:38,260 --> 00:09:39,980
politiques d'une part,
relatif aux droits

141
00:09:40,180 --> 00:09:42,160
économiques et sociaux d'autre part,
parce qu'en réalité,

142
00:09:42,700 --> 00:09:45,060
il s'agit presque mot pour

143
00:09:45,260 --> 00:09:49,660
mot de la reproduction du
contenu de la Déclaration

144
00:09:49,860 --> 00:09:54,400
universelle des droits de l'homme,
mais la différence étant que

145
00:09:54,600 --> 00:09:59,180
ces pactes ayant une force
obligatoire pour les États,

146
00:09:59,460 --> 00:10:02,060
leur mise en œuvre est

147
00:10:02,260 --> 00:10:06,040
confiée à des comités ou à

148
00:10:06,240 --> 00:10:10,620
des commissions qui doivent
être acceptées par les États.

149
00:10:10,900 --> 00:10:14,080
Autant vous dire qu'évidemment,
ce sont souvent les États

150
00:10:14,280 --> 00:10:17,020
respectueux des droits de
l'homme qui vont accepter les

151
00:10:17,220 --> 00:10:19,740
compétences de ces comités.

152
00:10:22,140 --> 00:10:27,060
Ces comités rendent des rapports,
formulent des recommandations,

153
00:10:27,280 --> 00:10:30,320
des observations qui
elles-mêmes n'ont pas de

154
00:10:30,520 --> 00:10:33,760
force contraignante et la

155
00:10:33,960 --> 00:10:38,720
saisine de ces comités ou
commissions peut même être

156
00:10:39,020 --> 00:10:42,320
contre-productive pour les
titulaires de droits et

157
00:10:42,520 --> 00:10:44,420
libertés qui s'en
prévaudraient dans des États

158
00:10:44,620 --> 00:10:45,720
peu respectueux des droits de l'homme.

159
00:10:47,080 --> 00:10:52,040
Donc, l'efficacité, enfin j'y
reviendrai dans la seconde partie,

160
00:10:53,160 --> 00:10:58,120
mais l'efficacité de ces
garanties des droits et

161
00:10:58,380 --> 00:11:00,840
libertés énoncées par les
conventions internationales

162
00:11:01,040 --> 00:11:05,800
est assez modeste, d'autant que,
bien sûr, un État, au nom de

163
00:11:06,380 --> 00:11:08,100
sa souveraineté, peut
toujours refuser de signer

164
00:11:08,300 --> 00:11:09,860
une convention ou de la ratifier.

165
00:11:10,740 --> 00:11:14,780
Il peut refuser la compétence
des comités chargés de

166
00:11:14,980 --> 00:11:18,020
veiller à l'application du
texte ou alors assortir la

167
00:11:18,220 --> 00:11:21,460
signature de la convention de
réserves qui en fait en

168
00:11:21,660 --> 00:11:22,580
neutralisent les effets.

169
00:11:22,780 --> 00:11:27,020
On cite toujours les réserves
formulées notamment par

170
00:11:27,220 --> 00:11:30,640
l'Arabie Saoudite lors de la
signature de la Convention

171
00:11:30,840 --> 00:11:33,200
sur l'élimination des
discriminations à l'égard des femmes.

172
00:11:33,400 --> 00:11:38,160
Dans la réserve formulée,
l'Arabie Saoudite indique que

173
00:11:38,420 --> 00:11:42,260
devront prévaloir sur les
normes de la convention les

174
00:11:42,460 --> 00:11:43,680
normes du droit islamique.

175
00:11:44,140 --> 00:11:45,900
Donc, ce système de traité

176
00:11:46,100 --> 00:11:50,860
présente l'avantage d'être

177
00:11:53,740 --> 00:11:56,560
plus contraignant que celui
des simples déclarations,

178
00:11:56,760 --> 00:12:01,500
mais leur mise en œuvre

179
00:12:01,700 --> 00:12:06,460
effective reste néanmoins incertaine,

180
00:12:06,660 --> 00:12:09,380
dirons-nous. Donc, parmi ces traités,

181
00:12:09,580 --> 00:12:12,340
il y a donc ces conventions

182
00:12:12,540 --> 00:12:16,640
internationales, il y a les
déclarations sans force juridique,

183
00:12:16,840 --> 00:12:19,700
les conventions
internationales à force plus

184
00:12:19,900 --> 00:12:20,960
contraignante. Alors,

185
00:12:21,160 --> 00:12:24,720
j'ai cité les deux pactes
relatifs au droit, mais

186
00:12:24,920 --> 00:12:29,620
au-delà de ces pactes généraux,
si je puis dire, qui

187
00:12:29,820 --> 00:12:33,000
consacrent les droits civils
et politiques et les droits

188
00:12:33,200 --> 00:12:34,860
économiques et sociaux des personnes,

189
00:12:36,580 --> 00:12:41,540
le droit international des
droits de l'homme comporte

190
00:12:42,020 --> 00:12:44,700
aussi un certain nombre de

191
00:12:44,900 --> 00:12:49,540
conventions particulières à

192
00:12:49,740 --> 00:12:54,500
certaines personnes
considérées comme plus vulnérables.

193
00:12:55,420 --> 00:12:58,580
Alors, je pense à la
Convention sur l'élimination

194
00:12:58,780 --> 00:13:00,840
de toutes les formes de
discrimination à l'égard des

195
00:13:01,040 --> 00:13:05,440
femmes du 18 décembre 1979,
dont je parlais à l'instant à

196
00:13:05,640 --> 00:13:07,940
propos de la faculté de réserve.

197
00:13:09,180 --> 00:13:13,360
La Convention relative aux
droits de l'enfant du 20 novembre 1989,

198
00:13:13,560 --> 00:13:15,580
donc les femmes, les enfants.

199
00:13:16,480 --> 00:13:21,440
Il existe également une
Convention internationale sur

200
00:13:21,640 --> 00:13:24,700
la protection des
travailleurs migrants et des

201
00:13:24,900 --> 00:13:28,040
membres de leur famille,
une Convention relative aux

202
00:13:28,240 --> 00:13:30,300
droits des personnes
handicapées qui a été signée

203
00:13:30,500 --> 00:13:31,940
le 13 décembre 2006.

204
00:13:32,260 --> 00:13:33,800
Il y a un certain nombre de

205
00:13:34,000 --> 00:13:38,580
conventions, il y a aussi des

206
00:13:38,780 --> 00:13:40,280
conventions sur les réfugiés,

207
00:13:40,480 --> 00:13:45,440
les migrants, les prisonniers

208
00:13:46,700 --> 00:13:47,460
de guerre, etc.,

209
00:13:47,660 --> 00:13:49,960
donc les personnes
particulières et puis

210
00:13:50,160 --> 00:13:52,680
certaines conventions visent

211
00:13:52,880 --> 00:13:55,940
à interdire certains types de

212
00:13:56,140 --> 00:14:00,900
comportements comme la
discrimination raciale.

213
00:14:01,780 --> 00:14:06,740
En 1966 a été signée une

214
00:14:06,940 --> 00:14:11,700
Convention internationale sur

215
00:14:12,700 --> 00:14:15,760
l'élimination de toutes les
formes de discrimination raciale.

216
00:14:15,960 --> 00:14:20,720
Je ne vais pas multiplier les
exemples, mais vous avez un

217
00:14:21,180 --> 00:14:24,060
certain nombre de conventions
internationales qui visent à

218
00:14:24,260 --> 00:14:29,020
protéger certains types de
libertés ou à interdire

219
00:14:29,360 --> 00:14:31,380
certains types de comportements.

220
00:14:32,060 --> 00:14:35,700
Dans le droit international
des droits de l'homme,

221
00:14:35,900 --> 00:14:39,280
parmi les sources internationales,

222
00:14:39,480 --> 00:14:42,800
figure aussi, et c'est même
un des traits

223
00:14:43,000 --> 00:14:46,880
caractéristiques de
l'évolution des libertés publiques,

224
00:14:47,100 --> 00:14:50,620
la régionalisation des droits
de l'homme.

225
00:14:50,820 --> 00:14:53,240
Donc, parmi ces sources
internationales, figure aussi

226
00:14:53,440 --> 00:14:57,080
un certain nombre de
conventions régionales,

227
00:14:57,280 --> 00:15:01,660
voire de déclarations

228
00:15:01,860 --> 00:15:05,460
d'ailleurs pour certaines régionales,
relatives aux droits de l'homme.

229
00:15:05,680 --> 00:15:08,640
Alors, par exemple, la

230
00:15:08,840 --> 00:15:13,600
Convention américaine
relative aux droits de

231
00:15:13,800 --> 00:15:16,520
l'homme qui a été adoptée par

232
00:15:16,720 --> 00:15:21,480
les États de l'Organisation

233
00:15:21,720 --> 00:15:26,220
des États américains le 22
novembre 1969, elle est

234
00:15:26,420 --> 00:15:27,360
entrée en vigueur en 1978.

235
00:15:29,020 --> 00:15:32,600
Autre exemple, la Charte
africaine des droits de

236
00:15:32,800 --> 00:15:35,220
l'homme et des peuples du 27 juin 1981,

237
00:15:35,420 --> 00:15:38,960
adoptée par l'Organisation de

238
00:15:39,160 --> 00:15:41,180
l'unité africaine à l'époque,

239
00:15:41,380 --> 00:15:45,960
ou encore plus récemment la

240
00:15:46,160 --> 00:15:49,820
Charte arabe des droits de
l'homme adoptée en mai 2004

241
00:15:50,020 --> 00:15:54,020
par la Ligue des États arabes

242
00:15:54,220 --> 00:15:56,560
et entrée en vigueur en 2008.

243
00:15:58,380 --> 00:16:02,720
Alors, ces conventions
régionales relatives aux

244
00:16:02,920 --> 00:16:07,680
droits de l'homme, elles
présentent un avantage sur

245
00:16:08,340 --> 00:16:10,800
les conventions internationales,
un avantage important :

246
00:16:11,000 --> 00:16:12,880
c'est qu'elles sont
généralement dotées d'une

247
00:16:13,080 --> 00:16:15,860
juridiction chargée de
veiller à leur application.

248
00:16:19,220 --> 00:16:24,180
Le souci ou la difficulté,
c'est que par définition,

249
00:16:24,900 --> 00:16:27,420
par essence même, ces chartes

250
00:16:27,620 --> 00:16:30,660
régionales tiennent compte

251
00:16:30,860 --> 00:16:35,620
des contextes régionaux,

252
00:16:36,880 --> 00:16:40,800
historiques, culturels,
politiques de certains États,

253
00:16:41,000 --> 00:16:45,380
religieux voire de certains
États et donc constituent

254
00:16:45,580 --> 00:16:47,660
autant de limites à
l'universalité des droits de

255
00:16:47,860 --> 00:16:49,800
l'homme ou en tout cas à leur
mise en œuvre.

256
00:16:50,000 --> 00:16:54,460
Alors, je vais en donner deux
exemples : la Charte

257
00:16:54,660 --> 00:16:56,300
africaine des droits de
l'homme et des peuples,

258
00:16:56,500 --> 00:17:01,260
comme son nom l'indique,
elle insiste, elle a moins

259
00:17:01,840 --> 00:17:04,260
une dimension individualiste

260
00:17:04,460 --> 00:17:08,880
qu'une dimension collective

261
00:17:09,080 --> 00:17:13,840
puisqu'elle insiste sur les
droits des peuples et puis

262
00:17:14,040 --> 00:17:17,500
elle prend en compte la
notion de devoir et

263
00:17:17,700 --> 00:17:22,460
d'ailleurs le préambule de
cette Charte insiste sur la

264
00:17:22,920 --> 00:17:27,720
nécessité de tenir compte des
traditions et contextes

265
00:17:27,920 --> 00:17:29,520
particuliers des États africains.

266
00:17:30,620 --> 00:17:34,000
Autre remarque ou dans un

267
00:17:34,200 --> 00:17:36,520
autre ordre d'idée, la Charte

268
00:17:36,720 --> 00:17:40,540
arabe des droits de l'homme de 2008,

269
00:17:40,740 --> 00:17:44,080
elle consacre des droits qui
sont traditionnellement

270
00:17:44,280 --> 00:17:47,460
garantis par tous les
instruments de protection des

271
00:17:47,660 --> 00:17:52,080
droits de l'homme, elle
comporte même un organe de contrôle,

272
00:17:52,760 --> 00:17:56,420
un comité d'experts des
droits de l'homme, mais elle

273
00:17:56,620 --> 00:18:01,380
comporte des dispositions qui

274
00:18:02,500 --> 00:18:06,500
sont un peu problématiques ou

275
00:18:06,700 --> 00:18:11,340
critiquées au regard du

276
00:18:11,540 --> 00:18:14,220
principe de
non-discrimination à l'égard

277
00:18:14,420 --> 00:18:17,120
des femmes, puisqu'il est question,

278
00:18:17,320 --> 00:18:21,180
cette Charte peut-être un peu

279
00:18:21,380 --> 00:18:23,580
moins que la Déclaration sur
les droits de l'homme en

280
00:18:23,780 --> 00:18:25,600
Islam qui avait été adoptée en 1990,

281
00:18:25,800 --> 00:18:29,380
mais cette Charte fait place

282
00:18:29,580 --> 00:18:34,340
à la charia, elle comporte,

283
00:18:39,260 --> 00:18:41,780
elle prévoit que la peine de
mort peut être maintenue pour

284
00:18:41,980 --> 00:18:43,040
des mineurs donc il y a un
certain nombre de

285
00:18:43,240 --> 00:18:45,980
dispositions qui ne sont pas
tout à fait en cohérence avec

286
00:18:46,180 --> 00:18:50,080
le droit international des
droits de l'homme.

287
00:18:51,020 --> 00:18:52,680
Parmi les conventions

288
00:18:52,880 --> 00:18:57,360
régionales figure bien

289
00:18:57,560 --> 00:19:02,320
entendu la Convention
européenne de sauvegarde des

290
00:19:02,800 --> 00:19:05,460
droits de l'homme et des
libertés fondamentales qui a

291
00:19:05,660 --> 00:19:10,420
été adoptée en 1950 par les

292
00:19:11,120 --> 00:19:12,920
États du Conseil de l'Europe.