1
00:00:04,420 --> 00:00:07,720
L'évocation des chartes

2
00:00:07,920 --> 00:00:12,680
régionales des droits de
l'homme et des libertés

3
00:00:13,180 --> 00:00:17,000
fondamentales que j'ai
évoquées parmi les sources

4
00:00:17,200 --> 00:00:21,960
internationales des libertés
publiques m'amène, pour

5
00:00:22,160 --> 00:00:26,140
terminer sur ces sources formelles,

6
00:00:26,340 --> 00:00:30,580
textuelles des libertés publiques,
à évoquer les sources

7
00:00:30,779 --> 00:00:34,040
européennes des libertés publiques.

8
00:00:35,420 --> 00:00:40,380
Comme d'autres conventions régionales,

9
00:00:44,000 --> 00:00:48,960
les textes européens relatifs
aux droits de l'homme et aux

10
00:00:49,260 --> 00:00:50,700
libertés fondamentales

11
00:00:50,900 --> 00:00:55,660
présentent un avantage ou un

12
00:00:57,100 --> 00:01:01,840
atout majeur : l'existence
d'une juridiction chargée de

13
00:01:02,040 --> 00:01:05,420
veiller à l'application des
dites conventions, ce qui

14
00:01:05,620 --> 00:01:08,520
donne évidemment une force

15
00:01:08,720 --> 00:01:13,120
obligatoire beaucoup plus
importante aux textes considérés.

16
00:01:14,220 --> 00:01:19,179
Lorsqu'on évoque les sources
européennes des libertés publiques,

17
00:01:19,860 --> 00:01:24,600
il convient de distinguer les sources,

18
00:01:25,100 --> 00:01:29,100
les textes qui relèvent du
Conseil de l'Europe et ceux

19
00:01:29,300 --> 00:01:32,120
qui relèvent du droit de
l'Union européenne.

20
00:01:33,300 --> 00:01:36,140
Le Conseil de l'Europe d'abord.

21
00:01:36,540 --> 00:01:40,840
C'est une organisation qui

22
00:01:41,040 --> 00:01:45,660
comporte 46 États, il en comportait 47,

23
00:01:45,860 --> 00:01:50,240
mais il n'y a plus que 46
États depuis l'exclusion de

24
00:01:50,440 --> 00:01:54,260
la Russie le 16 mars 2022.

25
00:01:54,460 --> 00:01:59,220
Et le Conseil de l'Europe a pour but,

26
00:02:00,880 --> 00:02:04,760
c'est énoncé dans le

27
00:02:04,960 --> 00:02:09,720
préambule de la Convention

28
00:02:10,060 --> 00:02:13,780
européenne des droits de l'homme,
le but du Conseil de l'Europe,

29
00:02:13,980 --> 00:02:18,000
c'est avant tout d'assurer la
sauvegarde des droits et

30
00:02:18,200 --> 00:02:19,600
libertés fondamentales,

31
00:02:19,799 --> 00:02:24,360
contrairement à l'Union européenne qui,

32
00:02:24,560 --> 00:02:26,280
au moins à l'origine,

33
00:02:26,480 --> 00:02:31,240
avait plutôt une ambition économique,

34
00:02:31,980 --> 00:02:36,940
même si, on le verra,
le droit communautaire se

35
00:02:37,140 --> 00:02:40,700
préoccupe désormais aussi de
libertés publiques.

36
00:02:40,899 --> 00:02:45,780
Le Conseil de l'Europe,
c'est une institution qui a,

37
00:02:45,980 --> 00:02:49,960
par essence, dès son origine,

38
00:02:50,160 --> 00:02:55,040
vocation à défendre et à

39
00:02:55,240 --> 00:02:58,000
promouvoir les libertés publiques.

40
00:02:58,980 --> 00:03:03,680
La Convention européenne de
sauvegarde des droits de

41
00:03:03,880 --> 00:03:05,100
l'homme a été adoptée le 4

42
00:03:05,299 --> 00:03:10,060
novembre 1950 et au texte

43
00:03:13,320 --> 00:03:16,900
initial ont été ajoutés
différents protocoles qui

44
00:03:17,100 --> 00:03:20,480
viennent compléter le texte
de la Convention.

45
00:03:21,460 --> 00:03:24,440
Donc, il y en a 16, sauf
erreur de ma part.

46
00:03:25,340 --> 00:03:28,780
Un des derniers protocoles

47
00:03:28,980 --> 00:03:33,340
permet aux juridictions des

48
00:03:33,540 --> 00:03:36,920
États membres du Conseil de
l'Europe de saisir la Cour

49
00:03:37,119 --> 00:03:40,560
européenne des droits de
l'homme pour avis sur

50
00:03:40,760 --> 00:03:45,140
l'interprétation des droits

51
00:03:45,339 --> 00:03:47,700
et libertés définis par la Convention.

52
00:03:49,660 --> 00:03:53,540
Cette Convention européenne

53
00:03:53,739 --> 00:03:57,060
de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,

54
00:03:57,260 --> 00:04:01,040
elle énonce, par définition,
un certain nombre de droits

55
00:04:01,239 --> 00:04:02,200
et libertés.

56
00:04:05,160 --> 00:04:09,280
Comme toutes les conventions,

57
00:04:09,740 --> 00:04:14,700
l'adoption de la Convention

58
00:04:14,900 --> 00:04:19,060
par un État peut être
assortie de réserves et les

59
00:04:19,260 --> 00:04:21,200
protocoles additionnels sont

60
00:04:21,399 --> 00:04:26,159
facultatifs pour les États

61
00:04:29,000 --> 00:04:30,940
qui ne les auraient pas ratifiés.

62
00:04:31,900 --> 00:04:35,240
La Convention européenne,
j'aurai l'occasion de revenir

63
00:04:35,440 --> 00:04:40,200
un peu sur son contenu,
mais elle comporte un certain

64
00:04:40,400 --> 00:04:45,340
nombre de droits et libertés.

65
00:04:52,800 --> 00:04:53,560
Parmi ces droits et libertés,
certains sont considérés

66
00:04:53,760 --> 00:04:56,600
comme des droits que l'on
qualifie parfois d'intangibles.

67
00:04:56,800 --> 00:05:00,160
Autrement dit, ce sont des
droits auxquels on ne peut

68
00:05:00,360 --> 00:05:02,120
pas apporter de restrictions
ou d'exceptions.

69
00:05:02,360 --> 00:05:03,600
C'est le cas, en particulier,

70
00:05:03,800 --> 00:05:08,560
de toutes les libertés physiques,

71
00:05:09,200 --> 00:05:13,640
le droit à la vie, le droit
de ne pas être soumis à la torture,

72
00:05:14,260 --> 00:05:17,380
le droit de ne pas être placé
en esclavage ou

73
00:05:17,580 --> 00:05:21,140
l'interdiction du travail
forcé ou obligatoire.

74
00:05:22,740 --> 00:05:27,700
Ces droits, sauf

75
00:05:32,020 --> 00:05:34,640
circonstances exceptionnelles
qui sont prévues par la Convention,

76
00:05:34,980 --> 00:05:38,500
mais ce sont des droits et
des libertés qui, normalement,

77
00:05:38,700 --> 00:05:39,500
ne souffrent pas d'exception.

78
00:05:39,700 --> 00:05:43,320
À côté de ces droits intangibles,
la Convention reconnaît un

79
00:05:43,520 --> 00:05:45,920
certain nombre d'autres droits :

80
00:05:48,540 --> 00:05:53,500
la liberté, la sûreté,
le droit au respect de la vie privée,

81
00:05:54,280 --> 00:05:58,280
le droit à la liberté d'opinion,
de conscience, de religion,

82
00:05:58,740 --> 00:06:02,820
le droit à la liberté d'expression,
le droit à la liberté de réunion,

83
00:06:03,020 --> 00:06:04,620
d'association, etc.,

84
00:06:04,980 --> 00:06:09,540
le droit à l'instruction,
le droit de circuler librement.

85
00:06:09,740 --> 00:06:11,960
Je ne vais pas les énoncer toutes,
il y a un certain nombre de

86
00:06:12,159 --> 00:06:14,920
droits garantis.

87
00:06:15,900 --> 00:06:20,300
Les droits et libertés qui

88
00:06:20,500 --> 00:06:23,940
sont consacrés par la
Convention peuvent être

89
00:06:24,140 --> 00:06:26,260
assortis de restrictions ou

90
00:06:26,460 --> 00:06:30,040
d'exceptions, dès lors que

91
00:06:30,240 --> 00:06:35,000
ces restrictions sont prévues
par la loi.

92
00:06:35,340 --> 00:06:40,120
C'est l'exigence de légalité
des délits et des peines dont

93
00:06:40,320 --> 00:06:43,520
on a parlé antérieurement.

94
00:06:43,920 --> 00:06:47,720
Que, deuxième condition,
ces restrictions sont

95
00:06:47,920 --> 00:06:52,680
justifiées par un but légitime.

96
00:06:53,300 --> 00:06:56,360
Les articles concernés,
je pense à l'article 8 sur le

97
00:06:56,560 --> 00:06:58,420
droit au respect de la vie
privée ou l'article 10 sur la

98
00:06:58,620 --> 00:06:59,380
liberté d'expression,

99
00:06:59,940 --> 00:07:04,260
ces articles énoncent un

100
00:07:04,460 --> 00:07:05,820
certain nombre de buts légitimes.

101
00:07:06,020 --> 00:07:08,780
Ça peut être la défense de la
sécurité nationale ou de

102
00:07:08,979 --> 00:07:11,100
l'intégrité du territoire,
le respect des droits et

103
00:07:11,300 --> 00:07:14,500
libertés d'autrui,
l'indépendance du pouvoir judiciaire,

104
00:07:14,700 --> 00:07:15,460
enfin que sais-je.

105
00:07:16,980 --> 00:07:20,140
Donc, les restrictions aux
libertés doivent répondre à

106
00:07:20,340 --> 00:07:23,620
un but légitime parmi les
buts énoncés par le texte de

107
00:07:23,820 --> 00:07:24,580
la Convention.

108
00:07:24,780 --> 00:07:27,860
Et enfin, la dernière condition,
c'est que ces restrictions

109
00:07:28,060 --> 00:07:32,560
doivent être nécessaires dans
une société démocratique pour

110
00:07:32,760 --> 00:07:37,520
atteindre le but d'intérêt
général généralement poursuivi.

111
00:07:39,460 --> 00:07:44,360
Cette exigence de nécessité
de la restriction aux

112
00:07:44,560 --> 00:07:49,040
libertés explique la mise en
œuvre par la Cour européenne

113
00:07:49,240 --> 00:07:50,940
des droits de l'homme,
j'y reviendrai dans la seconde partie,

114
00:07:51,140 --> 00:07:52,820
d'un contrôle de proportionnalité.

115
00:07:53,180 --> 00:07:57,640
La Cour européenne des droits
de l'homme procède à un

116
00:07:57,840 --> 00:08:01,160
triple test pour vérifier que
les restrictions aux libertés

117
00:08:01,360 --> 00:08:04,360
sont prévues par la loi,
répondent à un but légitime

118
00:08:04,560 --> 00:08:07,900
et qu'elles sont nécessaires
dans une société démocratique

119
00:08:08,099 --> 00:08:09,880
pour atteindre ce but.

120
00:08:11,460 --> 00:08:14,860
Donc, la force de la
Convention européenne des

121
00:08:15,060 --> 00:08:17,360
droits de l'homme, c'est non
seulement d'énoncer des

122
00:08:17,560 --> 00:08:22,320
droits et libertés garantis,
mais aussi de prévoir un

123
00:08:22,520 --> 00:08:27,359
mécanisme de protection via
l'intervention de la Cour

124
00:08:27,820 --> 00:08:29,040
européenne des droits de l'homme.

125
00:08:32,200 --> 00:08:35,220
La Convention européenne des
droits de l'homme, aujourd'hui,

126
00:08:35,420 --> 00:08:39,580
c'est peut-être le texte le
plus invoqué dans les

127
00:08:39,780 --> 00:08:44,540
juridictions internes,

128
00:08:44,860 --> 00:08:46,460
dans les juridictions nationales.

129
00:08:47,080 --> 00:08:48,640
Pourquoi ? Je vous rappelle

130
00:08:48,840 --> 00:08:52,180
que les traités ont une
autorité supérieure à celle des lois,

131
00:08:52,380 --> 00:08:57,240
donc la Convention européenne,
les dispositions de la

132
00:08:57,440 --> 00:09:00,100
Convention l'emportent sur
les dispositions législatives.

133
00:09:00,360 --> 00:09:03,680
L'articulation avec les
dispositions

134
00:09:03,880 --> 00:09:05,820
constitutionnelles peut être
un peu plus complexe,

135
00:09:06,040 --> 00:09:09,800
mais les citoyens français,
comme tous les citoyens des

136
00:09:10,000 --> 00:09:12,060
pays membres du Conseil de l'Europe,
peuvent revendiquer

137
00:09:12,260 --> 00:09:16,580
l'application directe des
droits et libertés consacrés

138
00:09:16,780 --> 00:09:18,800
par la Convention européenne
de sauvegarde des droits de

139
00:09:19,000 --> 00:09:23,300
l'homme et des libertés
fondamentales dans leur relation,

140
00:09:23,500 --> 00:09:25,760
notamment avec les États.

141
00:09:28,040 --> 00:09:32,640
La Convention européenne des
droits de l'homme et des

142
00:09:32,840 --> 00:09:37,200
libertés fondamentales a été
ratifiée par la France par

143
00:09:37,400 --> 00:09:41,260
une loi du 31 décembre 1973,

144
00:09:41,460 --> 00:09:45,940
qui a été publiée avec des

145
00:09:46,140 --> 00:09:50,900
réserves en 1974, et par un

146
00:09:51,940 --> 00:09:56,340
décret du 9 octobre 1981,
la France a accepté la

147
00:09:56,540 --> 00:10:00,900
compétence de la Cour
européenne et le droit de

148
00:10:01,100 --> 00:10:04,760
recours individuel des
citoyens devant cette Cour.

149
00:10:09,380 --> 00:10:13,120
Outre la Convention
européenne de sauvegarde des

150
00:10:13,320 --> 00:10:14,640
droits de l'homme et des
libertés fondamentales,

151
00:10:14,840 --> 00:10:17,400
alors, un certain nombre de

152
00:10:17,600 --> 00:10:21,820
conventions ont été adoptées
dans le cadre du Conseil de l'Europe,

153
00:10:22,060 --> 00:10:26,460
mais en matière de liberté publique,
il y a cette Convention de

154
00:10:26,660 --> 00:10:29,320
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,

155
00:10:29,580 --> 00:10:32,860
et puis existe une Charte

156
00:10:33,060 --> 00:10:35,940
sociale européenne adoptée le

157
00:10:36,140 --> 00:10:40,900
18 octobre 1961 et entrée en
vigueur le 26 février 1965,

158
00:10:42,240 --> 00:10:47,200
qui, comme son nom l'indique,
consacre, reconnaît des

159
00:10:47,840 --> 00:10:50,360
droits sociaux : droit au travail,

160
00:10:51,020 --> 00:10:55,060
droit syndical, droit de grève,

161
00:10:55,500 --> 00:11:00,200
droit à l'égalité de
rémunération salariale entre

162
00:11:00,400 --> 00:11:03,960
les hommes et les femmes,
droit à la sécurité sociale,

163
00:11:04,320 --> 00:11:05,420
à la formation, etc.

164
00:11:05,940 --> 00:11:06,920
Donc, des droits sociaux.

165
00:11:07,460 --> 00:11:10,480
La différence, on n'entend
pas beaucoup parler de cette

166
00:11:10,680 --> 00:11:13,220
Convention, puisque son

167
00:11:13,420 --> 00:11:18,180
application est confiée non

168
00:11:18,620 --> 00:11:22,580
pas à la Cour européenne des

169
00:11:22,780 --> 00:11:26,040
droits de l'homme, mais à un
Comité des droits sociaux,

170
00:11:26,240 --> 00:11:31,000
sauf erreur de ma part,
qui, à la différence de la

171
00:11:31,200 --> 00:11:33,040
Cour européenne des droits de l'homme,
ne rend pas des décisions

172
00:11:33,240 --> 00:11:35,980
contraignantes, ce qui

173
00:11:36,180 --> 00:11:39,760
évidemment limite la portée

174
00:11:39,960 --> 00:11:42,120
du mécanisme de garantie.

175
00:11:46,780 --> 00:11:50,540
Donc, source européenne des libertés,

176
00:11:50,740 --> 00:11:53,960
c'est d'abord le droit du
Conseil de l'Europe,

177
00:11:54,160 --> 00:11:57,980
mais aussi le droit de
l'Union européenne.

178
00:11:58,300 --> 00:12:02,280
Alors, comme je le disais
tout à l'heure, l'Union européenne,

179
00:12:02,480 --> 00:12:05,880
au départ, c'est
essentiellement une union

180
00:12:06,080 --> 00:12:10,840
économique fondée sur la

181
00:12:11,040 --> 00:12:15,800
protection des libertés,

182
00:12:17,920 --> 00:12:21,140
des libertés de circulation
des personnes, des biens,

183
00:12:21,340 --> 00:12:23,000
des services et des capitaux.

184
00:12:23,200 --> 00:12:25,520
Donc, l'idée, c'était de
construire un marché intérieur.

185
00:12:26,860 --> 00:12:31,420
Mais à partir du Traité de
Maastricht du 7 février 1992,

186
00:12:32,600 --> 00:12:37,300
l'Europe a intégré les
principes de liberté,

187
00:12:37,860 --> 00:12:40,980
de respect des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.

188
00:12:42,220 --> 00:12:45,600
La Charte des droits
fondamentaux de l'Union

189
00:12:45,800 --> 00:12:50,100
européenne du 7 décembre 2000 a été,

190
00:12:50,380 --> 00:12:53,280
je l'ai dit, intégrée dans le

191
00:12:53,480 --> 00:12:57,360
Traité de Lisbonne qui est

192
00:12:57,560 --> 00:12:59,740
donc entré en vigueur en 2007.

193
00:13:00,400 --> 00:13:05,040
Cette Charte des droits

194
00:13:05,240 --> 00:13:07,160
fondamentaux de l'Union européenne,

195
00:13:07,380 --> 00:13:12,340
elle s'adresse à la fois aux

196
00:13:14,580 --> 00:13:18,400
institutions de l'Union
européenne et aux États

197
00:13:18,600 --> 00:13:22,540
membres pour leur rendre
opposables les droits et

198
00:13:22,740 --> 00:13:24,640
libertés garantis.

199
00:13:24,840 --> 00:13:29,740
Alors, cette Charte des
droits fondamentaux de

200
00:13:29,940 --> 00:13:32,440
l'Union européenne, elle
comporte évidemment des

201
00:13:32,640 --> 00:13:37,040
références aux conventions
préexistantes et elle

202
00:13:37,240 --> 00:13:41,880
reproduit un certain nombre
de droits déjà consacrés,

203
00:13:42,080 --> 00:13:44,240
notamment par la Convention
européenne de sauvegarde des

204
00:13:44,440 --> 00:13:47,160
droits de l'homme et des
libertés fondamentales,

205
00:13:47,380 --> 00:13:51,800
mais elle comporte aussi des
droits nouveaux, en tout cas

206
00:13:52,000 --> 00:13:56,540
la liberté et le pluralisme
des médias qui sont consacrés

207
00:13:56,740 --> 00:13:58,700
dans l'article relatif à la
liberté d'expression,

208
00:13:59,020 --> 00:14:01,480
ou bien le droit à la
protection des données

209
00:14:01,680 --> 00:14:04,660
personnelles qui fait l'objet

210
00:14:04,860 --> 00:14:09,620
d'une disposition particulière,
la dignité de la personne humaine,

211
00:14:10,260 --> 00:14:14,620
voire l'intégrité de la
personne humaine, mais aussi

212
00:14:14,820 --> 00:14:16,320
la liberté de la recherche,

213
00:14:16,860 --> 00:14:21,820
la protection des étrangers
en cas d'éloignement ou la

214
00:14:22,540 --> 00:14:25,460
protection des enfants,
donc un certain nombre de

215
00:14:25,660 --> 00:14:29,720
droits plus nouveaux,
en tout cas dans leur

216
00:14:29,920 --> 00:14:34,680
formulation plus actuelle et

217
00:14:35,080 --> 00:14:40,040
peut-être en tout cas moins
théoriques et abstraits que

218
00:14:40,640 --> 00:14:43,020
d'autres textes internationaux.

219
00:14:43,780 --> 00:14:48,400
En tant qu'élément du droit

220
00:14:48,600 --> 00:14:53,360
de l'Union européenne,
la Charte des droits fondamentaux et,

221
00:14:53,900 --> 00:14:56,300
de façon générale, le traité
sur le fonctionnement de

222
00:14:56,500 --> 00:15:01,260
l'Union européenne est appliqué,

223
00:15:02,200 --> 00:15:07,160
les traités constitutifs
comme d'ailleurs le droit

224
00:15:07,520 --> 00:15:10,300
européen dérivé, donc
autrement dit les directives

225
00:15:10,500 --> 00:15:12,360
et les règlements.

226
00:15:12,560 --> 00:15:14,780
Alors, la différence entre
une directive et un règlement,

227
00:15:14,980 --> 00:15:17,140
c'est que la directive
suppose une transposition

228
00:15:17,340 --> 00:15:21,660
dans les ordres juridiques nationaux,
là où le règlement est

229
00:15:21,860 --> 00:15:25,280
directement applicable dans
les États membres de l'Union.

230
00:15:25,480 --> 00:15:28,640
Mais qu'il s'agisse des
traités constitutifs,

231
00:15:28,840 --> 00:15:30,880
en particulier de la Charte
des droits fondamentaux de

232
00:15:31,080 --> 00:15:33,920
l'Union européenne, ou du droit dérivé,
directive et règlement,

233
00:15:34,140 --> 00:15:38,880
ce droit est appliqué et

234
00:15:39,080 --> 00:15:43,420
interprété par une
juridiction qui est la Cour

235
00:15:43,620 --> 00:15:46,200
de justice de l'Union européenne.

236
00:15:46,500 --> 00:15:50,580
L'évocation des sources des

237
00:15:50,780 --> 00:15:55,060
libertés publiques, qu'elles
soient internes,

238
00:15:55,260 --> 00:16:00,200
internationales et européennes,
m'amène donc nécessairement à

239
00:16:00,880 --> 00:16:05,840
évoquer dans un second temps
les garanties de ces libertés

240
00:16:06,080 --> 00:16:09,560
publiques reconnues par les textes.