1
00:00:04,940 --> 00:00:09,360
Nous avons défini les
libertés publiques comme des

2
00:00:09,559 --> 00:00:14,040
droits ou libertés reconnus

3
00:00:14,239 --> 00:00:16,020
et protégés par la puissance publique.

4
00:00:16,219 --> 00:00:20,000
Donc, après les sources des
libertés publiques, il

5
00:00:20,200 --> 00:00:24,160
convient d'en évoquer les
garanties ou les modes de protection.

6
00:00:25,440 --> 00:00:28,840
À ce sujet, d'ailleurs,
l'article 16 de la

7
00:00:29,040 --> 00:00:32,460
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789

8
00:00:32,660 --> 00:00:36,580
indique que, je cite cet article,

9
00:00:37,020 --> 00:00:40,240
"toute société dans laquelle
la garantie des droits n'est

10
00:00:40,440 --> 00:00:44,860
pas assurée, ni la séparation
des pouvoirs déterminée n'a

11
00:00:45,060 --> 00:00:45,820
point de constitution".

12
00:00:46,240 --> 00:00:50,000
Autrement dit, c'est une
façon de dire qu'il ne suffit

13
00:00:50,200 --> 00:00:54,540
pas de proclamer des droits
théoriques ou formels,

14
00:00:54,740 --> 00:00:57,000
des libertés formelles,
mais bien d'en assurer

15
00:00:57,200 --> 00:00:59,100
l'effectivité réelle.

16
00:01:00,180 --> 00:01:04,660
Dans un régime répressif,
donc un régime dans lequel

17
00:01:04,860 --> 00:01:08,580
les libertés sont définies,

18
00:01:08,780 --> 00:01:12,080
proclamées, mais garanties

19
00:01:12,280 --> 00:01:16,040
dans leur exercice, la

20
00:01:16,240 --> 00:01:21,000
principale ou la première
garantie des libertés publiques,

21
00:01:21,200 --> 00:01:25,500
c'est la garantie juridictionnelle.

22
00:01:25,740 --> 00:01:29,360
La sanction juridictionnelle
des atteintes aux libertés

23
00:01:29,560 --> 00:01:34,320
publiques est inhérente à la
définition même de ces libertés.

24
00:01:34,740 --> 00:01:38,420
Mais les moyens
juridictionnels de garantie

25
00:01:38,620 --> 00:01:40,640
des libertés publiques ne
sont pas les seuls ;

26
00:01:40,840 --> 00:01:44,960
il y a également des
garanties

27
00:01:45,160 --> 00:01:46,280
extrajuridictionnelles ou non juridictionnelles,

28
00:01:46,480 --> 00:01:48,500
si vous préférez.

29
00:01:48,720 --> 00:01:51,380
Les garanties
juridictionnelles des

30
00:01:51,580 --> 00:01:55,919
libertés publiques, eh bien,
nous avons déjà évoqué un

31
00:01:56,119 --> 00:01:57,360
certain nombre de juridictions,

32
00:01:57,720 --> 00:02:02,020
mais il y a beaucoup de

33
00:02:02,220 --> 00:02:05,320
juridictions qui, par leur mission,

34
00:02:05,520 --> 00:02:10,039
exercent un rôle de garantie
des libertés publiques,

35
00:02:10,239 --> 00:02:13,500
qu'il s'agisse des
juridictions nationales ou

36
00:02:13,700 --> 00:02:16,580
internes ou des juridictions

37
00:02:16,780 --> 00:02:20,920
européennes ou internationales.

38
00:02:21,500 --> 00:02:24,500
En droit interne, donc avant

39
00:02:24,700 --> 00:02:29,460
d'évoquer ces juridictions internes,

40
00:02:30,640 --> 00:02:33,840
je rappelle que les

41
00:02:34,040 --> 00:02:38,800
juridictions sont des organes
qui sont chargés de trancher

42
00:02:39,000 --> 00:02:41,980
des litiges en appliquant la

43
00:02:42,179 --> 00:02:45,160
règle de droit et, pour cela,

44
00:02:45,359 --> 00:02:50,100
elles doivent souvent
interpréter cette règle de

45
00:02:50,299 --> 00:02:54,220
droit pour l'adapter,
enfin pour en faire

46
00:02:54,420 --> 00:02:57,400
application au cas qui fait
l'objet du litige.

47
00:02:58,460 --> 00:03:03,420
Alors, la justice dans

48
00:03:03,620 --> 00:03:06,080
l'Antiquité est représentée

49
00:03:06,280 --> 00:03:09,400
par la déesse de la justice,

50
00:03:09,780 --> 00:03:14,740
Thémis, avec trois symboles :
les yeux bandés pour indiquer

51
00:03:15,480 --> 00:03:19,500
qu'il faut juger en impartialité,

52
00:03:20,180 --> 00:03:25,140
la balance parce que le rôle du juge,
c'est généralement de

53
00:03:25,340 --> 00:03:29,100
concilier des intérêts,
des droits ou libertés concurrents et,

54
00:03:29,299 --> 00:03:32,300
enfin, le glaive qui indique
que la justice a pour objet

55
00:03:32,500 --> 00:03:35,980
de trancher les litiges.

56
00:03:37,040 --> 00:03:40,580
Donc, dans un régime répressif,
je disais que la sanction

57
00:03:41,280 --> 00:03:43,860
juridictionnelle est
inhérente à la définition

58
00:03:44,060 --> 00:03:46,220
même des libertés publiques.

59
00:03:47,380 --> 00:03:51,080
Nous avons déjà eu l'occasion
d'évoquer, je vais en parler

60
00:03:51,280 --> 00:03:54,960
très brièvement, le rôle
essentiel du Conseil constitutionnel,

61
00:03:55,160 --> 00:03:59,920
mais il y a, en droit français,
un système de juridiction qui

62
00:04:00,520 --> 00:04:05,480
comporte deux ordres de juridiction :
les juridictions judiciaires,

63
00:04:05,900 --> 00:04:10,140
qui sont chargées de trancher
les litiges entre les

64
00:04:10,339 --> 00:04:13,600
particuliers ou entre les

65
00:04:13,799 --> 00:04:17,680
particuliers et l'État
lorsqu'il s'agit de

66
00:04:17,880 --> 00:04:20,260
sanctionner des infractions pénales,
autrement dit des violations

67
00:04:20,459 --> 00:04:25,219
de la loi pénale, et puis des
juridictions administratives,

68
00:04:25,440 --> 00:04:29,400
qui sont chargées de trancher
les litiges qui opposent les

69
00:04:29,599 --> 00:04:32,700
particuliers à
l'administration au sens

70
00:04:32,900 --> 00:04:37,200
large ou des litiges entre
les administrations elles-mêmes.

71
00:04:38,460 --> 00:04:40,540
Donc, beaucoup de juridictions ;

72
00:04:40,820 --> 00:04:45,780
l'existence de cette dualité
de juridiction n'est pas

73
00:04:46,320 --> 00:04:49,040
forcément un atout pour la
protection des libertés

74
00:04:49,240 --> 00:04:53,220
publiques et puis le Conseil
constitutionnel, je le range

75
00:04:53,420 --> 00:04:57,600
parmi les juridictions,
mais en réalité, il a une

76
00:04:57,800 --> 00:04:59,620
nature un peu ambivalente.

77
00:05:00,920 --> 00:05:04,260
Le juge constitutionnel,
d'abord, je l'ai dit,

78
00:05:04,460 --> 00:05:09,219
il est chargé, outre son rôle
de juge électoral, il est

79
00:05:09,419 --> 00:05:14,140
chargé de contrôler la
conformité de la loi à la

80
00:05:14,340 --> 00:05:18,800
Constitution ainsi que la
conformité des traités à la

81
00:05:19,000 --> 00:05:21,620
Constitution. J'ai déjà

82
00:05:21,820 --> 00:05:26,580
évoqué sa composition :
neuf sages et les modes de

83
00:05:26,780 --> 00:05:31,380
désignation de ces personnes
et j'ai indiqué donc,

84
00:05:31,580 --> 00:05:36,340
en ce qui concerne le
contrôle de constitutionnalité,

85
00:05:36,539 --> 00:05:40,680
eh bien, il y avait deux
modes de contrôle de la

86
00:05:40,880 --> 00:05:44,460
conformité de la loi à la
Constitution : un contrôle a

87
00:05:44,659 --> 00:05:49,419
priori avant promulgation de la loi,
qui, en ce sens, pourrait

88
00:05:49,680 --> 00:05:52,580
rapprocher le Conseil
constitutionnel du pouvoir

89
00:05:52,780 --> 00:05:56,560
législatif puisque non
seulement il est amené à

90
00:05:56,760 --> 00:06:01,080
apprécier la validité d'une loi votée,
mais il a sorti parfois ces

91
00:06:01,280 --> 00:06:04,320
décisions de réserve d'interprétation,
autrement dit, il indique,

92
00:06:04,520 --> 00:06:09,460
il valide une disposition législative,
mais il indique les

93
00:06:09,820 --> 00:06:13,180
conditions dans lesquelles
elle devrait être interprétée et puis,

94
00:06:13,380 --> 00:06:15,640
à côté de ce contrôle a

95
00:06:15,840 --> 00:06:20,080
priori de la
constitutionnalité de la loi,

96
00:06:20,280 --> 00:06:24,780
j'ai évoqué la question
prioritaire de

97
00:06:24,979 --> 00:06:27,000
constitutionnalité et le

98
00:06:27,200 --> 00:06:31,419
contrôle a posteriori de la

99
00:06:32,140 --> 00:06:37,099
constitutionnalité de la loi
sur renvoi d'une juridiction,

100
00:06:37,340 --> 00:06:40,640
le Conseil d'État ou la Cour
de cassation.

101
00:06:40,840 --> 00:06:43,280
Il s'agit d'une procédure qui

102
00:06:43,479 --> 00:06:48,239
permet aux citoyens de saisir
le Conseil constitutionnel,

103
00:06:48,880 --> 00:06:51,380
alors avec des filtres qui
sont la juridiction devant

104
00:06:51,580 --> 00:06:54,720
laquelle se pose le litige où

105
00:06:54,920 --> 00:06:59,680
la personne est impliquée et puis,
au-delà, devant les

106
00:07:00,420 --> 00:07:02,820
juridictions suprêmes,
mais ça permet néanmoins de

107
00:07:03,020 --> 00:07:06,420
soulever la question de la
constitutionnalité d'une loi

108
00:07:06,620 --> 00:07:09,200
promulguée. Donc, le Conseil

109
00:07:09,400 --> 00:07:12,680
constitutionnel, je l'ai dit,
à propos des sources des

110
00:07:12,880 --> 00:07:15,420
libertés publiques, joue un
rôle fondamental et

111
00:07:15,620 --> 00:07:20,380
particulièrement depuis la Ve

112
00:07:20,580 --> 00:07:24,240
République, puisque sous la
IIIe République, en fait,

113
00:07:24,440 --> 00:07:28,280
la loi était considérée comme

114
00:07:28,479 --> 00:07:31,100
la norme suprême, à la fois

115
00:07:31,300 --> 00:07:35,420
dans un souci d'assurer

116
00:07:35,620 --> 00:07:37,760
l'égalité des citoyens et
leurs libertés.

117
00:07:37,960 --> 00:07:42,120
Le régime lui-même était issu
de lois dites constitutionnelles,

118
00:07:42,320 --> 00:07:45,160
mais qui étaient des lois qui
avaient été votées par le Parlement,

119
00:07:45,360 --> 00:07:49,720
les lois de 1875, et la
plupart des libertés

120
00:07:49,920 --> 00:07:54,180
publiques étaient consacrées
par la loi, qu'il s'agisse de

121
00:07:54,380 --> 00:07:57,360
la liberté de réunion,
de la liberté de la presse,

122
00:07:57,560 --> 00:07:59,540
de la liberté d'association,
de la liberté syndicale,

123
00:07:59,740 --> 00:08:00,500
par exemple.

124
00:08:00,700 --> 00:08:04,660
Sous la IVe République,

125
00:08:04,860 --> 00:08:09,620
il existait une forme de
contrôle de

126
00:08:09,820 --> 00:08:12,440
constitutionnalité des lois,
mais qui était confiée à une

127
00:08:12,640 --> 00:08:14,740
commission parlementaire et

128
00:08:17,080 --> 00:08:20,680
le contrôle, était limité aux
dispositions du texte

129
00:08:20,880 --> 00:08:25,340
constitutionnel sans
référence ni aux dispositions

130
00:08:25,539 --> 00:08:28,400
du préambule ni à la
Déclaration des droits de

131
00:08:28,599 --> 00:08:29,359
l'homme et des citoyens.

132
00:08:29,559 --> 00:08:33,500
La création du Conseil
constitutionnel en 1958 a

133
00:08:33,700 --> 00:08:35,559
donc ouvert de nouvelles perspectives.

134
00:08:35,760 --> 00:08:38,120
L'élargissement du mode de

135
00:08:38,320 --> 00:08:42,659
saisine en 1974 aux députés
et sénateurs, j'en ai parlé,

136
00:08:42,860 --> 00:08:47,180
je crois, puis l'ouverture de
la procédure de questions

137
00:08:47,380 --> 00:08:51,740
prioritaires de
constitutionnalité a donné au

138
00:08:51,940 --> 00:08:56,360
Conseil constitutionnel un
rôle fondamental dans la

139
00:08:56,560 --> 00:08:59,440
protection des droits et libertés.

140
00:08:59,640 --> 00:09:04,400
La seule chose que le Conseil
constitutionnel se refuse à faire,

141
00:09:05,060 --> 00:09:06,980
c'est de contrôler la

142
00:09:07,180 --> 00:09:10,940
conformité des lois aux traités,

143
00:09:11,140 --> 00:09:15,900
puisque c'est une décision du

144
00:09:16,820 --> 00:09:21,780
15 janvier 1975 qui portait
sur la loi relative à

145
00:09:21,980 --> 00:09:26,940
l'interruption volontaire de
grossesse. Le Conseil constitutionnel,

146
00:09:27,140 --> 00:09:31,980
rappelle l'article 55 de la
Constitution, qui indique que

147
00:09:32,180 --> 00:09:36,580
les traités, régulièrement
ratifiés ou approuvés,

148
00:09:36,780 --> 00:09:41,260
ont une autorité supérieure à
celle des lois, mais que ce

149
00:09:41,460 --> 00:09:44,600
n'est pas dans le cadre du
contrôle de

150
00:09:44,800 --> 00:09:48,380
constitutionnalité prévu par
l'article 61 que cette

151
00:09:48,580 --> 00:09:53,000
supériorité des traités sur
la loi doit être assurée.

152
00:09:53,200 --> 00:09:57,440
La raison essentielle
invoquée par le Conseil

153
00:09:57,640 --> 00:10:02,400
constitutionnel, c'est que le
contrôle exercé dans le cadre

154
00:10:02,900 --> 00:10:05,300
du contrôle de constitutionnalité,

155
00:10:07,320 --> 00:10:12,280
enfin les décisions revêtent
un caractère absolu et définitif,

156
00:10:12,660 --> 00:10:16,340
alors que la supériorité des

157
00:10:16,540 --> 00:10:20,860
traités sur les lois a un
caractère beaucoup plus

158
00:10:21,060 --> 00:10:23,900
relatif et contingent,

159
00:10:24,100 --> 00:10:28,320
puisque cela tient au champ

160
00:10:28,520 --> 00:10:29,920
d'application du traité et

161
00:10:30,120 --> 00:10:34,880
éventuellement à l'existence

162
00:10:37,040 --> 00:10:39,540
d'une condition de
réciprocité dans

163
00:10:39,740 --> 00:10:40,500
l'application du traité.

164
00:10:40,700 --> 00:10:43,380
Donc, là, le contrôle de
conventionnalité de la loi,

165
00:10:43,580 --> 00:10:46,200
autrement dit de la
conformité de la loi au traité,

166
00:10:46,400 --> 00:10:48,700
est laissé par le Conseil
constitutionnel aux

167
00:10:48,900 --> 00:10:51,420
juridictions de l'ordre

168
00:10:53,020 --> 00:10:55,840
judiciaire et administratif.

169
00:10:56,040 --> 00:11:00,580
Le Conseil constitutionnel,
donc, joue un rôle

170
00:11:00,780 --> 00:11:03,220
fondamental dans la garantie
des libertés publiques.

171
00:11:03,420 --> 00:11:07,980
J'ai déjà souligné, à propos
des sources, son rôle dans

172
00:11:08,180 --> 00:11:12,820
l'élargissement du champ du
bloc de constitutionnalité

173
00:11:13,020 --> 00:11:17,220
par la consécration de
principes à valeur constitutionnelle,

174
00:11:17,420 --> 00:11:21,040
d'objectifs de valeur
constitutionnelle, voire de

175
00:11:21,240 --> 00:11:23,700
principes inhérents à
l'identité constitutionnelle

176
00:11:23,900 --> 00:11:27,100
de la France, qui permettait
d'ailleurs d’écarter

177
00:11:27,300 --> 00:11:29,220
l'application du droit européen.

178
00:11:29,420 --> 00:11:34,180
Il reste que ce Conseil

179
00:11:35,280 --> 00:11:40,020
constitutionnel n'est pas
exempt de toute critique,

180
00:11:40,220 --> 00:11:44,980
d'abord parce que, je l'ai dit,

181
00:11:45,440 --> 00:11:49,060
sa composition ne laisse pas

182
00:11:49,260 --> 00:11:53,400
une garantie absolue

183
00:11:53,600 --> 00:11:57,780
d'indépendance des membres du
Conseil constitutionnel.

184
00:11:57,980 --> 00:12:02,740
Les nominations, les membres

185
00:12:03,340 --> 00:12:06,520
sont nommés par des autorités
politiques, d'une part.

186
00:12:06,840 --> 00:12:10,520
Certes, les nominations sont
subordonnées à l'avis de

187
00:12:10,720 --> 00:12:12,840
commission parlementaire à la
majorité des trois cinquièmes,

188
00:12:13,040 --> 00:12:17,800
mais cette majorité
d'oppositions est rarement et

189
00:12:18,020 --> 00:12:22,600
rarement atteinte et puis la
présence des anciens

190
00:12:22,800 --> 00:12:26,260
présidents de la République
comme membre de droit peut

191
00:12:26,460 --> 00:12:31,220
également être sujette à discussion.

192
00:12:31,440 --> 00:12:35,040
Alors, les membres du Conseil

193
00:12:35,240 --> 00:12:40,000
constitutionnel, ils sont nommés,
enfin les textes n'exigent

194
00:12:40,200 --> 00:12:41,380
aucune garantie de compétence

195
00:12:43,860 --> 00:12:47,820
juridique et il arrive

196
00:12:48,020 --> 00:12:50,860
fréquemment que les
nominations aient plus un

197
00:12:51,060 --> 00:12:51,820
caractère politique.

198
00:12:52,020 --> 00:12:52,780
Ça, c'est la première critique.

199
00:12:52,980 --> 00:12:56,000
La seconde critique qui est
faite au Conseil constitutionnel,

200
00:12:56,200 --> 00:13:00,960
c'est celle, je puis employer
cette expression, de

201
00:13:01,620 --> 00:13:06,180
gouvernement des juges,
puisque le Conseil

202
00:13:06,380 --> 00:13:11,140
constitutionnel va élargir le
bloc de constitutionnalité,

203
00:13:11,580 --> 00:13:14,940
ensuite vérifier que le
législateur respecte les

204
00:13:15,140 --> 00:13:18,960
principes qu'il a lui-même créés,
ce qui n'est pas évidemment

205
00:13:19,160 --> 00:13:22,380
sans susciter certaines critiques,

206
00:13:22,580 --> 00:13:27,340
de la part notamment des oppositions.

207
00:13:32,860 --> 00:13:35,860
Le juge constitutionnel,

208
00:13:36,060 --> 00:13:40,720
le second, la seconde
juridiction interne,

209
00:13:40,920 --> 00:13:45,460
donc qu'il convient d'évoquer,
c'est le juge judiciaire,

210
00:13:45,660 --> 00:13:49,180
autrement dit les
juridictions de l'ordre judiciaire.

211
00:13:49,380 --> 00:13:52,380
Je vous l'ai dit, les
juridictions en France,

212
00:13:52,580 --> 00:13:56,860
elles comportent deux ordres
de juridiction : les

213
00:13:57,060 --> 00:13:59,400
juridictions administratives,
sur lesquelles je reviendrai

214
00:13:59,600 --> 00:14:02,600
ultérieurement, et les
juridictions judiciaires.

215
00:14:02,800 --> 00:14:07,560
Alors, pourquoi je commence
par les juridictions judiciaires ?

216
00:14:08,240 --> 00:14:12,640
C'est un peu, c'est un peu
d'ailleurs étonnant,

217
00:14:12,840 --> 00:14:15,040
puisqu'en réalité, c'est de
plus en plus les juges,

218
00:14:15,240 --> 00:14:17,300
les juridictions
administratives qui jouent un

219
00:14:17,500 --> 00:14:22,260
rôle important en matière de
protection des libertés publiques.

220
00:14:22,780 --> 00:14:25,960
Eh bien, je commence par les

221
00:14:26,160 --> 00:14:30,920
juridictions de l'ordre
judiciaire parce que la Constitution,

222
00:14:31,500 --> 00:14:34,480
je viens de parler du Conseil
constitutionnel, la

223
00:14:34,680 --> 00:14:37,280
Constitution dans son article

224
00:14:37,480 --> 00:14:42,240
64 indique que le président

225
00:14:43,080 --> 00:14:45,640
de la République est garant
de l'indépendance de

226
00:14:45,840 --> 00:14:50,600
l'autorité judiciaire et
surtout l'article 66 de la

227
00:14:50,820 --> 00:14:55,040
Constitution indique dans son
alinéa 2 que, je cite,

228
00:14:55,240 --> 00:14:59,840
"l'autorité judiciaire,
gardienne de la liberté individuelle,

229
00:15:00,040 --> 00:15:02,620
assure le respect de ce
principe dans les conditions

230
00:15:02,820 --> 00:15:03,840
prévues par la loi".

231
00:15:04,040 --> 00:15:07,140
Alors, les juridictions

232
00:15:07,340 --> 00:15:10,660
judiciaires vont être amenées à,

233
00:15:10,860 --> 00:15:14,880
vont être garantes des droits

234
00:15:15,080 --> 00:15:19,840
et libertés, ne serait-ce que
parce que les juridictions

235
00:15:20,360 --> 00:15:23,020
judiciaires comportent
elles-mêmes deux types de

236
00:15:23,220 --> 00:15:25,900
juridictions : les
juridictions civiles et les

237
00:15:26,100 --> 00:15:27,400
juridictions pénales.

238
00:15:28,720 --> 00:15:33,680
Je suis assez brève et je vous invite,
si vous voulez en savoir davantage,

239
00:15:34,080 --> 00:15:38,100
à vous référer à des ouvrages,

240
00:15:38,300 --> 00:15:41,380
sur les institutions judiciaires.

241
00:15:41,580 --> 00:15:44,640
Les juridictions civiles,

242
00:15:45,860 --> 00:15:50,000
elles vont trancher les
litiges entre les particuliers,

243
00:15:50,200 --> 00:15:54,260
le, en matière civile,

244
00:15:54,460 --> 00:15:58,900
la juridiction de droit commun,
c'est le tribunal judiciaire.

245
00:15:59,100 --> 00:16:03,860
Il y en a 164 en France,
qui donc est compétent pour

246
00:16:04,160 --> 00:16:07,300
trancher les litiges entre
les personnes privées.

247
00:16:07,500 --> 00:16:12,260
Il y a une autre juridiction
qui s'appelle le tribunal de

248
00:16:12,540 --> 00:16:15,380
proximité, qui est d'ailleurs
attachée au tribunal judiciaire et qui,

249
00:16:15,580 --> 00:16:19,860
lui, va être chargé de
trancher les litiges dont

250
00:16:20,060 --> 00:16:22,140
l'enjeu financier est
inférieur à 10 000 euros,

251
00:16:22,920 --> 00:16:27,020
il s'agit essentiellement de
litiges liés au voisinage entre les,

252
00:16:27,220 --> 00:16:27,980
entre les personnes.

253
00:16:28,180 --> 00:16:32,280
Donc, ce tribunal judiciaire,
c'est la juridiction de droit

254
00:16:32,480 --> 00:16:33,920
commun en matière civile.

255
00:16:34,120 --> 00:16:37,160
Ce tribunal judiciaire rend

256
00:16:37,360 --> 00:16:41,780
des jugements et si les
personnes parties au procès

257
00:16:41,980 --> 00:16:46,080
ne sont pas satisfaites du
jugement rendu, elles peuvent

258
00:16:46,280 --> 00:16:50,300
former un appel devant la cour d'appel,

259
00:16:50,500 --> 00:16:53,800
qui comporte différentes
chambres spécialisées suivant

260
00:16:54,000 --> 00:16:54,760
les affaires.

261
00:16:54,960 --> 00:16:59,160
La cour d'appel va réexaminer

262
00:16:59,720 --> 00:17:01,880
le fond de l'affaire,

263
00:17:02,080 --> 00:17:06,839
et vérifier que, que les

264
00:17:08,300 --> 00:17:13,260
premiers juges ont fait une
application correcte du droit

265
00:17:13,740 --> 00:17:18,700
et la cour d'appel, donc il y

266
00:17:20,040 --> 00:17:23,760
a 36 cours d'appel en France,
va rendre un arrêt, soit elle

267
00:17:23,960 --> 00:17:27,839
va confirmer la décision du

268
00:17:28,040 --> 00:17:32,800
tribunal de première instance,
soit elle va infirmer le

269
00:17:33,000 --> 00:17:34,640
jugement ou l'infirmer

270
00:17:34,840 --> 00:17:39,600
partiellement et rendre une

271
00:17:39,880 --> 00:17:44,840
nouvelle décision qui
remplace la décision de

272
00:17:45,040 --> 00:17:45,800
première instance.

273
00:17:46,000 --> 00:17:50,740
En France, il y a le principe
d'un double degré de juridiction.

274
00:17:51,420 --> 00:17:55,640
Si une des parties au procès
n'est pas satisfaite de

275
00:17:55,840 --> 00:17:59,360
l'arrêt d'appel, elle peut
former un pourvoi devant la

276
00:17:59,560 --> 00:18:02,820
Cour de cassation, qui est
donc la plus haute

277
00:18:03,020 --> 00:18:07,400
juridiction de l'ordre
judiciaire et qui vérifie que

278
00:18:07,600 --> 00:18:11,600
les arrêts rendus par les

279
00:18:11,800 --> 00:18:15,240
cours d'appel et certains
jugements de première instance,

280
00:18:15,440 --> 00:18:17,580
lorsque la Cour de cassation

281
00:18:17,780 --> 00:18:22,120
est juge d'appel de ces jugements,

282
00:18:22,320 --> 00:18:26,880
elle vérifie que ses arrêts
et jugements respectent la

283
00:18:27,080 --> 00:18:28,060
règle de droit.

284
00:18:29,700 --> 00:18:32,540
Donc, il n'y a pas de trois
degrés de juridiction,

285
00:18:32,740 --> 00:18:37,500
la Cour de cassation est juge
du droit et elle contrôle le

286
00:18:37,700 --> 00:18:42,500
respect de la loi par les
juridictions du fond,

287
00:18:42,700 --> 00:18:44,680
autrement dit les tribunaux
et cours d'appel.

288
00:18:44,880 --> 00:18:49,380
Alors, je n'évoque pas ici
les juridictions spécialisées

289
00:18:50,160 --> 00:18:53,500
que sont le Conseil de prud'hommes,
le tribunal de commerce ou le

290
00:18:53,700 --> 00:18:56,860
tribunal paritaire des baux ruraux,
qui ont, comme leur nom l'indique,

291
00:18:57,060 --> 00:18:59,600
des compétences particulières,
mais dont les jugements

292
00:18:59,800 --> 00:19:03,220
peuvent être déférés à la
cour d'appel dans les mêmes

293
00:19:03,420 --> 00:19:04,600
circonstances que précédemment.

294
00:19:04,800 --> 00:19:07,880
Et donc, à côté de ces

295
00:19:08,080 --> 00:19:11,240
juridictions civiles,

296
00:19:11,440 --> 00:19:16,200
vont exister des juridictions pénales,

297
00:19:16,400 --> 00:19:19,760
qui elles sont chargées
d'appliquer la loi pénale et

298
00:19:19,960 --> 00:19:23,120
de sanctionner les
infractions commises.

299
00:19:23,320 --> 00:19:25,720
Les infractions, elles sont

300
00:19:25,920 --> 00:19:30,680
de trois natures : les contraventions,
les délits et les crimes.

301
00:19:31,380 --> 00:19:36,140
Les contraventions relèvent

302
00:19:36,340 --> 00:19:37,320
du tribunal de police,

303
00:19:37,520 --> 00:19:42,280
qui est un démembrement du

304
00:19:44,600 --> 00:19:46,660
tribunal judiciaire,

305
00:19:46,860 --> 00:19:51,620
dans une forme pénale,

306
00:19:51,820 --> 00:19:52,980
le tribunal de police.

307
00:19:53,180 --> 00:19:57,180
Les délits relèvent du
tribunal correctionnel,

308
00:19:57,380 --> 00:20:01,480
qui est aussi une formation

309
00:20:01,680 --> 00:20:05,360
particulière du tribunal
judiciaire et les crimes

310
00:20:05,560 --> 00:20:08,280
relèvent soit de la cour
criminelle départementale,

311
00:20:08,480 --> 00:20:09,640
les crimes commis par des

312
00:20:10,160 --> 00:20:15,120
personnes majeures ou des

313
00:20:15,460 --> 00:20:19,580
mineurs de plus de 16 ans,

314
00:20:21,700 --> 00:20:24,020
les crimes relèvent de la
cour criminelle

315
00:20:24,220 --> 00:20:27,460
départementale lorsqu'il
s'agit de crimes passibles

316
00:20:27,660 --> 00:20:32,420
d'une peine inférieure à 15
ans de réclusion, enfin 15 à

317
00:20:32,960 --> 00:20:37,360
20 ans de réclusion et de la
cour d'assises lorsqu'il

318
00:20:37,560 --> 00:20:41,280
s'agit de crimes passibles

319
00:20:41,480 --> 00:20:45,020
d'une peine supérieure à 20
ans de réclusion.

320
00:20:45,220 --> 00:20:47,300
Et donc, ces juridictions

321
00:20:47,500 --> 00:20:52,260
judiciaires civiles et surtout pénales,

322
00:20:52,460 --> 00:20:56,940
elles vont être gardiennes
des droits et libertés à deux titres.

323
00:20:57,140 --> 00:20:59,020
D'abord, parce que les
juridictions pénales,

324
00:20:59,220 --> 00:21:02,820
qui sanctionnent des
infractions pénales,

325
00:21:03,020 --> 00:21:05,320
eh bien, elles vont

326
00:21:05,520 --> 00:21:09,680
sanctionner les atteintes à

327
00:21:09,880 --> 00:21:12,560
l'exercice des libertés
publiques qui constituent des

328
00:21:12,760 --> 00:21:16,940
infractions pénales :
atteintes à l'intimité de la

329
00:21:17,140 --> 00:21:20,780
vie privée, diffamation ou injure.

330
00:21:20,980 --> 00:21:25,740
Donc, l'essor des libertés
publiques s'est accompagné

331
00:21:26,460 --> 00:21:30,400
d'un développement du nombre
d'infractions et donc de ce fait,

332
00:21:30,600 --> 00:21:34,540
les juridictions pénales vont
être amenées à tracer la

333
00:21:34,740 --> 00:21:37,660
frontière entre les libertés
et la sanction de leur abus.

334
00:21:37,860 --> 00:21:42,620
Et puis, dans la mesure où la

335
00:21:43,020 --> 00:21:46,980
Constitution attribue à
l'autorité judiciaire la

336
00:21:47,980 --> 00:21:52,940
mission de veiller au respect
de la liberté individuelle,

337
00:21:53,360 --> 00:21:57,960
les juridictions judiciaires

338
00:21:58,160 --> 00:22:02,920
sont considérées comme
compétentes pour trancher les

339
00:22:03,140 --> 00:22:06,620
litiges entre
l'administration et les

340
00:22:06,820 --> 00:22:10,280
particuliers lorsque
l'administration a commis une

341
00:22:10,480 --> 00:22:11,240
voie de fait.

342
00:22:11,440 --> 00:22:15,820
Alors, dans la jurisprudence,
initialement, la voie de fait,

343
00:22:16,020 --> 00:22:19,060
c'était une atteinte grave à

344
00:22:19,260 --> 00:22:22,880
une liberté individuelle ou
au droit de propriété.

345
00:22:23,080 --> 00:22:25,820
C'est un arrêt Action

346
00:22:26,020 --> 00:22:29,620
française de 1935 qui donnait

347
00:22:29,820 --> 00:22:34,160
compétence aux juridictions
judiciaires dans ces cas-là.

348
00:22:34,360 --> 00:22:37,520
Aujourd'hui, la compétence

349
00:22:37,720 --> 00:22:41,400
des juridictions judiciaires
en matière de voie de fait,

350
00:22:41,600 --> 00:22:45,920
elle subsiste, si ce n'est
que la notion de voie de fait

351
00:22:46,120 --> 00:22:48,600
suppose désormais une

352
00:22:48,800 --> 00:22:52,240
atteinte à la liberté

353
00:22:52,440 --> 00:22:57,200
individuelle ou à
l'extinction du droit de propriété.

354
00:22:57,880 --> 00:22:59,260
Donc, c'est beaucoup plus restreint.

355
00:22:59,460 --> 00:23:03,020
C'est un arrêt du Tribunal

356
00:23:03,220 --> 00:23:05,420
des conflits du 17 juin 2013

357
00:23:05,620 --> 00:23:10,380
qui a posé le principe selon

358
00:23:10,800 --> 00:23:13,160
lequel "il y a voie de fait
de la part de

359
00:23:13,360 --> 00:23:17,480
l'administration justifiant,
par exception, principe de

360
00:23:17,680 --> 00:23:20,680
séparation des autorités
administratives et judiciaires,

361
00:23:20,880 --> 00:23:23,180
la compétence des
juridictions de l'ordre

362
00:23:23,380 --> 00:23:26,560
judiciaire pour en ordonner
la cessation ou la réparation

363
00:23:26,760 --> 00:23:30,420
que dans la mesure où
l'administration soit a

364
00:23:30,620 --> 00:23:32,660
procédé à l'exécution forcée
dans des conditions

365
00:23:32,860 --> 00:23:35,500
régulières d'une décision,
même régulière, portant

366
00:23:35,700 --> 00:23:38,760
atteinte à la liberté
individuelle ou aboutissant à

367
00:23:38,960 --> 00:23:43,280
l'extinction d'un droit de propriété,
soit après une décision qui a

368
00:23:43,480 --> 00:23:44,240
les mêmes effets".

369
00:23:44,440 --> 00:23:49,140
Le Tribunal des conflits est
la juridiction qui est

370
00:23:49,340 --> 00:23:53,520
chargée de trancher les
conflits de compétence entre

371
00:23:53,720 --> 00:23:57,560
les juridictions de l'ordre
judiciaire et les

372
00:23:57,760 --> 00:24:00,060
juridictions de l'ordre administratif.