1
00:00:05,320 --> 00:00:10,080
Composé de deux ordres de juridiction,

2
00:00:10,400 --> 00:00:15,360
le système juridictionnel
français comporte des

3
00:00:15,760 --> 00:00:20,720
juridictions judiciaires qui
jouent un rôle en matière de

4
00:00:21,120 --> 00:00:23,680
libertés publiques, en
particulier pour la

5
00:00:23,880 --> 00:00:27,140
sauvegarde de la liberté individuelle,
et des juridictions

6
00:00:27,340 --> 00:00:32,100
administratives dont on peut

7
00:00:32,619 --> 00:00:37,000
constater qu'elles jouent un
rôle de plus en plus

8
00:00:37,200 --> 00:00:39,620
important en matière de

9
00:00:39,820 --> 00:00:43,000
protection des libertés publiques.

10
00:00:45,680 --> 00:00:50,240
Les juridictions de l'ordre
administratif tranchent donc

11
00:00:51,480 --> 00:00:53,060
les litiges entre

12
00:00:53,260 --> 00:00:57,360
l'administration et les particuliers.

13
00:00:57,560 --> 00:01:01,540
L'administration, c'est l'État,
les collectivités territoriales,

14
00:01:01,840 --> 00:01:05,480
les établissements publics,
les organismes privés qui

15
00:01:05,680 --> 00:01:07,020
seraient chargés d'une
mission de service public.

16
00:01:08,240 --> 00:01:12,000
Et puis elles tranchent aussi
les litiges entre administrations.

17
00:01:12,200 --> 00:01:15,640
Donc, il y a, en matière de
libertés publiques, un cas

18
00:01:15,840 --> 00:01:17,880
particulier qui est celui de
la voie de fait et que j'ai

19
00:01:18,080 --> 00:01:22,020
évoqué à propos des
juridictions judiciaires.

20
00:01:24,280 --> 00:01:29,180
La juridiction de droit
commun dans l'ordre administratif,

21
00:01:29,380 --> 00:01:31,040
c'est le tribunal administratif,

22
00:01:31,240 --> 00:01:36,000
qui est donc le premier degré

23
00:01:36,460 --> 00:01:37,680
de juridiction.

24
00:01:38,580 --> 00:01:43,539
Il y a 42 tribunaux
administratifs en France,

25
00:01:43,740 --> 00:01:48,500
dont 31 dans l'Hexagone et 11
dans les départements et

26
00:01:48,700 --> 00:01:49,460
territoires d'outre-mer.

27
00:01:50,840 --> 00:01:53,680
Le tribunal administratif

28
00:01:53,880 --> 00:01:56,800
peut être saisi de toutes

29
00:01:57,000 --> 00:02:00,280
décisions prises par

30
00:02:00,480 --> 00:02:04,960
l'administration ou un service,
un organisme chargé d'un

31
00:02:05,160 --> 00:02:05,920
service public.

32
00:02:06,780 --> 00:02:11,740
Et l'objectif de cette

33
00:02:12,440 --> 00:02:16,080
saisine peut être, j'y reviendrai,

34
00:02:16,340 --> 00:02:20,900
d'obtenir l'annulation de
l'acte jugé illégal et en

35
00:02:21,100 --> 00:02:22,600
particulier contraire aux libertés.

36
00:02:24,140 --> 00:02:28,420
La réparation du dommage que
la personne estime avoir subi

37
00:02:28,619 --> 00:02:30,200
du fait de cet acte illégal

38
00:02:30,399 --> 00:02:34,220
ou la suspension d'un acte illégal.

39
00:02:34,460 --> 00:02:38,580
Vous avez peut-être entendu
parler des décisions rendues

40
00:02:38,780 --> 00:02:43,400
par plusieurs tribunaux
administratifs ordonnant au

41
00:02:43,600 --> 00:02:46,820
maire d'un certain nombre de
communes qui avaient décidé

42
00:02:47,019 --> 00:02:50,940
d'afficher le lundi 22 septembre,

43
00:02:51,140 --> 00:02:55,700
voire avant, le drapeau
palestinien au fronton de la mairie,

44
00:02:55,980 --> 00:03:00,940
en soutien avec l'État de
Palestine nouvellement reconnu.

45
00:03:02,440 --> 00:03:06,020
Un certain nombre de
tribunaux administratifs ont

46
00:03:06,220 --> 00:03:10,980
ordonné au maire de retirer

47
00:03:12,100 --> 00:03:17,060
les drapeaux, puisqu’à la

48
00:03:26,280 --> 00:03:28,980
liberté d'opinion et
d'expression des maires

49
00:03:29,179 --> 00:03:33,940
s'opposaient l'exigence de
neutralité des services publics,

50
00:03:34,160 --> 00:03:37,880
qui interdit, depuis une
jurisprudence de 2005,

51
00:03:38,079 --> 00:03:40,720
je crois, d'afficher

52
00:03:40,920 --> 00:03:45,680
notamment des drapeaux au

53
00:03:47,660 --> 00:03:50,620
fronton d'une mairie qui
manifesterait un soutien

54
00:03:50,820 --> 00:03:52,500
politique à un État.

55
00:03:53,180 --> 00:03:56,320
Le débat est né du fait

56
00:03:56,519 --> 00:03:59,300
qu'une solution différente a

57
00:03:59,500 --> 00:04:04,260
pu être adoptée à propos du
drapeau ukrainien en son temps.

58
00:04:05,700 --> 00:04:10,620
La différence tient au fait que,
dans le cas du drapeau ukrainien,

59
00:04:10,820 --> 00:04:15,580
le ministre de la Cohésion
des territoires avait apporté

60
00:04:16,180 --> 00:04:17,240
son soutien à cette

61
00:04:17,440 --> 00:04:22,200
manifestation de solidarité.

62
00:04:23,640 --> 00:04:27,180
Cet affichage du drapeau
ukrainien n'avait pas été

63
00:04:27,380 --> 00:04:31,740
jugé comme l'expression de
l'opinion politique d'un maire,

64
00:04:31,940 --> 00:04:36,660
mais comme une manifestation
de solidarité.

65
00:04:36,940 --> 00:04:40,480
Pourquoi différemment pour le
drapeau palestinien récemment,

66
00:04:40,680 --> 00:04:42,450
mais israélien antérieurement aussi ?

67
00:04:42,650 --> 00:04:45,120
Parce que, dans le cadre d'un

68
00:04:45,320 --> 00:04:50,080
conflit en cours opposant ces
deux États, l'affichage du

69
00:04:50,760 --> 00:04:53,640
drapeau a été interprété
comme l'expression d'une

70
00:04:53,840 --> 00:04:57,160
opinion politique contraire
au principe de neutralité du

71
00:04:57,360 --> 00:04:58,120
service public.

72
00:04:58,340 --> 00:05:02,100
Cet exemple d'actualité me

73
00:05:02,300 --> 00:05:06,020
permet de redire que le juge

74
00:05:06,219 --> 00:05:10,979
est chargé de protéger les
libertés publiques.

75
00:05:13,120 --> 00:05:18,080
Ici, la liberté de laïcité et
le respect des croyances,

76
00:05:18,540 --> 00:05:20,620
qui est aussi le respect des
incroyants d'une part,

77
00:05:20,820 --> 00:05:25,580
et puis la conséquence de
cette laïcité, de ce respect

78
00:05:26,080 --> 00:05:28,340
des croyances, étant la
neutralité des services publics.

79
00:05:29,060 --> 00:05:31,940
La liberté d'opinion des
agents publics, d'autre part,

80
00:05:32,180 --> 00:05:34,680
le juge est amené à concilier

81
00:05:34,880 --> 00:05:39,640
des intérêts divergents.

82
00:05:39,980 --> 00:05:44,940
Donc, annulation de la décision,
réparation du préjudice subi

83
00:05:45,160 --> 00:05:49,040
ou suspension de la décision.

84
00:05:49,660 --> 00:05:54,020
La personne qui n'est pas
satisfaite du jugement rendu

85
00:05:54,219 --> 00:05:58,260
par le tribunal administratif
peut saisir en appel la Cour

86
00:05:58,460 --> 00:06:01,400
administrative d'appel,
qui est donc la juridiction

87
00:06:01,599 --> 00:06:03,040
de second degré de l'ordre

88
00:06:03,240 --> 00:06:08,000
administratif, qui examine

89
00:06:09,040 --> 00:06:13,340
les éléments matériels du
litige en cause et puis qui

90
00:06:13,539 --> 00:06:18,100
vérifie que le tribunal
administratif a bien appliqué le droit.

91
00:06:19,220 --> 00:06:22,320
Donc, double degré de
juridiction devant les

92
00:06:22,520 --> 00:06:23,600
juridictions administratives aussi.

93
00:06:24,840 --> 00:06:28,300
L'arrêt de la Cour
administrative d'appel ou,

94
00:06:28,500 --> 00:06:31,260
dans certains cas, le
jugement du tribunal administratif,

95
00:06:31,460 --> 00:06:33,300
si le Conseil d'État est

96
00:06:33,500 --> 00:06:37,240
compétent en appel, eh bien,

97
00:06:37,440 --> 00:06:41,900
cet arrêt ou ce jugement peut
faire l'objet d'un pourvoi en

98
00:06:42,099 --> 00:06:45,620
cassation devant le Conseil d'État,
qui est donc la juridiction

99
00:06:45,820 --> 00:06:49,040
suprême de l'ordre administratif.

100
00:06:49,580 --> 00:06:54,380
Ce Conseil d'État est,

101
00:06:54,580 --> 00:06:57,420
comme la Cour de cassation
pour l'ordre judiciaire,

102
00:06:58,680 --> 00:07:02,700
juge du droit et non du fait,

103
00:07:02,900 --> 00:07:06,440
et donc il va vérifier que la

104
00:07:06,640 --> 00:07:08,780
loi a été bien appliquée et

105
00:07:08,979 --> 00:07:13,739
que la procédure requise pour

106
00:07:13,940 --> 00:07:17,260
l'acte administratif,
pour l'adoption de l'acte

107
00:07:17,460 --> 00:07:20,240
administratif, a été respectée.

108
00:07:20,440 --> 00:07:23,620
Donc, le Conseil d'État peut
soit rejeter le pourvoi,

109
00:07:23,820 --> 00:07:26,760
soit annuler la décision

110
00:07:26,960 --> 00:07:31,180
rendue et renvoyer l'affaire

111
00:07:31,380 --> 00:07:36,140
pour un nouveau jour,
ou définitivement trancher le

112
00:07:36,340 --> 00:07:39,180
litige dans certains cas où
le renvoi ne s'impose pas.

113
00:07:41,580 --> 00:07:46,539
Le Conseil d'État est donc la

114
00:07:47,320 --> 00:07:51,820
juridiction suprême et il a,

115
00:07:52,040 --> 00:07:56,960
comme toutes les juridictions
de l'ordre administratif,

116
00:07:57,220 --> 00:08:02,040
mais il a un rôle important
en matière de liberté publique,

117
00:08:02,240 --> 00:08:06,540
puisque peuvent être formés devant lui,

118
00:08:06,820 --> 00:08:09,760
enfin devant les juridictions
inférieures avant, trois

119
00:08:09,960 --> 00:08:10,719
types de recours.

120
00:08:10,919 --> 00:08:13,680
Donc, le recours en
annulation d'un acte,

121
00:08:13,880 --> 00:08:17,820
qui est ouvert à tout usager
du service public, c'est ce

122
00:08:18,020 --> 00:08:19,860
qu'on appelle le recours pour
excès de pouvoir.

123
00:08:20,940 --> 00:08:24,160
Il s'agit pour le requérant
d'obtenir l'annulation d'un

124
00:08:24,360 --> 00:08:26,600
acte administratif jugé
illégal et contraire aux

125
00:08:26,800 --> 00:08:27,560
libertés publiques.

126
00:08:28,000 --> 00:08:32,760
Le Conseil d'État va procéder
à un contrôle de la légalité

127
00:08:32,960 --> 00:08:34,679
externe et interne.

128
00:08:34,900 --> 00:08:37,600
La légalité externe,
c'est, j'allais dire,

129
00:08:37,800 --> 00:08:42,080
le respect des règles de forme,
la compétence de l'autorité

130
00:08:42,280 --> 00:08:43,440
qui a rendu la décision.

131
00:08:43,640 --> 00:08:48,040
Dans l'affaire du drapeau ukrainien,
il y a une décision,

132
00:08:48,240 --> 00:08:50,340
je crois que c'est le
tribunal administratif de Versailles,

133
00:08:50,560 --> 00:08:55,260
qui avait validé, admis
l'affichage du drapeau

134
00:08:55,460 --> 00:08:57,800
ukrainien sur le fronton de
la mairie au regard de

135
00:08:58,000 --> 00:09:00,460
l'exigence de neutralité des
services publics, parce qu'il

136
00:09:00,660 --> 00:09:03,040
s'agissait d'une
manifestation de solidarité

137
00:09:03,240 --> 00:09:05,160
et non d'une manifestation
d'opinion politique,

138
00:09:05,360 --> 00:09:08,520
mais qui a annulé la décision

139
00:09:08,720 --> 00:09:11,040
du maire de Saint-Germain-en-Laye,

140
00:09:11,240 --> 00:09:16,000
je crois, parce que le maire
avait pris cette décision qui,

141
00:09:16,500 --> 00:09:21,160
dans la rigueur des textes,
aurait nécessité une

142
00:09:21,360 --> 00:09:22,400
délibération du conseil municipal.

143
00:09:22,600 --> 00:09:26,920
Et donc, la décision du maire
de Saint-Germain-en-Laye a

144
00:09:27,120 --> 00:09:30,260
été annulée par le tribunal

145
00:09:30,460 --> 00:09:33,060
administratif. Contrôle de

146
00:09:33,260 --> 00:09:35,480
légalité externe, donc la
compétence de l'autorité qui

147
00:09:35,680 --> 00:09:39,080
a pris la décision, et puis
l'absence de vice de forme ou

148
00:09:39,280 --> 00:09:40,040
de procédure.

149
00:09:40,500 --> 00:09:43,880
Si une décision doit être motivée,
eh bien, l'existence de

150
00:09:44,080 --> 00:09:47,500
motifs ou si la prise d'une
décision doit être précédée

151
00:09:47,700 --> 00:09:49,820
d'une consultation, d'un avis,

152
00:09:50,020 --> 00:09:53,920
etc. Donc, le Conseil d'État

153
00:09:54,120 --> 00:09:58,580
vérifie que la décision

154
00:09:58,780 --> 00:10:03,540
administrative est conforme
au droit dans sa forme et

155
00:10:03,860 --> 00:10:08,820
puis le contrôle de la
légalité interne importe sur

156
00:10:09,260 --> 00:10:12,980
le fond de la décision.

157
00:10:13,180 --> 00:10:15,940
Le juge administratif

158
00:10:16,140 --> 00:10:20,740
s'assure que la décision
administrative n'a pas opéré

159
00:10:20,940 --> 00:10:24,400
une violation de la loi,
un détournement de pouvoir ou

160
00:10:24,600 --> 00:10:28,380
de procédure, autrement dit
l'utilisation d'un pouvoir

161
00:10:28,580 --> 00:10:33,340
dans une finalité autre que
celle pour laquelle il est

162
00:10:33,580 --> 00:10:34,520
attribué à l'autorité.

163
00:10:34,720 --> 00:10:38,460
Lorsque la décision

164
00:10:38,660 --> 00:10:43,200
administrative est jugée illégale,

165
00:10:43,400 --> 00:10:47,560
eh bien, elle est annulée
avec un effet rétroactif au

166
00:10:47,760 --> 00:10:48,960
jour de la décision.

167
00:10:49,160 --> 00:10:52,100
Alors, un exemple de décision

168
00:10:52,300 --> 00:10:57,060
administrative annulée,
eh bien, une sanction qui

169
00:10:57,680 --> 00:11:01,800
avait été prise par l'Arcom,
l'Autorité de régulation de

170
00:11:02,000 --> 00:11:03,540
la communication
audiovisuelle et numérique,

171
00:11:03,740 --> 00:11:06,080
non d'ailleurs, c'était le CSA,
parce que c'est le Conseil

172
00:11:06,280 --> 00:11:09,680
supérieur de l'audiovisuel
qui l'a précédé, contre la

173
00:11:09,880 --> 00:11:14,400
chaîne C8 en raison d'une
séquence diffusée dans

174
00:11:14,600 --> 00:11:19,200
l'émission "Touche pas à mon poste",
où un animateur s'était

175
00:11:19,400 --> 00:11:23,020
trouvé un peu pris au piège
dans un simulacre de crime.

176
00:11:23,220 --> 00:11:26,440
Donc, donc, l'animateur et le

177
00:11:26,640 --> 00:11:30,440
chroniqueur s'étaient
retrouvés dans une pièce avec

178
00:11:30,640 --> 00:11:34,120
un individu qui était apparemment mort,

179
00:11:34,320 --> 00:11:39,080
et donc le chroniqueur

180
00:11:39,760 --> 00:11:41,820
n'avait pas été prévenu qu'en
fait il s'agissait juste

181
00:11:42,020 --> 00:11:45,940
d'une mise en scène,
ce qui lui a été dit après.

182
00:11:46,140 --> 00:11:49,060
Et le CSA avait considéré que

183
00:11:54,500 --> 00:11:58,380
ce chroniqueur avait été mis

184
00:11:58,580 --> 00:12:01,600
dans une situation dégradante,
qu'il y avait eu une atteinte

185
00:12:01,800 --> 00:12:04,860
à sa dignité de la part de
Cyril Hanouna.

186
00:12:05,060 --> 00:12:09,820
Et le CSA avait infligé à C8

187
00:12:10,220 --> 00:12:13,680
une sanction consistant à la
suppression pendant une

188
00:12:13,880 --> 00:12:17,500
semaine de la publicité concernée.

189
00:12:17,700 --> 00:12:21,920
Donc, il s'agit évidemment
d'une atteinte, une forme

190
00:12:22,120 --> 00:12:25,820
d'atteinte à la liberté de
communication audiovisuelle.

191
00:12:26,020 --> 00:12:30,200
Cette sanction a été annulée
par le Conseil d'État ultérieurement,

192
00:12:30,400 --> 00:12:35,160
le Conseil d'État ayant considéré que,
en fait, le chroniqueur,

193
00:12:35,420 --> 00:12:38,280
il n'avait pas été placé dans
une situation humiliante,

194
00:12:38,480 --> 00:12:42,580
qu'il avait consenti à la
diffusion de la séquence en sachant,

195
00:12:42,780 --> 00:12:45,460
a posteriori, pas sur le moment,
mais a posteriori, qu’il

196
00:12:45,660 --> 00:12:48,940
s'agissait d'un faux

197
00:12:49,140 --> 00:12:53,900
simulacre de crime et que,

198
00:12:54,340 --> 00:12:59,020
comme cela se voulait humoristique,
eh bien, il n'y avait pas

199
00:12:59,220 --> 00:12:59,980
lieu de prononcer une sanction.

200
00:13:00,180 --> 00:13:03,840
Donc, le Conseil d'État a
annulé la sanction prononcée

201
00:13:04,040 --> 00:13:04,800
par l'Arcom.

202
00:13:05,000 --> 00:13:09,280
Donc, recours en annulation
contre des décisions jugées illégales,

203
00:13:09,920 --> 00:13:12,200
notamment parce que
contraires aux libertés publiques.

204
00:13:12,400 --> 00:13:16,820
Deuxième type de recours,
j'ai déjà évoqué ça à propos

205
00:13:17,020 --> 00:13:20,020
du tribunal, mais le recours
dit de plein contentieux,

206
00:13:20,220 --> 00:13:24,100
qui consiste à chercher à
obtenir réparation d'une

207
00:13:24,300 --> 00:13:26,380
décision prise par
l'administration en violation

208
00:13:26,580 --> 00:13:27,800
d'une liberté publique.

209
00:13:28,000 --> 00:13:31,560
Alors, ce recours permet
aussi d'obtenir l'annulation

210
00:13:31,760 --> 00:13:35,220
de la décision, voir sa réformation,

211
00:13:35,420 --> 00:13:39,180
la substitution d'une autre
décision à la première,

212
00:13:40,140 --> 00:13:43,500
et puis surtout réparation du
préjudice subi.

213
00:13:43,700 --> 00:13:45,460
Donc, dans la même affaire de

214
00:13:45,660 --> 00:13:49,400
la sanction de C8 annulée,

215
00:13:49,600 --> 00:13:54,360
donc, par le Conseil d'État en 2018,
eh bien, ultérieurement,

216
00:13:54,560 --> 00:13:57,500
C8 a fait un recours de
pleine juridiction devant le

217
00:13:57,700 --> 00:14:00,360
Conseil d'État pour demander
réparation, disant, bah,

218
00:14:00,560 --> 00:14:02,640
en fait, pendant une semaine,
on n'a pas pu diffuser de publicité,

219
00:14:02,840 --> 00:14:03,600
on a perdu de l'argent.

220
00:14:03,800 --> 00:14:08,180
Et le Conseil d'État a attribué,

221
00:14:08,380 --> 00:14:11,280
a considéré que la perte de

222
00:14:11,480 --> 00:14:14,020
recette liée à la sanction

223
00:14:14,220 --> 00:14:18,700
illégale pouvait être évaluée à 1,1
million d'euros.

224
00:14:18,900 --> 00:14:23,660
Et donc, la société C8 a

225
00:14:24,160 --> 00:14:29,120
obtenu la condamnation du CSA
à lui verser cette somme.

226
00:14:29,780 --> 00:14:33,280
Donc, recours pour excès de pouvoir,
recours de plein contentieux,

227
00:14:33,480 --> 00:14:37,220
et puis je l'évoquais à

228
00:14:37,420 --> 00:14:41,260
propos du drapeau ukrainien,

229
00:14:41,460 --> 00:14:46,220
mais de façon plus générale,
il est possible de former un

230
00:14:46,420 --> 00:14:49,920
référé administratif contre

231
00:14:50,120 --> 00:14:54,140
une décision de l'administration,
une ou plusieurs décisions

232
00:14:54,340 --> 00:14:56,320
d'administration, pour en
obtenir la suspension.

233
00:14:56,520 --> 00:14:59,580
Donc, c'était, le cas de

234
00:14:59,780 --> 00:15:04,540
l'affichage des drapeaux ukrainiens,

235
00:15:05,400 --> 00:15:10,360
israéliens, palestiniens,
que sais-je, c'est...

236
00:15:12,160 --> 00:15:13,840
d'ailleurs non, en fait,
ce n’était pas tout,

237
00:15:14,040 --> 00:15:18,360
ce n’était pas un référé,
c'était un déféré, puisque

238
00:15:18,740 --> 00:15:22,720
l'action émanait du préfet,
du représentant de l'État.

239
00:15:22,920 --> 00:15:26,060
C'était une demande de

240
00:15:26,260 --> 00:15:28,840
suspension émanant des

241
00:15:29,040 --> 00:15:33,060
préfets sur le fondement de
l'article L.

242
00:15:33,260 --> 00:15:37,920
554-3 du Code de justice
administrative. Le référé-suspension,

243
00:15:38,900 --> 00:15:41,220
il est prévu dans le même
Code de justice

244
00:15:41,420 --> 00:15:43,200
administrative à l'article L.

245
00:15:43,400 --> 00:15:48,160
521-1, et cela permet de

246
00:15:50,240 --> 00:15:53,480
saisir en référé le juge
administratif. Le référé,

247
00:15:53,680 --> 00:15:55,540
c'est une action d'urgence

248
00:15:58,160 --> 00:16:01,840
lorsqu’on veut obtenir la

249
00:16:02,040 --> 00:16:06,500
suspension d'une décision,
donc justifiée par l'urgence,

250
00:16:06,700 --> 00:16:09,680
et lorsqu'il y a un doute
sérieux sur la légalité de la

251
00:16:09,880 --> 00:16:11,440
décision de l'administration.

252
00:16:11,640 --> 00:16:14,260
Le référé, c'est une
procédure d'urgence qui ne va

253
00:16:14,460 --> 00:16:18,120
pas trancher le fond du litige,
simplement, il s'agit de

254
00:16:18,320 --> 00:16:22,460
suspendre l'exécution d'une
décision pour éviter des

255
00:16:23,100 --> 00:16:25,340
dommages plus importants.

256
00:16:25,540 --> 00:16:30,300
Cas particulier, c'est celui

257
00:16:30,640 --> 00:16:33,840
qui m'intéresse ici,
du référé-suspension,

258
00:16:34,080 --> 00:16:38,900
donc qui consiste à saisir le
juge des référés d'une

259
00:16:39,100 --> 00:16:43,080
demande de suspension d'un
acte administratif.

260
00:16:43,280 --> 00:16:47,380
Le référé dit liberté,
qui est régi par l'article L.

261
00:16:47,580 --> 00:16:52,340
521-2 du Code de justice
administrative, j'ai évoqué

262
00:16:52,620 --> 00:16:57,580
ce référé-liberté à propos des,
de la notion de liberté fondamentale,

263
00:16:57,780 --> 00:17:01,560
vous disant que sur le
fondement de ce référé-liberté,

264
00:17:01,800 --> 00:17:05,300
le juge administratif avait
été amené à dégager un

265
00:17:05,500 --> 00:17:07,819
certain nombre de libertés
fondamentales. Le

266
00:17:08,020 --> 00:17:11,339
référé-liberté permet de

267
00:17:11,540 --> 00:17:16,300
demander la suspension d'une,

268
00:17:17,020 --> 00:17:20,960
d'une décision

269
00:17:21,160 --> 00:17:25,920
administratives pour assurer

270
00:17:26,120 --> 00:17:30,880
la sauvegarde d'une liberté
fondamentale à laquelle une

271
00:17:31,080 --> 00:17:35,900
autorité administrative,
donc personne morale de droit

272
00:17:36,300 --> 00:17:41,260
public ou personne privée
chargée d'une mission de

273
00:17:41,640 --> 00:17:46,600
service public, aurait porté
une atteinte grave et

274
00:17:46,860 --> 00:17:48,320
manifestement illégale.

275
00:17:48,520 --> 00:17:53,280
Donc, il s'agit là du cœur de
la mission du juge

276
00:17:53,480 --> 00:17:56,000
administratif en matière de
libertés publiques, et ce

277
00:17:56,200 --> 00:18:00,420
référé-liberté, qui a été
institué en 2000, explique largement,

278
00:18:00,620 --> 00:18:04,540
ainsi que la jurisprudence
restrictive de la voie de

279
00:18:04,740 --> 00:18:08,480
fait que j'ai évoquée,
ce référé-liberté explique,

280
00:18:09,460 --> 00:18:12,020
la création de ce
référé-liberté explique

281
00:18:12,220 --> 00:18:15,680
largement le rôle important
du juge administratif en

282
00:18:15,880 --> 00:18:18,960
matière de défense des
libertés publiques.

283
00:18:19,160 --> 00:18:23,920
Donc, cette dualité de juridiction,

284
00:18:24,700 --> 00:18:29,200
on pourrait dire même sans
même parler du Conseil

285
00:18:29,400 --> 00:18:32,740
constitutionnel, qui n'est
pas formellement, en tout cas

286
00:18:32,940 --> 00:18:37,320
sur le droit, une juridiction,
la dualité de juridiction,

287
00:18:37,520 --> 00:18:40,600
pourra dire, bas, c'est une
garantie d'effectivité des

288
00:18:40,800 --> 00:18:41,560
libertés publiques.

289
00:18:41,760 --> 00:18:44,440
D'un autre côté, il peut y
avoir des conflits qui sont

290
00:18:44,640 --> 00:18:47,480
tranchés donc par le Tribunal
des conflits, qui intervient

291
00:18:47,680 --> 00:18:52,080
soit lorsqu’aucun juge ne
veut trancher, c'est ce qu'on

292
00:18:52,280 --> 00:18:57,040
appelle un conflit négatif,
soit au contraire lorsque le

293
00:18:57,720 --> 00:19:02,320
juge judiciaire estime qu'il
est compétent et le juge

294
00:19:02,520 --> 00:19:03,280
administratif aussi,

295
00:19:03,480 --> 00:19:08,080
c'est un conflit positif.

296
00:19:08,440 --> 00:19:13,400
Et le Tribunal des conflits
tranche le conflit de compétence et,

297
00:19:14,140 --> 00:19:18,240
par là même, se prononce
souvent sur les compétences

298
00:19:18,440 --> 00:19:19,900
en matière de libertés publiques.

299
00:19:20,880 --> 00:19:25,840
Les garanties
juridictionnelles des

300
00:19:26,040 --> 00:19:28,280
libertés publiques, elles
peuvent sembler être les plus

301
00:19:28,480 --> 00:19:33,240
conformes à l'effectivité de

302
00:19:33,940 --> 00:19:37,660
ces libertés, mais se posent

303
00:19:37,860 --> 00:19:42,140
des questions d'indépendance

304
00:19:42,340 --> 00:19:44,740
des organes concernés.

305
00:19:44,940 --> 00:19:47,360
Alors, j'en ai parlé à propos
du Conseil constitutionnel et

306
00:19:47,560 --> 00:19:52,320
de son mode de nomination,
mais cela vaut aussi pour les

307
00:19:53,500 --> 00:19:55,240
juridictions judiciaires.

308
00:19:55,440 --> 00:19:57,760
Les juridictions judiciaires

309
00:19:57,960 --> 00:20:02,720
se composent, les magistrats
des juridictions judiciaires

310
00:20:02,980 --> 00:20:06,280
se composent de deux types de
magistrats : les magistrats du siège,

311
00:20:06,480 --> 00:20:08,180
qui vont rendre les décisions,
on les appelle comme ça parce

312
00:20:08,380 --> 00:20:10,940
qu'ils sont assis, et les
magistrats du parquet,

313
00:20:11,140 --> 00:20:15,640
qui sont debout, qui
défendent les intérêts de

314
00:20:15,840 --> 00:20:19,560
l'État et qui, comme tels,

315
00:20:19,760 --> 00:20:23,220
sont placés sous l'autorité
des procureurs généraux par

316
00:20:23,420 --> 00:20:26,580
les cours d'appel et,
en dernier lieu, du garde des Sceaux.

317
00:20:26,780 --> 00:20:31,540
La question de l'impartialité

318
00:20:31,740 --> 00:20:35,120
du pouvoir judiciaire,
qui fait partie des libertés

319
00:20:35,320 --> 00:20:39,020
énoncées notamment par la
Convention européenne des

320
00:20:39,220 --> 00:20:42,160
droits de l'homme, s'est

321
00:20:42,360 --> 00:20:45,300
posée à propos des membres du parquet.

322
00:20:45,500 --> 00:20:49,000
Et la Cour européenne des
droits de l'homme, dans un

323
00:20:49,200 --> 00:20:52,940
arrêt du 23 novembre 2010,
Moulin contre France,

324
00:20:53,140 --> 00:20:57,500
a estimé que les membres du
ministère public en France ne

325
00:20:57,700 --> 00:21:01,540
remplissaient pas l'exigence
d'indépendance à l'égard de

326
00:21:01,740 --> 00:21:04,140
l'exécutif. Il y a eu,

327
00:21:07,340 --> 00:21:08,520
régulièrement, des

328
00:21:08,720 --> 00:21:13,480
accusations d'incursions du
ministre de la Justice,

329
00:21:14,220 --> 00:21:17,040
garde des Sceaux, dans le
fonctionnement des

330
00:21:17,240 --> 00:21:18,800
juridictions judiciaires.

331
00:21:19,000 --> 00:21:20,520
Ça, c'est pour les
juridictions judiciaires.

332
00:21:20,720 --> 00:21:23,580
Du côté des juridictions
administratives, les

333
00:21:23,780 --> 00:21:27,480
juridictions administratives
sont juge de l'administration,

334
00:21:27,680 --> 00:21:30,960
donc c'est un peu
l'administration qui se juge

335
00:21:31,160 --> 00:21:34,160
elle-même, et surtout il y a

336
00:21:34,360 --> 00:21:39,120
une confusion, potentiel
conflit d'intérêts, puisque

337
00:21:39,320 --> 00:21:44,100
le Conseil d'État, qui est la

338
00:21:44,380 --> 00:21:47,480
plus haute juridiction de
l'ordre administratif,

339
00:21:47,680 --> 00:21:51,700
est en même temps conseiller
du gouvernement.

340
00:21:53,560 --> 00:21:56,240
Le Conseil d'État est amené à

341
00:21:56,440 --> 00:22:01,200
donner des avis sur des
projets de texte qui lui sont soumis,

342
00:22:01,400 --> 00:22:06,340
et d'ailleurs, lorsqu'on

343
00:22:08,920 --> 00:22:11,700
parle de décret en Conseil d'État,
ça veut dire que c'est le

344
00:22:11,900 --> 00:22:13,340
Conseil d'État qui a adopté un décret.

345
00:22:13,540 --> 00:22:17,020
Un décret, c'est un acte
réglementaire émanant du

346
00:22:17,220 --> 00:22:20,020
président de la République ou
du Premier ministre.

347
00:22:20,220 --> 00:22:24,700
Les décrets en Conseil d'État,
ce sont les décrets pour

348
00:22:24,900 --> 00:22:29,160
lesquels la Constitution,
un texte législatif ou un

349
00:22:29,360 --> 00:22:32,120
texte réglementaire prévoit
qu'ils sont soumis à l'avis

350
00:22:32,320 --> 00:22:33,080
du Conseil d'État.

351
00:22:33,280 --> 00:22:36,780
Donc, on peut se demander
dans quelle mesure le Conseil

352
00:22:36,980 --> 00:22:39,940
d'État qui juge
l'administration et est

353
00:22:40,140 --> 00:22:42,120
conseiller du gouvernement,
peut être véritablement

354
00:22:42,320 --> 00:22:47,080
impartial s'il est amené à
trancher un litige portant

355
00:22:47,400 --> 00:22:50,920
sur l'application d'un texte
pour lequel il a donné au

356
00:22:51,120 --> 00:22:53,580
préalable un avis au gouvernement.