1
00:00:05,060 --> 00:00:08,000
Les garanties
juridictionnelles des

2
00:00:08,200 --> 00:00:12,280
libertés publiques sont le
fait des juridictions internes,

3
00:00:12,479 --> 00:00:15,720
judiciaires, administratives
et du Conseil constitutionnel,

4
00:00:15,920 --> 00:00:19,540
mais également des
juridictions européennes et

5
00:00:19,740 --> 00:00:24,500
internationales. Au niveau européen,

6
00:00:26,580 --> 00:00:31,540
c'est même ce qui fait la
spécificité du système

7
00:00:31,740 --> 00:00:34,940
européen de protection des libertés.

8
00:00:35,420 --> 00:00:39,160
Il y a deux juridictions qui
interviennent : la Cour

9
00:00:39,360 --> 00:00:43,060
européenne des droits de
l'homme pour le Conseil de

10
00:00:43,260 --> 00:00:47,440
l'Europe et la Cour de
justice de l'Union européenne

11
00:00:47,640 --> 00:00:49,920
pour l'Union européenne.

12
00:00:51,000 --> 00:00:55,500
La Cour européenne des droits
de l'homme, c'est donc,

13
00:00:55,700 --> 00:01:00,540
j'en ai parlé déjà, la
juridiction qui est chargée

14
00:01:00,740 --> 00:01:04,480
de veiller au respect de la
Convention européenne de

15
00:01:04,680 --> 00:01:07,020
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.

16
00:01:07,220 --> 00:01:11,979
Et, je me répète, j'en ai conscience,
c'est ce qui fait la

17
00:01:12,220 --> 00:01:14,800
spécificité et l'effectivité

18
00:01:15,000 --> 00:01:19,759
de ce système de protection

19
00:01:19,960 --> 00:01:23,960
des libertés au sein du
Conseil de l'Europe.

20
00:01:26,800 --> 00:01:29,440
Le modèle de la Convention
européenne des droits de

21
00:01:29,640 --> 00:01:34,399
l'homme avec cette Cour
européenne des droits de

22
00:01:34,860 --> 00:01:39,820
l'homme a inspiré d'autres
systèmes régionaux de

23
00:01:40,080 --> 00:01:42,960
protection des droits de l'homme,

24
00:01:43,160 --> 00:01:47,919
en particulier le système de

25
00:01:48,120 --> 00:01:51,400
la Cour interaméricaine des
droits de l'homme et de la

26
00:01:51,600 --> 00:01:54,060
Cour africaine des droits de l'homme.

27
00:01:56,500 --> 00:01:59,680
Un droit, et les libertés
publiques en particulier,

28
00:02:00,020 --> 00:02:04,979
n'a d'effectivité que s'il y
a un organe chargé d'en

29
00:02:05,700 --> 00:02:09,430
sanctionner les manquements,
et c'est le rôle de la Cour

30
00:02:09,630 --> 00:02:12,830
européenne des droits de
l'homme en ce qui concerne

31
00:02:13,030 --> 00:02:15,610
les droits et libertés
consacrés par la Convention

32
00:02:15,810 --> 00:02:19,170
européenne. Lorsqu'elle a été

33
00:02:19,369 --> 00:02:22,850
mise en place par la

34
00:02:25,430 --> 00:02:29,190
Convention européenne,
initialement, il y avait une

35
00:02:29,390 --> 00:02:31,870
commission des droits de
l'homme qui était chargée de

36
00:02:32,070 --> 00:02:33,870
faire office de filtre des

37
00:02:34,070 --> 00:02:37,770
requêtes susceptibles d'être

38
00:02:37,970 --> 00:02:40,070
adressées à la Cour européenne.

39
00:02:40,330 --> 00:02:45,290
Ce système de filtre a disparu en 1998.

40
00:02:47,070 --> 00:02:51,090
Donc, le système avec une
Cour et une commission des

41
00:02:51,290 --> 00:02:54,830
droits de l'homme qui
siégeait quelques jours par

42
00:02:55,030 --> 00:02:59,030
mois a été remplacé par une

43
00:02:59,230 --> 00:03:02,010
Cour unique, donc la Cour
européenne des droits de l'homme,

44
00:03:02,209 --> 00:03:03,770
qui siège en permanence.

45
00:03:03,970 --> 00:03:07,550
Cette Cour, elle siège à Strasbourg,
on parle parfois de la Cour

46
00:03:07,750 --> 00:03:08,510
de Strasbourg.

47
00:03:09,870 --> 00:03:14,830
Elle est composée d'un juge par État,

48
00:03:18,130 --> 00:03:23,090
et ce qui en fait la
spécificité et l'intérêt,

49
00:03:23,650 --> 00:03:28,290
c'est que cette Cour,
elle peut être saisie par les

50
00:03:28,489 --> 00:03:32,430
États du Conseil de l'Europe
qui considèrent qu'un autre

51
00:03:32,630 --> 00:03:37,390
État membre a manqué à ses
obligations, mais elle peut

52
00:03:37,810 --> 00:03:41,550
être aussi saisie par des
particuliers qui s'estiment

53
00:03:41,750 --> 00:03:44,350
victimes de violations de la

54
00:03:44,549 --> 00:03:49,310
part de l'État dont ils sont
ressortissants de leurs

55
00:03:50,180 --> 00:03:51,770
droits et libertés.

56
00:03:51,970 --> 00:03:56,830
Alors, ce droit de recours

57
00:03:58,210 --> 00:04:03,170
individuel n'est pas ouvert

58
00:04:03,550 --> 00:04:08,510
de façon excessive.

59
00:04:10,450 --> 00:04:15,410
Pour pouvoir saisir la Cour
européenne des droits de l'homme,

60
00:04:15,850 --> 00:04:19,890
il faut respecter un certain
nombre de conditions.

61
00:04:21,410 --> 00:04:26,370
D'abord, il faut que le requérant,

62
00:04:26,590 --> 00:04:29,050
c'est la personne qui va
saisir la Cour, ait épuisé

63
00:04:29,250 --> 00:04:30,190
les voies de recours interne.

64
00:04:30,390 --> 00:04:34,510
Autrement dit, il faut que
son affaire ait été jugée

65
00:04:34,710 --> 00:04:36,830
définitivement dans son État.

66
00:04:38,090 --> 00:04:41,710
Par exemple, une décision du
Conseil d'État ou de la Cour

67
00:04:41,909 --> 00:04:46,669
de cassation qui clôt

68
00:04:46,910 --> 00:04:49,090
définitivement le litige.

69
00:04:49,630 --> 00:04:52,710
Donc, il faut d'abord que le
requérant ait épuisé les

70
00:04:52,909 --> 00:04:53,890
voies de recours interne.

71
00:04:54,090 --> 00:04:58,470
Ensuite, il doit agir dans un
délai de quatre mois à

72
00:04:58,670 --> 00:05:01,250
compter de cette dernière

73
00:05:01,450 --> 00:05:04,330
décision nationale pour

74
00:05:04,530 --> 00:05:09,289
éviter que les personnes ne

75
00:05:09,489 --> 00:05:12,430
reviennent sur des décisions
qui ont été jugées des années

76
00:05:12,630 --> 00:05:15,910
auparavant. La plainte est

77
00:05:16,110 --> 00:05:19,490
dirigée contre l'État qui a
rendu la décision.

78
00:05:19,730 --> 00:05:21,490
C'est pour ça que les arrêts
de la Cour européenne,

79
00:05:21,690 --> 00:05:26,270
vous avez telle personne contre France,
puisque, en fait, c'est un

80
00:05:26,469 --> 00:05:28,910
individu ressortissant
français qui va saisir la

81
00:05:29,110 --> 00:05:32,750
Cour européenne d'un
manquement de son État,

82
00:05:32,950 --> 00:05:35,570
de l'État dont il est ressortissant,
aux droits et libertés

83
00:05:35,770 --> 00:05:36,530
consacrés par la Convention.

84
00:05:37,050 --> 00:05:39,450
Donc, épuisement des droits
de recours interne, délai de

85
00:05:39,650 --> 00:05:43,170
quatre mois, plainte dirigée

86
00:05:43,370 --> 00:05:48,070
contre l'État, et il faut que

87
00:05:48,270 --> 00:05:52,630
le requérant montre

88
00:05:52,830 --> 00:05:55,110
l'existence d'un préjudice important.

89
00:05:55,570 --> 00:05:58,450
Alors, c'est une condition
qui a été ajoutée, qui

90
00:05:58,650 --> 00:06:03,409
n'existait pas initialement,
mais qui a été ajoutée en

91
00:06:04,110 --> 00:06:08,970
2010 par le protocole numéro
14 à la Convention européenne

92
00:06:09,170 --> 00:06:11,970
de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.

93
00:06:12,350 --> 00:06:17,170
Ce même protocole a créé de
nouvelles formations de la

94
00:06:17,370 --> 00:06:22,010
Cour pour éviter
l'encombrement de la Cour

95
00:06:22,210 --> 00:06:22,990
européenne des droits de l'homme.

96
00:06:23,710 --> 00:06:27,810
Les décisions
d'irrecevabilité peuvent être

97
00:06:28,010 --> 00:06:29,810
prises par un juge unique

98
00:06:30,010 --> 00:06:34,770
lorsque les affaires sont

99
00:06:37,630 --> 00:06:42,590
jugées dans un premier temps
par un comité de trois juges

100
00:06:43,010 --> 00:06:46,170
sur le fond et sur la recevabilité.

101
00:06:46,390 --> 00:06:48,810
Si les quatre critères que
j'ai indiqués ne sont pas remplis,

102
00:06:49,010 --> 00:06:50,230
la décision est irrecevable.

103
00:06:51,190 --> 00:06:56,150
Et puis les décisions plus

104
00:06:56,550 --> 00:07:00,630
importantes sont confiées à
une chambre de sept juges,

105
00:07:00,830 --> 00:07:04,690
voire ensuite à la grande

106
00:07:04,890 --> 00:07:06,550
chambre composée de 17 juges.

107
00:07:06,750 --> 00:07:10,290
L'idée étant de faire juger
les affaires les plus simples

108
00:07:10,490 --> 00:07:13,270
par des juridictions moins

109
00:07:13,469 --> 00:07:17,890
gourmandes en nombre de juges

110
00:07:18,090 --> 00:07:20,210
pour accélérer le processus.

111
00:07:21,910 --> 00:07:26,870
Les juges de la Cour

112
00:07:28,930 --> 00:07:32,450
européenne des droits de l'homme,

113
00:07:32,690 --> 00:07:37,650
ils sont nommés pour neuf ans

114
00:07:38,030 --> 00:07:40,490
dans un souci d'impartialité,

115
00:07:40,690 --> 00:07:45,450
et ces juges, enfin,

116
00:07:49,570 --> 00:07:52,890
la Cour européenne des droits
de l'homme joue, je l'ai déjà dit,

117
00:07:53,090 --> 00:07:57,849
mais j'ai l'occasion d'y revenir,
un rôle très important dans

118
00:07:58,090 --> 00:08:00,970
la protection des droits et
libertés garantie par la Convention.

119
00:08:01,450 --> 00:08:03,870
D'abord, parce que c'est sa mission.

120
00:08:04,650 --> 00:08:08,630
Ensuite, parce qu'aujourd'hui,
la Convention européenne du

121
00:08:08,830 --> 00:08:10,870
Conseil de l'Europe,
elle est invoquée dans les

122
00:08:11,070 --> 00:08:15,830
litiges devant les
juridictions internes presque

123
00:08:16,430 --> 00:08:21,390
davantage que les sources
nationales des libertés publiques.

124
00:08:21,590 --> 00:08:25,390
Et, en fait, la Cour européenne,

125
00:08:25,590 --> 00:08:29,050
elle essaie de donner une

126
00:08:29,250 --> 00:08:34,010
forme d'effectivité aux
droits reconnus par la

127
00:08:34,710 --> 00:08:38,250
Convention pour que ces
libertés ne soient pas

128
00:08:38,450 --> 00:08:42,710
purement formelles, mais
correspondent à un exercice,

129
00:08:42,910 --> 00:08:46,610
qu'elles soient effectives
dans la réalité.

130
00:08:46,990 --> 00:08:50,230
Alors, je ne vais pas
multiplier les exemples,

131
00:08:50,430 --> 00:08:53,410
mais il y a un certain nombre
de domaines dans lesquels la

132
00:08:53,610 --> 00:08:56,750
jurisprudence de la Cour
européenne des droits de

133
00:08:56,950 --> 00:09:01,650
l'homme a conduit les États à
modifier leurs législations.

134
00:09:01,850 --> 00:09:05,170
Puisque, lorsqu’un État est

135
00:09:05,370 --> 00:09:09,210
condamné par la Cour
européenne des droits de l'homme,

136
00:09:09,410 --> 00:09:11,550
si la requête est considérée

137
00:09:11,750 --> 00:09:16,510
comme justifiée, l'État peut

138
00:09:17,750 --> 00:09:22,150
être condamné à indemniser le
requérant, mais aussi à

139
00:09:22,350 --> 00:09:27,110
rejuger l'affaire s'il s'agit

140
00:09:31,470 --> 00:09:33,750
d'une décision
juridictionnelle qui a

141
00:09:33,950 --> 00:09:34,710
condamné la personne,

142
00:09:34,910 --> 00:09:39,010
etc., voire à modifier la loi.

143
00:09:39,590 --> 00:09:41,870
La Cour européenne a parfois
jugé que certaines

144
00:09:42,070 --> 00:09:44,690
dispositions de la loi
française étaient contraires

145
00:09:44,890 --> 00:09:48,010
à la Convention européenne
des droits de l'homme,

146
00:09:48,210 --> 00:09:50,150
par exemple le délit
d'offense au chef de l'État,

147
00:09:50,350 --> 00:09:55,110
qui a dû être abrogé en 2013,
je crois.

148
00:09:55,310 --> 00:10:00,150
Ce n’est pas l'arrêt de la

149
00:10:02,530 --> 00:10:06,070
Cour qui abroge la disposition,
c'est que l'État français

150
00:10:06,270 --> 00:10:09,870
tire les conséquences de la
décision de la Cour

151
00:10:10,070 --> 00:10:14,650
européenne et décide
d'abroger une disposition qui

152
00:10:14,850 --> 00:10:18,050
a été jugée contraire à la
Convention européenne des

153
00:10:18,250 --> 00:10:19,010
droits de l'homme.

154
00:10:20,530 --> 00:10:25,490
Autre exemple, l'égalité des
droits de succession entre

155
00:10:25,690 --> 00:10:30,090
les enfants légitimes et les
enfants adultérins a été

156
00:10:30,290 --> 00:10:32,430
imposée à la France par la
Cour européenne des droits de l'homme,

157
00:10:32,630 --> 00:10:34,190
la protection des sources
journalistiques aussi,

158
00:10:34,390 --> 00:10:37,750
etc. Il n'y a pas que la France,

159
00:10:38,070 --> 00:10:40,050
il y a d'autres États qui ont

160
00:10:40,250 --> 00:10:44,130
pu modifier leur législation

161
00:10:44,330 --> 00:10:48,690
pour se conformer à la

162
00:10:48,890 --> 00:10:50,990
jurisprudence de la Cour européenne.

163
00:10:52,910 --> 00:10:57,870
C'est la première juridiction
européenne, la Cour

164
00:10:58,070 --> 00:11:01,470
européenne des droits de l'homme,

165
00:11:01,670 --> 00:11:06,430
qui est la garante des droits

166
00:11:06,630 --> 00:11:11,550
et libertés consacrés dans la
Convention. Au sein de

167
00:11:11,850 --> 00:11:16,810
l'Union européenne, la
juridiction compétente,

168
00:11:17,130 --> 00:11:19,950
c'est la Cour de justice de
l'Union européenne.

169
00:11:20,150 --> 00:11:22,550
Alors, en réalité, la Cour de justice,

170
00:11:22,750 --> 00:11:27,510
c'est à la fois la Cour de

171
00:11:29,630 --> 00:11:33,370
justice de l'Union européenne,

172
00:11:33,570 --> 00:11:38,330
mais aussi le tribunal de
l'Union européenne, puisque

173
00:11:38,530 --> 00:11:43,490
ce tribunal a été ajouté,

174
00:11:47,990 --> 00:11:52,410
si je puis dire, au système
juridictionnel de l'Union européenne.

175
00:11:52,610 --> 00:11:57,550
Alors, le tribunal de l'Union

176
00:11:57,750 --> 00:12:02,010
européenne, il comporte deux

177
00:12:02,210 --> 00:12:06,970
juges par État.

178
00:12:08,790 --> 00:12:11,170
Donc, la Cour de justice de
l'Union européenne, c'est

179
00:12:11,370 --> 00:12:14,610
l'organe juridictionnel de

180
00:12:14,810 --> 00:12:18,990
l'Union européenne, et qui

181
00:12:19,190 --> 00:12:21,710
donc applique le droit de
l'Union et l'interprète,

182
00:12:21,910 --> 00:12:24,790
et donc, comme tel, est aussi

183
00:12:24,990 --> 00:12:29,750
source et garantie des

184
00:12:31,470 --> 00:12:33,890
libertés publiques.

185
00:12:34,090 --> 00:12:38,590
Le tribunal de l'Union européenne,
lui, est composé de deux

186
00:12:38,790 --> 00:12:42,070
juges par État, qui sont

187
00:12:42,270 --> 00:12:47,030
nommés pour six ans renouvelables,
et comme pour la Cour

188
00:12:47,310 --> 00:12:49,990
européenne des droits de l'homme,
le tribunal peut siéger.

189
00:12:50,190 --> 00:12:53,630
Certaines affaires sont
jugées par un juge unique,

190
00:12:54,890 --> 00:12:57,750
d'autres par des formations
de trois à cinq juges,

191
00:12:57,950 --> 00:13:01,550
et d'autres par une grande
chambre de 15 juges.

192
00:13:01,750 --> 00:13:06,610
Alors, le tribunal, il est
compétent d'abord pour tous

193
00:13:06,910 --> 00:13:11,870
les recours formés contre les
actes des institutions,

194
00:13:12,890 --> 00:13:15,430
des organismes de l'Union européenne,

195
00:13:15,630 --> 00:13:20,390
que ces recours soient

196
00:13:20,610 --> 00:13:23,610
intentés par des personnes

197
00:13:23,810 --> 00:13:27,750
physiques ou par des États membres,

198
00:13:27,950 --> 00:13:32,710
et puis également, il est
compétent pour trancher les

199
00:13:33,350 --> 00:13:37,790
litiges visant à obtenir

200
00:13:37,990 --> 00:13:41,390
réparation des dommages causés.

201
00:13:41,590 --> 00:13:45,210
Le tribunal est également

202
00:13:45,410 --> 00:13:48,610
compétent pour tous les

203
00:13:48,810 --> 00:13:53,270
litiges internes aux institutions,

204
00:13:53,470 --> 00:13:58,230
notamment entre le personnel
de l'Union européenne et ses

205
00:13:58,890 --> 00:14:01,350
employeurs, et puis,

206
00:14:01,550 --> 00:14:05,150
en gros, c'est ça.

207
00:14:06,870 --> 00:14:11,650
La Cour de justice de l'Union
européenne, elle, elle

208
00:14:11,850 --> 00:14:14,950
intervient déjà comme,
donc, elle est composée de 27

209
00:14:15,150 --> 00:14:18,410
juges et 11 avocats généraux.

210
00:14:20,010 --> 00:14:22,950
La Cour de justice de l'Union
européenne, elle intervient

211
00:14:23,150 --> 00:14:26,990
comme instance d'appel,
si je puis dire, des

212
00:14:27,190 --> 00:14:30,190
décisions rendues par le

213
00:14:30,390 --> 00:14:32,830
tribunal de l'Union européenne.

214
00:14:37,510 --> 00:14:42,130
Un peu comme la Cour de

215
00:14:42,330 --> 00:14:45,170
cassation et le Conseil d'État,
la Cour de justice de l'Union

216
00:14:45,370 --> 00:14:46,590
européenne, elle est juge du droit.

217
00:14:46,790 --> 00:14:51,550
Donc, elle intervient sur les
décisions, sur les questions

218
00:14:52,190 --> 00:14:55,090
de droit soulevées par les

219
00:14:55,290 --> 00:15:00,050
jugements et ordonnances du tribunal.

220
00:15:00,290 --> 00:15:04,110
Mais surtout, la Cour de
justice de l'Union européenne,

221
00:15:04,310 --> 00:15:07,710
en fait, elle interprète le

222
00:15:07,910 --> 00:15:12,670
droit de l'Union, et elle
peut être saisie de

223
00:15:12,990 --> 00:15:15,410
différents recours qui
expliquent en quoi elle

224
00:15:15,610 --> 00:15:19,110
contribue à la défense des
droits et libertés.

225
00:15:19,550 --> 00:15:22,850
D'abord, le renvoi préjudiciel,

226
00:15:23,050 --> 00:15:27,130
c'est une procédure qui

227
00:15:27,330 --> 00:15:30,650
permet aux juridictions de

228
00:15:30,850 --> 00:15:34,890
saisir la Cour de justice

229
00:15:35,090 --> 00:15:38,890
européenne pour avoir son
interprétation du droit de l'Union,

230
00:15:39,090 --> 00:15:43,010
ce qui permet une
interprétation harmonisée des

231
00:15:43,210 --> 00:15:44,910
dispositions et qui évite ensuite,

232
00:15:45,110 --> 00:15:49,870
surtout, d'être sanctionné
pour manquement au respect du

233
00:15:50,550 --> 00:15:51,590
droit européen.

234
00:15:53,190 --> 00:15:58,150
La Cour de justice est

235
00:15:59,550 --> 00:16:03,790
également compétente pour
connaître des recours en

236
00:16:03,990 --> 00:16:08,750
nullité des actes des
organismes de l'Union

237
00:16:09,170 --> 00:16:14,130
européenne ou des recours en carence,

238
00:16:14,570 --> 00:16:17,850
c'est-à-dire si une
institution de l'Union

239
00:16:18,050 --> 00:16:22,550
européenne n'a pas procédé ou

240
00:16:22,750 --> 00:16:27,390
adopté les mesures qui s'imposaient,
c'est aussi une cause de recours.

241
00:16:27,590 --> 00:16:29,150
Donc, nullité des actes ou

242
00:16:29,350 --> 00:16:33,170
carence de ces institutions,

243
00:16:33,370 --> 00:16:35,450
et enfin, le recours en

244
00:16:35,650 --> 00:16:40,410
manquement permettent à la

245
00:16:40,610 --> 00:16:45,550
Commission de saisir la Cour
lorsqu'elle constate qu'un

246
00:16:45,810 --> 00:16:48,750
État membre a manqué à ses
obligations en vertu du droit

247
00:16:48,950 --> 00:16:52,850
communautaire. Donc,

248
00:16:53,050 --> 00:16:57,810
la Cour de justice de l'Union
européenne, par son

249
00:16:58,390 --> 00:17:03,350
interprétation du droit,
donc soit dans le cadre de litiges,

250
00:17:03,750 --> 00:17:06,290
soit lorsqu'elle est saisie,
ce qui est souvent le cas,

251
00:17:06,490 --> 00:17:10,290
d'une question préjudicielle
d'interprétation du droit,

252
00:17:10,490 --> 00:17:12,790
eh bien, elle participe à une

253
00:17:15,150 --> 00:17:20,110
interprétation uniforme du
droit et en particulier à la

254
00:17:20,510 --> 00:17:22,250
sauvegarde des droits et libertés.

255
00:17:22,450 --> 00:17:27,270
Alors, l'existence d'un

256
00:17:28,490 --> 00:17:33,450
système juridictionnel
européen de protection des libertés,

257
00:17:33,650 --> 00:17:38,490
c'est évidemment une garantie
de protection de ces libertés.

258
00:17:39,030 --> 00:17:43,250
La Cour européenne des droits
de l'homme fait

259
00:17:43,450 --> 00:17:47,250
considérablement progresser à

260
00:17:47,450 --> 00:17:50,490
la fois le champ et puis le
niveau de protection des

261
00:17:50,690 --> 00:17:53,070
droits et libertés individuels,

262
00:17:53,270 --> 00:17:57,830
mais l'existence de ce droit

263
00:17:58,030 --> 00:18:02,790
européen des libertés peut
être une source de conflit,

264
00:18:03,210 --> 00:18:06,770
moins entre les juridictions
européennes qu'entre les

265
00:18:06,970 --> 00:18:10,390
juridictions européennes et
les juridictions nationales.

266
00:18:10,590 --> 00:18:15,350
Certains États considèrent

267
00:18:16,130 --> 00:18:19,370
que là aussi, c'est un peu la
critique du gouvernement des juges,

268
00:18:19,570 --> 00:18:21,870
que notamment la Cour
européenne des droits de l'homme,

269
00:18:22,070 --> 00:18:25,810
lorsqu'elle condamne des
États pour des manquements à

270
00:18:26,010 --> 00:18:29,590
des libertés fondamentales,
parce que leur loi est jugée

271
00:18:29,790 --> 00:18:32,790
contraire à la Convention européenne,
elle contraint ces États à

272
00:18:32,990 --> 00:18:33,750
modifier leurs lois.

273
00:18:33,950 --> 00:18:38,210
C'est une forme d'abandon
forcé de la souveraineté

274
00:18:38,410 --> 00:18:40,750
étatique face à une décision

275
00:18:40,950 --> 00:18:45,710
juridictionnelle. Et puis,

276
00:18:51,450 --> 00:18:56,410
la Cour européenne des droits
de l'homme, elle a une

277
00:18:56,610 --> 00:19:00,330
conception très extensive des
libertés, mais elle doit

278
00:19:00,530 --> 00:19:03,930
aussi concilier des libertés
concurrentes. Donc, par exemple,

279
00:19:04,130 --> 00:19:07,210
en matière de protection de

280
00:19:07,410 --> 00:19:10,750
la vie privée, certains États
comme la France assurent une

281
00:19:10,950 --> 00:19:13,710
protection assez forte du
droit au respect de la vie privée,

282
00:19:13,910 --> 00:19:15,890
qui est une liberté publique.

283
00:19:16,090 --> 00:19:19,750
La protection en France,
elle est à la fois civile et pénale,

284
00:19:19,950 --> 00:19:22,970
et la Cour européenne des
droits de l'homme, dans sa

285
00:19:23,170 --> 00:19:27,150
jurisprudence, écarte parfois
le droit au respect de la vie

286
00:19:27,350 --> 00:19:29,810
privée au nom de l'intérêt général.

287
00:19:30,010 --> 00:19:34,770
Ce qui peut susciter à la

288
00:19:35,670 --> 00:19:40,190
fois des divergences et puis
des conflits entre les États.

289
00:19:41,230 --> 00:19:44,830
Ça, c'est le premier point.

290
00:19:45,030 --> 00:19:49,790
Autre point de friction,

291
00:19:50,130 --> 00:19:53,350
au-delà du contenu
substantiel des libertés publiques,

292
00:19:53,550 --> 00:19:56,850
eh bien, les divergences

293
00:19:57,050 --> 00:19:59,810
d'interprétation. J'ai évoqué

294
00:20:00,010 --> 00:20:04,770
la décision du Conseil
constitutionnel consacrant

295
00:20:04,970 --> 00:20:07,650
les principes inhérents à
l'identité constitutionnelle

296
00:20:07,850 --> 00:20:08,610
de la France.

297
00:20:08,810 --> 00:20:13,310
Dans cette décision du 15 octobre 2021,

298
00:20:13,510 --> 00:20:14,950
le Conseil constitutionnel

299
00:20:15,150 --> 00:20:19,910
estime que la transposition

300
00:20:20,370 --> 00:20:25,330
d'une directive européenne ou
l'adaptation du droit interne

301
00:20:25,930 --> 00:20:30,150
à un règlement ne peuvent
aller à l'encontre d'une règle,

302
00:20:30,350 --> 00:20:32,710
d'un principe inhérent à
l'identité constitutionnelle

303
00:20:32,910 --> 00:20:35,530
de la France, sauf à ce que
le constituant y ait consenti.

304
00:20:35,730 --> 00:20:38,870
Autrement dit, le Conseil
constitutionnel fait

305
00:20:39,070 --> 00:20:42,490
prévaloir la Constitution sur

306
00:20:42,690 --> 00:20:46,450
le droit européen, ce qui est
conforme à la hiérarchie des

307
00:20:46,650 --> 00:20:49,630
normes en France, mais ce qui est,

308
00:20:49,830 --> 00:20:54,050
pour la Cour de justice de

309
00:20:54,250 --> 00:20:57,930
l'Union européenne, un
manquement à l'obligation de

310
00:20:58,690 --> 00:21:02,370
faire application du droit européen.

311
00:21:02,570 --> 00:21:07,330
En l'espèce, il s'agissait de

312
00:21:12,190 --> 00:21:15,390
l'obligation pour les
transporteurs aériens de

313
00:21:15,590 --> 00:21:18,430
réacheminer les étrangers

314
00:21:18,630 --> 00:21:23,390
dont l'entrée en France est refusée,

315
00:21:24,530 --> 00:21:28,550
et il ne s'agissait pas,
dans le temps, de la loi française,

316
00:21:28,750 --> 00:21:32,570
il ne s'agissait pas d'en
faire des autorités aptes à

317
00:21:32,770 --> 00:21:35,030
juger de la situation,
la légalité ou non de la

318
00:21:35,230 --> 00:21:38,990
situation des étrangers,
mais simplement d'utiliser

319
00:21:39,190 --> 00:21:40,670
leurs avions.

320
00:21:40,870 --> 00:21:44,710
Donc, voilà.

321
00:21:45,250 --> 00:21:50,110
Le Conseil d'État, même chose,
a pu écarter l'application de

322
00:21:50,310 --> 00:21:53,490
la directive sur la vie privée,

323
00:21:53,690 --> 00:21:55,910
la directive dite ePrivacy,

324
00:21:56,630 --> 00:22:01,590
en considérant que la

325
00:22:02,330 --> 00:22:06,150
sécurité publique imposait de

326
00:22:06,350 --> 00:22:11,050
conserver des données de

327
00:22:11,250 --> 00:22:14,350
connexion des abonnés par les
fournisseurs d'accès Internet.

328
00:22:14,550 --> 00:22:17,530
La loi française imposait une
durée de conservation d'un an.

329
00:22:17,730 --> 00:22:21,310
La Cour de justice de l'Union
européenne avait considéré

330
00:22:21,510 --> 00:22:23,370
que cette durée était
excessive au regard du

331
00:22:23,570 --> 00:22:26,130
respect de la vie privée
imposée par la directive ePrivacy,

332
00:22:26,670 --> 00:22:31,630
et le Conseil constitutionnel,
eh bien, a écarté

333
00:22:32,050 --> 00:22:34,450
l'application de cette
directive au nom de

334
00:22:34,650 --> 00:22:37,670
l'exigence constitutionnelle
de sauvegarde des intérêts de

335
00:22:37,870 --> 00:22:38,630
la nation.

336
00:22:38,830 --> 00:22:43,350
Donc, les garanties

337
00:22:44,170 --> 00:22:48,970
juridictionnelles des
libertés publiques par les

338
00:22:49,170 --> 00:22:51,750
juridictions internes et par
les juridictions européennes

339
00:22:51,950 --> 00:22:53,810
sont évidemment très

340
00:22:54,010 --> 00:22:57,930
positives pour le progrès et

341
00:22:58,130 --> 00:23:02,550
l'effectivité des libertés publiques,
mais ne sont pas sans

342
00:23:02,750 --> 00:23:07,450
soulever des problèmes de
conflit entre les libertés

343
00:23:07,650 --> 00:23:09,090
elles-mêmes ou entre les juridictions.