1
00:00:04,360 --> 00:00:09,180
Pour terminer sur les
garanties juridictionnelles

2
00:00:09,379 --> 00:00:10,820
des libertés publiques,

3
00:00:11,140 --> 00:00:16,100
je souhaitais évoquer les

4
00:00:16,560 --> 00:00:21,300
juridictions internationales,
en réalité essentiellement la

5
00:00:21,500 --> 00:00:26,260
Cour pénale internationale,
puisque, sur le plan international,

6
00:00:26,460 --> 00:00:29,780
il y a bien une Cour
internationale de justice,

7
00:00:29,980 --> 00:00:33,600
qui est l'organe judiciaire

8
00:00:33,800 --> 00:00:38,560
des Nations unies, installée à La Haye.

9
00:00:40,960 --> 00:00:45,220
Cette Cour internationale de
justice est régie notamment

10
00:00:45,420 --> 00:00:49,960
par les articles 92 à 96 de

11
00:00:50,160 --> 00:00:53,460
la Charte des Nations unies.

12
00:00:55,180 --> 00:01:00,140
Mais, en réalité, cette Cour

13
00:01:03,000 --> 00:01:07,180
internationale, la Charte des
Nations unies, dit que tous

14
00:01:07,380 --> 00:01:10,940
les membres des Nations unies
sont de fait parties au

15
00:01:11,140 --> 00:01:14,520
statut de la Cour
internationale de justice et

16
00:01:14,720 --> 00:01:19,479
que les membres des Nations
unies s'engagent à se

17
00:01:20,100 --> 00:01:23,180
conformer à la décision de la
Cour internationale de

18
00:01:23,380 --> 00:01:25,020
justice dans tous les litiges
auxquels elle est partie.

19
00:01:25,540 --> 00:01:30,500
Mais, en réalité, les États

20
00:01:33,220 --> 00:01:36,920
conservent la possibilité de

21
00:01:37,120 --> 00:01:40,680
confier les litiges qui
pourraient intervenir entre

22
00:01:40,880 --> 00:01:43,500
eux à d'autres tribunaux.

23
00:01:44,200 --> 00:01:47,380
Donc, la compétence de la
Cour internationale de

24
00:01:47,580 --> 00:01:52,339
justice est subordonnée à
l'acceptation des États,

25
00:01:53,280 --> 00:01:56,360
sans parler des États qui
auraient fait des réserves

26
00:01:56,560 --> 00:02:00,060
particulières. L'article 95

27
00:02:00,260 --> 00:02:02,800
nous dit "qu'aucune
disposition de la présente

28
00:02:03,000 --> 00:02:05,280
Charte n'empêche les membres
de l'organisation de confier

29
00:02:05,480 --> 00:02:08,979
la solution de leurs
différends à d'autres tribunaux".

30
00:02:10,360 --> 00:02:15,320
Donc, c'est une juridiction
internationale, mais dont la

31
00:02:15,940 --> 00:02:19,620
portée est assez restreinte.

32
00:02:20,440 --> 00:02:24,400
En matière de garantie
juridictionnelle des libertés

33
00:02:24,600 --> 00:02:28,200
publiques, il convient
d'évoquer la Cour pénale

34
00:02:28,399 --> 00:02:33,130
internationale, qui a été
mise en place par le Statut

35
00:02:33,329 --> 00:02:38,090
dit de Rome, qui a été signé

36
00:02:38,990 --> 00:02:41,410
par la France en 1998 et

37
00:02:41,609 --> 00:02:46,370
ratifié par la France en 2000.

38
00:02:49,330 --> 00:02:54,290
Cette Cour pénale internationale,

39
00:02:55,310 --> 00:03:00,270
en fait, c'est la première

40
00:03:00,630 --> 00:03:04,070
juridiction pénale
internationale qui est permanente,

41
00:03:04,269 --> 00:03:08,130
mais elle n'est...

42
00:03:08,329 --> 00:03:13,090
Je ne minimise pas les actes

43
00:03:14,610 --> 00:03:18,190
qui entrent dans le champ de
compétence de la Cour pénale

44
00:03:18,390 --> 00:03:20,950
internationale. Le Statut de

45
00:03:21,149 --> 00:03:25,650
Rome prévoit que cette Cour

46
00:03:25,850 --> 00:03:30,270
pénale internationale est
compétente à l'égard de quatre crimes,

47
00:03:30,730 --> 00:03:33,510
enfin catégories de crimes principaux,
et ce sont des crimes

48
00:03:33,709 --> 00:03:34,610
extrêmement graves.

49
00:03:34,810 --> 00:03:38,590
Donc, mes propos ne tendent
absolument pas à minimiser la

50
00:03:38,790 --> 00:03:40,150
portée de ces crimes.

51
00:03:40,550 --> 00:03:43,050
D'abord, le crime de génocide,

52
00:03:43,250 --> 00:03:48,010
qui vise en tout ou partie un

53
00:03:48,730 --> 00:03:52,130
groupe national, ethnique,

54
00:03:52,330 --> 00:03:57,250
racial ou religieux dont les
membres sont l'objet de

55
00:03:57,450 --> 00:04:02,210
meurtre ou autre atteinte
grave à leur intégrité

56
00:04:02,410 --> 00:04:05,910
physique ou mentale,
donc les crimes de génocide.

57
00:04:06,270 --> 00:04:07,530
Les crimes contre l'humanité,

58
00:04:08,990 --> 00:04:13,950
là, ce sont des crimes contre
des populations civiles.

59
00:04:15,630 --> 00:04:17,470
Alors, le Statut de Rome

60
00:04:17,670 --> 00:04:22,430
parle des crimes de meurtre,

61
00:04:22,770 --> 00:04:25,030
viol, emprisonnement,
disparition forcée, réduction

62
00:04:25,229 --> 00:04:29,270
en esclavage, notamment des
femmes et des enfants,

63
00:04:29,570 --> 00:04:32,790
la torture, l'apartheid et la
déportation, donc crimes

64
00:04:32,990 --> 00:04:33,750
contre l'humanité.

65
00:04:34,790 --> 00:04:38,770
Troisièmement, les crimes de guerre,
qui constituent en fait les

66
00:04:38,969 --> 00:04:43,729
infractions aux conventions
de Genève sur les conflits armés.

67
00:04:44,470 --> 00:04:46,470
Alors, ça peut être la

68
00:04:46,670 --> 00:04:50,430
torture de civils ou de prisonniers,

69
00:04:50,750 --> 00:04:55,710
le fait d'attaquer des

70
00:04:56,170 --> 00:05:00,010
bâtiments comme les hôpitaux,
les monuments historiques ou

71
00:05:00,210 --> 00:05:03,530
les bâtiments religieux,
etc., le fait encore

72
00:05:03,729 --> 00:05:06,150
d'utiliser des enfants soldats.

73
00:05:06,349 --> 00:05:08,510
Et puis, la dernière
catégorie de crime relevant

74
00:05:08,710 --> 00:05:10,870
de la compétence de la Cour
pénale internationale,

75
00:05:11,070 --> 00:05:15,830
c'est le crime d'agression,
qui consiste pour un État à

76
00:05:16,070 --> 00:05:19,830
porter atteinte à la souveraineté,
à l'intégrité ou à

77
00:05:20,030 --> 00:05:24,410
l'indépendance d'un État par
l'usage de la force armée.

78
00:05:25,990 --> 00:05:30,550
En réalité, c'est une

79
00:05:30,750 --> 00:05:35,290
institution prometteuse,

80
00:05:35,490 --> 00:05:38,270
si j'ose dire, sauf que cette

81
00:05:38,469 --> 00:05:42,230
Cour pénale internationale

82
00:05:42,430 --> 00:05:45,710
n'a pas vocation, d'abord,
à remplacer les juridictions

83
00:05:45,909 --> 00:05:48,790
nationales, et elle ne

84
00:05:48,990 --> 00:05:52,890
pourrait intervenir que s'il

85
00:05:53,090 --> 00:05:57,849
ne se passe rien à d'autres niveaux.

86
00:05:58,150 --> 00:06:01,150
Elle a vocation, en fait,
à remplacer les systèmes

87
00:06:01,349 --> 00:06:04,870
juridictionnels nationaux,

88
00:06:05,070 --> 00:06:08,430
et elle ne pourrait engager
de poursuite contre un État

89
00:06:08,630 --> 00:06:12,570
que si d'autres États ne le
faisaient pas.

90
00:06:12,770 --> 00:06:15,010
Elle n'a pas de forces de

91
00:06:15,210 --> 00:06:19,969
police pour assurer

92
00:06:20,570 --> 00:06:22,030
l'exécution de ses décisions,

93
00:06:22,229 --> 00:06:26,989
et surtout, sa compétence est

94
00:06:31,070 --> 00:06:35,210
laissée à la libre
acceptation des États.

95
00:06:35,490 --> 00:06:40,350
La Cour pénale internationale
travaille essentiellement

96
00:06:40,550 --> 00:06:43,610
dans la concertation avec les États,

97
00:06:43,910 --> 00:06:48,230
avec les organisations non

98
00:06:48,430 --> 00:06:53,190
gouvernementales. En France,

99
00:06:53,470 --> 00:06:57,250
par exemple, l'article 53-2

100
00:06:57,450 --> 00:07:02,210
de la Constitution, qui a été

101
00:07:04,490 --> 00:07:09,450
inséré dans la Constitution en 1999,
prévoit, je cite, "la

102
00:07:10,050 --> 00:07:12,250
République peut reconnaître
la juridiction de la Cour

103
00:07:12,450 --> 00:07:14,710
pénale internationale dans
les conditions prévues par le

104
00:07:14,909 --> 00:07:16,410
traité signé le 18 juillet 1998".

105
00:07:17,410 --> 00:07:19,350
Autrement dit, c'est un peu
du cas par cas.

106
00:07:19,590 --> 00:07:23,110
Je prends l'exemple de la France,
mais c'est vrai d'autres États.

107
00:07:23,310 --> 00:07:26,550
C'est une juridiction qui a

108
00:07:26,750 --> 00:07:29,790
une compétence de principe

109
00:07:29,990 --> 00:07:34,750
dans certains domaines,
mais dont le fonctionnement

110
00:07:34,950 --> 00:07:38,490
effectif est laissé à la

111
00:07:38,690 --> 00:07:43,250
libre appréciation des États
ou à la libre discrétion des États,

112
00:07:43,450 --> 00:07:46,750
dès lors qu'ils
n'interviennent pas de leur côté.