1
00:00:04,900 --> 00:00:09,860
À côté des garanties
juridictionnelles des

2
00:00:10,059 --> 00:00:12,160
libertés publiques qui sont
les garanties essentielles,

3
00:00:12,360 --> 00:00:14,480
qu'il s'agisse de
juridictions internes,

4
00:00:14,680 --> 00:00:16,280
européennes ou internationales,

5
00:00:16,580 --> 00:00:20,700
il existe des garanties

6
00:00:20,900 --> 00:00:25,380
extrajuridictionnelles ou des
modes de protection des

7
00:00:25,580 --> 00:00:28,800
libertés qui ne relèvent pas
des juridictions.

8
00:00:32,200 --> 00:00:37,160
C'est vrai à l'échelle

9
00:00:37,360 --> 00:00:41,500
nationale comme à l'échelle

10
00:00:41,700 --> 00:00:44,520
internationale. À l'échelle nationale,

11
00:00:44,900 --> 00:00:49,160
le premier mode de protection

12
00:00:49,360 --> 00:00:52,600
non juridictionnelle des libertés,

13
00:00:52,800 --> 00:00:57,760
c'est celui qui est assuré
par des instances de

14
00:00:58,240 --> 00:01:02,180
régulation des libertés publiques.

15
00:01:02,380 --> 00:01:06,640
On parle d'autorités

16
00:01:06,840 --> 00:01:10,460
administratives ou publiques

17
00:01:10,660 --> 00:01:14,200
indépendantes. Ces instances

18
00:01:14,400 --> 00:01:18,980
de régulation, en fait,
elles sont inspirées des

19
00:01:19,180 --> 00:01:23,940
pratiques du droit américain,

20
00:01:28,100 --> 00:01:32,660
des agencies ou des offices
américains ou de l'ombudsman

21
00:01:32,860 --> 00:01:36,140
suédois dans le cas du
défenseur des droits notamment.

22
00:01:37,600 --> 00:01:39,400
De quoi s'agit-il ?

23
00:01:39,600 --> 00:01:43,840
En fait, ces autorités
administratives ou publiques

24
00:01:44,040 --> 00:01:48,120
indépendantes, comme leur nom

25
00:01:48,320 --> 00:01:51,960
l'indique, elles sont indépendantes,

26
00:01:52,160 --> 00:01:57,100
elles sont censées l'être par
leur composition et par le

27
00:01:57,580 --> 00:01:58,840
statut de leurs membres.

28
00:02:03,000 --> 00:02:05,620
Mais ce sont des autorités

29
00:02:05,820 --> 00:02:10,100
publiques ou administratives,
ce qui peut paraître

30
00:02:10,299 --> 00:02:14,140
contradictoire puisque si

31
00:02:14,339 --> 00:02:18,220
elles sont dépendantes ne
serait-ce que financièrement

32
00:02:18,420 --> 00:02:21,220
du budget de l'État,
leur indépendance est quand

33
00:02:21,420 --> 00:02:22,179
même relative.

34
00:02:22,440 --> 00:02:26,100
Quelle est l'idée de ces
instances de régulation ?

35
00:02:26,299 --> 00:02:30,440
L'idée, donc autorité

36
00:02:30,640 --> 00:02:35,180
administrative ou publique
indépendante, l'idée c'est de

37
00:02:35,380 --> 00:02:39,040
faire écran entre les
pouvoirs publics et le

38
00:02:39,239 --> 00:02:44,000
secteur ou la liberté

39
00:02:44,640 --> 00:02:47,100
qu'elles ont vocation à
protéger puisque ces

40
00:02:47,299 --> 00:02:50,160
instances de régulation
interviennent dans des

41
00:02:50,359 --> 00:02:52,380
domaines touchants aux
libertés publiques.

42
00:02:52,620 --> 00:02:55,260
Par exemple, j'ai cité des

43
00:02:55,459 --> 00:02:59,240
décisions de l'Arcom qui ont
fait l'objet d'un contrôle

44
00:02:59,440 --> 00:03:01,740
juridictionnel du Conseil d'État.

45
00:03:02,020 --> 00:03:05,020
L'autorité de la régulation
de la communication

46
00:03:05,220 --> 00:03:09,800
audiovisuelle et numérique,
l'Arcom, c'est une autorité

47
00:03:10,000 --> 00:03:14,440
publique indépendante qui est
chargée de veiller au respect

48
00:03:14,640 --> 00:03:17,320
de la liberté de
communication au public par

49
00:03:17,519 --> 00:03:20,040
voie électronique, autrement
dit la communication

50
00:03:20,239 --> 00:03:24,500
audiovisuelle et la
communication au public en

51
00:03:24,700 --> 00:03:25,459
ligne sur Internet.

52
00:03:27,100 --> 00:03:32,060
Autre exemple, la Commission
nationale de l'informatique

53
00:03:32,260 --> 00:03:34,960
et des libertés, c'est une
autorité administrative

54
00:03:35,160 --> 00:03:39,920
indépendante qui est chargée
de veiller à la protection de

55
00:03:40,120 --> 00:03:43,200
la vie privée et des données
à caractère personnel qui

56
00:03:44,040 --> 00:03:49,000
relèvent des libertés publiques,
vous le savez.

57
00:03:49,840 --> 00:03:52,880
Je pourrais multiplier les
exemples de ces autorités

58
00:03:53,079 --> 00:03:55,620
administratives ou publiques

59
00:03:55,820 --> 00:03:59,360
indépendantes qui ont

60
00:03:59,560 --> 00:04:04,320
vocation à protéger certaines

61
00:04:07,020 --> 00:04:11,700
libertés. Elles interviennent

62
00:04:11,899 --> 00:04:14,480
parfois dans des secteurs
pour des raisons techniques

63
00:04:14,679 --> 00:04:17,200
comme l'ARCEP, l'autorité de
régulation de la

64
00:04:17,399 --> 00:04:19,779
communication électronique,
des postes et de la

65
00:04:19,979 --> 00:04:24,500
distribution de la presse ou
la commission d'accès aux

66
00:04:24,700 --> 00:04:25,800
documents administratifs.

67
00:04:27,440 --> 00:04:31,120
Mais c'est toujours dans
l'idée de protéger une

68
00:04:31,320 --> 00:04:35,580
liberté publique, la liberté
de communication, le droit à

69
00:04:35,780 --> 00:04:40,240
l'information dans le cas de la CADA,
la protection de la vie

70
00:04:40,440 --> 00:04:44,040
privée dans le cas de la CNIL
et j'aurais peut-être dû

71
00:04:44,240 --> 00:04:48,280
commencer par elle, de façon
plus générale, la défense des

72
00:04:48,479 --> 00:04:52,300
libertés dans le cas du
défenseur des droits.

73
00:04:54,240 --> 00:04:58,420
Alors le défenseur des droits
— les autres autorités

74
00:04:58,620 --> 00:05:03,160
administratives ou publiques
indépendantes que j'ai citées

75
00:05:03,360 --> 00:05:05,520
ont également vocation à
protéger des libertés

76
00:05:05,719 --> 00:05:08,140
publiques dans des domaines
particuliers —, mais le

77
00:05:08,340 --> 00:05:10,220
défenseur des droits,
j'allais dire c'est sa

78
00:05:10,420 --> 00:05:12,080
mission générale, la

79
00:05:12,280 --> 00:05:16,620
protection des libertés et la

80
00:05:16,820 --> 00:05:21,580
défense de l'égalité entre

81
00:05:23,600 --> 00:05:24,780
les citoyens.

82
00:05:25,240 --> 00:05:29,420
Je ne l'ai pas dit, mais ces
autorités administratives ou

83
00:05:29,620 --> 00:05:34,280
publiques indépendantes,
donc l'idée étant de garantir

84
00:05:34,479 --> 00:05:38,480
leur indépendance, elles font
l'objet d'un statut général

85
00:05:38,680 --> 00:05:43,220
qui est dans une loi du 20

86
00:05:43,420 --> 00:05:44,300
janvier 2017.

87
00:05:46,440 --> 00:05:48,720
Donc au-delà de la
distinction entre les

88
00:05:48,920 --> 00:05:51,480
autorités administratives
indépendantes qui n'ont pas

89
00:05:51,680 --> 00:05:54,360
la personnalité morale et les
autorités publiques qui ont

90
00:05:54,560 --> 00:05:58,460
la personnalité morale,
cette loi comporte un certain

91
00:05:58,659 --> 00:06:02,560
nombre de garanties
d'indépendance sur la durée

92
00:06:02,760 --> 00:06:06,360
du mandat des membres d'une
autorité administrative ou

93
00:06:06,560 --> 00:06:08,880
publique indépendante entre 3 et 6 ans.

94
00:06:10,280 --> 00:06:13,320
Ce mandat n'est pas révocable,
alors l'idée de

95
00:06:13,520 --> 00:06:17,460
non-révocabilité c'est pour
assurer que les membres de

96
00:06:17,659 --> 00:06:21,140
cette autorité ne vont pas
agir en espérant ne pas être

97
00:06:21,340 --> 00:06:25,120
licenciés ou inversement en
espérant être renouvelés.

98
00:06:27,600 --> 00:06:31,500
Certains mandats de ces
autorités de régulation ne

99
00:06:31,700 --> 00:06:35,180
sont pas renouvelables,
mais la loi de 2017 prévoit

100
00:06:35,380 --> 00:06:37,840
que le mandat peut être
renouvelé une fois, ce qui

101
00:06:38,039 --> 00:06:41,400
est le cas pour certaines autorités.

102
00:06:42,480 --> 00:06:44,680
Évidemment personne ne peut
être membre de plusieurs

103
00:06:44,880 --> 00:06:49,640
autorités simultanément,
et puis la loi impose des

104
00:06:50,100 --> 00:06:54,260
obligations de secret professionnel,
de discrétion professionnelle,

105
00:06:54,460 --> 00:06:57,760
des incompatibilités avec

106
00:06:57,960 --> 00:07:02,719
certaines fonctions électives,

107
00:07:03,200 --> 00:07:05,260
certains mandats, etc.

108
00:07:05,640 --> 00:07:10,560
L'idée étant de garantir
l'indépendance des membres,

109
00:07:10,760 --> 00:07:15,600
sachant que dès lors qu'elles
sont administratives ou publiques,

110
00:07:15,800 --> 00:07:18,600
encore une fois ça peut
paraître un peu antinomique.

111
00:07:21,200 --> 00:07:24,240
La loi de 2017 elle comporte

112
00:07:24,440 --> 00:07:29,200
une liste des autorités

113
00:07:30,900 --> 00:07:35,859
administratives et publiques
indépendantes, et parmi ces

114
00:07:36,180 --> 00:07:39,560
autorités administratives
indépendantes, il y en a une

115
00:07:39,760 --> 00:07:44,280
qui a un rôle particulier en
matière de liberté publique,

116
00:07:44,479 --> 00:07:46,160
c'est le défenseur des droits.

117
00:07:47,460 --> 00:07:52,419
Il est particulier à double titre,
d'abord parce qu'il est

118
00:07:53,000 --> 00:07:57,960
consacré par la Constitution,
à l'article 71-1 de la Constitution.

119
00:08:02,060 --> 00:08:05,780
Cet article indique,
je cite, que "le défenseur

120
00:08:05,979 --> 00:08:08,160
des droits veille au respect
des droits et libertés par

121
00:08:08,360 --> 00:08:11,820
les administrations de l'État,
les collectivités territoriales,

122
00:08:12,020 --> 00:08:14,960
les établissements publics
ainsi que par tout organisme

123
00:08:15,159 --> 00:08:18,940
investi d'une mission de
service public ou à l'égard

124
00:08:19,140 --> 00:08:21,220
duquel la loi lui attribue
des compétences".

125
00:08:21,420 --> 00:08:25,700
Donc c'est vraiment sa
mission première, c'est la

126
00:08:25,900 --> 00:08:26,920
défense des droits et libertés.

127
00:08:27,920 --> 00:08:30,380
Ce défenseur des droits,
en l'occurrence c'est une

128
00:08:30,580 --> 00:08:35,159
défenseuse des droits depuis
le 22 juillet 2020, elle

129
00:08:35,360 --> 00:08:36,159
s'appelle Claire Hédon.

130
00:08:36,440 --> 00:08:41,400
Le défenseur des droits est
nommé pour six ans et son

131
00:08:41,940 --> 00:08:45,900
mandat est régi par le
principe du ni-ni, il est ni

132
00:08:46,100 --> 00:08:50,420
révocable ni renouvelable,
ce qui évite que la personne

133
00:08:50,620 --> 00:08:53,300
agisse en espérant ne pas
être licenciée ou au

134
00:08:53,500 --> 00:08:54,680
contraire être reconduite.

135
00:08:56,600 --> 00:08:59,260
Le mandat de défenseur des
droits est incompatible avec

136
00:08:59,460 --> 00:09:03,440
toute autre fonction et ce

137
00:09:03,640 --> 00:09:07,540
défenseur des droits peut

138
00:09:07,740 --> 00:09:10,980
être saisi par toute personne

139
00:09:11,180 --> 00:09:14,420
qui s'estime lésée par le
fonctionnement d'un service

140
00:09:14,620 --> 00:09:19,380
public ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public,

141
00:09:20,560 --> 00:09:25,520
ce qui fait que le défenseur

142
00:09:26,060 --> 00:09:27,820
des droits est extrêmement sollicité.

143
00:09:29,840 --> 00:09:34,640
J'ai dit que le mandat du
défenseur des droits était de six ans,

144
00:09:34,860 --> 00:09:38,740
ce que je n'ai pas dit c'est
que le défenseur des droits

145
00:09:38,940 --> 00:09:41,200
est nommé par le président de
la République avec toutes les

146
00:09:41,400 --> 00:09:45,040
réserves que suscite une
telle nomination par une

147
00:09:45,240 --> 00:09:46,460
autorité politique.

148
00:09:48,420 --> 00:09:49,980
Le défenseur des droits,

149
00:09:50,180 --> 00:09:55,000
il est né en 2011 de la

150
00:09:56,240 --> 00:09:58,980
réunion de plusieurs
institutions si je puis dire

151
00:09:59,180 --> 00:10:01,260
parce que c'est une personne unique,
alors il y a des services,

152
00:10:01,640 --> 00:10:06,600
il y a beaucoup de personnes qui,

153
00:10:06,900 --> 00:10:11,840
au moins à Paris, il y a au
moins 250 personnes qui

154
00:10:12,040 --> 00:10:16,180
travaillent au sein des
services auprès du défenseur

155
00:10:16,380 --> 00:10:17,140
des droits.

156
00:10:17,960 --> 00:10:22,120
Avant 2011, il y avait quatre
institutions qui

157
00:10:22,320 --> 00:10:24,320
remplissaient les missions de
l'actuel défenseur des droits,

158
00:10:24,520 --> 00:10:26,440
le médiateur de la République
qui était chargé

159
00:10:26,640 --> 00:10:31,400
essentiellement de défendre
les droits des usagers à

160
00:10:31,600 --> 00:10:34,560
l'égard des services publics ;

161
00:10:34,760 --> 00:10:39,260
le défenseur des enfants qui

162
00:10:39,460 --> 00:10:44,220
était comme son nom l'indique
chargé de défendre plus

163
00:10:44,420 --> 00:10:47,800
particulièrement et de
promouvoir les droits de l'enfant ;

164
00:10:48,000 --> 00:10:52,500
le quatrième organisme était

165
00:10:52,700 --> 00:10:55,700
la haute autorité de lutte
contre les discriminations et

166
00:10:55,900 --> 00:10:59,300
pour l'égalité, je vous ai
dit la défense de l'égalité

167
00:10:59,500 --> 00:11:02,660
ça fait partie des missions
du défenseur des droits ;

168
00:11:02,860 --> 00:11:06,880
et enfin le quatrième
organisme c'était la

169
00:11:07,080 --> 00:11:08,800
commission nationale de
déontologie de la sécurité

170
00:11:09,000 --> 00:11:13,760
pour notamment les autorités de police.

171
00:11:16,380 --> 00:11:21,340
Et le défenseur des droits a

172
00:11:22,600 --> 00:11:27,560
hérité donc de ces quatre missions,

173
00:11:29,040 --> 00:11:33,520
protection des droits des usagers,
des droits des enfants,

174
00:11:33,860 --> 00:11:35,800
lutte contre les
discriminations et promotions

175
00:11:36,000 --> 00:11:38,260
de l'égalité, respect de la
déontologie des

176
00:11:38,460 --> 00:11:43,220
professionnels de la sécurité
et à ces quatre missions le

177
00:11:43,420 --> 00:11:45,740
législateur en a ajouté une

178
00:11:45,940 --> 00:11:49,720
cinquième qui est relative à

179
00:11:49,920 --> 00:11:53,900
la protection des lanceurs
d'alerte puisque les lanceurs

180
00:11:54,100 --> 00:11:57,480
d'alerte sont désormais

181
00:11:57,680 --> 00:12:01,520
protégés contre les risques
de représailles dans

182
00:12:01,720 --> 00:12:04,540
l'exercice de leurs droits d'alerte.

183
00:12:05,640 --> 00:12:09,340
Ce défenseur des droits donc

184
00:12:09,540 --> 00:12:12,820
il intervient éventuellement
pour tenter de trouver des

185
00:12:13,020 --> 00:12:17,780
solutions surtout il rédige

186
00:12:19,260 --> 00:12:24,220
un rapport annuel, il rend

187
00:12:25,320 --> 00:12:27,940
compte de son activité au
président de la République et

188
00:12:28,140 --> 00:12:31,420
au Parlement et dénonce
éventuellement les atteintes

189
00:12:31,620 --> 00:12:32,740
aux droits et libertés.

190
00:12:32,940 --> 00:12:37,520
La question se pose pour le

191
00:12:37,720 --> 00:12:42,040
défenseur des droits comme
pour toutes les autorités de

192
00:12:42,240 --> 00:12:46,400
régulation à qui est confiée
une telle mission, s'agit-il

193
00:12:46,600 --> 00:12:51,320
véritablement d'autorité
indépendante dans la mesure

194
00:12:51,520 --> 00:12:53,420
où leur nomination elle est
étroitement politique ?

195
00:12:53,880 --> 00:12:58,840
Ces autorités de régulation
notamment les autorités

196
00:12:59,040 --> 00:13:01,440
administratives indépendantes
qui n'ont pas la personnalité

197
00:13:01,640 --> 00:13:05,780
morale ont-elles les moyens
de leur action ?

198
00:13:06,320 --> 00:13:09,680
Certaines autorités publiques
indépendantes comme l'Arcom

199
00:13:09,880 --> 00:13:12,000
ont un pouvoir de sanction,
ça n'est pas le cas de toutes

200
00:13:12,200 --> 00:13:16,120
les autorités administratives

201
00:13:16,320 --> 00:13:20,680
indépendantes. L'avantage de

202
00:13:20,880 --> 00:13:24,660
ces instances de régulation
c'est leur plus grande accessibilité,

203
00:13:24,880 --> 00:13:29,840
la gratuité de la procédure
et une plus grande souplesse

204
00:13:30,040 --> 00:13:34,260
des interventions par rapport
à l'intervention d'un juge.