1
00:00:05,100 --> 00:00:10,059
Parmi les garanties non

2
00:00:10,360 --> 00:00:11,880
juridictionnelles des

3
00:00:12,080 --> 00:00:16,840
libertés publiques, je n'ai pas évoqué,

4
00:00:17,760 --> 00:00:22,720
et j'en ai conscience,
ce que certains appellent les

5
00:00:23,100 --> 00:00:23,880
garanties politiques.

6
00:00:24,320 --> 00:00:27,940
J'ai évoqué les garanties
juridictionnelles et les

7
00:00:28,140 --> 00:00:31,560
garanties assurées par des
autorités administratives ou

8
00:00:31,759 --> 00:00:34,600
publiques indépendantes,
mais je n'ai pas évoqué ces

9
00:00:34,800 --> 00:00:38,880
garanties politiques des
libertés publiques.

10
00:00:40,040 --> 00:00:43,620
La raison est assez simple,
c'est que, à vrai dire,

11
00:00:43,820 --> 00:00:44,580
je n'y crois pas beaucoup.

12
00:00:46,540 --> 00:00:48,140
Il me semble que ces

13
00:00:48,340 --> 00:00:52,260
garanties politiques qui

14
00:00:52,460 --> 00:00:57,220
existent en théorie ne sont
pas véritablement opérationnelles.

15
00:00:57,660 --> 00:00:58,870
De quoi s'agit-il ?

16
00:00:59,070 --> 00:01:03,820
D'abord, les auteurs
d'ouvrages sur les libertés

17
00:01:04,019 --> 00:01:08,400
publiques évoquent l'exercice
de leur liberté par les citoyens.

18
00:01:09,700 --> 00:01:12,920
Je pense en particulier aux
libertés d'associations,

19
00:01:13,120 --> 00:01:17,020
de réunions, de
manifestations voire de

20
00:01:17,220 --> 00:01:20,060
droits de grève, qui leur

21
00:01:20,260 --> 00:01:24,360
permettent de s'opposer à
l'action des pouvoirs publics

22
00:01:24,560 --> 00:01:25,680
et politiques menés.

23
00:01:26,580 --> 00:01:29,240
Mais cela suppose que ces
libertés soient effectivement

24
00:01:29,440 --> 00:01:34,040
garanties, et je vais y
revenir dans ce cours.

25
00:01:36,760 --> 00:01:41,260
Dans cette même lignée,
certains évoquent la

26
00:01:41,460 --> 00:01:43,980
résistance à l'oppression qui,
si vous vous en souvenez,

27
00:01:44,180 --> 00:01:48,060
fait partie des droits
naturels et imprescriptibles

28
00:01:48,260 --> 00:01:51,560
de l'homme mentionnés à
l'article 2 de la Déclaration

29
00:01:51,760 --> 00:01:53,800
des droits de l'homme et du citoyen.

30
00:01:54,420 --> 00:01:58,700
La résistance à l'oppression
pourrait justifier des actes

31
00:01:58,900 --> 00:02:03,100
de désobéissance civile ou le
refus de fonctionnaires

32
00:02:03,300 --> 00:02:05,840
d'obéir à un ordre illégal,

33
00:02:06,100 --> 00:02:09,020
mais la résistance à l'oppression,

34
00:02:09,560 --> 00:02:13,880
fût-elle de valeur constitutionnelle,
ne va pas légitimer des

35
00:02:14,079 --> 00:02:18,840
comportements qui seraient
contraires à la loi.

36
00:02:21,600 --> 00:02:24,580
Quant au contrôle des
citoyens à l'occasion des élections,

37
00:02:24,980 --> 00:02:28,440
je ne dis pas le pouvoir des

38
00:02:28,640 --> 00:02:32,480
électeurs, mais il me semble

39
00:02:32,679 --> 00:02:35,820
que cela ne suffira pas,

40
00:02:36,019 --> 00:02:40,960
cela peut éviter d'élire des
personnes qui seraient

41
00:02:41,340 --> 00:02:45,240
opposées à l'exercice des
libertés publiques, mais cela

42
00:02:45,440 --> 00:02:47,840
n'évitera pas les atteintes

43
00:02:48,040 --> 00:02:51,240
publiques à l'exercice de ces

44
00:02:51,440 --> 00:02:54,260
libertés que je vais évoquer ici.

45
00:02:55,460 --> 00:02:58,260
Alors le contrôle politique
par le Parlement, effectivement,

46
00:02:58,740 --> 00:03:03,700
je vais y venir, et par les partis,

47
00:03:04,220 --> 00:03:07,160
l'existence de partis
contribue à la démocratie et

48
00:03:07,359 --> 00:03:11,660
en cela au pluralisme des pensées,
des opinions, et donc dans

49
00:03:11,859 --> 00:03:14,260
une certaine mesure à la
défense des libertés publiques,

50
00:03:14,459 --> 00:03:15,500
en tout cas certaines d'entre elles,

51
00:03:15,700 --> 00:03:20,140
mais il n'est pas certain que

52
00:03:20,339 --> 00:03:25,100
le législateur ne porte pas
lui-même parfois atteinte aux

53
00:03:25,460 --> 00:03:27,080
libertés publiques.

54
00:03:27,920 --> 00:03:30,280
Alors je n'ai pas évoqué
l'action des associations de

55
00:03:30,480 --> 00:03:34,040
défense des droits de l'homme,
par exemple Reporters sans

56
00:03:34,239 --> 00:03:37,060
frontières en matière de
défense de la liberté de la

57
00:03:37,260 --> 00:03:40,640
presse ou le groupe
d'information et de soutien

58
00:03:40,839 --> 00:03:42,740
des immigrés en matière de
défense des droits des

59
00:03:42,940 --> 00:03:45,520
étrangers qui jouent,
ou la Ligue des droits de

60
00:03:45,720 --> 00:03:49,440
l'homme qui jouent un rôle de
dénonciation des violations

61
00:03:49,640 --> 00:03:54,400
des libertés, voire de
lobbying dans l'adoption de

62
00:03:55,020 --> 00:03:57,720
certains textes, je ne l'ai pas évoqué.

63
00:03:58,500 --> 00:04:01,380
Il me semble que, quelles que

64
00:04:01,579 --> 00:04:06,340
soient les actions des citoyens,
des associations, voire de

65
00:04:06,540 --> 00:04:11,300
certains partis, cela
n'empêchera pas certaines

66
00:04:11,500 --> 00:04:14,200
atteintes publiques — et
privées d'ailleurs, ce n'est

67
00:04:14,399 --> 00:04:18,640
pas le sujet ici —, aux
libertés publiques et je

68
00:04:18,839 --> 00:04:21,820
pense en premier lieu aux atteintes,

69
00:04:22,019 --> 00:04:26,380
sinon atteintes aux menaces

70
00:04:26,580 --> 00:04:31,020
que font courir certains

71
00:04:31,219 --> 00:04:35,060
textes législatifs aux
libertés publiques.

72
00:04:35,340 --> 00:04:39,300
Alors on a vu quand on a
étudié les sources des

73
00:04:39,500 --> 00:04:41,640
libertés publiques que
l'article 34 de la

74
00:04:41,840 --> 00:04:45,840
Constitution confie à la loi
le soin de fixer les règles

75
00:04:46,039 --> 00:04:48,700
concernant les droits
civiques et les garanties

76
00:04:48,900 --> 00:04:51,420
fondamentales accordées aux
citoyens pour l'exercice des

77
00:04:51,620 --> 00:04:56,380
libertés publiques, et on a
vu aussi que la plupart des

78
00:04:56,740 --> 00:05:01,700
libertés publiques sont
organisées selon un régime répressif,

79
00:05:02,460 --> 00:05:07,419
autrement dit affirmation de
libertés et sanction de ces abus,

80
00:05:08,000 --> 00:05:11,720
mais il reste que le

81
00:05:11,920 --> 00:05:16,280
législateur a tendance à

82
00:05:16,479 --> 00:05:21,239
multiplier les infractions,

83
00:05:22,120 --> 00:05:27,080
ce qui peut menacer au moins

84
00:05:29,320 --> 00:05:34,280
rapprocher le régime
répressif d'un régime

85
00:05:34,479 --> 00:05:39,400
d'interdiction ou d'un régime
moins respectueux des libertés,

86
00:05:40,160 --> 00:05:43,700
d'une part, et d'autre part
un certain nombre de textes

87
00:05:43,900 --> 00:05:45,840
législatifs tendent au
développement du pouvoir de

88
00:05:46,039 --> 00:05:48,240
police des autorités
administratives que

89
00:05:48,440 --> 00:05:51,560
j'évoquerai dans un second
temps en évoquant les

90
00:05:51,760 --> 00:05:55,760
atteintes administratives à
l'exercice des libertés publiques.

91
00:05:57,560 --> 00:06:02,340
En réalité, sur le plan législatif,

92
00:06:05,440 --> 00:06:09,140
le respect des libertés publiques,
l'exercice des libertés

93
00:06:09,340 --> 00:06:12,660
publiques se heurte à une
préoccupation sécuritaire.

94
00:06:14,460 --> 00:06:19,120
Depuis quelques années,
au moins une dizaine d'années

95
00:06:19,320 --> 00:06:22,580
voir plus, on constate une

96
00:06:22,780 --> 00:06:27,539
succession de textes qui
visent à assurer la sécurité,

97
00:06:28,060 --> 00:06:33,020
alors cela peut être la
sécurité publique face au

98
00:06:33,600 --> 00:06:36,420
risque d'attentat.

99
00:06:38,240 --> 00:06:42,820
Je ne sais même pas combien
il y a eu de textes qui,

100
00:06:43,020 --> 00:06:46,100
depuis la loi du 13 novembre 2014,

101
00:06:47,420 --> 00:06:52,380
ont cherché à lutter contre

102
00:06:53,480 --> 00:06:58,440
le terrorisme par l'adoption

103
00:06:58,640 --> 00:07:03,400
de dispositions à la fois
augmentant les pouvoirs

104
00:07:03,720 --> 00:07:07,900
d'interdiction administrative
et donc d'atteintes aux

105
00:07:08,099 --> 00:07:11,200
libertés individuelles,
étendant le pouvoir de police

106
00:07:11,400 --> 00:07:16,140
des polices municipales,
prévoyant des mesures de

107
00:07:16,340 --> 00:07:20,260
vidéosurveillance des
citoyens portant atteinte à

108
00:07:20,460 --> 00:07:24,920
la vie privée, ou encore,
je pense à la loi sur le

109
00:07:25,120 --> 00:07:29,880
renseignement du 24 juillet 2015,
instituant des mécanismes de

110
00:07:30,300 --> 00:07:32,460
recueil de renseignements au
détriment, là encore,

111
00:07:32,800 --> 00:07:35,280
de la vie privée ou des

112
00:07:35,479 --> 00:07:38,920
données personnelles des citoyens.

113
00:07:40,400 --> 00:07:44,440
Je pourrais évoquer encore la
loi du 11 octobre 2010

114
00:07:44,640 --> 00:07:48,020
interdisant la dissimulation
du visage dans l'espace public,

115
00:07:48,480 --> 00:07:53,440
ou la loi dite anticasseurs de 2019,

116
00:07:56,300 --> 00:08:01,260
qui permettait aux préfets
d'interdire aux individus

117
00:08:01,680 --> 00:08:05,140
présentant une menace d'une
particulière gravité pour

118
00:08:05,340 --> 00:08:08,680
l'ordre public de manifester

119
00:08:08,880 --> 00:08:13,640
pour éviter des débordements
des manifestations.

120
00:08:15,220 --> 00:08:17,660
La sécurité publique,

121
00:08:17,880 --> 00:08:22,840
motif légitime, va conduire à

122
00:08:24,720 --> 00:08:28,640
multiplier d'abord les infractions,

123
00:08:28,880 --> 00:08:33,840
les sanctions pénales de
certains abus et donc les

124
00:08:34,260 --> 00:08:37,360
interdictions, et puis
accroître le pouvoir de

125
00:08:37,560 --> 00:08:41,120
police des autorités
administratives au détriment

126
00:08:41,320 --> 00:08:42,080
des libertés.

127
00:08:43,860 --> 00:08:47,980
Je ne l'ai pas dit, mais ces

128
00:08:48,180 --> 00:08:51,280
aménagements des libertés

129
00:08:51,480 --> 00:08:55,600
sont justifiés par la
protection de l'ordre public

130
00:08:55,800 --> 00:08:58,840
ou la protection des droits d'autrui,

131
00:08:59,040 --> 00:09:03,940
mais ne constituent pas moins
des restrictions aux libertés

132
00:09:04,480 --> 00:09:06,780
publiques. Donc sécurité publique,

133
00:09:07,000 --> 00:09:11,960
sécurité sanitaire aussi,
j'y reviendrai, mais l'état

134
00:09:12,340 --> 00:09:15,640
d'urgence sanitaire qui a été

135
00:09:15,840 --> 00:09:18,820
institué en mars 2020

136
00:09:19,020 --> 00:09:23,780
jusqu'en juillet 2022 dans le
cadre de l'épidémie du Covid-19,

137
00:09:24,440 --> 00:09:28,420
eh bien a porté de nombreuses

138
00:09:28,620 --> 00:09:32,320
atteintes aux libertés,
alors certes au nom de la

139
00:09:32,520 --> 00:09:36,940
protection de la santé publique,
mais la liberté d'aller et

140
00:09:37,140 --> 00:09:41,040
venir a été malmenée par les
trois confinements successifs,

141
00:09:41,380 --> 00:09:46,340
la liberté de manifestation
devenait impossible à exercer

142
00:09:46,760 --> 00:09:50,900
compte tenu du fait que tout
déplacement en dehors de son

143
00:09:51,100 --> 00:09:53,460
domicile était interdit,
la fermeture des lieux de

144
00:09:53,660 --> 00:09:57,940
culte portait atteinte à la
liberté religieuse, la

145
00:09:58,140 --> 00:10:01,380
fermeture des lieux culturels
à celle de l'exercice des

146
00:10:01,580 --> 00:10:04,740
libertés culturelles,
et je ne parle même pas des

147
00:10:04,940 --> 00:10:09,420
obligations sanitaires de
port du masque ou de vaccination.

148
00:10:13,520 --> 00:10:18,480
Sécurité publique, sécurité sanitaire,
et puis plus récemment,

149
00:10:19,340 --> 00:10:22,060
et je vais un peu insister
là-dessus parce que cela me

150
00:10:22,260 --> 00:10:27,020
semble intéressant, le
législateur se préoccupe

151
00:10:27,400 --> 00:10:31,760
toujours de la santé publique
et de la sécurité publique,

152
00:10:31,960 --> 00:10:34,280
la sécurité nationale,
mais le législateur se

153
00:10:34,480 --> 00:10:38,980
préoccupe des risques numériques,
et cette question des

154
00:10:39,180 --> 00:10:42,820
libertés publiques face aux,
je ne vais pas dire nouvelles,

155
00:10:43,280 --> 00:10:45,040
mais face aux technologies
numériques est assez

156
00:10:45,240 --> 00:10:48,580
intéressante puisqu'elle
montre l'ambivalence du

157
00:10:48,780 --> 00:10:51,760
législateur à l'égard de ces

158
00:10:51,960 --> 00:10:54,600
technologies. D'un côté les

159
00:10:54,800 --> 00:10:57,620
nouvelles technologies elles
ont conduit à la consécration

160
00:10:57,820 --> 00:11:02,580
de nouvelles libertés,
certaines valeurs

161
00:11:03,060 --> 00:11:07,440
constitutionnelles ou européennes,
je pense à la protection des

162
00:11:07,640 --> 00:11:09,440
données à caractère personnel
qui existait en France

163
00:11:09,640 --> 00:11:14,380
d'ailleurs depuis 1978,
mais qui a été révisée à la

164
00:11:14,580 --> 00:11:16,280
suite de l'adoption du
règlement général sur la

165
00:11:16,480 --> 00:11:18,100
protection des données de 1996,

166
00:11:25,760 --> 00:11:30,720
et puis simplement le droit,

167
00:11:31,220 --> 00:11:34,460
la liberté essentielle,
le droit d'accéder à internet,

168
00:11:35,100 --> 00:11:38,880
alors la liberté d'accéder à internet,
vous le savez peut-être,

169
00:11:39,080 --> 00:11:42,520
c'est une liberté de valeurs
constitutionnelles

170
00:11:42,720 --> 00:11:46,340
puisqu'elle a été déduite de

171
00:11:46,540 --> 00:11:50,100
la libre communication des
pensées et des opinions qui

172
00:11:50,300 --> 00:11:53,120
est instituée à l'article 11
de la Déclaration des droits

173
00:11:53,320 --> 00:11:55,420
de l'homme et du citoyen,
elle a été déduite de cette

174
00:11:55,620 --> 00:11:58,780
liberté par le Conseil
constitutionnel dans une

175
00:11:58,980 --> 00:12:00,640
décision du 10 juin 2009.

176
00:12:01,540 --> 00:12:06,500
Le Conseil constitutionnel a
actualisé l'interprétation de

177
00:12:06,700 --> 00:12:08,760
cette vieille Déclaration des
droits de l'homme et du

178
00:12:08,960 --> 00:12:12,800
citoyen en considérant,
je cite "cette décision,

179
00:12:13,120 --> 00:12:17,320
que en l'état actuel des
moyens de communication et eu

180
00:12:17,520 --> 00:12:19,900
égard au développement
généralisé des services de

181
00:12:20,100 --> 00:12:22,180
communication au public en ligne,
"autrement dit Internet,

182
00:12:22,700 --> 00:12:25,700
"ainsi qu'à l'importance
prise par ces services pour

183
00:12:25,900 --> 00:12:28,300
la participation à la vie
démocratique et l'expression

184
00:12:28,500 --> 00:12:32,200
des idées et des opinions,
ce droit implique la liberté

185
00:12:32,400 --> 00:12:36,320
d'accéder à ces services,
autrement dit la liberté de

186
00:12:36,520 --> 00:12:38,600
communication s'exerce
toujours en ligne".

187
00:12:38,800 --> 00:12:41,020
Alors vous allez me dire oui,
mais cela c'est le Conseil

188
00:12:41,220 --> 00:12:43,540
constitutionnel qui l'a
décidé et pas le législateur,

189
00:12:43,760 --> 00:12:48,720
mais le législateur a pris le
relais puisque la liberté

190
00:12:49,400 --> 00:12:51,040
d'accès à Internet est

191
00:12:51,240 --> 00:12:55,760
devenue un droit social après

192
00:12:55,960 --> 00:13:00,060
l'adoption de la loi du 7

193
00:13:00,260 --> 00:13:02,300
octobre 2016 pour une
République numérique.

194
00:13:02,640 --> 00:13:04,180
Pourquoi un droit social ?

195
00:13:04,380 --> 00:13:06,300
Puisqu’il y a un article L.

196
00:13:06,500 --> 00:13:10,540
115-3 du Code de l'action
sociale et des familles qui

197
00:13:10,740 --> 00:13:14,980
prévoit que les personnes ou

198
00:13:15,180 --> 00:13:18,260
les familles qui éprouvent
des difficultés particulières

199
00:13:18,460 --> 00:13:22,620
ont droit à une aide de la

200
00:13:22,820 --> 00:13:26,520
collectivité pour avoir accès
à de l'eau, de l'énergie,

201
00:13:26,940 --> 00:13:29,440
un service de téléphone,
mais aussi un service d'accès

202
00:13:29,640 --> 00:13:31,640
à Internet, autrement dit
cela fait partie des besoins

203
00:13:31,840 --> 00:13:36,440
indispensables des personnes
et c'est donc un droit social.

204
00:13:38,140 --> 00:13:41,340
Autre droit lié aux nouvelles
technologies, le droit des

205
00:13:41,540 --> 00:13:43,700
salariés à la déconnexion,

206
00:13:43,900 --> 00:13:48,800
le Code du travail, plus
précisément l'article L.

207
00:13:49,000 --> 00:13:52,580
2242-17-7 du Code du travail

208
00:13:52,780 --> 00:13:55,800
prévoit à propos de

209
00:13:56,000 --> 00:13:59,900
négociations sur l'égalité
entre les hommes et les

210
00:14:00,100 --> 00:14:02,240
femmes dans l'entreprise que

211
00:14:02,440 --> 00:14:07,200
ces chartes ou les accords

212
00:14:07,800 --> 00:14:10,760
d'entreprises négociés
prévoient les modalités

213
00:14:10,960 --> 00:14:15,680
d'exercice par le salarié de
son droit à la déconnexion et

214
00:14:15,880 --> 00:14:20,400
l'objectif étant d'assurer le

215
00:14:20,600 --> 00:14:23,860
respect des temps de repos et
de congés ainsi que la vie

216
00:14:24,060 --> 00:14:26,900
personnelle et familiale du salarié.

217
00:14:27,200 --> 00:14:30,500
Donc les nouvelles
technologies ont conduit le

218
00:14:30,700 --> 00:14:33,580
législateur à consacrer de
nouvelles libertés, de

219
00:14:33,780 --> 00:14:35,740
nouveaux droits au profit des

220
00:14:35,940 --> 00:14:40,320
citoyens ou des travailleurs,

221
00:14:40,620 --> 00:14:45,000
mais dans le même temps ces

222
00:14:45,200 --> 00:14:48,960
nouvelles technologies ont
conduit le législateur à

223
00:14:49,160 --> 00:14:52,800
multiplier les infractions
pour faire face aux nouveaux usages.

224
00:14:54,280 --> 00:14:59,180
Alors la réglementation de
l'internet elle a dû débuter

225
00:14:59,380 --> 00:15:02,520
avec la loi pour la confiance
en l'économie numérique du 21

226
00:15:02,720 --> 00:15:07,480
juin 2004 et depuis une série
de textes, je ne vais pas les

227
00:15:08,080 --> 00:15:12,860
citer en détail, qui ont créé
des infractions pour réprimer

228
00:15:13,060 --> 00:15:15,580
des usages jugés contraires à
l'ordre public puisqu'il

229
00:15:15,780 --> 00:15:16,540
s'agit d'infractions.

230
00:15:17,940 --> 00:15:22,900
En 2007 a été ainsi réprimé
le happy slapping autrement

231
00:15:23,260 --> 00:15:26,220
dit l'enregistrement et la
diffusion d'images de violence.

232
00:15:27,500 --> 00:15:32,460
En 2016 la loi pour une

233
00:15:33,520 --> 00:15:36,520
République numérique a
réprimé le revenge porn ou

234
00:15:36,720 --> 00:15:41,220
revanche pornographique à
l'article 226-1 du Code pénal.

235
00:15:44,160 --> 00:15:49,120
Ultérieurement en 2018 dans
le cadre d'une loi visant à

236
00:15:49,320 --> 00:15:51,140
renforcer la lutte contre les
violences sexuelles et

237
00:15:51,340 --> 00:15:54,740
sexistes a été réprimé le

238
00:15:54,940 --> 00:15:57,180
harcèlement sexuel ou moral

239
00:15:57,380 --> 00:16:00,840
dit de meute autrement dit le

240
00:16:01,040 --> 00:16:04,180
harcèlement de plusieurs

241
00:16:04,980 --> 00:16:09,900
personnes soit de façon
concertée soit indépendamment,

242
00:16:10,100 --> 00:16:13,100
mais visant une personne
unique pour répondre à ces

243
00:16:13,300 --> 00:16:15,000
pratiques de harcèlement.

244
00:16:15,240 --> 00:16:20,200
En 2018 une loi sur la lutte

245
00:16:20,740 --> 00:16:25,000
contre la manipulation de
l'information a été adoptée.

246
00:16:27,820 --> 00:16:31,540
En 2021 la loi confortant le
respect des principes de la

247
00:16:31,740 --> 00:16:32,800
République — c'est assez
intéressant d'ailleurs

248
00:16:33,000 --> 00:16:37,760
puisque c'est une loi qui
porte par son nom porte

249
00:16:38,000 --> 00:16:41,680
l'idée qu'elle va respecter
la liberté publique — eh bien

250
00:16:41,880 --> 00:16:44,780
à la suite de l'assassinat de
Samuel Paty elle a créé un

251
00:16:44,980 --> 00:16:46,860
nouveau délit de risques
causés à autrui par la

252
00:16:47,060 --> 00:16:49,800
divulgation en ligne de
données à caractère personnel

253
00:16:50,000 --> 00:16:54,760
lorsque le but est de porter

254
00:16:55,540 --> 00:16:59,280
atteinte à la personne,
à sa famille ou à ses biens.

255
00:17:03,520 --> 00:17:08,480
Plus récemment et peut-être
en dernier lieu la loi du 21

256
00:17:08,680 --> 00:17:13,300
mai 2024 visant à sécuriser
et à réguler l'espace

257
00:17:13,500 --> 00:17:18,260
numérique a créé de nouvelles
infractions donc la loi dite

258
00:17:18,619 --> 00:17:22,720
SREN pour réprimer les

259
00:17:22,920 --> 00:17:27,680
montages de paroles ou
d'images de personnes

260
00:17:28,180 --> 00:17:30,720
réalisées à l'aide d'une
intelligence artificielle.

261
00:17:31,480 --> 00:17:34,740
Ce sont les articles 226-8 et

262
00:17:34,940 --> 00:17:37,520
226-8-1 qui visent ces infractions.

263
00:17:37,720 --> 00:17:41,520
La première vise les montages
de façon générale et la

264
00:17:41,720 --> 00:17:43,380
seconde les montages à
caractère sexuel.

265
00:17:44,800 --> 00:17:46,220
La question qu'on peut se poser.

266
00:17:46,420 --> 00:17:48,820
Il y avait déjà une
infraction d'atteinte à la

267
00:17:49,020 --> 00:17:52,360
représentation de la personne
à l'article 226-8 du Code pénal,

268
00:17:52,560 --> 00:17:56,300
qui incriminait la
publication d'un montage fait

269
00:17:56,500 --> 00:17:58,860
avec les images ou les
paroles d'une personne

270
00:17:59,060 --> 00:18:02,800
lorsqu'il n'apparaît pas à
l'évidence qu'il d'un montage.

271
00:18:03,180 --> 00:18:05,680
Cette disposition aurait pu

272
00:18:05,880 --> 00:18:10,640
s'appliquer à la publication
d'un montage réalisé avec une

273
00:18:11,100 --> 00:18:15,000
intelligence artificielle,
mais le législateur a,

274
00:18:15,200 --> 00:18:19,820
peut-être un peu effrayé par
le développement de

275
00:18:20,020 --> 00:18:22,460
l'intelligence artificielle
et les risques pour les

276
00:18:22,660 --> 00:18:26,740
libertés publiques, a décidé
de rajouter à l'article 226-8

277
00:18:26,940 --> 00:18:29,120
une précision selon laquelle

278
00:18:29,320 --> 00:18:32,480
est assimilée à un montage

279
00:18:32,680 --> 00:18:37,440
illicite la publication d'un

280
00:18:37,960 --> 00:18:40,520
contenu visuel ou sonore
généré par un traitement

281
00:18:40,720 --> 00:18:43,000
algorithmique et représentant
l'image ou les paroles d'une

282
00:18:43,200 --> 00:18:45,900
personne sans son consentement,
s'il n'apparaît pas à

283
00:18:46,100 --> 00:18:47,840
l'évidence qu'il s'agit d'un
contenu généré

284
00:18:48,040 --> 00:18:52,800
algorithmiquement ou s'il
n'en est pas fait extrêmement mention.

285
00:18:54,620 --> 00:18:58,460
Autrement dit, il apparaît que,

286
00:18:58,660 --> 00:19:02,820
pour prévenir ou lutter

287
00:19:03,020 --> 00:19:06,600
contre des risques d'atteinte
à la sécurité publique,

288
00:19:06,800 --> 00:19:10,040
à la sécurité sanitaire,
si je peux dire, ou au risque

289
00:19:10,240 --> 00:19:14,100
numérique, le législateur
apporte un certain nombre de

290
00:19:14,300 --> 00:19:16,900
restrictions à la liberté de
communication au public en

291
00:19:17,100 --> 00:19:19,120
ligne — pas que à la liberté
de communication, d'ailleurs,

292
00:19:19,320 --> 00:19:21,500
au commerce électronique aussi —,

293
00:19:21,700 --> 00:19:26,460
l'idée étant de protéger leur public,
autrement dit les droits et

294
00:19:27,100 --> 00:19:31,740
libertés collectifs,
comme les droits des personnes.

295
00:19:31,940 --> 00:19:36,220
Donc, il y a une justification.

296
00:19:36,420 --> 00:19:39,800
Cela n'est pas complètement
une atteinte, une violation

297
00:19:40,000 --> 00:19:43,520
des libertés publiques,
puisque j'espère que vous

298
00:19:43,720 --> 00:19:46,580
avez compris que les libertés
publiques, elles doivent se concilier.

299
00:19:46,780 --> 00:19:48,920
Elles sont parfois
concurrentes et elles doivent

300
00:19:49,120 --> 00:19:49,880
se concilier.

301
00:19:50,080 --> 00:19:53,020
Donc, c'est ce que fait le
législateur. Mais cette intervention,

302
00:19:55,700 --> 00:19:57,780
cette multiplication des infractions,

303
00:19:57,980 --> 00:20:02,740
interroge sur la réalité,

304
00:20:04,320 --> 00:20:07,220
finalement, du régime répressif,
puisque c'est un régime,

305
00:20:07,420 --> 00:20:09,320
je vous ai dit, c'est le
régime le plus protecteur des

306
00:20:09,520 --> 00:20:10,380
libertés. Mais si on interdit

307
00:20:10,580 --> 00:20:12,600
tout et qu'on sanctionne les
violations de tout ce qui est

308
00:20:12,800 --> 00:20:15,940
interdit, eh bien, on en
revient presque un régime

309
00:20:16,140 --> 00:20:17,120
d'autorisation préalable.

310
00:20:17,320 --> 00:20:21,000
Alors, pour être tout à fait
complète et honnête,

311
00:20:21,200 --> 00:20:24,860
quand bien même le
législateur multiplie les

312
00:20:25,060 --> 00:20:28,840
textes protégeant la sécurité
au détriment des libertés ou

313
00:20:29,040 --> 00:20:32,140
multiplie les infractions
sanctionnant des abus dans

314
00:20:32,340 --> 00:20:35,820
l'exercice des libertés publiques,
il y a, fort heureusement,

315
00:20:36,020 --> 00:20:40,060
un organisme, qui est le
Conseil constitutionnel,

316
00:20:40,260 --> 00:20:45,020
qui veille à ce que les
textes législatifs ne portent

317
00:20:45,420 --> 00:20:47,880
pas une atteinte excessive
aux libertés.

318
00:20:48,080 --> 00:20:52,180
Alors, je vais citer deux exemples.

319
00:20:52,380 --> 00:20:56,700
Le premier, c'est la censure

320
00:20:56,900 --> 00:21:01,200
par le Conseil
constitutionnel des

321
00:21:01,400 --> 00:21:04,740
dispositions de la loi dite
Avia visant à lutter contre

322
00:21:05,340 --> 00:21:06,640
les contenus haineux sur Internet.

323
00:21:06,840 --> 00:21:11,600
Donc, c'est une décision du
18 juin 2020, le législateur

324
00:21:11,860 --> 00:21:15,700
avait dans cette loi,
pour lutter contre les

325
00:21:15,900 --> 00:21:17,820
discours de haine, les
contenus haineux en ligne,

326
00:21:18,020 --> 00:21:22,780
avait prévu que l'autorité

327
00:21:23,060 --> 00:21:28,020
administrative pourrait
demander aux éditeurs de

328
00:21:28,220 --> 00:21:32,180
sites Internet et aux
hébergeurs de retirer des

329
00:21:32,380 --> 00:21:35,000
contenus à caractère
terroriste ou pédopornographique,

330
00:21:35,520 --> 00:21:40,480
qui sont donc illicites,

331
00:21:40,740 --> 00:21:45,700
et cette obligation de

332
00:21:46,460 --> 00:21:51,420
retrait de ce retrait devait
être fait dans un délai de 24 heures.

333
00:21:51,620 --> 00:21:56,500
Le Conseil constitutionnel a

334
00:21:58,440 --> 00:22:02,180
considéré que le législateur
pouvait instituer des

335
00:22:02,380 --> 00:22:07,140
dispositions destinées à
sanctionner des abus de la

336
00:22:07,720 --> 00:22:10,420
liberté d'expression,
en l'occurrence la diffusion

337
00:22:10,620 --> 00:22:15,380
de contenu terroriste ou
pédopornographique, mais

338
00:22:15,740 --> 00:22:20,700
qu'il devait concilier ces
préoccupations avec la

339
00:22:21,140 --> 00:22:24,200
liberté de communication et que,

340
00:22:24,400 --> 00:22:28,620
en l'espèce, le caractère,
la détermination du caractère

341
00:22:28,820 --> 00:22:33,580
illicite des contenus relevés

342
00:22:33,780 --> 00:22:37,480
n'appartenait qu'à l'administration et,

343
00:22:37,680 --> 00:22:42,440
par ailleurs, le recours

344
00:22:43,440 --> 00:22:45,940
contre une demande de retrait,

345
00:22:47,160 --> 00:22:51,200
le délai de recours était

346
00:22:51,400 --> 00:22:55,680
beaucoup trop court pour
permettre aux éditeurs,

347
00:22:55,880 --> 00:23:00,500
aux hébergeurs, de d'obtenir
une décision du juge pour

348
00:23:00,700 --> 00:23:05,060
être obligé de retirer.

349
00:23:05,260 --> 00:23:07,920
Donc, le régime répressif
suppose l'intervention d'un juge,

350
00:23:08,120 --> 00:23:11,560
ce qui n'était pas le cas ici,
et donc le Conseil constitutionnel,

351
00:23:11,760 --> 00:23:14,300
et en plus les hébergeurs ou
éditeurs qui ne retirait pas

352
00:23:14,500 --> 00:23:17,360
les contenus, pouvait être
condamné à une peine

353
00:23:17,560 --> 00:23:19,900
d'emprisonnement d'un an et
250 000 euros d'amende.

354
00:23:20,100 --> 00:23:23,400
Autrement dit, la définition
imprécise de certaines

355
00:23:23,600 --> 00:23:25,340
infractions — qu'est-ce que
c'est qu'un contenu haineux ? —,

356
00:23:25,540 --> 00:23:29,800
peut conduire à la censure du
Conseil constitutionnel.

357
00:23:30,000 --> 00:23:34,760
Et plus récemment, le législateur,
dans la loi visant à

358
00:23:34,960 --> 00:23:38,280
sécuriser et réguler l'espace
numérique pour instituer un

359
00:23:38,480 --> 00:23:41,380
environnement stable et sain,

360
00:23:41,800 --> 00:23:46,760
sûr pour les internautes,

361
00:23:47,140 --> 00:23:49,620
avait créé un délit d'outrage

362
00:23:49,820 --> 00:23:54,580
en ligne visant à réprimer

363
00:23:56,780 --> 00:23:59,440
les contenus qui soit
portaient atteinte à la

364
00:23:59,640 --> 00:24:02,260
dignité des personnes,
soit présentaient un

365
00:24:02,460 --> 00:24:04,780
caractère injurieux,
dégradant, humiliant,

366
00:24:04,980 --> 00:24:08,000
soit créait à l'encontre de
cette personne une situation

367
00:24:08,200 --> 00:24:10,300
intimidante, hostile ou offensante.

368
00:24:10,500 --> 00:24:14,660
Autrement dit, l'idée c'était
de réprimer la publication de

369
00:24:14,860 --> 00:24:17,720
tous les contenus
attentatoires au droit des

370
00:24:17,920 --> 00:24:21,280
personnes dans leur réputation,
dans leur intégrité morale,

371
00:24:21,480 --> 00:24:25,080
etc. Et en fait, le Conseil

372
00:24:25,280 --> 00:24:29,160
constitutionnel commence par dire,
"mais en fait, il y a déjà

373
00:24:29,360 --> 00:24:31,620
plein d'infractions qui
existent et qui permettent de

374
00:24:31,820 --> 00:24:34,420
réprimer les comportements visés.

375
00:24:34,620 --> 00:24:37,080
Il y a les infractions de
diffamation et injures,

376
00:24:37,280 --> 00:24:38,720
il y a les infractions de
violence psychologique,

377
00:24:38,920 --> 00:24:39,680
le harcèlement électronique,

378
00:24:39,880 --> 00:24:44,120
l'atteinte à l'intimité de la

379
00:24:45,820 --> 00:24:47,200
vie privée de la personne.

380
00:24:47,400 --> 00:24:51,840
Et donc alors, certes,
le législateur avait dit le

381
00:24:52,040 --> 00:24:53,920
nouveau délit d'outrage en
ligne et s'appliquera pas

382
00:24:54,120 --> 00:24:55,400
quand une autre infraction
est applicable.

383
00:24:55,600 --> 00:25:00,360
Néanmoins, le Conseil constitutionnel,

384
00:25:01,080 --> 00:25:06,040
a considéré que la création

385
00:25:07,700 --> 00:25:09,900
de ce nouveau délit,
non seulement était redondante,

386
00:25:10,100 --> 00:25:14,840
mais qu'en plus, la
caractérisation du délit —

387
00:25:15,040 --> 00:25:16,520
qu'est ce que c'est que
l'atteinte à la dignité de la

388
00:25:16,720 --> 00:25:18,720
personne ? La création d'une

389
00:25:18,920 --> 00:25:20,920
situation intimidante,
hostile ou offensante ? —

390
00:25:21,860 --> 00:25:24,240
l'appréciation était
nécessairement subjective et

391
00:25:24,440 --> 00:25:25,980
dépendait de la victime elle-même.

392
00:25:26,180 --> 00:25:30,060
Donc, les dispositions qui
visaient à créer ce nouveau

393
00:25:30,260 --> 00:25:33,900
délit d'outrage en ligne
était contraire à la liberté

394
00:25:34,100 --> 00:25:35,280
d'expression et de communication.

395
00:25:35,480 --> 00:25:40,240
Donc potentiellement sans

396
00:25:41,000 --> 00:25:45,900
dire que toutes les lois sont
attentatoires aux libertés publiques.

397
00:25:46,100 --> 00:25:49,460
Certains textes privilégiant
la sécurité au détriment des

398
00:25:49,660 --> 00:25:54,300
libertés peuvent menacer ou
fragiliser les libertés publiques,

399
00:25:54,500 --> 00:25:59,260
mais l'absence de remise en

400
00:26:01,460 --> 00:26:06,420
cause de ces libertés est
garantie par l'existence d'un

401
00:26:07,060 --> 00:26:09,460
contrôle de
constitutionnalité des lois.