1
00:00:05,180 --> 00:00:09,600
Les atteintes publiques aux

2
00:00:09,799 --> 00:00:14,559
libertés publiques peuvent

3
00:00:14,759 --> 00:00:17,780
être le fait du législateur,

4
00:00:17,980 --> 00:00:22,000
mais sont surtout le fait des

5
00:00:22,200 --> 00:00:26,000
autorités administratives qui

6
00:00:26,200 --> 00:00:30,960
non seulement disposent d'un

7
00:00:31,760 --> 00:00:36,020
pouvoir de police
administrative qui vise à

8
00:00:36,220 --> 00:00:39,960
assurer le respect de l'ordre
public ou à prévenir les

9
00:00:40,160 --> 00:00:43,800
troubles à l'ordre public,
mais qui disposent en outre

10
00:00:44,000 --> 00:00:46,940
dans certaines circonstances,
on parle parfois de

11
00:00:47,140 --> 00:00:50,840
circonstances exceptionnelles,
de pouvoirs renforcés.

12
00:00:53,620 --> 00:00:55,180
Le pouvoir de police

13
00:00:55,380 --> 00:00:59,480
administrative générale,

14
00:00:59,680 --> 00:01:04,560
alors je précise qu'il y a
deux types d'autorités de police,

15
00:01:05,540 --> 00:01:07,540
il y a les autorités
détentrices du pouvoir

16
00:01:07,740 --> 00:01:12,020
réglementaire qui exercent un
pouvoir de police et puis

17
00:01:12,220 --> 00:01:16,480
vous avez certaines autorités
qui peuvent être chargées

18
00:01:16,680 --> 00:01:19,860
d'exercer ce qu'on appelle
des polices spéciales,

19
00:01:20,060 --> 00:01:23,020
alors cela peut être la
police des étrangers,

20
00:01:23,380 --> 00:01:26,360
la police du cinéma qui est
assurée par le ministère de la Culture,

21
00:01:26,560 --> 00:01:27,820
etc. donc ce ne sont pas ces

22
00:01:28,020 --> 00:01:31,380
polices spéciales dont je vais parler,
mais bien du pouvoir de

23
00:01:31,580 --> 00:01:32,840
police administrative générale.

24
00:01:33,440 --> 00:01:36,220
Alors cette évocation des

25
00:01:36,420 --> 00:01:40,320
atteintes administratives aux
libertés publiques dans le

26
00:01:40,520 --> 00:01:44,180
cadre de l'exercice du
pouvoir de police me permet

27
00:01:44,380 --> 00:01:48,640
d'apporter une précision sur
les sources réglementaires

28
00:01:48,840 --> 00:01:51,760
des libertés publiques
puisque lorsque j'ai évoqué

29
00:01:51,960 --> 00:01:54,400
les sources des libertés
publiques j'ai eu conscience

30
00:01:54,600 --> 00:01:57,600
que j'avais évoqué les
sources internes, les sources

31
00:01:57,800 --> 00:02:02,320
constitutionnelles et législatives,
j'ai peut-être dit une phrase

32
00:02:02,520 --> 00:02:04,700
sur les sources infralégislatives,
mais je n'ai pas

33
00:02:04,900 --> 00:02:09,580
véritablement parlé des
règlements administratifs qui

34
00:02:09,780 --> 00:02:14,200
participent à garantir
l'exercice des libertés.

35
00:02:15,100 --> 00:02:18,520
Les autorités, le pouvoir de

36
00:02:18,720 --> 00:02:21,880
fixer les garanties

37
00:02:22,079 --> 00:02:26,260
fondamentales de l'exercice
des libertés publiques,

38
00:02:26,459 --> 00:02:29,160
enfin pour l'exercice des
libertés publiques appartient

39
00:02:29,359 --> 00:02:33,220
au législateur, je l'ai dit à
plusieurs reprises, c'est

40
00:02:33,420 --> 00:02:36,100
l'article 34 de la
Constitution qui le prévoit,

41
00:02:36,299 --> 00:02:39,180
mais les autorités
administratives ont un

42
00:02:39,380 --> 00:02:42,180
pouvoir réglementaire
d'application des lois.

43
00:02:42,380 --> 00:02:44,760
Plus précisément qui dispose

44
00:02:44,959 --> 00:02:49,720
de ce pouvoir réglementaire
au niveau national, le

45
00:02:49,920 --> 00:02:52,060
président de la République et
surtout le Premier ministre,

46
00:02:52,260 --> 00:02:54,940
qui dispose du pouvoir
réglementaire de droit commun et,

47
00:02:55,140 --> 00:02:57,200
par délégation, les ministres.

48
00:02:57,399 --> 00:03:00,660
Et puis, au niveau local,

49
00:03:00,859 --> 00:03:04,440
ce sont les autorités déconcentrées,
essentiellement les préfets,

50
00:03:04,640 --> 00:03:09,400
et décentralisées, les maires,
qui disposent du pouvoir

51
00:03:09,600 --> 00:03:10,840
réglementaire. Donc,

52
00:03:11,040 --> 00:03:13,540
par leur pouvoir

53
00:03:13,739 --> 00:03:17,640
d'application des lois,
enfin leur pouvoir

54
00:03:17,839 --> 00:03:21,060
réglementaire général,
si j'ose dire, ces autorités

55
00:03:21,260 --> 00:03:24,200
participent à l'exercice des
libertés publiques et,

56
00:03:24,399 --> 00:03:28,280
par ailleurs, le pouvoir

57
00:03:29,420 --> 00:03:32,560
contraventionnel appartient
aux autorités détentrices du

58
00:03:32,760 --> 00:03:37,520
pouvoir réglementaire,
puisque l'article 34 de la

59
00:03:37,840 --> 00:03:42,080
Constitution indique que la
loi détermine les crimes et

60
00:03:42,280 --> 00:03:44,440
délits et les peines qui leur
sont applicables.

61
00:03:44,640 --> 00:03:47,720
Autrement dit, dans les

62
00:03:47,920 --> 00:03:51,640
dernières catégories d'infraction,
vous savez qu'il y a trois

63
00:03:51,839 --> 00:03:54,820
catégories d'infraction :
les contraventions, les

64
00:03:55,019 --> 00:03:55,779
délits et les crimes.

65
00:03:55,979 --> 00:03:59,220
La réglementation et la
sanction des délits et des

66
00:03:59,420 --> 00:04:03,120
crimes relève de la loi,
ce qui signifie que la

67
00:04:03,320 --> 00:04:07,320
réglementation des
contraventions relève des

68
00:04:07,519 --> 00:04:10,820
autorités investies du
pouvoir réglementaire.

69
00:04:12,420 --> 00:04:16,279
Voilà donc, cela me donnait
l'occasion de revenir là-dessus.

70
00:04:16,500 --> 00:04:21,459
Les autorités de police,
donc les autorités

71
00:04:21,659 --> 00:04:26,080
détentrices du pouvoir de
police administrative générale.

72
00:04:26,280 --> 00:04:29,620
Donc, la police administrative,

73
00:04:30,600 --> 00:04:35,380
elle a pour objet de prévenir

74
00:04:35,580 --> 00:04:40,340
les troubles à l'ordre public
ou de rétablir l'ordre public

75
00:04:40,539 --> 00:04:44,800
en cas de troubles, et cela

76
00:04:45,000 --> 00:04:49,140
conduit les autorités de
police à prendre des mesures

77
00:04:49,340 --> 00:04:52,140
réglementaires et
éventuellement des mesures

78
00:04:52,340 --> 00:04:55,080
individuelles, mais qui ne
font qu'appliquer la

79
00:04:55,280 --> 00:04:56,260
réglementation générale.

80
00:04:56,460 --> 00:04:59,940
Il s'agit pas de d'adopter

81
00:05:00,140 --> 00:05:02,920
des mesures différentes,

82
00:05:03,120 --> 00:05:06,780
des règles différentes selon
les personnes.

83
00:05:06,979 --> 00:05:11,440
Donc, la police administrative,
elle intervient, j'allais

84
00:05:11,640 --> 00:05:14,740
dire à titre préventif,
aussi pour rétablir l'ordre

85
00:05:14,940 --> 00:05:18,900
lorsqu'il est perturbé,
alors que la police judiciaire,

86
00:05:19,099 --> 00:05:23,340
elle intervient en principe
pour réprimer un trouble à

87
00:05:23,539 --> 00:05:25,500
l'ordre public, donc une
violation de la loi pénale,

88
00:05:25,700 --> 00:05:30,160
constater les infractions,
rechercher les auteurs et les

89
00:05:30,360 --> 00:05:32,900
éléments de preuve de ces infractions.

90
00:05:34,240 --> 00:05:39,200
Or, dans le cas de l'exercice
de son pouvoir de police

91
00:05:39,440 --> 00:05:42,420
administrative, eh bien le

92
00:05:42,620 --> 00:05:46,060
cas de leur pouvoir de

93
00:05:46,260 --> 00:05:51,020
l'exercice de police administrative,

94
00:05:52,340 --> 00:05:55,500
les autorités réglementaires

95
00:05:55,700 --> 00:05:59,200
peuvent être amenées à
prendre des mesures

96
00:05:59,400 --> 00:06:04,159
restrictives des libertés qui font,
bien sûr l'objet d'un

97
00:06:04,680 --> 00:06:08,580
contrôle juridictionnel,
comme dans le cas des textes

98
00:06:08,780 --> 00:06:13,539
législatifs qui font l'objet
d'un contrôle du Conseil

99
00:06:13,739 --> 00:06:15,000
constitutionnel. Ici,

100
00:06:15,200 --> 00:06:17,560
ce sera évidemment les
juridictions administratives

101
00:06:17,760 --> 00:06:21,880
qui assurent ce contrôle
juridictionnel. Alors,

102
00:06:23,660 --> 00:06:28,620
la police administrative,
elle a pour objectif de

103
00:06:29,620 --> 00:06:32,120
sauvegarder l'ordre public,
donc de prévenir les

104
00:06:32,320 --> 00:06:37,080
atteintes à l'ordre public,
de rétablir l'ordre public,

105
00:06:37,280 --> 00:06:39,700
et l'ordre public, c'est
beaucoup de choses.

106
00:06:39,900 --> 00:06:44,659
Traditionnellement on
considérait que l'ordre

107
00:06:44,859 --> 00:06:46,560
public avait trois composantes.

108
00:06:46,760 --> 00:06:51,520
D'abord, la sécurité publique,
autrement dit la prévention

109
00:06:52,000 --> 00:06:54,920
des dommages aux personnes et

110
00:06:55,120 --> 00:06:58,980
aux biens, l'idée d'éviter

111
00:06:59,180 --> 00:07:01,440
les risques d'accident,

112
00:07:01,640 --> 00:07:06,400
etc, ce qui conduit,

113
00:07:06,620 --> 00:07:11,580
par exemple, si je prends les
pouvoirs de police municipale.

114
00:07:11,800 --> 00:07:15,000
La police municipale,
elle, a pour objet d'assurer

115
00:07:15,200 --> 00:07:19,960
le bon ordre et la sûreté,
la sécurité, la salubrité publique,

116
00:07:20,159 --> 00:07:25,099
au titre de la sécurité publique.

117
00:07:25,299 --> 00:07:29,840
Eh bien là, la circulation
dans les rues, les quais,

118
00:07:30,039 --> 00:07:32,840
les places, les voies publiques,
etc. Autrement dit, il s'agit

119
00:07:33,039 --> 00:07:37,799
de d'assurer la sécurité
j'allais dire des habitants.

120
00:07:39,340 --> 00:07:43,480
Le deuxième élément de l'ordre public,

121
00:07:43,680 --> 00:07:45,120
c'est la tranquillité publique.

122
00:07:45,320 --> 00:07:49,420
Autrement dit, il s'agit,
pour la police administrative,

123
00:07:49,620 --> 00:07:51,940
de prévenir les troubles et
les désordres, les

124
00:07:52,140 --> 00:07:55,460
perturbations de la rue,
le tapage nocturne, le,

125
00:07:55,659 --> 00:07:57,780
par exemple.

126
00:07:57,979 --> 00:08:01,480
La police municipale doit
réprimer les atteintes à la

127
00:08:01,680 --> 00:08:03,840
tranquillité publique,
comme les risques, les disputes,

128
00:08:04,039 --> 00:08:08,799
les tumultes, les attroupements,

129
00:08:10,020 --> 00:08:10,780
les bruits, etc.

130
00:08:10,979 --> 00:08:13,640
Donc, la tranquillité publique.

131
00:08:13,840 --> 00:08:17,020
Troisième élément de l'ordre public,
la salubrité publique,

132
00:08:17,219 --> 00:08:19,860
donc la protection de la
santé et de l'hygiène,

133
00:08:21,200 --> 00:08:25,860
que justifie, par exemple,
que la police municipale soit

134
00:08:26,060 --> 00:08:30,820
chargée de contrôler la

135
00:08:31,020 --> 00:08:35,320
salubrité des produits
comestibles exposés en vue de la vente,

136
00:08:35,520 --> 00:08:36,280
par exemple.

137
00:08:36,480 --> 00:08:40,440
À ces trois composantes
traditionnelles de l'ordre

138
00:08:40,640 --> 00:08:43,659
public — la sécurité publique,
la tranquillité publique et

139
00:08:43,860 --> 00:08:47,000
la salubrité publique — la
jurisprudence en a ajouté deux autres,

140
00:08:47,200 --> 00:08:51,420
qui tiennent à la moralité publique,
d'une part, et au respect de

141
00:08:51,620 --> 00:08:53,660
la dignité de la personne,
d'autre part.

142
00:08:53,860 --> 00:08:58,060
La moralité publique,
qui d'ailleurs figure,

143
00:08:58,260 --> 00:09:03,020
je crois, justifie certaines
missions de la police municipale.

144
00:09:03,340 --> 00:09:08,300
Mais le pouvoir de police du

145
00:09:09,220 --> 00:09:14,180
maire en matière de moralité
publique a notamment été

146
00:09:14,840 --> 00:09:19,800
consacré pour justifier que

147
00:09:22,760 --> 00:09:26,800
un maire puisse interdire la
projection de films

148
00:09:27,000 --> 00:09:30,740
cinématographiques qui
seraient contraire aux bonnes

149
00:09:30,940 --> 00:09:34,120
mœurs ou de nature à avoir
une influence pernicieuse sur

150
00:09:34,320 --> 00:09:35,400
la moralité publique.

151
00:09:35,600 --> 00:09:39,180
C'est un fameux arrêt Société

152
00:09:39,380 --> 00:09:44,140
des films Lutétia, rendu par
le Conseil d'État le 18 décembre 1959,

153
00:09:44,820 --> 00:09:49,300
qui avait consacré ce
principe et en l'espèce,

154
00:09:49,500 --> 00:09:52,740
le Conseil d'État avait

155
00:09:52,940 --> 00:09:57,400
considéré que un maire,
quand bien même un film

156
00:09:57,600 --> 00:10:01,460
cinématographique aurait
obtenu un visa d'exploitation — qui,

157
00:10:01,660 --> 00:10:03,060
soit dit en passant,
est une autorisation

158
00:10:03,260 --> 00:10:06,740
administrative préalable à
l'exploitation du film en

159
00:10:06,940 --> 00:10:09,680
salle — mais c'est une police
spéciale donc j'ai dit que je

160
00:10:09,880 --> 00:10:12,420
ne parlais pas des polices
spéciales — donc, quand bien

161
00:10:12,620 --> 00:10:17,300
même un film aura obtenu un
visa d'exploitation cinématographique,

162
00:10:17,500 --> 00:10:20,360
un maire pourrait interdire
la représentation de ce film

163
00:10:20,560 --> 00:10:24,280
dans sa commune, dès lors que
la projection du film

164
00:10:24,480 --> 00:10:28,680
pourrait entraîner des
troubles sérieux de l'ordre

165
00:10:28,880 --> 00:10:33,640
public ou causer des troubles

166
00:10:35,020 --> 00:10:39,520
sérieux ou préjudiciables à
l'ordre public, à raison du

167
00:10:39,720 --> 00:10:42,740
caractère immoral du film et
de circonstances locales.

168
00:10:42,940 --> 00:10:47,700
Donc, c'est bien la moralité
publique qui justifiait la

169
00:10:48,440 --> 00:10:52,400
restriction à la liberté
d'expression cinématographique.

170
00:10:52,600 --> 00:10:56,360
Et puis, plus récemment,
la notion d'ordre public,

171
00:10:56,560 --> 00:11:01,320
elle a été étendue au respect
de la dignité de la personne humaine,

172
00:11:02,040 --> 00:11:07,000
ce qui peut paraître une bonne chose,
mais qui pose un problème

173
00:11:07,280 --> 00:11:09,040
parce que la dignité de la
personne humaine, c'est un

174
00:11:09,240 --> 00:11:14,000
concept assez subjectif et on

175
00:11:14,340 --> 00:11:17,000
a le sentiment que c'est un
concept qui est utilisé par

176
00:11:17,200 --> 00:11:20,080
les juridictions
administratives lorsqu'elles

177
00:11:20,580 --> 00:11:24,300
ne savent pas trop sur quel
fondement interdire une pratique.

178
00:11:24,500 --> 00:11:29,260
Cette composante de l'ordre public,

179
00:11:32,780 --> 00:11:37,580
le respect de la dignité
humaine a été a été consacré

180
00:11:37,780 --> 00:11:41,440
par le Conseil d'État dans un
arrêt d'assemblée du 27

181
00:11:41,640 --> 00:11:46,400
octobre 1995 intitulé Commune
de Morsang-sur-Orge.

182
00:11:50,820 --> 00:11:53,520
En l'espèce, il s'agissait

183
00:11:53,720 --> 00:11:58,180
d'une d'une foire municipale
et plus précisément d'une

184
00:11:58,380 --> 00:12:03,140
attraction — je cite l'arrêt,
et je m'en excuse — de lancer de nains.

185
00:12:03,380 --> 00:12:07,720
Je cite donc l'arrêt du
Conseil d'État "consistant à

186
00:12:07,920 --> 00:12:09,100
faire lancer un nain par des

187
00:12:09,300 --> 00:12:13,860
spectateurs, cette personne

188
00:12:14,060 --> 00:12:16,460
étant utilisé comme un projectile".

189
00:12:16,660 --> 00:12:21,420
Et donc, la question de la nullité,

190
00:12:26,160 --> 00:12:31,120
de l'interdiction de cette attraction,
de la légalité de

191
00:12:31,320 --> 00:12:33,760
l'interdiction de cette attraction,
se posait.

192
00:12:33,960 --> 00:12:38,720
Et l'autorité municipale,

193
00:12:40,900 --> 00:12:43,360
le maire, avait interdit
cette attraction en

194
00:12:43,560 --> 00:12:48,320
considérant que le fait de
lancer une personne affectée

195
00:12:48,880 --> 00:12:53,840
d'un handicap et de la lancer

196
00:12:54,720 --> 00:12:58,500
comme un projectile était illégal.

197
00:12:58,700 --> 00:12:59,980
Et le Conseil d'État,

198
00:13:00,180 --> 00:13:04,780
en fait, indique d'abord que

199
00:13:04,980 --> 00:13:07,400
"la police municipale a pour
objet d'assurer le bon ordre,

200
00:13:07,600 --> 00:13:10,100
la sûreté, la sécurité,
la salubrité publique,

201
00:13:10,300 --> 00:13:12,240
conformes au Code des communes",

202
00:13:12,440 --> 00:13:17,200
mais ajoute que "le respect

203
00:13:17,600 --> 00:13:19,340
de la dignité de la personne
humaine est une des

204
00:13:19,540 --> 00:13:20,480
composantes de l'ordre public.

205
00:13:20,680 --> 00:13:25,380
Et donc, en l'espèce,
cette attraction de lancer de

206
00:13:25,580 --> 00:13:29,500
nains était attentatoire à la
dignité de la personne concernée,

207
00:13:29,700 --> 00:13:33,380
quand bien même, dit le
Conseil d'État,des mesures de

208
00:13:33,580 --> 00:13:36,460
protection avaient été prises
pour assurer la sécurité de

209
00:13:36,660 --> 00:13:40,060
la personne en cause et que
elle avait donné son accord,

210
00:13:40,260 --> 00:13:44,140
elle se prêtait librement à
cette exhibition contre rémunération",

211
00:13:44,340 --> 00:13:45,460
dit l'arrêt du Conseil d'État.

212
00:13:45,660 --> 00:13:50,240
Autrement dit, la notion

213
00:13:50,440 --> 00:13:52,100
d'ordre public fait l'objet
d'une conception assez

214
00:13:52,300 --> 00:13:57,060
extensive et la sauvegarde de
l'ordre public et de

215
00:13:57,520 --> 00:14:00,940
l'essence même du pouvoir de
police administrative eh bien,

216
00:14:01,140 --> 00:14:04,720
conduit les autorités
investies de ce pouvoir à

217
00:14:04,920 --> 00:14:07,620
adopter des mesures
restrictives des libertés publiques.

218
00:14:07,820 --> 00:14:11,840
Donc, cela peut être
l'interdiction d'une d'une

219
00:14:12,040 --> 00:14:16,400
attraction dans une fête foraine,
cela peut être l'interdiction

220
00:14:16,600 --> 00:14:21,360
de la projection d'un film,
cela peut être l'interdiction

221
00:14:21,820 --> 00:14:25,240
administrative de conférences
de spectacles.

222
00:14:25,440 --> 00:14:30,200
Alors, je pense notamment à

223
00:14:30,480 --> 00:14:35,440
l'interdiction d'un spectacle

224
00:14:35,640 --> 00:14:39,480
de Dieudonné, Monsieur Mbala Mbala.

225
00:14:39,680 --> 00:14:44,440
Dans l'arrêt, le ministre de

226
00:14:48,420 --> 00:14:53,380
l'Intérieur avait adopté une
circulaire suggérant

227
00:14:53,960 --> 00:14:58,920
fortement aux préfets
d'interdire le spectacle de

228
00:14:59,660 --> 00:15:02,640
Monsieur Mbala Mbala,

229
00:15:02,840 --> 00:15:07,600
qui contenait des propos de

230
00:15:08,460 --> 00:15:11,080
caractère antisémite,
incitant à la haine raciale,

231
00:15:11,280 --> 00:15:13,160
etc. Et donc, plusieurs

232
00:15:13,360 --> 00:15:15,640
préfets et maires avaient
interdit ce spectacle,

233
00:15:15,840 --> 00:15:19,020
étant précisé que le
spectacle intitulé Le Mur se

234
00:15:19,220 --> 00:15:22,820
jouait dans au théâtre de la
Main d'Or à Paris depuis six

235
00:15:23,020 --> 00:15:27,260
mois à peu près et donc était

236
00:15:27,460 --> 00:15:30,080
invoqué des risques de
troubles à l'ordre public

237
00:15:30,280 --> 00:15:34,540
puisque ce spectacle était
susceptible de contenir des

238
00:15:34,740 --> 00:15:35,500
propos antisémites.

239
00:15:35,700 --> 00:15:40,400
Le Conseil d'État, dans une
ordonnance du 9 janvier 2014,

240
00:15:41,120 --> 00:15:45,680
rendu en référé, a validé
l'interdiction du spectacle

241
00:15:45,880 --> 00:15:50,640
en considérant que les propos

242
00:15:52,540 --> 00:15:57,220
illicites, des propos
antisémites illicites étaient

243
00:15:57,420 --> 00:16:01,640
de nature à mettre en cause
la cohésion nationale et que,

244
00:16:01,840 --> 00:16:05,060
même s'il n'était pas certain
qu'ils seraient repris dans

245
00:16:05,260 --> 00:16:08,340
les spectacles donnés,
en l'occurrence, c'était à Nantes,

246
00:16:08,540 --> 00:16:11,100
peu importe, eh bien,

247
00:16:11,300 --> 00:16:14,860
il y avait un risque que ces

248
00:16:15,060 --> 00:16:19,820
propos soient réitérés et
qu'il y ait ainsi atteinte au

249
00:16:20,020 --> 00:16:22,560
respect des valeurs et principes,
notamment de dignité de la

250
00:16:22,760 --> 00:16:26,180
personne humaine, consacrée
par la Déclaration des droits

251
00:16:26,380 --> 00:16:28,580
de l'homme et du citoyen et
par la tradition républicaine.

252
00:16:28,780 --> 00:16:33,420
Et, en fait, cette décision

253
00:16:35,860 --> 00:16:40,820
de censure préalable d'un
spectacle a été assez

254
00:16:41,020 --> 00:16:43,180
contesté parce que étaient

255
00:16:43,380 --> 00:16:48,140
interdits des propos et

256
00:16:49,260 --> 00:16:51,640
susceptible d'être prononcés,
autrement dit, c'était une

257
00:16:51,840 --> 00:16:56,600
forme de censure avant le
prononcé effectif des propos.

258
00:16:56,960 --> 00:17:01,920
Il me semble que si on avait
voulu réprimer les propos

259
00:17:02,160 --> 00:17:07,119
antisémites en question,
il était plus simple d'agir

260
00:17:07,660 --> 00:17:11,859
en justice contre la
publication de ces propos

261
00:17:12,060 --> 00:17:15,280
dans le spectacle qui était
donné à Paris depuis six mois.

262
00:17:15,480 --> 00:17:17,500
Bon, voilà.

263
00:17:19,380 --> 00:17:23,040
La sauvegarde de l'ordre
public peut conduire à des

264
00:17:23,240 --> 00:17:24,660
restrictions portées aux
libertés publiques.

265
00:17:24,860 --> 00:17:28,840
J'avais donné l'exemple des
restrictions de l'accès des

266
00:17:29,040 --> 00:17:30,480
journalistes au campement de migrants.

267
00:17:30,680 --> 00:17:35,440
Eh bien, c'était l'exercice
du pouvoir de police administrative.

268
00:17:35,840 --> 00:17:39,640
Alors, l'exercice de ce
pouvoir de police.

269
00:17:39,840 --> 00:17:43,200
Le troisième point, donc j'ai
évoqué la notion d'ordre public,

270
00:17:43,400 --> 00:17:46,720
les mesures restrictives des
libertés publiques,

271
00:17:46,920 --> 00:17:49,720
susceptibles d'être adoptées
sur fondement...

272
00:17:49,920 --> 00:17:53,020
Ces mesures de police administrative,
elles font évidemment l'objet

273
00:17:53,220 --> 00:17:57,540
d'un contrôle juridictionnel
de la part des juridictions

274
00:17:57,740 --> 00:18:00,320
administratives et les

275
00:18:00,520 --> 00:18:04,600
modalités de ce contrôle ont

276
00:18:04,800 --> 00:18:07,240
donné lieu à un célèbre arrêt

277
00:18:07,440 --> 00:18:11,800
Benjamin rendu par le Conseil
d'État le 19 mai 1933.

278
00:18:12,000 --> 00:18:15,260
Alors, ces mesures de police,

279
00:18:15,460 --> 00:18:20,220
en tant que mesures réglementaires,

280
00:18:21,220 --> 00:18:25,740
elles vont faire l'objet,
lorsque est en cause leur

281
00:18:25,940 --> 00:18:30,100
légalité de recours pour
excès de pouvoir, d'un

282
00:18:30,300 --> 00:18:34,840
contrôle de légalité externe
sur la compétence de l'auteur

283
00:18:35,040 --> 00:18:39,800
de l'acte, le respect des
règles de forme et de procédures,

284
00:18:40,040 --> 00:18:43,980
mais surtout un contrôle de
la légalité interne,

285
00:18:45,140 --> 00:18:50,100
autrement dit le contenu de
l'acte et sa conformité aux

286
00:18:50,740 --> 00:18:54,920
normes supérieures, les

287
00:18:55,120 --> 00:18:57,380
mobiles de son adoption.

288
00:18:57,580 --> 00:19:00,100
Est-ce qu'il s'agit d'un
détournement de pouvoir ?

289
00:19:00,300 --> 00:19:01,920
Est-ce que c'est l'exercice
de pouvoir normal ?

290
00:19:02,120 --> 00:19:05,860
Et puis, les motifs de l'acte,

291
00:19:06,060 --> 00:19:10,820
est-ce que les mesures
restrictives des libertés

292
00:19:11,020 --> 00:19:15,920
publiques étaient justifiées,
nécessaires, adaptées et

293
00:19:16,120 --> 00:19:18,240
proportionnées, dit l'arrêt Benjamin,

294
00:19:18,440 --> 00:19:23,200
à l'objectif de sauvegarde de

295
00:19:23,560 --> 00:19:25,200
l'ordre public ou de
prévention des troubles à

296
00:19:25,400 --> 00:19:27,520
l'odre public.

297
00:19:27,720 --> 00:19:31,020
L'arrêt Benjamin concernait

298
00:19:31,220 --> 00:19:33,440
des conférences, Monsieur

299
00:19:33,640 --> 00:19:38,400
René Benjamin qui intervenait

300
00:19:39,540 --> 00:19:41,780
dans un gala littéraire,
peu importe, à Nevers,

301
00:19:41,980 --> 00:19:46,740
et le maire de Nevers avait
interdit les conférences de

302
00:19:47,260 --> 00:19:51,040
ce monsieur qu'il jugeait de
nature à troubler l'ordre public.

303
00:19:51,240 --> 00:19:54,900
Et le Conseil d'État a

304
00:19:55,100 --> 00:19:59,860
considéré que "cette
interdiction était illégale

305
00:20:00,120 --> 00:20:05,080
parce que l'éventualité de
troubles allégués par le

306
00:20:05,280 --> 00:20:10,200
maire de Nevers ne présentait
pas un degré de gravité tel

307
00:20:10,600 --> 00:20:14,020
qu'il n'est pu sans interdire
la conférence, maintenir

308
00:20:14,220 --> 00:20:17,200
l'ordre en édictant les
mesures de police qui lui

309
00:20:17,400 --> 00:20:21,680
appartenait de prendre",
autrement dit, le contrôle de

310
00:20:21,880 --> 00:20:23,800
proportionnalité entre la

311
00:20:24,000 --> 00:20:28,180
mesure de police et les
restrictions apportées aux

312
00:20:28,840 --> 00:20:29,780
libertés publiques.

313
00:20:29,980 --> 00:20:34,740
Elles vont reposer sur trois

314
00:20:36,060 --> 00:20:41,020
appréciations : la nécessité
de la mesure, est- ce que la

315
00:20:41,480 --> 00:20:44,920
mesure est indispensable pour
assurer le maintien ou le

316
00:20:45,120 --> 00:20:46,220
rétablissement de l'ordre public ?

317
00:20:46,420 --> 00:20:49,840
Donc, les juges vont

318
00:20:50,040 --> 00:20:54,140
apprécier s'il y a un risque
de graves troubles à l'ordre

319
00:20:54,340 --> 00:20:59,100
public avant la réalisation

320
00:21:01,500 --> 00:21:02,580
de ce dommage.

321
00:21:02,780 --> 00:21:05,320
Première donc, la nécessité
de la mesure.

322
00:21:05,520 --> 00:21:06,640
L'adaptation de la mesure.

323
00:21:06,840 --> 00:21:09,620
Autrement dit, sont
interdites les mesures

324
00:21:09,820 --> 00:21:11,920
d'interdiction générale et absolue.

325
00:21:12,120 --> 00:21:16,880
Il faut que l'interdiction
éventuelle prononcée à

326
00:21:17,280 --> 00:21:20,940
l'exercice d'une liberté
publique soit justifiée par

327
00:21:21,140 --> 00:21:22,040
l'objectif recherché.

328
00:21:22,240 --> 00:21:27,000
Par exemple, il avait été interdit,

329
00:21:27,200 --> 00:21:29,320
le préfet de police de Paris
avait interdit la

330
00:21:29,520 --> 00:21:32,680
distribution de journaux aux

331
00:21:32,880 --> 00:21:37,640
alentours du stade de Roland
Garros pendant la durée des

332
00:21:38,320 --> 00:21:43,000
championnats internationaux,
le tournoi de Roland Garros.

333
00:21:43,200 --> 00:21:47,840
Mais il avait dit aux abords,
sans préciser exactement où c'était.

334
00:21:48,040 --> 00:21:51,180
La décision du préfet de
police a été annulée par le

335
00:21:51,380 --> 00:21:55,800
Conseil d'État qui a
considéré que la mesure

336
00:21:56,000 --> 00:21:58,160
d'interdiction était légitime
de vouloir préserver les

337
00:21:58,360 --> 00:21:59,280
abords du stade, mais qu'une

338
00:22:01,760 --> 00:22:05,240
interdiction dont l'étendue
n'était pas précisée,

339
00:22:05,440 --> 00:22:10,200
était contraire à la liberté
de la presse et la liberté du

340
00:22:10,400 --> 00:22:11,160
commerce, etc.

341
00:22:11,360 --> 00:22:14,260
Donc, nécessité de la mesure,
adaptation de la mesure et

342
00:22:14,460 --> 00:22:16,680
proportionnalité de la mesure.

343
00:22:16,880 --> 00:22:21,300
Les juges ont regardé si
l'autorité de police n'avait

344
00:22:21,500 --> 00:22:26,200
pas d'autres moyens pour
maintenir l'ordre, prévenir

345
00:22:26,400 --> 00:22:30,780
les atteintes à l'ordre
public que la restriction

346
00:22:30,980 --> 00:22:33,120
apportée aux libertés publiques.

347
00:22:33,320 --> 00:22:35,440
Donc, dans l'affaire Benjamin,

348
00:22:35,640 --> 00:22:39,920
il a été considéré que y

349
00:22:40,120 --> 00:22:44,200
avait pas de proportionnalité

350
00:22:44,400 --> 00:22:47,640
entre l'éventualité de
troubles et l'interdiction

351
00:22:47,840 --> 00:22:52,600
des conférences dans dans les

352
00:22:55,140 --> 00:22:58,480
restrictions apportées à
l'accès de journalistes aux

353
00:22:58,680 --> 00:22:59,540
campements de migrants.

354
00:22:59,740 --> 00:23:04,260
Il a été considéré que,
en l'espèce, les autorités de

355
00:23:04,460 --> 00:23:09,220
police avaient adopté des
restrictions nécessaires,

356
00:23:09,740 --> 00:23:12,480
adaptées et proportionnées.

357
00:23:12,680 --> 00:23:17,440
Alors, comme je l'ai déjà indiqué,

358
00:23:22,780 --> 00:23:26,960
les mesures de police

359
00:23:27,160 --> 00:23:31,480
administrative peuvent aussi
faire l'objet, outre un

360
00:23:31,680 --> 00:23:34,420
recours pour excès de pouvoir
pour obtenir la nullité de ces mesures,

361
00:23:34,620 --> 00:23:37,000
elles peuvent faire l'objet
d'actions en référé,

362
00:23:37,200 --> 00:23:40,560
et notamment l'action en
référé-liberté lorsqu'il

363
00:23:40,760 --> 00:23:45,520
s'agit d'une atteinte grave

364
00:23:49,460 --> 00:23:52,660
et manifestement illégale à
une liberté fondamentale.

365
00:23:52,860 --> 00:23:56,720
Pendant la crise sanitaire,

366
00:23:56,920 --> 00:23:59,820
un certain nombre de

367
00:24:00,020 --> 00:24:03,580
référés-libertés ont été ont

368
00:24:03,780 --> 00:24:08,080
été formés devant le Conseil
d'État contre, en particulier

369
00:24:08,280 --> 00:24:12,560
contre la fermeture des lieux
de culte et des cinémas,

370
00:24:12,760 --> 00:24:14,120
théâtre et salles de spectacles.

371
00:24:14,320 --> 00:24:16,900
Il y a eu un certain nombre
de décisions.

372
00:24:17,100 --> 00:24:21,560
Dans une ordonnance du 26
février 2021 qui concernait

373
00:24:21,760 --> 00:24:26,140
la fermeture au public des cinémas,
théâtre et salles de spectacle,

374
00:24:26,340 --> 00:24:31,100
était invoquée une atteinte
non seulement à la liberté

375
00:24:31,320 --> 00:24:34,760
d'expression et de communication,
mais à la liberté de création,

376
00:24:34,960 --> 00:24:37,840
à la liberté d'accès aux
œuvres culturelles, à la

377
00:24:38,040 --> 00:24:40,260
liberté d'entreprendre,
à la liberté du commerce et

378
00:24:40,460 --> 00:24:42,800
de l'industrie et au droit au
libre exercice d'une profession.

379
00:24:43,000 --> 00:24:47,000
Ce que vous savez que la
fermeture de tous ces lieux

380
00:24:47,200 --> 00:24:50,960
de culturel, a mis un certain
nombre de gens au chômage

381
00:24:51,160 --> 00:24:54,340
technique et puis empêchait
l'accès à la culture.

382
00:24:54,540 --> 00:24:57,640
Donc, il y a eu un certain
nombre de décisions dans

383
00:24:57,840 --> 00:24:58,860
cette ordonnance.

384
00:24:59,060 --> 00:25:03,420
Le Conseil d'État admet qu'il

385
00:25:03,620 --> 00:25:05,860
s'agit que la fermeture de
ces lieux est une atteinte

386
00:25:06,060 --> 00:25:07,500
grave aux libertés en cause,

387
00:25:07,700 --> 00:25:12,260
mais il considère que ce

388
00:25:12,460 --> 00:25:15,780
n'est pas une atteinte
manifestement illégale.

389
00:25:15,980 --> 00:25:18,480
Pourquoi ? Eh bien, parce

390
00:25:18,680 --> 00:25:23,440
qu'il s'agissait d'une mesure
nécessaire, adaptée et

391
00:25:23,680 --> 00:25:27,160
proportionnée à l'objectif de
préservation de la santé

392
00:25:27,360 --> 00:25:31,880
publique dans le cadre d'un
contexte sanitaire marqué par

393
00:25:32,080 --> 00:25:36,100
un haut niveau de diffusion du virus.

394
00:25:36,300 --> 00:25:40,020
Alors, dans la décision d'ailleurs,
il est fait référence,

395
00:25:40,220 --> 00:25:42,760
le Conseil d'État se réfère
aux chiffres qui étaient

396
00:25:42,960 --> 00:25:47,240
publiés régulièrement et il
tient compte aussi pour

397
00:25:47,440 --> 00:25:51,660
apprécier la nécessité et la
proportionnalité de

398
00:25:51,860 --> 00:25:55,040
l'atteinte aux libertés,
de l'impact sur la santé

399
00:25:55,240 --> 00:25:59,060
mentale de la population des
mesures de fermeture des

400
00:25:59,260 --> 00:26:04,020
lieux culturels et malgré,
donc, en pesant la liberté,

401
00:26:04,660 --> 00:26:07,600
la protection de la santé

402
00:26:07,800 --> 00:26:11,980
publique et les restrictions

403
00:26:12,180 --> 00:26:16,820
apportées aux libertés
invoquées et les atteintes

404
00:26:17,020 --> 00:26:19,580
portées à la santé mentale,
qu'il font aussi partie de la

405
00:26:19,780 --> 00:26:24,100
santé publique, le Conseil
d'État a jugé donc, en 2021,

406
00:26:24,300 --> 00:26:28,000
qu'il ne s'agissait pas d'une
atteinte manifestement

407
00:26:28,200 --> 00:26:29,480
illégale aux libertés en cause.