1
00:00:04,560 --> 00:00:09,080
Les atteintes administratives
aux libertés publiques,

2
00:00:09,440 --> 00:00:13,780
qui sont le fait des

3
00:00:13,979 --> 00:00:18,360
autorités investies du
pouvoir de police administrative,

4
00:00:18,900 --> 00:00:23,860
sont encore plus importantes
en période exceptionnelle.

5
00:00:25,740 --> 00:00:29,340
Il y a un certain nombre de
circonstances exceptionnelles

6
00:00:29,540 --> 00:00:33,960
qui justifient
l'accroissement des pouvoirs

7
00:00:34,160 --> 00:00:36,760
confiés aux autorités de police.

8
00:00:37,480 --> 00:00:40,980
Alors les circonstances
exceptionnelles, c'est

9
00:00:41,180 --> 00:00:44,240
d'abord l'article 16 de la

10
00:00:44,440 --> 00:00:49,040
Constitution qui autorise le

11
00:00:49,240 --> 00:00:52,860
président de la République à
prendre les mesures exigées

12
00:00:53,060 --> 00:00:55,480
par ces circonstances exceptionnelles.

13
00:00:56,180 --> 00:01:01,100
Autrement dit, le président
de la République se voit

14
00:01:01,300 --> 00:01:05,000
investi de pouvoirs

15
00:01:05,200 --> 00:01:09,960
législatif et exécutif,
peut-être pas judiciaire,

16
00:01:10,720 --> 00:01:13,620
mais il y a une forme de

17
00:01:13,820 --> 00:01:16,800
confusion des pouvoirs dans

18
00:01:17,000 --> 00:01:21,180
le cas de ces circonstances
exceptionnelles. Alors le

19
00:01:21,380 --> 00:01:24,360
régime de l'article 16,
dont il est régulièrement

20
00:01:24,560 --> 00:01:27,000
envisagé de le supprimer,
mais qui existe toujours,

21
00:01:28,980 --> 00:01:33,940
est subordonné pour sa mise
en œuvre à une double condition.

22
00:01:35,260 --> 00:01:39,360
D'abord il faut qu'il y ait

23
00:01:39,560 --> 00:01:43,500
une menace grave et immédiate

24
00:01:43,700 --> 00:01:48,460
sur les institutions de la République,

25
00:01:51,120 --> 00:01:54,860
l'indépendance de la nation,
l'intégrité du territoire ou

26
00:01:55,060 --> 00:01:57,600
l'exécution des engagements
internationaux de la France.

27
00:01:58,060 --> 00:02:00,860
C'est la première condition.

28
00:02:01,420 --> 00:02:04,500
Il faut qu'il y ait des
circonstances exceptionnelles,

29
00:02:04,700 --> 00:02:07,440
telles qu'énumérées par l'article 16.

30
00:02:07,820 --> 00:02:11,520
La deuxième condition c'est
qu'il faut que le

31
00:02:11,720 --> 00:02:13,400
fonctionnement régulier des
pouvoirs publics

32
00:02:13,600 --> 00:02:15,120
constitutionnels soit interrompu.

33
00:02:16,060 --> 00:02:20,780
Autrement dit, ce régime de
confusion des pouvoirs entre

34
00:02:20,980 --> 00:02:22,340
les mains du président de la

35
00:02:22,540 --> 00:02:27,300
République sera rarement mis en œuvre.

36
00:02:30,900 --> 00:02:35,100
Je crois qu'il a été fait
usage de l'article 16 une

37
00:02:35,299 --> 00:02:39,900
seule fois entre le 24 avril

38
00:02:40,100 --> 00:02:44,860
1961 et le 30 septembre 1963,

39
00:02:47,680 --> 00:02:52,480
après le putsch des généraux
en Algérie.

40
00:02:53,840 --> 00:02:58,620
Et cet usage de l'article 16

41
00:02:58,820 --> 00:03:03,580
a notamment conduit à une
interdiction de diffusion des

42
00:03:04,100 --> 00:03:07,740
publications qui soit

43
00:03:07,940 --> 00:03:12,700
apporteraient leur appui à
une entreprise de subversion

44
00:03:12,940 --> 00:03:15,560
dirigée contre les autorités
ou les lois de la République,

45
00:03:15,820 --> 00:03:20,460
soit qui diffuseraient des
informations secrètes d'ordre

46
00:03:20,660 --> 00:03:21,780
militaire ou administratif.

47
00:03:21,980 --> 00:03:23,080
Donc faible usage.

48
00:03:24,300 --> 00:03:29,260
Et par ailleurs ce régime de
l'article 16 n'est pas dénué

49
00:03:29,880 --> 00:03:32,640
de tout contrôle puisque la

50
00:03:32,839 --> 00:03:37,600
nation d'abord doit en être informée,

51
00:03:38,520 --> 00:03:41,420
le Conseil constitutionnel
doit être consulté et le

52
00:03:41,619 --> 00:03:45,420
Parlement se réunit de plein droit.

53
00:03:45,619 --> 00:03:48,020
Donc cela c'est la première
circonstance exceptionnelle.

54
00:03:48,220 --> 00:03:51,040
La seconde circonstance

55
00:03:51,239 --> 00:03:55,040
exceptionnelle c'était au
départ un régime d'ailleurs

56
00:03:55,239 --> 00:04:00,000
législatif, mais qui figure
aujourd'hui à l'article 36 de

57
00:04:00,580 --> 00:04:04,460
la Constitution, c'est le
régime de l'état de siège.

58
00:04:05,280 --> 00:04:10,240
Ce régime de l'état de siège
et également pour être

59
00:04:10,980 --> 00:04:15,940
déclaré le régime de l'état
de siège doit répondre à deux

60
00:04:16,339 --> 00:04:18,240
conditions. D'abord une

61
00:04:18,440 --> 00:04:21,959
condition de forme, c'est un
décret en Conseil des

62
00:04:22,159 --> 00:04:25,780
ministres puis ensuite au-delà,
il faut une loi au-delà de 12 jours,

63
00:04:26,040 --> 00:04:30,900
il faut une autorisation législative.

64
00:04:33,080 --> 00:04:36,340
Et la seconde condition c'est
une condition de fond,

65
00:04:36,560 --> 00:04:40,700
l'état de siège ne peut être
déclaré qu'en cas de péril

66
00:04:40,900 --> 00:04:43,460
imminent résultant d'une
guerre étrangère ou d'une

67
00:04:43,659 --> 00:04:44,680
insurrection armée.

68
00:04:45,020 --> 00:04:49,240
Autrement dit c'est vraiment
une circonstance très exceptionnelle.

69
00:04:51,020 --> 00:04:52,940
Néanmoins, en théorie au moins,

70
00:04:53,280 --> 00:04:57,780
les effets de l'état de siège,

71
00:04:57,979 --> 00:05:00,440
de la déclaration de l'état
de siège sont assez

72
00:05:00,640 --> 00:05:04,440
importants en ce qui concerne
les libertés publiques.

73
00:05:04,640 --> 00:05:07,560
D'abord parce que les
pouvoirs de police des

74
00:05:07,760 --> 00:05:11,520
autorités civiles sont
transférés aux autorités militaires,

75
00:05:11,719 --> 00:05:13,680
c'est prévu dans le Code de la défense.

76
00:05:17,120 --> 00:05:21,680
Ce Code de la défense dit que
"les pouvoirs dont l'autorité

77
00:05:21,880 --> 00:05:24,780
civile était investie pour le
maintien de l'ordre public et

78
00:05:24,979 --> 00:05:29,720
la police sont transférées à
l'autorité militaire" et par

79
00:05:29,920 --> 00:05:34,680
ailleurs les pouvoirs de
cette autorité militaire sont

80
00:05:35,160 --> 00:05:39,760
renforcés puisque l'autorité

81
00:05:39,960 --> 00:05:43,420
militaire peut notamment
"faire des perquisitions

82
00:05:43,620 --> 00:05:48,260
domiciliaires" au détriment
du droit des individus à la vie privée,

83
00:05:48,520 --> 00:05:51,740
"éloigner toute personne
ayant fait l'objet d'une

84
00:05:51,940 --> 00:05:55,280
condamnation devenue
définitive pour crime ou délit",

85
00:05:55,580 --> 00:05:59,660
autrement dit une atteinte
d'aller et venir et

86
00:05:59,860 --> 00:06:01,520
"interdire des publications

87
00:06:01,719 --> 00:06:05,900
et les réunions qui serait de

88
00:06:06,099 --> 00:06:08,840
nature à menacer l'ordre
public" autrement dit une

89
00:06:09,039 --> 00:06:13,799
atteinte à la liberté
d'expression et de réunion.

90
00:06:15,560 --> 00:06:20,520
Alors ces deux circonstances
exceptionnelles, l'article 16

91
00:06:20,760 --> 00:06:24,440
et l'état de siège sont
évidemment rarement mis en œuvre,

92
00:06:24,640 --> 00:06:27,280
mais ils existent néanmoins
dans le droit positif,

93
00:06:27,479 --> 00:06:32,400
plus concret est le régime de

94
00:06:36,480 --> 00:06:37,240
l'état d'urgence.

95
00:06:37,460 --> 00:06:40,740
Alors c'est une loi du 3

96
00:06:40,940 --> 00:06:45,380
avril 1955 qui régit l'état
d'urgence que je qualifierais

97
00:06:45,580 --> 00:06:50,340
de sécuritaire, cette loi de

98
00:06:51,400 --> 00:06:54,360
1955 ayant été modifiée en

99
00:06:54,560 --> 00:06:59,320
2015 puisque vous le savez à

100
00:07:00,540 --> 00:07:02,580
la suite de l'attentat du

101
00:07:02,780 --> 00:07:06,520
Bataclan a été déclarée

102
00:07:06,719 --> 00:07:09,520
l'état d'urgence et la loi de

103
00:07:09,719 --> 00:07:14,479
1955 a été modifiée en novembre 2015.

104
00:07:19,920 --> 00:07:24,880
L'état d'urgence, selon la loi de 1955,

105
00:07:25,200 --> 00:07:30,060
il peut être déclaré surtout

106
00:07:30,260 --> 00:07:34,420
aux parties du territoire de
la République donc métropole

107
00:07:34,620 --> 00:07:38,760
et outre-mer soit "en cas de
péril imminent résultant

108
00:07:38,960 --> 00:07:43,719
d'atteintes graves à l'ordre public",
ce qui est le cas de

109
00:07:44,020 --> 00:07:47,480
l'attentat terroriste,
soit "en cas d'événement

110
00:07:47,680 --> 00:07:51,540
présentant par leur nature et
leur gravité le caractère de

111
00:07:51,740 --> 00:07:52,580
calamité publique".

112
00:07:54,220 --> 00:07:59,100
C'est d'ailleurs une théorie

113
00:07:59,300 --> 00:08:02,060
jurisprudentielle des
circonstances exceptionnelles

114
00:08:03,560 --> 00:08:08,520
élaborée par les juges qui a
vocation essentiellement à

115
00:08:08,800 --> 00:08:10,960
s'appliquer désormais en cas

116
00:08:11,159 --> 00:08:15,919
de calamité publique.

117
00:08:18,360 --> 00:08:22,800
Donc des conditions de fond
et puis l'état d'urgence il

118
00:08:23,000 --> 00:08:26,200
est déclaré par décret en
Conseil des ministres et

119
00:08:26,400 --> 00:08:30,260
comme l'état de siège il doit

120
00:08:30,460 --> 00:08:35,220
être prolongé, autorisé par

121
00:08:36,039 --> 00:08:39,440
une loi s'il se prolonge
au-delà de 12 jours,

122
00:08:39,640 --> 00:08:41,679
ce qui a été le cas en 2015.

123
00:08:44,380 --> 00:08:48,260
Les effets de l'état

124
00:08:48,460 --> 00:08:52,200
d'urgence c'est le
renforcement des pouvoirs des

125
00:08:52,400 --> 00:08:57,160
préfets et du ministre de
l'Intérieur notamment par la

126
00:08:57,500 --> 00:08:59,880
réalisation de perquisitions

127
00:09:03,340 --> 00:09:08,300
administratives. Le préfet

128
00:09:08,780 --> 00:09:13,740
peut également interdire la
circulation des personnes et

129
00:09:13,940 --> 00:09:18,800
des véhicules dans certains
lieux et à certaines heures.

130
00:09:22,280 --> 00:09:27,240
L'état d'urgence peut
également permettre au

131
00:09:27,440 --> 00:09:28,440
ministre de l'Intérieur de

132
00:09:28,640 --> 00:09:33,400
fermer les salles de spectacles,

133
00:09:36,280 --> 00:09:37,200
les lieux de réunions,

134
00:09:37,400 --> 00:09:42,160
etc. Et l'état d'urgence

135
00:09:49,860 --> 00:09:52,220
autorise bien sûr aussi les

136
00:09:52,420 --> 00:09:57,180
assignations à résidence qui
constituent autant

137
00:09:57,840 --> 00:09:59,400
d'atteintes à la liberté
d'aller et venir.

138
00:09:59,600 --> 00:10:02,820
J'oublie certainement des choses,
mais cet état d'urgence

139
00:10:03,020 --> 00:10:06,280
renforce les pouvoirs de

140
00:10:06,480 --> 00:10:10,240
police des préfets et du
ministre de l'Intérieur au

141
00:10:10,440 --> 00:10:11,400
détriment des libertés.

142
00:10:11,600 --> 00:10:16,440
Alors assez étonnamment la
loi de 2015 elle a plutôt

143
00:10:16,640 --> 00:10:20,460
ménagé la liberté
d'expression alors que la loi

144
00:10:20,660 --> 00:10:22,560
sur l'état d'urgence de 1955

145
00:10:22,760 --> 00:10:26,440
permettait d'instituer un

146
00:10:26,640 --> 00:10:29,680
contrôle de la presse des
publications et de toutes les

147
00:10:29,880 --> 00:10:31,820
émissions de radio, cinéma,

148
00:10:32,020 --> 00:10:36,140
etc. Ce contrôle a été supprimé,

149
00:10:36,340 --> 00:10:40,940
mais par contre il est prévu

150
00:10:45,200 --> 00:10:47,860
désormais que l'état
d'urgence permette au

151
00:10:48,060 --> 00:10:50,860
ministre de l'Intérieur
"d'interrompre tout service

152
00:10:51,060 --> 00:10:54,120
de communication au public en
ligne qui provoquerait à la

153
00:10:54,320 --> 00:10:57,460
commission d'actes de
terrorisme où on ferait l'apologie".

154
00:10:57,780 --> 00:11:00,880
L'objectif était évidemment
de lutter contre le

155
00:11:01,080 --> 00:11:04,800
terrorisme et donc
l'interruption d'un site

156
00:11:05,000 --> 00:11:08,020
internet c'est une atteinte à
la liberté de communication.

157
00:11:12,180 --> 00:11:17,140
Par ailleurs le pouvoir de
perquisition administrative

158
00:11:17,800 --> 00:11:22,760
était exclu notamment au lieu

159
00:11:24,980 --> 00:11:29,220
d'exercice des activités
journalistiques ce qui

160
00:11:29,420 --> 00:11:34,180
permettait de préserver la

161
00:11:35,280 --> 00:11:39,380
liberté de la presse et

162
00:11:39,580 --> 00:11:44,340
c'était le cas aussi je crois

163
00:11:44,540 --> 00:11:47,400
des cabinets d'avocats,

164
00:11:47,620 --> 00:11:52,300
lieu d'exercice de l'activité

165
00:11:52,500 --> 00:11:57,260
des magistrats pour des
raisons de secret professionnel aussi.

166
00:11:59,220 --> 00:12:02,080
J'ai oublié, mais

167
00:12:02,280 --> 00:12:07,040
effectivement l'état

168
00:12:07,240 --> 00:12:10,080
d'urgence permettait de

169
00:12:10,280 --> 00:12:15,040
dissoudre les associations ou

170
00:12:17,360 --> 00:12:20,780
les groupements qui
participeraient à la

171
00:12:20,980 --> 00:12:25,680
commission d'actes portant atteinte,
portant "une atteinte grave à

172
00:12:25,880 --> 00:12:29,340
l'ordre public ou dont les
activités faciliteraient ces

173
00:12:29,540 --> 00:12:31,460
atteintes". Donc renforcement

174
00:12:31,660 --> 00:12:35,560
des pouvoirs de police
administrative dans un but de

175
00:12:35,760 --> 00:12:38,960
préservation de l'ordre
public et en 2015 de lutte

176
00:12:39,160 --> 00:12:40,600
contre le terrorisme.

177
00:12:45,940 --> 00:12:49,720
Alors l'article 16, l'état de

178
00:12:49,920 --> 00:12:53,260
siège c'est des institutions
un peu vieillottes.

179
00:12:53,460 --> 00:12:57,830
L'État d'urgence de 2015

180
00:12:58,030 --> 00:13:02,790
c'est déjà un peu plus proche
de nous et surtout ce qui est

181
00:13:03,490 --> 00:13:08,150
dangereux peut-être pour les
libertés c'est cette banalisation,

182
00:13:08,350 --> 00:13:12,910
si j'ose dire , des états
d'urgence puisqu’après l'état

183
00:13:13,110 --> 00:13:16,290
d'urgence sécuritaire de 2015

184
00:13:16,490 --> 00:13:20,470
jusqu'en 2017, eh bien la

185
00:13:20,670 --> 00:13:24,550
crise du Covid-19 a conduit à
la mise en place d'un état

186
00:13:24,750 --> 00:13:29,370
d'urgence sanitaire par une
loi de mars 2020 et cet état

187
00:13:29,570 --> 00:13:33,530
d'urgence sanitaire a perduré

188
00:13:33,730 --> 00:13:38,190
jusqu'en juillet 2022 sauf
erreur de ma part.

189
00:13:39,050 --> 00:13:44,010
Donc cet état d'urgence sanitaire,

190
00:13:45,910 --> 00:13:50,350
je l'ai dit je crois,
portait atteinte à un certain

191
00:13:50,550 --> 00:13:53,970
nombre de libertés publiques
au nom de la protection de la

192
00:13:54,170 --> 00:13:58,930
santé publique, mais surtout
a conduit à attribuer au

193
00:13:59,310 --> 00:14:01,770
Premier ministre et au
ministre de la Santé un

194
00:14:01,970 --> 00:14:03,950
pouvoir réglementaire étendu

195
00:14:04,150 --> 00:14:08,250
au détriment des libertés

196
00:14:08,450 --> 00:14:12,670
notamment liberté d'aller et venir,
toutes les libertés

197
00:14:12,870 --> 00:14:15,070
collectives de réunions de
manifestations, etc.,

198
00:14:15,270 --> 00:14:18,430
et libertés culturelles.

199
00:14:18,630 --> 00:14:20,890
Et en fait ce qui est un peu

200
00:14:22,750 --> 00:14:27,710
inquiétant, si j'ose dire,
c'est que au-delà de cette

201
00:14:28,430 --> 00:14:32,830
pérennisation des états
d'urgence sécuritaire et puis

202
00:14:33,030 --> 00:14:36,490
sanitaire ensuite c'est qu'il
y a un certain nombre des

203
00:14:36,690 --> 00:14:41,450
règles provisoires adoptées
au moment de la mise en place

204
00:14:41,690 --> 00:14:44,990
de ces états d'urgence qui
ont été maintenues dans le

205
00:14:45,190 --> 00:14:49,950
droit positif ou dont le
champ d'application a été étendu ,

206
00:14:50,150 --> 00:14:53,490
ou en tout cas il y a eu des

207
00:14:53,690 --> 00:14:58,450
tentatives pour appliquer ces
règles conçues en période

208
00:14:58,910 --> 00:15:02,750
d'état d'urgence à d'autres
situations. Alors deux

209
00:15:02,950 --> 00:15:06,050
exemples d'abord une

210
00:15:06,250 --> 00:15:09,170
tentative préfectorale

211
00:15:09,370 --> 00:15:12,830
d'appliquer une loi du 30

212
00:15:13,030 --> 00:15:17,110
octobre 2017 dite renforçant

213
00:15:17,310 --> 00:15:19,710
la sécurité intérieure et la
lutte contre le terrorisme,

214
00:15:19,910 --> 00:15:21,030
la fameuse loi SILT,

215
00:15:21,230 --> 00:15:25,890
pour interdire l'usage de

216
00:15:26,090 --> 00:15:30,710
casseroles à l'intérieur d'un

217
00:15:30,910 --> 00:15:33,750
dispositif de sécurité
pendant les manifestations

218
00:15:33,950 --> 00:15:35,910
contre la réforme des retraites.

219
00:15:36,490 --> 00:15:38,830
On a parlé des casserolades,

220
00:15:39,030 --> 00:15:43,790
eh bien devant le juge

221
00:15:43,990 --> 00:15:48,790
administratif statuant en référé,
il a été jugé que les arrêtés

222
00:15:49,530 --> 00:15:51,130
préfectoraux qui tentaient

223
00:15:51,330 --> 00:15:56,090
d'interdire l'usage de

224
00:15:58,190 --> 00:16:03,150
casseroles dans les
périmètres définis étaient illégaux,

225
00:16:03,610 --> 00:16:05,510
puisque le dispositif avait

226
00:16:05,710 --> 00:16:10,390
été conçu par une loi

227
00:16:10,590 --> 00:16:14,990
destinée à lutter contre le
terrorisme et qu'il n'y avait

228
00:16:15,190 --> 00:16:18,230
pas dans les manifestations
contre la réforme des

229
00:16:18,430 --> 00:16:22,050
retraites de menaces
terroristes donc la loi

230
00:16:22,250 --> 00:16:23,330
n'avait pas vocation à s'appliquer.

231
00:16:24,050 --> 00:16:29,010
Autre tentative infructueuse

232
00:16:30,110 --> 00:16:35,070
il est vrai de conception

233
00:16:35,270 --> 00:16:38,370
extensive du pouvoir de police,

234
00:16:38,570 --> 00:16:43,330
les tentatives du ministre de
l'Intérieur de faire

235
00:16:43,570 --> 00:16:46,910
interdire par les préfets
toutes les manifestations

236
00:16:47,110 --> 00:16:51,770
propalestiniennes après le 7

237
00:16:51,970 --> 00:16:54,310
octobre 2023.

238
00:16:54,510 --> 00:16:59,090
Ces tentatives ont également été...

239
00:17:00,770 --> 00:17:05,730
les interdictions prononcées

240
00:17:06,869 --> 00:17:11,250
ont été annulées par le juge
administratif . Donc des

241
00:17:11,450 --> 00:17:15,710
atteintes potentielles,
réelles ou potentielles de la

242
00:17:15,910 --> 00:17:18,250
part de l'administration aux
libertés publiques or

243
00:17:18,450 --> 00:17:20,970
précisément les libertés
publiques elles sont conçues

244
00:17:21,170 --> 00:17:24,130
pour être opposables à l'État,

245
00:17:24,330 --> 00:17:29,090
mais ces atteintes sont

246
00:17:32,030 --> 00:17:36,210
limitées ou en tout cas ne
sont pas excessives compte

247
00:17:36,410 --> 00:17:40,830
tenu du contrôle de
proportionnalité exercé par

248
00:17:41,030 --> 00:17:45,790
le juge administratif entre
la restriction apportée aux

249
00:17:45,990 --> 00:17:47,850
libertés publiques et

250
00:17:48,050 --> 00:17:52,770
l'objectif de préservation de
l'ordre public.