1
00:00:05,580 --> 00:00:08,460
Dernier type d'atteinte

2
00:00:08,660 --> 00:00:13,420
publique aux libertés publiques,

3
00:00:14,560 --> 00:00:16,620
aux libertés fondamentales,

4
00:00:17,000 --> 00:00:21,020
les atteintes émanant des

5
00:00:21,220 --> 00:00:23,380
juridictions. Alors vous allez me dire,

6
00:00:23,580 --> 00:00:28,340
mais c'est paradoxal puisque
les juridictions sont en

7
00:00:28,840 --> 00:00:32,380
théorie au moins les
meilleures garanties du

8
00:00:32,580 --> 00:00:36,680
respect des libertés publiques,
mais la question des

9
00:00:36,880 --> 00:00:40,180
atteintes juridictionnelles

10
00:00:40,380 --> 00:00:45,140
aux libertés publiques elle
se pose à deux égards.

11
00:00:47,020 --> 00:00:50,480
D'abord se pose la question

12
00:00:50,680 --> 00:00:53,820
du contrôle juridictionnel

13
00:00:54,020 --> 00:00:58,780
préalable dans le cadre des

14
00:01:02,120 --> 00:01:07,080
actions en référé qui peuvent
sembler contraire au régime

15
00:01:07,660 --> 00:01:11,960
répressif des libertés qui
est le plus démocratique et

16
00:01:12,160 --> 00:01:14,020
le plus respectueux de ces libertés.

17
00:01:14,540 --> 00:01:18,700
Alors j'ai déjà évoqué à
plusieurs reprises le

18
00:01:18,900 --> 00:01:23,660
référé-liberté qui permet
d'obtenir "la suspension d'un

19
00:01:24,020 --> 00:01:25,500
acte administratif qui

20
00:01:25,700 --> 00:01:29,840
porterait une atteinte grave

21
00:01:30,040 --> 00:01:32,400
et manifestement illégale à
une liberté fondamentale",

22
00:01:32,600 --> 00:01:36,440
mais je pensais plutôt ici au

23
00:01:36,640 --> 00:01:40,500
contrôle judiciaire préalable

24
00:01:40,700 --> 00:01:45,460
exercé par donc le juge des référés,
les juridictions judiciaires

25
00:01:45,900 --> 00:01:47,280
dans le cadre des actions en référé.

26
00:01:49,860 --> 00:01:54,580
Le droit civil et le Code de
procédure civile prévoient

27
00:01:54,780 --> 00:01:59,340
plusieurs circonstances dans
lequel il est possible de

28
00:01:59,540 --> 00:02:04,300
saisir le président du

29
00:02:04,680 --> 00:02:09,640
tribunal judiciaire dans le
cadre d'une action en référé.

30
00:02:10,639 --> 00:02:14,500
Le droit commun, si j'ose dire,
de l'action référée trouve

31
00:02:14,700 --> 00:02:19,260
son siège à l'article 835 du
Code de procédure civile qui

32
00:02:19,459 --> 00:02:24,220
indique que le président du

33
00:02:24,580 --> 00:02:29,540
tribunal judiciaire peut dans
les limites de sa compétence

34
00:02:30,100 --> 00:02:33,680
prescrire en référé les

35
00:02:33,880 --> 00:02:38,440
mesures conservatoires ou de
remise en état qui s'imposent

36
00:02:38,640 --> 00:02:41,420
soit pour prévenir un dommage
imminent soit pour faire

37
00:02:41,619 --> 00:02:43,860
cesser un trouble
manifestement illicite.

38
00:02:44,600 --> 00:02:49,560
Autrement dit l'action
référée c'est une action

39
00:02:49,760 --> 00:02:54,500
d'urgence qui a une vocation

40
00:02:54,700 --> 00:02:58,820
préventive d'un trouble ou
pour faire cesser un trouble,

41
00:02:59,019 --> 00:03:02,780
mais dans le cas où il s'agit
de prévenir un dommage,

42
00:03:02,980 --> 00:03:07,740
on peut s'interroger sur la
conformité de l'action en

43
00:03:08,480 --> 00:03:12,260
référé avec le régime
répressif des libertés publiques.

44
00:03:13,740 --> 00:03:16,280
S'il s'agit de prévenir

45
00:03:16,480 --> 00:03:21,240
l'atteinte à la vie privée

46
00:03:22,380 --> 00:03:27,320
par exemple ou à un droit des
personnes quelconque,

47
00:03:27,519 --> 00:03:29,320
eh bien...

48
00:03:29,519 --> 00:03:31,800
vous allez me dire mais le
droit à la vie privée c'est

49
00:03:32,000 --> 00:03:34,040
une liberté publique qui
mérite comme tel d'être

50
00:03:34,239 --> 00:03:38,700
protégée certes, mais elle
peut être confrontée à une

51
00:03:38,899 --> 00:03:42,390
autre liberté, le droit à
l'information par exemple et

52
00:03:42,589 --> 00:03:45,610
il faudra que le juge arbitre
entre les deux.

53
00:03:46,530 --> 00:03:49,270
Le juge des référés il peut
prononcer des mesures

54
00:03:49,470 --> 00:03:51,410
d'interdiction de publication

55
00:03:51,609 --> 00:03:56,010
ou de suppression de partie

56
00:03:56,209 --> 00:03:58,970
d'un ouvrage par exemple qui
serait attentatoire des

57
00:03:59,170 --> 00:04:01,450
droits de la personnalité et comme tel,

58
00:04:01,649 --> 00:04:06,410
c'est une atteinte à la
liberté d'expression s'il

59
00:04:06,630 --> 00:04:08,610
s'agit d'une publication ou

60
00:04:08,810 --> 00:04:13,570
au contraire au droit à la

61
00:04:13,830 --> 00:04:15,810
vie privée si finalement la

62
00:04:16,010 --> 00:04:20,769
publication est jugée licite.

63
00:04:22,250 --> 00:04:25,210
Donc cette intervention,
ce contrôle judiciaire

64
00:04:25,409 --> 00:04:28,510
préalable peut poser question

65
00:04:28,710 --> 00:04:32,470
au regard du régime répressif
des libertés publiques.

66
00:04:32,670 --> 00:04:37,290
Alors au-delà du droit commun
du référé de l'article 835 du

67
00:04:37,490 --> 00:04:40,630
Code de procédures civiles
une action en référé est

68
00:04:40,830 --> 00:04:42,690
prévue en matière de

69
00:04:42,890 --> 00:04:47,650
prévention ou cessation des

70
00:04:49,250 --> 00:04:51,570
atteintes à l'intimité de la
vie privée.

71
00:04:51,770 --> 00:04:56,530
Le droit au respect de la vie privée,
il est consacré à l'article 9

72
00:04:56,729 --> 00:05:01,330
alinéa premier du Code civil,
et l'alinéa 2 de ce même

73
00:05:01,530 --> 00:05:04,490
article prévoit que les juges peuvent,

74
00:05:04,690 --> 00:05:09,150
en cas d'urgence en référé,

75
00:05:09,349 --> 00:05:13,130
prescrire toute mesure telle
que c'est qu'est saisi autre

76
00:05:13,330 --> 00:05:16,550
ou autre et autre propre à
empêcher ou faire cesser une

77
00:05:16,750 --> 00:05:20,650
atteinte à l'intimité de la
vie privée pour prévenir un dommage,

78
00:05:20,849 --> 00:05:25,609
une atteinte à une liberté publique,
eh bien on va porter atteinte

79
00:05:25,809 --> 00:05:29,890
à notre liberté, la liberté

80
00:05:30,090 --> 00:05:32,410
d'expression par exemple.

81
00:05:32,610 --> 00:05:37,370
Même possibilité en matière

82
00:05:38,110 --> 00:05:41,830
d'atteinte au respect de la
présomption d'innocence.

83
00:05:42,030 --> 00:05:46,010
Le respect de la présomption
d'innocence, le droit au

84
00:05:46,210 --> 00:05:49,430
respect de la présomption d'innocence,
il est posé par l'article 9-1

85
00:05:49,630 --> 00:05:53,850
du Code civil et sur lequel

86
00:05:54,050 --> 00:05:56,530
je reviendrai dans un instant,

87
00:05:56,729 --> 00:06:01,110
et l'alinéa 2 de cet article

88
00:06:01,310 --> 00:06:04,590
9-1 permet aux juges en

89
00:06:04,789 --> 00:06:08,790
référé de prescrire toute
mesure aux fins de faire

90
00:06:08,990 --> 00:06:11,170
cesser l'atteinte à la
présomption d'innocence.

91
00:06:11,370 --> 00:06:13,210
Alors ça peut être simplement

92
00:06:13,409 --> 00:06:18,169
l'insertion d'un communiqué
ou d'une rectification,

93
00:06:18,790 --> 00:06:21,710
auquel cas c'est peu

94
00:06:21,909 --> 00:06:25,550
attentatoire à la liberté
d'expression, mais ça peut

95
00:06:25,750 --> 00:06:30,510
être aussi l'interdiction
d'une publication, auquel cas

96
00:06:31,070 --> 00:06:36,030
effectivement c'est plus
attentatoire à cette liberté

97
00:06:36,229 --> 00:06:39,190
d'expression. Donc première question,

98
00:06:39,390 --> 00:06:42,950
est-ce que le contrôle
judiciaire préalable,

99
00:06:43,150 --> 00:06:47,010
donc avant publication par exemple,

100
00:06:47,210 --> 00:06:50,730
est conforme au régime
répressif des libertés publiques ?

101
00:06:50,930 --> 00:06:55,690
La deuxième interrogation,
en réalité, j'en ai déjà un

102
00:06:56,250 --> 00:06:58,830
peu parlé en évoquant les
garanties juridictionnelles

103
00:06:59,030 --> 00:06:59,850
des libertés publiques,

104
00:07:00,050 --> 00:07:04,810
c'est l'éventualité d'une

105
00:07:07,250 --> 00:07:10,290
atteinte aux libertés
publiques par les

106
00:07:10,490 --> 00:07:14,090
juridictions dans le cadre du
contrôle juridictionnel répressif,

107
00:07:14,289 --> 00:07:19,229
en particulier du contrôle judiciaire,
mais pourquoi pas du contrôle

108
00:07:19,430 --> 00:07:22,790
effectué par les juridictions
administratives aussi.

109
00:07:22,990 --> 00:07:27,750
Alors je voulais évoquer
cette question des atteintes

110
00:07:28,330 --> 00:07:33,289
juridictionnelles aux
libertés publiques parce que

111
00:07:33,489 --> 00:07:35,550
dans l'actualité du moment,

112
00:07:35,750 --> 00:07:40,510
il y a la condamnation de

113
00:07:40,710 --> 00:07:43,730
l'ancien président de la
République Nicolas Sarkozy

114
00:07:43,930 --> 00:07:46,810
pour association de
malfaiteurs dans l'affaire du

115
00:07:47,010 --> 00:07:50,410
financement libyen de sa
campagne électorale et plus

116
00:07:50,610 --> 00:07:55,370
précisément, Nicolas Sarkozy

117
00:07:56,430 --> 00:08:00,570
a été condamné par le

118
00:08:00,770 --> 00:08:04,790
tribunal correctionnel de Paris,

119
00:08:04,990 --> 00:08:06,450
sauf erreur de ma part,

120
00:08:06,650 --> 00:08:11,409
le 25 septembre 2025 à 5 ans

121
00:08:13,730 --> 00:08:17,690
d'emprisonnement avec un
mandat de dépôt différé,

122
00:08:17,890 --> 00:08:22,590
autrement dit, il permet de
reculer la date de son incarcération,

123
00:08:22,789 --> 00:08:27,549
mais surtout le tribunal
correctionnel a prononcé

124
00:08:27,750 --> 00:08:29,690
l'exécution provisoire de

125
00:08:29,890 --> 00:08:33,690
cette peine malgré l'appel du

126
00:08:33,890 --> 00:08:38,010
jugement qui a été formé par
Nicolas Sarkozy.

127
00:08:38,210 --> 00:08:41,549
Alors je ne veux pas rentrer

128
00:08:41,750 --> 00:08:45,390
dans un débat, je serais bien
incapable d'ailleurs de

129
00:08:45,590 --> 00:08:47,930
d'ailleurs de donner les
tenants et l'aboutissant sur

130
00:08:49,090 --> 00:08:54,050
l'opportunité ou non de de
l'exécution provisoire des

131
00:08:54,330 --> 00:08:57,070
décisions de première instance.

132
00:08:57,270 --> 00:09:01,150
L'argument de l'ancien

133
00:09:01,350 --> 00:09:04,910
président est que tout
justiciable dispose en

134
00:09:05,110 --> 00:09:09,870
principe d'un double degré de
juridiction et que l'effet

135
00:09:10,510 --> 00:09:14,230
non suspensif de l'appel a
conduit finalement à

136
00:09:14,430 --> 00:09:19,190
reconnaître sa culpabilité au

137
00:09:19,390 --> 00:09:22,010
terme d'une décision unique
qui va peut-être être remise

138
00:09:22,210 --> 00:09:24,810
en cause par l'arrêt d'appel,

139
00:09:25,010 --> 00:09:28,350
mais qui en l'état porte

140
00:09:28,550 --> 00:09:30,810
atteinte à sa présomption d'innocence.

141
00:09:31,010 --> 00:09:34,190
Mais au-delà de la
présomption d'innocence sur

142
00:09:34,390 --> 00:09:35,150
laquelle je vais revenir,

143
00:09:35,350 --> 00:09:39,930
l'ancien président dans une

144
00:09:40,130 --> 00:09:43,790
interview au Journal du dimanche,

145
00:09:43,990 --> 00:09:48,750
dit je le cite, "toutes les

146
00:09:50,810 --> 00:09:53,350
limites de l'État de droit
ont été violées".

147
00:09:53,550 --> 00:09:57,030
Et cette actualité m'amène à

148
00:09:57,230 --> 00:10:01,490
réfléchir avec vous sur ce
qu'est l'État de droit.

149
00:10:01,690 --> 00:10:06,450
La question n'est pas complètement,
n'est pas complètement hors

150
00:10:07,130 --> 00:10:09,510
de propos puisqu'en fait,
quand on cherche une

151
00:10:09,710 --> 00:10:12,030
définition précise de l'État de droit,

152
00:10:12,230 --> 00:10:16,990
on ne trouve pas une uniformité,

153
00:10:17,610 --> 00:10:20,550
en tout cas, on ne trouve pas
de définition uniforme de

154
00:10:20,750 --> 00:10:25,510
cette notion qui est une notion,

155
00:10:29,310 --> 00:10:33,310
enfin, j'allais dire,
brandie souvent pour dénoncer

156
00:10:33,510 --> 00:10:36,150
les violations par l'État des

157
00:10:36,350 --> 00:10:39,290
libertés publiques, mais qui

158
00:10:39,490 --> 00:10:43,050
n'est pas véritablement définie.

159
00:10:43,250 --> 00:10:47,950
L'État de droit, c'est une

160
00:10:48,150 --> 00:10:50,950
notion théorique mais qui
devient finalement notion

161
00:10:51,150 --> 00:10:55,410
politique puisque brandie
dans le cadre du débat politique.

162
00:10:55,610 --> 00:10:58,510
Mais pour rester sur le

163
00:10:58,710 --> 00:11:01,910
terrain du droit, eh bien

164
00:11:02,110 --> 00:11:05,490
l'État de droit serait une

165
00:11:05,690 --> 00:11:10,250
caractéristique des régimes

166
00:11:10,450 --> 00:11:13,510
démocratiques et on pourrait

167
00:11:13,710 --> 00:11:17,350
le définir comme un système

168
00:11:17,550 --> 00:11:21,210
institutionnel dans lequel la
puissance publique est

169
00:11:21,410 --> 00:11:24,130
soumise au droit, ce qui est
finalement ce qui signifie

170
00:11:24,330 --> 00:11:29,090
que la puissance publique
respecte les libertés

171
00:11:29,850 --> 00:11:32,110
publiques telles que je les
ai définies, puisqu'il s'agit

172
00:11:32,310 --> 00:11:37,070
de libertés consacrées et
garanties par le droit.

173
00:11:37,470 --> 00:11:40,870
Mais une fois qu'on a dit ça,
on dit l'État de droit,

174
00:11:41,070 --> 00:11:43,030
c'est un État dans lequel la

175
00:11:43,230 --> 00:11:47,850
puissance publique respecte le droit,
on n'est pas tellement avancé.

176
00:11:48,050 --> 00:11:51,470
Et en réalité, quand on regarde un peu,

177
00:11:51,670 --> 00:11:56,430
il semble que l'État de droit

178
00:11:56,630 --> 00:11:59,590
en fait repose sur le respect
de trois principes.

179
00:11:59,790 --> 00:12:02,990
Alors certains auteurs
parlent de cinq principes,

180
00:12:03,190 --> 00:12:06,390
mais il me semble qu'en
réalité il y en a qui sont un

181
00:12:06,590 --> 00:12:07,810
peu répétitifs.

182
00:12:08,010 --> 00:12:10,890
Les trois principes fondant

183
00:12:11,090 --> 00:12:15,850
l'État de droit seraient le
respect de la hiérarchie des

184
00:12:16,090 --> 00:12:21,050
normes de la part de l'administration,
l'égalité des citoyens devant la loi,

185
00:12:21,490 --> 00:12:25,590
et enfin la séparation des
pouvoirs exécutifs,

186
00:12:25,790 --> 00:12:28,350
législatifs et judiciaires,
de façon plus précise,

187
00:12:28,550 --> 00:12:29,370
l'indépendance de la justice.

188
00:12:29,570 --> 00:12:34,330
Alors je vais pas reprendre
en détail ces trois principes

189
00:12:34,830 --> 00:12:38,010
puisque le respect de la
hiérarchie des normes,

190
00:12:38,210 --> 00:12:39,610
la hiérarchie des normes,
nous en avons déjà

191
00:12:39,810 --> 00:12:43,330
abondamment parlé à propos de

192
00:12:43,530 --> 00:12:48,290
la notion de liberté
fondamentale et à propos des

193
00:12:48,490 --> 00:12:50,570
sources des libertés publiques.,

194
00:12:50,810 --> 00:12:55,770
mais l'existence d'une

195
00:12:57,350 --> 00:13:01,210
hiérarchie des normes c'est
une forme de garantie de

196
00:13:01,410 --> 00:13:05,710
l'État de droit puisque les
normes de l'administration,

197
00:13:06,310 --> 00:13:09,370
dictées par l'administration,
donc le bloc réglementaire

198
00:13:09,570 --> 00:13:14,330
pour reprendre l'image de la
pyramide de Kelsen, les actes

199
00:13:15,070 --> 00:13:18,730
de l'administration doivent
respecter le principe de

200
00:13:18,930 --> 00:13:22,690
légalité des lois et toutes
les normes supérieures,

201
00:13:22,890 --> 00:13:25,550
les traités internationaux et
la Constitution.

202
00:13:26,090 --> 00:13:30,430
Certains font du principe de
légalité un des autres

203
00:13:30,630 --> 00:13:33,290
fondements de l'État de droit,

204
00:13:33,490 --> 00:13:37,410
mais il me semble que de
façon plus générale

205
00:13:37,610 --> 00:13:41,470
l'existence d'une hiérarchie
des normes postule, puisque

206
00:13:41,670 --> 00:13:45,510
les normes édictées par
l'administration sont en bas

207
00:13:45,710 --> 00:13:48,310
de la pyramide, que
l'administration doit

208
00:13:48,510 --> 00:13:53,270
respecter le droit,
l'ensemble des normes

209
00:13:53,570 --> 00:13:55,730
juridiques supérieures,
lois, traités et Constitution.

210
00:13:56,310 --> 00:13:58,770
Donc le respect de la
hiérarchie des normes.

211
00:13:59,210 --> 00:14:02,530
Dans les attaques formulées
par Nicolas Sarkozy contre

212
00:14:02,730 --> 00:14:06,030
l'État de droit je ne suis
pas certaine que ce soit ce

213
00:14:06,230 --> 00:14:07,650
premier pilier qui soit visé.

214
00:14:07,930 --> 00:14:12,110
Le second pilier, l'égalité
des sujets de droit ou

215
00:14:12,310 --> 00:14:15,110
autrement dit l'égalité des
citoyens devant la loi,

216
00:14:15,370 --> 00:14:20,090
c'est la seconde garantie de

217
00:14:20,290 --> 00:14:21,550
l'État de droit puisque,

218
00:14:21,750 --> 00:14:26,510
eh bien le corollaire de la

219
00:14:30,830 --> 00:14:34,710
hiérarchie des normes,
tout citoyen doit pouvoir

220
00:14:34,910 --> 00:14:37,310
contester l'application d'une

221
00:14:37,510 --> 00:14:42,270
norme qui serait illégale car
non conforme à une norme supérieure.

222
00:14:43,090 --> 00:14:47,310
Alors c'était déjà le cas des
actes de l'administration par

223
00:14:47,510 --> 00:14:49,770
le recours pour excès de
pouvoir ou le recours de

224
00:14:49,970 --> 00:14:52,730
plein contentieux devant les
juridictions administratives.

225
00:14:53,970 --> 00:14:57,630
C'était le cas d'une loi qui
serait contraire au traité ou

226
00:14:57,830 --> 00:14:59,030
à la Constitution.

227
00:15:00,670 --> 00:15:04,450
La procédure de question
prioritaire de

228
00:15:04,650 --> 00:15:06,990
constitutionnalité permet
maintenant de contester la

229
00:15:07,190 --> 00:15:10,090
constitutionnalité d'une loi
promulguée lorsque son

230
00:15:10,290 --> 00:15:14,050
application paraît contraire
à la Constitution.

231
00:15:16,910 --> 00:15:21,870
Donc l'égalité des sujets de droit,

232
00:15:22,890 --> 00:15:27,470
alors on pourrait dans
l'affaire Sarkozy discuter de

233
00:15:27,670 --> 00:15:31,670
ce second pilier de l'État de droit.

234
00:15:31,910 --> 00:15:36,870
L'ancien président évidemment
avec le soutien de Marine Le

235
00:15:37,190 --> 00:15:39,570
Pen d'ailleurs, qui a fait
l'objet d'une condamnation

236
00:15:39,770 --> 00:15:42,570
avec exécution provisoire du jugement,

237
00:15:42,790 --> 00:15:47,750
tend à considérer que les

238
00:15:49,450 --> 00:15:54,330
juges n'ont pas forcément
fait preuve d'une stricte

239
00:15:54,530 --> 00:15:56,790
égalité et que l'idée de
condamner un ancien président

240
00:15:56,990 --> 00:15:59,250
de la République fait qu'il
n'aurait pas forcément

241
00:15:59,450 --> 00:16:01,690
bénéficié des mêmes garanties
que les autres citoyens.

242
00:16:01,890 --> 00:16:03,410
Mais bon, second pilier de
l'État de droit.

243
00:16:03,610 --> 00:16:05,370
Le troisième pilier de l'État de droit,

244
00:16:05,570 --> 00:16:10,470
la séparation des pouvoirs exécutif,

245
00:16:11,350 --> 00:16:14,670
législatif et judiciaire,
c'est peut-être ce troisième

246
00:16:14,870 --> 00:16:19,630
pilier qui est surtout mis en
cause par Nicolas Sarkozy et

247
00:16:20,270 --> 00:16:24,690
par cette affaire de façon
plus générale, puisqu’était

248
00:16:33,970 --> 00:16:38,930
mise en cause l'indépendance
des juridictions.

249
00:16:39,770 --> 00:16:43,190
Alors j'ai déjà évoqué cette
question à propos du contrôle

250
00:16:43,390 --> 00:16:47,510
juridictionnel des libertés publiques,
la question de l'indépendance

251
00:16:47,710 --> 00:16:52,470
des membres du Conseil
constitutionnel et puis des

252
00:16:52,710 --> 00:16:55,890
magistrats du parquet dans
les affaires pénales,

253
00:16:56,090 --> 00:16:58,190
puisqu'il s'agissait d'une
condamnation pénale,

254
00:16:58,490 --> 00:17:01,470
et enfin de la question de
l'indépendance des

255
00:17:01,670 --> 00:17:04,630
juridictions administratives
au regard de la fonction

256
00:17:04,830 --> 00:17:06,190
consultative du Conseil d'État.

257
00:17:06,410 --> 00:17:07,569
Donc j'ai déjà évoqué cette question.

258
00:17:07,849 --> 00:17:11,329
Et puis l'autre critique
faite aux juridictions,

259
00:17:11,650 --> 00:17:15,130
c'est celle d'un gouvernement
des juges dont j'ai déjà

260
00:17:15,330 --> 00:17:19,750
parlé également, en
particulier à propos du

261
00:17:19,950 --> 00:17:23,650
contrôle de
constitutionnalité et

262
00:17:23,850 --> 00:17:26,770
également de la jurisprudence

263
00:17:26,970 --> 00:17:31,210
prétorienne du Conseil d'État
en matière de liberté fondamentale.

264
00:17:32,230 --> 00:17:37,190
Donc cette affaire Sarkozy me
donnait l'occasion d'évoquer

265
00:17:37,930 --> 00:17:41,250
ce que c'est que l'État de droit,
donc hiérarchie des normes,

266
00:17:41,450 --> 00:17:45,350
égalité des citoyens devant
la loi et puis séparation des

267
00:17:45,550 --> 00:17:47,150
pouvoirs et indépendance de la justice.

268
00:17:49,350 --> 00:17:51,950
Au-delà, de façon plus

269
00:17:52,150 --> 00:17:55,770
concrète pour en revenir aux

270
00:17:55,970 --> 00:18:00,090
libertés publiques, eh bien c'est...

271
00:18:00,290 --> 00:18:04,210
alors oui je ne l'ai pas dit,

272
00:18:04,410 --> 00:18:08,070
mais l'État de droit postule,
la hiérarchie des normes en

273
00:18:08,270 --> 00:18:11,190
particulier, un contrôle de
constitutionnalité de la loi.

274
00:18:11,390 --> 00:18:13,530
Ça me semble évident,
mais ça fait partie des

275
00:18:13,730 --> 00:18:16,890
éléments de l'État de droit
en ce que la hiérarchie des normes,

276
00:18:17,090 --> 00:18:18,770
il faut évidemment qu'elle
soit respectée.

277
00:18:19,350 --> 00:18:22,550
Ce débat, au-delà de la
question d'actualité,

278
00:18:22,750 --> 00:18:25,310
encore une fois sur lequel je
ne prendrai pas position,

279
00:18:25,870 --> 00:18:29,970
se pose la question du

280
00:18:30,170 --> 00:18:34,930
respect du droit à un procès
équitable tel que consacré

281
00:18:35,270 --> 00:18:38,230
par l'article 6 de la
Convention européenne de

282
00:18:38,430 --> 00:18:40,590
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.

283
00:18:41,430 --> 00:18:44,570
En réalité sous le nom de
droit à un procès équitable,

284
00:18:44,930 --> 00:18:49,890
l'article 6 énumère,

285
00:18:50,610 --> 00:18:55,230
identifie un certain nombre
des droits reconnus au

286
00:18:55,430 --> 00:18:58,950
justiciable par la Convention

287
00:18:59,150 --> 00:19:01,770
européenne et, de façon au-delà,

288
00:19:01,970 --> 00:19:06,110
ce sont des droits de valeur
constitutionnelle aussi.

289
00:19:07,870 --> 00:19:12,750
Le droit à un procès équitable,
alors l'article 6 indique

290
00:19:12,950 --> 00:19:17,630
dans son paragraphe premier,
"toute personne a droit à ce

291
00:19:17,830 --> 00:19:20,650
que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement

292
00:19:20,850 --> 00:19:23,690
et dans un délai raisonnable
par un tribunal indépendant

293
00:19:23,890 --> 00:19:28,650
et impartial établi par la
loi qui décidera, soit des

294
00:19:28,870 --> 00:19:30,890
contestations sur le droit et
obligations du caractère civil,

295
00:19:31,090 --> 00:19:33,310
soit du bien-fondé, de toute
accusation en matière pénale

296
00:19:33,510 --> 00:19:34,270
dirigée contre elle".

297
00:19:34,470 --> 00:19:36,170
Donc c'est évidemment dans
l'affaire Sarkozy la deuxième

298
00:19:36,370 --> 00:19:37,670
partie qui s'applique.

299
00:19:38,010 --> 00:19:40,510
Et il est ajouté que "le
jugement doit être rendu

300
00:19:40,710 --> 00:19:43,550
publiquement avec des
restrictions possibles à

301
00:19:43,750 --> 00:19:44,830
l'accès à la salle d'audience".

302
00:19:45,130 --> 00:19:48,490
Donc en fait, dans ce premier
paragraphe, il y a à la fois

303
00:19:48,690 --> 00:19:53,230
l'exigence de l'indépendance
et de l'impartialité de la justice,

304
00:19:53,710 --> 00:19:56,750
mise en cause dans cette affaire,

305
00:19:57,550 --> 00:20:00,550
et puis, vous vous souvenez
que la Cour européenne des

306
00:20:00,750 --> 00:20:04,950
droits de l'homme a jugé que
les magistrats du Parquet ne

307
00:20:05,150 --> 00:20:08,610
répondaient pas à cette
exigence d'impartialité de

308
00:20:08,810 --> 00:20:10,530
l'indépendance de la justice.

309
00:20:11,230 --> 00:20:13,670
Le délai raisonnable a
conduit la Cour européenne à

310
00:20:13,870 --> 00:20:16,230
condamner la France parce que
une procédure était trop longue.

311
00:20:16,430 --> 00:20:21,390
Donc, ici, on pourrait
considérer que l'instruction

312
00:20:21,610 --> 00:20:25,310
a été d'une durée très longue.

313
00:20:30,210 --> 00:20:35,170
Et puis, autre élément,
la publicité des audiences,

314
00:20:35,870 --> 00:20:37,050
la publicité des procès.

315
00:20:37,590 --> 00:20:40,530
Alors, ce n'est pas le cœur
du sujet ici, la question ne

316
00:20:40,730 --> 00:20:43,530
se posait pas, mais je
signale quand même que la

317
00:20:43,730 --> 00:20:46,090
justice étant rendue au nom
du peuple français, la

318
00:20:46,290 --> 00:20:50,330
publicité des débats judiciaires,
c'est une garantie non

319
00:20:50,530 --> 00:20:53,950
seulement de transparence de
la justice, mais aussi de

320
00:20:54,150 --> 00:20:58,910
respect des droits de la défense,
de l'impartialité de la justice,

321
00:20:59,110 --> 00:21:03,990
etc. Voilà.

322
00:21:11,510 --> 00:21:16,470
Et puis, oui, l'article 6 sur

323
00:21:19,910 --> 00:21:24,570
le droit à un procès équitable,
c'est aussi, question qui

324
00:21:24,770 --> 00:21:28,130
était en cause ici, le
respect de la présomption d'innocence,

325
00:21:28,330 --> 00:21:31,970
puisque le paragraphe 2 de
l'article 6 dit que "toute

326
00:21:32,170 --> 00:21:34,250
personne accusée d'une
infraction est présumée

327
00:21:34,450 --> 00:21:36,670
innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité ait été

328
00:21:36,870 --> 00:21:37,730
légalement établie".

329
00:21:38,050 --> 00:21:42,550
Et donc, l'argument invoqué
par Nicolas Sarkozy comme par

330
00:21:42,750 --> 00:21:46,250
Marine Le Pen, c'est que
l'exécution provisoire du

331
00:21:46,450 --> 00:21:49,450
jugement de condamnation,
eh bien, porte atteinte à

332
00:21:49,650 --> 00:21:52,070
leur présomption d'innocence
dans la mesure où la

333
00:21:52,270 --> 00:21:54,890
condamnation n'est pas définitive.

334
00:21:55,150 --> 00:21:59,130
Alors, cette présomption d'innocence,
elle a valeur constitutionnelle,

335
00:21:59,330 --> 00:22:02,350
en droit français, puisque
l'article 9 de la Déclaration

336
00:22:02,550 --> 00:22:06,750
des droits de l'homme et du
citoyen consacre ce principe,

337
00:22:07,250 --> 00:22:09,890
consacre ce principe à
l'égard de l'État, puisque

338
00:22:10,090 --> 00:22:13,950
l'article 9 indique que "tout
homme étant présumé innocent

339
00:22:14,150 --> 00:22:16,510
jusqu'à ce qu'il ait été
déclaré coupable, s'il est

340
00:22:16,710 --> 00:22:19,090
jugé indispensable de l'arrêter,
toute rigueur qui ne serait

341
00:22:19,290 --> 00:22:21,470
pas nécessaire pour s'assurer
de sa personne doit être

342
00:22:21,670 --> 00:22:22,890
sévèrement réprimée par la loi".

343
00:22:23,890 --> 00:22:28,850
C'est une garantie pour le

344
00:22:30,710 --> 00:22:32,010
justiciable par rapport à l'État.

345
00:22:32,870 --> 00:22:36,350
La même chose peut être dite
de la présomption d'innocence

346
00:22:36,550 --> 00:22:38,830
telle que consacrée dans
l'article préliminaire du

347
00:22:39,030 --> 00:22:43,130
Code de procédure pénale qui
prévoit que "toute personne

348
00:22:43,330 --> 00:22:46,410
suspectée ou poursuivie est
présumée innocente tant que

349
00:22:46,610 --> 00:22:50,470
sa culpabilité n'a pas été
établie" et que les atteintes

350
00:22:50,670 --> 00:22:52,790
à la présomption d'innocence
sont réprimées.

351
00:22:54,810 --> 00:22:59,170
Alors, je voulais dire deux
choses sur la présomption d'innocence.

352
00:23:00,330 --> 00:23:05,270
D'abord, l'article 9-1 du
Code civil que je citais

353
00:23:05,470 --> 00:23:10,230
précédemment pose ce droit au
respect de la présomption d'innocence,

354
00:23:10,590 --> 00:23:15,230
mais indique clairement que
ce droit ne peut être invoqué

355
00:23:15,430 --> 00:23:17,070
que lorsqu'il y a une
procédure pénale en cours.

356
00:23:17,630 --> 00:23:20,870
Autrement dit, on ne peut pas
invoquer le droit à la

357
00:23:21,070 --> 00:23:23,350
présomption d'innocence avant
qu'il y ait une enquête ou

358
00:23:23,550 --> 00:23:24,450
une instruction judiciaire.

359
00:23:24,830 --> 00:23:26,850
En l'affaire Sarkozy,
ça ne se posait pas.

360
00:23:28,170 --> 00:23:31,590
Et inversement, quand une
procédure est classée sans suite,

361
00:23:31,870 --> 00:23:34,390
quand une plainte est classée
sans suite, on ne peut plus

362
00:23:34,590 --> 00:23:36,750
invoquer sa présomption
d'innocence puisqu'il n'y a

363
00:23:36,950 --> 00:23:37,710
plus de procédure en cours.

364
00:23:39,750 --> 00:23:42,030
C'est la première chose que
je voulais dire.

365
00:23:42,530 --> 00:23:46,470
La seconde chose, c'est que
contrairement à ce que

366
00:23:46,670 --> 00:23:48,810
pensent les médias, on n'est
jamais que présumé innocent.

367
00:23:49,550 --> 00:23:52,230
Donc, la présomption
d'innocence n'interdit pas

368
00:23:52,430 --> 00:23:55,610
aux médias de traiter d'une
affaire judiciaire en cours,

369
00:23:57,450 --> 00:24:00,530
juridictionnelle en cours,
mais elle leur interdit de

370
00:24:00,730 --> 00:24:03,950
présenter publiquement une
personne comme coupable des

371
00:24:04,150 --> 00:24:07,090
faits qui lui sont reprochés.

372
00:24:07,870 --> 00:24:11,350
Et lorsqu’une affaire

373
00:24:11,550 --> 00:24:15,650
judiciaire est évoquée par les médias,
vous entendrez souvent le

374
00:24:15,850 --> 00:24:20,610
présumé assassin, le présumé
violeur ou le présumé coupable.

375
00:24:21,690 --> 00:24:25,090
Et c'est une erreur,

376
00:24:25,310 --> 00:24:28,790
pas simplement de vocabulaire,
c'est une erreur de droit

377
00:24:28,990 --> 00:24:30,650
puisqu'on n'est jamais
présumé qu’innocent.

378
00:24:32,750 --> 00:24:35,590
La dernière chose que je
voulais dire à propos de cette affaire,

379
00:24:35,790 --> 00:24:40,410
c'est que comme vous le savez
sans doute, les magistrats

380
00:24:40,610 --> 00:24:43,550
qui ont rendu la décision ont
fait l'objet de multiples

381
00:24:43,750 --> 00:24:46,290
attaques et de menaces,
notamment sur les réseaux

382
00:24:46,490 --> 00:24:51,250
sociaux numériques, qu'on a

383
00:24:51,450 --> 00:24:55,610
évidemment le droit de
critiquer une décision de

384
00:24:55,810 --> 00:24:57,950
justice ou de ne pas être
d'accord avec une décision.

385
00:24:58,590 --> 00:25:03,130
C'est prévu d'ailleurs à
l'article 434-25 du Code pénal.

386
00:25:03,470 --> 00:25:05,850
Et cet article 434-25

387
00:25:06,050 --> 00:25:10,630
sanctionne de 6 mois
d'emprisonnement et de 7500

388
00:25:10,830 --> 00:25:15,590
euros d'amende l'atteinte à
l'autorité ou à

389
00:25:15,970 --> 00:25:17,350
l'indépendance de la justice

390
00:25:17,550 --> 00:25:21,850
lorsqu'elle est produite par

391
00:25:22,050 --> 00:25:26,810
le fait de discrédits jetés

392
00:25:27,990 --> 00:25:30,690
sur un acte ou une décision
juridictionnelle. La

393
00:25:30,890 --> 00:25:33,510
jurisprudence précise qu'il
ne s'agit pas simplement de

394
00:25:33,710 --> 00:25:38,170
critiquer la solution retenue,
mais de critiquer la décision

395
00:25:38,370 --> 00:25:42,990
rendue en ce qu'elle met en
cause la justice comme

396
00:25:43,190 --> 00:25:45,450
institution fondamentale de l'État.

397
00:25:45,650 --> 00:25:49,410
En l'espèce, je pense que les

398
00:25:49,610 --> 00:25:52,950
critiques formulées contre
les magistrats qui ont rendu

399
00:25:53,150 --> 00:25:55,970
la décision vont au-delà de
leur propre personne,

400
00:25:56,170 --> 00:25:57,930
mais il ne m'appartient pas

401
00:25:58,130 --> 00:26:01,870
de me prononcer sur la

402
00:26:02,070 --> 00:26:03,890
constitution du délit.

403
00:26:04,110 --> 00:26:06,470
Donc l'État de droit oui,

404
00:26:07,230 --> 00:26:10,510
la critique des décisions de

405
00:26:10,710 --> 00:26:13,970
justice oui, l'article 434-25

406
00:26:14,170 --> 00:26:18,490
indique que "cette infraction
d'atteinte à l'autorité de la

407
00:26:18,690 --> 00:26:20,890
justice ne s'applique pas aux
commentaires techniques des

408
00:26:21,090 --> 00:26:23,010
décisions" donc on peut
critiquer une décision de justice.

409
00:26:23,910 --> 00:26:27,330
Cette affaire illustre et ce
sera ma conclusion le fait

410
00:26:27,530 --> 00:26:30,210
qu'il me semble qu'au-delà
des atteintes publiques,

411
00:26:30,430 --> 00:26:35,150
législatives, exécutives,

412
00:26:35,350 --> 00:26:37,250
voire juridictionnelles,
aux libertés publiques,

413
00:26:37,450 --> 00:26:42,150
la principale menace aux
libertés publiques elle est

414
00:26:42,350 --> 00:26:46,050
peut-être le fait des
particuliers et en

415
00:26:46,250 --> 00:26:49,930
particulier des réseaux
sociaux numériques qu'il

416
00:26:50,130 --> 00:26:54,730
s'agisse de menaces proférées
par des individus, menaces,

417
00:26:55,050 --> 00:26:57,970
tous les délits, diffamations,
injures, harcèlement,

418
00:26:58,170 --> 00:26:58,930
cyber, etc.,

419
00:26:59,130 --> 00:27:03,770
que des atteintes portées par
les opérateurs, les grandes

420
00:27:04,350 --> 00:27:09,310
plateformes, les fameux GAFAM,
au droit à la vie privée et à

421
00:27:09,710 --> 00:27:12,370
la protection des données à
caractère personnel avec les

422
00:27:12,570 --> 00:27:15,070
techniques de profilage,
collecte, surveillance,

423
00:27:15,270 --> 00:27:20,030
etc. Donc voilà à réfléchir,

424
00:27:21,370 --> 00:27:24,210
mais je me demande si les
menaces ne viennent pas

425
00:27:24,410 --> 00:27:28,370
plutôt des opérateurs privés
et puis il faut quand même

426
00:27:28,570 --> 00:27:31,270
reconnaître qu’en toute

427
00:27:31,470 --> 00:27:34,990
hypothèse les libertés publiques,

428
00:27:35,190 --> 00:27:38,770
la conciliation entre les
différentes libertés conduit

429
00:27:38,970 --> 00:27:41,790
nécessairement à des conflits
de droits en particulier

430
00:27:41,990 --> 00:27:46,470
entre les droits libertés
d'inspiration libérales et

431
00:27:46,670 --> 00:27:51,010
puis les droits collectifs
d'inspiration plus sociale et

432
00:27:51,210 --> 00:27:55,930
interventionniste. Le droit

433
00:27:56,130 --> 00:28:00,890
de travailler et le droit de
grève ne sont pas toujours

434
00:28:01,190 --> 00:28:06,110
facilement conciliables et
c'est à fortiori le cas,

435
00:28:06,370 --> 00:28:09,210
cette difficulté de
conciliation entre droits,

436
00:28:09,410 --> 00:28:11,010
entre libertés publiques concurrentes,

437
00:28:11,330 --> 00:28:16,290
pour les droits qu'on a

438
00:28:17,790 --> 00:28:20,070
qualifiés parfois de droits
de la troisième génération

439
00:28:20,270 --> 00:28:24,750
qui suppose non seulement une
intervention de l'État,

440
00:28:24,950 --> 00:28:29,250
mais également la
participation des personnes

441
00:28:29,450 --> 00:28:32,050
publiques ou privées.

442
00:28:32,250 --> 00:28:35,250
Je pense au droit de vivre
dans un environnement

443
00:28:35,450 --> 00:28:38,690
équilibré et respectueux de
la santé consacré par la

444
00:28:38,890 --> 00:28:41,110
Charte de l'environnement qui
a valeur constitutionnelle.

445
00:28:41,370 --> 00:28:46,330
Ce droit ne peut pas exister
sans des interventions de

446
00:28:46,890 --> 00:28:51,170
l'État d'une part, mais aussi
sans l'investissement,

447
00:28:51,430 --> 00:28:56,390
la participation des citoyens
et des personnes publiques de

448
00:28:56,750 --> 00:28:58,110
façon conjointe.