1
00:00:07,860 --> 00:00:12,736
Nous avons donc un point complémentaire
 à étudier pour ce chapitre,

2
00:00:13,010 --> 00:00:20,192
c'est cette dernière section, le point 3.2 :
la politique européenne de concurrence.

3
00:00:21,030 --> 00:00:26,016
Nous avons donc vu en première section

4
00:00:26,432 --> 00:00:30,528
que la politique industrielle
avait pour objectif ultime

5
00:00:30,670 --> 00:00:32,600
le développement de l'innovation,

6
00:00:32,600 --> 00:00:34,475
de la recherche et développement

7
00:00:34,800 --> 00:00:39,664
et qu'elle concernait donc principalement
les grands secteurs stratégiques

8
00:00:39,680 --> 00:00:41,888
ou les grands groupes, les grandes industries,

9
00:00:42,190 --> 00:00:46,304
mais qu'elles ne pouvaient
pour autant laisser pour compte

10
00:00:46,560 --> 00:00:49,168
les petites et moyennes
entreprises et industries.

11
00:00:50,100 --> 00:00:52,528
Nous avons également appris

12
00:00:52,624 --> 00:00:56,480
au cours de ces développements
dans une seconde section

13
00:00:57,210 --> 00:01:06,544
l'importance des limites actuelles
de la politique industrielle

14
00:01:06,576 --> 00:01:11,072
pour pouvoir justement envisager son avenir.

15
00:01:11,720 --> 00:01:19,008
Cet avenir passe notamment par les contrôles
 au niveau de la politique industrielle,

16
00:01:19,152 --> 00:01:22,020
contrôles qui sont menés,
nous le savons désormais,

17
00:01:22,020 --> 00:01:24,400
dans un cadre de politique de concurrence.

18
00:01:24,448 --> 00:01:30,416
Il ne faut pas en effet avoir des abus
de position dominante des cartels,

19
00:01:30,752 --> 00:01:36,560
des concentrations contraires à
l'intérêt donc des consommateurs.

20
00:01:36,736 --> 00:01:41,070
Alors au niveau mondial,
 il y a des réglementations,

21
00:01:41,070 --> 00:01:44,144
des interdictions d'abus de position dominante.

22
00:01:44,340 --> 00:01:49,264
Au niveau européen, le
cadre est encore mieux défini.

23
00:01:50,112 --> 00:01:54,096
Qu'en est-il au niveau donc de l'Union monétaire ?

24
00:01:54,400 --> 00:01:56,640
Alors dès 1957,

25
00:01:56,848 --> 00:02:02,112
le Traité de Rome met en place
un droit de la concurrence

26
00:02:02,432 --> 00:02:07,568
pour favoriser l'intégration
économique des États membres.

27
00:02:07,830 --> 00:02:11,952
Ce sont les articles 81 à 88.

28
00:02:12,330 --> 00:02:16,816
Il y a donc des règles précises
du droit de la concurrence.

29
00:02:17,232 --> 00:02:22,336
Par l'article 81, on sait que
les ententes sont interdites,

30
00:02:22,576 --> 00:02:25,648
car elles sont contraires à la concurrence.

31
00:02:25,952 --> 00:02:30,736
De même, les positions
dominantes sont prohibées.

32
00:02:32,070 --> 00:02:37,760
Il convient donc de respecter
ce cadre de fonctionnement

33
00:02:38,000 --> 00:02:43,456
et la Commission européenne se
charge de mener de tels contrôles.

34
00:02:43,920 --> 00:02:52,240
L'article 87 veille également au bon
fonctionnement des aides nationales

35
00:02:52,272 --> 00:02:54,528
dans un cadre européen.

36
00:02:54,690 --> 00:02:56,832
C'est toute la difficulté

37
00:02:56,990 --> 00:03:04,048
puisqu'il ne faut pas que des subventions
nationales viennent fausser les règles du jeu

38
00:03:04,224 --> 00:03:09,248
et donc finalement, soutiennent
des entreprises nationales

39
00:03:09,584 --> 00:03:13,536
au détriment de leurs
concurrentes européennes.

40
00:03:13,890 --> 00:03:23,792
Il faut donc trouver la juste coordination
entre l'aide nationale et le soutien européen.

41
00:03:24,510 --> 00:03:32,912
On est donc amenés à s'interroger sur
la façon dont ce contrôle va s'opérer,

42
00:03:33,008 --> 00:03:37,088
qui en a la charge et comment s'effectue-t-il.

43
00:03:37,920 --> 00:03:41,520
Alors le contrôle de concurrence

44
00:03:41,552 --> 00:03:47,008
et donc de liberté de fonctionnement
sans abus de position dominante

45
00:03:47,872 --> 00:03:52,528
se fait sous la charge de la
Direction générale de la concurrence

46
00:03:52,650 --> 00:03:55,325
au sein de la Commission européenne,

47
00:03:55,950 --> 00:04:03,280
donc des ententes illégales, 
des abus de position dominante

48
00:04:03,660 --> 00:04:10,720
ou des protections particulières
au niveau national sont dénoncés,

49
00:04:11,460 --> 00:04:14,624
et des sanctions sont infligées.

50
00:04:15,392 --> 00:04:23,968
Alors la difficulté tient précisément 
à la façon dont on évalue ses effets.

51
00:04:24,510 --> 00:04:31,408
Comment rendre compte de l'impact d'un
risque de position dominante sur un secteur.

52
00:04:31,840 --> 00:04:36,525
Eh bien on essaie d'apprécier
 l'impact de telles pratiques 

53
00:04:37,075 --> 00:04:43,325
sur l'évaluation finalement du 
seul surplus des consommateurs

54
00:04:43,650 --> 00:04:46,175
et non pas du bien-être social.

55
00:04:46,336 --> 00:04:52,832
Alors là, nous devons expliquer
un peu la terminologie.

56
00:04:53,280 --> 00:04:58,368
Nous avons donc en économie
trois acteurs fondamentaux :

57
00:04:58,448 --> 00:05:02,384
les consommateurs, les producteurs, l'État.

58
00:05:03,232 --> 00:05:08,592
Chacun en retire un degré de
satisfaction de l'économie,

59
00:05:08,960 --> 00:05:18,032
mesuré en termes de bien-être que l'on
qualifie encore d'effet net en terme de surplus.

60
00:05:18,440 --> 00:05:21,168
Nous aurons donc le surplus des consommateurs,

61
00:05:21,180 --> 00:05:26,272
c'est-à-dire le gain de satisfaction
qu'ils retirent d'une mesure,

62
00:05:26,896 --> 00:05:30,400
de même le surplus des producteurs,

63
00:05:30,640 --> 00:05:38,816
le gain qu'ils retirent de leurs activités
industrielles et le surplus de l'État,

64
00:05:38,832 --> 00:05:46,830
c'est-à-dire le bien-être social, global que l'on
peut donc récupérer de politique économique.

65
00:05:47,488 --> 00:05:52,800
Eh bien au niveau de la Commission
générale de la concurrence,

66
00:05:53,520 --> 00:05:56,896
on n'a pas l'ambition d'être capables

67
00:05:56,990 --> 00:06:02,950
d'évaluer l'impact de pratiques
 commerciales ou industrielles 

68
00:06:02,950 --> 00:06:08,150
sur le bien-être social donc sur le 
surplus global de tous les acteurs.

69
00:06:08,630 --> 00:06:15,125
On va se limiter à une analyse en
 termes de surplus des consommateurs.

70
00:06:15,560 --> 00:06:23,525
On regarde donc par exemple le
gain tiré d'une fusion industrielle

71
00:06:23,525 --> 00:06:27,100
ou d'un accord commercial pour le consommateur.

72
00:06:27,500 --> 00:06:32,600
Est-ce qu'il en résulte un effet 
d'abus de position dominante 

73
00:06:32,600 --> 00:06:37,376
avec une pression des prix 
à la hausse ou au contraire,

74
00:06:37,470 --> 00:06:42,944
est-ce que cette fusion entre
entreprises de grande taille

75
00:06:42,976 --> 00:06:46,176
permet de mieux gérer les coûts de production

76
00:06:46,352 --> 00:06:52,368
et se traduit en définitive par un gain
de bien-être du côté du consommateur

77
00:06:52,608 --> 00:06:57,248
grâce à une baisse par exemple des prix ?

78
00:06:57,860 --> 00:07:04,600
Donc on comprend très vite 
que la politique de concurrence

79
00:07:05,425 --> 00:07:12,640
s'établit dans une logique propre à la 
défense des intérêts du consommateur

80
00:07:13,360 --> 00:07:20,560
et qu'il convient de freiner finalement
les essais des entreprises

81
00:07:20,608 --> 00:07:24,384
qui cherchent à s'imposer sur le marché

82
00:07:24,624 --> 00:07:29,872
avec la tentation finalement de
pratiquer des prix plus élevés.

83
00:07:30,920 --> 00:07:32,912
Il faut donc pour cela

84
00:07:33,424 --> 00:07:40,160
être en mesure de concilier la politique de
la concurrence et la politique industrielle.

85
00:07:40,288 --> 00:07:41,728
Ce n'est pas aisé,

86
00:07:42,090 --> 00:07:44,225
on le comprend très bien 

87
00:07:44,500 --> 00:07:55,120
puisqu’une politique industrielle efficace
 irait dans le sens d'une innovation renforcée

88
00:07:55,344 --> 00:08:00,368
avec des dépenses en recherche
et développement augmentées

89
00:08:00,576 --> 00:08:07,232
donc en faveur d'entreprises de grande
taille dans des secteurs stratégiques

90
00:08:07,520 --> 00:08:10,224
où la domination peut s'imposer.

91
00:08:10,790 --> 00:08:14,750
Mais on sait pertinemment 
que de telles pratiques 

92
00:08:14,750 --> 00:08:21,216
risqueraient d'être facilement contraires 
à l'intérêt des consommateurs,

93
00:08:21,376 --> 00:08:30,672
d'où l'utilité de freiner ces mouvements
sans pour autant amenuiser

94
00:08:30,944 --> 00:08:35,648
donc laisser de politiques
industrielles stratégiques.

95
00:08:36,128 --> 00:08:39,440
Donc c'est difficile de concilier les deux.

96
00:08:39,710 --> 00:08:41,440
La politique de concurrence

97
00:08:41,488 --> 00:08:46,800
risque de freiner le rythme de
croissance de la politique industrielle

98
00:08:47,050 --> 00:08:55,568
même si elle est pourtant aujourd'hui une forme
moderne, nouvelle de politique industrielle.

99
00:08:56,640 --> 00:09:03,232
Donc le souci majeur de
cette analyse sera bien sûr

100
00:09:03,648 --> 00:09:07,072
de soutenir l'activité industrielle,

101
00:09:07,168 --> 00:09:15,072
mais de la guider afin que l'État
intervienne dans l'intérêt de tous.

102
00:09:15,440 --> 00:09:20,912
On aura donc ainsi une
politique industrielle favorable,

103
00:09:21,408 --> 00:09:26,912
mais qui peut néanmoins
créer des risques de distorsion,

104
00:09:27,310 --> 00:09:31,424
de concurrence en favorisant
certaines entreprises.

105
00:09:32,140 --> 00:09:39,600
L'objectif de la Commission de contrôle
sera alors d'interdire ces risques,

106
00:09:39,984 --> 00:09:44,448
de proposer une autre forme de coordination

107
00:09:44,880 --> 00:09:48,875
pour que la politique de
 concurrence n'agisse pas 

108
00:09:49,000 --> 00:09:52,360
contre l'intérêt de la politique industrielle.

109
00:09:52,416 --> 00:09:56,352
Et c'est bien ce qui se passe aujourd'hui ;

110
00:09:56,608 --> 00:10:07,280
la politique européenne de la concurrence
contrôle les concentrations, ne les annule pas,

111
00:10:07,360 --> 00:10:11,376
mais leur demande de rectifier leur politique.

112
00:10:11,670 --> 00:10:16,560
Donc c'est un travail précis qui est sollicité,

113
00:10:16,784 --> 00:10:22,336
ceci donc dans le but de soutenir
l'intérêt des consommateurs,

114
00:10:22,768 --> 00:10:30,192
donc des pratiques qui sont aujourd'hui
faciles à mettre en œuvre,

115
00:10:30,360 --> 00:10:37,472
mais qui sont délicates à élaborer au départ

116
00:10:37,472 --> 00:10:42,080
parce que les réglementations
ne doivent pas être un frein

117
00:10:42,288 --> 00:10:46,832
donc au développement
de la politique industrielle.

118
00:10:47,560 --> 00:10:51,952
On pourra donc dire que d'une manière générale,

119
00:10:52,448 --> 00:10:59,120
politique industrielle et politique de la
concurrence sont très fortement liées

120
00:10:59,312 --> 00:11:01,152
et interdépendantes.

121
00:11:01,780 --> 00:11:05,776
La méthode donc qui est
retenue pour les apprécier,

122
00:11:06,048 --> 00:11:09,840
c'est de dresser un bilan concurrentiel,

123
00:11:10,000 --> 00:11:14,304
voir s'il n'y a pas d'entraves
au schéma concurrentiel

124
00:11:14,320 --> 00:11:23,040
quand les industries donc se développent et
de proposer ensuite un bilan économique

125
00:11:23,280 --> 00:11:27,264
qui permet donc de préciser

126
00:11:27,536 --> 00:11:32,352
quelle est l'incidence de
ce développement industriel

127
00:11:33,520 --> 00:11:39,936
d'une grande puissance économique
sur son activité de croissance.

128
00:11:40,336 --> 00:11:46,592
Donc nous retiendrons en conclusion
que c'est une logique de coordination

129
00:11:46,870 --> 00:11:51,950
entre les politiques industrielles 
et les politiques de concurrence 

130
00:11:51,950 --> 00:11:53,275
qui doit être menée.

131
00:11:53,584 --> 00:12:01,312
Cette logique, elle est très présente au
niveau de la Commission européenne,

132
00:12:02,020 --> 00:12:06,576
elle est moins significative au niveau mondial

133
00:12:06,864 --> 00:12:12,112
et c'est donc délicat dans une
logique d'économie internationalisée.

134
00:12:12,310 --> 00:12:19,440
Il faut donc être très attentifs aux
risques d'abus de position dominante.

135
00:12:20,200 --> 00:12:27,168
C'est important puisque les perspectives
d'avenir des politiques industrielles

136
00:12:27,470 --> 00:12:29,888
montrent que bien entendu,

137
00:12:30,520 --> 00:12:36,240
le développement des industries
va se faire dans des dimensions

138
00:12:36,240 --> 00:12:41,792
donc beaucoup plus larges avec
une taille d'entreprise renforcée

139
00:12:41,856 --> 00:12:48,000
ou sur des secteurs stratégiques
avec des entreprises donc en réseau,

140
00:12:48,000 --> 00:12:51,376
c'est-à-dire de plus en plus interdépendantes

141
00:12:51,408 --> 00:12:57,200
et en même temps avec une
complexité de contrôle renforcé.