1
00:00:05,440 --> 00:00:08,700
Terminons avec l'état des personnes
en présentant dans cette section 3

2
00:00:08,800 --> 00:00:10,775
les caractères de l'état des personnes.

3
00:00:11,530 --> 00:00:14,850
Plusieurs caractères et le
premier, c'est l'indivisibilité.

4
00:00:15,490 --> 00:00:18,500
Comme on n’a qu'une
personnalité, on n’a qu'un état.

5
00:00:19,060 --> 00:00:21,700
Une personne est célibataire ou mariée,

6
00:00:21,750 --> 00:00:26,450
mais elle n'est pas les deux à la fois ou et pas
les deux selon les moments ou selon les lieux,

7
00:00:26,890 --> 00:00:30,925
mariée le soir à la maison et célibataire
pendant la journée au bureau, non, non.

8
00:00:32,290 --> 00:00:37,550
Si on est enfant d'un couple marié, on n'est pas
également l'enfant d'un autre couple, ah non, non.

9
00:00:37,825 --> 00:00:40,400
Bref, Docteur Jekyll et Mister Hyde,

10
00:00:40,500 --> 00:00:42,825
eh bien, en droit, ce n'est pas possible.

11
00:00:43,970 --> 00:00:48,100
Deuxième caractère, l'état
est susceptible de possession

12
00:00:48,725 --> 00:00:54,525
et la loi attache certaines conséquences à
ce qu'elle appelle la possession d'état.

13
00:00:55,360 --> 00:01:02,250
Le fait de posséder un état peut parfois avoir
pour conséquence de le rendre inattaquable,

14
00:01:02,550 --> 00:01:06,625
alors pourtant que l'état possédé
ne correspondrait pas à la réalité

15
00:01:06,650 --> 00:01:10,950
et nous avons un excellent exemple
avec les actions relatives à la filiation,

16
00:01:11,125 --> 00:01:15,900
notamment les actions relatives
à la contestation de la filiation.

17
00:01:16,060 --> 00:01:17,225
Voici qu'elles vont s'éteindre,

18
00:01:17,225 --> 00:01:22,675
passé au plus tard 10 ans de
possession de l'état qui serait contesté,

19
00:01:22,850 --> 00:01:25,000
plus de recevabilité de la contestation,

20
00:01:25,000 --> 00:01:28,820
peut-être que l'état possédé ne
correspond pas à la réalité.

21
00:01:28,925 --> 00:01:32,425
Oui, mais c'est fini maintenant, le temps
a passé, on n’ira pas rechercher.

22
00:01:34,880 --> 00:01:39,175
Cette possession d'état peut aussi pallier

23
00:01:39,500 --> 00:01:43,900
l'absence de modes ordinaires 
d'établissement de la filiation.

24
00:01:46,660 --> 00:01:52,300
Le troisième caractère, c'est
l'indisponibilité de l'état des personnes.

25
00:01:52,810 --> 00:01:56,275
Alors qu'une personne peut
vendre, donner ou acquérir des biens,

26
00:01:56,770 --> 00:01:58,775
il en va différemment pour son état.

27
00:01:59,540 --> 00:02:01,875
La personne ne peut pas en disposer.

28
00:02:02,080 --> 00:02:06,525
On ne peut pas vendre sa filiation,
on ne peut pas échanger son âge,

29
00:02:06,700 --> 00:02:09,525
on ne peut pas donner sa nationalité à un tiers.

30
00:02:10,200 --> 00:02:13,600
Alors, ceci ne signifie pas
que tout l’état soit immuable.

31
00:02:14,075 --> 00:02:18,100
D'ailleurs, l'âge de la personne
est en constante évolution.

32
00:02:18,660 --> 00:02:24,275
Et puis, un célibataire peut se marier et une
fois qu'il est marié, peut-être, divorcera-t-il.

33
00:02:25,300 --> 00:02:29,125
Le principe de l'indisponibilité
de l'état des personnes

34
00:02:29,525 --> 00:02:34,475
ne signifie pas que rien ne puisse être changé,

35
00:02:34,500 --> 00:02:39,625
mais seulement qu'il est interdit de
chercher à modifier dans son état

36
00:02:39,700 --> 00:02:44,225
ce qui est immuable et de
renoncer à se prévaloir de son état,

37
00:02:44,320 --> 00:02:48,175
voilà, avec une illustration donnée
par l'article 323 du Code civil,

38
00:02:48,400 --> 00:02:53,150
les actions relatives à la filiation ne
peuvent faire l'objet de renonciation.

39
00:02:53,560 --> 00:02:57,225
Ainsi, on ne peut pas renoncer,
même contre de l'argent,

40
00:02:57,430 --> 00:03:01,450
à agir en recherche de paternité
naturelle contre un homme, non.

41
00:03:02,000 --> 00:03:04,050
Il peut donner de l'argent, peut le prendre,

42
00:03:04,150 --> 00:03:09,575
mais ça n’empêchera pas d'intenter une
action contre lui, si on le souhaite.

43
00:03:11,140 --> 00:03:14,700
Ce principe toutefois n'est pas un dogme absolu,

44
00:03:14,950 --> 00:03:18,675
précisément puisqu'il est dans
l'état des composantes

45
00:03:18,975 --> 00:03:23,150
qui ne sont pas immuables et sur
lesquelles la volonté peut avoir prise.

46
00:03:23,350 --> 00:03:26,300
L'archétype, c'est le mariage
qui suppose le consentement

47
00:03:26,800 --> 00:03:31,250
et le divorce qui est nécessairement demandé
ou au moins par un des deux époux

48
00:03:31,275 --> 00:03:34,275
et même parfois par les deux
ensembles qui se mettent d'accord.

49
00:03:35,500 --> 00:03:38,450
Alors, quelles sont donc les
composantes immuables

50
00:03:38,500 --> 00:03:42,050
et celles sur lesquelles il
est possible d'influer ?

51
00:03:42,775 --> 00:03:46,825
Alors, la question s'est posée avec
beaucoup d'acuité au sujet du sexe

52
00:03:46,920 --> 00:03:52,000
et de ce qu'on appelle le transsexualisme,
dont je vous donne tout de suite une définition.

53
00:03:52,350 --> 00:03:58,975
C'est un sentiment profond et inébranlable
d'appartenir au sexe opposé,

54
00:03:59,225 --> 00:04:04,775
malgré une conformation sans ambiguïté
en rapport avec le sexe chromosomique

55
00:04:04,970 --> 00:04:10,450
et un besoin intense et constant de
changer de sexe et d'état civil.

56
00:04:11,490 --> 00:04:15,750
Bref, il s'agit d'un trouble de
l'identité sexuelle, une pathologie.

57
00:04:15,870 --> 00:04:18,450
La Cour de cassation a parlé de syndrome,

58
00:04:18,525 --> 00:04:21,600
syndrome du transsexualisme
médicalement reconnu.

59
00:04:22,850 --> 00:04:28,475
Les médecins ont mis peu à peu au point une
thérapie avec utilisation d'hormones sexuelles

60
00:04:28,550 --> 00:04:32,425
et puis de pratique de chirurgie
plastique et prothétique

61
00:04:32,750 --> 00:04:37,925
qui aboutit à des transformations
corporelles plus ou moins complètes.

62
00:04:38,870 --> 00:04:42,875
Cependant, pour réussir ou du moins
pour s'approcher de la réussite,

63
00:04:43,160 --> 00:04:48,000
le traitement doit aboutir au changement de
la mention du sexe sur l'acte de naissance,

64
00:04:48,075 --> 00:04:49,775
ainsi qu'au changement des prénoms.

65
00:04:51,130 --> 00:04:52,275
Alors qu'en est-il en droit ?

66
00:04:53,440 --> 00:04:57,125
Si le traitement médical
 était effectivement parvenu 

67
00:04:57,150 --> 00:04:59,600
à modifier réellement toutes 
les composantes du sexe,

68
00:04:59,675 --> 00:05:04,375
il n'y aurait aucune difficulté pour que le droit
suive, mais justement, ce n'est pas le cas.

69
00:05:04,690 --> 00:05:08,050
Le sexe chromosomique
est toujours le sexe d'origine,

70
00:05:08,125 --> 00:05:08,980
celui-là, il ne va pas changer.

71
00:05:10,140 --> 00:05:14,275
Quant à la morphologie, elle n'est
qu'imparfaitement changée.

72
00:05:14,520 --> 00:05:18,625
Ainsi, il n'y aura pas de nouveaux
organes génitaux fonctionnels.

73
00:05:19,450 --> 00:05:23,575
Alors, certains dans ces conditions,
spécialement Mme (Brassard),

74
00:05:24,030 --> 00:05:28,875
ont soutenu que dans ces conditions, le
problème ne se posait pas en droit,

75
00:05:28,950 --> 00:05:32,600
que le changement de la mention du
sexe ne pouvait pas être accordé

76
00:05:32,625 --> 00:05:34,350
puisque le sexe n'avait pas vraiment changé.

77
00:05:35,330 --> 00:05:38,150
Cependant, tout le monde ne l'a pas entendu ainsi

78
00:05:38,350 --> 00:05:41,650
et avec l'appui d'une partie de la doctrine
et en particulier d’une personne

79
00:05:41,825 --> 00:05:42,750
qui s’appelle Madame Gobert,

80
00:05:43,225 --> 00:05:49,000
des actions ont été menées en
justice et ont abouti à des solutions

81
00:05:49,125 --> 00:05:50,200
qui ont varié dans le temps.

82
00:05:50,950 --> 00:05:54,775
La Cour européenne des droits de l'homme
a d'ailleurs joué un rôle important ici.

83
00:05:55,275 --> 00:05:56,300
Alors que s'est-il passé ?

84
00:05:56,330 --> 00:06:00,925
Et bien, les juridictions s'étaient divisées,
mais tout de même en majorité,

85
00:06:00,950 --> 00:06:05,275
elles avaient plutôt refusé les changements de
la mention du sexe sur l’acte de naissance.

86
00:06:05,770 --> 00:06:09,525
La Cour de cassation, elle, n'a pas hésité,

87
00:06:09,525 --> 00:06:11,200
en tout cas dans un premier temps,

88
00:06:11,370 --> 00:06:15,775
elle avait rejeté les pourvois formés
contre des demandeurs en changement

89
00:06:15,870 --> 00:06:16,800
qui avaient été déboutés.

90
00:06:16,825 --> 00:06:20,750
Elle avait même cassé une décision qui avait
ordonné la modification sur l'acte de naissance.

91
00:06:21,670 --> 00:06:25,250
Et il y avait eu des motivations variables

92
00:06:25,425 --> 00:06:29,750
des références au principe de l'indisponibilité 
de l'état des personnes et puis,

93
00:06:29,860 --> 00:06:33,250
dans quatre arrêts du 21 mai 1990,

94
00:06:33,325 --> 00:06:38,450
la Première Chambre civile de la Cour de
cassation a parlé de façon extrêmement claire,

95
00:06:38,600 --> 00:06:44,025
attendu que le transsexualisme, même
lorsqu'il est médicalement reconnu,

96
00:06:44,380 --> 00:06:50,175
ne peut s'analyser en un véritable
changement de sexe, le transsexuel,

97
00:06:50,400 --> 00:06:54,050
bien qu'ayant perdu certains
caractères de son sexe d'origine,

98
00:06:54,250 --> 00:06:57,875
n'ayant pas pour autant
acquis ceux du sexe opposé.

99
00:06:58,250 --> 00:07:00,800
Terminé, terminé tout au plus,

100
00:07:00,950 --> 00:07:03,575
la voie était-elle admise du
changement de prénom

101
00:07:03,650 --> 00:07:06,925
pour faciliter la vie de la
personne transsexuelle,

102
00:07:07,050 --> 00:07:11,325
dès lors, du moins que le changement de
prénom ait été demandé à titre autonome

103
00:07:11,525 --> 00:07:14,575
et non pas comme conséquence
du changement de sexe.

104
00:07:15,320 --> 00:07:18,475
Et donc, changement de
prénom pour un prénom neutre

105
00:07:18,650 --> 00:07:22,825
susceptible de fonctionner pour les deux sexes.

106
00:07:23,740 --> 00:07:29,000
Dans ces affaires, la Cour de cassation
avait répondu à l'argument tiré de l'article 8

107
00:07:29,025 --> 00:07:31,300
de la Convention européenne
des droits de l'homme,

108
00:07:31,400 --> 00:07:33,250
en disant que cet article

109
00:07:33,325 --> 00:07:36,700
qui dispose que toute personne a droit
au respect de sa vie privée et familiale

110
00:07:36,925 --> 00:07:42,000
n'impose pas d'attribuer au transsexuel
un sexe qui n'est pas en réalité le sien.

111
00:07:42,325 --> 00:07:47,125
Bon, c'était clair, mais la
cause n'était pas entendue.

112
00:07:47,260 --> 00:07:52,060
Elle est revenue sur le tapis
strasbourgeois et à Strasbourg,

113
00:07:52,150 --> 00:07:56,020
saisie par une personne transsexuelle
qui estimait que le refus de la France

114
00:07:56,300 --> 00:07:59,975
de reconnaître sa véritable identité
sexuelle constituait une violation 

115
00:08:00,250 --> 00:08:04,350
du droit au respect de sa vie privée
 posée à l'article 8 de la Convention,

116
00:08:04,450 --> 00:08:11,475
et bien la Cour a admis qu'effectivement 
en raison de la nécessité fréquente en France

117
00:08:11,475 --> 00:08:14,270
de révéler à des tiers des
éléments de sa vie privée

118
00:08:14,350 --> 00:08:17,775
liés à la mention du sexe sur
les registres de l'état civil,

119
00:08:18,250 --> 00:08:21,700
et bien, elle a estimé que la
requérante se trouvait quotidiennement

120
00:08:21,775 --> 00:08:26,950
placée dans une situation globalement
incompatible avec le respect dû à sa vie privée

121
00:08:27,025 --> 00:08:28,350
et la France a été condamnée.

122
00:08:28,500 --> 00:08:29,525
Pourquoi quotidiennement ?

123
00:08:29,650 --> 00:08:33,675
Et bien, parce que la Cour a constaté
qu'un certain nombre de documents

124
00:08:33,700 --> 00:08:37,975
officiels mentionnait directement
ou indirectement le sexe,

125
00:08:38,070 --> 00:08:44,425
c'est sur le passeport européen,
la carte d'identité et puis,

126
00:08:44,420 --> 00:08:47,375
on va le trouver également
sur les papiers relatifs

127
00:08:47,400 --> 00:08:53,075
à la Sécurité sociale avec ce fameux numéro,
 1 pour les garçons et 2 pour les filles.

128
00:08:53,730 --> 00:08:56,375
Alors, condamnation, que
fallait-il faire ensuite ?

129
00:08:56,800 --> 00:09:00,625
La Cour avait indiqué que plusieurs
 moyens s'offraient à la France 

130
00:09:00,650 --> 00:09:01,950
pour remédier à la situation,

131
00:09:01,975 --> 00:09:05,250
mais sans indiquer précisément lesquels.

132
00:09:06,400 --> 00:09:11,000
Il était concevable 
d'intervenir réglementairement 

133
00:09:11,025 --> 00:09:18,250
pour modifier les papiers en question qui 
gênaient la vie quotidienne des transsexuels.

134
00:09:19,000 --> 00:09:23,200
Ça aurait pu se faire et au fond s'aligner
sur ce que faisait la Grande-Bretagne,

135
00:09:23,270 --> 00:09:28,625
où la situation des transsexuels à
l'époque n'avait pas été jugée la même

136
00:09:28,650 --> 00:09:33,650
et si bien que ça avait évité les condamnations
de l'Angleterre devant la Cour de Strasbourg.

137
00:09:34,225 --> 00:09:36,150
On aurait pu suivre cette voie.

138
00:09:36,370 --> 00:09:40,400
Éventuellement, on aurait pu envisager
aussi une intervention législative

139
00:09:40,630 --> 00:09:46,625
pour organiser le changement de sexe en
l’encadrant, en posant des conditions,

140
00:09:46,650 --> 00:09:49,375
comme cela avait été fait dans
un certain nombre de pays,

141
00:09:49,470 --> 00:09:53,600
condition d'absence de mariage
antérieur du transsexuel,

142
00:09:53,800 --> 00:10:00,550
condition surtout d'absence d'enfant de la
personne qui demande à changer de sexe.

143
00:10:01,160 --> 00:10:05,200
Mais, la réaction française n'a pas
été de ce type ni réglementaire,

144
00:10:05,340 --> 00:10:11,475
ni législative, ça a été une réaction
jurisprudentielle beaucoup plus radicale,

145
00:10:11,900 --> 00:10:19,125
quasiment sans condition, ça a été l'arrêt de
l'assemblée plénière du 11 décembre 1992

146
00:10:19,350 --> 00:10:23,575
qui a abandonné radicalement la solution
proposée par la Première Chambre civile,

147
00:10:23,650 --> 00:10:24,950
en posant cette formule,

148
00:10:25,080 --> 00:10:31,225
attendu que lorsqu’à la suite d'un 
traitement médicochirurgical subi 

149
00:10:31,250 --> 00:10:33,120
dans un but thérapeutique,

150
00:10:33,450 --> 00:10:36,925
une personne présentant un
syndrome du transsexualisme

151
00:10:37,050 --> 00:10:39,875
ne possède plus tous les caractères de son sexe

152
00:10:39,960 --> 00:10:43,970
et a pris une apparence physique
la rapprochant de l'autre sexe

153
00:10:44,270 --> 00:10:46,800
auquel correspond son comportement social,

154
00:10:47,025 --> 00:10:50,500
eh bien le principe du respect
dû à sa vie privée justifie

155
00:10:50,525 --> 00:10:54,920
que son état civil indique désormais
le sexe, dont elle a l'apparence.

156
00:10:55,880 --> 00:10:57,950
Renversement complet de jurisprudence,

157
00:10:58,250 --> 00:11:03,100
désormais des facteurs d'ordre
psychologique et social

158
00:11:03,250 --> 00:11:08,225
sont pris en compte et peuvent justifier que 
le Tribunal de Grande Instance ordonne 

159
00:11:08,475 --> 00:11:11,120
la modification de la mention
du sexe sur l’acte de naissance.

160
00:11:11,200 --> 00:11:14,300
Il faut bien noter que c’est le Tribunal,
ce n'est pas le Président du Tribunal,

161
00:11:14,370 --> 00:11:19,825
comme sur l'article 99 du Code civil en
rectification d'erreur sur les actes d'état civil,

162
00:11:20,675 --> 00:11:26,150
ici, c'est une question de changement
d'état et il n'y a pas eu d'erreur.

163
00:11:26,600 --> 00:11:30,225
Simplement, la personne demande à changer d'état.

164
00:11:30,370 --> 00:11:33,075
C'est une action d'état comme l’on peut dire.

165
00:11:33,850 --> 00:11:38,950
Alors, qu'en est-il tout de même du principe
d'indisponibilité de l'état des personnes

166
00:11:39,000 --> 00:11:40,700
que la jurisprudence à plusieurs reprises

167
00:11:40,775 --> 00:11:47,550
avait cité par le passé pour empêcher justement
ces modifications de l'acte de naissance ?

168
00:11:47,700 --> 00:11:49,650
Et bien, la Cour de cassation répond,

169
00:11:49,950 --> 00:11:56,425
elle vient dire que ce principe ne fait
pas obstacle à une telle modification.

170
00:11:56,825 --> 00:12:00,200
Ce n'est pas à dire que ce principe
n'existe pas, ce n’est pas ce qu'elle dit,

171
00:12:00,450 --> 00:12:02,050
mais il ne fait pas obstacle.

172
00:12:03,040 --> 00:12:04,675
Alors, il existe,

173
00:12:04,770 --> 00:12:09,150
mais il n'est pas assez puissant
pour contrecarrer l'article 8

174
00:12:09,270 --> 00:12:11,050
de la Convention européenne
des droits de l'homme

175
00:12:11,650 --> 00:12:14,475
et avec son droit au respect de la vie privée.

176
00:12:14,875 --> 00:12:19,425
Alors, ce revirement a été bien
accueilli par les quelques auteurs

177
00:12:19,640 --> 00:12:22,725
qui avaient été très chagrinés
par les arrêts de 1990.

178
00:12:23,090 --> 00:12:26,350
Il a surtout été très critiqué par
une large partie de la doctrine

179
00:12:26,750 --> 00:12:31,425
qui estime que la Cour de cassation est
allée imprudemment beaucoup trop loin

180
00:12:31,500 --> 00:12:38,475
et au-delà de ce qui était simplement
nécessaire après la condamnation de 1992.

181
00:12:39,000 --> 00:12:41,650
J'ai aussi quelques mots du doyen Cornu :

182
00:12:42,350 --> 00:12:48,850
Quel malaise à lire que l'état civil doit être
rendu conforme à la nouvelle apparence physique,

183
00:12:48,960 --> 00:12:51,775
comme si le paraître l'emportait sur l'être,

184
00:12:52,000 --> 00:12:54,350
comme si l'on pouvait gommer l'histoire

185
00:12:54,500 --> 00:12:57,800
et actualiser l'état civil
dans un système juridique,

186
00:12:57,870 --> 00:13:00,675
où l'état civil a pour fonction officielle

187
00:13:00,725 --> 00:13:04,150
non pas de refléter une
image sociale fluctuante,

188
00:13:04,525 --> 00:13:10,775
mais de reconstituer et de pérenniser la
preuve authentique de faits historiques.

189
00:13:11,175 --> 00:13:17,325
Peut-on réécrire l'histoire qui
est dans l'acte de l'état civil ?

190
00:13:17,600 --> 00:13:25,150
À quand la demande de rectification de
l'acte de naissance d'un sexagénaire

191
00:13:25,280 --> 00:13:30,575
qui vient de se faire faire un lifting
et une coloration de sa chevelure ?

192
00:13:31,510 --> 00:13:37,625
Et puis, la Convention européenne des droits de
l'homme au fond n'a pas été faite pour cela.

193
00:13:37,725 --> 00:13:39,875
Pourquoi a-t-elle été signée ?

194
00:13:40,110 --> 00:13:46,900
Pour éviter le renouvellement des horreurs
vécues dans les années 1930 à 1945,

195
00:13:47,325 --> 00:13:50,430
spécialement avec le totalitarisme nazi,

196
00:13:50,970 --> 00:13:55,200
la torture, les traitements
inhumains dégradants, l’esclavage,

197
00:13:55,250 --> 00:14:00,440
la servitude, le travail forcé ou
obligatoire et à l'article 8,

198
00:14:00,500 --> 00:14:02,300
on vient imposer qui ne doit pas y avoir

199
00:14:02,350 --> 00:14:05,910
d'ingérence des autorités
publiques dans la vie privée.

200
00:14:06,480 --> 00:14:12,425
Mais, ce qu'on en tire désormais,
c'est que l’État, l’État qui ne fait rien,

201
00:14:12,525 --> 00:14:17,500
qui ne modifie pas l'état civil
du transsexuel, est condamnable,

202
00:14:17,625 --> 00:14:24,225
comme si la Convention européenne des droits
de l'homme imposait un rôle actif à l’État,

203
00:14:24,325 --> 00:14:29,275
une obligation de fournir les
moyens de cacher une discordance

204
00:14:29,300 --> 00:14:33,175
entre cette nouvelle
apparence et la réalité du sexe.

205
00:14:33,650 --> 00:14:36,900
Alors, comme l'a fort bien dit le
doyen Carbonnier, le problème,

206
00:14:37,020 --> 00:14:40,850
c'est que la Cour de Strasbourg
est sortie de son lit et l'ennui,

207
00:14:41,010 --> 00:14:43,650
c'est qu'on ne voit pas comment l’y faire rentrer.

208
00:14:45,310 --> 00:14:47,375
Le résultat est en tout cas qu'actuellement,

209
00:14:47,375 --> 00:14:51,325
une personne est en droit d'obtenir
la modification de la mention de son sexe

210
00:14:51,320 --> 00:14:53,525
sur son acte de naissance lorsqu'elle remplit

211
00:14:53,525 --> 00:14:59,650
les quatre critères de la situation visée
par la Cour de cassation en 1992.

212
00:15:00,725 --> 00:15:05,600
Un syndrome transsexuel doit
réellement exister chez elle,

213
00:15:05,700 --> 00:15:07,750
ce qui suppose une expertise médicale,

214
00:15:08,375 --> 00:15:13,025
un traitement médicochirurgical a dû
être entrepris dans un but thérapeutique,

215
00:15:13,050 --> 00:15:15,525
donc, des modifications corporelles,

216
00:15:15,950 --> 00:15:20,750
son apparence extérieure doit
la rapprocher de l'autre sexe

217
00:15:21,600 --> 00:15:25,660
et elle doit avoir un comportement social
correspondant à cette apparence.

218
00:15:27,150 --> 00:15:31,675
Quatre critères qui
commencent à être mis en cause

219
00:15:31,700 --> 00:15:41,700
vers la fin des années 2000, 2008, 2009, 
2010 et certains ont soutenu qu'au fond,

220
00:15:41,725 --> 00:15:45,300
pourquoi exiger des transformations
corporelles et que après tout,

221
00:15:45,350 --> 00:15:47,700
peut-être qu'un traitement hormonal suffirait ;

222
00:15:48,290 --> 00:15:51,350
la particularité du traitement
hormonal, c'est que,

223
00:15:51,530 --> 00:15:57,900
bien sûr, il influe et il entraîne des
modifications ou donner de la testostérone,

224
00:15:57,950 --> 00:16:01,075
hormone masculine, à une femme, et bien voilà,

225
00:16:01,150 --> 00:16:02,975
qu’elle va être bonne pour
lancer le poids sans doute

226
00:16:03,075 --> 00:16:06,410
ou peut-être nager plus vite
le 100 mètres nage libre.

227
00:16:08,060 --> 00:16:13,800
Mais, arrêter le traitement d'hormones et
les choses vont se reféminiser toute seule.

228
00:16:13,975 --> 00:16:14,400
Alors, 

229
00:16:14,550 --> 00:16:22,070
est-ce qu’il est vraiment nécessaire d'avoir
cette modification chirurgicale du corps ?

230
00:16:22,075 --> 00:16:25,025
Est-ce que l'on ne pourrait pas se
contenter du traitement hormonal ?

231
00:16:25,275 --> 00:16:30,450
Et bien, la Cour de cassation a été saisie de
la question et en 2012 et 2013,

232
00:16:30,900 --> 00:16:34,400
spécialement dans un arrêt de la
Première Chambre civile du 13 février 2013,

233
00:16:34,600 --> 00:16:39,650
elle a au contraire réaffirmé l’idée qu'il
fallait ces modifications corporelles.

234
00:16:39,850 --> 00:16:44,450
La personne doit établir au regard
de ce qui est communément admis

235
00:16:44,525 --> 00:16:50,025
par la communauté scientifique que
la réalité du syndrome transsexuel,

236
00:16:50,190 --> 00:16:51,525
dont elle est atteinte,

237
00:16:51,950 --> 00:16:59,475
ainsi qu’on doit aussi établir
le caractère irréversible

238
00:16:59,625 --> 00:17:02,570
de la transformation de son apparence.

239
00:17:02,840 --> 00:17:06,325
Il est donc hors de question de
demander une modification

240
00:17:06,425 --> 00:17:12,590
de la mention de son sexe sur l'acte
de naissance en France simplement

241
00:17:12,790 --> 00:17:16,850
parce que l'on en a envie, que (si on se
sent) du sexe opposé aujourd'hui,

242
00:17:17,000 --> 00:17:20,375
il faut qu'il y ait eu une
modification de l'apparence

243
00:17:20,500 --> 00:17:26,900
et une modification corporelle
irréversible, irréversible.

244
00:17:28,400 --> 00:17:30,425
Il ne faudra pas compter y revenir,

245
00:17:30,450 --> 00:17:36,225
cela signifie pour que ce soit irréversible
qu'un\ traitement hormonal ne suffit pas.

246
00:17:37,025 --> 00:17:39,475
Voilà, le sens de cette décision.

247
00:17:40,070 --> 00:17:42,775
Alors, la rectification peut être obtenue

248
00:17:42,825 --> 00:17:47,900
et il n'y a pas d'autres conditions en droit
français, avec des grandes questions.

249
00:17:48,020 --> 00:17:53,550
Que se passe-t-il si la personne qui demandait
ainsi cette modification est mariée ?

250
00:17:54,560 --> 00:17:57,525
Peut-être que son conjoint ne sera
pas tout à fait d'accord avec tout ça.

251
00:17:57,540 --> 00:17:58,500
Alors, comment on fait ?

252
00:17:58,520 --> 00:17:59,625
Qu'est-ce qu'on fait de ce mariage ?

253
00:17:59,900 --> 00:18:03,800
Que se passe-t-il si cette personne a des enfants ?

254
00:18:04,490 --> 00:18:05,100
Oh là, là, là.

255
00:18:05,220 --> 00:18:06,200
Dans certains pays, ce n’est
pas possible aussi

256
00:18:06,270 --> 00:18:07,950
puisque de toute façon si la
personne a des enfants,

257
00:18:07,975 --> 00:18:09,690
on ne peut pas se livrer aux transformations.

258
00:18:10,010 --> 00:18:12,850
Mais en France, et bien là, peut-être
qu'elles ont déjà eu lieu.

259
00:18:13,010 --> 00:18:16,075
Mais, alors certains ont prétendu
et la justice a été saisie,

260
00:18:16,290 --> 00:18:18,850
qu'il fallait rectifier l'acte
de naissance des enfants

261
00:18:18,950 --> 00:18:23,325
et porter désormais que celui qui était
son père, et bien, ce n’est plus son père,

262
00:18:23,400 --> 00:18:25,325
c'est sa mère ou peut-être sa deuxième mère.

263
00:18:25,325 --> 00:18:26,100
Enfin, bon, bref.

264
00:18:26,600 --> 00:18:29,150
Non, a dit la jurisprudence, non, non.

265
00:18:30,200 --> 00:18:36,025
Le changement du sexe n’a qu'un
effet déclaratif pour l'avenir.

266
00:18:36,200 --> 00:18:38,400
Il ne remet pas en cause ce qui s'est passé

267
00:18:38,525 --> 00:18:43,000
lorsque vous avez eu des enfants ou
vous étiez bien un homme ou une femme.

268
00:18:43,800 --> 00:18:49,975
Donc, dans l'acte de naissance des enfants,
vous étiez le père et ça restera comme ça.

269
00:18:50,020 --> 00:18:53,275
Bon maintenant, dans la vraie vie,
dans la vie de tous les jours,

270
00:18:53,510 --> 00:18:57,350
vous voyez la difficulté que tout ceci
peut poser "et votre père ?",

271
00:18:57,425 --> 00:18:58,700
"eh bien, mon père, c'est cette dame-là".

272
00:18:59,170 --> 00:19:06,450
Vous voyez, peut-être que là ici, on a poussé
trop loin le subjectivisme, l’individualisme,

273
00:19:06,470 --> 00:19:12,175
"c'est mon droit, mon désir et peu importe les
dégâts que ça peut faire dans l’entourage", voilà.