1
00:00:05,620 --> 00:00:08,880
La première section de ce chapitre
est consacrée maintenant

2
00:00:08,880 --> 00:00:11,375
aux mineurs non émancipés, 

3
00:00:11,500 --> 00:00:13,800
avec immédiatement une définition :

4
00:00:14,060 --> 00:00:20,840
les mineurs sont les individus qui n'ont pas
encore atteint l'âge de 18 ans accomplis.

5
00:00:21,700 --> 00:00:27,100
C'est l'article 1388 du Code civil qui
précise, d'ailleurs de l'un et l'autre sexe,

6
00:00:27,100 --> 00:00:31,620
 on ne voit pas trop pourquoi parce que,
vraiment, on aurait pu enlever cette précision.

7
00:00:32,100 --> 00:00:35,780
Les mineurs sont déclarés incapables par la loi.

8
00:00:36,420 --> 00:00:41,220
Ce n'est pas une invention, c'est un terme
précis en droit, c'est à l'article 1124,

9
00:00:41,260 --> 00:00:46,340
vous pourrez le lire, sauf
cependant les mineurs émancipés,

10
00:00:46,450 --> 00:00:51,560
les mineurs émancipés qui sont dotés
en principe d'une totale capacité.

11
00:00:52,340 --> 00:00:55,820
C'est ce que dit l'article 413-6 nouveau.

12
00:00:55,880 --> 00:01:01,200
Le mineur émancipé est capable comme
un majeur de tous les actes de la vie civile.

13
00:01:01,200 --> 00:01:06,060
Par exception cependant, il doit, pour
se marier ou se donner en adoption,

14
00:01:06,180 --> 00:01:09,070
observer les mêmes règles
que s'il n'était pas émancipé.

15
00:01:09,520 --> 00:01:12,320
Alors ces deux exceptions
sont vraiment marginales,

16
00:01:13,020 --> 00:01:18,340
qu'une loi de 2006 a remonté
l'âge nubile des jeunes femmes

17
00:01:18,340 --> 00:01:21,280
qui ne peuvent plus se marier en dessous de 18 ans,

18
00:01:22,140 --> 00:01:26,540
si bien qu'aujourd'hui, en principe,
 il n'y a plus de mariage de mineurs, 

19
00:01:26,600 --> 00:01:29,480
sauf dispense d'âge par le
procureur de la République.

20
00:01:29,480 --> 00:01:34,340
Alors si ça concernait un mineur émancipé, il
faudrait quand même l'autorisation des parents.

21
00:01:35,200 --> 00:01:39,880
L'émancipation est donc une
anticipation de la majorité.

22
00:01:40,590 --> 00:01:45,760
Elle se produit de plein droit par le mariage, 
hypothèse désormais complètement d'école.

23
00:01:46,820 --> 00:01:50,280
Elle peut aussi être prononcée
par le juge des tutelles,

24
00:01:50,320 --> 00:01:56,280
juge des tutelles qui est chargé d'apprécier s'il
y a de justes motifs sur demande des parents

25
00:01:56,320 --> 00:02:00,620
et à partir de l'âge de 16 ans, c'est l'article 413-2.

26
00:02:01,400 --> 00:02:03,640
Alors c'est une institution, l'émancipation, 

27
00:02:03,640 --> 00:02:09,060
qui pouvait avoir une réelle utilité
lorsque la majorité était fixée à 21 ans,

28
00:02:09,120 --> 00:02:11,960
qui avait été l'âge retenu
par le Code civil en 1804.

29
00:02:12,300 --> 00:02:19,060
Mais depuis que le législateur, en
1974, a ramené la majorité à 18 ans,

30
00:02:19,140 --> 00:02:24,580
c'est une institution qui n'a plus beaucoup
d'importance pratique aujourd'hui, 

31
00:02:24,580 --> 00:02:27,260
qui est rarement, très rarement mise en œuvre.

32
00:02:28,520 --> 00:02:35,760
Alors une précision donc nous allons nous
intéresser aux mineurs non émancipés,

33
00:02:36,420 --> 00:02:40,460
il ne s'agit ici d'étudier que l'incapacité,

34
00:02:40,520 --> 00:02:45,920
c'est-à-dire l'inaptitude des mineurs à
participer eux-mêmes à la vie civile, 

35
00:02:45,920 --> 00:02:48,260
à passer par eux-mêmes des actes juridiques.

36
00:02:48,700 --> 00:02:53,100
Mais le mineur a besoin aussi d'être
éduqué et d'être guidé chaque jour.

37
00:02:53,100 --> 00:02:56,320
Combien de temps peut-il
jouer sur l'ordinateur familial ?

38
00:02:56,320 --> 00:02:59,520
Combien de temps peut-il regarder
la télévision en rentrant de l'école ?

39
00:02:59,620 --> 00:03:01,660
Quelles seront ses activités le mercredi ?

40
00:03:01,660 --> 00:03:03,580
Dans quelle école va-t-on l'inscrire ?

41
00:03:03,650 --> 00:03:05,220
Où ira-t-il passer ses vacances ?

42
00:03:05,320 --> 00:03:09,060
À quelle heure doit-il rentrer de la
 boum à laquelle il vient d'être invité ?

43
00:03:09,200 --> 00:03:14,720
Voilà des questions, mais qui sont
fondamentales pour l'éducation de cet enfant.

44
00:03:14,920 --> 00:03:18,320
Cela relève de l'autorité parentale.

45
00:03:18,320 --> 00:03:20,880
Cela intéresse la personne même du mineur

46
00:03:20,880 --> 00:03:25,600
et ce sont ses parents exerçant l'autorité
parentale qui vont traiter de tout cela.

47
00:03:25,780 --> 00:03:29,580
Et c'est une question, l'autorité parentale, 
relativement à la personne de l'enfant,

48
00:03:29,720 --> 00:03:35,100
qui est étudiée avec le droit de la famille, et
cela prend place en troisième année de licence.

49
00:03:35,480 --> 00:03:40,420
Alors nous nous concentrons
ici, dans cette première année, 

50
00:03:41,400 --> 00:03:47,980
sur l'aspect de protection du patrimoine du
mineur, des actes juridiques qu'il peut passer,

51
00:03:48,300 --> 00:03:51,680
pas seul, pour exercer ses
droits, avec quels mécanismes.

52
00:03:52,060 --> 00:03:53,180
Voilà la question.

53
00:03:54,400 --> 00:03:56,220
Or ce mineur est incapable.

54
00:03:56,280 --> 00:03:59,020
Comment va-t-il être protégé, représenté ?

55
00:04:01,060 --> 00:04:02,340
Dans un premier paragraphe,

56
00:04:02,340 --> 00:04:08,760
nous examinons d'abord l'étendue de
l'incapacité des mineurs non émancipés, 

57
00:04:08,880 --> 00:04:12,700
et puis on verra ensuite les
remèdes à cette incapacité.

58
00:04:13,280 --> 00:04:17,540
Alors l'étendue, toute personne peut contracter, 

59
00:04:17,580 --> 00:04:22,840
si elle n'en est pas déclarée incapable
par la loi, dit l'article 1123 du Code civil,

60
00:04:22,900 --> 00:04:26,300
la capacité est la règle donc
 la capacité d'exécution.

61
00:04:26,300 --> 00:04:30,760
Mais précisément pour le mineur,
 la loi prévoit ici l'incapacité.

62
00:04:30,760 --> 00:04:40,950
Et c'est l'article 1124 : sont incapables de
contracter dans la mesure définie par la loi :

63
00:04:41,220 --> 00:04:45,660
les mineurs non émancipés et
également les majeurs protégés.

64
00:04:46,040 --> 00:04:52,740
Alors tous les mineurs non émancipés sont
donc frappés d'incapacité de plein droit.

65
00:04:52,880 --> 00:04:54,220
Mais dans quelle mesure ?

66
00:04:54,340 --> 00:04:59,680
Quelle est donc cette mesure définie
par la loi dont parle l'article 1124 ?

67
00:05:00,400 --> 00:05:08,760
Alors cette incapacité est en principe général,
du moins en ce qui concerne les actes juridiques,

68
00:05:09,480 --> 00:05:17,120
car le mineur, même en très bas âge, peut
voir sa responsabilité délictuelle reconnue

69
00:05:17,160 --> 00:05:18,660
s'il a commis une faute, 

70
00:05:19,200 --> 00:05:23,050
oh une faute qui sera 
peut-être une faute objective 

71
00:05:23,050 --> 00:05:25,125
susceptible d'être imputé au jeune enfant 

72
00:05:25,120 --> 00:05:27,925
même en l'absence de capacité de discernement,

73
00:05:28,100 --> 00:05:31,940
comme le dit la jurisprudence depuis 1984.

74
00:05:33,120 --> 00:05:36,540
Toutefois, même quant aux actes juridiques,

75
00:05:36,920 --> 00:05:43,420
l'incapacité des mineurs n'est totale
que s'agissant des très jeunes enfants, 

76
00:05:44,040 --> 00:05:47,100
des enfants non encore pourvus de discernement.

77
00:05:47,460 --> 00:05:54,220
C'est le bébé, l'enfant de 2 ans, 
5 ans, 6 ans sans doute encore.

78
00:05:55,270 --> 00:06:00,180
En effet, lorsque les facultés de l'enfant
se sont suffisamment développées

79
00:06:00,700 --> 00:06:03,280
et que la maturité commence à lui venir,

80
00:06:03,640 --> 00:06:07,440
eh bien le mineur va peu à
peu voir son incapacité reculer

81
00:06:07,440 --> 00:06:11,960
et son aptitude à exercer
lui-même des droits progressifs.

82
00:06:12,870 --> 00:06:18,620
Et ce sont des articles du Code
civil, les articles 389-3 et 408

83
00:06:18,700 --> 00:06:22,000
qui sont les vecteurs de cette
autonomie progressive

84
00:06:22,200 --> 00:06:26,000
en indiquant que la personne qui
est chargée de représenter le mineur, 

85
00:06:26,200 --> 00:06:28,125
en raison de son incapacité, 

86
00:06:28,270 --> 00:06:31,800
le représentera dans tous
 les actes de la vie civile

87
00:06:31,800 --> 00:06:41,660
sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage
autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

88
00:06:42,150 --> 00:06:46,860
C'est clair, il y a donc des cas 
où le mineur peut agir seul.

89
00:06:47,180 --> 00:06:48,300
À partir de quel âge ?

90
00:06:48,390 --> 00:06:54,000
Le texte ne le dit pas, du moins
en ce qu'il se réfère à l'usage.

91
00:06:54,400 --> 00:06:56,040
Alors quel est cet usage ?

92
00:06:56,370 --> 00:07:00,180
Eh bien c'est celui qui permet
aux mineurs d'accomplir seuls

93
00:07:00,180 --> 00:07:02,940
ceux qu'on appelle des actes de la vie courante, 

94
00:07:03,280 --> 00:07:06,280
dont aucune liste n'est dressée avec précision.

95
00:07:06,420 --> 00:07:09,740
Il s'agit en effet d'apprécier,
et puis en cas de litige, 

96
00:07:09,740 --> 00:07:12,840
ce sont les tribunaux qui seront
chargés de se livrer à cette appréciation,

97
00:07:12,960 --> 00:07:17,460
d'apprécier en fonction notamment
de l'importance économique de l'acte,

98
00:07:18,160 --> 00:07:21,960
des habitudes du groupe social et
puis surtout de l'âge du mineur,

99
00:07:22,500 --> 00:07:28,880
s'il est usuel de laisser le mineur
(passer) seul tel acte donné.

100
00:07:29,560 --> 00:07:35,800
Alors on admettra que rentre dans
cette habilitation l'achat de bonbons,

101
00:07:36,220 --> 00:07:43,780
6 ans, 6-7 ans, ça doit aller, oui, chez le
boulanger, la boulangère, quelques bonbons,

102
00:07:43,780 --> 00:07:47,120
je pense que la boulangère vendra bien
des bonbons à un petit enfant de 7 ans, 

103
00:07:47,160 --> 00:07:53,960
oui ça pourrait se faire, oui, l'achat 
du journal de Mickey, 8 ans, oui.

104
00:07:54,680 --> 00:07:58,320
Autrefois on aurait dit l'achat
d'un disque ou d'un CD,

105
00:07:58,320 --> 00:08:00,500
aujourd'hui je ne sais pas si ça s'achète encore, 

106
00:08:00,500 --> 00:08:02,940
à partir peut-être de 12 ans, sans doute, 

107
00:08:03,540 --> 00:08:07,920
et l'ouverture et le fonctionnement
d'un compte bancaire,

108
00:08:07,960 --> 00:08:12,580
ah ça va dépendre, à l'approche de 18 ans, sans doute,

109
00:08:12,580 --> 00:08:14,300
sans doute, mais ce n'est pas sûr, 

110
00:08:14,300 --> 00:08:18,680
ça pourrait bien dépendre des modalités
de fonctionnement du compte.

111
00:08:18,680 --> 00:08:22,300
Et nous avions une décision assez
intéressante au sujet d'un compte,

112
00:08:24,800 --> 00:08:26,640
alors qu'un compte qui avait été ouvert à 16 ans

113
00:08:26,840 --> 00:08:32,880
et la banque avait délivré un chéquier et une
carte bancaire au mineur qui bien sûr en avait,

114
00:08:33,000 --> 00:08:37,820
le pauvre, largement usé et il s'était
retrouvé avec un solde négatif.

115
00:08:37,820 --> 00:08:41,880
Ah oui, mais est-ce que c'était
un acte permis par l'usage ?

116
00:08:42,040 --> 00:08:45,060
Eh bien dans ces circonstances, non.

117
00:08:45,270 --> 00:08:49,300
En revanche, imaginez un compte
bancaire ouvert à 17 ans et demi

118
00:08:49,440 --> 00:08:54,380
avec seulement une carte de retrait, si bien
qu'il ne peut pas y avoir de solde négatif.

119
00:08:54,380 --> 00:08:56,920
Alors là, peut-être que ça pourrait passer.

120
00:08:57,760 --> 00:09:00,900
Alors, inversement, ne rentre
certainement pas dedans

121
00:09:01,600 --> 00:09:05,020
l'achat d'un véhicule exposant le
mineur à des risques particuliers, 

122
00:09:05,020 --> 00:09:09,680
ça avait été jugé en 1972 au sujet d'une
voiture qui avait été achetée par un mineur,

123
00:09:11,350 --> 00:09:14,700
il avait 20 ans, mais la majorité
à l'époque était de 21 ans.

124
00:09:14,700 --> 00:09:19,440
Eh bien non, ça ne suffisait pas
pour considérer, 20 ans, 

125
00:09:19,580 --> 00:09:22,520
que c'était un acte permis par l'usage.

126
00:09:23,280 --> 00:09:29,280
Je pense qu'on pourrait transposer aujourd'hui
à l'achat d'un scooter, d'un vélomoteur, 

127
00:09:29,340 --> 00:09:35,075
un cyclomoteur alors même que la loi permet
aux mineurs à partir de certains âges, 

128
00:09:35,075 --> 00:09:39,200
de conduire des véhicules
motorisés à deux roues sur la route,

129
00:09:39,920 --> 00:09:43,280
il n'empêche que l'acquisition d'un tel véhicule

130
00:09:44,160 --> 00:09:48,140
serait un acteur que le mineur ne pourrait 
pas passer seul, j'en suis persuadé.

131
00:09:48,740 --> 00:09:52,080
De même peut-être qu'on aurait 
pu dire il y a quelques années

132
00:09:52,120 --> 00:09:56,100
que l'achat de cigarettes à 17 ans
pouvait être permis par l'usage.

133
00:09:56,140 --> 00:10:01,380
Oui, ça, c'était certainement l'usage,
mais la loi est intervenue en 2009

134
00:10:01,740 --> 00:10:06,620
pour interdire carrément aux mineurs
d'acquérir des cigarettes, incapacité.

135
00:10:08,600 --> 00:10:14,080
Il y a également les actes que
la loi elle-même autorise, 

136
00:10:14,100 --> 00:10:19,800
cette fois pas l'usage, la loi elle-même
autorise le mineur à passer seul et cette fois,

137
00:10:19,860 --> 00:10:22,600
en fixant en général des âges précis ;

138
00:10:22,960 --> 00:10:28,020
se faire ouvrir un livret jeune et y
effectuer des dépôts seul, 12 ans,

139
00:10:28,320 --> 00:10:33,120
effectuer des retraits sur
ce livret jeune, 16 ans.

140
00:10:33,360 --> 00:10:39,060
16 ans, c'est aussi l'âge à partir duquel le
mineur peut effectuer seul un testament, 

141
00:10:39,200 --> 00:10:44,160
du moins dans certaines limites comme
 le précise l'article 904 du Code civil.

142
00:10:44,640 --> 00:10:48,270
Accomplir les actes nécessaires
à l'exercice de sa profession, 

143
00:10:48,480 --> 00:10:51,000
c'est l'article 1308 qui donne cette capacité,

144
00:10:51,100 --> 00:10:54,700
mais évidemment seulement à partir
de la fin de l'obligation scolaire,

145
00:10:55,060 --> 00:11:00,080
ce qui nous amène jusqu'à 16 ans, ça
pourrait être le cas pour le mineur artiste,

146
00:11:00,160 --> 00:11:03,600
le mineur chanteur, le mineur acteur de cinéma.

147
00:11:04,500 --> 00:11:09,440
Des actes nécessaires à cette
activité, il pourrait les passer seul.

148
00:11:10,650 --> 00:11:17,080
Également depuis une loi de 2010, mais
cette fois avec l'autorisation des parents, 

149
00:11:17,120 --> 00:11:20,970
tout de même, le mineur pourra
accomplir les actes nécessaires

150
00:11:21,170 --> 00:11:27,120
à la création d'une entreprise 
individuelle à responsabilité limitée,

151
00:11:27,260 --> 00:11:34,380
l'EIRL, ou bien la création d'une société
personnelle à partir de l'âge de 16 ans.

152
00:11:34,460 --> 00:11:37,760
C'est ce que dit l'article 389-8
nouveau du Code civil.

153
00:11:38,840 --> 00:11:41,400
Alors de même, sans être
expressément permis aux mineurs, 

154
00:11:41,400 --> 00:11:47,980
les actes conservatoires et les actes
d'administration non lésionnaires

155
00:11:48,300 --> 00:11:54,270
entrent indirectement dans la capacité
reconnue par la loi aux mineurs.

156
00:11:55,590 --> 00:12:01,260
C'est ce qui ressort de l'interprétation
des articles 1305 et 1311 du Code civil

157
00:12:01,460 --> 00:12:04,920
qui ne sont pas limpides, alors ça, vous
les lirez, ce n'est pas du tout clair,

158
00:12:05,120 --> 00:12:10,220
mais c'est l'interprétation qui ressort de
la jurisprudence maintenant bien établie.

159
00:12:10,640 --> 00:12:16,300
Ainsi, lorsque le mineur a passé
seul un acte d'administration, 

160
00:12:16,440 --> 00:12:20,920
il n'est recevable à en soulever
la nullité que s'il y a lésion.

161
00:12:20,990 --> 00:12:22,520
C'est l'article 1305.

162
00:12:23,070 --> 00:12:29,900
C'est dire que s'il n'y a pas lésion, 
l'acte auquel il a consenti est valable.

163
00:12:30,240 --> 00:12:33,360
Le mineur a donc la capacité de le faire.

164
00:12:34,710 --> 00:12:37,300
Et c'est la même chose pour 
les actes conservatoires

165
00:12:37,300 --> 00:12:39,400
qui eux, ne sont jamais lésionnaires.

166
00:12:40,400 --> 00:12:45,220
Enfin il est des actes si personnels
qu'ils ne peuvent être accomplis

167
00:12:45,240 --> 00:12:48,475
qu'avec la volonté propre 
de la personne concernée, 

168
00:12:48,575 --> 00:12:50,025
et non pas par un représentant.

169
00:12:50,630 --> 00:12:51,680
C'est le mariage.

170
00:12:51,780 --> 00:12:55,400
À l'article 148, le consentement
du mineur sera nécessaire,

171
00:12:55,400 --> 00:12:59,500
mais même s'il ne suffit pas, même si les
 parents ont dû donner leur autorisation 

172
00:12:59,500 --> 00:13:01,820
dans les cas exceptionnels 
où un mineur se marierait,

173
00:13:02,500 --> 00:13:05,940
mais ce ne sont pas les parents qui
diront oui devant le maire, non non.

174
00:13:05,940 --> 00:13:07,800
Ce sera le mineur lui-même.

175
00:13:09,160 --> 00:13:13,900
De même pour l'adoption, le
changement de nom ou de prénom,

176
00:13:14,080 --> 00:13:20,280
eh bien la loi envisage dans divers textes que le
mineur, dès lors qu'il a dépassé l'âge de 13 ans,

177
00:13:20,500 --> 00:13:23,060
est aussi appelé à donner son consentement.

178
00:13:23,580 --> 00:13:26,900
Et on évoque également la
reconnaissance d'enfants naturels.

179
00:13:27,200 --> 00:13:29,600
Ici, la représentation n'est pas concevable.

180
00:13:29,880 --> 00:13:33,900
Les parents d'un mineur qui aurait eu un enfant
ne pourront pas reconnaître l'enfant du mineur,

181
00:13:33,900 --> 00:13:40,220
à la place du mineur lui-même, non,
c'est trop personnel, inconcevable.

182
00:13:41,560 --> 00:13:45,630
Telle est donc l'étendue de
l'incapacité des mineurs,

183
00:13:45,630 --> 00:13:47,880
dont on voit qu'elle est
loin d'être aussi générale

184
00:13:47,880 --> 00:13:51,080
qu'on pourrait peut-être le penser de prime abord.

185
00:13:51,450 --> 00:13:55,680
Alors, quelle est la sanction maintenant
des actes passés irrégulièrement,

186
00:13:55,680 --> 00:13:59,820
c'est-à-dire par le mineur lui-même,
alors qu'il n'en avait pas la capacité ?

187
00:14:00,540 --> 00:14:04,700
S'il s'agit d'un acte de disposition, tel
que la vente d'un immeuble par exemple,

188
00:14:05,060 --> 00:14:08,070
cet acte est atteint d'une nullité relative,

189
00:14:08,220 --> 00:14:12,360
que le mineur devenu majeur,
peut faire prononcer en justice,

190
00:14:12,440 --> 00:14:16,520
sans avoir à démontrer que l'opération
a tourné à son désavantage.

191
00:14:17,040 --> 00:14:24,020
Et cette nullité est fondée sur les
articles 1108 et 1124 du Code civil.

192
00:14:24,825 --> 00:14:31,820
S'il s'agit d'un acte d'administration : louer un
de ses biens, conclure un contrat d'assurance,

193
00:14:32,680 --> 00:14:38,760
l'article 1305 entre alors en jeu et
le mineur ne peut le faire anéantir,

194
00:14:38,760 --> 00:14:40,875
qu'en établissant une lésion,

195
00:14:41,125 --> 00:14:44,980
c'est-à-dire en établissant que cet acte
 lui a fait subir un préjudice pécuniaire.

196
00:14:44,980 --> 00:14:48,670
On en a vu une très bonne
 illustration dans un arrêt de 1844,

197
00:14:48,700 --> 00:14:53,160
au sujet d'un contrat d'assurance qui
visait à couvrir un risque un peu spécial

198
00:14:53,160 --> 00:14:56,280
qui existait à l'époque, c'était le
risque de mauvais tirage au sort,

199
00:14:56,580 --> 00:14:59,660
dans la préparation du service militaire ;

200
00:14:59,700 --> 00:15:00,380
puisqu'à l'époque,

201
00:15:00,540 --> 00:15:05,420
tous les jeunes gens n'étaient pas
appelés à faire leur service militaire,

202
00:15:05,420 --> 00:15:09,380
mais il y avait un tirage au sort et on tirait
des bons numéros ou des mauvais numéros.

203
00:15:09,420 --> 00:15:11,920
Celui qui tirait le mauvais numéro,
il devait le faire le service,

204
00:15:11,920 --> 00:15:13,260
celui qui avait le bon, ne le faisait pas.

205
00:15:13,420 --> 00:15:17,600
Mais des contrats d'assurance avaient
été mis en place, pour couvrir le risque.

206
00:15:17,840 --> 00:15:19,880
Et ceux qui voulaient s'assurer donc,

207
00:15:20,540 --> 00:15:23,700
pouvaient conclure un contrat auprès
d'une entreprise d'assurances,

208
00:15:23,780 --> 00:15:26,200
pour en cas de tirage d'un mauvais numéro,

209
00:15:26,320 --> 00:15:32,080
se faire garantir par l'entreprise d'assurances
une prestation, quelle prestation ?

210
00:15:32,140 --> 00:15:34,740
La prestation, c'était la
fourniture d'un remplacement,

211
00:15:34,740 --> 00:15:36,700
puisqu'on pouvait à l'époque
fournir un remplaçant,

212
00:15:36,700 --> 00:15:38,660
quelqu'un qui avait tiré un bon numéro

213
00:15:38,740 --> 00:15:41,500
et qui acceptait de faire le service
militaire à la place de l'autre.

214
00:15:41,700 --> 00:15:45,500
Alors évidemment, en étant payé, d'où
l'intervention de l'entreprise d'assurances.

215
00:15:45,520 --> 00:15:47,760
Et un mineur avait conclu
un tel contrat d'assurance.

216
00:15:47,780 --> 00:15:51,200
Alors lui, en plus, il avait tiré un bon
numéro, il n'avait donc pas besoin.

217
00:15:51,240 --> 00:15:52,320
Alors après, il avait essayé d'annuler.

218
00:15:52,320 --> 00:15:54,640
Oui, mais, est-ce qu'il y avait lésion ?

219
00:15:55,460 --> 00:16:01,460
Non, la prime n'était pas exagérée, donc
le contrat ne pouvait pas être annulé.

220
00:16:02,820 --> 00:16:13,180
Alors lorsque la nullité, en toute hypothèse 
ou la rescision pour lésion sont prononcées,

221
00:16:13,960 --> 00:16:17,420
le cocontractant peut le cas échéant, obtenir

222
00:16:18,200 --> 00:16:23,000
"la mise en œuvre de la responsabilité
civile délictuelle du mineur,

223
00:16:23,300 --> 00:16:27,620
s'il prouve que le mineur avait utilisé
des manœuvres frauduleuses,

224
00:16:27,980 --> 00:16:31,060
pour dissimuler son âge et son incapacité".

225
00:16:31,340 --> 00:16:36,660
Simplement, la seule affirmation de sa majorité
ne suffit pas, c'est ce que dit l'article 1307.

226
00:16:37,100 --> 00:16:39,260
Alors lorsqu'une telle faute est établie,

227
00:16:40,000 --> 00:16:44,920
la réparation peut passer par des dommages
et intérêts, voire consister en nature,

228
00:16:45,000 --> 00:16:49,680
à priver le mineur de son action
en nullité ou en rescision pour lésion.

229
00:16:50,800 --> 00:16:56,225
Voilà cette incapacité, son étendue,
les sanctions et maintenant, les remèdes, 

230
00:16:56,525 --> 00:16:57,700
dans ce paragraphe deux.

231
00:16:58,500 --> 00:16:59,340
Les remèdes.

232
00:17:00,620 --> 00:17:04,540
La protection mise en place par
le législateur pour les mineurs,

233
00:17:04,600 --> 00:17:07,470
relève du système de la représentation.

234
00:17:07,920 --> 00:17:12,660
C'est un représentant légal,
qui doit agir à la place du mineur,

235
00:17:12,870 --> 00:17:15,250
chaque fois que le mineur est incapable,

236
00:17:15,375 --> 00:17:21,140
c'est-à-dire dans le domaine - variable, 
on l'a vu - couvert par cette incapacité.

237
00:17:22,000 --> 00:17:24,960
Selon la situation de famille dans
laquelle se trouve le mineur,

238
00:17:25,000 --> 00:17:28,640
trois régimes de représentation
sont susceptibles de se rencontrer.

239
00:17:29,600 --> 00:17:33,740
Il y a d'abord, dans un A,
l'administration légale pure et simple.

240
00:17:34,690 --> 00:17:39,620
Elle se rencontre lorsque les deux parents
exercent en commun l'autorité parentale.

241
00:17:39,920 --> 00:17:43,240
C'est ce qui ressort de
l'article 389-1, c'est le principe,

242
00:17:43,240 --> 00:17:49,360
lorsque les parents sont ou étaient mariés,
même si par la suite ils ont divorcé,

243
00:17:49,360 --> 00:17:51,560
puisque dans la législation contemporaine,

244
00:17:51,975 --> 00:17:55,780
le divorce n'a pas de conséquences
sur l'exercice de l'autorité parentale

245
00:17:55,860 --> 00:17:57,340
qui en principe, reste en commun ;

246
00:17:57,440 --> 00:18:01,300
sauf les cas exceptionnels, où
l'intérêt de l'enfant commanderait

247
00:18:01,400 --> 00:18:05,160
que l'un des parents fût privé de
l'exercice de l'autorité parentale

248
00:18:05,260 --> 00:18:09,790
et que son exercice soit confié
unilatéralement à l'autre parent.

249
00:18:10,240 --> 00:18:16,820
Mais en principe donc, les deux parents
mariés ou divorcés exercent en commun.

250
00:18:16,900 --> 00:18:19,480
Et c'est le cas également aujourd'hui,

251
00:18:19,925 --> 00:18:24,125
même lorsque les parents n'ont jamais
 été mariés - du moins ensemble -, 

252
00:18:24,775 --> 00:18:27,050
c'est un enfant né hors mariage ; 

253
00:18:27,740 --> 00:18:32,140
du moins, lorsque la filiation de cet
enfant, à l'égard de ses deux parents,

254
00:18:32,140 --> 00:18:35,500
est établie avant qu'il ait atteint l'âge d'un an.

255
00:18:35,660 --> 00:18:38,160
C'est une condition posée par l'article 372.

256
00:18:38,840 --> 00:18:45,980
Alors dans ces hypothèses, les deux parents
sont tous les deux administrateurs légaux.

257
00:18:46,020 --> 00:18:49,580
Autrefois, c'était le mari qui
administrait, maintenant c'est terminé,

258
00:18:49,580 --> 00:18:52,460
toute trace d'inégalité a
disparu : les deux parents,

259
00:18:52,460 --> 00:18:54,600
le père et la mère, sont administrateurs légaux.

260
00:18:54,820 --> 00:18:59,100
Ce sont eux, qui représentent le
mineur dans les actes de la vie civile,

261
00:18:59,160 --> 00:19:01,380
qu'il n'a pas la capacité d'accomplir.

262
00:19:02,400 --> 00:19:06,120
Les modalités de cette
représentation varient cependant,

263
00:19:06,120 --> 00:19:09,040
selon les types d'actes et nous
retrouvons notre typologie.

264
00:19:09,780 --> 00:19:15,860
La loi détermine ces modalités, par référence
aux pouvoirs du tuteur, de la tutelle d'ailleurs.

265
00:19:16,560 --> 00:19:19,740
Alors pour les actes conservatoires
et d'administration,

266
00:19:20,000 --> 00:19:23,600
chacun des parents peut en principe agir seul,

267
00:19:23,760 --> 00:19:31,300
car la loi présume un mandat au profit de
celui qui agit, c'est ce que dit l'article 389-4.

268
00:19:31,860 --> 00:19:36,960
Les actes de disposition eux,
nécessitent l'accord des deux parents,

269
00:19:37,140 --> 00:19:39,440
ceux-ci les accomplissent ensemble.

270
00:19:41,360 --> 00:19:47,600
Quant à certains actes de disposition, le
commun accord des parents ne suffit pas,

271
00:19:47,660 --> 00:19:51,660
il faut aussi, en plus, une 
autorisation du juge des tutelles.

272
00:19:52,000 --> 00:19:57,400
Ce sont les actes les plus graves, qui portent sur
les biens économiquement les plus importants :

273
00:19:57,660 --> 00:20:02,580
la vente à l'amiable de gré à gré d'un immeuble
ou d'un fonds de commerce du mineur,

274
00:20:03,360 --> 00:20:07,260
contracter un emprunt au nom du
mineur, renoncer pour lui à un droit :

275
00:20:07,300 --> 00:20:13,040
"Tiens, tu as été institué légataire
par ce grand-oncle, eh bien écoute,

276
00:20:13,280 --> 00:20:17,460
on trouve que non, comme tes frères et sœurs 
ne l'ont pas été, on va dire "non" à ta place".

277
00:20:17,500 --> 00:20:18,580
Non, non, non non, non non, non non !

278
00:20:18,620 --> 00:20:24,300
Renoncer à un droit, les deux
parents ne peuvent pas le faire,

279
00:20:24,400 --> 00:20:26,880
sans l'autorisation du juge des tutelles.

280
00:20:27,400 --> 00:20:29,080
Alors on remarquera toutefois

281
00:20:30,000 --> 00:20:34,220
que ces dispositions restent le
plus souvent à l'état de virtualité.

282
00:20:34,670 --> 00:20:36,260
Pour qu'elles entrent en application,

283
00:20:36,260 --> 00:20:40,920
il faut en effet que le mineur ait des biens
à administrer, qu'il ait de l'argent à placer.

284
00:20:41,340 --> 00:20:46,800
Or ceci est assez rare en pratique
ou reste relativement insignifiant :

285
00:20:46,860 --> 00:20:53,660
quelques sous sur le livret de Caisse d'épargne,
parce que l'enfant a une bonne note, un carnet,

286
00:20:53,720 --> 00:20:59,520
mais tant que les deux parents sont
vivants, cela est assez peu consistant.

287
00:20:59,630 --> 00:21:04,190
Or ceci est l'hypothèse de
l'administration légale pure et simple.

288
00:21:06,130 --> 00:21:10,680
Les choses changent, lorsque
l'un des deux parents est décédé,

289
00:21:10,760 --> 00:21:13,700
puisque précisément, peut-être
 que l'enfant aura été appelé 

290
00:21:13,700 --> 00:21:20,280
à recueillir la succession de l'un de ses deux
 parents et il aura des biens à administrer.

291
00:21:20,340 --> 00:21:22,280
Alors là, comment les choses se passent-elles ?

292
00:21:22,420 --> 00:21:23,820
C'est l'hypothèse suivante :

293
00:21:23,980 --> 00:21:28,320
celle de l'administration
légale sous contrôle judiciaire.

294
00:21:29,460 --> 00:21:32,960
Alors l'administration légale est placée
sous le contrôle du juge des tutelles,

295
00:21:33,300 --> 00:21:36,720
lorsque l'un des deux parents est décédé

296
00:21:36,820 --> 00:21:40,380
ou bien se trouve privé de
l'exercice de l'autorité parentale,

297
00:21:41,180 --> 00:21:43,180
c'est une mesure de retrait,
qui a été prise contre lui.

298
00:21:43,330 --> 00:21:49,660
Ou encore, lorsque l'autorité parentale est
exercée unilatéralement, par un seul parent.

299
00:21:49,660 --> 00:21:51,440
Et là, ce sont des hypothèses diverses,

300
00:21:51,440 --> 00:21:54,800
qui découlent de celles qu'on vient
de voir dans le point précédent.

301
00:21:55,000 --> 00:22:01,600
C'est-à-dire lorsque la filiation est établie
seulement à l'égard de l'un de ses parents,

302
00:22:02,280 --> 00:22:05,880
l'autre, on ne sait pas qui c'est, pas de filiation.

303
00:22:06,490 --> 00:22:11,220
Ou alors, la filiation est établie
à l'égard des deux parents,

304
00:22:11,220 --> 00:22:15,820
mais elle l'a été après que
l'enfant a atteint l'âge d'un an.

305
00:22:16,700 --> 00:22:22,220
Ou alors, c'est une hypothèse de divorce, dans
une ambiance particulièrement conflictuelle

306
00:22:22,280 --> 00:22:28,720
et où les choses se passent très
mal et où l'autorité parentale

307
00:22:28,720 --> 00:22:32,340
est exceptionnellement confiée
à un seul des deux parents.

308
00:22:34,640 --> 00:22:37,860
Lorsque les deux parents sont
administrateurs légaux purs et simples,

309
00:22:37,970 --> 00:22:42,080
la présence de chacun permet
d'instaurer un certain contrôle de l'autre

310
00:22:42,460 --> 00:22:46,900
et éventuellement, d'en référer
au juge, en cas de différend.

311
00:22:47,300 --> 00:22:51,340
Mais ici, comme il n'y a qu'un
seul administrateur légal,

312
00:22:51,440 --> 00:22:56,600
c'est le juge qui se voit confier la mission de
contrôle et un contrôle beaucoup plus actif,

313
00:22:56,640 --> 00:22:58,620
que dans l'administration légale pure et simple.

314
00:22:59,360 --> 00:23:03,040
Alors celui de deux parents qui
exerce seul l'autorité parentale,

315
00:23:03,140 --> 00:23:04,720
est l'administrateur légal :

316
00:23:05,120 --> 00:23:08,880
il accomplit  seuls les actes 
conservatoires et les actes d'administration.

317
00:23:09,110 --> 00:23:15,320
Mais il doit obtenir l'autorisation du juge
des tutelles, pour les autres actes.

318
00:23:16,640 --> 00:23:19,420
Voilà le contrôle judiciaire.

319
00:23:20,630 --> 00:23:25,080
Et le troisième remède concevable,
en fonction de la situation des parents,

320
00:23:25,160 --> 00:23:27,970
c'est maintenant dans un C,
la tutelle des mineurs.

321
00:23:28,600 --> 00:23:31,340
Eh bien vous le comprenez,
ça découle de ce qui précède.

322
00:23:31,670 --> 00:23:33,940
La tutelle des mineurs s'ouvre,

323
00:23:34,260 --> 00:23:40,500
lorsque les deux parents sont décédés
ou privés de l'autorité parentale ;

324
00:23:40,860 --> 00:23:46,320
ou encore, lorsque l'enfant n'a aucune
filiation établie, à l'égard de ses parents.

325
00:23:46,860 --> 00:23:51,260
C'est concrètement un enfant né
hors mariage, non reconnu.

326
00:23:51,960 --> 00:23:58,820
Pendant un moment, de 2002 à 2009, l'article
390 a dit que l'enfant n'avait ni père ni mère,

327
00:23:59,600 --> 00:24:04,500
mais c'était curieux comme expression : un enfant
a toujours un père et une mère ça, toujours,

328
00:24:04,800 --> 00:24:07,920
simplement, la filiation
ne peut pas être établie.

329
00:24:08,100 --> 00:24:12,360
Et maintenant, le texte a été rétabli,
pour bien décrire la situation.

330
00:24:13,660 --> 00:24:17,420
La tutelle fait intervenir trois organes.

331
00:24:18,240 --> 00:24:21,620
Le tuteur, qui est le
représentant légal du mineur,

332
00:24:22,480 --> 00:24:27,680
il accomplit seul les actes conservatoires
et les actes d'administration,

333
00:24:28,725 --> 00:24:35,840
ainsi d'ailleurs, depuis 2010, que les actes
de disposition nécessaires, pour une EIRL.

334
00:24:37,100 --> 00:24:44,120
Le tuteur peut être désigné ou bien par la
volonté du dernier vivant des deux parents,

335
00:24:44,160 --> 00:24:48,320
c'est ce qu'on appelle alors
un tuteur testamentaire,

336
00:24:48,380 --> 00:24:50,100
ça apparaît dans l'article 403 ;

337
00:24:51,740 --> 00:24:57,040
à défaut, le tuteur sera désigné
par le conseil de famille,

338
00:24:57,120 --> 00:25:01,420
qui choisit généralement 
un membre de la famille,

339
00:25:01,520 --> 00:25:04,880
mais ça peut aussi être une personne étrangère.

340
00:25:04,970 --> 00:25:09,440
Et ici, nous parlons non pas de tuteur
testamentaire, mais de tuteur datif.

341
00:25:12,750 --> 00:25:17,400
À côté du tuteur, nous avons un second
organe, qui est le subrogé tuteur.

342
00:25:17,900 --> 00:25:22,160
Ce subrogé tuteur est nommé par le
conseil de famille, parmi ses membres.

343
00:25:23,100 --> 00:25:28,120
Il a pour fonction de surveiller la gestion
du tuteur et de représenter le mineur,

344
00:25:28,120 --> 00:25:31,620
lorsque ses intérêts sont en
opposition avec ceux du tuteur.

345
00:25:31,890 --> 00:25:34,700
Enfin le troisième organe
est le conseil de famille.

346
00:25:34,980 --> 00:25:39,600
C'est une assemblée, en principe
constituée de membres de la famille,

347
00:25:40,260 --> 00:25:46,200
si possible dans les deux branches, paternelle
et maternelle, de la famille du mineur.

348
00:25:46,440 --> 00:25:49,120
Et c'est le juge des tutelles
qui désigne ces personnes,

349
00:25:49,470 --> 00:25:53,400
en nombre d'au moins quatre,
des amis éventuellement,

350
00:25:53,420 --> 00:25:57,080
des voisins, pourraient aussi être appelés
à faire partie du conseil de famille.

351
00:25:57,900 --> 00:26:01,000
Alors ce conseil est présidé
par le juge des tutelles.

352
00:26:01,310 --> 00:26:06,040
Il règle les questions générales de
l'entretien et de l'éducation de l'enfant.

353
00:26:06,540 --> 00:26:09,660
Il est chargé de donner
son autorisation au tuteur,

354
00:26:09,830 --> 00:26:14,240
lorsque celui-ci entend faire des actes
de disposition, au nom du mineur.

355
00:26:15,670 --> 00:26:20,740
Les dispositions relatives à la tutelle des
mineurs ont été légèrement remaniées,

356
00:26:20,780 --> 00:26:25,760
avec le vote de la loi du 5 mars
2007, entrée en vigueur en 2009.

357
00:26:26,050 --> 00:26:33,300
A priori, cette réforme a concerné les
majeurs protégés et pas les mineurs,

358
00:26:33,500 --> 00:26:39,960
mais du moins, les dispositions relatives au
fonctionnement de la tutelle ont été remaniées ;

359
00:26:40,000 --> 00:26:43,620
et cela a concerné à la fois la tutelle
des mineurs et la tutelle des majeurs,

360
00:26:43,740 --> 00:26:45,700
puisque ces dispositions ont été regroupées

361
00:26:45,700 --> 00:26:50,210
dans un ensemble de textes communs du Code civil.

362
00:26:51,130 --> 00:26:55,260
Mais la réforme a surtout concerné
la protection juridique des majeurs,

363
00:26:55,350 --> 00:26:57,080
qui va être l'objet de la vidéo suivante.