1
00:00:05,740 --> 00:00:10,620
Dans cette vidéo, nous allons achever
l'étude de la distinction des meubles

2
00:00:10,820 --> 00:00:14,460
et des immeubles, et ensuite voir
d'autres classifications moins

3
00:00:14,660 --> 00:00:16,680
importantes, il est vrai,
des biens.

4
00:00:17,420 --> 00:00:20,000
Les meubles, puisque nous connaissons
maintenant ce que sont les immeubles.

5
00:00:20,200 --> 00:00:24,480
Les meubles, l'article 527 les
classe en deux catégories.

6
00:00:24,860 --> 00:00:29,440
Les biens sont meubles par leur
nature ou par la détermination

7
00:00:29,640 --> 00:00:30,400
de la loi.

8
00:00:30,600 --> 00:00:33,100
Commençons tout de suite par les
meubles par nature.

9
00:00:33,300 --> 00:00:38,140
Et ici, nous devons citer un article
du Code civil, l'article 528,

10
00:00:38,340 --> 00:00:43,000
qui vient d'être légèrement remanié
par une loi du 16 février 2015.

11
00:00:43,780 --> 00:00:47,620
Sont meubles par leur nature les
biens qui peuvent se transporter

12
00:00:47,820 --> 00:00:49,220
d'un lieu à un autre.

13
00:00:50,240 --> 00:00:54,760
Les meubles par nature sont donc
toutes sortes de choses mobiles,

14
00:00:55,080 --> 00:01:00,880
susceptibles de déplacement et,
il faut le préciser tout de même,

15
00:01:01,080 --> 00:01:03,260
qui ne sont pas affectés à
l'exploitation d'un fonds parce

16
00:01:03,460 --> 00:01:07,980
que sinon, ces biens meubles,
a priori, seraient devenus des

17
00:01:08,180 --> 00:01:09,480
immeubles par destination.

18
00:01:10,400 --> 00:01:14,740
Il est sans importance que ces
choses se déplacent par elles-mêmes

19
00:01:14,940 --> 00:01:19,080
ou bien qu'elles ne puissent être
déplacées que sous l'effet d'une

20
00:01:19,280 --> 00:01:20,120
force étrangère.

21
00:01:20,320 --> 00:01:23,420
Des choses qui se déplacent par
elles-mêmes, pendant très longtemps

22
00:01:23,620 --> 00:01:27,020
on citait les animaux,
mais précisément, le législateur,

23
00:01:27,240 --> 00:01:30,260
c'est la loi du 16 février 2015,
ne veut plus qu'on les appelle

24
00:01:30,460 --> 00:01:32,940
des biens, donc ce ne sont plus
non plus des meubles,

25
00:01:33,140 --> 00:01:37,260
et ils ne figurent plus dans la
liste de l'article 528.

26
00:01:39,020 --> 00:01:43,740
Quelles sont désormais les choses
qui peuvent se déplacer par elles-mêmes

27
00:01:43,940 --> 00:01:46,060
si on écarte les animaux ?

28
00:01:46,840 --> 00:01:51,240
Songeons peut-être à ce robot de
tonte ou peut-être un robot androïde,

29
00:01:51,440 --> 00:01:54,300
les deux, mais une voiture,
un avion, un navire,

30
00:01:54,500 --> 00:01:57,120
sont des choses qui se transportent
toutes seules, qui se déplacent

31
00:01:57,320 --> 00:01:58,080
toutes seules.

32
00:01:58,280 --> 00:02:02,140
Des choses qui ne peuvent se déplacer
que sous l'effet d'une force étrangère

33
00:02:02,700 --> 00:02:07,340
– une télévision, un canapé –,
voilà des meubles également.

34
00:02:08,020 --> 00:02:13,680
Dans le langage courant,
le mot "meuble" désigne les choses

35
00:02:13,880 --> 00:02:16,200
qui servent à meubler un logement.

36
00:02:16,900 --> 00:02:21,960
En droit, ce sont aussi des meubles,
mais une toute petite partie au

37
00:02:22,160 --> 00:02:23,400
fond de la catégorie.

38
00:02:23,600 --> 00:02:26,300
D'ailleurs, le Code les appelle
"des meubles meublants",

39
00:02:26,540 --> 00:02:31,180
à l'article 534, pour bien montrer
qu'il y a d'autres meubles que

40
00:02:31,380 --> 00:02:32,340
ces meubles-ci.

41
00:02:33,240 --> 00:02:37,380
Une voiture, des matériaux,
tant qu'ils n'ont pas été employés

42
00:02:37,580 --> 00:02:41,560
dans la construction d'un bâtiment,
des matériaux issus d'une démolition,

43
00:02:41,800 --> 00:02:45,240
des fleurs coupées, un gros sac
de pommes de terre, voilà aussi

44
00:02:45,440 --> 00:02:46,660
des meubles.

45
00:02:46,880 --> 00:02:50,240
Parfois, l'on évoque l'idée de
meubles par anticipation.

46
00:02:50,440 --> 00:02:56,980
Il s'agit, a priori,
d'immeubles qui sont encore liés

47
00:02:57,180 --> 00:03:02,660
au sol – voici un arbre de haute
futaie, un chêne, un hêtre –,

48
00:03:03,640 --> 00:03:10,120
mais un contrat va porter sur des
biens de ce type, et entre les

49
00:03:10,320 --> 00:03:14,840
contractants, ces biens sont pris
dans la perspective de leur nature

50
00:03:15,040 --> 00:03:15,800
mobilière qu'ils vont bientôt avoir.

51
00:03:16,500 --> 00:03:20,660
L'arbre sur lequel un contrat est
conclu maintenant est destiné à

52
00:03:20,860 --> 00:03:25,400
être coupé, et l'acheteur va l'emporter
coupé, et il sera devenu meuble.

53
00:03:25,600 --> 00:03:30,160
Au fond, la qualification mobilière
est anticipée, et la vente d'un

54
00:03:30,360 --> 00:03:35,180
tel arbre, encore planté dans le sol,
n'est pas une vente immobilière,

55
00:03:35,380 --> 00:03:37,580
c'est une vente mobilière.

56
00:03:37,820 --> 00:03:39,220
Vous me direz, qu'est-ce que ça
peut bien faire ?

57
00:03:39,420 --> 00:03:44,400
La fiscalité n'est pas la même
entre la vente d'un immeuble et

58
00:03:44,600 --> 00:03:46,440
celle d'un meuble.

59
00:03:46,720 --> 00:03:51,460
De même, la mise en place de la
saisie d'une récolte sur pied,

60
00:03:52,240 --> 00:03:53,540
qui est en soi un immeuble ?

61
00:03:53,760 --> 00:04:00,080
Oui, mais ici, la saisie est envisagée
dans la perspective de la coupe

62
00:04:00,280 --> 00:04:03,660
de cette récolte pour que les
créanciers puissent se faire payer,

63
00:04:03,940 --> 00:04:09,740
c'est une saisie mobilière,
et non pas une saisie immobilière.

64
00:04:10,120 --> 00:04:13,940
À côté des meubles par nature,
nous trouvons les meubles par la

65
00:04:14,140 --> 00:04:18,260
détermination de la loi,
ce sont les droits mobiliers,

66
00:04:18,460 --> 00:04:22,720
dont l'article 529 donne une
énumération non limitative.

67
00:04:23,200 --> 00:04:26,140
Car selon la jurisprudence,
tous les droits qui ne sont pas

68
00:04:26,340 --> 00:04:28,240
immobiliers sont mobiliers.

69
00:04:28,660 --> 00:04:31,980
Et parmi les droits mobiliers,
on en trouve en réalité certains

70
00:04:32,180 --> 00:04:35,940
dont la nature mobilière s'explique
parfaitement en raison de leur objet,

71
00:04:36,580 --> 00:04:39,280
d'autres un petit peu moins,
et ce sont des meubles par pure

72
00:04:39,480 --> 00:04:40,260
détermination de la loi.

73
00:04:40,680 --> 00:04:44,720
Des droits mobiliers par l'objet
auquel ils s'appliquent,

74
00:04:45,100 --> 00:04:48,800
ce sont des droits réels mobiliers
qui portent directement sur des

75
00:04:49,000 --> 00:04:49,760
choses mobilières.

76
00:04:49,960 --> 00:04:53,420
L'usufruit d'un meuble,
c'est un droit réel mobilier.

77
00:04:53,620 --> 00:04:58,420
Et ce sont des droits personnels
mobiliers, ce sont des créances

78
00:04:58,620 --> 00:05:02,740
mobilières qui constituent une
catégorie extrêmement fournie.

79
00:05:02,940 --> 00:05:07,260
Les créances qui permettent à leur
titulaire d'exiger le transfert

80
00:05:07,460 --> 00:05:08,740
de la propriété d'un meuble.

81
00:05:08,940 --> 00:05:10,360
Oui, ça se rencontre souvent.

82
00:05:11,380 --> 00:05:15,380
Les créances de sommes d'argent
sont toutes des créances mobilières.

83
00:05:15,580 --> 00:05:18,220
L'article 529 les vise expressément.

84
00:05:18,640 --> 00:05:23,340
Les créances de services,
qui sont dues par un prestataire

85
00:05:23,540 --> 00:05:29,100
de services à un client,
voilà des choses mobilières.

86
00:05:30,020 --> 00:05:33,840
Et par extension, comme pour les
immeubles, on va placer ici les

87
00:05:34,040 --> 00:05:37,620
actions en justice qui tendent
à la reconnaissance en justice

88
00:05:37,820 --> 00:05:38,580
d'un droit mobilier.

89
00:05:38,780 --> 00:05:41,280
Elles ont, ces actions,
aussi une nature mobilière.

90
00:05:42,060 --> 00:05:46,640
Puis, nous avons des droits mobiliers
par pure détermination de la loi.

91
00:05:47,120 --> 00:05:52,580
Au fond, ce sont les biens incorporels
absolus, c'est-à-dire absolument

92
00:05:52,780 --> 00:05:56,500
détachés de tout support matériel,
si bien que leur classement dans

93
00:05:56,700 --> 00:06:01,020
la catégorie des meubles ou des
immeubles ne peut résulter de la

94
00:06:01,220 --> 00:06:03,460
prise en compte de l'objet auquel
ils s'appliquent.

95
00:06:04,180 --> 00:06:10,300
C'est la loi qui détermine,
arbitrairement, leur nature.

96
00:06:10,840 --> 00:06:15,480
Et elle le fait toujours au profit
de la qualification mobilière.

97
00:06:15,740 --> 00:06:18,700
Les meubles, dit-on,
sont la catégorie ouverte,

98
00:06:18,900 --> 00:06:22,320
toujours prête à accueillir de
nouveaux types de droits.

99
00:06:23,120 --> 00:06:27,780
Sont ainsi meubles par détermination
de la loi, les droits sociaux des

100
00:06:27,980 --> 00:06:31,820
associés dans une société,
les actions d'une société anonyme,

101
00:06:32,020 --> 00:06:37,740
évidemment, mais également les
parts sociales d'une SARL ou encore

102
00:06:37,940 --> 00:06:40,780
– et c'est peut-être moins évident,
mais réfléchissez bien,

103
00:06:40,980 --> 00:06:45,660
vous allez comprendre – les parts
dans une société civile immobilière,

104
00:06:45,960 --> 00:06:51,000
pourtant que celle-ci est propriétaire
d'un immeuble ou de plusieurs

105
00:06:51,200 --> 00:06:55,140
immeubles, mais la nature de ces
parts est une nature mobilière.

106
00:06:55,340 --> 00:06:59,300
Eh oui, ce ne sont pas les associés
qui sont propriétaires des immeubles,

107
00:06:59,540 --> 00:07:02,420
les droits sociaux ne portent pas
directement sur les immeubles.

108
00:07:02,860 --> 00:07:07,020
Et s'ils ont une nature mobilière,
c'est parce que la loi en fait

109
00:07:07,220 --> 00:07:08,180
cette détermination.

110
00:07:08,380 --> 00:07:12,000
L'article 529 le dit expressément,
surtout ne vous trompez jamais.

111
00:07:13,260 --> 00:07:17,400
Les rentes, telles que les rentes
viagères, sont également de nature

112
00:07:17,600 --> 00:07:18,360
mobilière.

113
00:07:18,560 --> 00:07:22,920
Les droits intellectuels ou propriétés
intellectuelles, la propriété

114
00:07:23,120 --> 00:07:25,720
littéraire artistique,
un brevet d'invention.

115
00:07:26,680 --> 00:07:32,600
Un poème, une œuvre littéraire,
un film, ce sont des meubles,

116
00:07:32,800 --> 00:07:36,780
des droits mobiliers par pure
détermination de la loi.

117
00:07:39,420 --> 00:07:41,340
Vous me direz, à quoi tout ceci
sert-il ?

118
00:07:41,560 --> 00:07:45,460
Pourquoi distinguer les meubles
des immeubles ?

119
00:07:45,660 --> 00:07:49,100
C'est ce que nous voyons maintenant
dans un c : les intérêts de la

120
00:07:49,300 --> 00:07:51,760
distinction des meubles et des
immeubles.

121
00:07:52,320 --> 00:07:55,560
Il existe d'assez nombreuses
différences de régimes juridiques,

122
00:07:56,420 --> 00:08:00,700
c'est-à-dire que les règles applicables
varient assez souvent selon qu'on

123
00:08:00,900 --> 00:08:03,560
est en présence d'un immeuble ou
bien d'un meuble.

124
00:08:04,300 --> 00:08:08,380
Certaines différences tiennent
à la différence de nature physique.

125
00:08:09,740 --> 00:08:13,660
Comme les immeubles sont fixes,
il est facile d'organiser à leur

126
00:08:13,860 --> 00:08:18,180
égard un système de publicité efficace,
des actes qui les concernent ou

127
00:08:18,380 --> 00:08:20,720
des droits réels qui portent sur eux.

128
00:08:20,940 --> 00:08:24,860
Ce système s'appelle la publicité
foncière et il est propre aux

129
00:08:25,060 --> 00:08:25,820
immeubles.

130
00:08:26,200 --> 00:08:29,900
Cette publicité est même tellement
efficace, elle fonctionne tellement

131
00:08:30,100 --> 00:08:34,340
bien que le législateur a pu se
permettre de rendre inopposables

132
00:08:34,540 --> 00:08:39,960
aux tiers les droits réels immobiliers
qui devraient être publiés et qui

133
00:08:40,160 --> 00:08:41,400
ne l'auraient pas été.

134
00:08:42,700 --> 00:08:46,080
Ceci est inconcevable pour les meubles.

135
00:08:46,340 --> 00:08:51,840
Sauf par exception pour certains
d'entre eux, peut-être un peu plus

136
00:08:52,040 --> 00:08:56,360
importants, et en tout cas que
l'on est sûr de pouvoir localiser

137
00:08:56,560 --> 00:09:00,500
en un certain endroit :
ce sont les navires de mer,

138
00:09:00,740 --> 00:09:03,420
ce sont les bateaux des rivières,
ce sont les aéronefs,

139
00:09:04,080 --> 00:09:08,900
qui ont tous un port d'attache,
un port pour les navires,

140
00:09:09,100 --> 00:09:12,660
pour les bateaux, un aéroport pour
les aéronefs.

141
00:09:12,860 --> 00:09:15,940
Et comme vous le savez,
ces meubles sont des biens

142
00:09:16,140 --> 00:09:21,680
immatriculés, mais immatriculés
dans un endroit bien déterminé.

143
00:09:22,280 --> 00:09:28,060
Une publicité de leur transfert
est ainsi prévue parce qu'il existe

144
00:09:28,260 --> 00:09:33,220
un registre sur lequel pourra être
mentionnée chaque opération portant

145
00:09:33,420 --> 00:09:35,980
sur l'un de ces biens particulièrement
importants.

146
00:09:36,180 --> 00:09:39,460
Mais cela est inconcevable pour
les autres meubles.

147
00:09:39,660 --> 00:09:44,160
Pensez aux meubles meublants,
rien que ceux-là, il n'y a pas

148
00:09:44,360 --> 00:09:45,840
de publicité concevable.

149
00:09:46,840 --> 00:09:52,200
Pour la même raison,
l'hypothèque qui ne se traduit

150
00:09:52,400 --> 00:09:57,820
par aucun signe extérieur peut
être pratiquée sur les immeubles

151
00:09:58,020 --> 00:10:01,660
grâce à la publicité foncière,
qui permet d'avertir les tiers,

152
00:10:02,040 --> 00:10:05,700
mais elle ne peut pas se pratiquer
sur les meubles sauf,

153
00:10:05,900 --> 00:10:09,440
par exception, sur certains meubles
particulièrement importants :

154
00:10:09,720 --> 00:10:13,740
sur les navires, sur les aéronefs,
où nous avons ici un système

155
00:10:13,940 --> 00:10:14,840
d'hypothèque aussi.

156
00:10:16,680 --> 00:10:21,060
Par ailleurs, il est facile de
savoir qui est propriétaire d'un

157
00:10:21,260 --> 00:10:23,720
immeuble, notamment grâce à ce
fichier immobilier.

158
00:10:24,180 --> 00:10:28,060
Il est beaucoup plus difficile
de savoir qui est propriétaire

159
00:10:28,260 --> 00:10:30,700
d'un meuble puisque les meubles
circulent facilement,

160
00:10:30,900 --> 00:10:34,840
ils se transmettent souvent,
même de la main à la main.

161
00:10:35,040 --> 00:10:39,340
Force est donc de s'en remettre
à ce qui est le signe le plus sûr ou,

162
00:10:39,540 --> 00:10:42,700
du moins, souvent le seul signe
de la propriété.

163
00:10:42,920 --> 00:10:46,840
Ce seul signe, c'est la possession,
la possession du meuble.

164
00:10:47,040 --> 00:10:50,080
Elle joue un grand rôle en matière
mobilière.

165
00:10:50,280 --> 00:10:53,120
Elle joue même – on le verra un
peu plus loin dans cet enseignement

166
00:10:53,500 --> 00:10:59,380
– un rôle acquisitif immédiat au
profit du possesseur de bonne foi.

167
00:11:00,140 --> 00:11:06,060
En matière immobilière,
même de bonne foi, la possession

168
00:11:06,260 --> 00:11:11,880
ne fait acquérir la propriété qu'après
l'expiration d'un temps extrêmement

169
00:11:12,080 --> 00:11:14,980
long, au moins 10 ans,
souvent 30 ans.

170
00:11:15,420 --> 00:11:19,560
Il n'y a pas d'effet acquisitif
immédiat attaché à la possession

171
00:11:19,760 --> 00:11:21,280
en matière immobilière.

172
00:11:22,460 --> 00:11:26,740
On relève également que le tribunal
compétent en matière immobilière

173
00:11:26,940 --> 00:11:29,780
est celui du lieu de situation
de l'immeuble, parce que c'est

174
00:11:29,980 --> 00:11:33,260
le tribunal le mieux placé pour
diligenter d'éventuelles expertises,

175
00:11:33,520 --> 00:11:36,060
pour déceler des usages locaux.

176
00:11:36,260 --> 00:11:41,340
En matière mobilière,
le tribunal compétent est en principe

177
00:11:41,540 --> 00:11:44,400
le tribunal du lieu du domicile
du défendeur.

178
00:11:45,320 --> 00:11:49,600
D'autres différences tiennent
maintenant à la différence de valeur.

179
00:11:49,800 --> 00:11:55,300
Et ici, c'est la survivance d'une
vieille idée venue de l'ancien

180
00:11:55,500 --> 00:11:58,770
droit que les immeubles ont plus
d'importance que les meubles.

181
00:11:58,970 --> 00:11:59,730
"Res mobilis res vilis" :
chose mobilière, chose vile.

182
00:12:07,820 --> 00:12:14,020
Certes, il y a aujourd'hui des
meubles de valeur, il y a des fortunes

183
00:12:14,220 --> 00:12:18,600
mobilières, notamment lorsque l'on
sait que les actions de société

184
00:12:18,800 --> 00:12:20,100
sont des meubles.

185
00:12:20,340 --> 00:12:24,860
Tenez, prenez une personne à la
tête d'un portefeuille mobilier

186
00:12:26,080 --> 00:12:30,760
représentant un pourcentage de
25-30 % peut-être d'une société,

187
00:12:30,960 --> 00:12:35,540
d'une société multinationale,
cotée au CAC40, cette personne

188
00:12:35,740 --> 00:12:38,360
est à la tête d'une fortune
considérable.

189
00:12:38,560 --> 00:12:39,320
Et ça existe !

190
00:12:40,040 --> 00:12:45,360
Mais il demeure que,
bien souvent, les immeubles sont

191
00:12:45,560 --> 00:12:49,040
des biens de valeur,
sont des biens de plus grande valeur

192
00:12:49,240 --> 00:12:51,920
que de très nombreux meubles.

193
00:12:52,280 --> 00:12:55,800
Et ceci explique que les pouvoirs
d'un administrateur des biens d'autrui

194
00:12:56,000 --> 00:13:01,360
soient plus limités sur les immeubles
qu'en principe sur les meubles.

195
00:13:02,020 --> 00:13:08,080
Ceci explique que la saisie immobilière
soit beaucoup plus lourde à mettre

196
00:13:08,280 --> 00:13:11,260
en place qu'une saisie mobilière.

197
00:13:11,460 --> 00:13:15,880
Et c'est une façon de protéger
les immeubles du débiteur.

198
00:13:16,080 --> 00:13:20,020
Les créanciers commenceront par
essayer de se payer sur ces meubles.

199
00:13:20,220 --> 00:13:24,820
Ceci explique aussi que la rescision
pour lésion – qui est une sorte

200
00:13:25,020 --> 00:13:30,960
d'annulation d'un contrat lorsqu'une
partie a été lésée, n'a pas perçu

201
00:13:31,160 --> 00:13:35,840
une contrepartie pécuniaire suffisante
–, la rescision pour lésion n'est

202
00:13:36,040 --> 00:13:44,960
en principe pas admise en droit
français, sauf précisément en matière

203
00:13:45,160 --> 00:13:46,380
immobilière.

204
00:13:46,580 --> 00:13:50,380
Lorsque cette lésion est considérable,
c'est la lésion d'outre moitié,

205
00:13:50,580 --> 00:13:54,020
de plus des sept douzièmes,
que le Code civil admet comme cause

206
00:13:54,220 --> 00:13:55,360
de nullité de la vente.

207
00:13:55,560 --> 00:13:56,320
Pourquoi ?

208
00:13:56,520 --> 00:14:01,920
Parce que c'est un élément important
du patrimoine qui est alors sorti

209
00:14:02,120 --> 00:14:03,560
chez une personne.

210
00:14:04,100 --> 00:14:08,820
Et le législateur ne veut pas que
cette personne l'ait fait avec

211
00:14:09,020 --> 00:14:13,040
un trop grand déséquilibre,
sans une contrepartie suffisante.

212
00:14:13,980 --> 00:14:15,440
Voilà des intérêts de la distinction.

213
00:14:15,840 --> 00:14:19,900
Maintenant, il nous faut évoquer
en quelques mots le cas particulier

214
00:14:20,100 --> 00:14:20,980
des animaux, c'est un d.

215
00:14:22,900 --> 00:14:27,740
Jusqu'à la loi du 16 février 2015,
les animaux étaient des biens,

216
00:14:28,000 --> 00:14:30,680
comme toutes les choses animées
ou inanimées.

217
00:14:31,680 --> 00:14:34,720
Ils étaient des biens,
par opposition aux personnes.

218
00:14:34,920 --> 00:14:39,380
Et comme tous les biens sont meubles
ou immeubles, ils étaient logiquement

219
00:14:39,580 --> 00:14:44,420
rangés dans la catégorie des meubles,
sauf parfois à recevoir la

220
00:14:44,620 --> 00:14:48,240
qualification d'immeubles par
destination lorsqu'ils étaient

221
00:14:48,440 --> 00:14:51,780
attachés à l'exploitation d'un fonds,
c'était l'article 524,

222
00:14:52,580 --> 00:14:55,860
avec nos pigeons des colombiers,
nos lapins des garennes et les

223
00:14:56,060 --> 00:14:56,840
poissons des étangs.

224
00:14:57,880 --> 00:15:03,240
Cependant, certains se sont émus
de la qualification de meubles,

225
00:15:03,440 --> 00:15:08,680
pensant d'ailleurs un peu à tort
que cette qualification ne convenait

226
00:15:08,880 --> 00:15:13,120
qu'à ce que la langue courante
désigne comme des meubles,

227
00:15:13,320 --> 00:15:16,880
c'est-à-dire en réalité les meubles
meublants du Code civil – les chaises,

228
00:15:17,080 --> 00:15:18,040
les commodes .

229
00:15:18,240 --> 00:15:21,160
Assimiler des animaux à une chaise,
à une commode, a-t-on dit,

230
00:15:21,360 --> 00:15:23,580
voilà qui serait devenu choquant.

231
00:15:23,940 --> 00:15:27,480
En réalité, il y a dans le Code
civil bien d'autres meubles que

232
00:15:27,680 --> 00:15:30,460
les meubles meublants :
un poème, une symphonie,

233
00:15:30,660 --> 00:15:32,120
voilà des meubles également.

234
00:15:33,160 --> 00:15:38,020
Pour en terminer avec cette
qualification, puisque tous les

235
00:15:38,220 --> 00:15:41,860
biens sont meubles ou immeubles,
la loi du 16 février 2015 a

236
00:15:42,060 --> 00:15:45,600
radicalement nié la qualité de
biens aux animaux.

237
00:15:45,900 --> 00:15:50,080
Leur qualification juridique est
désormais celle d'êtres vivants,

238
00:15:50,360 --> 00:15:51,320
doués de sensibilité.

239
00:15:52,840 --> 00:15:57,060
Mais il faut tout de même toujours
pouvoir acheter un chien,

240
00:15:57,500 --> 00:16:01,780
vendre une vache ou un mouton ou
bien louer un cheval,

241
00:16:01,980 --> 00:16:06,240
d'où la précision qui est immédiatement
apportée par la loi :

242
00:16:06,860 --> 00:16:11,480
"Sous réserve des lois qui les
protègent, les animaux sont soumis

243
00:16:11,680 --> 00:16:16,320
au régime des biens." Et c'est
un article 514 nouveau du Code civil.

244
00:16:16,800 --> 00:16:20,040
Ils sont soumis au régime des biens,
mais ce ne sont pas des biens.

245
00:16:20,240 --> 00:16:24,400
Bref, ce sont des quasi-biens,
comme s'ils étaient des biens.

246
00:16:24,800 --> 00:16:29,620
Tous les biens étant des meubles
ou des immeubles, avec un régime

247
00:16:29,820 --> 00:16:32,940
qui peut varier selon les deux
sortes de biens, il faut très

248
00:16:33,140 --> 00:16:36,820
certainement appliquer aux animaux
le régime des meubles,

249
00:16:37,020 --> 00:16:38,780
même si la loi ne le dit pas
expressément.

250
00:16:39,000 --> 00:16:42,220
Elle le dit tout de même expressément
pour les animaux attachés à

251
00:16:42,420 --> 00:16:43,400
l'exploitation d'un fonds.

252
00:16:44,120 --> 00:16:47,500
Jusqu'à cette loi, ils étaient
des immeubles par destination.

253
00:16:47,880 --> 00:16:52,780
Désormais, ils sont soumis au régime
des immeubles par destination.

254
00:16:53,880 --> 00:16:59,120
On mesure ici que la modification
législative n'a qu'une portée

255
00:16:59,320 --> 00:17:00,080
symbolique.

256
00:17:00,280 --> 00:17:04,570
Une catégorie intermédiaire est
créée entre les personnes et les biens,

257
00:17:05,120 --> 00:17:08,160
mais cette catégorie étant soumise
au régime des biens,

258
00:17:08,460 --> 00:17:11,700
concrètement, en droit,
ceci ne change rien,

259
00:17:11,900 --> 00:17:13,660
en tout cas pour le moment.

260
00:17:14,600 --> 00:17:20,120
Pour les plus ardents amis des animaux,
c'est sans doute une étape vers

261
00:17:20,320 --> 00:17:25,040
autre chose, une étape vers la
personnification de l'animal.

262
00:17:26,380 --> 00:17:30,860
Mais pourra-t-on toujours acheter
un chien ou vendre une vache,

263
00:17:31,160 --> 00:17:32,320
si cela advenait ?

264
00:17:32,520 --> 00:17:34,240
C'est une question qui se poserait.

265
00:17:35,180 --> 00:17:39,040
Il faut noter, enfin,
que le texte nouveau définit les

266
00:17:39,240 --> 00:17:44,560
animaux comme des êtres vivants
doués de sensibilité, si bien qu'ils

267
00:17:44,760 --> 00:17:47,040
ne visent que les bêtes vivantes.

268
00:17:47,460 --> 00:17:50,140
Pour les bêtes mortes,
on ne peut pas parler d'animaux

269
00:17:50,340 --> 00:17:52,920
puisque les animaux sont des êtres
vivants.

270
00:17:54,440 --> 00:17:57,340
Si vous voulez me suivre devant
l'étal d'un poissonnier,

271
00:17:58,040 --> 00:18:03,460
voici sur le côté gauche de cet
étal des belles petites soles et

272
00:18:03,660 --> 00:18:05,400
des beaux bars.

273
00:18:06,600 --> 00:18:10,780
Et de l'autre côté, je vous emmène
voir quelques crabes,

274
00:18:11,100 --> 00:18:14,240
des tourteaux ou des araignées,
quelques huîtres, quelques coquilles

275
00:18:14,440 --> 00:18:15,200
Saint-Jacques.

276
00:18:15,400 --> 00:18:18,240
Ne mettez pas le doigt dans la
coquille Saint-Jacques, ça pince

277
00:18:18,440 --> 00:18:19,200
très fort.

278
00:18:19,400 --> 00:18:20,600
Et l'huître est sensible.

279
00:18:20,900 --> 00:18:25,260
L'huître, si vous lui mettez du citron,
elle va réagir.

280
00:18:25,560 --> 00:18:29,200
Sur notre droite, nous sommes en
présence, non pas de biens,

281
00:18:29,400 --> 00:18:34,180
mais d'animaux, d'êtres vivants
doués de sensibilité, soumis au

282
00:18:34,380 --> 00:18:35,140
régime des biens.

283
00:18:35,440 --> 00:18:38,660
Et sur notre gauche,
avec nos sols et nos bars,

284
00:18:39,440 --> 00:18:44,220
nous ne sommes pas en présence
d'animaux, nous sommes en présence

285
00:18:44,420 --> 00:18:45,180
de meubles.

286
00:18:45,380 --> 00:18:48,140
Des meubles d'un côté,
des animaux soumis au régime des

287
00:18:48,340 --> 00:18:49,100
meubles de l'autre.

288
00:18:49,300 --> 00:18:52,680
Voilà que la loi n'a peut-être
pas simplifié la présentation des

289
00:18:52,880 --> 00:18:53,640
choses.

290
00:18:55,620 --> 00:18:58,700
Distinction des meubles et des
immeubles, c'est la distinction

291
00:18:58,900 --> 00:18:59,660
la plus importante.

292
00:19:00,080 --> 00:19:03,660
Je vous propose maintenant de voir
les autres classifications.

293
00:19:04,600 --> 00:19:08,280
Elles complètent la classification
principale, elles tiennent à certains

294
00:19:08,480 --> 00:19:12,140
rapports sous lesquels on regarde
les biens, et qui laissent apparaître

295
00:19:12,340 --> 00:19:14,280
alors quelques distinctions.

296
00:19:14,980 --> 00:19:20,300
Il y a déjà la distinction entre
biens consomptibles et biens non

297
00:19:20,500 --> 00:19:21,600
consomptibles.

298
00:19:22,200 --> 00:19:25,360
C'est une distinction à laquelle
se réfèrent certains textes qui

299
00:19:25,560 --> 00:19:29,340
appliquent, à ces deux variétés
de biens, quelques règles différentes,

300
00:19:30,160 --> 00:19:32,940
particulièrement au sujet de l'usufruit
– et c'est extrêmement important,

301
00:19:33,140 --> 00:19:37,680
c'est l'article 587 –,
également au sujet du prêt,

302
00:19:37,880 --> 00:19:41,220
avec l'article 1874 et les articles
suivants.

303
00:19:41,680 --> 00:19:43,200
En réalité, il y a deux prêts.

304
00:19:43,400 --> 00:19:46,380
Selon qu'il porte sur des choses
non consomptibles ou sur des choses

305
00:19:46,580 --> 00:19:48,540
consomptibles, ça ne sera pas le
même contrat.

306
00:19:49,820 --> 00:19:55,600
Les biens consomptibles sont ceux
qui se consomment, au sens de "se

307
00:19:55,800 --> 00:20:00,420
détruisent" par le premier usage
que l'on en fait : de l'essence,

308
00:20:00,740 --> 00:20:03,560
du bois de chauffage,
des pommes de terre.

309
00:20:04,200 --> 00:20:07,560
Tous les biens destinés à
l'alimentation sont des biens

310
00:20:07,760 --> 00:20:08,960
consomptibles.

311
00:20:09,900 --> 00:20:12,360
Fait également partie de la catégorie,
l'argent.

312
00:20:12,820 --> 00:20:17,860
Sans doute, les pièces et les billets
ne se détruisent-ils pas matériellement

313
00:20:18,060 --> 00:20:19,540
par l'usage que l'on en fait.

314
00:20:20,260 --> 00:20:26,260
Mais cet usage ne peut être que
de dépenser les instruments monétaires.

315
00:20:27,220 --> 00:20:33,240
Ceci, au fond, passe par une aliénation
qui est une consommation juridique.

316
00:20:34,580 --> 00:20:39,240
Au contraire, les biens non
consomptibles sont ceux dont on

317
00:20:39,440 --> 00:20:43,920
peut user sans les détruire,
du moins sans les détruire par

318
00:20:44,120 --> 00:20:45,020
le premier usage.

319
00:20:45,500 --> 00:20:49,540
Et tel est le cas des immeubles,
tel est le cas de tous les biens

320
00:20:49,740 --> 00:20:55,600
meubles qui résistent à une utilisation
répétée, même si cette utilisation

321
00:20:55,800 --> 00:20:57,780
finit peu à peu par les user.

322
00:20:58,320 --> 00:21:02,440
Un scooter, une voiture,
des vêtements, des chaises,

323
00:21:02,640 --> 00:21:05,160
voilà des choses non consomptibles.

324
00:21:06,060 --> 00:21:10,020
L'intérêt de la distinction apparaît
lorsqu'une personne dispose

325
00:21:10,220 --> 00:21:15,160
temporairement d'une chose appartenant
à autrui et qu'elle doit ensuite

326
00:21:15,360 --> 00:21:16,120
restituer.

327
00:21:16,320 --> 00:21:19,220
C'est un usufruitier,
c'est un emprunteur.

328
00:21:19,620 --> 00:21:25,180
Si la chose est non consomptible,
c'est cette chose identiquement

329
00:21:25,380 --> 00:21:26,700
qu'il faudra restituer.

330
00:21:26,900 --> 00:21:33,020
Si, au contraire, la chose est
consomptible, la restitution portera

331
00:21:33,220 --> 00:21:38,020
sur des choses semblables,
de même qualité et de même quantité,

332
00:21:38,220 --> 00:21:40,420
mais pas identiquement sur ces choses.

333
00:21:41,960 --> 00:21:45,180
Maintenant, à côté de cette première
distinction complémentaire,

334
00:21:45,380 --> 00:21:47,640
nous en avons une seconde,
qui est celle des biens fongibles

335
00:21:47,840 --> 00:21:49,700
et des biens non fongibles.

336
00:21:50,640 --> 00:21:53,820
Les biens fongibles sont ceux qui
sont interchangeables.

337
00:21:54,440 --> 00:21:59,320
Ils peuvent faire fonction les
uns des autres dans les paiements,

338
00:21:59,660 --> 00:22:04,100
c'est-à-dire dans l'exécution d'une
obligation, et dans les restitutions

339
00:22:04,300 --> 00:22:05,060
également.

340
00:22:05,480 --> 00:22:07,980
Et tel est le cas de toutes les
choses qui, lorsqu'elles deviennent

341
00:22:08,180 --> 00:22:11,960
l'objet d'un contrat,
ne se déterminent que par une opération

342
00:22:12,160 --> 00:22:17,200
de mesurage ou de comptage parmi
des choses du même genre.

343
00:22:17,920 --> 00:22:22,100
Une douzaine d'œufs,
10 kilos de pommes de terre Charlotte,

344
00:22:22,840 --> 00:22:26,660
voilà des choses fongibles.

345
00:22:29,040 --> 00:22:32,760
Font également partie de la catégorie,
tous les objets de série.

346
00:22:34,940 --> 00:22:39,220
Une paire de chaussures de telle
marque de taille 38 et de tel modèle

347
00:22:39,420 --> 00:22:44,140
est absolument fongible avec une
autre paire du même modèle,

348
00:22:44,360 --> 00:22:48,500
de la même marque, de la même taille,
du moins tant qu'elles sont neuves.

349
00:22:49,440 --> 00:22:54,660
Tous les vêtements, lorsqu'ils
sont neufs, sont des choses fongibles,

350
00:22:54,880 --> 00:22:56,360
sont des objets de série.

351
00:22:57,460 --> 00:23:04,020
Les biens de l'électroménager neufs,
les biens de nouvelles technologies,

352
00:23:04,220 --> 00:23:07,240
une tablette numérique,
un ordinateur portable :

353
00:23:09,380 --> 00:23:11,880
voici des biens fongibles entre eux.

354
00:23:12,220 --> 00:23:18,120
À propos de ces choses,
on parle de choses de genre.

355
00:23:18,520 --> 00:23:23,320
C'est une expression qui est le
synonyme de "biens fongibles".

356
00:23:24,300 --> 00:23:27,820
Les instruments monétaires,
c'est-à-dire les pièces et les billets,

357
00:23:28,300 --> 00:23:31,100
sont les biens les plus fongibles
qui soient.

358
00:23:31,960 --> 00:23:36,540
Un billet de 20 euros n'est pas
seulement interchangeable avec un autre,

359
00:23:36,960 --> 00:23:40,780
mais il l'est aussi avec deux billets
de 10 ou 20 pièces de 1.

360
00:23:40,980 --> 00:23:47,860
Au contraire, des biens sont non
fongibles lorsqu'ils sont considérés

361
00:23:48,060 --> 00:23:51,880
dans leur individualité,
qu'ils apparaissent uniques,

362
00:23:52,180 --> 00:23:54,500
non interchangeables avec d'autres.

363
00:23:54,760 --> 00:23:57,740
On parle, à leur propos,
de corps certains.

364
00:23:59,360 --> 00:24:03,440
Les immeubles sont en principe
toujours des corps certains.

365
00:24:04,640 --> 00:24:08,640
Une voiture portant tel numéro
d'immatriculation, appartenant

366
00:24:08,840 --> 00:24:12,980
à telle personne et qui a déjà
parcouru 23 000 km, cette voiture

367
00:24:13,180 --> 00:24:14,160
est un corps certain.

368
00:24:14,360 --> 00:24:16,280
Tant qu'elle était neuve,
c'était une chose fongible.

369
00:24:16,520 --> 00:24:21,280
Maintenant, c'est un bien non fongible.

370
00:24:21,480 --> 00:24:26,460
Le droit attache des conséquences
à la distinction, notamment au

371
00:24:26,660 --> 00:24:27,420
sujet de la vente.

372
00:24:27,960 --> 00:24:33,100
Le transfert de propriété et des
risques n'est immédiat que si la

373
00:24:33,300 --> 00:24:35,120
vente porte sur un corps certain.

374
00:24:36,160 --> 00:24:42,220
Mais si, au contraire,
une chose de genre vient à périr

375
00:24:42,420 --> 00:24:48,780
avant sa délivrance à l'acheteur,
le vendeur devra en fournir une

376
00:24:48,980 --> 00:24:51,840
autre parce qu'elle est
interchangeable.

377
00:24:52,660 --> 00:24:56,280
Si c'est un corps certain qui a
été vendu, qui n'a pas encore été

378
00:24:56,480 --> 00:25:00,740
livré à l'acheteur, s'il vient
à périr par l'effet d'une force

379
00:25:00,940 --> 00:25:04,080
majeure ou quelque catastrophe
naturelle qui est survenue,

380
00:25:04,580 --> 00:25:09,160
le vendeur est libéré parce que
la chose appartenait déjà à l'acheteur

381
00:25:09,360 --> 00:25:11,100
et les risques sont pour le
propriétaire.

382
00:25:11,300 --> 00:25:13,540
Vous voyez ici une très importante
différence.

383
00:25:13,860 --> 00:25:15,740
Ceci est un point considérable.