1
00:00:06,000 --> 00:00:06,760
2.

2
00:00:06,960 --> 00:00:09,520
L'épanouissement de la procédure
romano-canonique.

3
00:00:11,000 --> 00:00:15,100
Cette procédure romano-canonique
a pu se mettre en place grâce à

4
00:00:15,300 --> 00:00:19,400
l'extraordinaire essor que connaît
aux 12ᵉ et 13ᵉ siècle la justice

5
00:00:19,600 --> 00:00:21,880
ecclésiastique, c'est-à-dire la
justice de l'Église.

6
00:00:22,800 --> 00:00:26,940
Alors même que les anciens tribunaux
comtaux, des comtes de l'époque

7
00:00:27,140 --> 00:00:31,000
franque, ont disparu et que la
justice est tombée aux mains des

8
00:00:31,200 --> 00:00:35,400
féodaux, la féodalité,
ce système social fondé sur le

9
00:00:35,600 --> 00:00:40,600
rapport de vassal à seigneur,

10
00:00:42,200 --> 00:00:47,180
l'Église a réussi malgré tout,
malgré cette expansion de la féodalité

11
00:00:47,380 --> 00:00:52,600
à la dimension de l'Europe,
l'Église a su développer une formidable

12
00:00:52,800 --> 00:00:54,580
organisation judiciaire.

13
00:00:54,780 --> 00:00:58,560
Dans chaque diocèse de la chrétienté
existe un tribunal permanent,

14
00:00:59,180 --> 00:01:01,840
mandaté par l'évêque,
qu'on appelle l'officialité,

15
00:01:02,460 --> 00:01:06,240
à la tête duquel on trouve un véritable
juge professionnel que l'on appelle

16
00:01:06,440 --> 00:01:12,500
l'official — l'officialité existe

17
00:01:12,700 --> 00:01:14,440
encore aujourd'hui, vous en avez
eu une par diocèse.

18
00:01:15,840 --> 00:01:19,940
Dès l'origine, les officiaux sont
formés au droit et vont s'entourer

19
00:01:20,140 --> 00:01:24,660
d'un personnel compétent de notaires
de cour, mais aussi d'avocats et

20
00:01:24,860 --> 00:01:25,620
de procureurs.

21
00:01:26,160 --> 00:01:31,560
Ces tribunaux d'Église vont connaître
un succès extraordinaire en raison

22
00:01:31,760 --> 00:01:35,160
même de leur adoption de la procédure
dite romano-canonique.

23
00:01:35,720 --> 00:01:37,220
Qu'est-ce que ça veut dire ?

24
00:01:37,420 --> 00:01:41,780
Eh bien c'est une procédure nouvelle,
élaborée par les juristes du droit

25
00:01:41,980 --> 00:01:47,320
canonique et du droit romain,
on parle aussi des droits savants,

26
00:01:47,520 --> 00:01:51,700
des droits romains médiévaux,
les droits canoniques,

27
00:01:51,900 --> 00:01:54,720
enseignés dans les facultés que
j'évoquais à l'instant.

28
00:01:55,380 --> 00:02:00,780
Ces juristes médiévaux reprennent
des éléments de la procédure romaine

29
00:02:00,980 --> 00:02:06,300
et qu'ils augmentent de règles
propres aux droits canoniques,

30
00:02:06,500 --> 00:02:08,680
donc encore une fois une espèce
de rencontre entre la procédure

31
00:02:08,880 --> 00:02:14,880
romaine et la procédure canonique,
et cela va donner naissance à cette

32
00:02:15,080 --> 00:02:19,440
procédure romano-canonique qui
est d'une clarté et d'une,

33
00:02:19,640 --> 00:02:24,700
je dirais, d'une technicité à toute
épreuve, que l'on peut utiliser et qui,

34
00:02:25,280 --> 00:02:30,100
bien évidemment, très rapidement
est supérieure à la procédure utilisée

35
00:02:30,300 --> 00:02:34,580
dans les tribunaux féodaux d'une
manière très nette et très claire.

36
00:02:34,900 --> 00:02:36,240
Pourquoi ?

37
00:02:36,440 --> 00:02:39,560
La procédure romano-canonique connaît
en effet un système de preuves

38
00:02:39,760 --> 00:02:43,600
rationnelles, c'est-à-dire qu'on
n'utilise pas les ordalies,

39
00:02:43,900 --> 00:02:46,120
on ne fait pas appel au jugement
de Dieu, c'est vraiment les choses :

40
00:02:46,320 --> 00:02:48,340
l'aveu, les témoins,
l'écrit.

41
00:02:49,200 --> 00:02:50,620
Il n'y a pas plus rationnel que ça.

42
00:02:52,340 --> 00:02:56,420
Également, la procédure
romano-canonique reconnaît la

43
00:02:56,620 --> 00:02:59,580
représentation judiciaire qui n'était
pas reconnue comme telle au départ

44
00:02:59,780 --> 00:03:03,900
à Rome, il a fallu longtemps pour
qu'on puisse avoir ce qu'on appelle

45
00:03:04,100 --> 00:03:07,100
des procuratores pour pouvoir être
représenté en justice.

46
00:03:07,980 --> 00:03:11,280
Troisième élément caractéristique
de cette procédure romano-canonique,

47
00:03:11,800 --> 00:03:16,980
l'utilisation du ministère d'avocat,
la possibilité d'être défendu,

48
00:03:17,440 --> 00:03:19,120
c'est quelque chose de tout à fait
remarquable.

49
00:03:19,500 --> 00:03:23,960
Et enfin, dernier élément,
mais pas des moindres,

50
00:03:24,420 --> 00:03:26,080
c'est la naissance du système de
l'appel hiérarchique.

51
00:03:28,140 --> 00:03:32,540
On peut ainsi faire appel d'une
sentence rendue par l'official

52
00:03:32,740 --> 00:03:38,660
d'un évêque devant l'archevêque,
hiérarchie, et d'une sentence rendue

53
00:03:38,860 --> 00:03:39,780
par celui-ci devant le pape.

54
00:03:39,980 --> 00:03:44,040
Vous n'êtes peut-être pas familier
de l'organisation de l'éÉglise,

55
00:03:44,480 --> 00:03:47,380
on va prendre un cas très simple,
vous avez un diocèse,

56
00:03:47,820 --> 00:03:52,420
à la tête de ce diocèse vous avez
un évêque, cet évêque est au-dessus

57
00:03:52,620 --> 00:03:57,140
et contrôle des prêtres et des moines,
des prêtres, un ensemble de prêtres,

58
00:03:57,440 --> 00:04:02,860
ce sont ce qu'on appelle des clercs
séculiers, qui sont dans le monde,

59
00:04:03,060 --> 00:04:06,380
dans le ciel, séculiers,
et vous avez des clercs réguliers

60
00:04:06,580 --> 00:04:08,660
qui suivent une règle des moines
qui sont dans des monastères.

61
00:04:09,280 --> 00:04:10,480
L'évêque est leur chef.

62
00:04:11,620 --> 00:04:15,080
Et donc, on a la juridiction de
l'évêque avec l'officialité,

63
00:04:15,540 --> 00:04:18,980
si l'officialité rend une décision
qui ne convainc pas,

64
00:04:19,200 --> 00:04:23,440
on va pouvoir faire appel à la
hiérarchie devant l'archevêque

65
00:04:23,640 --> 00:04:27,080
qui lui est à la hauteur de la
province, encore une fois,

66
00:04:27,340 --> 00:04:31,780
hiérarchiquement à ce stade supérieur,
et si ça ne va pas, si la décision

67
00:04:31,980 --> 00:04:35,380
de l'archevêque ne convient pas,
on peut aller au dernier stade

68
00:04:35,580 --> 00:04:39,500
qui est celui du pape,
de la juridiction pontificale.

69
00:04:41,280 --> 00:04:47,160
Donc cet appel hiérarchique est
tout à fait positif dans la défense

70
00:04:47,360 --> 00:04:50,600
des droits de chacun,
c'est quelque chose de tout à fait

71
00:04:50,800 --> 00:04:51,720
notable et remarquable.

72
00:04:52,320 --> 00:04:55,360
Du point de vue de la forme du procès,
la procédure romano-canonique reprend

73
00:04:55,560 --> 00:04:58,820
pour l'essentiel celle du procès
cognitoire romain que nous avons

74
00:04:59,020 --> 00:05:03,260
déjà vu, il s'agit aussi d'une
procédure exclusivement accusatoire,

75
00:05:03,720 --> 00:05:07,200
mais dans laquelle le juge joue
cependant un rôle très actif,

76
00:05:07,660 --> 00:05:11,020
interrogeant directement les parties
et ordonnant, si nécessaire,

77
00:05:11,600 --> 00:05:13,320
des enquêtes et des expertises.

78
00:05:14,300 --> 00:05:17,060
Classiquement, le procès s'ouvre
par une clé d'entrée,

79
00:05:17,500 --> 00:05:23,580
ce qu'on appelle un libelle,
dans lequel le demandeur doit exposer

80
00:05:23,780 --> 00:05:24,540
ses prétentions.

81
00:05:25,020 --> 00:05:31,540
Mais il n'a pas, comme à Rome,
à nommer une quelconque action,

82
00:05:31,740 --> 00:05:35,000
autrement dit, il n'a pas à
préqualifier les faits,

83
00:05:35,200 --> 00:05:36,540
le juge s'en chargera.

84
00:05:37,440 --> 00:05:41,660
Le juge doit communiquer le libelle
à l'autre partie et citer demandeurs

85
00:05:41,860 --> 00:05:46,160
et défendeurs à comparaitre à une
date certaine.

86
00:05:46,360 --> 00:05:50,440
À ce jour, à cette date qui est fixée,
le demandeur doit solennellement,

87
00:05:50,700 --> 00:05:55,100
devant le juge et son adversaire,
confirmer sa prétention et le

88
00:05:55,300 --> 00:05:57,760
défendeur, de son côté,
doit soit l'approuver,

89
00:05:58,240 --> 00:06:03,900
dans ce cas le procès n'aura pas lieu,
soit la nier solennellement.

90
00:06:04,200 --> 00:06:08,860
S'il nie, la "litis contestatio"
est opérée.

91
00:06:09,520 --> 00:06:14,820
Désormais, on a déjà rencontré
la litis contestation, les termes

92
00:06:15,020 --> 00:06:19,260
du procès sont fixés et on ne pourra
plus, comme dans le procès romain,

93
00:06:19,700 --> 00:06:23,780
les modifier, les retoucher,
ni même intenter une nouvelle action

94
00:06:23,980 --> 00:06:26,780
sur le même fondement,
en fonction de la règle qu’une

95
00:06:26,980 --> 00:06:28,740
même affaire ne peut pas être jugée
deux fois.

96
00:06:29,820 --> 00:06:33,460
Le juge cite ensuite les parties
à comparaitre pour entendre leurs

97
00:06:33,660 --> 00:06:34,420
arguments.

98
00:06:34,640 --> 00:06:37,980
Les parties se font généralement
représenter par des avoués et défendre

99
00:06:38,180 --> 00:06:38,940
par des avocats.

100
00:06:39,540 --> 00:06:42,260
Le juge entend les parties,
il examine les preuves soumises

101
00:06:42,460 --> 00:06:46,740
à la cour, il auditionne notamment
les témoins, puis entend les

102
00:06:46,940 --> 00:06:47,700
plaidoyers.

103
00:06:48,100 --> 00:06:52,140
À l'issue de ces plaidoyers,
il se retire et, après avoir délibéré

104
00:06:52,340 --> 00:06:56,580
avec ses assesseurs qui sont en
fait des conseillers choisis par

105
00:06:56,780 --> 00:07:00,240
les parties, parmi les avocats
de la cour, il rend son jugement.

106
00:07:01,160 --> 00:07:04,140
Celui-ci n'est pas motivé au fond,
c'est-à-dire qu'il n'a pas de

107
00:07:04,340 --> 00:07:08,060
motivation à la décision,
il indique seulement si toutes

108
00:07:08,260 --> 00:07:12,360
les étapes de la procédure ont
été clairement respectées.

109
00:07:12,560 --> 00:07:17,280
À l'issue d'un délai de dix jours,
le jugement acquiert définitivement

110
00:07:17,480 --> 00:07:21,620
autorité de chose jugée,
donc il devient incontestable.

111
00:07:22,260 --> 00:07:28,280
Cette procédure romano-canonique
est évidemment appliquée devant

112
00:07:28,480 --> 00:07:30,360
les tribunaux d'église,
c'est-à-dire les officialités,

113
00:07:31,220 --> 00:07:35,440
et va avoir un très grand succès,
et va même influencer les tribunaux

114
00:07:35,640 --> 00:07:39,660
séculiers, les tribunaux ordinaires
dans les monarchies,

115
00:07:39,860 --> 00:07:44,140
singulièrement un exemple de la France,
au 13ᵉ siècle, dans la procédure

116
00:07:44,600 --> 00:07:46,860
devant les juridictions françaises.

117
00:07:47,600 --> 00:07:50,520
Aux 13ᵉ et 14ᵉ siècle,
ces officialités connaissent de

118
00:07:50,720 --> 00:07:53,180
l'essentiel du contentieux,
c'est pour ça que c'est très important

119
00:07:53,380 --> 00:07:57,240
de bien comprendre la procédure,
l'essentiel du contentieux lié

120
00:07:57,440 --> 00:08:00,000
au droit des obligations qu'il
s'agisse des contrats et de la

121
00:08:00,200 --> 00:08:01,000
responsabilité.

122
00:08:02,740 --> 00:08:04,680
Pourquoi me direz-vous,
ça peut paraître étrange,

123
00:08:05,120 --> 00:08:09,180
qu'a à faire l'Église avec des
contrats, ou avec la responsabilité,

124
00:08:09,380 --> 00:08:10,140
eh bien c'est très simple.

125
00:08:10,660 --> 00:08:14,920
Très souvent, on demandait pour
assurer l'exécution d'un contrat,

126
00:08:15,380 --> 00:08:16,460
la prestation d'un serment.

127
00:08:17,240 --> 00:08:19,440
Et dès qu'il y a prestation d'un
serment, nous sommes dans la

128
00:08:19,640 --> 00:08:23,260
chrétienté, ça se fait sur une
chose sacrée, la Bible,

129
00:08:23,600 --> 00:08:28,460
une relique d'un Saint,
une croix, hop, cela désigne

130
00:08:28,660 --> 00:08:32,560
immédiatement la compétence de
la juridiction ecclésiastique.

131
00:08:33,060 --> 00:08:38,420
L'affaire est attribuée à la

132
00:08:38,620 --> 00:08:40,340
juridiction ecclésiastique
immédiatement.

133
00:08:40,540 --> 00:08:43,020
Donc, vous comprenez pourquoi c'est
important de comprendre cette procédure

134
00:08:43,220 --> 00:08:45,860
romano-canonique, parce que bien
évidemment, elle est dans l'intérêt

135
00:08:46,060 --> 00:08:49,540
du droit des obligations,
des défendeurs, des débiteurs,

136
00:08:49,740 --> 00:08:52,300
qui peuvent être poursuivis en justice.

137
00:08:53,060 --> 00:08:56,180
La situation va évoluer dans le
courant du 14ᵉ siècle,

138
00:08:56,380 --> 00:09:01,020
où en France en particulier s'affirme
la justice séculière.

139
00:09:01,600 --> 00:09:04,200
Les tribunaux laïcs,
notamment en France,

140
00:09:05,360 --> 00:09:08,540
vont tout simplement s'inspirer
plus que largement de la procédure

141
00:09:08,740 --> 00:09:12,800
romano-canonique, qui va finalement
devenir le modèle dans tous les

142
00:09:13,000 --> 00:09:15,040
pays continentaux, sur le continent
européen.

143
00:09:15,760 --> 00:09:19,080
Le système anglais, lui sera différent,
avec le système de "common law",

144
00:09:19,540 --> 00:09:23,080
qui est fondé sur le principe de
"judge made law", lui,

145
00:09:23,280 --> 00:09:27,000
va fonctionner différemment c'est
les juges, une répétition de la

146
00:09:27,200 --> 00:09:28,860
règle du précédent qui fera la loi.

147
00:09:29,200 --> 00:09:31,060
Donc, c'est différent,
je le laisse de côté.

148
00:09:31,740 --> 00:09:35,400
Si vous avez l'occasion de suivre
un cours sur l'history of common

149
00:09:35,600 --> 00:09:39,280
law ou le droit anglais,
vous apprendrez tout ça,

150
00:09:39,600 --> 00:09:42,640
et c'est tout à fait passionnant,
dans une dimension, une perspective

151
00:09:42,840 --> 00:09:43,600
comparative.

152
00:09:44,820 --> 00:09:50,120
Donc, les nouveautés de cette procédure
romano-canonique vont percoler,

153
00:09:50,320 --> 00:09:54,540
si je puis dire, passer dans la
justice séculière, et donc,

154
00:09:54,900 --> 00:10:00,080
cela va permettre, en quelque sorte,
de voir un renforcement,

155
00:10:00,340 --> 00:10:05,380
une amélioration du système judiciaire
en Europe, qui se rapproche de

156
00:10:05,580 --> 00:10:09,420
la rationalité, qui s'améliore
dans son fonctionnement, avec l'appel

157
00:10:09,620 --> 00:10:10,380
hiérarchique.

158
00:10:10,580 --> 00:10:15,660
En France, c'était en 1254 que
le roi Louis IX va intégrer cet

159
00:10:15,860 --> 00:10:17,740
appel hiérarchique, qui change
totalement la donne,

160
00:10:17,940 --> 00:10:21,060
parce qu'on peut remettre en cause
une décision judiciaire,

161
00:10:21,260 --> 00:10:25,080
alors qu'auparavant,
on attaquait le juge qui avait

162
00:10:25,280 --> 00:10:28,080
rendu la décision, pas du tout
l'objet de la décision lui-même,

163
00:10:28,280 --> 00:10:29,940
c'est la personne qui l'avait rendue
qui était attaquée.

164
00:10:30,160 --> 00:10:35,800
Donc, c'est tout à fait remarquable
de voir cette influence de la procédure

165
00:10:36,000 --> 00:10:39,500
romano-canonique dans les systèmes
juridiques continentaux.

166
00:10:42,540 --> 00:10:45,600
Il y a quand même des nouveautés
apportées par les justices séculières,

167
00:10:45,880 --> 00:10:47,520
elles sont rares, mais il faut
quand même les noter.

168
00:10:47,960 --> 00:10:50,720
L'une d'elles mérite qu'on s'y attarde.

169
00:10:51,440 --> 00:10:55,220
Au début du 14ᵉ siècle,
en France, va se développer le

170
00:10:55,420 --> 00:10:56,680
système de la cassation.

171
00:10:57,760 --> 00:11:02,380
Vous étudiez la Cour de cassation,
donc il faut voir un petit peu

172
00:11:02,580 --> 00:11:03,340
ses origines.

173
00:11:03,980 --> 00:11:06,940
Il s'agit du système de la cassation,
qu'on appelle alors "proposition

174
00:11:07,140 --> 00:11:07,900
d'erreur".

175
00:11:09,060 --> 00:11:11,700
Lorsqu'une affaire a été jugée
en dernier ressort par le Parlement

176
00:11:11,900 --> 00:11:18,620
de Paris, qui était une émanation
de la cour du roi et qui se réunissait

177
00:11:18,820 --> 00:11:20,080
au Parlement.

178
00:11:20,480 --> 00:11:21,980
Ce n'est pas le Parlement auquel
nous nous reconnaissons,

179
00:11:22,180 --> 00:11:25,920
ce n'est pas du tout républicain,
ce n'est pas du tout un lieu d'une

180
00:11:26,120 --> 00:11:30,200
discussion, d'un débat de la loi,
mais c'est un lieu où on rend la

181
00:11:30,400 --> 00:11:31,160
justice.

182
00:11:31,420 --> 00:11:34,520
C'était en fait une très grande
et importante cour d'appel.

183
00:11:34,720 --> 00:11:37,960
Lorsqu'une affaire était jugée
en dernier ressort par le Parlement

184
00:11:38,160 --> 00:11:41,080
de Paris, qui constituait alors
la Cour d'appel suprême du royaume

185
00:11:41,280 --> 00:11:45,640
de France, les plaideurs ne peuvent
aller ensuite en appel devant le roi.

186
00:11:46,200 --> 00:11:50,240
Le Parlement en effet exerce
directement la justice déléguée

187
00:11:50,440 --> 00:11:51,580
par le roi.

188
00:11:51,780 --> 00:11:57,200
Si cependant, ils considèrent que
le jugement a été mal rendu en droit,

189
00:11:57,700 --> 00:12:01,520
ils peuvent se pourvoir devant
le conseil du roi, qui pourra casser

190
00:12:01,720 --> 00:12:06,240
le jugement comme étant erroné en droit,
et le renvoyer devant le Parlement.

191
00:12:07,120 --> 00:12:09,220
Vous voyez, on a des origines par
la proposition d'erreur,

192
00:12:09,420 --> 00:12:10,380
de ce qui donnera la cassation.

193
00:12:11,220 --> 00:12:14,780
Les tribunaux laïcs vont,
peu à peu, en particulier en France,

194
00:12:15,380 --> 00:12:19,540
mener une véritable lutte d'influence
contre les tribunaux écclésiastiques.

195
00:12:20,780 --> 00:12:24,940
Au cours du 15ᵉ siècle,
ils s'empareraient progressivement

196
00:12:25,140 --> 00:12:27,280
de leurs compétences en matière
d'obligation.

197
00:12:28,840 --> 00:12:32,240
Cette évolution a plusieurs causes,
l'une d'elles est notamment la

198
00:12:32,440 --> 00:12:35,720
disparition progressive de l'usage
des serments.

199
00:12:36,220 --> 00:12:40,620
Une autre cause est le développement
de la juridiction gracieuse laïque,

200
00:12:40,980 --> 00:12:43,600
qui supplante les officialités
dans l'établissement des actes

201
00:12:43,800 --> 00:12:48,220
authentiques, et étend du même
coup sa compétence aux actes qu'elle

202
00:12:48,420 --> 00:12:50,640
a authentifiés en cas de contentieux.

203
00:12:51,500 --> 00:12:55,900
C'est ainsi que l'on s'achemine
progressivement vers l'époque moderne.