1
00:00:05,420 --> 00:00:10,500
Paragraphe 2, la classification
de Justinien et son adoption par

2
00:00:10,700 --> 00:00:11,500
le droit médiéval et moderne.

3
00:00:13,700 --> 00:00:16,560
Cette classification de Justinien
apparaît pour la première fois

4
00:00:16,760 --> 00:00:19,600
dans les Institutes, donc établies
en 533.

5
00:00:21,260 --> 00:00:26,980
C'est ainsi que le texte des institutes
indique que toutes les obligations

6
00:00:27,180 --> 00:00:32,660
se réduisent à une division principale
en deux classes, elles sont ou

7
00:00:32,860 --> 00:00:37,900
civiles ou prétoriennes,
la division subséquente est qu'il

8
00:00:38,100 --> 00:00:41,600
y en a quatre espèces,
ceux qui naissent d'un contrat,

9
00:00:43,880 --> 00:00:48,240
ou comme d'un contrat,
celles qui naissent d'un délit,

10
00:00:49,120 --> 00:00:50,740
ou comme d'un délit.

11
00:00:52,080 --> 00:00:55,500
C'est ainsi qu'est apparue la division
quadripartite des obligations qui

12
00:00:55,700 --> 00:00:57,060
est demeurée jusqu'à aujourd'hui.

13
00:00:58,560 --> 00:01:02,200
Reprise par les romanistes et notamment
au 16ᵉ siècle par Hugues Doneau,

14
00:01:02,400 --> 00:01:05,320
que j'évoquais plus haut,
puis plus tard par Pothier,

15
00:01:05,920 --> 00:01:11,300
elle est passée dans le Code civil,
où l'article 1370 du titre des

16
00:01:11,500 --> 00:01:16,080
engagements qui se forment sans
convention déclare "les engagements

17
00:01:16,280 --> 00:01:20,840
qui naissent d'un fait personnel
à celui qui se trouve obligé résultent

18
00:01:21,040 --> 00:01:24,460
ou des quasi-contrats,
ou des délits, ou quasi-délits"

19
00:01:24,740 --> 00:01:31,740
dans sa forme post-2016,
c'est un petit peu différent,

20
00:01:31,940 --> 00:01:36,300
là on est dans le Code civil de 1804,
je vous renvoie, je ne pourrais

21
00:01:36,500 --> 00:01:38,900
pas le faire à chaque fois,
mais je vous renvoie simplement

22
00:01:39,100 --> 00:01:40,900
à votre code civil, je pense que
vous en avez un à la maison,

23
00:01:41,580 --> 00:01:45,640
pour voir la dernière version,
ça vous fera un petit exercice

24
00:01:45,840 --> 00:01:49,420
de recherche qui n'est pas très
compliquée, mais ça vous oblige

25
00:01:49,620 --> 00:01:51,160
à manier comme ça le Code civil.

26
00:01:52,400 --> 00:01:56,460
Cette division a été très souvent
critiquée à juste titre,

27
00:01:56,660 --> 00:02:00,260
car on voit mal comment expliquer
le quasi-contrat, par exemple,

28
00:02:00,860 --> 00:02:03,300
si ce n'est par une convention tacite.

29
00:02:04,460 --> 00:02:08,600
Or, ce n'est évidemment presque
jamais le cas.

30
00:02:09,880 --> 00:02:12,120
Pour adopter une classification
rationnelle des obligations,

31
00:02:13,240 --> 00:02:15,240
fondées sur leurs sources,
on peut les classer,

32
00:02:15,440 --> 00:02:21,600
en revanche, en obligations nées
d'actes licites, comme les contrats

33
00:02:21,800 --> 00:02:25,920
et les quasi-contrats,
et les obligations nées d'actes

34
00:02:26,120 --> 00:02:29,180
illicites des délits et des
quasi-délits.

35
00:02:30,120 --> 00:02:35,380
Alors, voyons, livre premier,
les obligations nées d'actes licites.

36
00:02:37,080 --> 00:02:39,820
Je reprendrai ici, comme plus tard,
pour les obligations nées d'actes

37
00:02:40,020 --> 00:02:42,580
illicites, la classification
Justinienne, pour être le plus

38
00:02:42,780 --> 00:02:46,440
clair possible, car à défaut d'être
satisfaisante, elle constitue,

39
00:02:46,660 --> 00:02:50,100
depuis maintenant des siècles,
une classification reprise par

40
00:02:50,300 --> 00:02:53,260
le droit même positif contemporain.

41
00:02:54,140 --> 00:02:56,240
Première partie, les contrats.

42
00:02:58,120 --> 00:03:01,100
Avant d'envisager les différentes
sortes de contrats, commençons

43
00:03:01,300 --> 00:03:04,140
par examiner les règles qui leur
sont communes.

44
00:03:05,880 --> 00:03:09,400
Titre 1: les règles communes à
tous les contrats.

45
00:03:11,260 --> 00:03:15,500
Comme l'indique, au début du deuxième
siècle, le juriste Pedius,

46
00:03:15,880 --> 00:03:21,600
je cite, "il n'y a pas de contrat
qui ne contienne en soi une

47
00:03:21,800 --> 00:03:22,560
convention".

48
00:03:22,760 --> 00:03:25,420
Qu'est ce que ça signifie ?

49
00:03:25,620 --> 00:03:29,760
La convention, c'est l'accord de
volonté entre deux ou plusieurs

50
00:03:29,960 --> 00:03:34,120
personnes qui désirent obtenir
ensemble un certain effet de droit.

51
00:03:35,160 --> 00:03:37,340
Convenir, c'est vouloir en commun.

52
00:03:37,540 --> 00:03:38,300
Consentir.

53
00:03:39,960 --> 00:03:43,140
Bien entendu, toute convention
n'est pas un contrat.

54
00:03:44,220 --> 00:03:48,040
Une convention peut intervenir,
en effet, pour, par exemple,

55
00:03:48,640 --> 00:03:51,800
créer des droits réels,
éteindre des droits.

56
00:03:52,880 --> 00:03:55,600
Mais lorsqu'une convention est
conclue pour créer des obligations

57
00:03:55,800 --> 00:03:59,660
et qu'elle entre dans le cadre
des formes contractuelles reconnues

58
00:03:59,860 --> 00:04:03,560
par le droit positif romain,
elle lie bien à un contrat.

59
00:04:05,320 --> 00:04:08,820
Or, de ces formes reconnues par
le droit, on parlera de pacte nu.

60
00:04:09,140 --> 00:04:13,320
Ça va être étonnant comme expression,
un pacte nu, mais c'est un pacte

61
00:04:13,520 --> 00:04:14,280
sans forme.

62
00:04:15,760 --> 00:04:19,680
À l'origine de tous contrats,
donc, se trouve une convention.

63
00:04:21,840 --> 00:04:29,380
Or, d'après l'article ancien du
Code civil de 1804, il y avait

64
00:04:29,580 --> 00:04:30,420
quatre conditions.

65
00:04:31,360 --> 00:04:32,740
Il était ainsi rédigé,
cet article.

66
00:04:32,940 --> 00:04:36,780
"Quatre conditions sont essentielles
pour la validité des conventions.

67
00:04:37,420 --> 00:04:43,100
Le consentement de la partie qui
s'oblige, sa capacité de s'obliger,

68
00:04:44,120 --> 00:04:49,840
un objet certain qui forme la matière
de l'engagement, une cause licite

69
00:04:50,040 --> 00:04:51,100
dans l'obligation".

70
00:04:51,300 --> 00:05:01,820
Ça, c'est l'article qui a été consacré
en 1804, autour donc de la convention

71
00:05:02,020 --> 00:05:04,060
et des conditions des contrats.

72
00:05:04,580 --> 00:05:08,140
Après la réforme de 2016,
encore une fois, je vous invite

73
00:05:08,340 --> 00:05:10,740
à aller voir le code,
mais je vais vous donner l'indice

74
00:05:10,940 --> 00:05:16,680
parce que vous avez une table
d'équivalence et de correspondance

75
00:05:16,880 --> 00:05:17,640
des numéros.

76
00:05:17,880 --> 00:05:20,200
Soit vous le trouvez sur internet,
c'est très facile.

77
00:05:20,780 --> 00:05:23,200
Soit vous en avez dans votre code
civil, si vous avez un code civil

78
00:05:23,400 --> 00:05:24,160
à la maison.

79
00:05:24,400 --> 00:05:26,960
D'après donc la réforme de 2016,
les conditions sont maintenant

80
00:05:27,160 --> 00:05:31,840
établies dans l'article 1128 du
Code civil, nouvelle version,

81
00:05:32,900 --> 00:05:34,100
dont la rédaction est la suivante.

82
00:05:34,820 --> 00:05:37,900
Je cite : "Sont nécessaires à la
validité d'un contrat :

83
00:05:38,100 --> 00:05:43,420
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;

84
00:05:43,620 --> 00:05:47,060
3° Un contenu licite et certain".

85
00:05:48,300 --> 00:05:49,300
Je referme la citation.

86
00:05:50,320 --> 00:05:52,660
Vous pouvez remarquer,
d'ores et déjà, qu'il n'y a plus

87
00:05:52,860 --> 00:05:54,600
de référence à la cause.

88
00:05:55,220 --> 00:06:02,200
Il faut se reporter aux articles
1169 et 1170 pour la voir réapparaître

89
00:06:02,400 --> 00:06:05,600
sous une autre forme,
la forme de la contrepartie.

90
00:06:06,980 --> 00:06:08,840
On aura l'occasion d'en reparler
au moment de la cause,

91
00:06:09,040 --> 00:06:14,060
parce qu'il faut repasser un peu
par ce chemin, parce qu'elle a

92
00:06:14,260 --> 00:06:20,440
eu son importance dans l'évolution
et l'histoire des contrats.

93
00:06:22,480 --> 00:06:24,140
La question de la capacité,
d'ailleurs, qui tient au droit

94
00:06:24,340 --> 00:06:25,660
des personnes, ça je la laisserai
de côté.

95
00:06:26,420 --> 00:06:29,840
Le droit romain, cependant,
l'exige bien sûr pour s'engager,

96
00:06:30,040 --> 00:06:33,400
de même qu'il exige un consentement
et un objet licite.

97
00:06:34,060 --> 00:06:37,260
La cause qu'on y verra a une place
beaucoup moins importante,

98
00:06:38,560 --> 00:06:44,840
et d'ailleurs, ça rejoint la réalité
aujourd'hui, après 2016,

99
00:06:45,660 --> 00:06:50,960
mais la cause a eu beaucoup plus
d'importance entre 1804 et 2016.

100
00:06:52,260 --> 00:06:53,820
C'est bien pour ça qu'elle a posé
énormément de problèmes,

101
00:06:54,020 --> 00:06:57,880
c'est bien pour ça qu'on a évacué
la réforme, mais j'y reviendrai

102
00:06:58,080 --> 00:06:58,840
un peu plus tard.

103
00:07:00,140 --> 00:07:03,600
Voyons tout d'abord chapitre 1,
le consentement.

104
00:07:05,840 --> 00:07:09,180
Dans une section 1, nous allons
voir les caractères du consentement.

105
00:07:09,840 --> 00:07:13,260
En droit romain, tout comme en
droit français, la manifestation

106
00:07:13,460 --> 00:07:16,780
unilatérale de volonté ne fait
pas naître d'obligation à la charge

107
00:07:16,980 --> 00:07:17,740
de son auteur.

108
00:07:18,480 --> 00:07:21,840
Pour désigner la simple promesse,
encore non acceptée,

109
00:07:22,040 --> 00:07:26,100
les juristes romains parlent d'ailleurs
de pollicitation que l'on retrouve

110
00:07:26,300 --> 00:07:29,280
aussi en français, "pollicitatio"
en latin.

111
00:07:30,660 --> 00:07:36,820
Alors voyons, paragraphe 1 :
pollicitation et consentement.

112
00:07:38,680 --> 00:07:44,540
Le juriste Ulpien, qui est un des
juristes les plus importants cités

113
00:07:44,740 --> 00:07:50,780
dans le Digeste, ce monument de
compilations de Justinien qui réunit

114
00:07:50,980 --> 00:07:55,060
la Doctrine, plus du tiers des
références sont issues de ce juriste

115
00:07:55,260 --> 00:08:00,540
Ulpien qui était préfet du prétoire
et qui vivait au début du 3ᵉ siècle

116
00:08:00,740 --> 00:08:02,440
de notre ère.

117
00:08:03,440 --> 00:08:08,760
Il est dit dans un de ses textes,
si vous voulez vous y reporter,

118
00:08:10,160 --> 00:08:13,900
vous pouvez essayer de faire la
recherche, c'est au Digeste,

119
00:08:14,520 --> 00:08:23,980
livre 50, titre 12, paragraphe 3,
autrement noté, D.

120
00:08:24,180 --> 00:08:30,600
50, 12, 3,  vous pouvez faire

121
00:08:30,800 --> 00:08:33,820
l'exercice de rechercher dans un
"corpus juris civilis",

122
00:08:34,020 --> 00:08:36,720
vous avez la possibilité d'y avoir
accès sur internet, sur ce qu'on

123
00:08:36,920 --> 00:08:40,490
appelle The Roman Library,
vous avez un livret "corpus juris

124
00:08:40,690 --> 00:08:44,100
civilis", c'est tous les livres
à disposition, sauf qu'ils sont

125
00:08:44,300 --> 00:08:48,020
en latin, mais vous pouvez essayer
de vous y reporter et de voir.

126
00:08:48,220 --> 00:08:52,400
Les traductions en français du Digeste,
sa traduction n'est pas très bonne,

127
00:08:52,980 --> 00:08:57,720
il faut vous reporter aux traductions
en anglais que vous pouvez trouver

128
00:08:57,920 --> 00:09:02,820
dans les facultés traductions établies
par le professeur Alan Watson.

129
00:09:06,420 --> 00:09:11,180
Donc voilà comment Ulpien définit
le pacte.

130
00:09:11,380 --> 00:09:15,820
"Le pacte est le consentement et
la convention de deux personnes,

131
00:09:16,020 --> 00:09:22,140
la pollicitation est la promesse
de celui-là seul qui fait une offre".

132
00:09:24,920 --> 00:09:30,320
Une autre source importante du
droit romain du 3ᵉ siècle de notre ère,

133
00:09:30,720 --> 00:09:35,500
qui a circulé, les sentences du
juriste Paul, déclare au contraire

134
00:09:35,700 --> 00:09:38,540
"d'une simple pollicitation ne
naît aucune action".

135
00:09:39,900 --> 00:09:42,280
Il existe néanmoins quelques
exceptions.

136
00:09:43,000 --> 00:09:46,760
En droit public, par exemple,
une simple offre peut engager son

137
00:09:46,960 --> 00:09:54,820
auteur, le candidat à la magistrature
d'une cité qui, pour remporter

138
00:09:55,020 --> 00:09:59,760
des votes, promet de bâtir un édifice
public, est tenu de le faire.

139
00:10:00,860 --> 00:10:04,180
De même, en droit religieux,
celui qui prononce un vœu est obligé

140
00:10:04,380 --> 00:10:05,400
envers les dieux.

141
00:10:06,500 --> 00:10:09,580
Cette obligation ne naît cependant
que si le dieu accorde la faveur

142
00:10:09,780 --> 00:10:10,540
demandée.

143
00:10:12,620 --> 00:10:16,600
En droit privé, enfin,
la simple pollicitation peut engager

144
00:10:16,800 --> 00:10:21,480
son auteur lorsqu'il fait une promesse
à une personne incertaine.

145
00:10:22,220 --> 00:10:25,800
Un maître qui attache au cou de
son esclave une médaille promettant

146
00:10:26,000 --> 00:10:29,500
une récompense à celui qui le ramènera
au cas de fuite de l'esclave est

147
00:10:29,700 --> 00:10:30,460
engagé.

148
00:10:31,160 --> 00:10:34,660
Mais en principe, seul le consentement
oblige.

149
00:10:35,460 --> 00:10:37,880
Pour que le contrat soit valable,
ce consentement doit cependant

150
00:10:38,080 --> 00:10:39,600
présenter certaines qualités".

151
00:10:40,860 --> 00:10:44,200
Voyons paragraphe 2 :
les qualités du consentement.

152
00:10:46,020 --> 00:10:47,760
Ces qualités requises sont en nombre
de trois.

153
00:10:49,000 --> 00:10:53,870
Le consentement doit en effet être
exprès, sérieux et non-simulé.

154
00:10:54,070 --> 00:10:58,760
Voyons d'abord dans un A :
le caractère exprès.

155
00:11:00,280 --> 00:11:05,060
Un consentement tacite peut
éventuellement éteindre une obligation.

156
00:11:06,420 --> 00:11:11,740
Si par exemple un créancier remet
au débiteur son titre de créance,

157
00:11:12,500 --> 00:11:14,240
il est censé renoncer à son droit.

158
00:11:15,280 --> 00:11:19,680
Mais un consentement tacite ne
peut pas faire naître une obligation.

159
00:11:19,880 --> 00:11:24,440
Ce consentement en droit romain
classique doit s'exprimer activement.

160
00:11:25,260 --> 00:11:29,080
Dans le droit de Justinien,
en revanche, le silence peut valoir

161
00:11:29,280 --> 00:11:30,120
acceptation.

162
00:11:31,800 --> 00:11:34,280
Il peut en effet traduire la volonté
de ne pas s'opposer.

163
00:11:35,740 --> 00:11:41,320
Ainsi le louage peut être renouvelé
par tacite reconduction et permet

164
00:11:41,520 --> 00:11:45,080
de voir qu'il y a une évolution
du droit ancien qui n'accepte pas

165
00:11:45,280 --> 00:11:49,140
le consentement tacite vers une
admission dans le dernier état

166
00:11:49,340 --> 00:11:50,620
du droit romain entre les deux.

167
00:11:50,820 --> 00:11:52,900
Vous voyez l'évolution est là aussi
au sein même du droit romain.

168
00:11:53,400 --> 00:11:56,000
Il y a eu un changement,
une adaptation, bien évidemment,

169
00:11:56,620 --> 00:12:00,700
parce que l'Empire est devenu très
grand, les gens circulent beaucoup,

170
00:12:01,140 --> 00:12:03,980
ils ne sont pas forcément là pour
exprimer leur consentement et

171
00:12:04,180 --> 00:12:04,940
renouveler celui-ci.