1
00:00:05,320 --> 00:00:09,000
Voyons maintenant section 2 :
l'élaboration du concept moderne

2
00:00:09,200 --> 00:00:11,120
de cause par le jus commune.

3
00:00:12,340 --> 00:00:15,440
Ce sont en effet les juristes du
Moyen Âge qui ont tout d'abord

4
00:00:15,640 --> 00:00:20,120
mis en avant l'idée de cause finale,
reprise ensuite par les juristes

5
00:00:20,320 --> 00:00:23,500
modernes comme Jean Domat dans
la tradition française.

6
00:00:23,700 --> 00:00:29,300
Voyons d'abord paragraphe 1 :
les analyses des romanistes et

7
00:00:29,500 --> 00:00:30,380
des canonistes médiévaux.

8
00:00:31,540 --> 00:00:35,580
Dès le 12ᵉ siècle, les glossateurs
et les canonistes s'emparant des

9
00:00:35,780 --> 00:00:41,380
textes du Corpus juris civilis
après la redécouverte évoquée un

10
00:00:41,580 --> 00:00:45,380
peu plus tôt, ont tenté d'analyser
la cause, ce qui n'est pas facile,

11
00:00:45,580 --> 00:00:47,620
il faut le reconnaître bien volontiers.

12
00:00:48,580 --> 00:00:52,920
Très tôt, chez les glossateurs
apparaît le concept de "causa

13
00:00:53,120 --> 00:00:55,920
naturalis", cause naturelle.

14
00:00:57,240 --> 00:01:01,780
Au milieu du 12ᵉ siècle,
vers 1140, un juriste du sud de

15
00:01:01,980 --> 00:01:10,280
la France qui s'appelle Géraud
le Provençal, dans un texte,

16
00:01:10,480 --> 00:01:14,460
une somme, définit la "causa
naturalis".

17
00:01:15,400 --> 00:01:21,700
Pour lui, il s'agit de la cause
en vue de laquelle on promet et

18
00:01:21,900 --> 00:01:26,940
qui entraîne une dation,
"dare", ou un fait, "facere".

19
00:01:28,060 --> 00:01:33,640
Un autre juriste de la même époque
explique que la "causa naturalis",

20
00:01:34,060 --> 00:01:39,060
c'est ce que le créancier doit
donner ou faire en contrepartie

21
00:01:39,260 --> 00:01:40,660
de ce que le débiteur a promis.

22
00:01:41,700 --> 00:01:44,040
Cette doctrine est finalement
abandonnée au 13ᵉ siècle,

23
00:01:44,500 --> 00:01:49,540
mais elle pose déjà les premiers
jalons de notre cause finale tel

24
00:01:49,740 --> 00:01:51,940
que nous l'avons connue pendant
pratiquement un siècle.

25
00:01:53,360 --> 00:01:57,200
À partir du 13ᵉ siècle,
en effet, les écrits d'Aristote

26
00:01:57,400 --> 00:01:59,790
commencent à être largement diffusés
en Europe.

27
00:01:59,990 --> 00:02:07,560
Or, Aristote distingue quatre causes
différentes, cause efficiente,

28
00:02:08,220 --> 00:02:12,940
cause formelle, cause finale et
la cause matérielle.

29
00:02:13,900 --> 00:02:17,700
Les juristes vont reprendre ces
distinctions aristotéliciennes.

30
00:02:18,880 --> 00:02:24,480
Pour les commentateurs comme Bartole,
qui est mort en 1357,

31
00:02:24,680 --> 00:02:28,900
ou Balde, qui est mort en 1400
et qui est un élève de Bartole.

32
00:02:29,500 --> 00:02:33,300
Ce sont les deux commentateurs
les plus importants de l'époque.

33
00:02:34,460 --> 00:02:39,600
Eh bien, pour ces deux auteurs,
la cause finale n'est rien d'autre

34
00:02:39,800 --> 00:02:43,740
que ce qu'était la cause naturelle
pour les premiers glossateurs.

35
00:02:45,300 --> 00:02:50,320
Il s'agit de la fin poursuivie
par les parties qui s'obligent,

36
00:02:50,720 --> 00:02:53,860
l'avantage sans lequel elle n'aurait
pas contracté.

37
00:02:54,860 --> 00:03:00,500
L'analyse va encore être peaufinée,
affinée et les romanistes médiévaux

38
00:03:00,700 --> 00:03:05,080
vont distinguer cette cause finale
de ce qu'ils appellent la cause

39
00:03:05,280 --> 00:03:06,180
impulsive.

40
00:03:07,320 --> 00:03:12,780
Pour eux, en effet, la cause finale
est le résultat immédiat que la

41
00:03:12,980 --> 00:03:17,600
partie est en droit d'attendre
en vue duquel elle s'est engagée.

42
00:03:18,740 --> 00:03:22,040
Pour une vente, par exemple,
contrat très courant,

43
00:03:23,120 --> 00:03:25,140
c'est le prix que doit payer
l'acheteur.

44
00:03:25,920 --> 00:03:30,680
On parle aussi, à son propos,
de cause intrinsèque du contrat.

45
00:03:31,700 --> 00:03:36,020
La cause impulsive, en revanche,
c'est la cause extrinsèque,

46
00:03:36,640 --> 00:03:37,420
c'est le motif.

47
00:03:38,860 --> 00:03:42,380
Ces théories ont ensuite été reprises
par les juristes de l'époque moderne,

48
00:03:42,580 --> 00:03:46,620
mais singulièrement par Jean Domat,
qui est un peu considéré comme

49
00:03:46,820 --> 00:03:53,120
une des sources importantes du
Code civil, notamment à côté de

50
00:03:53,320 --> 00:03:54,080
Pothier.

51
00:03:55,120 --> 00:03:58,200
Voyons paragraphe 2 :
la synthèse de Domat.

52
00:03:59,340 --> 00:04:04,960
Au 17ᵉ siècle, Domat réalise cette
synthèse de toutes ces théories

53
00:04:05,160 --> 00:04:07,940
qui sont, il faut le reconnaître,
compliquées.

54
00:04:09,580 --> 00:04:14,280
Il reconnaît l'existence nécessaire
d'une cause finale, à la fois dans

55
00:04:14,480 --> 00:04:18,880
les contrats à titre onéreux et
dans les contrats à titre gratuit.

56
00:04:20,040 --> 00:04:26,220
Dans les contrats à titre onéreux,
il explique que l'engagement de

57
00:04:26,420 --> 00:04:29,960
l'un a pour fondement l'engagement
de l'autre.

58
00:04:31,040 --> 00:04:37,140
L'obligation qui se forme au profit
d'un des contractants a ainsi toujours

59
00:04:37,340 --> 00:04:40,600
sa cause dans la part de l'autre.

60
00:04:41,860 --> 00:04:44,660
Sans cause, elle serait nulle.

61
00:04:45,620 --> 00:04:49,960
Dans les contrats à titre gratuit,
l'engagement de celui qui donne

62
00:04:50,160 --> 00:04:55,460
est fondé sur un motif raisonnable
et juste, comme par exemple un

63
00:04:55,660 --> 00:05:03,060
service rendu, un mérite du donataire
ou même le plaisir de lui faire du bien.

64
00:05:04,380 --> 00:05:07,060
C'est ce motif qui tient lieu de cause.

65
00:05:07,700 --> 00:05:12,220
Et Domat indique clairement l'effet
de l'absence de cause.

66
00:05:12,840 --> 00:05:15,740
Il dit dans les lois civiles,
dans l'ordre naturel,

67
00:05:16,220 --> 00:05:19,840
je cite ouvrez les guillemets :
"Dans les conventions où quelqu'un

68
00:05:20,040 --> 00:05:26,560
se trouve obligé sans aucune cause,
l'obligation est nulle et il en

69
00:05:26,760 --> 00:05:28,660
est de même si la cause vient de
cesser.

70
00:05:29,960 --> 00:05:34,480
Mais c'est par les circonstances
qu'il faut juger si l'obligation

71
00:05:34,680 --> 00:05:37,220
a sa cause ou non." Fin de citation.

72
00:05:38,620 --> 00:05:45,800
Cette thèse reprise par Pothier
et ses doctrines vont finalement

73
00:05:46,000 --> 00:05:47,960
passer dans le Code civil de 1804.

74
00:05:51,220 --> 00:05:55,720
Voilà, nous avons fait un peu le
tour des conditions communes à

75
00:05:55,920 --> 00:05:58,150
tous les contrats, on les retrouvera
un petit peu évoquées,

76
00:05:58,350 --> 00:06:06,820
dans chacun des contrats sans revenir
trop dessus, mais c'est un corps

77
00:06:07,020 --> 00:06:11,680
commun de règles communes à tous
les contrats que nous allons maintenant

78
00:06:11,880 --> 00:06:13,200
aborder dans un titre 2.

79
00:06:14,020 --> 00:06:18,600
Titre 2 : les différentes sortes
de contrats à Rome.

80
00:06:21,480 --> 00:06:25,400
Il existe en droit romain différentes
manières de classer les contrats.

81
00:06:26,800 --> 00:06:30,600
Avant d'envisager ces différentes
catégories de contrats,

82
00:06:31,140 --> 00:06:35,760
je voudrais m'arrêter d'abord sur
les classifications possibles des

83
00:06:35,960 --> 00:06:39,600
contrats, et dans un éclairage,
vous allez voir, particulier.

84
00:06:40,780 --> 00:06:44,180
Chapitre préliminaire :
les différentes classifications

85
00:06:44,380 --> 00:06:45,140
des contrats.

86
00:06:47,280 --> 00:06:52,060
La notion précise de contrat est
apparue assez tardivement en Rome

87
00:06:52,260 --> 00:06:58,080
à la fin du 1er siècle ou au début
du 2e siècle après Jésus-Christ,

88
00:06:58,280 --> 00:06:59,220
c'est très tardif.

89
00:07:01,540 --> 00:07:03,660
Pendant des siècles,
les Romains ont donc accompli des

90
00:07:03,860 --> 00:07:08,920
actes juridiques, faisant naître
des obligations sans savoir qu'ils

91
00:07:09,120 --> 00:07:13,580
seraient un jour réunis sous la
dénomination commune de contrat.

92
00:07:14,960 --> 00:07:20,120
Toute idée d'ailleurs de classification
était étrangère à l'ancien droit

93
00:07:20,320 --> 00:07:21,080
romain.

94
00:07:21,760 --> 00:07:25,220
C'est à partir du droit classique
seulement que l'on a cherché à

95
00:07:25,420 --> 00:07:28,810
rapprocher divers actes juridiques
et à les classer.

96
00:07:29,010 --> 00:07:33,460
Plusieurs types de classement ont
pu être ainsi opérés.

97
00:07:34,980 --> 00:07:39,660
Voyons justement dans un premier temps,
section 1 : les classifications

98
00:07:39,860 --> 00:07:40,900
traditionnelles.

99
00:07:42,780 --> 00:07:47,400
Les trois critères principaux qui
ont été retenus pour classer les

100
00:07:47,600 --> 00:07:54,440
contrats sont d'abord la source,
ensuite l'objet et enfin l'effet

101
00:07:54,640 --> 00:07:55,420
possible du contrat.

102
00:07:56,740 --> 00:08:00,220
Voyons dans un paragraphe premier,
paragraphe 1 : la classification

103
00:08:00,420 --> 00:08:01,200
en fonction de la source.

104
00:08:02,620 --> 00:08:07,420
Il s'agit en fait d'une classification
en fonction du droit qui régit

105
00:08:07,620 --> 00:08:08,380
le contrat.

106
00:08:09,820 --> 00:08:14,360
Gaius distingue ainsi dans ses
Institutes, ce manuel destiné,

107
00:08:15,000 --> 00:08:19,020
encore une fois, à la formation
des jeunes gens ou à ceux qui

108
00:08:19,220 --> 00:08:19,980
s'intéressent au droit.

109
00:08:21,720 --> 00:08:25,820
Gaius distingue les contrats propres
aux citoyens romains,

110
00:08:26,960 --> 00:08:32,780
c'est-à-dire les contrats de droit

111
00:08:32,980 --> 00:08:34,080
civil, les contrats du "jus civile",
des contrats dont les pérégrins

112
00:08:34,280 --> 00:08:40,120
peuvent user et qui appartiennent
donc à une autre catégorie qui

113
00:08:40,320 --> 00:08:41,940
n'est pas le droit civil,
mais le droit des gens,

114
00:08:42,260 --> 00:08:45,360
ce droit des gens qui est né de
l'internationalisation des échanges

115
00:08:45,560 --> 00:08:49,840
à partir 1er du siècle avant
Jésus-Christ, lié aux conquêtes

116
00:08:50,040 --> 00:08:52,600
de Rome tout autour du pourtour
méditerranéen.

117
00:08:54,840 --> 00:08:58,160
Ce droit des gens, c'est un droit
qui est commun à tous les peuples.

118
00:08:59,560 --> 00:09:02,120
Cette classification pertinente
en droit romain est devenue en

119
00:09:02,320 --> 00:09:06,720
partie obsolète au regard du jus
commune, même si celle-ci reprend

120
00:09:06,920 --> 00:09:08,030
en partie les catégories romaines.

121
00:09:08,230 --> 00:09:12,000
Elle retrouve aujourd'hui un sens
au regard de la distinction entre

122
00:09:12,200 --> 00:09:15,740
contrats civils et contrats commerciaux
qui existent dans notre droit,

123
00:09:16,660 --> 00:09:20,140
ou encore eu égard à certaines
conventions de droit international.

124
00:09:22,160 --> 00:09:25,720
Deuxième classification possible,
en fonction cette fois-ci de l'objet.

125
00:09:26,240 --> 00:09:31,580
Paragraphe 2 : la classification
en fonction de l'objet.

126
00:09:34,300 --> 00:09:38,840
Certains juristes romains classent
effectivement les contrats en fonction

127
00:09:39,040 --> 00:09:39,800
de leur objet.

128
00:09:40,880 --> 00:09:45,040
Ils distinguent en particulier
ceux dont l'objet est certain et

129
00:09:45,240 --> 00:09:46,420
ceux dont l'objet est incertain.

130
00:09:48,580 --> 00:09:49,940
Qu'est-ce à dire ?

131
00:09:50,140 --> 00:09:55,140
Si l'objet est certain,
le débiteur doit transférer une

132
00:09:55,340 --> 00:09:56,340
chose certaine.

133
00:09:57,440 --> 00:10:02,100
En cas de procès, le juge ne possède
donc guère de liberté pour apprécier

134
00:10:02,300 --> 00:10:03,060
ce qui est dû.

135
00:10:04,220 --> 00:10:10,680
Il en va différemment si l'objet
est incertain, c'est-à-dire qu'il

136
00:10:10,880 --> 00:10:16,260
a une latitude qui lui est laissée
pour pouvoir apprécier de ce qui

137
00:10:16,460 --> 00:10:18,040
devait être transféré.

138
00:10:20,500 --> 00:10:25,500
Troisième classification possible,
paragraphe 3 : la classification

139
00:10:25,700 --> 00:10:26,820
en fonction des effets.

140
00:10:27,800 --> 00:10:32,160
On peut distinguer ainsi les contrats
unilatéraux que l'on oppose aux

141
00:10:32,360 --> 00:10:33,740
contrats synallagmatiques.

142
00:10:34,680 --> 00:10:37,860
Les contrats unilatéraux ne font
naître une obligation qu'à la charge

143
00:10:38,060 --> 00:10:39,820
d'une seule des parties.

144
00:10:40,920 --> 00:10:45,220
C'est par exemple le cas de la
stipulation où un individu s'engage

145
00:10:45,420 --> 00:10:49,620
sans qu'une contreprestation soit
indiquée dans le contrat.

146
00:10:51,300 --> 00:10:55,520
Les contrats synallagmatiques,
en revanche, sont des contrats

147
00:10:55,720 --> 00:10:56,500
bilatéraux.

148
00:10:57,720 --> 00:11:00,980
Ils peuvent être parfaits,
comme dans le cas de la vente,

149
00:11:01,280 --> 00:11:04,320
où chacune des parties,
en vertu du même contrat,

150
00:11:04,800 --> 00:11:11,400
est à la fois créancière et débitrice,
contreprestation faisant partie

151
00:11:11,600 --> 00:11:12,600
du contrat.

152
00:11:13,700 --> 00:11:19,140
Mais ces contrats synallagmatiques
peuvent également être imparfaits

153
00:11:19,340 --> 00:11:22,960
s'ils ne font naître qu'une obligation
à la charge d'une des parties,

154
00:11:23,160 --> 00:11:27,260
mais peuvent, à l'occasion,
en imposer une à l'autre.

155
00:11:28,420 --> 00:11:32,960
C'est par exemple le cas du dépôt,
qui est un contrat synallagmatique

156
00:11:33,160 --> 00:11:33,920
imparfait.

157
00:11:34,120 --> 00:11:34,880
Pourquoi ?

158
00:11:35,080 --> 00:11:39,900
Parce que le dépositaire est toujours
débiteur de la chose reçue au dépôt.

159
00:11:40,460 --> 00:11:45,060
Mais il arrive que le déposant
ait aussi une obligation à sa charge

160
00:11:45,260 --> 00:11:51,660
si le dépositaire a dû exposer
des frais ou subir un dommage du

161
00:11:51,860 --> 00:11:53,120
fait du dépôt.

162
00:11:54,180 --> 00:11:57,680
Cette classification en fonction
des effets a le mérite d'être claire.

163
00:11:58,620 --> 00:12:02,500
Cependant, elle est propre aux
juristes modernes et ne se faisait

164
00:12:02,700 --> 00:12:05,160
pas à Rome.

165
00:12:05,360 --> 00:12:07,860
Elle n'était pas connue en tant
que telle à Rome.

166
00:12:08,560 --> 00:12:12,320
On peut enfin classer les contrats
selon les actes qui les sanctionnent.

167
00:12:13,020 --> 00:12:18,100
Voyons paragraphe 4,
à présent, la classification en

168
00:12:18,300 --> 00:12:20,600
fonction des actions les sanctionnant.

169
00:12:21,700 --> 00:12:26,120
Cette classification a été pratiquée
par les juristes romains et reprise

170
00:12:26,320 --> 00:12:28,180
ensuite par certains juristes
médiévaux.

171
00:12:29,540 --> 00:12:33,040
Les romains distinguaient ainsi
entre les contrats de bonne foi

172
00:12:34,160 --> 00:12:36,220
et les contrats de droit strict.

173
00:12:37,860 --> 00:12:42,120
C'est cependant une classification
liée au système de la procédure

174
00:12:42,320 --> 00:12:46,080
formulaire qui avait permis aux
préteurs de créer des actions de

175
00:12:46,280 --> 00:12:47,040
bonne foi.

176
00:12:47,420 --> 00:12:51,360
Elle perd de son intérêt par la
suite et elle sera vivement critiquée

177
00:12:51,560 --> 00:12:52,920
par certains juristes médiévaux.

178
00:12:54,880 --> 00:12:57,940
La meilleure classification est
finalement celle qui tient compte

179
00:12:58,140 --> 00:13:01,200
du mode de formation des contrats.

180
00:13:02,380 --> 00:13:07,340
Voyons justement section 2,
la classification des contrats

181
00:13:07,540 --> 00:13:10,440
en fonction de leur mode de formation.

182
00:13:11,640 --> 00:13:16,120
Cette classification est celle
qui tient la plus grande place

183
00:13:16,320 --> 00:13:20,220
dans les ouvrages des jurisconsultes
romains à l'époque classique.

184
00:13:21,200 --> 00:13:24,840
Elle fournit notamment à Gaius
son plan d'étude des contrats.

185
00:13:25,160 --> 00:13:26,620
Donc elle est vraiment déterminante.

186
00:13:28,700 --> 00:13:31,620
Une telle classification repose
sur un principe fondamental du

187
00:13:31,820 --> 00:13:32,580
roi romain.

188
00:13:33,520 --> 00:13:36,400
Pour créer un contrat,
pour faire un contrat,

189
00:13:36,680 --> 00:13:39,920
il ne suffit pas que deux personnes
se mettent d'accord.

190
00:13:41,820 --> 00:13:46,840
Alors voyons d'abord,
paragraphe 1er : le principe de

191
00:13:47,040 --> 00:13:50,520
l'inefficacité du pacte nu en droit
romain.

192
00:13:53,800 --> 00:14:00,220
En droit civil français,

193
00:14:00,420 --> 00:14:07,440
l'ancien article 1134 du Code civil
qui disposait "les conventions

194
00:14:07,640 --> 00:14:10,860
légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites",

195
00:14:11,060 --> 00:14:14,340
principe fondamental,
est aujourd'hui devenu l'article

196
00:14:14,540 --> 00:14:17,100
1103 après la réforme de 2016.

197
00:14:18,260 --> 00:14:22,460
Toutes les combinaisons imaginées
par les parties dans les limites,

198
00:14:22,660 --> 00:14:26,740
sur de la légalité, toutes les
combinaisons sont imaginables.

199
00:14:28,440 --> 00:14:33,380
Ce libéralisme, cette liberté est
la résultante du consensualisme qui,

200
00:14:33,580 --> 00:14:37,800
on le verra, s'est développé au
cours du Moyen Âge, notamment sous

201
00:14:38,000 --> 00:14:41,240
l'influence des canonistes qui
insistaient sur la valeur de la

202
00:14:41,440 --> 00:14:42,200
parole donnée.

203
00:14:43,920 --> 00:14:47,140
En droit romain, la situation est
très différente.

204
00:14:47,800 --> 00:14:50,160
On pourrait même aller jusqu'à
dire qu'elle est inverse.

205
00:14:51,420 --> 00:14:55,460
En effet, il ne suffit nullement
d'un accord pour obtenir des effets

206
00:14:55,660 --> 00:14:59,740
sanctionnés par le droit,
en tout cas, la conclusion d'un

207
00:14:59,940 --> 00:15:00,700
véritable contrat.

208
00:15:02,200 --> 00:15:03,100
Qu'est-ce que ça veut dire ?

209
00:15:03,300 --> 00:15:11,780
Ça veut dire que la simple convention,
le pacte, ne suffit pas,

210
00:15:11,980 --> 00:15:13,600
en principe, à faire naître une
obligation.

211
00:15:15,640 --> 00:15:22,260
Les juristes romains répètent sans
cesse "d'un pacte nu ne naît aucune

212
00:15:22,460 --> 00:15:23,220
action".

213
00:15:23,420 --> 00:15:28,960
C'est vraiment un principe à retenir
"d'un pacte nu ne naît aucune action".

214
00:15:32,040 --> 00:15:35,180
Tout simplement, ils disent,
le pacte n'engendre pas d'action.

215
00:15:36,920 --> 00:15:39,460
Pour qu'une convention soit érigée
à la dignité de contrat,

216
00:15:40,360 --> 00:15:43,700
et donc soit sanctionnée,
et donc que le droit existe,

217
00:15:44,300 --> 00:15:45,640
je vous rappelle, l'action précède
au droit.

218
00:15:46,500 --> 00:15:50,520
L'accord de volonté doit,
en principe, s'accompagner d'un

219
00:15:50,720 --> 00:15:51,540
autre élément.