1
00:00:05,400 --> 00:00:06,240
Paragraphe 2.

2
00:00:06,460 --> 00:00:07,520
Le système médiéval.

3
00:00:08,500 --> 00:00:12,660
Pour les juristes du Moyen Âge,
les contrats consensuels reconnus

4
00:00:12,860 --> 00:00:17,820
par le droit romain ne sont en
fait que des exceptions à la règle

5
00:00:18,020 --> 00:00:20,680
"d'un pacte nu ne naît aucune action".

6
00:00:22,340 --> 00:00:26,360
Pour expliquer cette situation,
les glossateurs, dès la fin du

7
00:00:26,560 --> 00:00:32,740
12ᵉ siècle, vont opposer le pacte
nu à ce qu'ils appellent le pacte

8
00:00:32,940 --> 00:00:37,380
vêtu et vont forger à partir de
là une théorie qui est très célèbre,

9
00:00:37,580 --> 00:00:39,720
qui s'appelle la théorie des vêtements.

10
00:00:40,500 --> 00:00:44,340
Alors voyonsjustement,
A, la théorie des "vestimenta",

11
00:00:44,540 --> 00:00:50,420
la théorie des vêtements,
un pacte vêtu.

12
00:00:52,100 --> 00:00:56,640
Selon les glossateurs,
le pacte nu ne fait naître qu'une

13
00:00:56,840 --> 00:00:58,260
obligation naturelle.

14
00:00:58,960 --> 00:01:04,120
Il donne donc lieu à une exception
mais n'engendre pas d'action.

15
00:01:04,420 --> 00:01:06,820
Donc on est un petit peu encore,
je dirais, dans le souffle romain,

16
00:01:07,020 --> 00:01:09,220
mais on fait bouger un peu les choses.

17
00:01:10,280 --> 00:01:13,480
Pour cette raison, les glossateurs
le comparent à une femme stérile

18
00:01:13,680 --> 00:01:16,780
chez qui la fécondation ne s'opère pas.

19
00:01:16,980 --> 00:01:19,440
Ce n'est pas très très élégant,
vous en conviendrez.

20
00:01:19,640 --> 00:01:25,300
"En revanche, expliquent-t-ils,
le pacte vêtu est une convention

21
00:01:25,500 --> 00:01:31,520
que l'on a recouverte d'un vêtement
bien chaud qui permet aux germes

22
00:01:31,720 --> 00:01:32,540
d'éclore".

23
00:01:33,700 --> 00:01:35,400
Il peut donc engendrer une action.

24
00:01:36,800 --> 00:01:41,960
Reste alors à déterminer quel vêtement,
quel "vestimentum" est susceptible

25
00:01:42,160 --> 00:01:46,380
de produire ce qu'on appellerait
aujourd'hui cet effet de "couveuse".

26
00:01:47,700 --> 00:01:50,960
Le nombre de ces "vestimenta" varie
selon les auteurs.

27
00:01:51,340 --> 00:01:55,660
Au début du 13ᵉ siècle,
le célèbre glossateur Azon,

28
00:01:55,860 --> 00:02:00,060
dans sa Somme au Code,
en dénombre six.

29
00:02:01,620 --> 00:02:09,640
Il y a la chose, il y a les paroles,
il y a les écrits, il y a le

30
00:02:09,840 --> 00:02:15,700
consentement, il y a ce qu'on appelle
l'adhérence, si je puis dire,

31
00:02:16,040 --> 00:02:22,840
la "coherentia", c'est-à-dire

32
00:02:23,040 --> 00:02:28,400
l'adhérence du pacte "incontinenti"
à un contrat muni d'actions,

33
00:02:28,680 --> 00:02:31,620
ce qu'on a déjà vu il y a quelques
instants.

34
00:02:32,400 --> 00:02:36,100
Le pacte, au même moment où le
contrat a été conclu,

35
00:02:36,300 --> 00:02:40,980
a tiré sa force de ce contrat qui
lui respecte des formes et existe bien.

36
00:02:41,660 --> 00:02:45,280
Autrement dit, le pacte adjoint
qui se blottit aussitôt sous le

37
00:02:45,480 --> 00:02:50,040
vêtement du contrat auquel il est
attaché, auquel il est adjoint.

38
00:02:51,980 --> 00:02:55,260
Également, la "res" intevenant
après-coup dans les contrats innommés. 

39
00:02:56,060 --> 00:03:02,960
Cette liste des vêtements est complétée
à peu près vers 1230 par Accurse

40
00:03:03,160 --> 00:03:06,420
sous l'autorité de la Glose Ordinaire,
compilations de Justinien.

41
00:03:07,940 --> 00:03:12,080
Il y ajoute "le serment,
qui, dit-il, est un vêtement assez

42
00:03:12,280 --> 00:03:13,940
chaud pour engendrer une action".

43
00:03:15,740 --> 00:03:20,660
Au 14ᵉ siècle, Bartole va y joindre
encore l'écriture, et donc on a

44
00:03:20,860 --> 00:03:25,840
un ensemble de vêtements qui permettent
au pacte d'exister et d'être sanctionné

45
00:03:26,040 --> 00:03:26,800
par une action.

46
00:03:27,940 --> 00:03:30,980
Cette théorie des "vestimenta"
pose cependant quelques problèmes.

47
00:03:31,380 --> 00:03:32,540
Il faut le reconnaître.

48
00:03:33,140 --> 00:03:39,460
Il est en effet difficile de considérer
que le consentement n'était un

49
00:03:39,660 --> 00:03:42,720
vêtement que pour les quatre contrats
consensuels romains.

50
00:03:43,480 --> 00:03:46,480
Les juristes médiévaux expliquent
donc qu'il est un vêtement pour

51
00:03:46,680 --> 00:03:47,440
tous les contrats.

52
00:03:47,640 --> 00:03:51,940
Donc ils vont étendre finalement
le consentement aussi par cette

53
00:03:52,140 --> 00:03:52,900
voie-là.

54
00:03:53,180 --> 00:03:58,420
Voyons justement, B,
l'admission du consentement comme

55
00:03:58,620 --> 00:03:59,760
vêtement du pacte nu.

56
00:04:01,000 --> 00:04:04,000
L'admission du consentement comme
vêtement du pacte nu.

57
00:04:04,720 --> 00:04:09,100
"Le consentement est un vêtement
élégant, disent les glossateurs,

58
00:04:09,400 --> 00:04:10,540
mais trop léger".

59
00:04:11,240 --> 00:04:15,180
On est vraiment dans la confection
et de la haute couture.

60
00:04:15,900 --> 00:04:20,760
Selon Accurse, il ne suffit donc
qu'à certains contrats,

61
00:04:20,960 --> 00:04:22,840
la vente, le louage,
la société, le mandat,

62
00:04:23,040 --> 00:04:27,200
classiquement, "qu'ils sont plus
gras et plus chauds de nature".

63
00:04:27,700 --> 00:04:29,380
C'est ce qu'ils disent,
ces glossateurs.

64
00:04:30,380 --> 00:04:33,140
Cette théorie a l'avantage,
tout en respectant à peu près la

65
00:04:33,340 --> 00:04:37,100
lettre des règles romaines,
de faire du consentement le fondement

66
00:04:37,300 --> 00:04:38,140
de l'obligation.

67
00:04:38,460 --> 00:04:41,160
La forme du contrat ne sert qu'à
faire naître l'action.

68
00:04:42,440 --> 00:04:45,860
Progressivement, les juristes vont
donc faire entrer tous les contrats

69
00:04:46,060 --> 00:04:47,980
dans la théorie des "vestimenta".

70
00:04:48,960 --> 00:04:52,680
Cette évolution s'amorce à partir
de la fin du 13ᵉ siècle,

71
00:04:52,880 --> 00:04:56,140
mais surtout chez les grands
commentateurs, les italiens du

72
00:04:56,340 --> 00:04:57,100
14ᵉ siècle.

73
00:04:57,960 --> 00:05:01,680
Dans le même temps, les doctrines
consensualistes élaborées par les

74
00:05:01,880 --> 00:05:04,540
canonistes que nous avons déjà
évoquées se sont répandues.

75
00:05:05,260 --> 00:05:12,260
Comme on l'a vu, ces doctrines
romaines ou canoniques vont tendre

76
00:05:12,460 --> 00:05:13,220
à se rapprocher.

77
00:05:13,800 --> 00:05:18,300
Les canonistes discutent les thèses
des romanistes et vice versa.

78
00:05:19,320 --> 00:05:23,500
Et (Balde) admet finalement que
le consensualisme peut donner effet

79
00:05:23,700 --> 00:05:27,760
à un pacte si celui-ci est fondé
sur une cause, ce que nous avons

80
00:05:27,960 --> 00:05:28,720
déjà évoqué par le passé.

81
00:05:28,960 --> 00:05:33,300
Et donc là, on a quand même quelque
chose qui est en lien avec cette

82
00:05:33,500 --> 00:05:35,620
théorie des vêtements.

83
00:05:36,180 --> 00:05:40,900
C'est que la cause devient à son
tour un "vestimentum", la cause

84
00:05:41,100 --> 00:05:42,540
devient un vêtement.

85
00:05:43,860 --> 00:05:46,880
Cette théorie devait triompher
en France à partir du 16ᵉ siècle

86
00:05:47,080 --> 00:05:49,880
et amener la ruine du formalisme,
comme nous l'avons déjà évoqué

87
00:05:50,080 --> 00:05:50,840
par le passé.

88
00:05:51,040 --> 00:05:54,580
Une évolution du même type s'est
produite à propos des contrats

89
00:05:54,780 --> 00:05:55,540
innommés.

90
00:05:56,560 --> 00:05:57,320
Voyons section 2.

91
00:05:58,300 --> 00:05:59,540
Les contrats innommés.

92
00:06:00,280 --> 00:06:03,580
L'étude des contrats innommés se
rattache à celle des pactes,

93
00:06:03,780 --> 00:06:08,140
car il s'agit de pactes bilatéraux
que le juriste Ulpien,

94
00:06:08,660 --> 00:06:17,260
à la suite d'un autre grand juriste
appelé Ariston, appelle synallagma

95
00:06:17,460 --> 00:06:20,980
ou sunállagma , selon la prononciation
restituée du grec ancien.

96
00:06:21,680 --> 00:06:25,860
L'expression de contrats innommés
a été formulée en réalité au Moyen

97
00:06:26,060 --> 00:06:27,240
Âge par les glossateurs.

98
00:06:28,100 --> 00:06:32,080
Pour les juristes romains,
les contrats innommés sont les

99
00:06:32,280 --> 00:06:34,560
conventions qui ne sont pas qualifiées
par le droit.

100
00:06:35,320 --> 00:06:39,380
Il ne s'agit pas de contrats
sanctionnés par le droit civil.

101
00:06:39,740 --> 00:06:43,720
Il ne s'agit pas non plus de ces
pactes que le préteur a finalement

102
00:06:43,920 --> 00:06:47,660
sanctionnés en délivrant dans son
édit une action.

103
00:06:48,020 --> 00:06:48,920
C'est autre chose.

104
00:06:51,320 --> 00:06:57,040
Aucune action dans l'édit du préteur
ne vient sanctionner ces conventions

105
00:06:57,240 --> 00:07:00,040
que sont les contrats innommés.

106
00:07:01,100 --> 00:07:04,040
"Elles ne porte donc pas,
dit Ulpien, le nom d'action",

107
00:07:04,340 --> 00:07:05,840
c'est tout à fait logique.

108
00:07:06,860 --> 00:07:12,440
Cependant, remarque Ulpien,
"il y a bien tout de même dans

109
00:07:12,640 --> 00:07:16,540
ces cas une obligation,
à condition qu'il y ait une cause".

110
00:07:17,920 --> 00:07:20,040
Autrement dit, on est un peu gêné
aux entournures parce qu'on a tous

111
00:07:20,240 --> 00:07:25,080
les éléments pour essayer de qualifier,
mais on ne qualifie pas comme il

112
00:07:25,280 --> 00:07:26,080
se devrait ces convetions.

113
00:07:29,880 --> 00:07:32,340
Donc, autrement dit,
dans ce cadre, une des parties

114
00:07:32,540 --> 00:07:36,760
doit avoir exécuté sa convention
pour exiger de l'autre qu'elle

115
00:07:36,960 --> 00:07:37,720
en fasse autant.

116
00:07:38,120 --> 00:07:40,800
Dans ce cas, comme on le verra,
il y a tout de même une sanction,

117
00:07:41,460 --> 00:07:46,360
bien qu'on ait affaire à une opération
qui n'est pas qualifiée par le droit.

118
00:07:47,100 --> 00:07:49,780
Ce concept de contrats innommés,
qui s'explique par les limites

119
00:07:49,980 --> 00:07:51,300
du consensualisme en droit romain.

120
00:07:52,120 --> 00:07:56,800
Je rappelle, dans le droit romain,
le consensualisme était un

121
00:07:57,000 --> 00:08:00,120
consensualisme étroit avec les
quatre contrats, le reste n'était

122
00:08:00,320 --> 00:08:01,080
que du formalisme.

123
00:08:03,120 --> 00:08:06,320
Ce concept s'est maintenu jusqu'à
aujourd'hui.

124
00:08:06,620 --> 00:08:11,340
Comme on le verra, il a peu à peu
été vidé de son sens primitif.

125
00:08:13,980 --> 00:08:18,480
Alors, voyons d'abord,
paragraphe premier, le concept

126
00:08:18,680 --> 00:08:21,180
du contrat innommé en droit romain.

127
00:08:22,880 --> 00:08:25,200
Avant de voir quels étaient les
principaux contrats innommés,

128
00:08:25,420 --> 00:08:28,840
il est tout de même important et
nécessaire de s'arrêter sur l'origine

129
00:08:29,040 --> 00:08:32,780
de la notion qui, comme on va le voir,
est étroitement liée à la sanction.

130
00:08:33,780 --> 00:08:39,040
Alors, voyons d'abord,
A, l'origine de la notion et la

131
00:08:39,240 --> 00:08:40,900
sanction des contrats innommés.

132
00:08:42,680 --> 00:08:47,240
L'apparition des contrats innommés
est liée en droit romain au phénomène

133
00:08:47,440 --> 00:08:48,960
de l'extension du consensualisme.

134
00:08:49,960 --> 00:08:53,660
Le roi civil romain ne reconnaît
que quatre contrats consensuels,

135
00:08:53,860 --> 00:08:55,540
nous l'avons déjà évoqué par le passé.

136
00:08:56,700 --> 00:08:59,960
Progressivement, la science du droit,
la jurisprudence et  la doctrine

137
00:09:00,160 --> 00:09:05,480
et le préteur en sont venus à
sanctionner aussi certains pactes.

138
00:09:06,100 --> 00:09:11,120
La convention qui ne se rattache
ni à ces contrats, ni à ces pactes

139
00:09:11,320 --> 00:09:14,800
reconnus par le droit,
sont au départ dépourvus de sanctions.

140
00:09:16,340 --> 00:09:20,440
Lorsqu'une prestation a été accomplie,
cependant, les juristes s'accordent

141
00:09:20,640 --> 00:09:22,140
à dire qu'il y a bien une obligation.

142
00:09:23,540 --> 00:09:27,140
Pour parvenir à cette solution,
les jurisconsultes romains se sont

143
00:09:27,340 --> 00:09:31,140
d'abord placés sur le terrain quasi
contractuel de l'enrichissement

144
00:09:31,340 --> 00:09:32,400
injuste.

145
00:09:33,700 --> 00:09:38,180
Lorsqu'on a effectué une "dacio",
c'est-à-dire lorsqu'on a donné

146
00:09:38,380 --> 00:09:43,000
une chose en vue d'obtenir une
contre-prestation, l'individu qui

147
00:09:43,200 --> 00:09:48,280
a fait la "dacio", procédé à cette

148
00:09:48,480 --> 00:09:54,800
"dacio", mais qui, de son côté,
ne donne rien, qui a reçu et qui

149
00:09:55,000 --> 00:09:57,440
ne donne rien au retour s'est enrichi,
justement.

150
00:09:58,720 --> 00:10:03,960
On s'accorde alors à lui accorder, 
à l'auteur de la "dacio",

151
00:10:04,160 --> 00:10:06,860
à celui qui a donné une action
en restitution, ce qui est tout

152
00:10:07,060 --> 00:10:11,840
à fait logique, ce que l'on appelle
une "convictio ob rem dati",

153
00:10:14,200 --> 00:10:16,880
c'est-à-dire une action pour la
chose qui a été donnée,

154
00:10:17,080 --> 00:10:19,240
qui a été transmise,
qui a été transférée.

155
00:10:19,820 --> 00:10:23,320
Cette action a cependant des effets
limités.

156
00:10:24,180 --> 00:10:27,720
Elle permet de reprendre ce que
l'on a donné mais elle ne permet

157
00:10:27,920 --> 00:10:31,980
pas de reprendre le service qu'on
a rendu ou d'obtenir la

158
00:10:32,180 --> 00:10:32,940
contre-prestation.

159
00:10:33,440 --> 00:10:37,520
C'est une limite assez importante.

160
00:10:38,600 --> 00:10:42,820
Autrement dit, elle va sanctionner
le "dare", le fait d'avoir donné

161
00:10:43,020 --> 00:10:45,220
quelque chose, d'avoir transféré,
mais elle ne va pas sanctionner,

162
00:10:45,420 --> 00:10:48,480
ça, c'est quand même fâcheux,
elle ne va pas sanctionner le "facere",

163
00:10:48,700 --> 00:10:53,460
le faire, donc la prestation,
ou le "praestare".

164
00:10:54,700 --> 00:10:57,180
Certains jurisconsultes,
dès le début de l'époque classique,

165
00:10:57,380 --> 00:10:59,360
ont été conscients de cette
imperfection et de ce problème.

166
00:11:00,060 --> 00:11:06,700
C'est ainsi qu'est apparu l'action
dite des "praescriptis verbis",

167
00:11:16,880 --> 00:11:19,480
qui sanctionne aussi bien le "dare"
que le "facere".

168
00:11:19,700 --> 00:11:22,020
Et donc, cette action est extrêmement
importante à retenir.

169
00:11:22,220 --> 00:11:23,780
L'action des "praescriptis verbis".

170
00:11:24,860 --> 00:11:28,780
Cette action paraît avoir été une
action dite décrétale,

171
00:11:29,160 --> 00:11:33,100
c'est-à-dire délivrée au cas par
cas par le préteur, sans que celui-ci

172
00:11:33,300 --> 00:11:34,360
ne l'inscrive dans son édit.

173
00:11:35,540 --> 00:11:40,220
Pour sanctionner le "facere",
on condamne le créancier à une

174
00:11:40,420 --> 00:11:44,220
somme correspondant à l'intérêt
qu'il a tiré de la prestation.

175
00:11:44,860 --> 00:11:48,600
Pour l'obliger à s'exécuter,
il suffit d'exagérer le montant

176
00:11:48,800 --> 00:11:52,980
de la condamnation au cas où il
n'exécuterait pas son obligation.

177
00:11:53,760 --> 00:11:58,840
Il s'agit d'une véritable action
en exécution, en réalité.

178
00:11:59,160 --> 00:12:05,120
Au bas empire, l'action en restitution,
la "convictio ob rem dati",

179
00:12:05,360 --> 00:12:08,320
je l'ai évoqué à l'instant,
et l'action en exécution,

180
00:12:08,600 --> 00:12:15,300
l'action des "praescriptis verbis",
sont toutes les deux maintenues.

181
00:12:15,940 --> 00:12:22,600
Mais Justinien va y ajouter une
faculté de dédit au profit de celui

182
00:12:22,800 --> 00:12:23,860
qui a exécuté le premier.

183
00:12:25,800 --> 00:12:29,960
Tant que son partenaire n'a pas
exécuté, il peut reprendre ce qu'il

184
00:12:30,160 --> 00:12:30,920
a déjà donné.

185
00:12:31,120 --> 00:12:35,940
Cette faculté de dédit est sanctionnée
par là aussi une action particulière,

186
00:12:36,180 --> 00:12:40,540
une action en restitution à raison
du regret, un titre très joli.

187
00:12:40,760 --> 00:12:44,420
L'action en restitution à raison
du regret "relata", une "convictio

188
00:12:44,620 --> 00:12:47,640
propter poenitantiam".

189
00:12:54,780 --> 00:12:57,940
Celui qui a fourni quelque chose
ou exécuté une prestation,

190
00:12:58,240 --> 00:13:03,060
tant que la contrepartie n'a pas
été donnée, a toujours le droit

191
00:13:03,260 --> 00:13:05,480
de demander la résolution du contrat.

192
00:13:06,320 --> 00:13:11,020
Pour qu'il y ait un contrat innommé,
il faut donc tout d'abord qu'une

193
00:13:11,220 --> 00:13:14,620
prescription ait été effectivement
fournie.

194
00:13:16,280 --> 00:13:20,320
À ce point de vue, les contrats
innommés peuvent dans une certaine

195
00:13:20,520 --> 00:13:24,380
mesure se comparer aux contrats réels,
car il faut pour qu'ils se forment

196
00:13:24,580 --> 00:13:27,940
la réalisation d'un fait matériel,
quelque chose qui intervienne,

197
00:13:28,140 --> 00:13:28,900
une prestation particulière.

198
00:13:31,600 --> 00:13:34,940
Il existe cependant deux différences
majeures avec les contrats réels.

199
00:13:36,560 --> 00:13:42,060
Dans un contrat re, à la remise
d'une chose, le contrat réel,

200
00:13:42,260 --> 00:13:47,660
celui qui a reçu la chose doit
la restituer ou donner son équivalent.

201
00:13:47,880 --> 00:13:52,200
Dans un contrat innommé,
le bénéficiaire de la prestation

202
00:13:52,400 --> 00:13:57,860
ne doit pas restituer mais effectuer
la contre-prestation dont les parties

203
00:13:58,060 --> 00:13:58,920
ont convenu.

204
00:13:59,720 --> 00:14:07,980
Dans les contrats réels également,
l'élément réel consiste nécessairement

205
00:14:08,180 --> 00:14:11,240
en un transfert de la possession
ou de la propriété d'une chose

206
00:14:11,440 --> 00:14:12,200
corporelle.

207
00:14:12,560 --> 00:14:16,540
Dans les contrats innommés,
au contraire, la convention peut

208
00:14:16,740 --> 00:14:20,240
porter sur un transfert,
un "dare", mais aussi sur un service

209
00:14:20,440 --> 00:14:21,280
"facere".

210
00:14:23,040 --> 00:14:25,360
Les contrats innommés,
on va le voir maintenant,

211
00:14:25,740 --> 00:14:29,120
peuvent donc revêtir plusieurs formes.