1
00:00:05,460 --> 00:00:09,200
Paragraphe 3 : l'enrichissement
pour une cause qui a disparu.

2
00:00:09,860 --> 00:00:13,320
L'enrichissement pour une cause
qui a disparu a tout d'abord été

3
00:00:13,520 --> 00:00:18,140
sanctionné en droit classique romain
par ce qu'on appelle la condictio

4
00:00:18,340 --> 00:00:22,120
ob rem dati que j'ai déjà évoquée
par le passé.

5
00:00:22,520 --> 00:00:27,560
Cette voie de droit a par la suite
été élargie par Justinien par la

6
00:00:27,760 --> 00:00:36,140
création de la condictio ob causam
datorum ou causa data non secuta

7
00:00:36,340 --> 00:00:40,260
que j'ai déjà citée il y a quelques
instants.

8
00:00:40,500 --> 00:00:46,560
Voyons d'abord, A, la condictio
ob rem dati du droit classique.

9
00:00:47,120 --> 00:00:49,060
Comment les choses se présent-elles ?

10
00:00:49,260 --> 00:00:57,500
Si A donne à B une chaise à porteurs,
pour que B lui donne un bracelet en or,

11
00:00:57,700 --> 00:01:04,320
et que B ne le donne pas,
il n'a pas le droit de retenir

12
00:01:04,520 --> 00:01:06,440
la prestation de A.

13
00:01:07,020 --> 00:01:10,300
La chaise à porteurs,
en effet, n'a pas été donnée à

14
00:01:10,500 --> 00:01:15,100
titre de libéralité, mais en vue
d'une contre-prestation.

15
00:01:15,760 --> 00:01:19,660
Cette contre-prestation n'ayant
pas été effectuée, la cause de

16
00:01:19,860 --> 00:01:21,360
la datio a disparu.

17
00:01:22,420 --> 00:01:25,900
La chose a été donnée,
dit Pomponius, pour que quelque

18
00:01:26,100 --> 00:01:28,160
chose suive, qu'il y ait cette
contre-prestation.

19
00:01:29,920 --> 00:01:34,660
Si cette chose ne suit pas,
il y a alors répétition et donc,

20
00:01:34,860 --> 00:01:39,460
d'où le nom de la chose qui n'a
pas suivi dans le titre de cette

21
00:01:39,660 --> 00:01:40,420
condictio.

22
00:01:40,780 --> 00:01:45,520
En droit classique, seule l'action
en répétition de ce qui a été donné

23
00:01:45,720 --> 00:01:48,100
pour obtenir une chose est sanctionnée.

24
00:01:48,640 --> 00:01:53,120
On parle pour cette raison donc
de condictio ob rem dati,

25
00:01:53,360 --> 00:01:54,940
condictio pour ce qui a été donné.

26
00:01:56,960 --> 00:02:01,100
Et cela a ensuite étendu l'action
à tout ce qui était donné pour

27
00:02:01,300 --> 00:02:06,500
une cause, cherchée à élargir par
le biais de la notion de cause

28
00:02:06,700 --> 00:02:07,460
en elle-même.

29
00:02:07,660 --> 00:02:14,400
Alors voyons, B,  la condictio
ob causam datorum, ou causa data

30
00:02:14,600 --> 00:02:16,280
non secuta.

31
00:02:19,420 --> 00:02:23,180
L'extension de l'action détermine
sa nouvelle dénomination.

32
00:02:23,640 --> 00:02:27,620
On parle de condictio ob causam
datorum, c'est-à-dire de condictio

33
00:02:27,820 --> 00:02:32,940
pour les choses données en vue
d'une cause, ça alourdi un peu

34
00:02:33,140 --> 00:02:38,760
la titulature, mais ça mérite de
la clarté, ou encore la condictio

35
00:02:38,960 --> 00:02:42,260
causa data causa non secuta,
c'est-à-dire la condictio pour

36
00:02:42,460 --> 00:02:45,000
une chose donnée en vue d'une cause
qui n'a pas suivi.

37
00:02:46,300 --> 00:02:50,420
La condictio ob rem dati,
je l'ai dit, avait été tout d'abord

38
00:02:50,620 --> 00:02:53,560
employée pour sanctionner certains
contrats innommés.

39
00:02:54,100 --> 00:02:59,080
L'apparition de l'action de
praescriptis verbis sanctionnant

40
00:02:59,280 --> 00:03:03,160
les contrats innommés n'a pas supprimé
la possibilité d'y recourir.

41
00:03:03,420 --> 00:03:08,800
Les juristes du Moyen Âge continueront
d'admettre les deux possibilités.

42
00:03:09,000 --> 00:03:13,800
Mais s'agissant plus spécifiquement
de la condictio causa data causa

43
00:03:14,000 --> 00:03:20,060
non secuta, qu'ils appellent la
condictio ratione cessationis causae,

44
00:03:20,300 --> 00:03:24,260
c'est-à-dire la condictio à raison
de la cause qui a cessé,

45
00:03:24,580 --> 00:03:26,620
ils seront souvent plus restrictifs.

46
00:03:27,160 --> 00:03:32,780
À partir de certains textes romains,
cependant, l'idée se dessine assez tôt,

47
00:03:32,980 --> 00:03:37,860
que tout enrichissement injuste
doit de toute façon donner lieu

48
00:03:38,060 --> 00:03:38,820
à répétition.

49
00:03:39,760 --> 00:03:45,500
Voyons, section 2 : l'avènement
d'une théorie générale de

50
00:03:45,700 --> 00:03:46,840
l'enrichissement injuste.

51
00:03:47,500 --> 00:03:53,760
C'est à travers le système de l'action
dite de in rem verso que les juristes

52
00:03:53,960 --> 00:03:58,080
du Moyen Âge ont posé les bases
d'une sanction générale de

53
00:03:58,280 --> 00:03:59,040
l'enrichissement injuste.

54
00:03:59,560 --> 00:04:04,080
Ce système de l'action de in rem
verso a été notamment repris dans

55
00:04:04,280 --> 00:04:08,080
le droit français et dans le droit
allemand contemporain.

56
00:04:08,960 --> 00:04:13,460
Voyons d'abord, paragraphe 1 :
la construction du système de l'action

57
00:04:13,660 --> 00:04:17,120
de in rem verso par les juristes
du Moyen Âge.

58
00:04:18,180 --> 00:04:22,440
Dès l'époque classique,
à Rome, certains juristes ont tenté

59
00:04:22,640 --> 00:04:25,820
de justifier les fondements de
la sanction de l'enrichissement

60
00:04:26,020 --> 00:04:31,640
injuste, ainsi que le déclare dès
le 2e siècle le juriste Pomponius,

61
00:04:31,980 --> 00:04:34,960
qui fut membre du conseil impérial
sous Hadrien.

62
00:04:35,180 --> 00:04:40,260
Il précise, je cite :
"C'est un principe naturel d'équité

63
00:04:40,460 --> 00:04:45,660
que personne ne doit s'enrichir
au détriment d'autrui." Cette formule

64
00:04:45,860 --> 00:04:49,360
qui synthétise tout,
qui figure à deux reprises dans

65
00:04:49,560 --> 00:04:55,880
le Digeste et donc la doctrine romaine,
est notamment contenue dans un

66
00:04:56,080 --> 00:04:58,740
titre consacré aux anciennes règles
du droit romain.

67
00:05:00,640 --> 00:05:06,860
Ce titre qui formule des règles
de droit, ce titre qui formule

68
00:05:07,060 --> 00:05:09,140
des règles générales en leur donnant
l'aspect d'un adage,

69
00:05:09,480 --> 00:05:12,140
a eu un très grand succès au Moyen Âge.

70
00:05:12,340 --> 00:05:14,560
Il se trouve dans le dernier livre
du Digeste, le livre 50.

71
00:05:14,760 --> 00:05:19,540
Il y a 50 livres dans le Digeste,
le tout dernier, c'est le "De reguris

72
00:05:19,740 --> 00:05:22,540
juris", les règles de droit générales
anciennes, le plus souvent,

73
00:05:22,740 --> 00:05:23,740
sous forme d'adage.

74
00:05:24,380 --> 00:05:28,400
Les glossateurs et les canonistes
l'ont beaucoup utilisé pour formuler

75
00:05:28,600 --> 00:05:32,120
des principes généraux sous la
forme de ce qu'ils appellent des

76
00:05:32,320 --> 00:05:33,080
brocards.

77
00:05:34,360 --> 00:05:37,940
Cependant, lorsque les juristes
du Moyen Âge redécouvrent le texte

78
00:05:38,140 --> 00:05:41,500
de Pomponius, ils vont d'abord
hésiter à en faire un principe

79
00:05:41,700 --> 00:05:43,020
général de droit positif.

80
00:05:43,840 --> 00:05:48,320
Cette hésitation qui n'a pas existé
seulement à propos de ce texte

81
00:05:48,520 --> 00:05:52,900
tient au fait qu'il s'agissait
officiellement d'anciennes règles

82
00:05:53,100 --> 00:05:56,180
du droit romain, autrement dit
des règles de droit classiques

83
00:05:56,380 --> 00:05:59,280
qui n'étaient plus nécessairement
en vigueur à l'époque de Justinien.

84
00:06:00,540 --> 00:06:04,060
Dans un premier temps,
les glossateurs se contentent donc

85
00:06:04,260 --> 00:06:09,520
d'énumérer les situations qui en
droit romain répondent aux principes

86
00:06:09,720 --> 00:06:13,540
énoncés par Pomponius,
et les cas où en revanche ce principe

87
00:06:13,740 --> 00:06:15,540
reçoit des limitations.

88
00:06:16,120 --> 00:06:19,640
Ce faisant, cependant,
ils découvrent d'autres textes

89
00:06:19,840 --> 00:06:24,700
où la sanction de l'enrichissement
injuste paraît justifiée comme

90
00:06:24,900 --> 00:06:28,360
le faisait Pomponius au seul nom
de l'équité.

91
00:06:29,040 --> 00:06:33,280
Il y aura ainsi dans un célèbre
fragment du juriste Celse qui est

92
00:06:33,480 --> 00:06:38,000
très important, traitant d'un des
cas les plus complexes d'enrichissement

93
00:06:38,200 --> 00:06:41,060
injuste relative à une erreur sur
la nature du contrat.

94
00:06:41,400 --> 00:06:43,620
L'erreur sur la nature,
c'est l'error in negotio,

95
00:06:45,800 --> 00:06:48,840
que nous avons déjà rencontré au
moment de l'étude sur l'erreur.

96
00:06:49,980 --> 00:06:56,280
Celse justifie la condictio sine causa,
sans cause, au nom du bien et de

97
00:06:56,480 --> 00:06:57,240
l'équité.

98
00:06:58,680 --> 00:07:01,780
Combinant ce texte à d'autres,
les juristes du Moyen-Âge vont

99
00:07:01,980 --> 00:07:05,280
finalement admettre que tout
enrichissement injuste doit,

100
00:07:05,500 --> 00:07:07,640
au nom de l'équité, être sanctionné.

101
00:07:07,840 --> 00:07:11,660
C'est à partir de ce postulat que
les juristes vont élaborer les

102
00:07:11,860 --> 00:07:13,760
règles de l'action de in rem verso.

103
00:07:14,960 --> 00:07:20,860
Les termes d'action de in rem verso
sont directement empruntés au droit

104
00:07:21,060 --> 00:07:21,820
romain.

105
00:07:22,240 --> 00:07:25,880
En droit romain, cependant,
l'action de in rem verso) ne se

106
00:07:26,080 --> 00:07:29,960
rapporte pas à l'enrichissement
injuste, mais à ce que l'on nomme

107
00:07:30,160 --> 00:07:35,040
les actions, je cite en latin,
adjecticiae qualitatis.

108
00:07:54,480 --> 00:07:59,420
Il s'agit des actions permettant
au créancier d'un fils de famille

109
00:07:59,620 --> 00:08:03,500
en puissance de se retourner contre
son pater familias et donc c'est

110
00:08:03,700 --> 00:08:04,940
une action tout à fait remarquable.

111
00:08:05,140 --> 00:08:10,580
Une personne en puissance a contracté
une dette sans être préposée par

112
00:08:10,780 --> 00:08:14,940
son pater familias, sans avoir
reçu un ordre spécial venant de lui.

113
00:08:15,420 --> 00:08:18,920
Le préteur raconte alors au créancier
le droit de poursuivre tout de

114
00:08:19,120 --> 00:08:23,940
même le pater jusqu'à concurrence
de l'utilité que lui a procurée

115
00:08:24,140 --> 00:08:24,900
le contrat.

116
00:08:25,100 --> 00:08:27,120
C'est ce qu'on appelle l'action
de in rem verso.

117
00:08:27,320 --> 00:08:30,120
C'est une action très importante,
parce que vous imaginez bien que,

118
00:08:30,320 --> 00:08:34,340
bien entendu, le fils de famille
va agir sur les ordres de son père

119
00:08:34,540 --> 00:08:38,960
ou bien dans le cas d'ailleurs
d'un petit pécule, l'action de peculio,

120
00:08:39,160 --> 00:08:41,580
qui va permettre de se retourner
contre un patrimoine mobilisable.

121
00:08:41,940 --> 00:08:46,220
L'enfant n'a pas de patrimoine propre,
il faut ce petit pécule,

122
00:08:46,420 --> 00:08:49,660
mais s'il dépasse la somme du pécule
sur lequel on peut se rembourser,

123
00:08:49,860 --> 00:08:52,420
il faut bien se retourner devant
un patrimoine mobilisable,

124
00:08:52,640 --> 00:08:53,700
c'est le patrimoine du père.

125
00:08:54,320 --> 00:08:57,240
Donc, l'action de in rem verso
est formidable, pour ça elle permet

126
00:08:57,440 --> 00:09:02,500
d'accéder directement à cette idée
d'équité et d'ajustement,

127
00:09:02,700 --> 00:09:07,920
de rééquilibrage des rapports
juridiques.

128
00:09:09,020 --> 00:09:12,220
La responsabilité donc du pater
est limitée à la valeur de son

129
00:09:12,420 --> 00:09:14,840
enrichissement au moment où est
exercée l'action.

130
00:09:15,660 --> 00:09:18,440
Les juristes médiévaux et leurs
successeurs vont voir dans cette

131
00:09:18,640 --> 00:09:22,600
hypothèse une situation
d'enrichissement sans cause d'un tiers.

132
00:09:23,420 --> 00:09:28,200
Et l'action de in rem verso dès
le 14e siècle, est ainsi rapprochée

133
00:09:28,400 --> 00:09:34,000
par Balde, des condictiones,
et les unes et les autres reposent

134
00:09:34,200 --> 00:09:40,300
toutes sur la notion d'équité,
et donc cette loi de droit va bien

135
00:09:40,500 --> 00:09:43,820
évidemment permettre une généralisation
qui est de bon aloi,

136
00:09:44,060 --> 00:09:48,440
généralisation qui va passer dans
les droits français et allemand.

137
00:09:48,640 --> 00:09:54,040
Voyons, paragraphe 2 :
l'admission de l'action de in rem

138
00:09:54,240 --> 00:09:57,500
verso dans les droits allemand
et français.

139
00:10:00,540 --> 00:10:03,080
Considérons que l'action de in
rem verso traduit l'application

140
00:10:03,280 --> 00:10:07,420
d'un principe général d'équité,
les juristes allemands et hollandais

141
00:10:07,620 --> 00:10:12,680
du 17e et 18e siècles vont tendre
à en faire une sanction générale

142
00:10:12,880 --> 00:10:13,780
de l'enrichissement sans cause.

143
00:10:14,600 --> 00:10:19,820
Or, ces juristes ont eu une très
grande influence sur les codifications

144
00:10:20,020 --> 00:10:22,220
de la fin du 18e siècle.

145
00:10:22,500 --> 00:10:26,440
C'est ainsi que l'action de in
rem verso va être consacrée dans

146
00:10:26,640 --> 00:10:32,420
1794 dans le code promulgué par
Frédéric-Guillaume II de Prusse,

147
00:10:32,620 --> 00:10:36,360
qui est le Code prussien qu'on
appelle en allemand Allgemeines

148
00:10:36,560 --> 00:10:37,760
Landrecht.

149
00:10:39,240 --> 00:10:43,680
L'Allgemeines Landrecht n'a pas
été sans influencer derrière le

150
00:10:43,880 --> 00:10:47,400
Code civil français,
le comité de législation qui préparait

151
00:10:47,600 --> 00:10:52,120
en France la codification en avait
ordonné la traduction et des

152
00:10:52,320 --> 00:10:55,720
codificateurs l'ont utilisée à
plusieurs reprises.

153
00:10:56,360 --> 00:10:59,540
Le Code civil de 1804,
cependant, ne fait pas mention

154
00:10:59,740 --> 00:11:01,160
de l'action de in rem verso.

155
00:11:01,420 --> 00:11:04,800
La raison était qu'un certain nombre
de juristes français comme par

156
00:11:05,000 --> 00:11:07,720
exemple Jacques Cujas,
très bon juriste du 16e siècle,

157
00:11:08,040 --> 00:11:09,780
n'y étaient pas favorables.

158
00:11:10,000 --> 00:11:15,040
Mais la doctrine a ultérieurement
remis l'actio à un honneur.

159
00:11:15,640 --> 00:11:25,000
En effet, au début du 19e siècle,
le juriste allemand Karl Salomo

160
00:11:25,200 --> 00:11:25,960
Zachariäe.

161
00:11:26,160 --> 00:11:45,620
Zachariäe Von Lingenthal commente
le Code civil français.

162
00:11:46,000 --> 00:11:48,720
Et dans plusieurs articles du Code
civil français, il croit trouver

163
00:11:48,920 --> 00:11:52,500
les bases justifiant le principe
général de l'enrichissement injuste

164
00:11:52,700 --> 00:11:53,680
posé par Pomponius.

165
00:11:54,360 --> 00:11:58,180
Sa théorie va être reprise par
les très grands juristes du 19e

166
00:11:58,380 --> 00:12:08,400
siècle français que sont Aubri
et Rau qui traduisent Zachariäe

167
00:12:08,600 --> 00:12:09,360
en français et le complète.

168
00:12:10,600 --> 00:12:14,540
Sous cette influence,
la Cour de cassation en 1892 dans

169
00:12:14,740 --> 00:12:19,940
l'arrêt Boudier reconnaît finalement
l'action de in rem verso comme

170
00:12:20,140 --> 00:12:22,040
une sanction générale de
l'enrichissement injuste.

171
00:12:23,600 --> 00:12:27,200
La jurisprudence, cependant,
limite étroitement son exercice

172
00:12:27,400 --> 00:12:31,160
au cas de l'enrichissement sans cause.

173
00:12:31,900 --> 00:12:35,220
Un enrichissement et un
approvisionnement corrélatifs liés

174
00:12:35,420 --> 00:12:38,620
par un lien de causalité sont exigés.

175
00:12:39,580 --> 00:12:42,960
Tout autre est la faveur dont a joui,
en droit romain comme plus tard

176
00:12:43,160 --> 00:12:47,940
en droit français, la gestion
d'affaires, un autre très important

177
00:12:48,140 --> 00:12:49,000
quasi-contrat.

178
00:12:50,940 --> 00:12:52,820
Voyons, chapitre 2 :
la gestion d'affaires.

179
00:12:55,160 --> 00:12:59,380
Lorsqu'une personne de sa propre
initiative administre les biens,

180
00:12:59,580 --> 00:13:02,840
les affaires d'une autre sans que
celle-ci ne lui ait demandé,

181
00:13:03,260 --> 00:13:07,760
des obligations réciproques naissent
entre le gérant et le maître des

182
00:13:07,960 --> 00:13:08,720
affaires.

183
00:13:08,920 --> 00:13:12,300
Les effets de la gestion d'affaires,
comme le note déjà Gaius,

184
00:13:12,600 --> 00:13:15,600
sont presque proches du mandat.

185
00:13:16,520 --> 00:13:19,260
La gestion d'affaires est en effet
doublement sanctionnée.

186
00:13:20,000 --> 00:13:24,820
D'abord par une action directe
que le géré exerce à l'encontre

187
00:13:25,020 --> 00:13:27,180
du gérant pour lui demander des
comptes.

188
00:13:27,800 --> 00:13:32,480
Ensuite par une action contraire
que le gérant exerce à l'encontre

189
00:13:32,680 --> 00:13:37,340
du géré pour le remboursement des
dépenses utiles qu'il a dû faire

190
00:13:38,300 --> 00:13:39,360
pour gérer la situation.

191
00:13:40,420 --> 00:13:43,440
Il existe cependant une différence
capitale avec le monde.

192
00:13:44,320 --> 00:13:47,700
Tandis que le mandat est un contrat
résultant de l'accord des parties,

193
00:13:48,280 --> 00:13:53,060
la gestion d'affaires procède de
la seule initiative du gérant à

194
00:13:53,260 --> 00:13:56,060
l'insu du géré, souvent en son absence.

195
00:13:57,520 --> 00:14:01,400
Élaboré par les juristes romains,
le mécanisme de la gestion d'affaires

196
00:14:01,600 --> 00:14:05,300
est ensuite passé dans le droit
médiéval et moderne.

197
00:14:06,260 --> 00:14:12,480
Alors, voyons, section 1 :
le mécanisme romain de la gestion

198
00:14:12,680 --> 00:14:13,440
d'affaires.

199
00:14:14,300 --> 00:14:19,060
Le mécanisme de la gestion d'affaires
apparaît dès l'époque classique,

200
00:14:19,260 --> 00:14:23,960
mais il a été réglementé dans le
détail dans le droit de Justinien.

201
00:14:25,040 --> 00:14:30,920
Voyons, paragraphe 1 :
l'apparition du système de la gestion

202
00:14:31,120 --> 00:14:32,560
d'affaires à l'époque classique.

203
00:14:33,580 --> 00:14:36,840
L'origine de la gestion d'affaires
paraît remonter au temps de Cicéron,

204
00:14:37,040 --> 00:14:38,040
au 1er siècle avant Jésus-Christ.

205
00:14:38,240 --> 00:14:42,700
Cicéron, vous vous souvenez,
c'est ce rhéteur, cet avocat célèbre

206
00:14:42,900 --> 00:14:46,120
qui a été consul au milieu du 1er
siècle avant Jésus-Christ,

207
00:14:46,320 --> 00:14:48,160
c'est un personnage très important.

208
00:14:49,620 --> 00:14:53,100
À cette époque, les membres de
l'aristocratie romaine prennent

209
00:14:53,300 --> 00:14:57,820
l'habitude de confier l'administration
de leurs biens à des procuratores

210
00:14:58,020 --> 00:15:01,260
que nous avons déjà croisés,
qui sont des gérants d'affaires

211
00:15:01,460 --> 00:15:02,220
professionnelles.

212
00:15:02,840 --> 00:15:06,880
Ils commencent aussi à utiliser
ces procuratores pour se faire

213
00:15:07,080 --> 00:15:07,940
représenter en justice.

214
00:15:09,420 --> 00:15:12,580
Devenue d'un usage courant,
la procuration est sanctionnée

215
00:15:12,780 --> 00:15:17,080
dès le 1er siècle avant notre ère
par une action civile de bonne

216
00:15:17,280 --> 00:15:22,300
foi que l'on appelle l'action
negotiorum gestorum.

217
00:15:34,740 --> 00:15:40,740
Cette action s'exerce contre le
procurator qui exerce la negotiorum

218
00:15:40,940 --> 00:15:44,600
gestorum, la gestion des opérations
juridiques d'un tiers.

219
00:15:45,540 --> 00:15:50,440
Le maître du bien géré peut ainsi
obtenir de lui des comptes.

220
00:15:51,080 --> 00:15:54,580
S'occupant de l'hypothèse où le
procurateur n'a pas de pouvoir

221
00:15:54,780 --> 00:15:58,300
certain ou n'a certainement pas
de pouvoir tout court,

222
00:15:58,720 --> 00:16:04,820
le préteur va introduire dans son
édit une action et une factum plus

223
00:16:05,020 --> 00:16:08,680
large sanctionnant toute gestion
d'affaires.

224
00:16:09,360 --> 00:16:14,080
Elle est ouverte à la fois au maître
du géré qui peut obtenir des comptes

225
00:16:14,280 --> 00:16:18,380
et au gérant qui pourra se faire
rembourser ses dépenses utiles.

226
00:16:20,020 --> 00:16:26,620
Au-dessous de cette disposition,
le préteur insère aussi la formule

227
00:16:26,820 --> 00:16:29,480
de l'action civile de bonne foi
précédemment évoquée.

228
00:16:30,280 --> 00:16:33,140
Mêlant les deux actions,
les juristes romains vont donner

229
00:16:33,340 --> 00:16:36,960
à l'action civile de bonne foi
une très large application.

230
00:16:37,600 --> 00:16:40,180
Elle sera d'abord utilisée au cas
de procuratio, procuration,

231
00:16:41,280 --> 00:16:46,000
mais on peut aussi y recourir dans
toutes les hypothèses où les personnes

232
00:16:46,200 --> 00:16:50,280
gèrent les affaires d'autrui,
même sans procuration,

233
00:16:51,010 --> 00:16:55,100
du moment qu'il n'y a pas d'autres
actions possibles comme celles

234
00:16:55,300 --> 00:16:57,460
sanctionnant par exemple le mandat
ou la tutelle.

235
00:16:58,620 --> 00:17:02,620
Au Bas-Empire, on finit par en
exclure les procuratores qui seront

236
00:17:02,820 --> 00:17:04,280
alors considérées comme des
mandataires.

237
00:17:05,200 --> 00:17:09,380
La gestion d'affaires ne concernera
plus alors que le gestor qui gère

238
00:17:09,580 --> 00:17:14,700
sans le consentement du maître,
on dirait même à son insu.