1
00:00:05,720 --> 00:00:08,980
Paragraphe 2, la réglementation
du droit de Justinien.

2
00:00:09,640 --> 00:00:12,320
Dans le droit de Justinien,
la gestion d'affaires n'est donc

3
00:00:12,520 --> 00:00:14,260
rien d'autre qu'un quasi-contrat.

4
00:00:14,800 --> 00:00:17,840
Voyons d'abord quels sont les
conditions et les effets de cette

5
00:00:18,040 --> 00:00:22,280
gestion d'affaires aux contours
quasi contractuels.

6
00:00:22,480 --> 00:00:23,240
A.

7
00:00:23,440 --> 00:00:25,680
Les conditions d'existence de la
gestion d'affaires.

8
00:00:26,280 --> 00:00:31,020
Pour qu'une situation de negotiorum
gestio soit sanctionnée,

9
00:00:31,220 --> 00:00:32,740
plusieurs éléments doivent être réunis.

10
00:00:33,380 --> 00:00:36,680
Il faut d'abord un acte juridique,
ou non.

11
00:00:37,260 --> 00:00:38,900
On gère par exemple un immeuble.

12
00:00:39,720 --> 00:00:43,680
Cette gestion doit en outre être
réalisée dans l'intérêt du maître

13
00:00:43,880 --> 00:00:44,640
de l'affaire.

14
00:00:45,360 --> 00:00:48,540
Par ailleurs, elle ne doit pas
être effectuée dans une intention

15
00:00:48,740 --> 00:00:50,140
libérale.

16
00:00:50,340 --> 00:00:57,280
Le gérant doit donc avoir l'intention
de réclamer les frais qu'il engage.

17
00:00:58,820 --> 00:01:02,100
Le maître, enfin, ne doit pas avoir
consenti, bien évidemment,

18
00:01:02,360 --> 00:01:07,560
sinon on se trouve dans le cadre
du mandat, convention classique,

19
00:01:07,960 --> 00:01:09,720
service gratuit.

20
00:01:10,620 --> 00:01:14,320
Dans le cas où, en cours de gestion,
le maître manifeste sa volonté,

21
00:01:14,580 --> 00:01:17,560
les effets de la gestion d'affaires
se trouvent modifiés.

22
00:01:17,760 --> 00:01:23,780
C'est-à-dire que s'il ratifie,
le gestor devient un mandataire,

23
00:01:23,980 --> 00:01:27,320
mais seulement dans la mesure où
cela lui profite.

24
00:01:28,140 --> 00:01:33,500
Cela signifie qu'il peut demander
remboursement de ses frais par

25
00:01:33,700 --> 00:01:38,420
l'action mandati contraria,
qui est plus avantageuse pour lui

26
00:01:38,620 --> 00:01:42,380
que l'action contraire pour gestion
d'affaires qui lui est ouverte.

27
00:01:43,460 --> 00:01:48,020
Le maître, en revanche,
ne peut pas invoquer contre lui

28
00:01:48,220 --> 00:01:52,460
l'action de mandat, qui est infamante,
alors que l'action directe pour

29
00:01:52,660 --> 00:01:53,840
gestion d'affaires ne l'est pas.

30
00:01:54,040 --> 00:01:57,740
Vous voyez, la différence est très
forte parce que le caractère infamant

31
00:01:57,940 --> 00:02:01,600
est très délicat à supporter dans
la vie courante.

32
00:02:01,980 --> 00:02:07,780
Interdiction de témoigner,
interdiction de pouvoir entrer

33
00:02:07,980 --> 00:02:08,980
dans le commerce juridique.

34
00:02:09,180 --> 00:02:14,680
C'est une véritable sanction,
réprobation morale et sociale.

35
00:02:16,240 --> 00:02:19,900
Si, en revanche, le maître demande
au gestor de cesser la gestion,

36
00:02:20,100 --> 00:02:23,600
celui-ci, s'il continue à gérer,
le fait a ses risques et périls.

37
00:02:24,520 --> 00:02:26,710
Maintenant, quels sont les effets
de la gestion d'affaires ?

38
00:02:26,910 --> 00:02:27,670
B.

39
00:02:28,100 --> 00:02:30,440
Les effets de la gestion d'affaires.

40
00:02:30,920 --> 00:02:34,440
La gestion d'affaires fait naître
des obligations à la fois pour

41
00:02:34,640 --> 00:02:36,360
le gérant et pour le maître.

42
00:02:37,060 --> 00:02:41,420
Le gérant, tout d'abord,
est obligé de terminer les opérations

43
00:02:41,620 --> 00:02:42,400
qu'il a commencées.

44
00:02:43,180 --> 00:02:48,140
Il est en effet responsable du
dommage qu'il causerait en abandonnant

45
00:02:48,340 --> 00:02:49,380
la gestion.

46
00:02:50,220 --> 00:02:53,260
En outre, il doit gérer convenablement.

47
00:02:54,560 --> 00:02:57,500
Il répond bien sûr de son dol,
mais aussi de sa faute.

48
00:02:58,080 --> 00:03:00,140
C'est une situation qui,
à l'époque classique,

49
00:03:00,340 --> 00:03:04,880
est plus inconfortable que celle
d'un mandataire, mais qui s'explique

50
00:03:05,080 --> 00:03:08,360
par l'initiative de la gestion.

51
00:03:09,400 --> 00:03:12,820
Dans le droit de Justinien,
sa responsabilité est encore aggravée

52
00:03:13,020 --> 00:03:15,680
puisqu'il doit faire preuve de
ce qu'on appelle une très grande

53
00:03:15,880 --> 00:03:17,040
diligence.

54
00:03:19,100 --> 00:03:22,720
Si on peut prouver qu'un autre
aurait pu mieux administrer,

55
00:03:22,920 --> 00:03:24,100
il est responsable de sa faute.

56
00:03:24,920 --> 00:03:27,600
Au terme de sa gestion,
le gérant doit aussi rendre compte

57
00:03:27,800 --> 00:03:32,440
de son administration et transférer
au maître les droits et actions

58
00:03:32,640 --> 00:03:33,700
acquis pour son compte.

59
00:03:34,880 --> 00:03:38,320
Le maître, de son côté,
doit rembourser les impenses utiles.

60
00:03:39,160 --> 00:03:43,120
À cet égard, le gérant d'affaires
est moins bien traité que le

61
00:03:43,320 --> 00:03:47,680
mandataire, qui peut se faire
rembourser toutes ses dépenses,

62
00:03:47,980 --> 00:03:51,760
même s'il ne produit aucun résultat
avantageux.

63
00:03:52,660 --> 00:03:58,760
Pour conclure, il faut enfin ajouter
qu'en droit romain, dans certaines

64
00:03:58,960 --> 00:04:02,680
situations marginales,
l'action délivrée pour sanctionner

65
00:04:02,880 --> 00:04:07,860
la gestion d'affaires a été utilisée
pour sanctionner des situations

66
00:04:08,060 --> 00:04:09,740
d'enrichissement injuste.

67
00:04:09,940 --> 00:04:15,040
Ces cas exceptionnels s'expliquent
par l'absence déjà relevée en droit

68
00:04:15,240 --> 00:04:18,600
romain de théories générales
d'enrichissement injuste.

69
00:04:19,410 --> 00:04:23,320
Les juristes du Moyen Âge et de
l'Ancien Régime, en bâtissant la

70
00:04:23,520 --> 00:04:26,420
théorie générale de l'enrichissement
injuste, ont repris ces deux cas

71
00:04:26,620 --> 00:04:27,520
et les ont amplifiés.

72
00:04:27,720 --> 00:04:28,480
2.

73
00:04:28,680 --> 00:04:29,440
La gestion d'affaires dans le ius
commune.

74
00:04:34,440 --> 00:04:38,400
On envisagera d'abord les hypothèses
dans lesquelles la sanction de

75
00:04:38,600 --> 00:04:42,250
la gestion d'affaires a été appliquée
à l'enrichissement injuste.

76
00:04:42,450 --> 00:04:49,980
Paragraphe 1 : l'application de
la sanction de la gestion d'affaires

77
00:04:50,180 --> 00:04:52,500
en cas d'enrichissement injuste.

78
00:04:53,220 --> 00:04:57,060
L'application de la sanction de
la gestion d'affaires à des situations

79
00:04:57,260 --> 00:05:01,400
d'enrichissement injuste est intervenue
principalement dans deux cas :

80
00:05:01,880 --> 00:05:07,120
celui de l'administrateur de mauvaise
foi et celui du possesseur de bonne

81
00:05:07,320 --> 00:05:08,080
foi.

82
00:05:08,280 --> 00:05:09,040
A.

83
00:05:10,520 --> 00:05:14,080
Le cas de l'administrateur de mauvaise
foi.

84
00:05:14,780 --> 00:05:17,880
Cette première hypothèse repose
sur un texte d'Ulpien qui est passé

85
00:05:18,080 --> 00:05:23,320
dans le Digeste, donc la compilation

86
00:05:23,520 --> 00:05:25,380
de la doctrine romaine.

87
00:05:25,780 --> 00:05:30,240
Celui-ci envisage le cas d'un individu
qui administre les affaires d'un

88
00:05:30,440 --> 00:05:34,860
autre de mauvaise foi par esprit
de lucre et non dans l'intérêt

89
00:05:35,060 --> 00:05:35,820
du maître.

90
00:05:36,260 --> 00:05:41,080
Dans un tel cas, nous dit Ulpien,
le gérant est bien responsable

91
00:05:41,280 --> 00:05:42,040
de sa gestion.

92
00:05:42,620 --> 00:05:44,360
Mais une question se pose.

93
00:05:44,840 --> 00:05:49,680
Peut-il demander le remboursement
de ses impenses compte tenu du

94
00:05:49,880 --> 00:05:53,210
fait qu'il a en réalité travaillé
pour son profit propre ?

95
00:05:53,410 --> 00:05:58,400
Ulpien l'admet, mais seulement
dans la mesure où le maître des

96
00:05:58,600 --> 00:06:01,360
affaires se trouve enrichi par
ses impenses.

97
00:06:02,040 --> 00:06:05,000
S'emparant de ce texte,
certains juristes du Moyen Âge

98
00:06:05,200 --> 00:06:08,720
et de l'Ancien Régime,
leur approche du principe général

99
00:06:08,920 --> 00:06:14,380
d'équité énoncé par Pomponius,
selon lequel nul ne doit s'enrichir

100
00:06:14,580 --> 00:06:17,220
injustement aux dépens d'autrui,
grand principe d'équité.

101
00:06:18,980 --> 00:06:23,680
Cette théorie, avancée notamment
au 12e siècle par le célèbre glossateur

102
00:06:23,880 --> 00:06:28,340
Martinus, qui est un ardent promoteur
de l'équité, a ensuite été reprise

103
00:06:28,540 --> 00:06:29,860
par certains juristes.

104
00:06:30,560 --> 00:06:34,520
C'est le cas, en France,
de Jacques Cujas et de Charles

105
00:06:34,720 --> 00:06:40,160
Dumoulin, des juristes du 16e siècle,
et ce sera plus tard le cas au

106
00:06:40,360 --> 00:06:43,400
18e siècle du grand juriste
Robert-Joseph Pothier.

107
00:06:44,120 --> 00:06:48,680
L'action accordée au gérant,
dit Pothier, repose "sur la seule

108
00:06:48,880 --> 00:06:53,860
raison de l'équité naturelle qui
ne permet pas de s'enrichir et

109
00:06:54,060 --> 00:06:56,200
de profiter aux dépens d'autrui".

110
00:06:56,400 --> 00:07:02,560
C'est une phrase qu'il énonce dans

111
00:07:02,760 --> 00:07:06,260
son célèbre "Traité du contrat
de mandat", qui est tout à fait

112
00:07:06,460 --> 00:07:07,220
remarquable.

113
00:07:07,640 --> 00:07:10,220
La deuxième hypothèse dans laquelle
la sanction de la gestion d'affaires

114
00:07:10,420 --> 00:07:13,520
a été appliquée à l'enrichissement
injuste est le cas du possesseur

115
00:07:13,720 --> 00:07:14,480
de bonne foi.

116
00:07:15,120 --> 00:07:15,880
B.

117
00:07:16,080 --> 00:07:18,220
Le cas du possesseur de bonne foi.

118
00:07:19,050 --> 00:07:24,140
Cette hypothèse repose,
quant à elle, sur le texte du juriste

119
00:07:24,340 --> 00:07:27,760
Africanus, qui est aussi inséré
au Digeste.

120
00:07:28,160 --> 00:07:33,980
Le jurisconsulte romain envisage
le cas d'un esclave qui est vendu

121
00:07:34,180 --> 00:07:39,160
et qui emmène avec lui un objet
dérobé au vendeur.

122
00:07:39,940 --> 00:07:47,800
Le possesseur de bonne foi vend
ensuite cet objet à un tiers,

123
00:07:48,000 --> 00:07:48,760
qui le détruit.

124
00:07:49,340 --> 00:07:53,020
Le vendeur de l'esclave n'a alors
plus aucun moyen de revendiquer

125
00:07:53,220 --> 00:07:54,540
l'objet, l'objet a disparu.

126
00:07:56,000 --> 00:08:00,460
Africanus lui accorde cependant
l'action negotiorum gestorum à

127
00:08:00,660 --> 00:08:06,120
l'encontre du possesseur de bonne foi,
mais dans la limite du prix qu'il

128
00:08:06,320 --> 00:08:07,480
a reçu pour cet objet.

129
00:08:08,560 --> 00:08:13,440
En toute logique, il accorde aussi
au gérant l'action contraire.

130
00:08:14,240 --> 00:08:17,360
Les juristes du ius commune,
en interprétant ce texte,

131
00:08:17,560 --> 00:08:21,600
font reposer le droit du possesseur
de bonne foi, tantôt sur l'action

132
00:08:21,800 --> 00:08:26,300
negotiorum gestorum,
tantôt sur la condictio sanctionnant

133
00:08:26,500 --> 00:08:28,280
l'enrichissement injuste.

134
00:08:28,840 --> 00:08:31,640
La plupart d'entre eux,
en tout cas, justifient le droit

135
00:08:31,840 --> 00:08:35,200
du possesseur par la notion d'équité,
encore une fois.

136
00:08:35,960 --> 00:08:39,700
C'est notamment le cas de Dumoulin
et de Pothier à nouveau.

137
00:08:42,500 --> 00:08:51,360
Paragraphe 2 : la reprise des règles

138
00:08:51,560 --> 00:08:53,920
de la gestion d'affaires et leur
justification.

139
00:08:58,220 --> 00:09:01,960
Indépendamment de ces hypothèses
particulières, les juristes du

140
00:09:02,160 --> 00:09:06,900
ius commune du droit romano-canonique
reprennent dans leur ensemble les

141
00:09:07,100 --> 00:09:08,740
règles romaines de la gestion
d'affaires.

142
00:09:09,160 --> 00:09:12,540
Ces règles sont appliquées à la
fin du Moyen Âge et à l'époque

143
00:09:12,740 --> 00:09:16,400
moderne selon les modalités fixées
par le droit de Justinien sans

144
00:09:16,600 --> 00:09:17,460
grand changement.

145
00:09:17,920 --> 00:09:21,400
À l'époque moderne, cependant,
on tente d'avancer des arguments

146
00:09:21,600 --> 00:09:26,400
philosophiques propres à justifier
l'existence du mécanisme juridique

147
00:09:26,600 --> 00:09:27,640
de la gestion d'affaires.

148
00:09:28,360 --> 00:09:32,820
Inspiré par le jansénisme,
cette forme de christianisme rigoriste,

149
00:09:33,520 --> 00:09:37,840
Jean Domat y voit une application
de la loi qui commande de faire

150
00:09:38,040 --> 00:09:41,500
pour les autres ce que l'on voudrait
qu'ils fassent pour nous.

151
00:09:41,700 --> 00:09:45,740
C'est l'application du neminem laedere,
ne faites pas à autrui ce que vous

152
00:09:45,940 --> 00:09:50,180
ne voudriez pas qu'ils vous fassent,
mais on a repris cette maxime dans

153
00:09:50,380 --> 00:09:52,960
un sens positif : faites aux autres
ce que vous voudriez qu'ils vous

154
00:09:53,160 --> 00:09:53,920
fassent.

155
00:09:54,120 --> 00:09:56,120
Donc, c'est une application assez
morale, et c'est d'ailleurs une

156
00:09:56,320 --> 00:10:01,620
morale qu'on retrouve dans toutes
les civilisations et déjà préexistante

157
00:10:01,820 --> 00:10:04,920
dans l'Ancien Testament.

158
00:10:06,340 --> 00:10:09,520
Pothier, comme beaucoup de romanistes,
considère la technique comme

159
00:10:09,720 --> 00:10:14,780
remarquable et va élaborer un véritable
traité sur la gestion d'affaires,

160
00:10:14,980 --> 00:10:18,480
qu'il place en appendice de son
Traité du mandat.

161
00:10:19,280 --> 00:10:22,020
C'est de cet ouvrage remarquable
que les rédacteurs du Code civil

162
00:10:22,220 --> 00:10:24,720
se sont largement inspirés.

163
00:10:25,920 --> 00:10:28,780
Considérablement simplifiée,
la théorie de Pothier se retrouve

164
00:10:28,980 --> 00:10:36,220
dans le Code civil de 1804,
dans les articles 1372 et suivant.

165
00:10:36,860 --> 00:10:39,840
Concrètement, ces règles s'appliquent
généralement aux cas d'absence.

166
00:10:40,200 --> 00:10:44,300
La gestion d'affaires a notamment
été utilisée abondamment en périodes

167
00:10:44,500 --> 00:10:47,900
de conflits, comme ce fut le cas
pendant les deux guerres mondiales.

168
00:10:48,880 --> 00:10:53,740
Ainsi, nous en avons terminé avec
les obligations d'actes licites.

169
00:10:54,000 --> 00:10:59,620
Nous allons à présent passer au
niveau 2, relativement aux obligations

170
00:10:59,820 --> 00:11:02,920
d'actes illicites, c'est-à-dire
aux origines de la responsabilité

171
00:11:03,120 --> 00:11:03,880
délictuelle.