1
00:00:05,120 --> 00:00:11,120
Voyons donc C : Damnum iniuria datum,
ou damnum aquilien, en français

2
00:00:11,400 --> 00:00:12,740
dommage causé sans droit.

3
00:00:13,100 --> 00:00:16,220
Je vous donne le latin parce que
vous allez voir, c'est tout à fait

4
00:00:16,420 --> 00:00:18,800
symptomatique des conditions de
la responsabilité, qui sont réunies

5
00:00:19,000 --> 00:00:23,820
en une seule formule :
Damnum iniuria datum.

6
00:00:28,800 --> 00:00:32,080
Vous savez, les éléments qui sont
caractéristiques de la responsabilité,

7
00:00:32,280 --> 00:00:34,100
comme vous allez l'apprendre,
ou que vous avez déjà peut-être

8
00:00:34,300 --> 00:00:37,460
dû apprendre en matière de
responsabilité civile aujourd'hui.

9
00:00:37,660 --> 00:00:40,120
Qu'est-ce qu'il faut aujourd'hui
pour engager la responsabilité ?

10
00:00:40,320 --> 00:00:43,240
Il faut un dommage causé,
quelque chose que l’on a subi sur

11
00:00:43,440 --> 00:00:44,460
ses biens ou sur sa personne.

12
00:00:44,820 --> 00:00:49,220
Il faut un comportement fautif,
un acte illicite, et il faut un

13
00:00:49,420 --> 00:00:54,280
lien de causalité entre le dommage
et le comportement illicite.

14
00:00:54,480 --> 00:00:57,580
C'est résumé et condensé dans le
damnum iniuria datum.

15
00:00:57,780 --> 00:01:00,600
Damnum, c’est le dommage ;
iniuria, l'injure, je vais revenir

16
00:01:00,800 --> 00:01:03,920
dans un instant sur son contenu,
datum, c'est-à-dire causé :

17
00:01:04,120 --> 00:01:04,880
c'est la causalité.

18
00:01:05,680 --> 00:01:12,960
La loi Aquilia dont est issu ce
damnum iniuria datum est un plébiscite,

19
00:01:13,160 --> 00:01:19,420
c'est-à-dire une des sources que
j'ai évoqué au tout début de ce cours,

20
00:01:19,980 --> 00:01:25,660
est issu de l'assemblée de la plèbe
à Rome.

21
00:01:26,000 --> 00:01:28,520
Vous vous en souvenez peut-être,
je le rappelle simplement pour

22
00:01:28,720 --> 00:01:34,580
information : la société romaine

23
00:01:34,780 --> 00:01:36,640
est initialement composée de deux
groupes.

24
00:01:36,840 --> 00:01:41,580
Il y a les patriciens,
du mot patres, issus des premières

25
00:01:41,780 --> 00:01:49,580
grandes familles qui ont créé Rome,
au nombre de 43, ont été réunies

26
00:01:49,780 --> 00:01:51,940
au sein du Sénat romain.

27
00:01:52,140 --> 00:01:59,200
Chaque chef de famille établissant
des décrétats, les décisions concernant

28
00:01:59,400 --> 00:02:04,440
principalement la gens,
dans laquelle ils vivaient,

29
00:02:04,640 --> 00:02:06,140
dont ils étaient les chefs.

30
00:02:06,740 --> 00:02:10,820
De l'autre, il y avait un autre groupe,
celui des plébéiens,

31
00:02:11,040 --> 00:02:13,620
la plèbe, c'est-à-dire tous ceux
qui ne relevaient pas du premier

32
00:02:13,820 --> 00:02:14,780
groupe.

33
00:02:14,980 --> 00:02:16,520
Cela ne signifie pas pour autant
qu’ils étaient pauvres ;

34
00:02:16,720 --> 00:02:18,980
cela désignait simplement ceux
qui n'avaient pas accès aux patriciens.

35
00:02:19,600 --> 00:02:22,300
Il va y avoir une tension au moment
de la République, en 509,

36
00:02:22,500 --> 00:02:27,000
très rapidement les patriciens
vont accaparer les fonctions majeures.

37
00:02:27,200 --> 00:02:32,100
Il va y avoir des problèmes politiques
et économiques pour la plèbe,

38
00:02:32,300 --> 00:02:37,540
qui va se révolter une première
fois en 494 en demandant a être

39
00:02:37,740 --> 00:02:38,520
représenté politiquement.

40
00:02:39,440 --> 00:02:45,840
Les consuls, les patriciens vont
leur accorder une représentation

41
00:02:46,040 --> 00:02:48,760
par la création d'un tribun de
la plèbe – expression qu'on connaît

42
00:02:48,960 --> 00:02:49,720
encore aujourd'hui.

43
00:02:49,920 --> 00:02:52,380
Quand on dit c'est un tribun,
c'est un défenseur du peuple,

44
00:02:52,660 --> 00:02:56,320
une partie du peuple en tout cas,
car les populus c'est beaucoup

45
00:02:56,520 --> 00:02:58,420
plus large, ça contient patriciens
et plébéiens.

46
00:03:00,280 --> 00:03:03,320
Deuxièmement on va créer une assemblée
de la plèbe, dans ces assemblées

47
00:03:03,520 --> 00:03:07,500
de la plèbe qui va gérer les affaires
de la plèbe, on va prendre des

48
00:03:07,700 --> 00:03:11,460
décisions qui s'appliquent d'abord
à la plèbe, et qui ensuite auront

49
00:03:11,660 --> 00:03:14,380
une portée plus générale ;
on appelle ça des plebiscites,

50
00:03:14,620 --> 00:03:19,080
c'est-à-dire des plebiscita,
des décisions de la plèbe.

51
00:03:20,040 --> 00:03:30,180
La loi Aquilia, qui est une loi
votée – une lex rogata,

52
00:03:30,440 --> 00:03:38,370
donc une loi qui suit un processus
de vote – fut proposée par un magistrat

53
00:03:38,570 --> 00:03:39,930
nommé Aquilius.

54
00:03:40,130 --> 00:03:45,950
Malheureusement, nous n'avons aucune
trace ni élément sur sa vie,

55
00:03:46,210 --> 00:03:51,490
mais nous avons le nom de la loi,
car les lois votées portent le

56
00:03:51,690 --> 00:03:55,270
nom du magistrat qui les a proposées.

57
00:03:55,470 --> 00:04:02,470
La loi Aquilia a été établie en
286 avant Jésus-Christ,

58
00:04:02,670 --> 00:04:10,340
donc au 3e siècle avant notre ère,
et cette loi va avoir un contenu

59
00:04:10,540 --> 00:04:15,730
primitif qui va évoluer et qui
est absolument déterminante dans

60
00:04:15,930 --> 00:04:22,730
le fonctionnement du système délictuel,
des délits civils à Rome.

61
00:04:22,930 --> 00:04:27,050
Voyons d'abord, en 1,
le contenu primitif de la loi Aquilia.

62
00:04:27,690 --> 00:04:34,180
Le texte original de la loi a
malheureusement disparu aujourd'hui.

63
00:04:34,380 --> 00:04:36,450
Cependant, d'après les descriptions
qu'en donnent les jurisconsultes

64
00:04:36,910 --> 00:04:40,610
de l'époque classique,
on sait que dans sa version primitive,

65
00:04:40,810 --> 00:04:43,390
la loi Aquilia comportait trois
chapitres.

66
00:04:44,050 --> 00:04:47,750
Le premier concernait le fait de
tuer les esclaves d'autrui ou l'un

67
00:04:47,950 --> 00:04:52,010
de ses quadrupèdes, un animal à
quatre pattes, comme un cheval,

68
00:04:52,250 --> 00:04:57,740
un bœuf ou un mouton ;

69
00:04:57,940 --> 00:05:00,650
ces quadrupèdes constituant des
res mancipi, des choses pouvant

70
00:05:00,850 --> 00:05:05,390
être transférées par la mancipation,
liées à une société éminemment

71
00:05:05,590 --> 00:05:06,990
agricole et agraire.

72
00:05:07,630 --> 00:05:10,430
En revanche, notez le bien que
les chiens et les chevaux étaient

73
00:05:10,630 --> 00:05:12,210
initialement exclus de la loi.

74
00:05:12,830 --> 00:05:15,990
La sanction consistait pour le
coupable à verser au propriétaire

75
00:05:16,190 --> 00:05:22,050
une somme égale à la plus haute
valeur atteinte par l'esclave ou

76
00:05:22,250 --> 00:05:25,010
l'animal au cours de l'année
précédente.

77
00:05:30,330 --> 00:05:34,950
Alors le deuxième chapitre je ne
le cite pas, il va tomber en désuétude,

78
00:05:35,170 --> 00:05:41,070
donc il n'a aucun intérêt pour
nous par rapport à la matière parce

79
00:05:41,270 --> 00:05:44,550
qu'il est très vite tombé en désuétude.

80
00:05:44,850 --> 00:05:47,190
Il n'a pas eu de postérité.

81
00:05:47,410 --> 00:05:51,850
Le troisième chapitre de la loi
Aquilia concerne quant à lui trois

82
00:05:52,050 --> 00:05:54,090
situations qualifiées par des verbes.

83
00:05:54,530 --> 00:06:00,790
Le verbe brûler, le verbe rompre,
auquel on associe le verbe corrompre,

84
00:06:00,990 --> 00:06:02,350
le verbe briser.

85
00:06:04,250 --> 00:06:13,810
Brûler, urere, rumpere,
rompre et frangere, briser.

86
00:06:17,030 --> 00:06:21,330
Ce troisième chapitre complétait
en fait le premier en visant finalement

87
00:06:21,530 --> 00:06:25,950
tous les dommages autres que ceux
causés à des esclaves ou des

88
00:06:26,150 --> 00:06:26,910
quadrupèdes.

89
00:06:27,330 --> 00:06:32,490
La sanction consistait en une indemnité
égale — écoutez bien parce ce que

90
00:06:32,690 --> 00:06:35,670
c'est différent par rapport au
chapitre premier —, à la plus haute

91
00:06:35,870 --> 00:06:39,390
valeur de l'objet atteinte dans
les 30 jours précédents.

92
00:06:45,170 --> 00:06:51,330
Donc cette loi Aquilia pose très
clairement un domaine très précis.

93
00:06:51,810 --> 00:06:55,430
La question est de savoir à quelles
conditions peut-on obtenir la mise

94
00:06:55,630 --> 00:06:57,310
en date de l'action de la loi Aquilia ?

95
00:06:57,510 --> 00:07:03,250
Puisque vous l'avez compris en général,
il s'agit de créer un droit,

96
00:07:03,470 --> 00:07:04,430
il faut passer par une action.

97
00:07:04,670 --> 00:07:06,390
Pas d'action, pas de droit à Rome.

98
00:07:06,850 --> 00:07:10,410
Pour que la loi Aquilia soit mise
en application, plusieurs conditions

99
00:07:10,610 --> 00:07:12,930
devaient être réunies.

100
00:07:13,610 --> 00:07:16,810
D'abord, bien sûr, il fallait un
dommage, damnum.

101
00:07:20,230 --> 00:07:23,030
Donc, entendons-nous bien,
apporter aux choses.

102
00:07:23,390 --> 00:07:27,910
C'est une atteinte au bien d'autrui,
on va voir qu'il y a une discussion

103
00:07:28,110 --> 00:07:31,210
autour de l'atteinte aux personnes,
mais au départ c'était quelque

104
00:07:31,410 --> 00:07:34,250
chose qui était centré sur,
là aussi, les atteintes au bien.

105
00:07:37,950 --> 00:07:40,770
Deuxième condition, il fallait
qu'il ait eu iniurias,

106
00:07:41,790 --> 00:07:46,810
c'est-à-dire que l'acte a été commis
contrairement au ius,

107
00:07:47,110 --> 00:07:47,870
contrairement au droit.

108
00:07:48,990 --> 00:07:51,750
Cette notion de licéité du dommage
est nouvelle.

109
00:07:52,110 --> 00:07:57,170
On applique, par exemple,
qu'il ne peut y avoir de dommages

110
00:07:57,370 --> 00:07:59,570
causés sans droit en cas de légitime
défense.

111
00:08:01,150 --> 00:08:04,010
Troisième condition,
il fallait que le dommage ait été

112
00:08:04,210 --> 00:08:07,970
causé corpore.

113
00:08:08,750 --> 00:08:10,090
Qu'est-ce que ça veut dire ?

114
00:08:10,290 --> 00:08:16,430
Ça veut dire que le dommage devait
avoir résulté d'un contact entre

115
00:08:16,630 --> 00:08:20,590
le délinquant et l'objet endommagé.

116
00:08:21,310 --> 00:08:26,070
Ainsi, par exemple, le fait d'effrayer
des animaux, les conditions à se

117
00:08:26,270 --> 00:08:31,010
jeter dans un ravin n'avaient pas
eu d'impact, donc la loi Aquilia

118
00:08:31,210 --> 00:08:33,050
n'était pas applicable à cette
situation.

119
00:08:34,930 --> 00:08:36,990
Quatrième condition,
il fallait que le dommage ait été

120
00:08:37,190 --> 00:08:41,970
causé corpore, c'est-à-dire directement
au corps.

121
00:08:44,410 --> 00:08:47,090
Vous avez compris, un dommage est
causé par le corps, au corps.

122
00:08:48,250 --> 00:08:50,570
Le fait, par exemple,
de détacher un esclave ou un animal

123
00:08:50,770 --> 00:08:54,570
pour lui permettre de s'enfuir
ne constitue pas un dommage.

124
00:08:54,970 --> 00:08:58,750
A l'époque, au départ,
dans la version primitive de la

125
00:08:58,950 --> 00:09:01,170
loi Aquilia, on regarde cette
condition.

126
00:09:03,470 --> 00:09:06,690
Dernière condition, il fallait
que le dommage ait été causé au

127
00:09:06,890 --> 00:09:10,590
propriétaire, puisque nous sommes
dans le cadre des atteintes au bien,

128
00:09:10,930 --> 00:09:19,830
c'est-à-dire causé hero,

129
00:09:20,030 --> 00:09:21,660
seul le propriétaire pouvait se
plaindre, pas le possesseur.

130
00:09:21,860 --> 00:09:25,570
Le problème est que la propriété
quiritaire était à l'origine réservée

131
00:09:25,770 --> 00:09:28,390
aux citoyens romains,
donc les pérégrins se trouvaient

132
00:09:28,590 --> 00:09:33,690
donc exclus de l'application de
cette loi.

133
00:09:33,910 --> 00:09:37,830
Cette situation n'était pas tenable
avec l'expansion de Rome et la

134
00:09:38,030 --> 00:09:43,730
possibilité démultiplier de dommages
causés aux bien d'autres.

135
00:09:45,130 --> 00:09:46,630
Vous voyez justement cette évolution.

136
00:09:48,090 --> 00:09:48,850
2.

137
00:09:49,150 --> 00:09:51,030
L'évolution à l'époque du droit
classique.

138
00:09:52,490 --> 00:09:56,530
La principale nouveauté du droit
classique a consisté à étendre

139
00:09:56,730 --> 00:10:00,430
considérablement le domaine
d'application de la loi Aquilia.

140
00:10:00,690 --> 00:10:04,870
Cette extension a été opérée à
la fois par le préteur,

141
00:10:05,150 --> 00:10:11,670
puis par les doctrines,
mais aussi par les juges.

142
00:10:12,230 --> 00:10:14,150
Alors, qu'a fait le préteur ?

143
00:10:14,350 --> 00:10:18,970
Il a délivré régulièrement des
actions calquées sur les termes

144
00:10:19,170 --> 00:10:23,130
de la loi Aquilia, mais qui se
trouvaient être applicables à des

145
00:10:23,330 --> 00:10:24,990
situations non prévues par elle.

146
00:10:25,990 --> 00:10:29,190
Les jurisconsultes et les juges,
de leur côté, ont constitué une

147
00:10:29,390 --> 00:10:34,230
véritable jurisprudence,
au sens actuel, c'est-à-dire des

148
00:10:34,430 --> 00:10:38,330
décisions en justice,
en étendant de manière pragmatique

149
00:10:38,530 --> 00:10:40,750
le champ d'application du texte.

150
00:10:41,910 --> 00:10:47,190
Pour étendre l'application de la loi,
on a d'abord utilisé les termes

151
00:10:47,390 --> 00:10:53,960
existants pour essayer de recouvrir,
protéger d'autres situations de

152
00:10:54,160 --> 00:10:54,920
dommages.

153
00:10:55,120 --> 00:11:01,450
Un exemple : le verbe rumpere dans
le chapitre 3 signifie simplement

154
00:11:01,650 --> 00:11:02,410
"rompre".

155
00:11:02,610 --> 00:11:06,770
On lui a alors assimilé le verbe
corrumpere parce qu'il y a rumpere

156
00:11:06,970 --> 00:11:13,470
qui est compris dans le terme,
terme permettant de sanctionner

157
00:11:13,670 --> 00:11:19,790
la détérioration ou la lésion causée
à un être ou à un objet.

158
00:11:20,270 --> 00:11:24,930
L'extension de sens est considérable,
mais la loi continue cependant

159
00:11:25,130 --> 00:11:28,210
de ne viser que des choses,
des animaux ou des esclaves.

160
00:11:29,010 --> 00:11:32,570
Un homme libre ne pouvait se prévaloir
que de l’action d'injure,

161
00:11:33,070 --> 00:11:37,170
donc l'action iniuriae,
laquelle, on l’a vu,

162
00:11:37,370 --> 00:11:38,610
suppose une intention coupable.

163
00:11:39,130 --> 00:11:41,970
Mais que faire dans le cas d’une
blessure involontaire infligée

164
00:11:42,170 --> 00:11:43,790
à une personne ?

165
00:11:43,990 --> 00:11:47,200
Il n’y a pas d’action ?

166
00:11:47,400 --> 00:11:49,570
Ce qui posait une vraie difficulté.

167
00:11:50,310 --> 00:11:53,130
Les jurisconsultes de l'époque
classique ont alors tenté d'étendre

168
00:11:53,330 --> 00:11:58,070
la loi Aquilia pour sanctionner
le dommage involontaire causé à

169
00:11:58,270 --> 00:11:59,030
un homme libre.

170
00:11:59,230 --> 00:12:02,050
Ion a ainsi admis, par exemple,
qu'un père pouvait se retourner

171
00:12:02,250 --> 00:12:05,930
contre l'individu ayant causé un
dommage physique à son fils en

172
00:12:06,130 --> 00:12:09,860
puissance, celui-ci étant plus
ou moins assimilable à l'esclave.

173
00:12:10,060 --> 00:12:17,870
Cependant, les juristes romains
n'ont pas réussi à étendre les

174
00:12:18,070 --> 00:12:22,340
bénéfices du texte à l'homme libre
sui iuris, ceux ayant pleine capacité

175
00:12:22,540 --> 00:12:23,300
juridique.

176
00:12:23,500 --> 00:12:25,830
Cela concernait donc uniquement
les personnes alieni iuris,

177
00:12:26,030 --> 00:12:28,810
sous la puissance du père,
mais les hommes libres de leurs

178
00:12:29,010 --> 00:12:33,810
propres droits se trouvaient dans
une situation plus délicate.

179
00:12:34,610 --> 00:12:37,290
Cependant, ils ont modifié les
conditions d'accès aux bénéfices

180
00:12:37,490 --> 00:12:42,170
du texte en élargissant encore
son application, notamment par

181
00:12:42,370 --> 00:12:43,390
le biais des conditions.

182
00:12:44,430 --> 00:12:47,130
Des quatre conditions posées par
l'ancien droit civil,

183
00:12:47,470 --> 00:12:52,230
seule la première, l’iniuria,
a finalement été maintenue par

184
00:12:52,430 --> 00:12:57,110
les prudents, associée avec le
damnum bien sûr et la causalité.

185
00:12:57,390 --> 00:13:04,070
Ainsi, on est passé de cinq conditions
à trois, qui sont les conditions

186
00:13:04,270 --> 00:13:06,230
traditionnelles que nous connaissons
aujourd'hui : un dommage,

187
00:13:06,490 --> 00:13:09,730
un fait illicite, une causalité,
et un lien de cause à effet entre

188
00:13:09,930 --> 00:13:11,070
les deux premiers.

189
00:13:12,970 --> 00:13:15,490
Cela constitue une évolution notable.

190
00:13:16,470 --> 00:13:18,710
Ce qui va se passer au cours du
premier siècle avant Jésus-Christ,

191
00:13:18,910 --> 00:13:22,850
c'est que travaillant cette notion
d'iniuria, c’est que les jurisconsultes

192
00:13:23,050 --> 00:13:28,030
de l'époque classique vont travailler
sur les notions d’imputabilité

193
00:13:28,230 --> 00:13:29,110
et de culpabilité.

194
00:13:29,310 --> 00:13:33,770
L'iniuria va progressivement devenir
synonyme de culpa.

195
00:13:34,790 --> 00:13:38,290
Quelle est l’idée qui se cache
derrière cette approche ?

196
00:13:38,490 --> 00:13:41,530
Il s’agit de dire que,
quand on a un acte contraire au droit,

197
00:13:41,870 --> 00:13:44,650
ça peut être un acte extrêmement
objectif en fait.

198
00:13:45,450 --> 00:13:48,930
Vous commetez un acte,
on ne cherche pas à savoir s'il

199
00:13:49,130 --> 00:13:51,010
est voulu ou pas voulu,
il est contraire au droit,

200
00:13:51,330 --> 00:13:52,610
c'est une iniuria.

201
00:13:53,310 --> 00:13:59,770
Et là, ils vont étendre et élargir
le spectre en disant iniuria id

202
00:13:59,970 --> 00:14:05,070
est culpa : l’iniure qui est la faute.

203
00:14:06,110 --> 00:14:11,190
Cela introduit deux niveaux
d’imputabilité : d’une part,

204
00:14:11,390 --> 00:14:14,590
ce que l’on attribue à l’auteur
de l’acte, et d’autre part,

205
00:14:14,810 --> 00:14:16,730
le degré de faute.

206
00:14:16,930 --> 00:14:18,530
Est-ce une faute volontaire ou
involontaire ?

207
00:14:18,730 --> 00:14:20,970
Et, le cas échéant, comment adapter
la sanction ?

208
00:14:21,170 --> 00:14:23,590
Est-ce qu'il avait intention de nuire ?

209
00:14:23,790 --> 00:14:27,330
Pas d'intention de nuire ?

210
00:14:27,530 --> 00:14:31,310
Et dans ce cadre, au premier siècle
avant Jésus-Christ, les juristes

211
00:14:31,510 --> 00:14:34,010
vont dire "pour engager l'action
en vertu de la loi Aquilia,

212
00:14:34,370 --> 00:14:37,690
il suffit d'une faute très légère".

213
00:14:38,450 --> 00:14:42,830
Il y a trois degrés de faute :
la faute très légère,

214
00:14:43,030 --> 00:14:49,390
qui suppose une diligence particulière
– le référent étant le père de

215
00:14:49,590 --> 00:14:57,710
famille dans la gestion des affaires

216
00:14:58,130 --> 00:14:58,890
doit être rigoureuse.

217
00:14:59,090 --> 00:15:03,270
On lui demande, par rapport à son
comportement, une grande attention,

218
00:15:03,470 --> 00:15:07,690
car même une faute très légère
engage sa responsabilité.

219
00:15:08,870 --> 00:15:19,250
La faute légère est une faute de
gravité moyenne, tandis que la

220
00:15:19,450 --> 00:15:23,030
faute lourde, la culpa lata,
qui équivaut au dol,

221
00:15:23,650 --> 00:15:28,750
est la faute grave conduisant à
une forme de pénalité renforcée.

222
00:15:31,430 --> 00:15:40,670
Sur cette idée de sanctionner la
faute légère, la loi Aquilia située

223
00:15:40,870 --> 00:15:45,670
dans le Digeste, livre 9,
titre 2, donne des exemples.

224
00:15:46,870 --> 00:15:51,250
Vous pouvez consulter la Roman Library,
où vous verrez un enchaînement

225
00:15:51,450 --> 00:15:53,350
de titres autour du Digeste 9.2.

226
00:15:54,310 --> 00:15:59,230
Avant le Digeste 9.1,
il y a l'action de pauperie concernant

227
00:15:59,430 --> 00:16:06,390
le dommage causé par un animal.

228
00:16:06,590 --> 00:16:11,930
On trouve au Digeste 9.3 des
quasi-délits, sur lequel je reviendrai

229
00:16:12,130 --> 00:16:16,870
un peu plus tard à propos du jet
d'objets ou à la position dangereuse

230
00:16:17,070 --> 00:16:21,050
d'objets, susceptible également
de donner lieu à des indemnisations

231
00:16:21,250 --> 00:16:23,650
ou des sanctions tout simplement.

232
00:16:25,170 --> 00:16:28,310
Des exemples qui sont donnés,
il y en a une foultitude,

233
00:16:28,510 --> 00:16:30,590
on ne va pas rentrer dans le détail,
mais évidemment ce n'est pas l'objet

234
00:16:30,790 --> 00:16:31,550
de ce cours.

235
00:16:31,750 --> 00:16:35,870
On a par exemple le cas qui est
intéressant parce que c'est assez

236
00:16:36,070 --> 00:16:40,350
casuistique et ça va poser des
difficultés importantes.

237
00:16:43,030 --> 00:16:47,130
C'est le cas de l'élagueur d'arbres.

238
00:16:47,330 --> 00:16:52,030
Classique, vous avez un arbre et
il faut le tailler.

239
00:16:52,230 --> 00:16:56,530
Eh bien le cas de l'élagueur qui
coupe des branches d'arbres,

240
00:16:56,790 --> 00:17:01,730
une de ses branches vient à tomber
sur un esclave qu'elle tue.

241
00:17:02,730 --> 00:17:07,850
Question est de savoir est-ce que
le bûcheron, l'élagueur d'arbres,

242
00:17:08,050 --> 00:17:10,390
est responsable ?

243
00:17:10,590 --> 00:17:15,950
Alors Paul, le juriste Paul,
dans un fragment très célèbre au

244
00:17:16,150 --> 00:17:21,810
digeste 9.2.31, je vous invite
à le consulter, c'est vous souhaitez

245
00:17:22,010 --> 00:17:25,690
pour en avoir la teneur,
nous dit "voilà si l'arbre était

246
00:17:25,890 --> 00:17:31,150
au-dessus d'un chemin public où

247
00:17:31,350 --> 00:17:36,850
les personnes sont susceptibles
de passer, le bûcheron devrait

248
00:17:37,050 --> 00:17:38,210
avertir la chute.

249
00:17:38,410 --> 00:17:39,870
S'il ne le fait pas il est responsable.

250
00:17:40,590 --> 00:17:43,470
Si l'arbre était en dehors d'un
chemin public et qu'il était sur

251
00:17:43,670 --> 00:17:47,550
un chemin privé, le bûcheron est
responsable que si on peut prouver

252
00:17:47,750 --> 00:17:51,670
qu'il a fait exprès de faire tomber
la branche sur l'esclave ou sur

253
00:17:51,870 --> 00:17:52,630
une personne".

254
00:17:53,170 --> 00:17:58,130
Donc les juristes de l'époque classique
travaillent un peu sur la casuistique

255
00:17:58,330 --> 00:18:04,830
au cas par cas pour pouvoir rendre
une décision sur ce point.

256
00:18:09,510 --> 00:18:14,270
Donc on a véritablement un
renforcement, je dirais,

257
00:18:14,470 --> 00:18:21,090
très riche autour à la fois des
conditions, des sanctions,

258
00:18:21,770 --> 00:18:27,210
d'amélioration des conditions,
une simplification, une extension,

259
00:18:27,590 --> 00:18:28,350
c'est un peu l'idée.

260
00:18:28,550 --> 00:18:32,150
Simplifier, étendre,
faire en sorte qu'on ait davantage

261
00:18:32,350 --> 00:18:37,710
de marge qui soit sanctionnée et
réparée.