1
00:00:05,220 --> 00:00:07,780
Section 2 : les délits prétoriens.

2
00:00:08,780 --> 00:00:12,860
Le préteur, pas plus que ne l'avait
fait l'ancien droit civil,

3
00:00:13,320 --> 00:00:16,520
n'est parvenu à poser des règles
de droit général.

4
00:00:17,320 --> 00:00:22,140
Très souvent, il procède par situation
particulière, par casuistique,

5
00:00:22,400 --> 00:00:27,500
c'est le terme que l'on utilise,
le cas par cas, sur lequel ou lesquels

6
00:00:27,700 --> 00:00:29,340
il va accorder des actions.

7
00:00:31,400 --> 00:00:35,380
On n'a pas de responsabilité
délictuelle forgée comme un principe

8
00:00:35,580 --> 00:00:39,820
général tel que l'on peut le connaître
dans l'article 1240 aujourd'hui

9
00:00:40,020 --> 00:00:40,780
dans le Code civil français.

10
00:00:41,580 --> 00:00:47,060
C'est par des situations particulières
que l'on peut envisager un certain

11
00:00:47,260 --> 00:00:52,200
nombre de situations conflictuelles,
délictuelles, qui vont donner lieu

12
00:00:52,400 --> 00:00:55,420
à l'attribution, à la création
d'actions, puisque je le rappelle,

13
00:00:56,500 --> 00:01:00,780
le droit romain est un droit des
actions, l'action précède le droit,

14
00:01:00,980 --> 00:01:02,600
s'il n'y a pas d'action,
il n'y a pas de droit.

15
00:01:05,680 --> 00:01:10,880
Le préteur va au départ utiliser
ce qu'il a sous la main si je puis

16
00:01:11,080 --> 00:01:12,400
dire, c'est-à-dire le droit civil.

17
00:01:12,780 --> 00:01:20,160
Et à partir de situations connues,
il va envisager de cerner,

18
00:01:20,420 --> 00:01:24,540
d'encadrer, de protéger des situations
qui ne relèvent pas du droit encore,

19
00:01:24,880 --> 00:01:28,940
qui n'ont pas été envisagées par
le droit civil.

20
00:01:30,860 --> 00:01:34,240
Un certain nombre de délits vont
naître dans ce cadre-là,

21
00:01:34,440 --> 00:01:36,900
dans le cadre de sa juridiction,
dans le cadre de son action,

22
00:01:37,340 --> 00:01:40,000
de son édit du préteur,
vous vous souvenez de cet édit

23
00:01:40,200 --> 00:01:46,680
qui est établi et présenté à l'entrée
en fonction pour un an par le préteur,

24
00:01:46,880 --> 00:01:51,240
préteur urbain, préteur pérégrin,
et qui permet à toute personne,

25
00:01:51,820 --> 00:01:56,360
citoyen mais aussi étranger,
donc pérégrin, de pouvoir obtenir

26
00:01:56,560 --> 00:01:59,140
la sanction d'une situation
particulière.

27
00:02:00,480 --> 00:02:02,420
Nous allons voir en deux temps.

28
00:02:02,620 --> 00:02:05,460
D'abord, une typologie de ces délits
prétoriens.

29
00:02:05,660 --> 00:02:11,660
Et ensuite, nous verrons leurs
évolutions après le droit romain.

30
00:02:12,880 --> 00:02:17,520
Paragraphe 1 : typologie des délits
prétoriens.

31
00:02:18,580 --> 00:02:23,500
Il y en a un certain nombre que
l'on va égrainer parce qu'ils ont

32
00:02:23,700 --> 00:02:28,720
une importance particulière avec,
pour certains d'entre eux,

33
00:02:29,960 --> 00:02:36,060
pas une confusion mais une porosité
entre les obligations illicites,

34
00:02:36,260 --> 00:02:40,520
délictuelles, et puis ce qui relève
des obligations contractuelles,

35
00:02:40,720 --> 00:02:45,240
ce qui peut susciter parfois quelques
malentendus.

36
00:02:45,520 --> 00:02:51,660
Voyons d'abord quatre de ces délits
prétoriens dans le cadre du droit

37
00:02:51,860 --> 00:02:52,620
romain.

38
00:02:52,820 --> 00:02:58,600
La rapine, la fraude,
la crainte, qu'on appelle en latin

39
00:02:58,800 --> 00:03:05,740
le metus, le mauvais dol,
dolus malus, et enfin les quasi-délits.

40
00:03:06,420 --> 00:03:07,180
A.

41
00:03:07,560 --> 00:03:15,300
La rapine, ou rapina en latin.

42
00:03:16,700 --> 00:03:21,600
On se situe là surtout au 1er siècle
avant J.-C., un siècle assez violent,

43
00:03:22,000 --> 00:03:25,660
il faut le reconnaître,
fait de guerre civile dans la société

44
00:03:25,860 --> 00:03:31,600
romaine, c'est l'époque où montent
en puissance les Imperatores,

45
00:03:31,900 --> 00:03:34,320
dont un des plus connus que vous
connaissez toutes et tous,

46
00:03:34,600 --> 00:03:37,240
Jules César, mais il n'est pas le seul.

47
00:03:37,600 --> 00:03:41,120
Et tout ce monde s'oppose,
et ça crée un climat de violence

48
00:03:41,320 --> 00:03:46,180
d'une extrême dangerosité pour
tout un chacun.

49
00:03:47,400 --> 00:03:54,260
En 76 avant J.-C., dans ce siècle
si dangereux, dans un contexte

50
00:03:54,460 --> 00:04:02,240
de violence, le préteur pérégrin,
celui qui a été créé pour accompagner

51
00:04:02,440 --> 00:04:07,280
et permettre aux étrangers d'obtenir
la sanction et la reconnaissance

52
00:04:07,480 --> 00:04:11,500
d'un droit alors même qu'ils n'avaient
pas la citoyenneté romaine,

53
00:04:11,700 --> 00:04:17,780
ce préteur pérégrin a créé une
action pour les biens enlevés par

54
00:04:17,980 --> 00:04:18,960
violence.

55
00:04:21,400 --> 00:04:25,640
C'était devenu une nécessité
véritablement parce que ce climat

56
00:04:25,840 --> 00:04:31,200
de guerre civile dans la Cité éternelle
empoisonnait véritablement la vie,

57
00:04:31,460 --> 00:04:35,300
non seulement des étrangers,
mais aussi des citoyens romains

58
00:04:35,500 --> 00:04:36,260
eux-mêmes.

59
00:04:37,760 --> 00:04:44,680
Ces exactions relevaient normalement
du dommage causé, du damnum,

60
00:04:46,860 --> 00:04:49,700
que nous avons déjà croisé,
ou bien relevaient du vol,

61
00:04:49,980 --> 00:04:56,080
du furtum, dont la répression,

62
00:04:59,340 --> 00:05:02,000
à cette époque, n'est pas du tout
efficace.

63
00:05:03,580 --> 00:05:06,260
Le problème est toujours le même.

64
00:05:06,560 --> 00:05:10,920
Lorsque vous avez des infractions,
des délits ou des situations qui

65
00:05:11,120 --> 00:05:14,600
ne sont pas sanctionnées,
c'est la porte ouverte à la justice

66
00:05:14,800 --> 00:05:15,560
privée.

67
00:05:15,760 --> 00:05:16,620
C'est extrêmement dangereux.

68
00:05:17,620 --> 00:05:21,520
Vous voyez la spirale infernale
de la violence continue dans une

69
00:05:21,720 --> 00:05:24,840
société qui ne parvient pas à ramener
le calme.

70
00:05:26,240 --> 00:05:33,880
Cette action pour les biens enlevés
par la violence va être créée visant

71
00:05:34,080 --> 00:05:39,720
tous les dommages causés à des
immeubles par des troupes d'hommes

72
00:05:39,920 --> 00:05:40,680
armés.

73
00:05:40,900 --> 00:05:46,100
Comme il y avait beaucoup de batailles
entre les groupes armés des différentes

74
00:05:46,300 --> 00:05:51,420
Imperatores, évidemment cela pose
des difficultés pour l'environnement

75
00:05:51,620 --> 00:05:53,540
direct urbain.

76
00:05:53,980 --> 00:05:59,680
Mais aussi, sanctionner les vols
commis par ces mêmes groupes,

77
00:05:59,900 --> 00:06:03,760
qui sont extrêmement rapides et
extrêmement dangereux.

78
00:06:04,660 --> 00:06:12,720
La sanction qui est prévue est
une action pénale qui tend au quadruple

79
00:06:12,920 --> 00:06:18,380
de la valeur du bien endommagé ou volé.

80
00:06:19,620 --> 00:06:23,600
Quand on a un multiple comme ça,
une action qui établit une sanction

81
00:06:23,800 --> 00:06:26,460
avec un multiple, c'est vraiment
le caractère de la pénalité qui

82
00:06:26,660 --> 00:06:33,000
ressort, c'est-à-dire qu'on a vraiment
envie de montrer qu'on veut lutter

83
00:06:33,200 --> 00:06:35,160
contre une violence particulière.

84
00:06:36,800 --> 00:06:43,020
Cette action pénale qui tend au
quadruple, elle a cours pendant un an.

85
00:06:43,700 --> 00:06:49,040
Au-delà de cette année,
elle devient une action dite au simple,

86
00:06:49,600 --> 00:06:51,500
c'est-à-dire qu'il n'y a plus
d'application du multiple.

87
00:06:52,520 --> 00:06:58,020
On revient à la valeur estimée,
simple, soit de l'immeuble endommagé,

88
00:06:58,220 --> 00:07:00,160
soit des biens volés.

89
00:07:02,460 --> 00:07:07,780
Sous l'Empire romain,
la rapine va devenir progressivement

90
00:07:07,980 --> 00:07:10,060
une variété du furtum,
du vol.

91
00:07:10,460 --> 00:07:15,160
Elle va être considérée comme un
vol avec circonstance aggravante

92
00:07:15,360 --> 00:07:22,100
et cette rapine sera circonscrite
au seul vol de meubles.

93
00:07:23,200 --> 00:07:30,040
À côté de la rapine,
il y a un autre délit prétorien

94
00:07:30,240 --> 00:07:33,940
qui est la fraude aux créanciers.

95
00:07:34,540 --> 00:07:35,300
B.

96
00:07:36,000 --> 00:07:39,000
La fraude aux créanciers ou la fraude.

97
00:07:41,040 --> 00:07:49,240
Cette fraude aux créanciers s'appuie
sur une situation que l'on voit

98
00:07:49,440 --> 00:07:54,020
très souvent se développer à l'époque
classique du droit romain,

99
00:07:54,220 --> 00:07:57,320
c'est-à-dire à partir du 2e siècle
avant J.-C.

100
00:07:57,520 --> 00:07:58,780
jusqu'au 3e siècle après.

101
00:07:59,380 --> 00:08:02,660
C'est une situation dans laquelle
les intérêts des créanciers,

102
00:08:02,860 --> 00:08:08,220
munis d'un jugement,
étaient essentiellement préservés

103
00:08:08,420 --> 00:08:12,400
par une procédure d'exécution sur
les biens du débiteur.

104
00:08:13,220 --> 00:08:16,280
Procédure d'exécution que l'on
appelle la vente des biens,

105
00:08:16,520 --> 00:08:24,240
autrement dit en latin,
la venditio bonorum.

106
00:08:30,100 --> 00:08:34,680
Dès lors, les créanciers se sont
préoccupés de la conservation de

107
00:08:34,880 --> 00:08:37,840
ces biens dans le patrimoine du
débiteur.

108
00:08:38,180 --> 00:08:40,460
Ça peut paraître étonnant mais
c'est très important,

109
00:08:40,660 --> 00:08:41,420
pourquoi ?

110
00:08:41,620 --> 00:08:45,360
Parce qu'il y a des débiteurs qui
vont tout simplement chercher à

111
00:08:45,560 --> 00:08:51,460
distraire certains éléments qui,
dès lors, vont échapper aux créanciers.

112
00:08:51,660 --> 00:08:55,900
Et si le patrimoine sur lequel
on peut éventuellement récupérer

113
00:08:56,100 --> 00:09:01,920
sa créance en tant que créancier
disparaît, c'est une réduction

114
00:09:02,120 --> 00:09:08,260
d'autant des possibilités de
remboursement de cette créance

115
00:09:08,460 --> 00:09:10,040
que l'on a sur un débiteur.

116
00:09:11,480 --> 00:09:17,780
Le fait de distraire ces biens
réduisait bien évidemment la

117
00:09:17,980 --> 00:09:23,840
solvabilité du débiteur et causait
un préjudice aux créanciers.

118
00:09:24,640 --> 00:09:30,300
On a prévu une action particulière,
ce qu'on appelle la restitution

119
00:09:30,500 --> 00:09:35,800
en entier à cause de la fraude
faite aux créanciers.

120
00:09:37,120 --> 00:09:41,300
Ça, c'est un premier moyen qui
a été envisagé.

121
00:09:41,540 --> 00:09:45,740
Il y en a un second que l'on appelle
l'interdit fraudatoire,

122
00:09:45,940 --> 00:09:52,380
qui est délivré contre un tiers
détenteur d'un bien corporel pour

123
00:09:52,580 --> 00:09:54,520
le contraindre à le rendre.

124
00:09:55,360 --> 00:09:58,960
Et puis, il y a un troisième moyen
pour sanctionner cette fraude aux

125
00:09:59,160 --> 00:10:05,340
créanciers que l'on appelle l'exception
de fraude, exeptio fraudis.

126
00:10:07,000 --> 00:10:12,580
Elle était opposée au moment d'une
procédure face à la revendication

127
00:10:12,780 --> 00:10:14,380
de l'acquéreur frauduleux.

128
00:10:15,460 --> 00:10:20,760
Tous ces moyens vont finalement
être fondus à l'époque de Justinien,

129
00:10:20,960 --> 00:10:24,960
donc au 6e siècle de notre ère,
dans une seule et même action,

130
00:10:25,160 --> 00:10:30,200
que l'on a — on va en reparler
un peu plus tard —, conservée dans

131
00:10:30,400 --> 00:10:34,120
notre droit bien longtemps après,
que l'on appelle "l'action paulienne".

132
00:10:39,340 --> 00:10:40,100
C.

133
00:10:40,300 --> 00:10:44,160
Le metus ou la crainte.

134
00:10:44,460 --> 00:10:48,180
C'est là ce que j'évoquais tout
à l'heure, la question des frontières

135
00:10:48,380 --> 00:10:50,720
entre le contractuel et le délictuel
qui, vous allez le voir,

136
00:10:51,020 --> 00:10:53,820
pose des difficultés.

137
00:10:57,400 --> 00:11:02,100
Le mot metus désigne en latin la
crainte, à Rome.

138
00:11:02,460 --> 00:11:09,220
Et du côté de l'auteur,
celui qui va commettre ce metus,

139
00:11:09,580 --> 00:11:11,700
un délit, proprement dit.

140
00:11:13,160 --> 00:11:17,020
L'auteur va en assumer la
responsabilité.

141
00:11:17,220 --> 00:11:26,620
C'est un fait de l'homme qui va
causer un dommage à autrui.

142
00:11:27,860 --> 00:11:30,680
Mais au-delà de ça, peu importe
l'auteur, car on peut utiliser

143
00:11:30,880 --> 00:11:34,000
cette action contre quiconque en
a tiré profit.

144
00:11:34,200 --> 00:11:35,900
Vous voyez, ça va très loin dans
l'extension.

145
00:11:36,100 --> 00:11:37,240
Au premier chef, l'auteur,
évidemment.

146
00:11:38,020 --> 00:11:43,520
Mais ceux qui vont en tirer profit,
ceux qui se seront enrichis à partir

147
00:11:43,720 --> 00:11:48,380
de ce metus, seront également
actionnables, je dirais,

148
00:11:48,580 --> 00:11:52,200
par le biais d'une action particulière
de violence.

149
00:11:53,980 --> 00:11:55,720
En effet, le metus est une forme
de violence.

150
00:11:56,320 --> 00:12:00,140
Il faut que la crainte ait été
de nature à impressionner un homme

151
00:12:00,340 --> 00:12:03,000
très sérieux, un homme très ferme.

152
00:12:04,700 --> 00:12:10,880
La sanction apparaît dans le climat
très indélicat du 1er siècle avant

153
00:12:11,080 --> 00:12:14,420
J.-C., très dangereux,
comme je l'évoquais il y a quelques

154
00:12:14,620 --> 00:12:15,380
minutes.

155
00:12:15,580 --> 00:12:18,880
La sanction apparaît au 1er siècle
avant J.-C.

156
00:12:19,080 --> 00:12:21,260
et va prendre trois formes différentes.

157
00:12:23,100 --> 00:12:30,100
Il y a d'abord l'action de crainte,
l'action de metus, qui est une

158
00:12:30,300 --> 00:12:34,820
action qui tend au quadruple de
la valeur du bien soustrait.

159
00:12:35,940 --> 00:12:40,620
Cette action, au bout d'un an,
va être une action au simple,

160
00:12:41,000 --> 00:12:48,720
donc on n'appliquera plus le multiple
que l'on pouvait engager pendant un an.

161
00:12:49,420 --> 00:12:53,180
Et cette action peut être engagée
contre les héritiers du coupable.

162
00:12:54,840 --> 00:12:59,600
Lorsque cette action est au quadruple,
elle a un caractère pénal.

163
00:13:00,280 --> 00:13:04,740
Lorsqu'elle est au simple,
au bout d'un an, elle perd ce caractère

164
00:13:04,940 --> 00:13:05,700
pénal.

165
00:13:06,660 --> 00:13:12,440
Deuxième forme d'action possible,
c'est la restitution en entier

166
00:13:12,640 --> 00:13:14,380
à cause de la crainte.

167
00:13:15,180 --> 00:13:19,340
C'est un moyen subsidiaire et,
il faut le reconnaître,

168
00:13:19,540 --> 00:13:22,560
elle est d'application assez rare,
puisqu'on va plutôt privilégier

169
00:13:22,760 --> 00:13:26,400
la première forme que j'évoquais
à l'instant, l'action de crainte.

170
00:13:27,520 --> 00:13:32,220
Et enfin, il y a une troisième
forme qu'on appelle l'exception

171
00:13:32,420 --> 00:13:38,180
de crainte, exceptio de metus,
qui est un moyen de procédure donné

172
00:13:38,380 --> 00:13:41,780
pour le défendeur dans le cours
de la procédure.

173
00:13:41,980 --> 00:13:50,480
C'est-à-dire que le défendeur va
se voir opposer l'obligation d'exécuter

174
00:13:50,680 --> 00:13:57,100
ce contrat, va pouvoir opposer

175
00:13:57,300 --> 00:14:01,540
cette exception en considérant
que l'acte juridique lui a été

176
00:14:01,740 --> 00:14:02,920
extorqué par la violence.

177
00:14:03,120 --> 00:14:09,140
Vous devez peut-être être un peu
perdu à l'instant, parce que j'évoque

178
00:14:09,340 --> 00:14:11,640
un délit qui va être appliqué dans
le domaine contractuel.

179
00:14:11,900 --> 00:14:14,620
On est un petit peu gêné.

180
00:14:16,440 --> 00:14:19,780
Pour faire simple, la violence
est au départ un délit.

181
00:14:19,980 --> 00:14:22,340
Elle va progressivement,
mais ça ne se fera pas à Rome,

182
00:14:22,620 --> 00:14:27,920
basculer dans le champ contractuel
pour devenir l'un des vices du

183
00:14:28,120 --> 00:14:34,820
consentement et relever uniquement
du contrat.

184
00:14:35,020 --> 00:14:36,520
Marchons sur deux jambes si je
puis dire.

185
00:14:36,720 --> 00:14:38,680
D'un côté le contrat,
d'un côté le délit.

186
00:14:38,880 --> 00:14:40,820
Et là, on a une porosité à propos
de la violence.

187
00:14:41,020 --> 00:14:47,440
Et on va retrouver cette porosité
d'ailleurs à propos du délit prétorien

188
00:14:47,640 --> 00:14:50,280
suivant, qui est le dolus malus.

189
00:14:51,110 --> 00:14:51,870
D.

190
00:14:57,060 --> 00:14:59,080
Le dolus malus.

191
00:15:01,720 --> 00:15:12,440
Les romains opposent le dolus malus
au bon dol, ou bonus malus.

192
00:15:16,940 --> 00:15:19,160
Le mauvais dol opposé au bon dol.

193
00:15:19,360 --> 00:15:20,200
Le bon dol, qu'est-ce que c'est ?

194
00:15:20,400 --> 00:15:22,880
Ça peut paraître complètement aberrant
de parler du bon dol.

195
00:15:23,080 --> 00:15:23,920
Y a-t-il un bon dol ?

196
00:15:24,120 --> 00:15:27,860
Oui, il y a un bon dol qui se pratique
entre marchands, entre commerçants,

197
00:15:28,080 --> 00:15:30,100
entre professionnels,
qui vont vanter les mérites de

198
00:15:30,300 --> 00:15:35,280
leurs produits pour conduire un
autre professionnel à s'engager

199
00:15:35,480 --> 00:15:36,660
et à acheter tel ou tel produit.

200
00:15:37,060 --> 00:15:42,640
C'est "de bonne guerre" de vanter
les mérites, c'est à celui qui

201
00:15:42,840 --> 00:15:44,480
saura emporter la conviction de
l'autre.

202
00:15:45,120 --> 00:15:46,660
Rien de bien méchant de ce côté-là.

203
00:15:47,240 --> 00:15:51,200
Mais, bien évidemment,
il y a aussi le côté plus indélicat

204
00:15:51,400 --> 00:15:55,300
du mauvais dol, et il faut le définir.

205
00:15:57,100 --> 00:15:59,220
Plusieurs définitions ont été
proposées.

206
00:16:00,020 --> 00:16:01,610
Cicéron, au 1er siècle avant J.-C.

207
00:16:01,810 --> 00:16:05,040
— celui qui est un très grand avocat,
que j'ai déjà évoqué par le passé,

208
00:16:05,480 --> 00:16:15,500
qui a été consul au milieu du siècle
— définit le dol comme étant le

209
00:16:15,700 --> 00:16:21,040
fait de simuler une chose et qu'on

210
00:16:21,240 --> 00:16:22,180
en fait une autre.

211
00:16:22,720 --> 00:16:25,000
Donc on simule qu'on fait quelque
chose, mais en fait on fait autre

212
00:16:25,200 --> 00:16:25,960
chose.

213
00:16:26,560 --> 00:16:31,440
Très bien, mais la définition n'est
pas très précise d'une certaine

214
00:16:31,640 --> 00:16:32,400
manière.

215
00:16:33,280 --> 00:16:40,380
À peu près au même moment,
un célèbre juriste, Labéon — qui

216
00:16:40,580 --> 00:16:43,000
a vécu entre le 1er siècle avant J.-C.

217
00:16:43,200 --> 00:16:47,000
et le 1er siècle après,
un très grand juriste,

218
00:16:47,280 --> 00:16:50,760
très connu —, donne une définition
plus précise.

219
00:16:50,960 --> 00:16:52,160
Voilà ce qu'il nous dit.

220
00:16:52,360 --> 00:16:56,680
"Le dol est toute ruse,
mensonge, machination,

221
00:16:57,160 --> 00:17:02,920
employée pour circonvenir,
tromper, décevoir autrui." Là,

222
00:17:03,120 --> 00:17:06,440
on a une vraie définition avec
des éléments caractéristiques.

223
00:17:07,620 --> 00:17:12,100
Ce dol ne peut être reproché qu'à
son auteur.

224
00:17:12,600 --> 00:17:17,020
À savoir que contrairement au metus,
que j'évoquais il y a quelques minutes,

225
00:17:17,220 --> 00:17:23,860
le dol ne peut pas être reproché
à celui qui ne fait qu'en profiter.

226
00:17:25,060 --> 00:17:29,100
Pendant longtemps, il semble que
le dol n'ait pas fait l'objet d'une

227
00:17:29,300 --> 00:17:32,620
sanction, ce qui bien évidemment
insécurise les rapports juridiques.

228
00:17:33,540 --> 00:17:38,480
Une célèbre affaire rappelée par
Cicéron a, semble-t-il,

229
00:17:38,680 --> 00:17:44,440
un peu déclenché le dispositif
pour sanctionner ce mauvais dol.

230
00:17:46,100 --> 00:17:54,820
Cette affaire, c'est l'affaire Canius,
célèbre affaire qui démontre cette

231
00:17:55,020 --> 00:18:01,280
existence d'un mauvais dol qui
a conduit quelqu'un à contracter.

232
00:18:01,560 --> 00:18:03,580
Encore une fois, je prends les
précautions.

233
00:18:03,940 --> 00:18:07,920
Nous sommes en présence d'un délit
prétorien qui va avoir des effets

234
00:18:08,120 --> 00:18:08,880
dans le champ contractuel.

235
00:18:09,080 --> 00:18:10,900
J'en donne un exemple à présent.

236
00:18:12,100 --> 00:18:13,920
Quel est le cœur de cette affaire ?

237
00:18:14,120 --> 00:18:18,520
Canius, c'est un jeune homme amateur
de pêche.

238
00:18:20,100 --> 00:18:24,580
Il souhaite acheter un terrain
en Campanie, en bord de mer.

239
00:18:25,100 --> 00:18:28,560
La Campanie, c'est la région qui
entoure la ville de Naples à l'heure

240
00:18:28,760 --> 00:18:29,840
actuelle, très très riche.

241
00:18:30,040 --> 00:18:35,560
Elle est connue pour,
à l'époque, à Rome, ses champs

242
00:18:35,760 --> 00:18:37,300
qui sont extrêmement fertiles.

243
00:18:37,500 --> 00:18:40,200
Un des greniers à blé de Rome,
avec la Sicile.

244
00:18:41,460 --> 00:18:46,120
Et comme il est amateur de pêche,
il veut acheter une propriété en

245
00:18:46,320 --> 00:18:51,280
bord de mer, mais une propriété
qui lui donnerait accès à la mer,

246
00:18:51,480 --> 00:18:55,600
mais avec une mer où il pourrait
s'adonner pleinement à sa distraction,

247
00:18:56,120 --> 00:18:56,880
qui est la pêche.

248
00:18:57,080 --> 00:19:02,960
Un marchand qui a bien compris
la demande va le conduire à un

249
00:19:03,160 --> 00:19:05,740
endroit d'où il va pouvoir observer
la côte.

250
00:19:05,940 --> 00:19:12,900
Et effectivement, en regardant la côte,
Canius voit de nombreux pêcheurs

251
00:19:13,100 --> 00:19:17,360
en train de prendre des quantités
de poissons.

252
00:19:18,720 --> 00:19:24,200
Évidemment, il est absolument convaincu
et il achète immédiatement ce terrain,

253
00:19:24,540 --> 00:19:25,540
un terrain très cher.

254
00:19:25,900 --> 00:19:30,660
Et quelque temps plus tard,
il s'aperçoit que tout ça n'était

255
00:19:30,860 --> 00:19:33,580
qu'une supercherie, qu'on avait
fait venir des pêcheurs,

256
00:19:33,780 --> 00:19:37,260
qu'on avait fait mettre du poisson
qu'on avait versé dans la mer,

257
00:19:37,460 --> 00:19:41,400
pour le circonvenir et le conduire
à contracter.

258
00:19:42,140 --> 00:19:49,480
De là, des sanctions ont été prévues
pour lutter contre ce genre de

259
00:19:49,680 --> 00:19:51,560
comportement fautif,
que l'on peut rencontrer dans n'importe

260
00:19:51,760 --> 00:19:53,960
quelle situation précontractuelle.

261
00:19:56,580 --> 00:20:03,320
On va créer et accorder une action
de dol qui tend au simple,

262
00:20:03,620 --> 00:20:04,380
il n'a pas de multiple.

263
00:20:05,520 --> 00:20:09,560
Son rôle est réduit car cette action,
contrairement à l'action de crainte,

264
00:20:09,760 --> 00:20:11,260
est une action subsidiaire.

265
00:20:11,620 --> 00:20:14,840
Elle est donc donnée à défaut d'autres
moyens.

266
00:20:15,660 --> 00:20:20,760
Mais la victime n'est pas sans
possibilité, sans voie de droit.

267
00:20:20,960 --> 00:20:25,200
En effet, la victime peut opposer
une exception de dol,

268
00:20:25,400 --> 00:20:30,160
et c'est celle qui va être la plus
efficace, exception de dol qu'on

269
00:20:30,360 --> 00:20:33,040
posera au cours de la procédure,
quand justement le cocontractant

270
00:20:33,240 --> 00:20:38,600
va exiger l'exécution des obligations,
sachant que le contrat aura été

271
00:20:38,800 --> 00:20:43,500
conclu sous l'effet de manœuvre
frauduleuse pour conduire la personne

272
00:20:43,700 --> 00:20:45,400
à contracter.

273
00:20:46,120 --> 00:20:48,420
Et puis, un dernier moyen,
mais qui est là aussi très rare

274
00:20:48,620 --> 00:20:52,200
parce que subsidiaire,
c'est une restitution en entier

275
00:20:52,400 --> 00:20:54,200
pour cause de mauvais dol.