1
00:00:05,340 --> 00:00:11,300
Donc, après une présentation générale

2
00:00:11,500 --> 00:00:14,420
de l'objet du cours,
le droit de la communication,

3
00:00:15,600 --> 00:00:21,660
je vais rentrer un peu plus dans
les détails, certainement sur plusieurs

4
00:00:21,860 --> 00:00:27,280
vidéos successives, en exposant

5
00:00:27,480 --> 00:00:32,800
successivement l'objet du droit
de la communication, ses sources

6
00:00:33,000 --> 00:00:34,280
et ses principes.

7
00:00:34,480 --> 00:00:40,660
En droit dans toute discipline
juridique, on s'intéresse d'abord

8
00:00:40,860 --> 00:00:46,060
au champ d'application de la matière
qu'on va évoquer, ensuite ses sources,

9
00:00:46,260 --> 00:00:53,880
c'est-à-dire les textes où on peut
trouver ce droit, et les principes

10
00:00:54,080 --> 00:00:57,980
qui en font l'unité dans le cas
du droit de la communication,

11
00:00:58,600 --> 00:01:01,820
vous le savez certainement,
il s'agit de la liberté d'expression

12
00:01:02,020 --> 00:01:03,780
et du droit à l'information.

13
00:01:05,760 --> 00:01:09,460
Alors l'objet du droit de la
communication, je vous l'ai dit

14
00:01:09,660 --> 00:01:17,040
dans la présentation générale du cours,
c'est la publication.

15
00:01:18,200 --> 00:01:23,140
Certains disent que le droit de
la communication, c'est le droit

16
00:01:23,340 --> 00:01:24,560
de la publication.

17
00:01:25,600 --> 00:01:32,280
Le problème c'est qu'on ne sait
pas définir ce fait de publication,

18
00:01:33,440 --> 00:01:41,160
il n'y a pas de définition juridique
de la publication, mais il y a

19
00:01:41,360 --> 00:01:48,020
un certain nombre d'indices,
de critères de la publication qui

20
00:01:48,220 --> 00:01:51,000
permettent de délimiter le champ
d'application du droit.

21
00:01:52,260 --> 00:01:57,380
Alors le premier point,
c'est que les définitions que je

22
00:01:57,580 --> 00:02:02,480
vous ai citées tout à l'heure,
je ne vous ai pas cité la définition

23
00:02:02,680 --> 00:02:05,460
du professeur Derieux que vous
pouvez trouver dans son manuel

24
00:02:05,660 --> 00:02:21,400
de "Droit des médias",
mais le premier élément,

25
00:02:21,600 --> 00:02:27,960
c'est qu'il n'y a pas donc de
définition de la publication.

26
00:02:30,920 --> 00:02:37,080
En revanche, il y a dans le droit
des références textuelles à la

27
00:02:37,280 --> 00:02:41,920
communication publique qui nous
expliquent pourquoi ce droit s'applique

28
00:02:42,120 --> 00:02:44,340
aux activités de communication
publique.

29
00:02:44,960 --> 00:02:50,300
Certains textes énumèrent des supports
de diffusion et d'autres excluent

30
00:02:50,500 --> 00:02:51,510
les communications privées.

31
00:02:51,710 --> 00:02:56,760
Donc je vais, pour évoquer l'absence
de définition de la publication,

32
00:02:57,900 --> 00:03:00,900
revenir successivement sur ces
trois points.

33
00:03:02,840 --> 00:03:08,000
D'abord, des références textuelles
à la communication publique qui

34
00:03:08,200 --> 00:03:11,820
nous font dire que le droit de
la communication s'applique aux

35
00:03:12,020 --> 00:03:13,180
activités de publication.

36
00:03:13,380 --> 00:03:21,040
Je vais prendre un exemple qui
est tiré de la loi du 30 septembre

37
00:03:21,240 --> 00:03:26,660
1986 relative à la liberté de
communication que vous connaissez

38
00:03:26,860 --> 00:03:33,640
peut-être sous le nom de loi Léotard,
puisqu'elle a été élaborée lorsque

39
00:03:33,840 --> 00:03:35,820
Monsieur Léotard était ministre
de la Culture.

40
00:03:37,020 --> 00:03:39,840
Cette loi a été modifiée bien sûr
depuis.

41
00:03:40,040 --> 00:03:46,240
Son article premier énonce,
je cite : "La communication au

42
00:03:46,440 --> 00:03:50,860
public par voie électronique est
libre." Donc on a bien l'idée de

43
00:03:51,060 --> 00:03:51,820
public.

44
00:03:52,600 --> 00:03:58,460
Je précise d'ores et déjà que la
communication au public par voie

45
00:03:58,660 --> 00:04:04,940
électronique englobe la communication
audiovisuelle d'une part – télévision,

46
00:04:05,620 --> 00:04:09,580
radio, services de médias audiovisuels
à la demande – et par ailleurs

47
00:04:09,780 --> 00:04:14,920
la communication au public en ligne,
autrement dit l'Internet.

48
00:04:15,120 --> 00:04:16,420
Donc il y a bien cette idée de public.

49
00:04:18,600 --> 00:04:22,440
Deuxième illustration de l'importance
de la notion de publication,

50
00:04:23,060 --> 00:04:26,640
l'énumération de supports de diffusion
dans certains textes.

51
00:04:27,880 --> 00:04:33,400
C'est le cas avec des supports
de diffusion qui étaient ceux de

52
00:04:33,600 --> 00:04:36,580
son temps de l'article 11 de la
Déclaration des droits de l'homme

53
00:04:36,780 --> 00:04:37,540
et du citoyen.

54
00:04:38,100 --> 00:04:42,220
On va y revenir puisque c'est le
fondement de la liberté de

55
00:04:42,420 --> 00:04:43,700
communication en droit français.

56
00:04:44,880 --> 00:04:49,940
Cet article 11 énonce :
"La libre communication des pensées

57
00:04:50,140 --> 00:04:53,780
et des opinions est un des droits
les plus précieux de l'homme.

58
00:04:54,000 --> 00:05:00,240
Tout citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement,

59
00:05:00,560 --> 00:05:03,780
sauf à répondre de l'abus de cette
liberté dans les cas déterminés

60
00:05:03,980 --> 00:05:07,680
par la loi." Ce qui m'intéresse ici,
c'est "parler, écrire,

61
00:05:08,060 --> 00:05:11,500
imprimer librement",
ce sont bien des supports de

62
00:05:11,700 --> 00:05:14,900
communication au public,
parler peut être aussi privé,

63
00:05:15,740 --> 00:05:23,340
mais on voit déjà émerger la presse
et l'édition de livres.

64
00:05:24,320 --> 00:05:29,900
De façon plus fondamentale,
l'énoncé, l'énumération de supports

65
00:05:30,100 --> 00:05:35,500
de diffusion ou de moyens de
publication est le fait de l'article

66
00:05:35,700 --> 00:05:41,400
23 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse,

67
00:05:43,760 --> 00:05:49,000
que vous connaissez certainement,
qui est le cœur de la matière.

68
00:05:49,820 --> 00:05:55,140
Alors cet article 23 incrimine
les provocations aux crimes et

69
00:05:55,340 --> 00:05:58,600
délits suivis des faits,
mais ce n'est pas l'objet de mon

70
00:05:58,800 --> 00:05:59,560
propos ici.

71
00:05:59,760 --> 00:06:03,800
L'objet de mon propos,
c'est de souligner que cette

72
00:06:04,000 --> 00:06:08,720
disposition énumère un certain
nombre de moyens de publication

73
00:06:08,920 --> 00:06:13,360
que je cite, "discours,
crises ou menaces proférées dans

74
00:06:13,560 --> 00:06:17,620
des lieux ou réunions publiques,
écrits, imprimés, dessins,

75
00:06:17,820 --> 00:06:21,060
gravures, peintures,
emblèmes, images ou tout autre

76
00:06:21,260 --> 00:06:25,860
support de l'écrit, de la parole
ou de l'image, vendu ou distribué,

77
00:06:27,200 --> 00:06:30,840
des placards ou des affiches",
c'est l'exemple exposé au regard

78
00:06:31,040 --> 00:06:33,400
du public, c'est l'exemple que
je citais tout à l'heure,

79
00:06:33,760 --> 00:06:37,460
ou tout moyen de communication
au public par voie électronique,

80
00:06:38,340 --> 00:06:43,400
donc tout moyen de communication
audiovisuelle ou de communication

81
00:06:43,600 --> 00:06:45,260
en ligne via Internet.

82
00:06:46,860 --> 00:06:51,640
Cette énumération me donne d'ores
et déjà l'occasion de souligner

83
00:06:51,840 --> 00:06:55,840
que contrairement à ce que son
nom indique, loi du 29 juillet

84
00:06:56,040 --> 00:07:02,040
1881 sur la liberté de la presse,
cette loi a vocation à s'appliquer

85
00:07:02,240 --> 00:07:07,640
à tout message public qui soit
le fait des individus ou des médias

86
00:07:07,840 --> 00:07:08,600
eux-mêmes.

87
00:07:08,800 --> 00:07:13,280
Donc si vous prononcez des propos
répréhensibles, vous êtes passibles

88
00:07:13,480 --> 00:07:17,440
de poursuites sur le fondement
de cette loi 1881.

89
00:07:19,160 --> 00:07:25,820
La dernière référence à la notion
de publication, c'est l'exclusion

90
00:07:26,020 --> 00:07:29,520
des communications privées par
certains textes.

91
00:07:30,320 --> 00:07:35,600
Alors c'est le cas par exemple
de la définition donnée par la

92
00:07:35,800 --> 00:07:40,940
loi du 30 septembre 1986,
toujours la loi Léotard,

93
00:07:41,700 --> 00:07:45,260
de la définition qu'elle donne
des services de médias audiovisuels

94
00:07:45,460 --> 00:07:48,480
à la demande, que vous trouvez
à l'article 2.

95
00:07:50,740 --> 00:07:54,340
Donc je n'insiste pas sur la
définition, ce qui m'intéresse,

96
00:07:54,540 --> 00:07:57,760
c'est que sont exclus de cette
définition, les services,

97
00:07:57,960 --> 00:08:02,980
je cite, "consistant à fournir
ou à diffuser du contenu audiovisuel

98
00:08:03,460 --> 00:08:08,640
créé par des utilisateurs privés
à des fins de partage et d'échange

99
00:08:08,840 --> 00:08:10,760
au sein de communautés d'intérêts".

100
00:08:13,720 --> 00:08:18,580
La définition ne comporte pas
nécessairement l'idée de publicité,

101
00:08:18,780 --> 00:08:24,420
de public, mais sont exclues les

102
00:08:24,620 --> 00:08:25,380
communications privées.

103
00:08:25,580 --> 00:08:28,400
Alors le problème de cette exclusion
des communications privées,

104
00:08:28,600 --> 00:08:30,640
c'est que vous avez un certain
nombre de techniques qui peuvent

105
00:08:30,840 --> 00:08:33,700
servir à des usages publics et privés.

106
00:08:34,140 --> 00:08:35,930
Un exemple, un courrier électronique.

107
00:08:37,060 --> 00:08:40,940
Si j'écris à l'un ou l'une d'entre
vous un courrier pour une raison,

108
00:08:42,040 --> 00:08:45,200
une restitution de devoir,
enfin peu importe, il s'agit d'un

109
00:08:45,400 --> 00:08:49,480
message privé, quand bien même
je suis dans l'exercice de ma

110
00:08:49,680 --> 00:08:53,220
profession, c'est une communication
entre vous et moi.

111
00:08:54,540 --> 00:08:59,580
Mais un courriel publicitaire,
il va de soi que c'est un message

112
00:08:59,780 --> 00:09:00,820
à caractère public.

113
00:09:02,320 --> 00:09:06,560
Donc le même support peut servir
à des usages publics et privés.

114
00:09:07,160 --> 00:09:09,720
Alors mon exemple de courriel est
un peu daté.

115
00:09:10,860 --> 00:09:15,080
Les réseaux sociaux posent cette
question, alors posaient puisque

116
00:09:15,280 --> 00:09:20,740
la décision que je vais évoquer
date déjà de plus de 10 ans.

117
00:09:20,940 --> 00:09:26,220
Et se posait la question en fait,
du caractère public ou privé de

118
00:09:26,420 --> 00:09:31,160
messages diffusés par une personne
sur ses comptes, vous allez sourire,

119
00:09:32,500 --> 00:09:34,520
Facebook et MSN.

120
00:09:34,920 --> 00:09:40,760
Donc ça date de quelques années.

121
00:09:42,000 --> 00:09:45,120
Alors l'affaire était la suivante.

122
00:09:46,060 --> 00:09:50,140
Donc c'est une affaire que j'appelle
Société Agence du Palais puisque

123
00:09:50,340 --> 00:09:52,880
la société concernée s'appelait
Agence du Palais.

124
00:09:53,200 --> 00:09:59,440
Alors c'était une salariée qui
avait été licenciée par la société

125
00:09:59,640 --> 00:10:02,220
Agence du Palais et donc très fâchée
d'avoir été licenciée.

126
00:10:02,420 --> 00:10:07,220
Elle avait publié différents messages
sur les réseaux sociaux.

127
00:10:08,060 --> 00:10:12,860
Et à nouveau, je vais me montrer
fort grossière, elle avait notamment

128
00:10:13,060 --> 00:10:18,120
écrit, je ne distingue pas entre
MSN et Facebook, "on devrait voter

129
00:10:18,320 --> 00:10:21,880
une loi", donc je cite un arrêt
de la Cour de cassation du 10 avril

130
00:10:22,080 --> 00:10:26,780
2013, "on devrait voter une loi
pour exterminer les directrices

131
00:10:26,980 --> 00:10:32,320
chieuses comme la mienne",
autre message dont je vous prie

132
00:10:32,520 --> 00:10:37,880
d'excuser la teneur peu courtoise,
je cite à nouveau, "éliminons nos

133
00:10:38,080 --> 00:10:41,040
patrons et surtout nos patronnes
entre parenthèses mal baisées qui

134
00:10:41,240 --> 00:10:42,000
nous pourrissent la vie".

135
00:10:42,320 --> 00:10:46,180
Donc c'étaient des propos assez
virulents et la société Agence

136
00:10:46,380 --> 00:10:52,100
du Palais avait poursuivi son ancienne
salariée pour injure publique,

137
00:10:52,300 --> 00:10:56,300
l'injure publique étant passible
de 12 000 euros d'amende,

138
00:10:56,500 --> 00:10:57,520
ce qui est quand même important.

139
00:11:00,880 --> 00:11:05,920
Alors la Cour d'appel avait dénié
à ces propos le caractère d'injure

140
00:11:06,120 --> 00:11:09,920
publique, mais elle n'avait pas
recherché s'il s'agissait d'une

141
00:11:10,120 --> 00:11:15,540
injure privée et donc l'arrêt de
la Cour d'appel a été cassé par

142
00:11:15,740 --> 00:11:18,660
la Cour de cassation qui à nouveau
n'était pas d'accord avec les juges

143
00:11:18,860 --> 00:11:19,840
d'appel.

144
00:11:20,500 --> 00:11:24,820
Mais sur le fond, sur le caractère
privé des messages concernés,

145
00:11:25,020 --> 00:11:28,720
les deux juridictions étaient d'accord.

146
00:11:30,120 --> 00:11:35,860
La Cour de cassation en fait considère
que, je cite "l'attendu de principe",

147
00:11:36,060 --> 00:11:41,700
c'est-à-dire l'attendu de principe,
c'est le paragraphe d'une décision

148
00:11:41,900 --> 00:11:45,780
de justice, enfin de la Cour de
cassation où il y a le principe

149
00:11:45,980 --> 00:11:48,220
de droit qui est posé.

150
00:11:50,180 --> 00:11:57,060
La Cour de cassation énonce que

151
00:11:57,260 --> 00:12:01,120
la Cour d'appel avait constaté
que les propos litigieux n'étaient

152
00:12:01,320 --> 00:12:05,800
accessibles aussi bien sur Facebook
que MSN, qu'aux seules personnes

153
00:12:06,000 --> 00:12:13,220
agréées par l'intéressé,
en nombre très restreint et que

154
00:12:13,420 --> 00:12:16,360
donc ces personnes formaient une
communauté d'intérêts.

155
00:12:16,560 --> 00:12:22,400
On retrouve ce terme qui constitue
l'un des critères, l'un des indices

156
00:12:22,600 --> 00:12:28,660
de la non-publication du caractère
privé d'un message que je vais

157
00:12:28,860 --> 00:12:30,240
développer dans un second temps.

158
00:12:32,080 --> 00:12:35,680
Pas de définition de la publication
donc, mais des indices de la

159
00:12:35,880 --> 00:12:40,260
publication, essentiellement deux
indices, d'abord le caractère,

160
00:12:40,460 --> 00:12:42,940
le premier, c'est le caractère
collectif de la diffusion,

161
00:12:43,140 --> 00:12:48,100
les juges vont tenir compte du
nombre de destinataires du message,

162
00:12:49,380 --> 00:12:52,840
du lieu de diffusion,
si c'est dans un espace public

163
00:12:53,040 --> 00:12:59,240
comme une salle de concert par exemple,
c'est évidemment un message public,

164
00:12:59,440 --> 00:13:02,920
et de l'indétermination des
destinataires du message,

165
00:13:03,120 --> 00:13:07,000
si je reprends l'exemple de mon
courriel publicitaire,

166
00:13:07,900 --> 00:13:12,560
il est envoyé à un certain nombre
de personnes qui n'ont pas de lien

167
00:13:12,760 --> 00:13:18,140
entre elles et qui n'ont aucun
lien avec l'émetteur du message.

168
00:13:18,340 --> 00:13:24,620
C'est le deuxième critère au-delà
du caractère collectif de la diffusion,

169
00:13:25,560 --> 00:13:29,120
les juges tiennent compte de la
nature des liens entre l'émetteur

170
00:13:29,320 --> 00:13:30,220
et le récepteur.

171
00:13:30,420 --> 00:13:39,740
S'il n'y a pas de communauté d'intérêts
entre les destinataires et l'émetteur

172
00:13:39,940 --> 00:13:45,140
du message, il s'agit d'un message
public à l'inverse comme dans l'affaire

173
00:13:45,340 --> 00:13:50,560
Agence du Palais, s'il y a une
communauté d'intérêts entre les

174
00:13:50,760 --> 00:13:57,720
personnes destinataires et l'émetteur,
le message a un caractère privé.

175
00:13:57,920 --> 00:14:01,000
Alors pour les réseaux sociaux,
on voit bien que le critère,

176
00:14:01,200 --> 00:14:05,440
vous le savez bien sûr,
c'est le paramétrage,

177
00:14:05,640 --> 00:14:09,820
ça dépendra du paramétrage des
conditions de confidentialité,

178
00:14:10,020 --> 00:14:13,940
enfin du paramétrage des comptes,
en l'espèce, Madame X,

179
00:14:14,140 --> 00:14:17,700
elle avait réservé ses messages
à un certain nombre de personnes

180
00:14:19,440 --> 00:14:20,200
limitées.

181
00:14:20,400 --> 00:14:24,260
Voilà donc dans cette affaire,
il ne s'agissait pas d'injures

182
00:14:24,460 --> 00:14:28,280
publiques puisque c'était un message
à caractère privé, la différence,

183
00:14:28,480 --> 00:14:32,420
elle est dans la sanction,
l'injure publique, je le disais,

184
00:14:32,620 --> 00:14:36,940
est passible d'une amende de 12
000 euros alors que l'injure privée,

185
00:14:37,360 --> 00:14:41,300
c'est une contravention de première
classe passible d'une amende de

186
00:14:41,500 --> 00:14:42,320
38 euros.

187
00:14:42,520 --> 00:14:46,180
Alors ça peut paraître extrêmement
théorique, mais en réalité,

188
00:14:46,520 --> 00:14:53,080
cette question de la publication,
elle est fondamentale puisqu'elle

189
00:14:53,380 --> 00:14:58,620
va déterminer le champ d'application
de certaines règles du droit de

190
00:14:58,820 --> 00:15:02,400
la communication, notamment les
infractions, elle va déterminer

191
00:15:02,600 --> 00:15:05,780
le point de départ de la prescription,
alors qu'est-ce que c'est,

192
00:15:05,980 --> 00:15:06,740
la prescription ?

193
00:15:06,940 --> 00:15:13,360
C'est le temps au terme duquel,
le délai au terme duquel on ne

194
00:15:13,560 --> 00:15:18,760
pourra plus exercer une action
en justice donc c'est important,

195
00:15:19,440 --> 00:15:23,020
la question est assez complexe.

196
00:15:23,220 --> 00:15:29,820
Alors donc le droit de la
communication, c'est le droit de

197
00:15:30,020 --> 00:15:34,700
la publication, j'ai essayé d'expliquer
cela, mais concrètement,

198
00:15:34,900 --> 00:15:38,160
c'est le deuxième grand point que
je souhaitais aborder,

199
00:15:38,360 --> 00:15:43,380
quel est le contenu de cette
réglementation, quel est l'objet

200
00:15:43,580 --> 00:15:46,280
concrètement, de façon plus pratique ?

201
00:15:47,900 --> 00:15:53,080
Le droit de la communication
s'intéresse aux entreprises,

202
00:15:53,280 --> 00:15:57,940
aux professionnels, à la responsabilité
et à la propriété intellectuelle

203
00:15:58,140 --> 00:15:58,900
des médias.

204
00:15:59,100 --> 00:16:06,020
Alors je développe un peu ces quatre
points d'autant que je sais d'avance

205
00:16:06,220 --> 00:16:12,460
que je n'aurai pas le temps de
tout traiter parce que c'est un champ,

206
00:16:13,060 --> 00:16:15,840
le champ de la réglementation est
immense, donc je fais nécessairement

207
00:16:16,040 --> 00:16:16,800
des choix.

208
00:16:17,000 --> 00:16:22,000
Les entreprises et activités de
communication, si je voulais être

209
00:16:22,200 --> 00:16:27,020
exhaustive dans ce cours d'introduction
au droit de la communication,

210
00:16:27,220 --> 00:16:29,900
il faudrait que j'évoque le régime
juridique de la presse,

211
00:16:30,100 --> 00:16:34,180
le régime juridique de la communication
audiovisuelle et numérique,

212
00:16:34,380 --> 00:16:39,320
le régime juridique du cinéma,
la publicité, la communication

213
00:16:39,520 --> 00:16:44,480
publique en ligne, ça va dans la
communication numérique donc les

214
00:16:44,680 --> 00:16:48,180
activités de communication,
alors quand je dis le régime juridique

215
00:16:48,380 --> 00:16:51,580
de la presse, ce sont les agences
de presse, les entreprises de presse,

216
00:16:51,780 --> 00:16:55,440
l'accès à l'information publique,
je sais que je n'aurai pas le temps

217
00:16:55,640 --> 00:16:59,940
de traiter toutes ces questions
d'autant que le droit des entreprises

218
00:17:00,600 --> 00:17:03,780
ou activités de communication n'est
généralement pas ce qui passionne

219
00:17:03,980 --> 00:17:05,560
le plus les étudiants.

220
00:17:06,100 --> 00:17:08,580
Le droit de la communication,
c'est aussi le droit des

221
00:17:08,780 --> 00:17:16,200
professionnels, des médias et en
particulier les journalistes,

222
00:17:17,020 --> 00:17:22,740
vous avez entendu parler certainement
en introduction aux médias et au

223
00:17:22,940 --> 00:17:26,340
journalisme, mais moi je m'intéresse
au statut des journalistes sous

224
00:17:26,540 --> 00:17:30,200
l'angle juridique, donc qu'est-ce
qu'un journaliste en droit ?

225
00:17:30,400 --> 00:17:33,300
Quels sont ses droits et ses
obligations ?

226
00:17:34,720 --> 00:17:38,960
Et évidemment, parmi ses droits
fondamentaux, figure la protection

227
00:17:39,160 --> 00:17:42,130
des sources qui fait l'objet d'une
protection juridique,

228
00:17:42,900 --> 00:17:46,860
mais aussi, vous l'avez certainement
vu dans l'actualité récente,

229
00:17:47,550 --> 00:17:50,480
avec la mise en garde à vue d'une
journaliste de Disclose,

230
00:17:50,680 --> 00:17:56,240
notamment, d'atteinte à la fois

231
00:17:56,440 --> 00:17:58,730
publique et privée.

232
00:17:58,930 --> 00:18:02,840
Donc droit des entreprises,
droit des professionnels,

233
00:18:03,040 --> 00:18:07,440
le droit de la communication,
c'est aussi le droit de la

234
00:18:07,640 --> 00:18:09,220
responsabilité des médias.

235
00:18:09,420 --> 00:18:14,260
Je vous ai dit, et je vais y revenir,
que le principe fondateur du droit

236
00:18:14,460 --> 00:18:18,000
de la communication, c'est la liberté
d'expression, la liberté de

237
00:18:18,200 --> 00:18:22,140
communication bien sûr privée au
nom du secret de la vie privée,

238
00:18:22,340 --> 00:18:25,140
du secret des correspondances,
cela va de soi, mais aussi publique,

239
00:18:25,880 --> 00:18:32,300
je suis libre de m'exprimer librement
publiquement sous réserve des abus

240
00:18:32,500 --> 00:18:35,960
dans les cas déterminés par la loi,
c'est ce qu'on appelle le régime

241
00:18:36,160 --> 00:18:42,300
de responsabilité ou la sanction
des abus de la liberté d'expression,

242
00:18:43,040 --> 00:18:47,140
ce qui va m'amener à traiter,
j'en ai parlé à propos de l'actualité,

243
00:18:47,340 --> 00:18:51,420
des diffamations et injures,
des atteintes à la vie privée,

244
00:18:51,620 --> 00:18:52,660
au droit à l'image notamment.

245
00:18:52,860 --> 00:18:58,920
Et le dernier point alors qui est
parfois discuté par certaines

246
00:18:59,120 --> 00:19:01,720
personnes, c'est la propriété
intellectuelle des médias,

247
00:19:01,920 --> 00:19:02,680
alors pourquoi discuté ?

248
00:19:02,920 --> 00:19:05,460
Parce qu'en droit, il y a une
discipline qui s'appelle la propriété

249
00:19:05,660 --> 00:19:12,440
intellectuelle, en gros,
alors ça pourrait être le droit

250
00:19:12,640 --> 00:19:15,320
des marques, mais si j'ai le temps,
quand j'ai le temps,

251
00:19:15,520 --> 00:19:20,560
je m'intéresse aux droits d'auteur
et aux droits voisins des médias

252
00:19:20,760 --> 00:19:29,840
puisque les médias produisent des
créations, qu'il s'agisse d'articles,

253
00:19:30,040 --> 00:19:35,540
de photos, et ces créations,
elles sont protégées par le droit

254
00:19:35,740 --> 00:19:41,080
d'auteur et il y a certaines créations
qui sont protégées par les droits

255
00:19:41,280 --> 00:19:42,040
dits voisins.

256
00:19:42,240 --> 00:19:46,700
Alors quand j'ai le temps,
moi je considère que ça rentre

257
00:19:46,900 --> 00:19:52,280
dans le champ du droit de la
communication et j'en parle également.

258
00:19:53,080 --> 00:19:56,680
Voilà, alors comme je suis,
après vous avoir décrit ce que

259
00:19:56,880 --> 00:20:00,200
recouvrait la réglementation de
la communication, je vais être

260
00:20:00,400 --> 00:20:03,460
une très mauvaise élève et je vais
vous dire que je ne vais pas organiser

261
00:20:04,080 --> 00:20:09,080
le cours de cette façon,
je pourrais faire ces quatre parties

262
00:20:09,280 --> 00:20:12,300
successives, sauf que je n'aurai
pas le temps d'arriver à ce qui

263
00:20:12,500 --> 00:20:15,520
intéresse le plus les étudiants,
autrement dit le droit de la

264
00:20:15,720 --> 00:20:17,220
responsabilité des médias.

265
00:20:17,420 --> 00:20:22,240
Donc je vais plutôt axer le cours
– vous avez compris que finalement,

266
00:20:22,440 --> 00:20:27,280
le droit de la communication,
c'est le droit de la publication,

267
00:20:27,480 --> 00:20:30,580
c'est vrai, mais c'est aussi le
droit de la liberté d'expression

268
00:20:30,780 --> 00:20:36,680
qui lui est inhérent –,
et donc je vais plutôt commencer

269
00:20:36,880 --> 00:20:38,340
par les limites de la liberté
d'expression, alors je vais,

270
00:20:39,560 --> 00:20:45,320
dans ces premières capsules,
parler de la liberté d'expression,

271
00:20:45,520 --> 00:20:48,700
mais ensuite, je vais commencer
par le droit de la responsabilité

272
00:20:49,220 --> 00:20:54,000
avec les contrôles judiciaires
des contenus et les contrôles

273
00:20:54,200 --> 00:20:59,220
administratifs comme celui de l'ARCOM
dont on a parlé à la première séance

274
00:21:02,160 --> 00:21:07,700
pour ensuite évoquer dans un deuxième
temps les garanties de la liberté

275
00:21:07,900 --> 00:21:12,780
d'expression, en tout cas celles
que j'aurai le temps de traiter,

276
00:21:12,980 --> 00:21:19,800
statut des journalistes,
propriété intellectuelle et peut-être

277
00:21:20,000 --> 00:21:23,040
réglementation des activités de
communication, mais je n'ai pas

278
00:21:23,240 --> 00:21:24,220
toujours le temps de le faire.