1
00:00:06,760 --> 00:00:11,760
Après l'objet du droit de la
communication, je vous avais annoncé

2
00:00:11,960 --> 00:00:15,840
un second point qui tient aux sources
du droit de la communication,

3
00:00:16,040 --> 00:00:22,080
qui est sans doute la partie la
plus théorique et la moins intéressante

4
00:00:22,280 --> 00:00:29,060
pour vous, mais qui nous sera utile
par la suite, puisqu'on a quand

5
00:00:29,260 --> 00:00:32,160
même un certain nombre de normes
à évoquer, un certain nombre de

6
00:00:32,360 --> 00:00:35,700
juridictions à évoquer dès lors
qu'elles se préoccupent de droit

7
00:00:35,900 --> 00:00:36,780
de la communication.

8
00:00:38,240 --> 00:00:43,200
Alors sur les sources du droit
de la communication, je voulais

9
00:00:43,400 --> 00:00:48,360
vous dire deux choses,
ce sont les deux paragraphes de

10
00:00:48,560 --> 00:00:51,820
cette section sur les sources du
droit de la communication.

11
00:00:52,380 --> 00:00:55,460
La première chose, c'est que c'est
un droit qui n'est pas codifié.

12
00:00:57,080 --> 00:01:00,140
Autrement dit, je ne vais pas vous
demander d'acheter un Code de la

13
00:01:00,340 --> 00:01:03,280
communication, ce que de toute
façon je me garderai bien de faire.

14
00:01:03,880 --> 00:01:09,890
Et la deuxième chose que j'ai déjà
sous-entendue dans le début du cours,

15
00:01:10,090 --> 00:01:15,700
en disant que c'est un droit très
vivant, mais c'est un droit très

16
00:01:15,900 --> 00:01:19,380
instable, ce qui en fait à la fois
l'intérêt, la richesse,

17
00:01:19,580 --> 00:01:21,680
mais aussi la difficulté.

18
00:01:21,880 --> 00:01:25,420
Le premier point va nous occuper
un peu plus longtemps,

19
00:01:25,920 --> 00:01:37,440
il s'agit donc d'un droit non codifié,
ce qui a en dehors de l'avantage

20
00:01:37,640 --> 00:01:41,920
de ne pas avoir à acheter de code,
ce qui a deux inconvénients,

21
00:01:42,400 --> 00:01:45,620
cause ou conséquence,
la première, c'est la dispersion

22
00:01:45,820 --> 00:01:48,520
des règles du droit de la
communication.

23
00:01:50,740 --> 00:01:56,000
Vous allez voir, déjà depuis le
début du cours, on a évoqué un

24
00:01:56,200 --> 00:02:00,080
certain nombre de textes,
la loi de 1881, pour commencer

25
00:02:00,280 --> 00:02:03,660
la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen, la loi de 1881,

26
00:02:03,860 --> 00:02:06,590
la loi de 1986 sur l'audiovisuel,
etc.

27
00:02:06,790 --> 00:02:11,700
Donc il n'est pas exclu que je
fasse des petits fascicules avec

28
00:02:11,900 --> 00:02:14,040
les textes par thèmes.

29
00:02:14,240 --> 00:02:17,140
Je ne suis pas encore très fixée
sur la chose.

30
00:02:17,340 --> 00:02:19,700
Je ne suis pas sûre que ce soit
très utile pour vous.

31
00:02:20,860 --> 00:02:24,660
Donc une dispersion matérielle
des règles qui rend difficile

32
00:02:24,860 --> 00:02:25,940
l'appréhension de ce droit.

33
00:02:26,620 --> 00:02:29,200
Et on peut se demander si avec
toutes ces règles disséminées,

34
00:02:29,780 --> 00:02:31,740
est-ce que c'est un droit qui a
une véritable cohérence ?

35
00:02:31,940 --> 00:02:33,940
J'ai déjà un peu répondu à cette
question.

36
00:02:34,980 --> 00:02:44,680
On peut se poser la question du

37
00:02:44,880 --> 00:02:49,900
rôle de la communication,
des objectifs, de la définition

38
00:02:50,100 --> 00:02:54,820
de la liberté qui est garantie,
faut-il, enfin pourquoi,

39
00:02:55,020 --> 00:03:00,680
comment encadrer la liberté de
communication et d'expression qui

40
00:03:00,880 --> 00:03:03,520
est un droit de valeur
constitutionnelle ?

41
00:03:03,720 --> 00:03:06,300
Donc voilà, deux inconvénients.

42
00:03:07,920 --> 00:03:11,060
Ce droit non codifié,
vous trouvez dans le commerce,

43
00:03:11,260 --> 00:03:14,320
chez Dalloz, un Code de la
communication, mais il s'agit d'une

44
00:03:14,520 --> 00:03:21,440
compilation des textes applicables
et pas du tout d'un code élaboré

45
00:03:21,640 --> 00:03:26,220
par les pouvoirs publics et organisé
comme tel, comme il peut en exister,

46
00:03:26,420 --> 00:03:27,780
le Code civil, le Code pénal,
etc.

47
00:03:27,980 --> 00:03:35,480
Alors, c'est un droit non seulement
non codifié, mais qui est composé

48
00:03:35,680 --> 00:03:41,660
de règles hétérogènes par leur
origine d'une part et par leur

49
00:03:41,860 --> 00:03:43,220
nature d'autre part.

50
00:03:45,060 --> 00:03:51,420
L'origine des règles,
le droit de la communication est

51
00:03:51,620 --> 00:03:55,660
composé de règles qui relèvent
de toutes les branches du droit.

52
00:03:56,580 --> 00:03:59,160
Tout à l'heure, j'ai essayé de
définir le droit en général,

53
00:03:59,720 --> 00:04:02,320
mais ce droit se divise en différentes
branches.

54
00:04:03,500 --> 00:04:06,380
On dit que le droit de la communication
est un droit carrefour,

55
00:04:07,620 --> 00:04:08,380
on le dit parfois.

56
00:04:09,500 --> 00:04:13,520
Et c'est un droit, donc ça,
ce sera le premier point,

57
00:04:13,720 --> 00:04:17,740
c'est un droit qui se compose de
règles relevant à la fois du droit

58
00:04:17,940 --> 00:04:21,020
commun et à la fois de dispositions
spéciales.

59
00:04:21,220 --> 00:04:23,480
Alors, ce qu'on appelle le droit
commun, c'est le droit qui s'applique

60
00:04:23,680 --> 00:04:26,100
lorsqu'il n'y a pas de dispositions
spéciales.

61
00:04:26,300 --> 00:04:29,980
Vous m'entendrez souvent parler
du droit commun.

62
00:04:31,620 --> 00:04:38,160
Premier point, ce sont des règles,
des normes relevant de toutes les

63
00:04:38,360 --> 00:04:45,680
branches du droit et en particulier
des deux grandes branches du droit

64
00:04:45,880 --> 00:04:49,860
que sont le droit public d'une
part et le droit privé d'autre part.

65
00:04:51,060 --> 00:04:57,760
Le droit public, je ne vais pas
être très longue, un minimum de

66
00:04:57,960 --> 00:05:03,520
notion de droit est utile,
c'est l'ensemble des règles qui

67
00:05:03,720 --> 00:05:07,760
organisent les pouvoirs publics,
c'est le droit constitutionnel

68
00:05:07,960 --> 00:05:10,160
par exemple, le droit administratif.

69
00:05:10,600 --> 00:05:12,420
Les pouvoirs publics,
c'est l'État, et tous ses

70
00:05:12,960 --> 00:05:15,980
démembrements, régions,
départements, communes,

71
00:05:16,200 --> 00:05:17,600
établissements publics,
etc.

72
00:05:17,800 --> 00:05:20,180
Donc le droit public,
c'est l'ensemble des règles qui

73
00:05:20,380 --> 00:05:22,980
organisent les pouvoirs publics
et qui régissent aussi les rapports

74
00:05:23,180 --> 00:05:25,600
entre la puissance publique et
les particuliers.

75
00:05:27,720 --> 00:05:34,320
C'est certains éléments,
le contrôle administratif des médias

76
00:05:34,520 --> 00:05:37,340
par exemple, ça relève du droit
administratif.

77
00:05:38,100 --> 00:05:42,460
Donc il y a des règles dans le
droit de la communication qui relèvent

78
00:05:42,660 --> 00:05:45,360
du droit constitutionnel,
j'ai cité la Déclaration des droits

79
00:05:45,560 --> 00:05:46,960
de l'homme et du citoyen tout à
l'heure.

80
00:05:48,580 --> 00:05:51,720
Et il y a des règles qui relèvent
du droit administratif,

81
00:05:51,920 --> 00:05:54,200
du droit fiscal pour les aides
de l'État, etc.

82
00:05:55,640 --> 00:05:58,200
Mais il y a aussi des règles qui
relèvent du droit privé.

83
00:05:58,400 --> 00:06:00,920
Alors le droit privé,
c'est, à contrario si je peux dire,

84
00:06:01,180 --> 00:06:04,360
les règles qui régissent les relations
entre les particuliers.

85
00:06:04,860 --> 00:06:08,720
Et éventuellement, pour certaines,
entre l'administration et les

86
00:06:08,920 --> 00:06:12,240
particuliers, lorsqu'il s'agit,
j'allais dire, de relations qui

87
00:06:12,440 --> 00:06:18,260
ne sont pas exorbitantes du droit
commun, disons, qui ne relèvent

88
00:06:18,460 --> 00:06:19,220
du droit commun.

89
00:06:19,740 --> 00:06:22,500
Alors dans le droit privé,
il y a le droit civil,

90
00:06:24,600 --> 00:06:29,180
le droit au respect de la vie privée,
il est dans le Code civil.

91
00:06:29,780 --> 00:06:35,500
Le droit pénal, c'est l'ensemble
des règles qui ont pour but de

92
00:06:35,700 --> 00:06:39,740
sanctionner les infractions,
autrement dit les manquements à

93
00:06:39,940 --> 00:06:44,320
la loi pénale, comme,
au hasard, les abus de la liberté

94
00:06:44,520 --> 00:06:45,460
d'expression.

95
00:06:46,040 --> 00:06:48,160
Le droit privé, c'est donc le droit
civil, le droit pénal,

96
00:06:48,460 --> 00:06:51,480
le droit du travail,
le statut des journalistes relève

97
00:06:51,680 --> 00:06:53,460
du droit du travail,
etc.

98
00:06:54,660 --> 00:07:02,520
Donc c'est un droit qui est au
carrefour de ces deux grandes branches

99
00:07:02,720 --> 00:07:03,480
du droit.

100
00:07:03,780 --> 00:07:05,740
Donc ça, c'est le premier point.

101
00:07:07,660 --> 00:07:13,180
Le second point, c'est que dans
ce droit carrefour, se juxtaposent

102
00:07:14,060 --> 00:07:18,520
des dispositions spécifiques aux
médias et des règles du droit commun.

103
00:07:19,240 --> 00:07:20,820
Et je serai amenée à évoquer les deux.

104
00:07:21,440 --> 00:07:25,940
Alors j'ose espérer que vous connaissez
un petit peu, au moins leur existence,

105
00:07:26,820 --> 00:07:28,580
les dispositions spécifiques aux
médias.

106
00:07:29,380 --> 00:07:34,120
Donc j'ai évoqué déjà la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté

107
00:07:34,320 --> 00:07:35,560
de la presse.

108
00:07:36,200 --> 00:07:41,440
La loi du 30 septembre 1986,
qui s'appelle assez peu opportunément

109
00:07:42,120 --> 00:07:46,400
relative à la liberté de communication
et qui régit en réalité la

110
00:07:46,600 --> 00:07:49,780
communication audiovisuelle et
en partie numérique.

111
00:07:51,340 --> 00:07:56,340
La loi pour la confiance dans
l'économie numérique du 21 juin 2004.

112
00:07:58,260 --> 00:08:00,520
Je pourrais multiplier les exemples.

113
00:08:00,720 --> 00:08:04,980
La loi du 1er août 1986 sur les
entreprises de presse,

114
00:08:05,600 --> 00:08:12,420
les ordonnances de 1945 sur les
agences de presse et celle de 1947

115
00:08:12,620 --> 00:08:14,320
sur le statut de l'AFP par exemple.

116
00:08:14,580 --> 00:08:17,780
Donc il y a quantité de dispositions
spécifiques aux médias.

117
00:08:17,980 --> 00:08:20,160
Et il y a des règles du droit commun.

118
00:08:20,360 --> 00:08:26,420
Je le disais à l'instant en évoquant
ce droit carrefour.

119
00:08:29,640 --> 00:08:34,160
Certaines règles du droit de la
communication se trouvent dans

120
00:08:34,360 --> 00:08:38,600
le Code pénal, comme les atteintes
à la vie privée, quand elles

121
00:08:38,800 --> 00:08:40,900
constituent des infractions pénales.

122
00:08:41,780 --> 00:08:45,980
Le Code civil régit le droit au
respect de la vie privée et le

123
00:08:46,180 --> 00:08:48,200
droit au respect de la présomption
d'innocence par exemple.

124
00:08:49,080 --> 00:08:53,260
Mais vous avez aussi en matière
de droit à l'information des

125
00:08:53,460 --> 00:08:56,440
dispositions qui sont dans le Code
des relations entre le public et

126
00:08:56,640 --> 00:09:02,920
l'administration, ou dans le Code
de l'environnement, ou encore dans

127
00:09:03,120 --> 00:09:03,880
le Code du sport.

128
00:09:05,180 --> 00:09:09,880
Donc peut-être le plus difficile
de la matière, c'est de trouver

129
00:09:10,080 --> 00:09:14,620
les textes qui s'appliquent à la
situation envisagée.

130
00:09:17,220 --> 00:09:21,980
C'est un droit non codifié qui
comporte donc des règles de différentes

131
00:09:22,180 --> 00:09:26,020
origines, mais aussi de différentes
natures.

132
00:09:27,140 --> 00:09:33,700
Et je profite de ce développement

133
00:09:33,900 --> 00:09:38,240
sur les sources pour évoquer la
hiérarchie des normes qui va nous

134
00:09:38,440 --> 00:09:44,620
servir pour comprendre la liberté

135
00:09:44,820 --> 00:09:46,720
d'expression et de communication.

136
00:09:48,140 --> 00:09:50,800
Les règles du droit de la
communication, elles sont

137
00:09:51,000 --> 00:09:54,980
essentiellement textuelles,
elles viennent de textes juridiques

138
00:09:55,180 --> 00:09:59,980
de différentes valeurs,
puisque les normes en droit français,

139
00:10:00,180 --> 00:10:02,320
elles sont hiérarchisées,
on parle de hiérarchie des normes,

140
00:10:02,520 --> 00:10:04,380
il y en a qui sont supérieures
à d'autres.

141
00:10:04,900 --> 00:10:08,440
Mais aussi, je l'ai déjà dit plusieurs
fois, de la jurisprudence,

142
00:10:09,260 --> 00:10:12,480
et vous allez vous rendre compte
assez vite que j'aime beaucoup

143
00:10:12,680 --> 00:10:17,240
la jurisprudence, puisque pour moi,
un texte législatif,

144
00:10:17,440 --> 00:10:25,440
ou un traité, ou enfin un texte
brut n'a guère d'intérêt sans ses

145
00:10:25,640 --> 00:10:29,580
conditions d'application qui sont
le plus souvent le fait des juges.

146
00:10:30,340 --> 00:10:38,900
Donc je fais une petite incursion
en introduction générale au droit

147
00:10:39,100 --> 00:10:44,480
pour évoquer très très très brièvement
la hiérarchie des normes.

148
00:10:44,680 --> 00:10:49,800
Quand je dis que le droit de la
communication comporte des normes

149
00:10:50,000 --> 00:10:56,040
de différentes natures,
dans les textes, il y a d'abord

150
00:10:56,240 --> 00:10:57,480
les normes constitutionnelles.

151
00:10:58,700 --> 00:11:02,860
Vous m'entendrez dire que tel texte,
ou tel principe, a valeur

152
00:11:03,060 --> 00:11:03,880
constitutionnelle.

153
00:11:04,360 --> 00:11:08,720
Dans la hiérarchie des normes,
la Constitution est en haut.

154
00:11:09,040 --> 00:11:12,520
Alors certains m'expliquent que non,
les traités arrivent en haut,

155
00:11:12,720 --> 00:11:14,140
pour une raison que je vais vous
dire dans un instant,

156
00:11:14,860 --> 00:11:18,980
mais dans mon esprit,
je ne suis pas la seule,

157
00:11:19,180 --> 00:11:19,980
la Constitution, c'est la norme
suprême.

158
00:11:20,180 --> 00:11:25,300
Alors quand je dis norme
constitutionnelle, il y a dans

159
00:11:25,500 --> 00:11:34,780
la Constitution un article 34 qui
comporte le principe de liberté

160
00:11:35,380 --> 00:11:38,660
et d'indépendance et de pluralisme
des médias.

161
00:11:38,860 --> 00:11:42,800
Donc il y a des textes dans la
Constitution du 4 octobre 1958.

162
00:11:43,380 --> 00:11:45,740
Mais quand on parle de normes
constitutionnelles, ça englobe

163
00:11:45,940 --> 00:11:48,480
aussi les normes du préambule de
la Constitution.

164
00:11:49,180 --> 00:11:52,980
Or ce préambule fait référence
à la Déclaration des droits de

165
00:11:53,180 --> 00:11:58,700
l'homme et du citoyen du 26 août 1789,
et au préambule de la Constitution

166
00:11:58,900 --> 00:11:59,740
de 1946.

167
00:12:00,840 --> 00:12:03,860
Donc on parle de bloc de
constitutionnalité pour englober

168
00:12:04,060 --> 00:12:07,740
à la fois la Constitution du 4
octobre 1958 et les textes qui

169
00:12:07,940 --> 00:12:11,600
lui sont rattachés, la Déclaration
des droits de l'homme,

170
00:12:11,800 --> 00:12:17,520
le préambule de la Constitution
de 1946 et même les principes

171
00:12:17,720 --> 00:12:21,220
fondamentaux qui sont cités dans
ce préambule de 1946.

172
00:12:21,500 --> 00:12:25,200
Donc c'est les normes
constitutionnelles.

173
00:12:25,800 --> 00:12:30,520
Il y a ensuite dans la hiérarchie
des normes, les normes internationales

174
00:12:30,720 --> 00:12:36,560
et européennes, donc les traités
internationaux ou les textes de

175
00:12:36,760 --> 00:12:37,680
droit européen.

176
00:12:38,400 --> 00:12:41,700
Alors pourquoi je les mets en dessous ?

177
00:12:41,980 --> 00:12:48,600
L'article 54 de notre Constitution
indique que si le Conseil

178
00:12:48,800 --> 00:12:52,000
constitutionnel a déclaré qu'un
engagement international comporte

179
00:12:52,200 --> 00:12:57,420
une clause contraire à la Constitution,
l'autorisation de ratifier ou

180
00:12:57,620 --> 00:13:01,060
d'approuver l'engagement international
en cause ne peut intervenir qu'après

181
00:13:01,260 --> 00:13:02,820
révision de la Constitution.

182
00:13:03,700 --> 00:13:07,620
Certains y voient le signe que
les traités sont supérieurs à la

183
00:13:07,820 --> 00:13:11,160
Constitution puisqu'on doit réviser
la Constitution pour ratifier le

184
00:13:11,360 --> 00:13:12,120
traité.

185
00:13:12,380 --> 00:13:18,620
Moi je considère que si on ne veut
pas d'un traité, on ne modifie

186
00:13:18,820 --> 00:13:23,380
pas la Constitution et donc il
me semble que la Constitution l'emporte

187
00:13:23,580 --> 00:13:24,340
sur les traités.

188
00:13:24,540 --> 00:13:26,450
Mais c'est un point de vue qui
n'est pas partagé par tous.

189
00:13:26,650 --> 00:13:33,320
Alors les traités, dans ces normes

190
00:13:33,520 --> 00:13:38,820
internationales et européennes,
vous avez des éléments de droit

191
00:13:39,020 --> 00:13:39,780
international.

192
00:13:39,980 --> 00:13:43,220
Donc par exemple, la Déclaration
universelle des droits de l'homme

193
00:13:44,060 --> 00:13:49,260
qui consacre la liberté d'expression,
le Pacte international relatif

194
00:13:49,460 --> 00:13:52,880
aux droits civils et politiques
de 1966 qui consacre un certain

195
00:13:53,080 --> 00:13:54,680
nombre de droits dont la liberté
d'expression.

196
00:13:55,240 --> 00:13:59,920
La différence entre une déclaration
et un pacte étant sa force juridique.

197
00:14:00,120 --> 00:14:04,180
Une déclaration, elle a une valeur
symbolique mais elle n'a pas force

198
00:14:04,380 --> 00:14:05,140
contraignante.

199
00:14:05,340 --> 00:14:08,340
Les États ne sont pas tenus de
la respecter à la différence d'un

200
00:14:08,540 --> 00:14:10,560
traité qui oblige les États.

201
00:14:11,680 --> 00:14:15,680
Donc le droit international,
je vous donne quelques exemples.

202
00:14:16,280 --> 00:14:21,760
Le droit européen, je signale que
le droit européen, c'est à la fois

203
00:14:21,960 --> 00:14:24,860
le droit du Conseil de l'Europe
qui est une organisation qui

204
00:14:25,060 --> 00:14:27,270
s'intéresse aux droits de l'homme
et aux libertés publiques

205
00:14:27,470 --> 00:14:32,600
fondamentalement et qui comporte
46 États membres.

206
00:14:32,880 --> 00:14:36,060
En ce qui concerne le droit de
la communication, je vous parlerai

207
00:14:36,260 --> 00:14:40,320
de façon récurrente de la Convention
européenne des droits de l'homme

208
00:14:41,500 --> 00:14:45,120
qui en réalité s'appelle Convention
européenne de sauvegarde des droits

209
00:14:45,320 --> 00:14:50,600
de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950.

210
00:14:51,820 --> 00:14:54,820
Et à côté du droit du Conseil de
l'Europe, vous avez bien sûr le

211
00:14:55,020 --> 00:14:56,040
droit de l'Union européenne.

212
00:14:56,380 --> 00:14:59,900
J'évoquais tout à l'heure le DMA
et le DSA, c'est deux règlements

213
00:15:00,100 --> 00:15:03,900
récents, mais vous avez bien sûr
un règlement général sur la protection

214
00:15:04,100 --> 00:15:09,720
des données dont nous aurons l'occasion
de reparler, le fameux RGPD,

215
00:15:09,920 --> 00:15:11,600
c'est du droit européen.

216
00:15:12,660 --> 00:15:18,320
Donc la Constitution,
les traités, dans la hiérarchie

217
00:15:18,520 --> 00:15:20,620
des normes viennent ensuite les lois,
pourquoi ?

218
00:15:20,820 --> 00:15:24,740
Puisque l'article 55 de la Constitution
nous dit que "les traités ou accords

219
00:15:24,940 --> 00:15:29,620
régulièrement publiés ou ratifiés
ont dès leur publication une autorité

220
00:15:29,820 --> 00:15:31,040
supérieure à celle des lois".

221
00:15:31,280 --> 00:15:33,840
Alors quand je dis que c'est
hiérarchisé, ça veut dire que les

222
00:15:34,040 --> 00:15:35,290
traités doivent respecter la
Constitution, ou on modifie la

223
00:15:35,490 --> 00:15:40,680
Constitution, les lois doivent
respecter les traités qui ont été

224
00:15:40,880 --> 00:15:49,460
ratifiés par la France et le Conseil

225
00:15:49,660 --> 00:15:53,980
constitutionnel s'assure de cela.

226
00:15:57,780 --> 00:16:06,300
Alors les normes législatives,
au sens large, la loi,

227
00:16:06,500 --> 00:16:13,360
c'est un texte qui est voté par

228
00:16:13,560 --> 00:16:18,520
le Parlement, donc l'Assemblée
nationale et le Sénat.

229
00:16:20,940 --> 00:16:23,320
En droit de la communication,
j'ai déjà évoqué un certain nombre

230
00:16:23,520 --> 00:16:26,530
de lois, vous avez beaucoup de
lois applicables.

231
00:16:37,360 --> 00:16:38,120
J'ai dit au sens large,
disons qu'au sens large parfois,

232
00:16:38,320 --> 00:16:40,520
on parle de la loi pour désigner
le droit, donc ce n'est pas ce

233
00:16:40,720 --> 00:16:43,680
sens qui m'intéresse, moi c'est
la loi en tant qu'acte émanant

234
00:16:43,880 --> 00:16:44,960
du pouvoir législatif.

235
00:16:46,180 --> 00:16:50,180
En réalité vous avez différents
types de lois, mais je ne vais

236
00:16:50,380 --> 00:16:53,560
pas rentrer dans le détail ici
parce que sinon, je n'aurai pas

237
00:16:53,760 --> 00:16:54,580
le temps de finir le programme.

238
00:16:54,780 --> 00:17:07,940
En tout cas, la loi doit respecter

239
00:17:08,140 --> 00:17:13,700
les traités et elle est supérieure
aux règlements qui sont la catégorie

240
00:17:13,900 --> 00:17:14,740
suivante de normes.

241
00:17:16,460 --> 00:17:20,500
Les règlements qui visent généralement
les normes réglementaires,

242
00:17:20,700 --> 00:17:24,760
ce sont des actes qui émanent du
pouvoir exécutif, contrairement

243
00:17:24,960 --> 00:17:29,240
à la loi qui émane du Parlement,
les normes réglementaires émanent

244
00:17:29,440 --> 00:17:34,860
du pouvoir exécutif qui sont,
alors au niveau national,

245
00:17:35,120 --> 00:17:38,100
le président de la République et
le Premier ministre.

246
00:17:38,600 --> 00:17:41,660
On parle de décrets réglementaires,
quand le président de la République

247
00:17:41,860 --> 00:17:43,950
et le Premier ministre adoptent
des décrets.

248
00:17:44,150 --> 00:17:52,120
Et au niveau local, et ministériel

249
00:17:52,320 --> 00:17:56,640
d'ailleurs, mais au niveau plus local,
on parle d'arrêté réglementaire

250
00:17:56,840 --> 00:17:59,220
pour les ministres d'une part,
mais au niveau local,

251
00:17:59,420 --> 00:18:05,080
on parle d'arrêté préfectoral ou
municipal, les préfets et les maires

252
00:18:05,280 --> 00:18:08,820
sont des autorités investies du
pouvoir exécutif.

253
00:18:09,720 --> 00:18:17,340
Les normes, elles doivent respecter

254
00:18:17,540 --> 00:18:23,060
cette hiérarchie et c'est pour
ça qu'on parle de hiérarchie des

255
00:18:23,260 --> 00:18:24,020
normes.

256
00:18:24,220 --> 00:18:26,760
Donc en droit de la communication,
vous avez toutes ces normes

257
00:18:26,960 --> 00:18:30,720
constitutionnelles, des traités,
des lois, des règlements et bien

258
00:18:30,920 --> 00:18:31,680
d'autres.

259
00:18:31,880 --> 00:18:38,300
Alors il y a aussi des éléments
jurisprudentiels dans le droit

260
00:18:38,500 --> 00:18:39,260
de la communication.

261
00:18:39,900 --> 00:18:41,300
C'est quoi, la jurisprudence ?

262
00:18:41,580 --> 00:18:46,120
Au sens large, on parle parfois
de jurisprudence pour désigner

263
00:18:46,320 --> 00:18:49,220
l'ensemble des décisions qui sont
rendues par les juridictions.

264
00:18:49,680 --> 00:18:53,900
En réalité, la jurisprudence,
c'est de façon plus précise,

265
00:18:54,100 --> 00:18:59,100
c'est une solution qui va se dégager
d'un certain nombre de décisions

266
00:18:59,300 --> 00:19:01,840
concordantes sur une question de droit.

267
00:19:02,560 --> 00:19:11,160
Ce n'est pas un jugement du tribunal
de machin chose, ce n'est pas un

268
00:19:11,360 --> 00:19:12,920
jugement qui va faire nécessairement
jurisprudence.

269
00:19:13,120 --> 00:19:16,760
Donc évidemment, plus la juridiction
est élevée dans l'ordre juridictionnel,

270
00:19:16,960 --> 00:19:19,760
plus ses décisions ont de force,
enfin d'importance.

271
00:19:22,180 --> 00:19:30,920
Je vais évoquer la jurisprudence
essentiellement française mais

272
00:19:31,120 --> 00:19:37,380
aussi européenne puisque dans le

273
00:19:37,580 --> 00:19:40,440
droit du Conseil de l'Europe,
la force du Conseil de l'Europe,

274
00:19:40,640 --> 00:19:43,320
c'est d'avoir une juridiction,
la Cour européenne des droits de

275
00:19:43,520 --> 00:19:45,560
l'homme qui est chargée d'appliquer
la Convention européenne des droits

276
00:19:45,760 --> 00:19:52,080
de l'homme, et dans l'Union européenne,
il y a une Cour de justice de l'Union

277
00:19:52,280 --> 00:19:56,300
européenne qui est également chargée
d'appliquer le droit de l'Union

278
00:19:56,500 --> 00:19:57,360
européenne.

279
00:19:57,880 --> 00:20:06,740
En France, quand je vous dis que
la jurisprudence sera aussi française,

280
00:20:07,200 --> 00:20:12,680
j'ai parlé du Conseil constitutionnel,
je reviendrai peut-être dessus

281
00:20:12,880 --> 00:20:17,340
mais je ne veux pas prendre trop
de temps là-dessus.

282
00:20:17,680 --> 00:20:21,180
Et en France, au-delà du Conseil
constitutionnel qui est chargé

283
00:20:21,380 --> 00:20:26,340
de veiller à la conformité de la
loi à la Constitution et des traités

284
00:20:26,540 --> 00:20:32,260
à la Constitution, il y a deux

285
00:20:32,460 --> 00:20:37,560
ordres de juridiction qui sont
les juridictions judiciaires d'une

286
00:20:37,760 --> 00:20:40,510
part et les juridictions
administratives d'autre part.

287
00:20:40,710 --> 00:20:45,860
Alors j'ai mis ici un tableau sommaire
des juridictions françaises que

288
00:20:46,060 --> 00:20:50,060
je ne vais pas commenter maintenant
mais tout à l'heure,

289
00:20:50,260 --> 00:20:54,440
j'ai cité un arrêt de la Cour à
plusieurs reprises, l'arrêt affaire

290
00:20:54,640 --> 00:21:02,200
Agence du Palais, c'est une décision
de la Cour de cassation qui est

291
00:21:02,400 --> 00:21:06,640
la plus haute juridiction de l'ordre
judiciaire, son pendant pour l'ordre

292
00:21:06,840 --> 00:21:09,880
administratif étant le Conseil d'État.

293
00:21:12,440 --> 00:21:18,400
Alors les juridictions administratives,
elles vont appliquer davantage

294
00:21:18,600 --> 00:21:24,240
dans le droit public et les
juridictions judiciaires,

295
00:21:24,580 --> 00:21:29,260
le droit privé, c'est un peu plus
compliqué que ça et vous avez une

296
00:21:29,460 --> 00:21:33,180
juridiction qui s'appelle le tribunal
des conflits qui est chargé de

297
00:21:33,380 --> 00:21:36,000
régler les conflits de compétences
entre les deux ordres de juridiction

298
00:21:36,200 --> 00:21:39,720
quand chacune veut être compétente
ou au contraire qu'aucune ne veut

299
00:21:39,920 --> 00:21:46,420
être compétente, le tribunal des
conflits va trancher le litige.