1
00:00:07,040 --> 00:00:12,720
Après avoir défini l'objet du droit
de la communication,

2
00:00:13,560 --> 00:00:18,560
ses sources, alors en réalité,
je vous ai indiqué que je voulais

3
00:00:18,760 --> 00:00:22,520
évoquer deux points,
le fait que ce n'était pas un droit

4
00:00:22,720 --> 00:00:32,000
codifié et que les sources étaient
disparates, je traite rapidement

5
00:00:32,200 --> 00:00:36,360
du second point que je vous avais
annoncé qui est le caractère instable

6
00:00:36,560 --> 00:00:40,490
de ce droit, c'est un droit instable,
cela tient, je vais être assez brève,

7
00:00:40,690 --> 00:00:47,480
cela tient à l'objet du droit de
la communication et à ses enjeux.

8
00:00:48,600 --> 00:00:54,960
L'objet du droit de la communication,
on l'a vu que c'était le droit

9
00:00:55,160 --> 00:01:00,780
de la publication, mais de façon
plus concrète, ce droit s'applique

10
00:01:00,980 --> 00:01:05,180
à tous les supports d'expression
publique et ces supports d'expression,

11
00:01:05,380 --> 00:01:08,460
ils ont évidemment évolué au fil
du temps.

12
00:01:10,060 --> 00:01:12,560
Initialement, on ne parlait pas
de droit de la communication,

13
00:01:13,140 --> 00:01:17,140
on parlait de droit de la presse,
puis de droit de l'information,

14
00:01:17,880 --> 00:01:21,020
lorsqu'est arrivé l'audiovisuel,
on a parlé de droit de l'audiovisuel,

15
00:01:21,220 --> 00:01:24,260
droit de la communication
audiovisuelle, avec l'arrivée de

16
00:01:24,460 --> 00:01:27,500
l'Internet on a parlé de droit
de l'Internet, droit des nouveaux

17
00:01:27,700 --> 00:01:31,060
médias, droit des nouvelles
technologies, droit de la communication

18
00:01:31,260 --> 00:01:33,040
au public en ligne, etc.

19
00:01:33,980 --> 00:01:40,860
Alors aujourd'hui, on parle de
droit des médias, c'est l'ouvrage

20
00:01:41,060 --> 00:01:47,300
d'Emmanuel Derieux que j'évoquais
dans une des premières séances,

21
00:01:48,280 --> 00:01:51,620
mais vous avez d'autres ouvrages
qui traitent du droit de la

22
00:01:51,820 --> 00:01:55,840
communication avec un champ
d'application sensiblement identique,

23
00:01:56,040 --> 00:02:00,040
donc ça ne contribue pas à la
clarification des choses,

24
00:02:02,040 --> 00:02:06,760
d'autant que ce droit évolue,
donc pour s'adapter aux techniques,

25
00:02:07,100 --> 00:02:10,820
je vous ai cité un certain nombre
de textes adoptés pour essayer

26
00:02:11,020 --> 00:02:16,420
d'encadrer les messages qui circulent
sur les réseaux sociaux numériques,

27
00:02:17,340 --> 00:02:19,340
fausses informations,
discours de haine, etc.

28
00:02:20,440 --> 00:02:23,280
Mais la deuxième raison de
l'instabilité du droit de la

29
00:02:23,480 --> 00:02:26,440
communication, ce sont ses enjeux.

30
00:02:27,720 --> 00:02:33,900
La communication, évidemment,
je pense en particulier à

31
00:02:34,100 --> 00:02:36,660
l'audiovisuel, à la protection
des sources journalistiques,

32
00:02:37,360 --> 00:02:42,000
à l'articulation entre la lutte
contre le terrorisme et les libertés,

33
00:02:42,520 --> 00:02:43,280
etc.

34
00:02:44,060 --> 00:02:48,680
C'est un droit qui est éminemment
sujet aux changements de majorité

35
00:02:48,880 --> 00:02:50,440
politique, aux variations des choix
politiques.

36
00:02:51,380 --> 00:02:54,060
Il y a un certain nombre de textes
que je qualifierais de textes

37
00:02:54,260 --> 00:02:58,780
d'occasion qui sont adoptés pour
régler un problème particulier

38
00:02:58,980 --> 00:03:05,600
ou pour répondre à une préoccupation

39
00:03:06,200 --> 00:03:10,180
de la majorité politique du moment,
mais qui ne sont pas nécessairement,

40
00:03:10,380 --> 00:03:12,980
voire à satisfaire certaines
revendications catégorielles,

41
00:03:13,180 --> 00:03:18,200
mais qui ne sont pas nécessairement
en cohérence avec l'existant.

42
00:03:18,780 --> 00:03:22,160
Et donc ça fait parfois figure
un peu d'un droit fourre-tout si

43
00:03:22,360 --> 00:03:23,120
vous me passez l'expression.

44
00:03:23,320 --> 00:03:27,440
Alors un exemple audiovisuel,
à chaque changement de majorité

45
00:03:27,640 --> 00:03:29,480
politique, il y a une nouvelle
loi sur l'audiovisuel.

46
00:03:31,820 --> 00:03:37,700
Les trois derniers présidents en
exercice, enfin en sont une

47
00:03:37,900 --> 00:03:38,660
illustration.

48
00:03:39,800 --> 00:03:44,200
La loi du 5 mars 2009 sous la
présidence de M.

49
00:03:44,680 --> 00:03:48,480
Sarkozy, loi relative à la
communication audiovisuelle et

50
00:03:48,680 --> 00:03:57,400
au nouveau service public de la
télévision, a modifié l'architecture

51
00:03:57,600 --> 00:04:01,580
du secteur public de la communication
audiovisuelle et, en particulier,

52
00:04:01,820 --> 00:04:06,520
supprimé la publicité sur les chaînes
publiques à partir de 20 heures,

53
00:04:07,780 --> 00:04:12,780
et en même temps, avait donné au
président de la République le pouvoir

54
00:04:12,980 --> 00:04:18,830
de nommer les dirigeants des
entreprises publiques.

55
00:04:19,690 --> 00:04:27,690
Cette faculté a été abrogée sous

56
00:04:27,890 --> 00:04:31,330
la présidence du président Hollande
par une loi du 15 novembre 2013

57
00:04:31,530 --> 00:04:34,350
relative à l'indépendance de
l'audiovisuel public.

58
00:04:34,550 --> 00:04:36,690
Donc pour donner plus d'indépendance
à l'audiovisuel public,

59
00:04:37,250 --> 00:04:40,770
il a été rendu à l'instance de
régulation, qui s'appelait à l'époque

60
00:04:40,970 --> 00:04:43,770
le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
le pouvoir de nommer les dirigeants

61
00:04:43,970 --> 00:04:46,470
de l'audiovisuel public,
et, en dernier lieu,

62
00:04:46,930 --> 00:04:49,010
sous la présidence de M.

63
00:04:49,650 --> 00:04:56,910
Macron, la loi du 25 octobre 2021
relative à la régulation et à la

64
00:04:57,110 --> 00:05:00,290
production de l'accès aux œuvres
culturelles à l'ère numérique a

65
00:05:00,490 --> 00:05:05,250
notamment transformé le CSA en ARCOM,
autorité de régulation de la

66
00:05:05,450 --> 00:05:06,550
communication audiovisuelle et
numérique.

67
00:05:07,290 --> 00:05:12,770
Donc, voilà, c'est un droit complexe
dans son objet, difficile d'accès

68
00:05:12,970 --> 00:05:16,930
dans ses sources, mais c'est quand
même le plus beau droit qui existe,

69
00:05:17,610 --> 00:05:23,870
puisqu'il trouve son unité dans
ses principes et, en premier lieu,

70
00:05:24,230 --> 00:05:25,630
dans la liberté d'expression.

71
00:05:26,310 --> 00:05:30,510
Les principes du droit de la
communication, c'est l'objet de

72
00:05:31,070 --> 00:05:33,770
ce dernier point de l'introduction.

73
00:05:33,970 --> 00:05:37,910
Donc deux principes fondateurs,
la liberté d'expression d'une part,

74
00:05:38,470 --> 00:05:42,510
et le droit à l'information qui
en est le pendant d'autre part.

75
00:05:43,330 --> 00:05:48,750
À propos de la liberté d'expression,
je voudrais évoquer trois points.

76
00:05:50,090 --> 00:05:55,170
L'affirmation du principe de liberté,
dans un premier temps,

77
00:05:55,470 --> 00:05:59,490
ensuite, dans un second temps,
les limites de ce principe.

78
00:05:59,690 --> 00:06:02,910
Je vous ai déjà dit que la liberté,
ou je l'ai sous-entendu,

79
00:06:03,110 --> 00:06:06,070
que la liberté d'expression,
comme la plupart des libertés,

80
00:06:06,270 --> 00:06:07,630
ne peut pas être absolue.

81
00:06:07,830 --> 00:06:11,630
Et dans un troisième temps,
je m'interrogerai, ou je vous

82
00:06:11,830 --> 00:06:14,430
interrogerai, ou nous nous
interrogerons sur les éventuelles

83
00:06:14,630 --> 00:06:18,730
atteintes à ce principe,
qu'elles soient d'ordre juridique

84
00:06:18,930 --> 00:06:22,130
ou d'ordre économique et social,
dirais-je.

85
00:06:22,930 --> 00:06:27,470
Premier point, l'affirmation du
principe de liberté d'expression.

86
00:06:27,790 --> 00:06:32,850
Vous allez comprendre ici l'intérêt
de la capsule un peu théorique

87
00:06:33,050 --> 00:06:34,680
et abstraite sur la hiérarchie
des normes.

88
00:06:35,950 --> 00:06:42,250
Le principe de liberté d'expression
est affirmé dans des textes de

89
00:06:42,450 --> 00:06:47,590
valeurs constitutionnelles, premier
point, il est énoncé par un certain

90
00:06:47,790 --> 00:06:50,670
nombre de traités internationaux
et européens, second point,

91
00:06:51,190 --> 00:06:56,010
et enfin, il est consacré par nombre
de lois constitutives du droit

92
00:06:56,210 --> 00:06:56,970
de la communication.

93
00:06:57,170 --> 00:07:03,050
Alors, je vais commencer par la

94
00:07:03,250 --> 00:07:06,430
liberté d'expression, premier point,
c'est un principe de valeur

95
00:07:06,630 --> 00:07:07,590
constitutionnelle.

96
00:07:08,030 --> 00:07:12,570
Vous comprenez maintenant le sens
de ce terme, valeur constitutionnelle.

97
00:07:13,270 --> 00:07:20,210
Il est consacré à la fois par l'article
11 de la Déclaration des droits

98
00:07:20,410 --> 00:07:26,230
de l'homme et des citoyens du 26
août 1789 et par l'article 34 de

99
00:07:26,430 --> 00:07:29,570
la Constitution que j'ai déjà évoqué,
je crois.

100
00:07:33,210 --> 00:07:38,890
L'article 11 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

101
00:07:39,090 --> 00:07:45,830
est ainsi rédigé : "La libre
communication des pensées et des

102
00:07:46,030 --> 00:07:48,850
opinions est un des droits les
plus précieux de l'homme.

103
00:07:49,050 --> 00:07:52,690
Tout citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement,

104
00:07:52,890 --> 00:07:56,290
sauf à répondre de l'abus de cette
liberté dans les cas déterminés

105
00:07:56,490 --> 00:08:02,350
par la loi." Je reviendrai sur
la deuxième partie, la réponse

106
00:08:02,550 --> 00:08:06,830
aux abus de cette liberté,
lorsque j'évoquerai les limites

107
00:08:07,030 --> 00:08:08,270
de la liberté d'expression.

108
00:08:09,170 --> 00:08:14,590
Je m'intéresse ici au premier point,
la libre communication des pensées

109
00:08:14,790 --> 00:08:18,670
et des opinions est un des droits
les plus précieux de l'homme.

110
00:08:19,370 --> 00:08:24,070
L'article 11 de la Déclaration
des droits de l'homme en réalité

111
00:08:24,270 --> 00:08:29,790
résume presque tout le droit de
la communication, le principe de

112
00:08:29,990 --> 00:08:35,900
liberté, son objet, ses bénéficiaires,

113
00:08:36,100 --> 00:08:40,390
alors son objet, parler,
imprimer, écrire librement,

114
00:08:41,110 --> 00:08:52,770
ses bénéficiaires, tout citoyen,
ou citoyenne, et ses limites avec

115
00:08:52,970 --> 00:08:53,730
la sanction des abus.

116
00:08:55,050 --> 00:09:02,570
Alors je voulais évoquer ici une
décision du Conseil constitutionnel,

117
00:09:02,770 --> 00:09:10,350
il y en a beaucoup d'autres,
mais qui reprend deux éléments

118
00:09:10,550 --> 00:09:11,310
importants.

119
00:09:12,230 --> 00:09:23,090
Il s'agit d'une décision rendue
le 10 juin 2009 à propos de feu

120
00:09:23,290 --> 00:09:25,850
la HADOPI, la Haute Autorité pour
la diffusion des œuvres et la

121
00:09:26,050 --> 00:09:29,330
protection des droits sur Internet,
feu parce que ses missions ont

122
00:09:29,530 --> 00:09:35,710
été reprises par l'ARCOM,
qui est issue d'une fusion entre

123
00:09:35,910 --> 00:09:36,940
le CSA et la HADOPI.

124
00:09:37,140 --> 00:09:40,950
Mais peu importe, cette décision,
en fait, a deux intérêts.

125
00:09:41,190 --> 00:09:44,170
La question qui se posait,
c'était de savoir si la HADOPI

126
00:09:44,370 --> 00:09:51,490
pouvait sanctionner les internautes
qui auraient contrefait des œuvres,

127
00:09:51,690 --> 00:09:57,010
enfin utilisé illégalement des
œuvres et des objets protégés sur

128
00:09:57,210 --> 00:09:57,970
Internet.

129
00:10:00,050 --> 00:10:02,650
Le Conseil constitutionnel,
je vous le dis tout de suite,

130
00:10:03,390 --> 00:10:07,250
a censuré le pouvoir de sanction
qui avait été attribué à la HADOPI.

131
00:10:08,190 --> 00:10:12,090
Ce n'est pas la décision d'espèce
qui m'intéresse, ce sont les principes

132
00:10:12,290 --> 00:10:13,490
énoncés dans cette décision.

133
00:10:14,410 --> 00:10:20,570
D'abord, c'est la décision qui
a expressément étendu à Internet

134
00:10:20,770 --> 00:10:22,610
le principe de liberté de
communication.

135
00:10:22,810 --> 00:10:27,310
En 1789, vous serez d'accord avec moi,
il n'y avait pas beaucoup d'Internet,

136
00:10:28,050 --> 00:10:33,210
et les supports d'expression énumérés
par l'article 11, ce sont bien

137
00:10:33,410 --> 00:10:39,070
des moyens imprimés,
tout citoyen peut parler,

138
00:10:39,270 --> 00:10:40,790
écrire, imprimer librement.

139
00:10:41,650 --> 00:10:48,990
Dans la décision HADOPI du 10 juin
2009 se posait la question de

140
00:10:49,190 --> 00:10:53,570
l'application de cette liberté
à un support non évoqué par l'article

141
00:10:53,770 --> 00:11:02,110
11, et le Conseil constitutionnel
a évidemment considéré que la liberté

142
00:11:02,310 --> 00:11:03,770
de communication s'appliquait à
Internet.

143
00:11:03,970 --> 00:11:10,620
Plus précisément, il a considéré que,
je cite la décision :

144
00:11:10,820 --> 00:11:18,360
"En l'état actuel des moyens de
communication et eu égard au

145
00:11:18,560 --> 00:11:22,420
développement généralisé des services
de communication au public en ligne",

146
00:11:24,340 --> 00:11:25,800
autrement dit Internet,
"ainsi qu'à l'importance prise

147
00:11:26,000 --> 00:11:29,360
par ses services pour la participation
à la vie démocratique et à l'expression

148
00:11:29,560 --> 00:11:33,320
des idées et des opinions,
ce droit", donc la liberté

149
00:11:33,520 --> 00:11:37,600
d'expression, "implique la liberté
d'accéder à ces services",

150
00:11:37,960 --> 00:11:41,720
autrement dit, la liberté d'expression
consacrée par l'article 11,

151
00:11:41,980 --> 00:11:45,880
englobe le droit d'accéder à Internet,
ce qui était quand même assez

152
00:11:46,080 --> 00:11:49,220
audacieux, comme jurisprudence,
mais que personne ne remet en pause.

153
00:11:49,820 --> 00:11:54,220
Le deuxième intérêt de cette décision,
c'est qu'elle comporte,

154
00:11:54,880 --> 00:11:58,240
pour trancher en faveur de la liberté
d'expression et contre le pouvoir

155
00:11:58,440 --> 00:12:06,700
de sanction de la HADOPI,
le Conseil constitutionnel va énoncer

156
00:12:06,900 --> 00:12:12,620
un principe récurrent qu'on trouve
dans toutes les décisions de

157
00:12:12,820 --> 00:12:16,220
jurisprudence relatives à la liberté
d'expression, est que je cite :

158
00:12:17,140 --> 00:12:20,480
"La liberté d'expression et de
communication est d'autant plus

159
00:12:20,680 --> 00:12:24,260
précieuse que son exercice est
une condition de la démocratie

160
00:12:24,460 --> 00:12:27,600
et l'une des garanties du respect
des autres droits et libertés."

161
00:12:27,800 --> 00:12:29,040
Ça veut dire quoi ?

162
00:12:29,240 --> 00:12:32,520
Alors c'est un principe qu'on a
vu ressurgir après les attentats

163
00:12:32,720 --> 00:12:33,560
contre Charlie Hebdo.

164
00:12:34,940 --> 00:12:38,240
Les citoyens français se sont rendu
compte que sans liberté d'expression,

165
00:12:38,640 --> 00:12:41,620
il n'y avait plus de liberté de
réunion, de liberté d'association,

166
00:12:41,820 --> 00:12:44,100
de liberté syndicale,
de liberté de manifestation,

167
00:12:44,360 --> 00:12:45,120
etc.

168
00:12:45,340 --> 00:12:48,440
Et donc c'est ce que veut dire
le Conseil constitutionnel dans

169
00:12:48,640 --> 00:12:49,400
cet attendu.

170
00:12:49,600 --> 00:12:56,040
Vous retrouverez cette décision
dans toutes les décisions

171
00:12:56,240 --> 00:13:00,390
juridictionnelles sur la liberté
d'expression.

172
00:13:00,590 --> 00:13:04,940
Donc la liberté d'expression,
c'est un principe de valeur

173
00:13:05,140 --> 00:13:06,640
constitutionnelle.

174
00:13:06,840 --> 00:13:13,220
C'est un principe consacré par

175
00:13:13,420 --> 00:13:16,820
un certain nombre de traités
internationaux.

176
00:13:18,440 --> 00:13:22,460
L'article 19 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme

177
00:13:22,660 --> 00:13:28,660
du 10 décembre 1948 indique que
"tout individu a droit à la liberté

178
00:13:28,860 --> 00:13:32,020
d'opinion et d'expression,
ce qui implique le droit de ne

179
00:13:32,220 --> 00:13:35,440
pas être inquiété pour ses opinions
et celui de chercher,

180
00:13:35,760 --> 00:13:40,180
de recevoir et de répandre sans
considération de frontières,

181
00:13:40,380 --> 00:13:43,820
les informations et les idées par
quelque moyen d'expression que

182
00:13:44,020 --> 00:13:48,680
ce soit." L'article 19 du Pacte
international relatif aux droits

183
00:13:48,880 --> 00:13:55,020
civils et politiques du 19 décembre
1966 reprend la même formulation.

184
00:13:55,820 --> 00:13:59,240
La différence, je l'ai déjà dit,
entre une déclaration,

185
00:13:59,440 --> 00:14:04,340
fût-elle universelle et un traité,
c'est que le traité a été ratifié

186
00:14:04,540 --> 00:14:06,480
par les États et donc il a force
contraignante.

187
00:14:07,940 --> 00:14:13,300
En droit européen, la liberté
d'expression est consacrée par

188
00:14:13,500 --> 00:14:17,020
l'article 10 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme

189
00:14:17,220 --> 00:14:20,680
et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950.

190
00:14:22,000 --> 00:14:26,520
Au moins dans son paragraphe 1,
cette convention énonce que toute

191
00:14:26,720 --> 00:14:33,400
personne a droit à la liberté
d'expression et ce droit comprend

192
00:14:33,600 --> 00:14:37,580
la liberté d'opinion et la liberté
de recevoir ou de communiquer des

193
00:14:37,780 --> 00:14:39,570
informations ou des idées.

194
00:14:39,770 --> 00:14:45,080
Donc dans la Convention européenne,
comme en droit international

195
00:14:45,280 --> 00:14:50,940
d'ailleurs, on voit que la liberté
d'expression inclut non seulement

196
00:14:51,140 --> 00:14:55,160
le droit à l'information,
mais également la liberté d'opinion,

197
00:14:55,360 --> 00:14:57,160
ce qui n'est pas le cas en droit
français.

198
00:14:57,360 --> 00:15:00,320
La Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne dans son

199
00:15:00,520 --> 00:15:10,880
article 11 consacre également la
liberté d'expression et la liberté

200
00:15:11,080 --> 00:15:15,500
des médias, ce qui en fait la
spécificité.

201
00:15:16,400 --> 00:15:21,860
Alors je voulais quand même évoquer

202
00:15:22,060 --> 00:15:25,420
une décision très connue de la
Cour européenne des droits de l'homme

203
00:15:25,620 --> 00:15:28,800
à propos de l'article 10 de la
Convention européenne.

204
00:15:29,280 --> 00:15:33,220
Cet article 10 aujourd'hui est
invoqué dans les procès en France,

205
00:15:33,420 --> 00:15:37,740
souvent il est presque plus invoqué
que l'article 11 de la Déclaration

206
00:15:37,940 --> 00:15:39,740
des droits de l'homme et du citoyen.

207
00:15:39,940 --> 00:15:46,800
Et cette conception de la liberté
d'expression développée par la

208
00:15:47,000 --> 00:15:51,300
Cour européenne des droits de l'homme
est intéressante et je pense incite

209
00:15:51,500 --> 00:15:55,240
à réflexion lorsqu'on se sent heurté
par certains propos.

210
00:15:56,360 --> 00:15:59,280
La Cour européenne des droits de
l'homme dans un arrêt Handyside

211
00:15:59,560 --> 00:16:04,780
contre Royaume-Uni qui concernait,

212
00:16:04,980 --> 00:16:09,040
je crois, l'interdiction d'un manuel
scolaire par les autorités

213
00:16:09,240 --> 00:16:13,440
britanniques, enfin j'allais dire
peu importe, elle a posé un principe

214
00:16:13,640 --> 00:16:17,420
que l'on retrouve dans nombre de
ses décisions et que je vous invite

215
00:16:17,620 --> 00:16:18,380
à méditer.

216
00:16:21,000 --> 00:16:24,920
Dans cette décision,
la Cour européenne indique,

217
00:16:25,120 --> 00:16:29,640
je cite, que "la liberté d'expression
vaut non seulement pour les

218
00:16:29,840 --> 00:16:34,060
informations ou idées accueillies
avec faveur ou considérées comme

219
00:16:34,260 --> 00:16:38,800
inoffensives ou indifférentes,
mais aussi pour celles qui heurtent,

220
00:16:39,020 --> 00:16:43,080
choquent ou inquiètent l'État ou
une fraction quelconque de la

221
00:16:43,280 --> 00:16:47,480
population, ainsi le veulent le
pluralisme, la tolérance et l'esprit

222
00:16:47,680 --> 00:16:51,120
d'ouverture sans lesquels il n'est
pas de société démocratique".

223
00:16:52,100 --> 00:16:57,620
Autrement dit, faisons nôtre cette

224
00:16:57,820 --> 00:17:04,660
remarque que la liberté d'expression
autorise parfois des propos assez

225
00:17:04,860 --> 00:17:10,000
virulents, qui sont illicites s'ils

226
00:17:10,200 --> 00:17:14,720
portent atteinte à l'ordre public,
des personnes, aux droits des

227
00:17:14,920 --> 00:17:19,400
personnes, etc., mais qui,
si ce sont simplement des opinions

228
00:17:19,600 --> 00:17:24,300
ou des idées, sont parfaitement
licites puisque la liberté d'opinion

229
00:17:24,500 --> 00:17:34,360
et l'expression publique de ces
opinions est bien sûr inclue,

230
00:17:34,560 --> 00:17:37,380
j'allais dire, inhérente à la liberté
d'expression.

231
00:17:38,860 --> 00:17:45,280
Je pense à des propos assez virulents
sur les religions, ça choque les

232
00:17:45,480 --> 00:17:50,740
personnes de la confession concernée,
mais ça reste des propos relevant

233
00:17:50,940 --> 00:17:52,260
de la liberté d'expression.

234
00:17:54,240 --> 00:17:57,800
Affirmation du principe donc dans
les textes de valeur constitutionnelle,

235
00:17:58,000 --> 00:18:01,680
dans les traités internationaux
et européens avec une jurisprudence

236
00:18:01,880 --> 00:18:05,140
de la Cour européenne extrêmement
abondante et extrêmement favorable

237
00:18:05,340 --> 00:18:11,200
à la liberté d'expression,
et un principe consacré par les

238
00:18:11,400 --> 00:18:14,960
lois constitutives du droit de
la communication, je ne vais pas

239
00:18:15,160 --> 00:18:18,700
les citer tous, je rappellerai
l'article premier de la loi du

240
00:18:18,900 --> 00:18:23,220
29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse, "l'imprimerie et

241
00:18:23,420 --> 00:18:27,440
la librairie sont libres",
c'est une façon un peu vieillotte

242
00:18:27,640 --> 00:18:31,200
d'énoncer le principe de liberté
de la presse, mais qui reste

243
00:18:31,400 --> 00:18:36,980
fondamental, l'article premier
de la loi du 30 septembre 1986,

244
00:18:37,180 --> 00:18:40,460
relative à la liberté de communication,
qui en réalité, je vous l'ai dit,

245
00:18:40,760 --> 00:18:44,800
régit l'audiovisuel et qui énonce,
je l'ai déjà dit, "la communication

246
00:18:45,000 --> 00:18:47,620
au public par voie électronique
est libre".

247
00:18:48,660 --> 00:18:55,920
Dernier exemple que je n'ai pas
évoqué encore, une loi du 7 juillet

248
00:18:56,120 --> 00:19:01,160
2016 relative à la liberté de création
à l'architecture et au patrimoine,

249
00:19:01,360 --> 00:19:06,540
qui pose dans son article premier,
je cite, "la création artistique

250
00:19:06,740 --> 00:19:13,600
est libre", et dans son article second,
"la diffusion de la création artistique

251
00:19:13,800 --> 00:19:17,360
est libre, elle s'exerce dans le
respect des principes encadrant

252
00:19:17,560 --> 00:19:22,100
la liberté d'expression et conformément
à la première partie du Code de

253
00:19:22,300 --> 00:19:23,460
la propriété intellectuelle".

254
00:19:23,660 --> 00:19:33,380
Je terminerai cette évocation de
l'affirmation du principe de liberté

255
00:19:33,580 --> 00:19:39,640
par l'évocation d'un article du
Code pénal, qui est l'article 431-1

256
00:19:39,840 --> 00:19:48,800
du Code pénal, qui sanctionne,
qui incrimine les entraves à l'exercice

257
00:19:49,000 --> 00:19:53,260
d'un certain nombre de libertés,
et en particulier la liberté

258
00:19:53,460 --> 00:19:54,520
d'expression.

259
00:19:55,140 --> 00:20:00,340
Cet article nous dit que le fait
d'entraver d'une manière concertée

260
00:20:00,540 --> 00:20:04,780
et à l'aide de menaces l'exercice
de la liberté d'expression,

261
00:20:05,720 --> 00:20:08,860
d'autres libertés aussi,
est puni d'un an d'emprisonnement

262
00:20:09,060 --> 00:20:10,720
et de 15 000 euros d'amende.

263
00:20:10,920 --> 00:20:16,340
Cette disposition a pu être évoquée

264
00:20:16,540 --> 00:20:21,960
contre des personnes qui s'étaient
introduites dans un théâtre pour

265
00:20:22,160 --> 00:20:27,040
faire obstacle à une représentation
d'une pièce qu'ils jugeaient non

266
00:20:27,240 --> 00:20:29,680
conforme à leurs convictions
religieuses.